Objet : acquérir la pleine propriété du volume numéro cent (100) moyennant le prix d'un euro symbolique ; gérer et entretenir les équipements, gestion et entretien des équipements communs à tous les propriétaires ou à certains d'entre eux, qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge, savoir : la sous-station, à savoir : assurer la maintenance des réseaux et équipements (surpresseur, adoucisseur...) relatifs à l'adduction d'eau potable entre le piquage et les compteurs divisionnaires ; donner à bail les installations primaires promoteur de la sous-station à Dalkia Smart Building ; gérer la sous-station (y compris refacturation des charges type électricité) ; le cœur d'ilot profitant aux seuls volumes numéros deux cent (200), trois cent (300) et quatre cent (400) ; les deux (2) passages traversants ; le local transformateur à défaut de sa rétrocession à Enedis ; contrôler les travaux concernant le gros œuvre, les façades, les étanchéités de toitures et les réseaux des seuls locaux à usage collectif ; répartir les dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'ASL ; assurer le fonctionnement et le respect des servitude résultant de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique et du cahier des charges y stipulé ; souscription des assurances collectives, la représentation en justice ; d'une façon générale, pour la mise en œuvre des dispositions figurant aux paragraphes ci-dessus ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; conclure toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique et du cahier des charges ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; signer tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; créer, le cas échéant, tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'ASL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues statutairement ; veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'ASL ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'ASL ; assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières (notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts), mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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