PLATE-FORME DEPARTEMENTALE D'ACTIVITES DE DAMBACH-LA-VILLE

Objet : entretien des espaces libres privatifs à caractère collectif ; entretien des espaces verts du domaine public concernés par ladite plate-forme, étant précisé que, sauf dispositions graphiques contraires, ces espaces sont situés dans une zone de cinquante (50) mètres par rapport à l’axe de la RN 422 ; vingt (20) mètres par rapport à la limite sud de la zone ; vingt-cinq (25) mètres par rapport à l’axe des emprises publiques des voies de desserte principale orientées est-ouest ; dix (10) mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques des autres voies de desserte ; quinze (15) mètres par rapport à la limite est de la zone ; entretien de toutes autres surfaces supplémentaires qu’elle pourrait être amenée à entretenir à la demande de l’un de ses membres ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l’objet ci-dessus défini.