nom, objet, adresse
Nouveau nom : CENTRE DE GESTION AGREE DE LA CHARENTE MARITIME CGA 17
Ancien nom : Centre de gestion agréé de la Charente-Maritime " CGA 17 "
Nouvel objet : l'organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : - à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme a en outre pour objet de développer chez ses membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices ; - à ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : o la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales o la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestiono la restitution de statistiqueso l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscaleo l'audit technique lié à son activité o aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; les deux premiers alinéas précédents sont réservés aux seuls adhérents visés l'article 5 ; 2 ; a et 5 ; 2 ; b des présents statuts de l'organisme
(Ancien objet : Fournir à ses adhérents tous services une assistance en matière de gestion des entreprises, et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés ; ; ; l'organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale ; toutefois il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations relatives à leurs obligations déclaratives)
Nouvelle adresse : 36 avenue de Mulhouse
BP
329 - 17000 La Rochelle
(Ancienne adresse : 37, rue Chef-de-Ville, La Rochelle - )