Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci (à lexclusion de ceux qui seront versés au domaine public de la collectivité) et notamment : lantenne collective de télévision, les conduites et les canalisations communes sauf celles de la chaufferie, les chemins de câbles électriques dintérêt commun, le mur de clôture périphérique, les mâts et drapeaux, le signal dentrée, les panneaux signalétiques extérieurs aux bâtiments et, en attendant leur incorporation dans le domaine public de la ville de Mulhouse, les voiries et réseaux destinés à celui-ci ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation, paiement des dépenses et recouvrement des recettes.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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