ASL DOMAINE DE VALLANDIÈRE

Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; veiller à l'application des clauses du règlement général du lotissement par les colotis  mais également par les membres du syndicat de propriétaires du fonds dominant ; veiller et garantir au respect et à l'exécution du cahier des charges du lotissement par chaque colotis et toute personne physique ou morale bénéficiant d'une servitude ; rédaction ou modifications des règlements de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune, à une personne morale de droit public, ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; fixation du montant de la contribution du syndicat de copropriétaires bénéficiant de servitudes en tréfonds et de passage ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses par ces derniers ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; les biens communs ou équipements collectifs sont : voirie de desserte ; muret, grillage, portail et portillons sur les accès du lotissement (route de Collonges et route de Saint-Romain) ; réseaux divers d'eau, d'électricité et d'éclairage sur la voie publique ; réseaux d'assainissement avec raccordement à l'égout public ; réseau d'eau pluviale ; parking ; aires d'ordures ménagères ; arbres et espaces verts communs ; bloc de boites aux lettres ; les charges afférentes aux biens, espaces et autres éléments dont l'utilisation sera commune à l'ensemble immobilier précité feront l'objet d'une répartition entre les fonds dominant et servant détaillé dans l'article 22 ; la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés