Objet : remembrement de tous les terrains situés à lintérieur de son périmètre, modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des services y attachés, formation de lots et exécution des travaux de viabilité, cession de certains de ces lots à la commune dOberhergheim et réalisation de tous travaux de viabilité et de VRD ; demande dautorisation de lassociation respectivement de la demande de lotissement en vue darriver au morcellement et à lattribution ultérieure des parcelles privatives à bâtir, demande de lotissement et de toutes autorisations administratives nécessaires au remembrement et au morcellement nécessaire en vue de la création des terrains à bâtir, objet de lassociation ; gestion et administration de la voirie et de ces équipements divers ainsi que leur réception éventuelle par la commune dOberhergheim ; rétrocession éventuelle à la commune dOberhergheim ; entretien des biens communs à tous les propriétaires de lots, et compris dans son périmètre desdits biens ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à lobjet ci-dessus défini, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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