Objet : appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (entre autres, fossés dévacuation des eaux pluviales, noues, réseaux, stations de relavage, cheminement piétonnier, parkings...), y compris souscription éventuelle de contrats dabonnement ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6, alinéa 3, ci-après et, à ce titre : création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens et lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de touts subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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