ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU MEZENC

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, situés hors périmètre du lotissement et appartenant au lotisseur (parcelle D 721) ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance par des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, et recouvrement des sommes afférentes, en application des dispositions de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l’association, attributaires des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-36 (