ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « COUR PAUL-EMILE-VICTOR »

Objet : acquisition, gestion et entretien de la parcelle cadastrée : section 13 n° 540/25, lieudit « rue de la Première-Armée-Française » avec un are quatre-vingt-dix centiares (1,90 a), vergeret équipements communs à tous les propriétaires du lotissement « Cour Paul-Emile-Victor » sis à Morschwiller-le-Bas et compris dans le périmètre de ces parcelles, ainsi que tout propriétaire des parcelles cadastrés section 13 n°^s 538/25, 541/25, 539/25, 542/25, 543/29 et 544/29, et tout propriétaire de l’immeuble cadastré section 13, n° 532/25, notamment voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou aménagements nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; approbation desdits biens ; aménagement, installations et réseaux ; acquisition et entretien de la parcelle cadastrée section 13, n° 540/25 lieudit « rue de la Première-Armée-Française » avec un are quatre-vingt-dix centiares (1,90 a), verger formant la voie de desserte ; création de tous éléments d’équipements nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l’association ; contrôle du respect des servitudes profitant à l’une ou l’autre des parcelles, et si nécessaire l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; contrôle du respect des règles édictées dans le règlement de lotissement et si nécessaire exerccie de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion (notamment les frais de courant électrique de la pompe de relevage, les frais de location du compteur et tous frais liés à ladite pompe) et d’entretien entre les membres de l’association, ainsi que le recouvrement de toutes sommes dues à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’association, ainsi que des circulations gravées de servitudes ; les frais de toutes consommations électriques supplémentaires ; les dépenses et frais liés au lampadaire ; et d’une manière générale, toutes opérations financièrse, mobilières et immobilières en rapport avec les missions ci-dessus, en ce compris la perception de subvention et la conclusion de tous emprunts éventuels pour équipements nouveaux au cours de la vie de l’association.