Annonce N°967
NOJO : 006201MYG297129
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE GROUPE ABBAYE Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 81 Rue Melchior 62920 CHOCQUES RCS ARRAS 442 082 277 ET SN ABBAYE DE CHOCQUES société par actions simplfiée au capital de 68 602,50 euros Siège social : Rue Melchior 62 CHOCQUES RCS ARAS 409 916 699 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHOCQUES du 1er juillet 2022, La société GROUPE ABBAYE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 81 Rue Melchior 62920 CHOCQUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS ARRAS 442 082 277, et la société SN ABBAYE DE CHOCQUES, société par actions simplifiée au capital de 68 602,50 euros, dont le siège social est Rue Melchior 62920 CHOCQUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS ARRAS 409 916 699, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GROUPE ABBAYE par la société SN ABBAYE DE CHOCQUES. La société GROUPE ABBAYE ferait apport à la société SN ABBAYE DE CHOCQUES de la totalité de son actif, soit 103 387,65 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 15 878,88 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 87 508,77 euros. En rémunération de cet apport net, 2 896 actions nouvelles de 15,245 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SN ABBAYE DE CHOCQUES à titre d'augmentation de son capital social 44 149,23 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 43 359,54 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 actions de la société SN ABBAYE DE CHOCQUES pour 3,62 actions de la société GROUPE ABBAYE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GROUPE ABBAYE depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SN ABBAYE DE CHOCQUES. La société GROUPE ABBAYE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ARRAS au nom des deux sociétés le 1er juillet 2022. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Arras 442 082 277
Dénomination : GROUPE ABBAYEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 50000.00 EUR