02/02/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°844
NOJO : 005402MYG262794
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT NICOLAS DE PORT du 23 décembre 2022, La société BOUKO IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 7 700,00 euros, dont le siège social est 27 Rue de la Croisette, 54210, SAINT NICOLAS DE PORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 433 483 054, et la société BOUKO TRANSACTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 27 rue de la Croisette 54210 ST NICOLAS DE PORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 922 484 811, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BOUKO IMMOBILIER ferait apport à la société BOUKO TRANSACTION de sa branche complète et autonome d'activité d’achat, vente négoce, commerce, courtage, ainsi que toute activité de transactions immobilières. Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant de la société BOUKO IMMOBILIER a arrêté au 30 septembre 2022 une situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 142 600 euros, le passif pris en charge par la société BOUKO TRANSACTION à 2 600 euros, soit un apport d'une valeur nette de 140 000 euros. En rémunération de cet apport, la société BOUKO TRANSACTION augmenterait son capital de 140 000 euros par la création de 14 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BOUKO IMMOBILIER. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société BOUKO TRANSACTION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société BOUKO TRANSACTION sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BOUKO TRANSACTION. L'apport consenti par la société BOUKO IMMOBILIER et l'augmentation de capital de la société BOUKO TRANSACTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société BOUKO IMMOBILIER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associée unique de la société BOUKO TRANSACTION et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés BOUKO IMMOBILIER et BOUKO TRANSACTION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société BOUKO IMMOBILIER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BOUKO TRANSACTION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom des deux sociétés le 25 janvier 2023. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Nancy 922 484 811
Dénomination : BOUKO TRANSACTION
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR
