ASL DU LOTISSEMENT LES JARDINS DU VILLAGE (dissoute)

Objet : application du cahier des charges du lotissement et des cahiers des charges des résidences du lotissement ayant fait l’objet d’un permis de construire groupé ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; comme l’indique la réglementation, l’association syndicale a la charge de l’entretien des voiries et équipements communs, dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestion sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession en tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de l’application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire, moyennant une cession pour l’euro symbolique : prise en charge des frais d’entretien des voies et équipements communs réalisés par le lotisseur dans le périmètre du permis d’aménager.