ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT PARA

Objet : acquisition, gestion, entretien et amélioration de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, tout à l'égout, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association ne faisant pas l'objet d'une propriété privée ; cette association reçoit de plein droit et gratuitement 'ou moyennant l'euro symbolique) la propriété de la voirie, des espaces communs et des réseaux divers du lotissement, le jour où le lotisseur, après avoir réalisé les les divers aménagements prévus au programme des travaux dudit lotissement, notifie avoir obtenu le certificat d'achèvement prévu par l'article R 315-36-a du Code de l'Urbanisme ; ceci sauf convention contraire conclue avec le concessionnaire du service public et sauf remise des ouvrages sus-visés à la Commune de Bizanos ou à la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées ; prise en charge, dès transfert de la propriété de la voirie, des réseaux divers et des espaces communs de ce lotissement ; ; cession de tout ou partie de son patrimoine à une personne morale de droit public ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou  de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures, haies ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; mise en jeu de la garantie de bonne fin de l'achèvement des travaux d'aménagement dudit lotissement dans le cadre des dispositions de l'article R 315-37 du Code de l'Urbanisme ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.