ASL ILOT SAINT MALO-DINAN 1ERE TRANCHE

Objet : l'entretien des biens communs à tous les propriétaires ou copropriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, constituant des éléments d'équipements, notamment voies, dalles, passages, escaliers ou ascenseurs, espaces verts, canalisations et réseaux divers, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; les biens communs sont précisés au cahier des charges ; l'appropriation de tout ou partie desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires ou copropriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de la présente association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; extension ou la modification du cahier des charges précité ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association est principalement financée par les charges payées par les copropriétaires, elle a la capacité juridique d'emprunter ; l'association peut : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ; les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; les règles de la copropriété ne peuvent pas être opposées à l'ASL ; l'association est une personne morale de droit privé