Objet : prise en charge de l’entretien, des travaux de réfection et de réparation des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant les éléments d’équipement du lotissement compris dans son périmètre, notamment voies, places, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, plantations, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; création de tout élément d’équipement nouveau reconnu nécessaire après la réalisation par le lotisseur de ceux prévus au programme des travaux ; contrôle de l’application du règlement du lotissement ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tout contrat et convention relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toute subvention et conclusion de tout emprunt.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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