ASL RUE CLÉMENT MULAT

Objet : entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, espaces communs, garages, stationnement visiteur, local poubelles, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux (cuve de rétention, portail, etc.) ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; acquisition ou cession à titre onéreux ou gratuit des espaces communs dont elle est propriétaire au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; à ce titre, le requérant rappelle les stipulations de l'article 12 du règlement de lotissement prévoyant la répartition de l'attribution en jouissance privative des garages et places de stationnement réalisés par l'aménageur sur les espaces communs ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement et leurs modificatifs ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre