nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA PREFIGURATION DE L'OGN (APPOGN)
Ancien nom : ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA PREFIGURATION DE L'OGN (APPOGN)
Nouvel objet : mener pour une durée déterminée, des travaux à titre, expérimental, exploratoire en vue de permettre au secteur de disposer d'un dispositif prévention et santé au travail ; préparatoire à l'exploitation en vue de la mise en oeuvre notamment des dispositions légales spécifiques au secteur et conventionnelles notamment de l'accord de mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur conclu le 4 mai 2022 ; il est également précisé que l'appogn peut mettre en oeuvre ses missions prévues par son objet soit directement, soit au moyen d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement avec un tiers ; de manière générale, l'appogn est compétente pour mettre en œuvre toute mission confiée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et précéder à tout acte juridique s'y rattachant ; les frais engagés par l'appogn en vue de la réalisation des missions relevant de son objet social sont prélevés sur les ressources disponibles de l'association ; il est précisé que la section prévention des risques et santé au travail de l'apni est susceptible de rembourser les frais engagés par l'appogn en vue de la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif prévention et santé au travail, y compris les frais engagés tant antérieurement que postérieurement à la création de la section prévention des risques et santé au travail ; l'appogn est compétente pour ester en justice et défendre les intérêts afférents à son objet ; de même, elle est compétente pour entreprendre tout acte en lien avec son objet social
(Ancien objet : procéder au recueil et au stockage numérique des mandats des particuliers employeurs et effectuer pour le compte des particuliers employeurs la gestion administrative du suivi individuel de l'état santé des salariés ; gérer les ressources liées à l'expérimentation et à terme la contribution santé au travail dans le cadre des règles établies par l'accord ; assurer la conclusion et le suivi des conventions signées avec les ssti concernés ; effectuer le règlement financier des prestations des ssti ; assurer la prise en charge des salaires et frais engagés par les salariés ; mettre en place tout outil (tel que des bases de données, des plateformes numériques, des sites internet) nécessaire à la réalisation des ses missions ; accomplir toute diligence nécessaire à la protection et à la gestion des droits de propriété intellectuelle résultant de son activité ou à l'accomplissement de ses missions ; participer aux programmes de prévention des risques professionnels avec les ssti et tout autre institutionnel compétent, au sein du réseau territorial engagé par le cnpds ; informer les salariés de l'existence de dispositifs spécifiques ou non aux branches en matière de prévention des risques professionnels ; créer un observatoire paritaire interbranches de la santé au travail ; assurer la promotion et la communication des actions de prévention des risques professionnels auprès des différents acteurs concernés ;.)
Nouvelle adresse : 79 rue de Monceau - 75008 Paris
(Ancienne adresse : 79 rue de Monceau - 75008 Paris)