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de Lunel

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/07/2006
Enseigne : AGENCE GRASLIN
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 39264009003754 / Siren : 392640090 / NIC : 03754
N° de TVA : FR 6 392640090
Effectif en 2021 : 10 à 19 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 28/02/2024
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE -…
Adresse :
2 Place GRASLIN
CS 10305
44003 NANTES CEDEX 1
Marchés publics :
13/12/2021 : Marché

Objet : SERVICES BANCAIRES : Gestion de compte et de la Trésorerie, Encaissement des loyers en numéraires. - Gestion du(es) compte(s) principal(aux)
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 2722000150002720212021S0031100
Source : megalis-bretagne
Durée : 13 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 8 036 €
Date de notification : 13/12/2021

Lieu d'exécution : (22) Côtes-d'Armor
Acheteur : COTES D'ARMOR HABITAT

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE (39264009003754)
05/01/2021 : Marché

Objet : Financement des logements non (encore) conventionnés destinés à la location "Le Magenta, Montigné le Brillant, Le Clos Damelot" 53000 LAVAL
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 55655032500030202175780000
Source : e-marchespublics
Durée : 360 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 171 023 €
Date de notification : 26/02/2020

Lieu d'exécution : LAVAL
Acheteur : MEDUANE HABITAT

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE (39264009003754)
05/01/2021 : Marché

Objet : Financement logement conventionné destiné à la location "Echelle Marteau" 53000 LAVAL
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 55655032500030202175780600
Source : e-marchespublics
Durée : 360 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 29 651 €
Date de notification : 26/02/2020

Lieu d'exécution : LAVAL
Acheteur : MEDUANE HABITAT

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE (39264009003754)
05/01/2021 : Marché

Objet : Financement des locaux à usage professionnel destinés à la location "Victor Robin" 53000 LAVAL
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 55655032500030202175780700
Source : e-marchespublics
Durée : 240 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 25 510 €
Date de notification : 26/02/2020

Lieu d'exécution : LAVAL
Acheteur : MEDUANE HABITAT

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE (39264009003754)
05/01/2021 : Marché

Objet : Financement des opérations de réhabilitation/résidentialisation de 508 logements "Davout - Eugène Messmer - Pressoir Salé - Le Gravier " 53000 LAVAL
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 55655032500030202175781900
Source : e-marchespublics
Durée : 360 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 2 086 453 €
Date de notification : 26/02/2020

Lieu d'exécution : LAVAL
Acheteur : MEDUANE HABITAT

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE (39264009003754)
Historique de l'établissement :
22/04/2016 : enseigne
Enseigne : AGENCE GRASLIN
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Liens de succession de l'établissement :
01/07/2006 : Succession
Prédécesseur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Continuité économique
Accords d'entreprise :
28/04/2023 : Accord sur le Comité Social et Economique
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423017824
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 12/05/2023
Date de dépôt : 02/05/2023
Date du texte : 28/04/2023
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 15/05/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : AGENCE GRASLIN
Siret : 39264009003754
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
28/04/2023 : Accord relatif à l'exercice syndical
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423017825
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/05/2023
Date de dépôt : 02/05/2023
Date du texte : 28/04/2023
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 08/05/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte non intégral

Raison sociale de l'entreprise : AGENCE GRASLIN
Siret : 39264009003754
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
28/02/2023 : Avenant à l'accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T04423017294
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/03/2023
Date de dépôt : 17/03/2023
Date du texte : 28/02/2023
Date d'effet : 28/02/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 27/03/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte non intégral

Raison sociale de l'entreprise : AGENCE GRASLIN
Siret : 39264009003754
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 053 - Compte épargne temps

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
07/02/2023 : Accord de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423016883
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 13/02/2023
Date de dépôt : 09/02/2023
Date du texte : 07/02/2023
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 20/02/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : AGENCE GRASLIN
Siret : 39264009003754
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 031 - PEE ou PEG
  • 033 - PERCO et PERCOI
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
07/10/2022 : ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04422015739
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/11/2022
Date de dépôt : 19/10/2022
Date du texte : 07/10/2022
Date d'effet : 01/11/2022
Date de fin : 31/10/2025
Date de diffusion : 14/11/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : AGENCE GRASLIN
Siret : 39264009003754
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
31/05/2022 : Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04422014273
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/06/2022
Date de dépôt : 02/06/2022
Date du texte : 31/05/2022
Date d'effet : 03/06/2022
Date de fin : 03/06/2025
Date de diffusion : 06/06/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : AGENCE GRASLIN
Siret : 39264009003754
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 083 - Autres dispositions Egalité professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    15 de la jeunesse
    44700 ORVAULT
Informations de l'unité légale :
Date de création : 06/07/1993
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Sigle : CEBPL
Catégorie juridique : Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (siège)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Le Lion-d'AngersCAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - AngersCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Saint-Aubin-du-CormierCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Étables-sur-MerCAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - AngersCAISSE D'EPARGNE - La MontagneCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - AmbonCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE - SénéCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS D ELOIRE - Pont-l'AbbéCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Saint-NazaireCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE - LangueuxCAISSE D'EPARGNE - QuimperCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - SaumurCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - QuimperCAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Saint-HerblainCAISSE D'EPARGNE - PacéCAISSE D EPARGNE - Larmor-PlageCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - AvrilléCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - 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Saint-BrieucCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Beaucouzé (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Brest (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - VannesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Brissac-QuincéCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - La ChâtaigneraieCAISSE D'EPARGNE - ConcarneauCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - LavalCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - BouguenaisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Beauvoir-sur-MerCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Guipavas (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Le MansCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Les Ponts-de-CéCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - MordellesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - 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NantesCAISSE D'EPARGNE - CarquefouCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Sillé-le-GuillaumeCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - PornichetCAISSE D'EPARGNE - NantesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Sargé-lès-le-MansCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - MayenneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - TiercéCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Montreuil-JuignéCAISSE D'EPARGNE - ClissonCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Le MansCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - NantesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - VihiersCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Orvault (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Le Mans (fermé)CAISSE EPARGNE - Lorient (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Beaucouzé (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - 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Le May-sur-Èvre (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Angers (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Sautron (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Angers (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Dollon (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - La Roche-sur-Yon (fermé)CAISSE D'EPARGNE - La Montagne (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Indre (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - Nantes (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - La Châtaigneraie (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - 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Marques françaises :
23/11/2021 : LES PERLES CULINAIRES
N° national/d'enregistrement : 4819826
Date de dépôt : 23/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-50
Date du BOPI : 17/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

23/11/2021 : LES PERLES CULINAIRES
N° national/d'enregistrement : 4819826
Date de dépôt : 23/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-50
Date du BOPI : 17/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

12/11/2021 : LE MATELOT
N° national/d'enregistrement : 4816607
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

12/11/2021 : LA MAREE
N° national/d'enregistrement : 4816626
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022

12/11/2021 : L'ANCRE MARINE
N° national/d'enregistrement : 4816630
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-09
Date du BOPI : 04/03/2022

12/11/2021 : LES MARINES
N° national/d'enregistrement : 4816633
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-19
Date du BOPI : 13/05/2022

12/11/2021 : LE MATELOT
N° national/d'enregistrement : 4816607
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-11
Date du BOPI : 18/03/2022

12/11/2021 : LA MAREE
N° national/d'enregistrement : 4816626
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022

12/11/2021 : L'ANCRE MARINE
N° national/d'enregistrement : 4816630
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2022-09
Date du BOPI : 04/03/2022

12/11/2021 : LES MARINES
N° national/d'enregistrement : 4816633
Date de dépôt : 12/11/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 12/11/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; fromages; boissons lactées où le lait prédomine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : société anonyme
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur Sébastien Gubler
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-48
Date du BOPI : 03/12/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2022-19
Date du BOPI : 13/05/2022

15/03/2021 : Côté Mer
N° national/d'enregistrement : 4743679
Date de dépôt : 15/03/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/03/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ;
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; gazon naturel; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; plants; arbres (végétaux); bois bruts; fourrages.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : SA
Adresse :
15 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD SA, Monsieur STEPHANE BARBUT
Adresse :
15 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2021-27
Date du BOPI : 09/07/2021

15/03/2021 : Côté Mer
N° national/d'enregistrement : 4743679
Date de dépôt : 15/03/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/03/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; oeufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ;
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; animaux vivants; fruits frais; légumes frais; semences (graines); plantes naturelles; fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt; gazon naturel; crustacés vivants; coquillages vivants; insectes comestibles vivants; appâts vivants pour la pêche; céréales en grains non travaillés; plantes; plants; arbres (végétaux); bois bruts; fourrages.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : SA
Adresse :
15 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2021-27
Date du BOPI : 09/07/2021

19/05/2020 : FABULOUS FRENCH BRASSEURS
N° national/d'enregistrement : 4648971
Date de dépôt : 19/05/2020
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/05/2030
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; bières aromatisées ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits; nectars de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; boissons sans alcool; boissons énergétiques; apéritifs sans alcool; cocktails sans alcool; limonades; sodas; préparations pour faire des liqueurs : tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) : tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; services de publicité pour la promotion de boissons ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) pour des boissons ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; présentation de produits sur tout support ou moyen de communication pour la vente au détail ; services de vente en gros et au détail, y compris sur internet, de boissons alcooliques et non alcoolisées, de produits de brasserie, boissons sans alcool, bières, boissons à base de bière et produits dérivés (verres, carafes, tabliers, dessous de verres, vêtements, tee-shirts, casquettes, drapeaux, fanions).

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse :
Pont Minaouët
Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Madame Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2020-24
Date du BOPI : 12/06/2020

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

20/01/2020 : FABULOUS FRENCH BRASSEURS
N° national/d'enregistrement : 4615852
Date de dépôt : 20/01/2020
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/01/2030
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; bières aromatisées ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits; nectars de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; boissons sans alcool; boissons énergétiques; apéritifs sans alcool; cocktails sans alcool; limonades; sodas; préparations pour faire des liqueurs ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; services de publicité pour la promotion de boissons ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) pour des boissons ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; présentation de produits sur tout support ou moyen de communication pour la vente au détail ; services de vente en gros et au détail, y compris sur internet, de boissons alcooliques et non alcoolisées, de produits de brasserie, boissons sans alcool, bières, boissons à base de bière,.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse :
Lieu-dit Kerouel
Pont Minaouët
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Madame Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

02/01/2020 : GRIHETE Bière Blonde du Delta de Camargue Au riz blanc de Camargue
N° national/d'enregistrement : 4611087
Date de dépôt : 02/01/2020
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/01/2030
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières au riz bénéficiant de l'indication géographique protégée « Riz de Camargue » ; bières sans alcool ; bières aromatisées ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; bières avec de la limonade ou des liqueurs ou des sirops ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs ; boissons non alcooliques à base de riz bénéficiant de l'indication géographique protégée « Riz de Camargue ».

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse :
Lieu-dit Kerouel
Pont Minaouët
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Madame Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 831100
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BRASSERIE ARTISANALE DU SUD, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 437889678
Adresse :
69 avenue Frédéric Mistral
26110 NYONS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2020-04
Date du BOPI : 24/01/2020

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2020-42
Date du BOPI : 16/10/2020

21/03/2018 : Un monde végétal
N° national/d'enregistrement : 4439204
Date de dépôt : 21/03/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 21/03/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : légumes conservés ; légumes cuits ; Aliments à grignoter à base de protéines végétales ; tofu ; préparations à base de protéines végétales ; plats cuisinés préparés à base de protéines végétales ; mets à base de protéines végétales ; légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de légumes ; mets à base de légumes ; plats cuisinés préparés à base de légumes ; galettes de légumes ; aliments à grignoter à base de soja ; graines de soja ; algues comestibles séchées ; algues transformées pour l'alimentation humaine ; extraits d'algues à usage alimentaire ; graines de courge transformées ; légumineuses sèches ; légumineuses transformées ; salades de légumineuses ; plats cuisinés tout préparés à base de légumineuses ; plats cuisinés préparés à base de charcuterie, de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; mets à base de protéines végétales sous forme d'émincés ; salades préparées composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; croquettes alimentaires ; croquettes panées ; steak de soja ; steak de tofu ; steak de légumes ; steak de légumineuses ; steak et galettes à base de protéines végétales ; steaks végétariens ; préparations alimentaires à base de protéines végétales ; salades de légumes ; salades de fruits ; potages ; soupes de légumes ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de fruits ; conserves de légumes ; fruits congelés, confits cuits ; pâtes; nouilles; vermicelle de konjac ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : préparations faites de céréales ; Pain, farines et préparations faites de céréales ; plats cuisinés tout préparés à base de céréales complètes ; en-cas à base de céréales ; préparations à base de céréales ; céréales transformées ; galettes de céréales ; pizzas ; quiches ; sandwiches ; croque-monsieur ; tartines garnies ; hot dog ; tartes ; tourtes ; pâtes ; riz ; boulgour ; quinoa ; taboulé ; sushi ; sashimi ; nem ; rouleaux de printemps ; tortilla ; buritos ; tacos ; fajita ; chili con carne ; cari [condiment] ; piment [condiment] ; tapioca ; accras ; achards ; en-cas à base de riz ; en-cas à base de chips ; en-cas à base de feuilles de brick ; avoine transformée ; aliments à base d'avoine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-15
Date du BOPI : 13/04/2018

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-28
Date du BOPI : 13/07/2018

21/03/2018 : Un monde végétal
N° national/d'enregistrement : 4439204
Date de dépôt : 21/03/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 21/03/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : légumes conservés ; légumes cuits ; Aliments à grignoter à base de protéines végétales ; tofu ; préparations à base de protéines végétales ; plats cuisinés préparés à base de protéines végétales ; mets à base de protéines végétales ; légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de légumes ; mets à base de légumes ; plats cuisinés préparés à base de légumes ; galettes de légumes ; aliments à grignoter à base de soja ; graines de soja ; algues comestibles séchées ; algues transformées pour l'alimentation humaine ; extraits d'algues à usage alimentaire ; graines de courge transformées ; légumineuses sèches ; légumineuses transformées ; salades de légumineuses ; plats cuisinés tout préparés à base de légumineuses ; plats cuisinés préparés à base de charcuterie, de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; mets à base de protéines végétales sous forme d'émincés ; salades préparées composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; croquettes alimentaires ; croquettes panées ; steak de soja ; steak de tofu ; steak de légumes ; steak de légumineuses ; steak et galettes à base de protéines végétales ; steaks végétariens ; préparations alimentaires à base de protéines végétales ; salades de légumes ; salades de fruits ; potages ; soupes de légumes ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de fruits ; conserves de légumes ; fruits congelés, confits cuits ; pâtes; nouilles; vermicelle de konjac ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : préparations faites de céréales ; Pain, farines et préparations faites de céréales ; plats cuisinés tout préparés à base de céréales complètes ; en-cas à base de céréales ; préparations à base de céréales ; céréales transformées ; galettes de céréales ; pizzas ; quiches ; sandwiches ; croque-monsieur ; tartines garnies ; hot dog ; tartes ; tourtes ; pâtes ; riz ; boulgour ; quinoa ; taboulé ; sushi ; sashimi ; nem ; rouleaux de printemps ; tortilla ; buritos ; tacos ; fajita ; chili con carne ; cari [condiment] ; piment [condiment] ; tapioca ; accras ; achards ; en-cas à base de riz ; en-cas à base de chips ; en-cas à base de feuilles de brick ; avoine transformée ; aliments à base d'avoine.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD SA
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Madame Aurore HANOTE
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-15
Date du BOPI : 13/04/2018

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-28
Date du BOPI : 13/07/2018

17/07/2017 : MON PROJET INNOVANT
N° national/d'enregistrement : 4376595
Date de dépôt : 17/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers, de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; études et recherches de marchés ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services d'informations économiques à des fins commerciales ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; affaires bancaires ; affaires financières ; services de financement, parrainage financier, Services de financement participatif ou micro-mécénat ; Services financiers pour les partenariats ; transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement. Organisation de compétitions et de cérémonies de remises de prix. Organisation de conférences commerciales ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; .

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin, CS 10305
44003 NANTES CEDEX 01
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

17/07/2017 : MON PROJET INNOVANT
N° national/d'enregistrement : 4376595
Date de dépôt : 17/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers, de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; études et recherches de marchés ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services d'informations économiques à des fins commerciales ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; affaires bancaires ; affaires financières ; services de financement, parrainage financier, Services de financement participatif ou micro-mécénat ; Services financiers pour les partenariats ; transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement. Organisation de compétitions et de cérémonies de remises de prix. Organisation de conférences commerciales ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; .

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin, CS 10305
44003 NANTES CEDEX 01
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

10/02/2017 : ICI MON JOB
N° national/d'enregistrement : 4337070
Date de dépôt : 10/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services de placement et recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de personnel ; Diffusion d'informations liées au recrutement de personnel ; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel ; Services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; services de compte courants. services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin, CS 10305
44003 NANTES Cedex 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

10/02/2017 : ICI MON JOB
N° national/d'enregistrement : 4337070
Date de dépôt : 10/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services de placement et recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de personnel ; Diffusion d'informations liées au recrutement de personnel ; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel ; Services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; services de compte courants. services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin, CS 10305
44003 NANTES Cedex 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

10/02/2017 : ICI MON JOB
N° national/d'enregistrement : 4337070
Date de dépôt : 10/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services de placement et recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de personnel ; Diffusion d'informations liées au recrutement de personnel ; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel ; Services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; services de compte courants. services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin, CS 10305
44003 NANTES Cedex 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-22
Date du BOPI : 02/06/2017

10/02/2017 : LES BANK TROTTERS
N° national/d'enregistrement : 4337123
Date de dépôt : 10/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers, de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services de placement et recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de personnel ; Diffusion d'informations liées au recrutement de personnel ; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel ; Services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; services de compte courants ; services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin, CS 10305
44003 NANTES cedex 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

10/02/2017 : LES BANK TROTTERS
N° national/d'enregistrement : 4337123
Date de dépôt : 10/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers, de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services de placement et recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de personnel ; Diffusion d'informations liées au recrutement de personnel ; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel ; Services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; services de compte courants ; services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin, CS 10305
44003 NANTES cedex 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

10/02/2017 : LES BANK TROTTERS
N° national/d'enregistrement : 4337123
Date de dépôt : 10/02/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/02/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers, de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services de placement et recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de personnel ; Diffusion d'informations liées au recrutement de personnel ; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel ; Services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière ; Relations publiques ; sondages d'opinion ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Service de marketing promotionnel. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire ou commercial, parrainage (publicité). Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; services de compte courants ; services de crédits ; services d'informations en matière de crédits ; services de prêts financiers pour les entreprises et les particuliers ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; services de paiement à distance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin, CS 10305
44003 NANTES cedex 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-09
Date du BOPI : 03/03/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-22
Date du BOPI : 02/06/2017

28/10/2016 : MON PETIT GRATIN
N° national/d'enregistrement : 4310810
Date de dépôt : 28/10/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/10/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Farine ; préparations faites de céréales ; pain ; poudre à lever ; sel ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes.

Déposant 1 : Nautilus Food, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-07
Date du BOPI : 17/02/2017

28/10/2016 : MON PETIT GRATIN
N° national/d'enregistrement : 4310810
Date de dépôt : 28/10/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 28/10/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Farine ; préparations faites de céréales ; pain ; poudre à lever ; sel ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes.

Déposant 1 : Nautilus Food, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Nautilus Food, M. Gubler Sébastien
Adresse :
15 RUE du Faubourg Montmartre
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-46
Date du BOPI : 18/11/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-07
Date du BOPI : 17/02/2017

08/08/2016 : LE SERVICE GAGNANT
N° national/d'enregistrement : 4292438
Date de dépôt : 08/08/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 08/08/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; Services de compte courants. Services de crédits ; Services d'informations en matière de crédits. Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 PLACE GRASLIN, CS 10305
44003 NANTES CEDEX 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-35
Date du BOPI : 02/09/2016

08/08/2016 : LE SERVICE GAGNANT
N° national/d'enregistrement : 4292438
Date de dépôt : 08/08/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 08/08/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; Aide et conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; information statistique, études et recherches de marchés ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; Services de planification et de stratégie commerciales ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia, abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; Services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Conseils et informations commerciales concernant les services à la clientèle ; Organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals à but commerciaux ou de publicité ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; gestion de comptes d'épargne ; Services de compte courants. Services de crédits ; Services d'informations en matière de crédits. Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 PLACE GRASLIN, CS 10305
44003 NANTES CEDEX 1
FR

Mandataire 1 : DBK, M. Jérôme BUSCAIL
Adresse :
15 rue Saussier Leroy
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-35
Date du BOPI : 02/09/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-48
Date du BOPI : 02/12/2016

09/02/2016 : MAKLI
N° national/d'enregistrement : 4247745
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD, M. GUBLER Sébastien
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : JUANITO
N° national/d'enregistrement : 4247752
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD, M. Gubler Sébastien
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : PAREO
N° national/d'enregistrement : 4247753
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : NAUTILUS FOOD, M. GUBLER Sébastien
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : MAKLI
N° national/d'enregistrement : 4247745
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : JUANITO
N° national/d'enregistrement : 4247752
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

09/02/2016 : PAREO
N° national/d'enregistrement : 4247753
Date de dépôt : 09/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 09/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Déposant 1 : NAUTILUS FOOD, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-22
Date du BOPI : 03/06/2016

04/01/2016 : BIO PAR NATURE, CELTE PAR HERITAGE
N° national/d'enregistrement : 4237715
Date de dépôt : 04/01/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 04/01/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; bouteilles ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs ; tous les produits étant issus de l'agriculture biologique ou fabriqués à partir de produits issus de l'agriculture biologique ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières), cidres, digestifs (alcool et liqueurs), vin, spiritueux ; tous les produits étant issus de l'agriculture biologique ou fabriqués à base de produits issus de l'agriculture biologique.

Déposant 1 : BRITT, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Pont Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme. Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 Rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-17
Date du BOPI : 29/04/2016

04/01/2016 : BIO PAR NATURE, CELTE PAR HERITAGE
N° national/d'enregistrement : 4237715
Date de dépôt : 04/01/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 04/01/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; bouteilles ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs ; tous les produits étant issus de l'agriculture biologique ou fabriqués à partir de produits issus de l'agriculture biologique ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières), cidres, digestifs (alcool et liqueurs), vin, spiritueux ; tous les produits étant issus de l'agriculture biologique ou fabriqués à base de produits issus de l'agriculture biologique.

Déposant 1 : BRITT, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Pont Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme. Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 Rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-17
Date du BOPI : 29/04/2016

26/06/2015 : L'ATELIER SAUMEXTRA LA MAITRISE DU GESTE
N° national/d'enregistrement : 4192428
Date de dépôt : 26/06/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 26/06/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Viande, poisson, volaille et gibier ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson.

Déposant 1 : SAUMEXTRA, SA
Numéro de SIREN : 350810479
Adresse :
3 rue du champ de Montigny, Ecopole Anjou Loire 21
49080 BOUCHEMAINE
FR

Déposant 2 : Nautilus Food, SA
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 Rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Nautilus Food, SA, Mme Marchesin Valérie
Adresse :
15 rue du faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-29
Date du BOPI : 17/07/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-44
Date du BOPI : 30/10/2015

20/09/2013 : Barbe Torte
N° national/d'enregistrement : 4033993
Date de dépôt : 20/09/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/09/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, Société A Responsabilité Limitée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET POUPON, Mme. Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kérogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-41
Date du BOPI : 11/10/2013

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-02
Date du BOPI : 10/01/2014

20/09/2013 : Barbe Torte
N° national/d'enregistrement : 4033993
Date de dépôt : 20/09/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/09/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, Société A Responsabilité Limitée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET POUPON, Mme. Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kérogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-41
Date du BOPI : 11/10/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-02
Date du BOPI : 10/01/2014

05/04/2013 : TY GWENN
N° national/d'enregistrement : 3995687
Date de dépôt : 05/04/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 05/04/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; casquettes ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, Société A Responsabilité Limitée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON, Mme. Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-17
Date du BOPI : 26/04/2013

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-30
Date du BOPI : 26/07/2013

05/04/2013 : TY GWENN
N° national/d'enregistrement : 3995687
Date de dépôt : 05/04/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 05/04/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; casquettes ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, Société A Responsabilité Limitée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON, Mme. Isabelle COTONNEC
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-17
Date du BOPI : 26/04/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-30
Date du BOPI : 26/07/2013

18/03/2013 : BRITT BULLE
N° national/d'enregistrement : 3990984
Date de dépôt : 18/03/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 18/03/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, Société A Responsabilité Limitée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-15
Date du BOPI : 12/04/2013

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-41
Date du BOPI : 11/10/2013

18/03/2013 : BRITT BULLE
N° national/d'enregistrement : 3990984
Date de dépôt : 18/03/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 18/03/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; boissons énergétiques ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, Société A Responsabilité Limitée
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-15
Date du BOPI : 12/04/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-41
Date du BOPI : 11/10/2013

25/02/2011 : CARAMEL AU BEURRE SALE
N° national/d'enregistrement : 3809660
Date de dépôt : 25/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/02/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs. ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; boissons distillées ; eaux-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; hydromel.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

25/02/2011 : LE REVE ARMORICAIN
N° national/d'enregistrement : 3809703
Date de dépôt : 25/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/02/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs. ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; boissons distillées ; eaux-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; hydromel.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 723677
Date de demande : 16/05/2018
N° de BOPI : 2018-24
Date du BOPI : 15/06/2018

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

25/02/2011 : CARAMEL AU BEURRE SALE
N° national/d'enregistrement : 3809660
Date de dépôt : 25/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/02/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs. ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; boissons distillées ; eaux-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; hydromel.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

25/02/2011 : LE REVE ARMORICAIN
N° national/d'enregistrement : 3809703
Date de dépôt : 25/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/02/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs. ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; boissons distillées ; eaux-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; hydromel.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 723677
Date de demande : 16/05/2018
N° de BOPI : 2018-24
Date du BOPI : 15/06/2018

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

25/02/2011 : CARAMEL AU BEURRE SALE
N° national/d'enregistrement : 3809660
Date de dépôt : 25/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/02/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs. ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; boissons distillées ; eaux-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; hydromel.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

25/02/2011 : LE REVE ARMORICAIN
N° national/d'enregistrement : 3809703
Date de dépôt : 25/02/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/02/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs. ;
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcooliques (à l exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; boissons distillées ; eaux-de-vie ; extraits de fruits avec alcool ; hydromel.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 723677
Date de demande : 16/05/2018
N° de BOPI : 2018-24
Date du BOPI : 15/06/2018

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-11
Date du BOPI : 18/03/2011

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

21/09/2010 : BAGAD COLA
N° national/d'enregistrement : 3768003
Date de dépôt : 21/09/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 21/09/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verrerie, porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boites à biscuits ; boites en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons. ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-41
Date du BOPI : 15/10/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-05
Date du BOPI : 04/02/2011

21/09/2010 : BAGAD COLA
N° national/d'enregistrement : 3768003
Date de dépôt : 21/09/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 21/09/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verrerie, porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boites à biscuits ; boites en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons. ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-41
Date du BOPI : 15/10/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-05
Date du BOPI : 04/02/2011

21/09/2010 : BAGAD COLA
N° national/d'enregistrement : 3768003
Date de dépôt : 21/09/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 21/09/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verrerie, porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boites à biscuits ; boites en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons. ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie. ;
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparation pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-41
Date du BOPI : 15/10/2010

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-05
Date du BOPI : 04/02/2011

12/08/2010 : KEROZEN
N° national/d'enregistrement : 3760052
Date de dépôt : 12/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/08/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons.
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie.
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : Cabinet Michel POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2010-52
Date du BOPI : 31/12/2010

12/08/2010 : KEROZEN
N° national/d'enregistrement : 3760052
Date de dépôt : 12/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/08/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons.
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie.
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : Cabinet Michel POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2010-52
Date du BOPI : 31/12/2010

12/08/2010 : KEROZEN
N° national/d'enregistrement : 3760052
Date de dépôt : 12/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/08/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Porcelaine et faïence ; chopes à bière ; verres à boire ; gobelets ; gobelets en papier ou matières plastiques ; carafes ; cruches ; gourdes ; récipients à boire ; boîtes à biscuits ; boîtes en verre ; bonbonnes ; bonbonnières ; plateaux à servir ; services à café ; services à apéritifs, à vin, à liqueurs ; dessous de carafes, de verres, non en papier et autres que linge de table ; figurines (statuettes) en porcelaine, terre cuite ou en verre ; ouvre-bouteilles ; plats ; services (vaisselles) ; tire-bouchons.
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie.
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; bières sans alcool ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; nectars de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons sans alcool ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; limonades ; sodas ; préparations pour faire des liqueurs.

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : Cabinet Michel POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2010-52
Date du BOPI : 31/12/2010

01/02/2008 : ABBAYE DE BRETAGNE
N° national/d'enregistrement : 3553079
Date de dépôt : 01/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. RENNES
Date d'expiration : 01/02/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes, à savoir essuie-mains, linge de table en papier, sacs à ordure en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage on comprises dans d'autres classes, à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés ; matériels publicitaires à savoir tracts, prospectus, imprimés, échantillon en papier, carton, matières plastiques.
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruit ; sirops et autres préparations pour faire des boissons.
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cidre bénéficiant de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne » ; eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » ; eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de Poiré de Bretagne » ; apéritif à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne ».

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, SAS
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Pont Minaouët – Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 RUE Kérogan
29337 QUIMPER cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 551281
Date de demande : 20/06/2011
N° de BOPI : 2011-29
Date du BOPI : 22/07/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-10
Date du BOPI : 07/03/2008

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-20
Date du BOPI : 20/05/2011

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2673302
Date de demande : 21/02/2018
N° de BOPI : 2018-28
Date du BOPI : 13/07/2018

01/02/2008 : ABBAYE DE BRETAGNE
N° national/d'enregistrement : 3553079
Date de dépôt : 01/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. RENNES
Date d'expiration : 01/02/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes, à savoir essuie-mains, linge de table en papier, sacs à ordure en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage on comprises dans d'autres classes, à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés ; matériels publicitaires à savoir tracts, prospectus, imprimés, échantillon en papier, carton, matières plastiques.
  • N° de la classe : 32
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruit ; sirops et autres préparations pour faire des boissons.
  • N° de la classe : 33
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cidre bénéficiant de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne » ; eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » ; eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de Poiré de Bretagne » ; apéritif à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne ».

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, SAS
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Pont Minaouët – Lieu-dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 RUE Kérogan
29337 QUIMPER cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 551281
Date de demande : 20/06/2011
N° de BOPI : 2011-29
Date du BOPI : 22/07/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-10
Date du BOPI : 07/03/2008

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-20
Date du BOPI : 20/05/2011

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2673302
Date de demande : 21/02/2018
N° de BOPI : 2018-28
Date du BOPI : 13/07/2018

12/01/2005 : CIDRE TAVARN LA BOLEE PRESSION
N° national/d'enregistrement : 3335372
Date de dépôt : 12/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres, notamment verres à cidre, bols. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Action Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-08
Date du BOPI : 25/02/2005

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2005-25

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2573781
Date de demande : 15/12/2014
N° de BOPI : 2015-09
Date du BOPI : 27/02/2015

12/01/2005 : CIDRE TAVARN LA BOLEE PRESSION
N° national/d'enregistrement : 3335372
Date de dépôt : 12/01/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/01/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres, notamment verres à cidre, bols. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Action Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-08
Date du BOPI : 25/02/2005

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2005-25

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2573781
Date de demande : 15/12/2014
N° de BOPI : 2015-09
Date du BOPI : 27/02/2015

29/03/2004 : SANT PATERN SAINT-PATERNE
N° national/d'enregistrement : 3284187
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autre préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553444
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-20
Date du BOPI : 16/05/2014

29/03/2004 : SANT ERWANN SAINT-YVES
N° national/d'enregistrement : 3284188
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons des fruits et jus de fruits ; sirops et autre préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minaouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553442
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-18
Date du BOPI : 02/05/2014

29/03/2004 : SANT GWENOLE SAINT GWENOLE
N° national/d'enregistrement : 3284189
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières, boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minaouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553443
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-20
Date du BOPI : 16/05/2014

Evènement 8 :
Type d'évènement : Errata sur les renouvellements
N° de BOPI : 2014-35
Date du BOPI : 29/08/2014

29/03/2004 : SANT ERWANN SAINT-YVES
N° national/d'enregistrement : 3284188
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons des fruits et jus de fruits ; sirops et autre préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minaouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553442
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-18
Date du BOPI : 02/05/2014

29/03/2004 : SANT PATERN SAINT-PATERNE
N° national/d'enregistrement : 3284187
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autre préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553444
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-20
Date du BOPI : 16/05/2014

29/03/2004 : SANT ERWANN SAINT-YVES
N° national/d'enregistrement : 3284188
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons des fruits et jus de fruits ; sirops et autre préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minaouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 11 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 12 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 14 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553442
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-18
Date du BOPI : 02/05/2014

29/03/2004 : SANT GWENOLE SAINT GWENOLE
N° national/d'enregistrement : 3284189
Date de dépôt : 29/03/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/03/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres notamment verres à bière. Bières, boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparation pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Le Minaouët – Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : SCHMIT CHRETIEN, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-20
Date du BOPI : 14/05/2004

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-37

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2553443
Date de demande : 19/03/2014
N° de BOPI : 2014-20
Date du BOPI : 16/05/2014

Evènement 12 :
Type d'évènement : Errata sur les renouvellements
N° de BOPI : 2014-35
Date du BOPI : 29/08/2014

03/10/2001 : BIERES BZH BIERES DE BRETAGNE
N° national/d'enregistrement : 3124005
Date de dépôt : 03/10/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/10/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : présentoirs, présentoirs à bouteilles de bière ; casiers à bouteilles ; enveloppes pour bouteilles en bois ; comptoirs (tables) ; dessertes ; emballages pour bouteilles (en bois) ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fûts (tonneaux) non métalliques ; plateaux de tables bières ; boissons non alcooliques transport ; emballage ; entreposage de marchandises ; distribution (livraison) de produits ; location d'entrepôts ; informations en matière de transport ; réservation pour le transport.
  • N° de la classe : 20
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-45
Date du BOPI : 09/11/2001

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-10

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2481459
Date de demande : 03/10/2011
N° de BOPI : 2011-48
Date du BOPI : 02/12/2011

03/10/2001 : BIERES BZH BIERES DE BRETAGNE
N° national/d'enregistrement : 3124005
Date de dépôt : 03/10/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/10/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : présentoirs, présentoirs à bouteilles de bière ; casiers à bouteilles ; enveloppes pour bouteilles en bois ; comptoirs (tables) ; dessertes ; emballages pour bouteilles (en bois) ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fûts (tonneaux) non métalliques ; plateaux de tables bières ; boissons non alcooliques transport ; emballage ; entreposage de marchandises ; distribution (livraison) de produits ; location d'entrepôts ; informations en matière de transport ; réservation pour le transport.
  • N° de la classe : 20
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-45
Date du BOPI : 09/11/2001

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-10

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2481459
Date de demande : 03/10/2011
N° de BOPI : 2011-48
Date du BOPI : 02/12/2011

03/10/2001 : BIERES BZH BIERES DE BRETAGNE
N° national/d'enregistrement : 3124005
Date de dépôt : 03/10/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/10/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : présentoirs, présentoirs à bouteilles de bière ; casiers à bouteilles ; enveloppes pour bouteilles en bois ; comptoirs (tables) ; dessertes ; emballages pour bouteilles (en bois) ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fûts (tonneaux) non métalliques ; plateaux de tables bières ; boissons non alcooliques transport ; emballage ; entreposage de marchandises ; distribution (livraison) de produits ; location d'entrepôts ; informations en matière de transport ; réservation pour le transport.
  • N° de la classe : 20
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 39

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-45
Date du BOPI : 09/11/2001

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-10

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2481459
Date de demande : 03/10/2011
N° de BOPI : 2011-48
Date du BOPI : 02/12/2011

26/03/2001 : AR-MEN
N° national/d'enregistrement : 3091138
Date de dépôt : 26/03/2001
Lieu de dépôt : NANCY (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 26/03/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres, notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498380
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-18
Date du BOPI : 04/05/2001

Evènement 11 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-35

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2465489
Date de demande : 11/03/2011
N° de BOPI : 2011-17
Date du BOPI : 29/04/2011

26/03/2001 : AR-MEN
N° national/d'enregistrement : 3091138
Date de dépôt : 26/03/2001
Lieu de dépôt : NANCY (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 26/03/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres, notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498380
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 11 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 12 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 13 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 14 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-18
Date du BOPI : 04/05/2001

Evènement 15 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-35

Evènement 16 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2465489
Date de demande : 11/03/2011
N° de BOPI : 2011-17
Date du BOPI : 29/04/2011

26/03/2001 : AR-MEN
N° national/d'enregistrement : 3091138
Date de dépôt : 26/03/2001
Lieu de dépôt : NANCY (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 26/03/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres, notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498380
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-18
Date du BOPI : 04/05/2001

Evènement 10 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-35

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2465489
Date de demande : 11/03/2011
N° de BOPI : 2011-17
Date du BOPI : 29/04/2011

26/03/2001 : AR-MEN
N° national/d'enregistrement : 3091138
Date de dépôt : 26/03/2001
Lieu de dépôt : NANCY (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 26/03/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Verres, notamment verres à bière. Bières ; boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 21
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : ORINOCO, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 433901881
Adresse :
Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : CABINET MICHEL POUPON
Adresse :
4 rue de Kerogan
29337 QUIMPER CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 476278
Date de demande : 26/06/2008
N° de BOPI : 2008-30

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498380
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586348
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 660004
Date de demande : 28/12/2015
N° de BOPI : 2016-04
Date du BOPI : 29/01/2016

Bénéficiare 1 : BRITT

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 11 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 12 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 13 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 14 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-18
Date du BOPI : 04/05/2001

Evènement 15 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-35

Evènement 16 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2465489
Date de demande : 11/03/2011
N° de BOPI : 2011-17
Date du BOPI : 29/04/2011

01/12/1997 : BRITT
N° national/d'enregistrement : 97706688
Date de dépôt : 01/12/1997
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 01/12/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, thé ou de cacao et boissons lactées) Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, SAS
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 RUE Kérogan
29337 QUIMPER cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 255742
Date de demande : 08/06/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 347039
Date de demande : 05/06/2002
N° de BOPI : 2002-27

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498382
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 521386
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586347
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 621326
Date de demande : 27/03/2014
N° de BOPI : 2014-17
Date du BOPI : 25/04/2014

Bénéficiare 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 11 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 12 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831887
Date de demande : 02/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : FFB Holding, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 814912341
Adresse :
7 rue Victor Schoelcher
29900 Concarneau
FR

Bénéficiare 2 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Evènement 13 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831890
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 14 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 831983
Date de demande : 31/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Evènement 15 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 832130
Date de demande : 04/08/2021
N° de BOPI : 2021-39
Date du BOPI : 01/10/2021

Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : Crédit Lyonnais, société anonyme à conseil d¿administration
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Evènement 16 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-02
Date du BOPI : 09/01/1998

Evènement 17 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-19

Evènement 18 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2358571
Date de demande : 19/12/2007
N° de BOPI : 2008-11

Evènement 19 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2666002
Date de demande : 06/12/2017
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

01/12/1997 : BRITT
N° national/d'enregistrement : 97706688
Date de dépôt : 01/12/1997
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 01/12/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, thé ou de cacao et boissons lactées) Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, SAS
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 RUE Kérogan
29337 QUIMPER cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 255742
Date de demande : 08/06/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 347039
Date de demande : 05/06/2002
N° de BOPI : 2002-27

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498382
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 521386
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586347
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 621326
Date de demande : 27/03/2014
N° de BOPI : 2014-17
Date du BOPI : 25/04/2014

Bénéficiare 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-02
Date du BOPI : 09/01/1998

Evènement 12 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-19

Evènement 13 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2358571
Date de demande : 19/12/2007
N° de BOPI : 2008-11

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2666002
Date de demande : 06/12/2017
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

01/12/1997 : BRITT
N° national/d'enregistrement : 97706688
Date de dépôt : 01/12/1997
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 01/12/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, thé ou de cacao et boissons lactées) Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
  • N° de la classe : 32
  • N° de la classe : 33

Déposant 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE, SAS
Numéro de SIREN : 418671749
Adresse :
Le Minaouët, Lieu dit Kerouel
29910 TREGUNC
FR

Mandataire 1 : IPSIDE, Mme COTONNEC Isabelle
Adresse :
4 RUE Kérogan
29337 QUIMPER cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 255742
Date de demande : 08/06/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 347039
Date de demande : 05/06/2002
N° de BOPI : 2002-27

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498382
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 521386
Date de demande : 13/04/2010
N° de BOPI : 2010-19
Date du BOPI : 14/05/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Gage constitué
Référence associée à l'événement : 586347
Date de demande : 11/10/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 621326
Date de demande : 27/03/2014
N° de BOPI : 2014-17
Date du BOPI : 25/04/2014

Bénéficiare 1 : BRASSERIE DE BRETAGNE

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 661120
Date de demande : 14/01/2016
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 662128
Date de demande : 18/01/2016
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Evènement 9 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 753843
Date de demande : 16/01/2019
N° de BOPI : 2019-19
Date du BOPI : 10/05/2019

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, BNP Paribas

Evènement 10 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 783307
Date de demande : 03/02/2020
N° de BOPI : 2020-17
Date du BOPI : 24/04/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 Avenue Jean Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR

Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d¿orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 3 : BNP Paribas, société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 11 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 799256
Date de demande : 26/10/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-02
Date du BOPI : 09/01/1998

Evènement 13 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-19

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2358571
Date de demande : 19/12/2007
N° de BOPI : 2008-11

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2666002
Date de demande : 06/12/2017
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

22/07/1996 : MOBILIS
N° national/d'enregistrement : 96635726
Date de dépôt : 22/07/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/07/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires monétaires Affaires financières Comptes, Placements, Découverts, Prêts

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Numéro de SIREN : 392640090

Mandataire 1 : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE Direction Juridique et Assurances

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 340836
Date de demande : 22/01/2002
N° de BOPI : 2002-10

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-35
Date du BOPI : 30/08/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1997-01

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2329576
Date de demande : 18/12/2006
N° de BOPI : 2007-50

20/12/1995 : SKIPPER
N° national/d'enregistrement : 95602512
Date de dépôt : 20/12/1995
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/12/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires monétaires Affaires financières Comptes, Placements, Découverts, Prêts

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Numéro de SIREN : 392640090

Mandataire 1 : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE DIRECTION JURIDIQUE & ASSURANCES

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 340836
Date de demande : 22/01/2002
N° de BOPI : 2002-10

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-04
Date du BOPI : 26/01/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-22

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2303496
Date de demande : 21/12/2005
N° de BOPI : 2006-47

19/06/1995 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 95576490
Date de dépôt : 19/06/1995
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/06/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Commentaire : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Thon en conserve et fruits de mer en conserve

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 492178
Date de demande : 02/03/2009
N° de BOPI : 2009-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1995-30
Date du BOPI : 28/07/1995

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-03

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2288900
Date de demande : 24/05/2005
N° de BOPI : 2005-51

Evènement 9 :
Type d'évènement : Errata sur les inscriptions
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2009-14
Texte de l'erratum publié : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2590151
Date de demande : 19/06/2015
N° de BOPI : 2015-43
Date du BOPI : 23/10/2015

19/06/1995 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 95576490
Date de dépôt : 19/06/1995
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/06/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Commentaire : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Thon en conserve et fruits de mer en conserve

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet Weinstein, M. FRANCOIS Dominique
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 492178
Date de demande : 02/03/2009
N° de BOPI : 2009-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1995-30
Date du BOPI : 28/07/1995

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-03

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2288900
Date de demande : 24/05/2005
N° de BOPI : 2005-51

Evènement 8 :
Type d'évènement : Errata sur les inscriptions
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009
N° de BOPI où l'information erronée a été publiée : 2009-14
Texte de l'erratum publié : Il convient d'ajouter ces no d'enregistrements dans le bopi 09/14, code nature « Revendication d'ancienneté relative à une marque communautaire (RV) ».

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2590151
Date de demande : 19/06/2015
N° de BOPI : 2015-43
Date du BOPI : 23/10/2015

25/10/1990 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1623711
Date de dépôt : 25/10/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves de crustacés et poissons avec légumes

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156

Mandataire 1 : CABINET WEINSTEIN, M. FRANCOIS Dominique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 161976
Date de demande : 10/08/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-14

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2184513
Date de demande : 23/10/2000
N° de BOPI : 2000-48

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2444058
Date de demande : 21/06/2010
N° de BOPI : 2010-34
Date du BOPI : 27/08/2010

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2762309
Date de demande : 16/10/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

25/10/1990 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1623711
Date de dépôt : 25/10/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 29
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves de crustacés et poissons avec légumes

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 161976
Date de demande : 10/08/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 286772
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 308618
Date de demande : 02/10/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-14

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2184513
Date de demande : 23/10/2000
N° de BOPI : 2000-48

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2444058
Date de demande : 21/06/2010
N° de BOPI : 2010-34
Date du BOPI : 27/08/2010

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2762309
Date de demande : 16/10/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

23/02/1982 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1196345
Date de dépôt : 23/02/1982
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:2 mars 1972 à L'I.N.P.I. No 128419 et enregistré sous le No 850980.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves alimentaires, salaisons. Café, thé, cacao, chocolat, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces, épices, glace.
  • N° de la classe : 29
  • N° de la classe : 30

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 RUE DU FG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET WEINSTEIN, M. FRICK Christian
Adresse :
176 Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 8380

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 343998
Date de demande : 09/04/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 359267
Date de demande : 19/11/2002

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 371064
Date de demande : 19/05/2003

Bénéficiare 1 : NAUTILUS FOOD S.A.

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1982-29

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2000832
N° de BOPI : 1993-12

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-19

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-51

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2217058
Date de demande : 12/03/2002
N° de BOPI : 2003-01

Evènement 12 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2003-25

Evènement 13 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2489505
Date de demande : 20/01/2012
N° de BOPI : 2012-12
Date du BOPI : 23/03/2012

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2806407
Date de demande : 22/02/2022
N° de BOPI : 2022-18
Date du BOPI : 06/05/2022

23/02/1982 : NAUTILUS
N° national/d'enregistrement : 1196345
Date de dépôt : 23/02/1982
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 23/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:2 mars 1972 à L'I.N.P.I. No 128419 et enregistré sous le No 850980.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conserves alimentaires, salaisons. Café, thé, cacao, chocolat, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces, épices, glace.
  • N° de la classe : 29
  • N° de la classe : 30

Déposant 1 : NAUTILUS-FOOD SA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 399406156
Adresse :
15 RUE DU FG MONTMARTRE
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 8380

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Demande de relevé de déchéance
Référence associée à l'événement : 343998
Date de demande : 09/04/2002

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours
Référence associée à l'événement : 359267
Date de demande : 19/11/2002

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 371064
Date de demande : 19/05/2003

Bénéficiare 1 : NAUTILUS FOOD S.A.

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 498370
Date de demande : 26/05/2009
N° de BOPI : 2009-26
Date du BOPI : 26/06/2009

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 877131
Date de demande : 19/01/2023
N° de BOPI : 2023-07
Date du BOPI : 17/02/2023

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 383000692
Adresse :
135 Pont de Flandres
59777 Euralille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE CIC EST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 Strasbourg
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 392640090
Adresse :
2 Place Graslin CS 10305
44003 Nantes Cedex 1
FR

Bénéficiare 4 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 384006029
Adresse :
116 Cours Lafayette BP 3276
69404 Lyon Cedex 03
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de mandataire
Référence associée à l'événement : 877848
Date de demande : 26/01/2023
N° de BOPI : 2023-08
Date du BOPI : 24/02/2023

Bénéficiare 1 : INLEX IP EXPERTISE,
Adresse :
60 rue Pierre Charron
75008 Paris
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1982-29

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2000832
N° de BOPI : 1993-12

Evènement 10 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-19

Evènement 11 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2002-51

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2217058
Date de demande : 12/03/2002
N° de BOPI : 2003-01

Evènement 13 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2003-25

Evènement 14 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2489505
Date de demande : 20/01/2012
N° de BOPI : 2012-12
Date du BOPI : 23/03/2012

Evènement 15 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2806407
Date de demande : 22/02/2022
N° de BOPI : 2022-18
Date du BOPI : 06/05/2022

Publications au Bodacc :
29/10/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1557
NOJO : 44012023S018733
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
13/10/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2037
NOJO : 44012023S017587
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
30/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°1263
NOJO : 4401BP2000B0172
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : MAZARS ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Montant du capital : 1315000000 EUR
14/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2049
NOJO : 44012022S010264
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
14/06/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2050
NOJO : 44012022S010265
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
11/07/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2340
NOJO : 44012021S013394
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
11/07/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2341
NOJO : 44012021S013395
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
24/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4257
NOJO : 44012020S009189
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
24/07/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4258
NOJO : 44012020S009191
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
04/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6416
NOJO : 44012019S009540
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
04/07/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6417
NOJO : 44012019S009542
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
28/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3445
NOJO : 44012018S008291
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
28/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3446
NOJO : 44012018S008292
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
20/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4238
NOJO : 44012017S006646
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
20/06/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4239
NOJO : 44012017S006647
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
23/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5042
NOJO : 44012016S006936
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
23/06/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5043
NOJO : 44012016S006937
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
30/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°458
NOJO : BXB15174001324J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
modification du Président du conseil d'orientation et de surveillance Hamon, Victor François, modification du Président du conseil d'orientation et de surveillance Seguin, Philippe Jean, modification du Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance Bureller, nom d'usage : Poignonnec, Martine Marie Claire, modification du Membre du conseil de surveillance Hureau, Didier Christian Marie, modification du Membre du conseil de surveillance Prime, Denis René Marie, modification du Membre du conseil de surveillance Desverronnieres, Jean, modification du Membre du conseil de surveillance Nael, Gilles, modification du Membre du conseil de surveillance Brault, Patrice, nomination du Membre du conseil de surveillance : Le Floch, nom d'usage : Calvar, Anne, nomination du Membre du conseil de surveillance : Benoit, nom d'usage : Combe, Monique, nomination du Membre du conseil de surveillance : Ramus, nom d'usage : Domain, Isabelle, nomination du Membre du conseil de surveillance : Delhumeau, nom d'usage : Goethals, Valérie, nomination du Membre du conseil de surveillance : Le Quilliec, Yves, nomination du Membre du conseil de surveillance : Liziard, Sylvie, modification du Censeur Blot, Jean-Claude Marcel, modification du Censeur Caillet, Michel Alain Jacques, modification du Censeur Mercier, Pierre Marie Joseph, modification du Censeur Nguyen, Dinh Viet, modification du Censeur Onno, Jean Rémy Emile, modification du Censeur Chevreul, Philippe Jacques André
Montant du capital : 1140000000 EUR
12/06/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1832
NOJO : 44012015S006808
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
12/06/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1833
NOJO : 44012015S006809
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
13/11/2014 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°701
NOJO : BXA143090040243
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : FIDAL15 rue Professeur Jean PeckerCS 2422735042 RENNES CEDEXAVIS DE PROJET DE FUSIONEntreLA SOCIETECAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE (CEBPL)Banque coopérative société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillanceAu capital de 1.140.000.000 eurosSiège social : 2 place Graslin 44911 NANTES CEDEX392.640.090 RCS NANTESEtLA SOCIETESDR OUEST (SODERO)Société anonyme à conseil d'administrationAu capital de 12.489.171 eurosSiège social : 13 rue La Pérouse 44000 NANTES 858.800.733 RCS NANTESLa société SDR OUEST (SODERO), société anonyme au capital de 12.489.171 euros, dont le siège social est à NANTES (44000) - 13 rue La Pérouse, immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 858.800.733, est la société absorbée.La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE (CEBPL), Banque coopérative société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1.140.000.000 euros, dont le siège social est à NANTES (44911) CEDEX 9 - 2 place Graslin, immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 392.640.090, est la société absorbante.L'évaluation des biens transmis par voie de fusion s'établit à :Actif : 14.727.513 eurosPassif : 186.155 eurosActif Net apporté : 14.541.358 eurosMontant du mali de fusion : 6.114.547 eurosDate du projet : 4 novembre 2014La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE détenant l'intégralité des actions composant le capital de la SDR OUEST, la fusion sera soumise aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de Commerce et il ne sera pas procédé à un échange de titres ni à une augmentation de capital de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE.Lieu de dépôt pour la société absorbante : NANTES (44)Date de dépôt pour la société absorbante : 4 novembre 2014Lieu de dépôt pour la société absorbée : NANTES (44)Date de dépôt pour la société absorbée : 4 novembre 2014Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former des oppositions à cette fusion, placée sous le régime prévu à l'article L.236-11 du code de commerce, dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du code de commerce et R.236-8 du Code de Commerce.Pour avis,
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Montant du capital : 1140000000 EUR
23/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°569
NOJO : BXB14197000329P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance Tiniere, André Edmond, nomination du Membre du conseil de surveillance : Le Moigne, Erwan
Montant du capital : 1140000000 EUR
28/05/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4619
NOJO : 44012014S004630
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
28/05/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4618
NOJO : 44012014S004631
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
10/12/2013 : Modifications générales

Annonce N°796
NOJO : BXB13337001171A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Membre du directoire partant : Chabot, Pascal Alain, nomination du Membre du directoire : Valade, Claude Michel
Montant du capital : 1140000000 EUR
22/11/2013 : Modifications générales

Annonce N°837
NOJO : BXB13319000815L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Montant du capital : 1140000000 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44911 Nantes cédex 9
24/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°799
NOJO : BXB13260001275N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Montant du capital : 771200 EUR
18/07/2013 : Modifications générales

Annonce N°435
NOJO : BXB13192000672T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance Biord, Jean-Pierre Joseph Lucien, modification du Membre du conseil de surveillance Lajous, Didier, nomination du Membre du conseil de surveillance : Cabioch, Mikaël, nomination du Membre du conseil de surveillance : Morvan, Jean
Montant du capital : 964000000 EUR
18/06/2013 : Modifications générales

Annonce N°1011
NOJO : BXB13162002182V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
modification du Président du directoire Patault, Didier Bernard Gérard, nomination du Président du directoire : Carceles, Jean-Marc Paul, modification du Membre du directoire Jonckiere, nom d'usage : Destailleur, Frédérique, modification du Membre du directoire Chabot, Pascal Alain, modification du Membre du directoire Christofides, Jean Aimé
Montant du capital : 964000000 EUR
10/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5683
NOJO : BXC13144003317Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
10/06/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°5684
NOJO : BXC131440033192
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
29/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°396
NOJO : BXB12205000341M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Pasquier, Lionel Guy Marie, modification du Membre du conseil d'orientation et de surveillance Tiniere, André Edmond, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Maillet, Guy Robert
Montant du capital : 964000000 EUR
25/06/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4669
NOJO : BXC121630000043
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative
25/06/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°4670
NOJO : BXC121630000055
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative
23/03/2012 : Modifications générales

Annonce N°892
NOJO : BXB12079001563K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
modification du Commissaire aux comptes titulaire KPMG AUDIT FS I, Commissaire aux comptes suppléant partant : Saint-Pierre, Philippe, Commissaire aux comptes suppléant partant : Boyer, Franck, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Veaute, Anne
Montant du capital : 964000000 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44911 Nantes cédex 9
25/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°1168
NOJO : BXB11230002096R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2010-06-09
Descriptif : Changement d'activité
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : GILLES Bruno Membre du conseil de surveillance : PARPAILLON Joseph Gustave Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice Censeur : BLOT Jean-Claude Marcel Censeur : CAILLET Michel Alain Jacques Censeur : MERCIER Pierre Marie Joseph Censeur : NGUYEN Dinh Viet Censeur : ONNO Jean Rémy Emile Censeur : CHEVREUL Philippe Jacques André
Montant du capital : 964000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
25/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°1169
NOJO : BXB11230002097T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2011-04-08
Descriptif : Changement de membres du conseil de surveillance
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : GILLES Bruno Membre du conseil de surveillance : PARPAILLON Joseph Gustave Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice Censeur : BLOT Jean-Claude Marcel Censeur : CAILLET Michel Alain Jacques Censeur : MERCIER Pierre Marie Joseph Censeur : NGUYEN Dinh Viet Censeur : ONNO Jean Rémy Emile Censeur : CHEVREUL Philippe Jacques André
Montant du capital : 964000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
23/06/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4614
NOJO : BXC11154005854X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
23/06/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°4615
NOJO : BXC11154005855Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
26/01/2011 : Modifications générales

Annonce N°2025
NOJO : BXB11020000244L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2010-12-17
Descriptif : Changement de membres du directoire
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : GILLES Bruno Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice Censeur : BLOT Jean-Claude Marcel Censeur : CAILLET Michel Alain Jacques Censeur : MERCIER Pierre Marie Joseph Censeur : NGUYEN Dinh Viet Censeur : ONNO Jean Rémy Emile Censeur : CHEVREUL Philippe Jacques André
Montant du capital : 964000000.00 EUR
23/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°572
NOJO : BXB10351000222N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2010-10-06
Descriptif : Changement de membres du directoire
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice Censeur : BLOT Jean-Claude Marcel Censeur : CAILLET Michel Alain Jacques Censeur : MERCIER Pierre Marie Joseph Censeur : NGUYEN Dinh Viet Censeur : ONNO Jean Rémy Emile Censeur : CHEVREUL Philippe Jacques André
Montant du capital : 964000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
09/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°345
NOJO : BXB10182003529F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2010-04-26
Descriptif : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT
Montant du capital : 964000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
08/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2760
NOJO : BXC10169008165X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
21/03/2010 : Modifications générales

Annonce N°1253
NOJO : BXB10071003851X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2009-12-21
Descriptif : Augmentation de capital
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice Censeur : BLOT Jean-Claude Marcel Censeur : CAILLET Michel Alain Jacques Censeur : MERCIER Pierre Marie Joseph Censeur : NGUYEN Dinh Viet Censeur : ONNO Jean Rémy Emile Censeur : CHEVREUL Philippe Jacques André
Montant du capital : 964000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
17/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°910
NOJO : BXB09310006897X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2009-06-15
Descriptif : Nomination de censeurs
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice
Montant du capital : 834000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
10/09/2009 : Modifications générales

Annonce N°1424
NOJO : BXB08245002558B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2009-06-30
Descriptif : Augmentation de capital
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice
Montant du capital : 834000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
16/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°1007
NOJO : BXB08190002883L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2009-04-27
Descriptif : Changement dans le conseil d'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé.
Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DESVERRONNIERES Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NAEL Gilles.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRAULT Patrice.

Montant du capital : 664064000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
09/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4755
NOJO : BXC081830139163
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
26/03/2009 : Modifications générales

Annonce N°1834
NOJO : BXB08079009029U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2009-12-19
Descriptif : Augmentation de capital
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : HAMON Victor François.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé.
Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD.
.
.
.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean-Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIERRE Marie-Claude Pauline.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : L'HOSPITALIER Pierrick Elie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FUSEAU Gérard Roger Octave.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARIN Yves Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHEVREUL Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAILLET Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIOLLAUD SAVEY François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : AUXIETTE Jacques.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CORBEL Claude Norbert Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FERRE Jean Jacques René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE LAY Yann.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE MEUR Loïc.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERCIER Pierre Marie Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MICHEL Loïc Gaëtan Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORVAN Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NGUYEN Dinh Viet.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ONNO Jean Rémy Emile.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TRAINEAU Sylvie.

Montant du capital : 664064000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
12/12/2008 : Modifications générales

Annonce N°1087
NOJO : BXB083440017271
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2008-10-01
Descriptif : Changement dans le conseil d'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé.
Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD.
.
.
.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean-Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIERRE Marie-Claude Pauline.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : L'HOSPITALIER Pierrick Elie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FUSEAU Gérard Roger Octave.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARIN Yves Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHEVREUL Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAILLET Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIOLLAUD SAVEY François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : AUXIETTE Jacques.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CORBEL Claude Norbert Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FERRE Jean Jacques René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE LAY Yann.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE MEUR Loïc.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERCIER Pierre Marie Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MICHEL Loïc Gaëtan Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORVAN Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NGUYEN Dinh Viet.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ONNO Jean Rémy Emile.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TRAINEAU Sylvie.

Montant du capital : 536500000.00 EUR

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
23/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°971
NOJO : BXB08206002894Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2008-06-30
Descriptif : Augmentation de capital
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard GérardPrésident du conseil d'orientation et de surveillance : COURTIN Dominique Charles Armand.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé.
Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD.
.
.
.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean-Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIERRE Marie-Claude Pauline.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : L'HOSPITALIER Pierrick Elie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FUSEAU Gérard Roger Octave.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARIN Yves Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHEVREUL Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAILLET Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIOLLAUD SAVEY François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CRESPIN Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : AUXIETTE Jacques.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CORBEL Claude Norbert Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FERRE Jean Jacques René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE LAY Yann.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE MEUR Loïc.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERCIER Pierre Marie Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MICHEL Loïc Gaëtan Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORVAN Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NGUYEN Dinh Viet.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ONNO Jean Rémy Emile.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul.

Montant du capital : 536500000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
11/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°1308
NOJO : BXB08186001624V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2008-04-11
Descriptif : Augmentation de capital Changement de dénomination sociale Changement de nom commercial Changement dans le conseil d'administration
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard GérardPrésident du conseil d'orientation et de surveilla : COURTIN Dominique Charles Armand.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé.
Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD.
.
.
.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean-Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIERRE Marie-Claude Pauline.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : L'HOSPITALIER Pierrick Elie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FUSEAU Gérard Roger Octave.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARIN Yves Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHEVREUL Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIME Denis René Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAILLET Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIOLLAUD SAVEY François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CRESPIN Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : AUXIETTE Jacques.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BIORD Jean-Pierre Joseph Lucien.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CORBEL Claude Norbert Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FERRE Jean Jacques René.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GUYADER Yvon.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HOCHE-DELCHET Jean-Paul Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LAJOUS Didier.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE LAY Yann.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LE MEUR Loïc.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERCIER Pierre Marie Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MICHEL Loïc Gaëtan Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORVAN Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : NGUYEN Dinh Viet.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ONNO Jean Rémy Emile.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BURELLER Martine Marie Claire.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIE Gérard Paul.

Montant du capital : 369078000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
26/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2891
NOJO : BXC08176002137J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEP
Forme juridique : Banque coopérative

Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
03/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°571
NOJO : BXB08148002618L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Date de commencement d'activité : 06/07/1993
Date d'effet : 2008-03-06
Descriptif : Nomination membres du directoire
Numéro d'identification : RCS Nantes 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEP
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard GérardPrésident du conseil d'orientation et de surveilla : HAMON Victor François.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Membre du directoire : CHRISTOFIDES Jean Aimé.
Membre du directoire : KERANGUEVEN Paul.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD.
.
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Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHE Albert Marcel Auguste.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean-Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIERRE Marie-Claude Pauline.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : L'HOSPITALIER Pierrick Elie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FUSEAU Gérard Roger Octave.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARIN Yves Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHEVREUL Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAILLET Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIOLLAUD SAVEY François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CRESPIN Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.

Montant du capital : 203000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
10/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°805
NOJO : BXB08016001000W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44)
Descriptif : Changement de membres du directoire
Numéro d'identification : RCS NANTES 392 640 090
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Sigle : CEP
Forme juridique : Banque coopérative

Administration :
Président du directoire : PATAULT Didier Bernard Gérard.
Président du conseil d'orientation et de surveilla : HAMON Victor François.
Membre du directoire : JONCKIERE Frédérique.
Membre du directoire : CHABOT Pascal Alain.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD.
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Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : SAINT-PIERRE Philippe.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PASQUIER Lionel Guy Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARESCHAL Patrick Jacques Louis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHE Albert Marcel Auguste.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean-Claude Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIERRE Marie-Claude Pauline.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TINIERE André Edmond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : L'HOSPITALIER Pierrick Elie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUVET Vincent Alexandre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FUSEAU Gérard Roger Octave.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUREAU Didier Christian Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARIN Yves Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SEGUIN Philippe Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHEVREUL Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAILLET Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRIOLLAUD SAVEY François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CRESPIN Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIN Eric Stéphane.

Montant du capital : 203000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes

Etablissement principal :
Adresse :
2 place Graslin
44000 Nantes
Historique de l'unité légale :
01/05/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
30/04/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur
Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non
28/07/2018 : catégorie juridique
Catégorie juridique : Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
01/01/2016 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
11/04/2008 : dénomination
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
29/07/2006 : code NIC
Code NIC : 03754
25/12/1996 : activité principale
Activité principale : Caisses d'épargne (NAF1993 : 65.1E)
Représentants légaux :
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : PINAULT Christophe Félix Paul
Né le 26/11/1961 à Fougères (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
13 rue Ludovic Lefievre
44000 Nantes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : SEGUIN Philippe Jean
Né le 05/04/1958 à Saint-Pierre-des-Corps (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
18 rue des ECHOLIERSla Remaudière
85170 Le Poiré-sur-Vie
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE GOURRIEREC Yann
Né le 10/03/1969 à Enghien-les-Bains (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
30 bis boulevard Saint Aignan
44100 Nantes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : DELACRE Francis
Né le 19/03/1961 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
29 rue de la Pelleterie
44000 Nantes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : GALLON (NAMIAS) Marie
Né le 25/09/1977 à Bordeaux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
56 rue de Lisbonne
75008 Paris
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : ROMARIE (VIAUD-MURAT) Anne
Né le 04/06/1973 à Massy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
49 rue Charles Monselet
44000 Nantes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : MAILLET Guy Robert
Né le 16/04/1953 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
71 avenue Camus
44000 Nantes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : PENEL (GOUGEON) Dominique
Né le 17/11/1958 à SUTTON (ROYAUME-UNI)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
23 avenue Etienne et Marie Pinault
35740 Pacé
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : ALEXANDRE (VOLARD) Magali
Né le 26/04/1969 à Avranches (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
4 la Basse Ferrandiere
35520 Montreuil-le-Gast
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : CONOIR Benoît
Né le 02/02/1973 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
33 cours de Bilbao
35200 Rennes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE HENANFF Anne
Né le 22/07/1969 à Vannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
3 avenue Victor Hugo
56000 Vannes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BOUVET Vincent Alexandre
Né le 02/08/1960 à LAVAL (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
11 rue Saint-Martin Villiers-Charlemagne
53260 Entrammes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : PRIME Denis René Marie
Né le 18/03/1951 à Chauvigné (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
4 allée des Erables
35133 Le Chatellier
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BRAULT Patrice
Né le 01/03/1955 à Bourges (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
4 square d'Athenes
49300 Cholet
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE MOIGNE Erwan
Né le 25/10/1974 à Guingamp (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
55 avenue Albert De Mun
44600 Saint Nazaire
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BENOIT (COMBE) Monique
Né le 23/03/1955 à Urville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
3 Residence des Pommiers
56700 Branderion
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : RAMUS (DOMAIN) Isabelle
Né le 23/12/1976 à Échirolles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
28 rue Albert Dory
44300 Nantes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : DELHUMEAU (GOETHALS) Valérie
Né le 24/05/1965 à Fontenay-sous-Bois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
8 bis boulevard Bessonneau
49100 Angers
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE QUILLIEC Yves
Né le 10/02/1961 à Vannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
60 rue Victor Basch
56000 Vannes
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BOURBIGOT Marie Marguerite
Né le 26/01/1953 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
30 rue des Réguaires
29000 Quimper
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : PRUNIER Théophile
Né le 02/02/1982 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
24 rue Albert Maignan
72000 Le Mans
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : RAIMBAULT (HAVARD) Isabelle
Né le 01/02/1958 à Angers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
9 allée des Pins
56610 Arradon
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BURELLER (POIGNONNEC) Martine Marie Claire
Né le 05/08/1952 à Quimper (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
1 rue des Pins
22410 Saint-Quay-Portrieux
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : CABIOCH Mikaël
Né le 06/08/1976 à Morlaix (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
4 rue Saint-Marc
29200 Brest
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault Tour Exaltis
92400 Courbevoie
France
11/03/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
185C avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : CARCELES Jean-Marc Paul
Né le 16/08/1954 à Oran (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
1 rue du Chêne de la Ville
17700 Puyravault
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : SEGUIN Philippe Jean
Né le 05/04/1958 à Saint-Pierre-des-Corps (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
18 rue des ECHOLIERSla Remaudière
85170 Le Poiré-sur-Vie
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : JONCKIERE (DESTAILLEUR) Frédérique
Né le 20/06/1967 à Lille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
19 rue de la corniche
44880 Sautron
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : CHRISTOFIDES Jean Aimé
Né le 15/05/1963 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
38 rue des Pins
35510 Cesson-Sévigné
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : GILLES Bruno
Né le 05/10/1960 à Maresches (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
7 rue Fresche Blanc
44100 Nantes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : VALADE Claude Michel
Né le 16/01/1962 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
16 rue Mellier
44100 Nantes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BURELLER (POIGNONNEC) Martine Marie Claire
Né le 05/08/1952 à Quimper (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
1 rue des Pins
22410 Saint-Quay-Portrieux
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BOUVET Vincent Alexandre
Né le 02/08/1960 à LAVAL (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
11 rue Saint-Martin Villiers-Charlemagne
53260 Entrammes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : COURTIN Dominique Charles Armand
Né le 04/07/1946 à ARGENTRE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
2 rue Marcellin Berthelot
35000 Rennes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : PRIME Denis René Marie
Né le 18/03/1951 à Chauvigné (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
4 allée des Erables
35133 Le Chatellier
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BADIN Eric Stéphane
Né le 14/10/1969 à MAYENNE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
11 rue du Père Mersenne
72000 Le Mans
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : SIE Gérard Paul
Né le 24/09/1952 à Suresnes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
13 rue Saint Pierre
56230 Molac
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BRAULT Patrice
Né le 01/03/1955 à Bourges (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
4 square d'Athenes
49300 Cholet
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : MAILLET Guy Robert
Né le 16/04/1953 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
71 avenue Camus
44000 Nantes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : CABIOCH Mikaël
Né le 06/08/1976 à Morlaix (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
442 rue de la Baie - Résidence de la Croix Rouge
29680 Roscoff
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE MOIGNE Erwan
Né le 25/10/1974 à Guingamp (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
55 avenue Albert De Mun
44600 Saint Nazaire
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE FLOCH (CALVAR) Anne
Né le 09/05/1971 à Apt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
62A quai de l'Odet
29000 Quimper
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : BENOIT (COMBE) Monique
Né le 23/03/1955 à Urville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
3 Residence des Pommiers
56700 Branderion
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : RAMUS (DOMAIN) Isabelle
Né le 23/12/1976 à Échirolles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
5 rue Henri Debray
44300 Nantes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : DELHUMEAU (GOETHALS) Valérie
Né le 24/05/1965 à Fontenay-sous-Bois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
8 bis boulevard Bessonneau
49100 Angers
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LE QUILLIEC Yves
Né le 10/02/1961 à Vannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
60 rue Victor Basch
56000 Vannes
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : LIZIARD Sylvie
Né le 23/02/1957 à Nogent-le-Rotrou (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
2 rue Bonsergent
56100 Lorient
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : PARPAILLON Joseph Gustave
Né le 04/03/1951 à MOUTIERS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
33 rue de la Rotonde
44700 Orvault
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802547
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
7 boulevard Albert Einstein
BP 41125
44311 Nantes CEDEX 3
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault Tour Exaltis
92400 Courbevoie
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
Immeuble le Palatin
3 cours du Triangle
92939 Paris la Defense CEDEX
France
06/07/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Personne Physique

Nom : VEAUTE Anne
Né le 01/04/1963 à Tours (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
34 bis avenue Alphonse Cherrier
92330 Sceaux
France
Dépôts des actes :
27/10/2021 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°1497 déposé le 27/01/2022
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
27/10/2021 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°1497 déposé le 27/01/2022
Etat : Déposé
30/04/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°13677 déposé le 26/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s) Modification(s) statutaire(s)
30/04/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°13677 déposé le 26/07/2021
Etat : Déposé
30/04/2021 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°17063 déposé le 23/09/2021
Etat : Déposé
30/04/2021 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°17063 déposé le 23/09/2021
Etat : Déposé
16/04/2021 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°17063 déposé le 23/09/2021
Etat : Déposé
26/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°17063 déposé le 23/09/2021
Etat : Déposé
29/09/2020 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°487 déposé le 08/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du conseil d'orientation et de surveillance
26/06/2020 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°14479 déposé le 20/10/2020
Etat : Déposé
26/06/2020 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°14916 déposé le 27/10/2020
Etat : Déposé
30/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°10008 déposé le 30/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/04/2020 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°10008 déposé le 30/07/2020
Etat : Déposé
08/04/2020 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°769 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance et du conseil d'orientation
28/01/2020 : Lettre de démission
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°14479 déposé le 20/10/2020
Etat : Déposé
16/05/2019 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12601 déposé le 29/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du directoire avec effet au 01/05/2019
16/05/2019 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12603 déposé le 29/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire * à compter du 01/07/2019
05/04/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°8600 déposé le 13/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
05/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°8600 déposé le 13/06/2019
Etat : Déposé
15/03/2019 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6679 déposé le 03/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
26/12/2018 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4388 déposé le 26/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
26/12/2018 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4388 déposé le 26/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/12/2018 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4388 déposé le 26/03/2019
Etat : Déposé
20/12/2018 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4388 déposé le 26/03/2019
Etat : Déposé
17/12/2018 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4388 déposé le 26/03/2019
Etat : Déposé
12/10/2018 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°1664 déposé le 04/02/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
12/10/2018 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°1664 déposé le 04/02/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre Démission de membre du directoire
05/09/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°13520 déposé le 18/06/2019
Etat : Déposé
11/07/2018 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°10966 déposé le 05/09/2018
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du directoir
11/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°1664 déposé le 04/02/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
27/04/2018 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6160 déposé le 29/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
27/04/2018 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6160 déposé le 29/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
16/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°353 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
30/06/2017 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12730 déposé le 19/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance en remplacement d'un membre démissionnaire
30/06/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°14305 déposé le 22/11/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
07/04/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5994 déposé le 11/05/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
07/04/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5994 déposé le 11/05/2017
Etat : Déposé
07/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°11134 déposé le 13/09/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de commissaire(s) aux comptes
07/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°11134 déposé le 13/09/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
04/04/2017 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°11134 déposé le 13/09/2017
Etat : Déposé
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°11132 déposé le 13/09/2017
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du directoire
22/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7110 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
22/04/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7110 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
22/04/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7110 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
22/04/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7110 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
27/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
27/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/04/2015 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
27/04/2015 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
27/04/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
27/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
27/04/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/04/2015 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
27/04/2015 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
27/04/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6654 déposé le 15/06/2015
Etat : Déposé
05/01/2015 : Déclaration de conformité
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°432 déposé le 14/01/2015
Etat : Déposé
05/01/2015 : Déclaration de conformité
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°432 déposé le 14/01/2015
Etat : Déposé
19/12/2014 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°432 déposé le 14/01/2015
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
19/12/2014 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°432 déposé le 14/01/2015
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
04/11/2014 : Projet de traité de fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12092 déposé le 04/11/2014
Etat : Déposé
04/11/2014 : Projet de traité de fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12092 déposé le 04/11/2014
Etat : Déposé
13/06/2014 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7301 déposé le 08/07/2014
Etat : Déposé
13/06/2014 : Acte sous seing privé
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7301 déposé le 08/07/2014
Etat : Déposé
14/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4939 déposé le 07/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
14/04/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4939 déposé le 07/05/2014
Etat : Déposé
14/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4939 déposé le 07/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
14/04/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4939 déposé le 07/05/2014
Etat : Déposé
30/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
30/09/2013 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12626 déposé le 25/11/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire En remplacement de M. Pascal CHABOT
30/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
30/09/2013 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12626 déposé le 25/11/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire En remplacement de M. Pascal CHABOT
24/09/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
24/09/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
06/08/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
06/08/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s) sous condition suspensive
15/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9764 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s) sous condition suspensive
08/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7383 déposé le 09/07/2013
Etat : Déposé
08/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7383 déposé le 09/07/2013
Etat : Déposé
21/06/2013 : Rapport du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7195 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
21/06/2013 : Rapport du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7195 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
21/06/2013 : Rapport du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7195 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
21/06/2013 : Rapport du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°7195 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
26/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5756 déposé le 31/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/04/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5756 déposé le 31/05/2013
Etat : Déposé
26/04/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5817 déposé le 03/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire M CARCELES Jean Marc en remplacement de M PATAULT Didier
26/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
26/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5756 déposé le 31/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/04/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5756 déposé le 31/05/2013
Etat : Déposé
26/04/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5817 déposé le 03/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire M CARCELES Jean Marc en remplacement de M PATAULT Didier
26/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°12052 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
22/06/2012 : Rapport du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°8001 déposé le 13/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
22/06/2012 : Rapport du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°8001 déposé le 13/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
26/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2850 déposé le 08/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
26/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2850 déposé le 08/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
08/04/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3108476 déposé le 16/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
08/04/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3108476 déposé le 16/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
10/12/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3100515 déposé le 13/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
10/12/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3100515 déposé le 13/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
27/09/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3012361 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
27/09/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3012361 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
26/04/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3005414 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
26/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3005414 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/04/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3005414 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
26/04/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3005414 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
26/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3005414 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/04/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3005414 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
05/02/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3002490 déposé le 08/03/2010
Etat : Déposé
05/02/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3002490 déposé le 08/03/2010
Etat : Déposé
21/12/2009 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3002490 déposé le 08/03/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
21/12/2009 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3002490 déposé le 08/03/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
21/12/2009 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3002490 déposé le 08/03/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
21/12/2009 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3002490 déposé le 08/03/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/06/2009 : Résolution d'affectation du résultat
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2908146 déposé le 31/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/06/2009 : Résolution d'affectation du résultat
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2908146 déposé le 31/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/06/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2908146 déposé le 31/08/2009
Etat : Déposé
29/06/2009 : Résolution d'affectation du résultat
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2908146 déposé le 31/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/06/2009 : Résolution d'affectation du résultat
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2908146 déposé le 31/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/06/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2908146 déposé le 31/08/2009
Etat : Déposé
15/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2910422 déposé le 03/11/2009
Etat : Déposé
15/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2910422 déposé le 03/11/2009
Etat : Déposé
27/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
27/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/04/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
27/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
27/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/04/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
13/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
13/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2906176 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
22/12/2008 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2902472 déposé le 17/03/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
22/12/2008 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2902472 déposé le 17/03/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
19/12/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2902472 déposé le 17/03/2009
Etat : Déposé
19/12/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2902472 déposé le 17/03/2009
Etat : Déposé
03/10/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2812468 déposé le 28/11/2008
Etat : Déposé
03/10/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2812468 déposé le 28/11/2008
Etat : Déposé
30/06/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807474 déposé le 10/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/06/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807474 déposé le 10/07/2008
Etat : Déposé
30/06/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807474 déposé le 10/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/06/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807474 déposé le 10/07/2008
Etat : Déposé
17/06/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
17/06/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
10/06/2008 : Déclaration de conformité
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
10/06/2008 : Déclaration de conformité
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/05/2008 : Expédition
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
11/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2806708 déposé le 20/06/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2902472 déposé le 17/03/2009
Etat : Déposé
11/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2806708 déposé le 20/06/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2807048 déposé le 30/06/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2902472 déposé le 17/03/2009
Etat : Déposé
05/03/2008 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2803370 déposé le 28/03/2008
Etat : Déposé
05/03/2008 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2803370 déposé le 28/03/2008
Etat : Déposé
05/03/2008 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2803370 déposé le 28/03/2008
Etat : Déposé
05/03/2008 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2803370 déposé le 28/03/2008
Etat : Déposé
20/02/2008 : Projet de traité de fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2802160 déposé le 25/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
20/02/2008 : Projet de traité de fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2802160 déposé le 25/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
13/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2805396 déposé le 21/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
13/02/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2805396 déposé le 21/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
29/10/2007 : Ordonnance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2711305 déposé le 31/10/2007
Etat : Déposé
29/10/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2713002 déposé le 18/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
29/10/2007 : Ordonnance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2711305 déposé le 31/10/2007
Etat : Déposé
29/10/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2713002 déposé le 18/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
29/06/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
29/06/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
15/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
15/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/06/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
15/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
15/06/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/06/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707995 déposé le 20/08/2007
Etat : Déposé
16/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
16/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
16/04/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
16/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
16/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
16/04/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
27/02/2007 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
27/02/2007 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2707563 déposé le 02/08/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
08/01/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
08/01/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
18/12/2006 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
18/12/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
18/12/2006 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
18/12/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
01/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
01/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
01/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
01/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
01/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
01/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2702847 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
07/04/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2607107 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
07/04/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2607107 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
10/03/2006 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2607107 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10/03/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2607107 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
10/03/2006 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2607107 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10/03/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2607107 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
10/11/2005 : Annexes
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2600790 déposé le 25/01/2006
Etat : Déposé
10/11/2005 : Annexes
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2600790 déposé le 25/01/2006
Etat : Déposé
07/10/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2600790 déposé le 25/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
07/10/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2600790 déposé le 25/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
09/09/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2510683 déposé le 07/12/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
09/09/2005 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2510683 déposé le 07/12/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
29/04/2005 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2510625 déposé le 06/12/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
29/04/2005 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2510625 déposé le 06/12/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
05/07/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
05/07/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/06/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
30/06/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
27/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2407021 déposé le 09/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/02/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2405025 déposé le 25/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
27/02/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2405025 déposé le 25/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/02/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2405025 déposé le 25/06/2004
Etat : Déposé
27/02/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2405025 déposé le 25/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
27/02/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2405025 déposé le 25/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/02/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2405025 déposé le 25/06/2004
Etat : Déposé
12/12/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2401241 déposé le 19/02/2004
Etat : Déposé
12/12/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2401241 déposé le 19/02/2004
Etat : Déposé
30/06/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308896 déposé le 03/12/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308896 déposé le 03/12/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308923 déposé le 04/12/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
30/06/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308896 déposé le 03/12/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308896 déposé le 03/12/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308923 déposé le 04/12/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
28/04/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308437 déposé le 19/11/2003
Etat : Déposé
28/04/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308437 déposé le 19/11/2003
Etat : Déposé
28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308437 déposé le 19/11/2003
Etat : Déposé
28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308437 déposé le 19/11/2003
Etat : Déposé
04/10/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308393 déposé le 18/11/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
04/10/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2308393 déposé le 18/11/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
06/07/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2203295 déposé le 19/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
06/07/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2203295 déposé le 19/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
28/03/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2206411 déposé le 26/08/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
28/03/2002 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2206411 déposé le 26/08/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
06/07/2001 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2203295 déposé le 19/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
06/07/2001 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2203295 déposé le 19/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
03/11/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
03/11/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
26/05/2000 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
26/05/2000 : Procès-verbal
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2007876 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
16/12/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2001135 déposé le 17/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
16/12/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2001135 déposé le 17/02/2000
Etat : Déposé
16/12/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2001135 déposé le 17/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
16/12/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°2001135 déposé le 17/02/2000
Etat : Déposé
08/04/1999 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°994704 déposé le 23/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
08/04/1999 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°994704 déposé le 23/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
09/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°992390 déposé le 16/04/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
09/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°992390 déposé le 16/04/1999
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
05/03/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°992390 déposé le 16/04/1999
Etat : Déposé
05/03/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°992390 déposé le 16/04/1999
Etat : Déposé
19/12/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°981657 déposé le 19/03/1998
Etat : Déposé
19/12/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°981657 déposé le 19/03/1998
Etat : Déposé
14/10/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°976238 déposé le 12/11/1997
Etat : Déposé
14/10/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°976238 déposé le 12/11/1997
Etat : Déposé
03/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°981637 déposé le 18/03/1998
Etat : Déposé
03/10/1997 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°981637 déposé le 18/03/1998
Etat : Déposé
15/12/1995 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°963171 déposé le 12/06/1996
Etat : Déposé
15/12/1995 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°963171 déposé le 12/06/1996
Etat : Déposé
29/06/1995 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°963161 déposé le 11/06/1996
Etat : Déposé
29/06/1995 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°963161 déposé le 11/06/1996
Etat : Déposé
20/05/1994 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°944195 déposé le 02/08/1994
Etat : Déposé
20/05/1994 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°944195 déposé le 02/08/1994
Etat : Déposé
24/03/1994 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°944195 déposé le 02/08/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
24/03/1994 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°944195 déposé le 02/08/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
24/03/1994 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°944195 déposé le 02/08/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au directoire
24/03/1994 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°944195 déposé le 02/08/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/09/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°951413 déposé le 15/03/1995
Etat : Déposé
30/09/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°951413 déposé le 15/03/1995
Etat : Déposé
27/05/1993 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Formation de société non-commerciale
27/05/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président
27/05/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
27/05/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°951413 déposé le 15/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
27/05/1993 : Statuts mis à jour
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Formation de société non-commerciale
27/05/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président
27/05/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
27/05/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°951413 déposé le 15/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
02/04/1993 : Traité de fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
02/04/1993 : Traité de fusion
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
31/03/1993 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
31/03/1993 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
18/02/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
18/02/1993 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°935269 déposé le 20/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
Etablissements :
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
2 place Graslin
CS 10305
44003 Nantes CEDEX 1
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence Graslin
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurances, courtage en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 place du Général de Gaulle
44330 Vallet
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE VALLET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue de Mauves
44470 Thouaré-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence THOUARE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
151 boulevard de la Fraternité
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence PARC DE PROCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place Jeanne d Arc
44700 Orvault
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence D'ORVAULT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 boulevard des Américains
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence SAINTE-THERESE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 boulevard Robert Schuman
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence Longchamp à Nantes
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place du Connetable
44190 Clisson
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : agence de CLISSON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Saint-Georges
44390 Nort-sur-Erdre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de NORT SUR ERDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Saint Pierre
44470 Carquefou
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de CARQUEFOU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue E Lindberg Zone Aéropole Groupe Sud Loire Atlantique
44346 Bouguenais CEDEX
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
centre Commercial le Cormier
44880 Sautron
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de SAUTRON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
445 route de Clisson
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de SEVRES GOULAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/10/2003
Activité : toutes opérations de banque, de service d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place des Echoppes
44830 Bouaye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE BOUAYE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Victor Hugo
44400 Rezé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence AGORA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 boulevard du Docteur Moutel
44150 Ancenis
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence d'Ancenis
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 boulevard Manoir Saint lo
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU VIEUX DOULON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 avenue de Morges
44120 Vertou
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Enseigne : AGENCE DE VERTOU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
87 rue Aristide Briand
44400 Rezé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE TROIS MOULINS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'inves- tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
centre Commercial les Visitandines
44650 Legé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE LEGE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 route de Nantes
44140 Aigrefeuille-sur-Maine
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE AIGREFEUILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 place des halles
Machecoul
44270 MACHECOUL ST MEME
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE MACHECOUL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
76 route de Rennes
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE PONT DU CENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue Maurice Daniel
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE SAINT SEBASTIEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 boulevard de l Egalité
44100 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de CHANTENAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'investissements et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 rue Jean Moulin
44980 Sainte-Luce-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence SAINTE LUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de service d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 place Saint Jean
44430 Le Loroux-Bottereau
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU LOROUX BOTTEREAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue des Thébaudières
44800 Saint-Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Enseigne : Agence DE LES THEBAUDIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 boulevard Dalby
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence DALBY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
129 rue Esnest Sauvestre
44400 Rezé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de REZE OCEANE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/2005
Activité : toutes opérations de banque de service d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue de Rennes
44119 Treillières
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de Treillières
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2005
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 avenue de l Europe Centre Commercial
44240 Sucé-sur-Erdre
France
Enseigne : AGENCE DE SUCE SUR ERDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Michel Grimaud
44110 Châteaubriant
France
Enseigne : AGENCE DE CHATEAUBRIANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue du Général Buat
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE ROND POINT DE PARIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Paul Bellamy
44000 Nantes
France
Enseigne : AGENCE PONT MORAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue Contrescarpe
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DU QUOTIDIEN NANTES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances, transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue Martin Luther King Espace Meridis
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 place de Retz
44680 Sainte-Pazanne
France
Enseigne : AGENCE DE SAINTE PAZANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 bis place de l Eglise
44170 Nozay
France
Enseigne : AGENCE DE NOZAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 boulevard Pasteur
44100 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de ZOLA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier .Transaction sur Immeubles et Fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 rue Jules Grandjouan
44300 Nantes
France
Enseigne : AGENCE JULES VERNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Gaëtan Rondeau
44200 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de BEAULIEU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
36 rue de l Hôtel de Ville
44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'inves- tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue du Clos Grillé
44640 Le Pellerin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU PELLERIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'investissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 bis rue Alexandre Olivier
44220 Couëron
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de Couëron
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 route de Coueron
44360 Saint-Etienne-de-Montluc
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : agence Saint Etienne de Montluc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 avenue de la Jeunesse -
CS 30327
44703 Orvault CEDEX
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Eugène Pottier
44340 Bouguenais
France
Enseigne : AGENCE DE BOUGUENAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
62 route de Clisson
44200 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de Nantes Loin d'Or
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Pierre Blard
44800 Saint Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de SAINT HERBLAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'investissements et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue de l'Angevinière Sillon de Bretagne
44800 Saint Herblain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
180 ter route de Vannes
44700 Orvault
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/11/2014
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 impasse Serge Reggiani
44800 Saint-Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Enseigne : CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : Toutes activités de banque de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 impasse Serge Reggiani Rdc
44800 Saint Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Enseigne : Agence Courtage Loire Atlantique
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/03/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 87
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
117 rue du Drouillard
44620 La Montagne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de LA MONTAGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 Place de la République-Agence Vannes République
56000 Vannes
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de VANNES REPUBLIQUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 Rue Antoine Monteil
La Gacilly
56200 la gacilly
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 Rue Charles de Gaulle
Ploërmel
56800 Ploërmel 
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DE PLOERMEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services D'investissement et de courtage en matière D'assurance opérations connexes.Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 Rue Olivier de Clisson
56120 Josselin
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 Rue Saulnerie
56140 Malestroit
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 Avenue Paul Cézanne-Agence Vannes Ménimur
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurances, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
34 - 36 Rue du Mené-Agence Vannes Mené
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
98 Avenue de la Marne-Agence Vannes Ouest
56000 Vannes
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de VANNES OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 Avenue de Penhoët-Agence Séné
56860 Séné
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurances, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 Rue Duguesclin-Agence Saint-Avé
56890 Saint-Avé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Questembert
2 Rue Georges Cadoudal
56230 Questembert
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
26 Rue du Général de Gaulle
56370 Sarzeau
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 Rue d'Armorique
56190 Muzillac
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de MUZILLAC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Elven
8 Place de l'Eglise
56250 Elven
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence la Roche Bernard
35 Rue Saint-James
56130 La Roche-Bernard
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 Rue du Château
56580 Rohan
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2021D00577
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 Place de la République
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Agence habitat 56
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurances, d'intermédiation ou l'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
ZAC de Beaupuy
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
27 rue Nationale
85290 Mortagne-sur-Sèvre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7B rue du Tourniquet
85500 Les Herbiers
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGN
Enseigne : Agence LES HERBIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles de fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue de l'Aubebin
85700 Pouzauges
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
41 place du Champ de Foire
Montaigu
85600 MONTAIGU VENDEE
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue Salvador Allende
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de THEATRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue Abbe Pierre Arnaud
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence DE LA GARENNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
80 rue du General Guerin
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
17 avenue de Verdun
85190 Aizenay
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue Nationale Immeuble le Florian
85110 Chantonnay
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
75 avenue Georges Clemenceau
85150 La Mothe-Achard
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue Duchesne de Denan
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 rue de la Republique
85200 Fontenay-le-Comte
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de FONTENAY LE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
80 avenue General de Gaulle
85120 La Châtaigneraie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 place du Minage
85400 Luçon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de LUCON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toute opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
53 rue Jacques Moreau
85460 L'Aiguillon-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue Victor Hugo
85360 La Tranche-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
71 boulevard Castelnau
85100 Les Sables-d'Olonne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de CASTELNAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 avenue des Sables
85440 Talmont-Saint-Hilaire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
269 avenue Francois Mitterand
Olonne-sur-Mer
85340 LES SABLES D OLONNE
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 rue Bonne Fontaine
85300 Challans
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
13 rue Georges Clemenceau
85160 Saint-Jean-de-Monts
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 rue du Bac
85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement en matière d'assurances. Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place de la Mairie
85470 Bretignolles-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 Grand Place
85230 Beauvoir-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
106 rue de l'Ocean
85520 Jard-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place de la Pree Aux Ducs
85330 Noirmoutier-en-l'Ile
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE NOIRMOUTIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue des Sables les Essarts
85140 Essarts en Bocage
France
Enseigne : AGENCE LES ESSARTS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et le courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
19 rue Nicot
85100 Les Sables-d'Olonne
France
Enseigne : AGENCE LES SABLES TRIANON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 331
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue Salvador Allende
85000 La Roche-sur-Yon
France
Enseigne : Agence Habitat 85
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 332
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
59 boulevard des Deux Moulins
85170 Le Poiré-sur-Vie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE LE POIRE SUR VIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/2017
Activité : Toutes activités de banque, services d'investissement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place des Halles
53100 Mayenne
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque - de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
44 allée de Cambrai
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE GAMBETTA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toute opération de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 place de l'Ancienne Mairie
53600 Evron
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'EVRON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Centre Commercial la Mayenne
route de Fougères
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE GRENOUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
39 boulevard Louis-Armand
53940 Saint-Berthevin
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE ST BERTHEVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 place du Marche
53170 Meslay-du-Maine
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MESLAY DU MAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 avenue de la Communauté Européenne
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE PEGAZE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 rue de la Fougetterie
ZA de la Fougetterie - Azé
53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
FRANCE
Enseigne : AGENCE AZE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 promenade Charles de Gaulle
53400 Craon
FRANCE
Enseigne : AGENCE CRAON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 avenue Mal de Lattre de Tassigny
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE GRENOUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/03/2007
Activité : Toute création de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
53000 Laval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/12/2009
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : Agence Habitat 53
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2013
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d''intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
13 place Renault Morliere
53500 Ernée
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : - ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCES - RESPONSABLE DE L'AGENCE : MME GAROT NEE DESHAYES (ISABELLE) - POUR L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
04/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 rue du Maine
53120 Gorron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : - ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCES - RESPONSABLE DE L'AGENCE : MME GAROT NEE DESHAYES (ISABELLE) - POUR L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 Rue du Chène Germain
CS 17634
35510 Cesson-Sévigné
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 Rue du 8 Mai
35130 La Guerche-de-Bretagne
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 Rue du Docteur Roux
35150 Janzé
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 Rue du 11 Novembre
35580 Guichen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 Rue de Cintré
35650 Le Rheu
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 541
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 Bis Place Saint Mélaine
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : AGENCE HABITAT 35
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/2013
Activité : Toutes activités de banque, de services, d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 Place des Gates
Châteaugiron
35410 Châteaugiron
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 Résidence Bel Air
rue de la Gare
35220 Châteaubourg
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Avenue Marionnais
Centre Commercial le Bretagne
35131 Chartres-de-Bretagne
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
75 Avenue André Bonnin
35135 Chantepie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 Rue Saint Martin
35510 Cesson-Sévigné
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 Rue de Rigourdière
Immeuble Apollo
35510 Cesson-Sévigné
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 B Avenue du Général de Gaulle
35170 Bruz
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
59 Avenue d'Armorique
35830 Betton
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE BETTON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 Mail Robert Schumann
résidence du Mail
35370 Argentré-du-Plessis
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 Rue des Merhands
35470 Bain-de-Bretagne
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
ZA de la Métairie
Espace Quartier Libre
35520 Melesse
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE- AGENCE DE MELESSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 Rue d'Isly
3 Soleils
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 Cours Kennedy
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 Boulevard Mal de Lattre de Tassigny
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
30 Boulevard Oscar Leroux
35200 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 Boulevard Léon Bourgeois
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
35 Rue Jules Lallemand
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 Square Sarah Bernhardt Centre
Commercial Sarah Bernhardt
35200 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 Place du Gros Chène - Centre
Commercial du Gros Chène
35700 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
107 Rue de Fougères
107-109
35700 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
10 Place Charles de Gaulle
35600 Redon
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
125 Rue de Paris
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
21 Rue Hoche
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 Rue de Nemours
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 Avenue Jean Janvier
35000 Rennes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 Route de Domalain
35500 Vitré
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DE VITRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 Allée du marché
35235 Thorigné-Fouillard
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
262 Rue de Nantes
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Boulevard la Giraudais
Centre Commercial Opéra
35740 Pacé
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
32 Rue Saint Nicolas
35160 Montfort-sur-Meu
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
22 Rue du Général de Gaulle
35360 Montauban-de-Bretagne
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 Avenue du Président Mitterrand
35340 Liffré
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 Place des Droits de l'Homme
35770 Vern-sur-Seiche
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 Place Saint Pierre
35240 Retiers
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 Place de la Mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 450
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Centre Commercial la Forge
35760 Saint-Grégoire
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 Place Saint Mélaine
35740 Pacé
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 470
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 Rue Pierre Marchand
35530 Noyal-sur-Vilaine
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
10 Rue de Rennes
la Closerie
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 490
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
20 Rue Gaston Cordier
Agence Fougères Cordier
35300 Fougères
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 500
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
27 B Rue Lariboisière
35420 Louvigné-du-Désert
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 510
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
29 Rue de Normandie Centre Cial
Agence Fougères Cotterets
35300 Fougères
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 520
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 Rue de la Libération
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 530
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 Rue Châteaubriand
Saint-Brice-en-Coglès
35460 Maen-Roch
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 540
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2008B01453
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
42 Avenue Maréchal Leclerc
35310 Mordelles
FRANCE
Enseigne : AGENCE MORDELLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 place de la République - Agence Vannes République
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue Antoine Monteil
La gacilly
56200 GACILLY (LA)
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 rue Charles de Gaulle
56800 Ploërmel
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 rue Olivier de Clisson
56120 Josselin
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 rue Saulnerie
56140 Malestroit
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 avenue Paul Cézanne - Agence Vannes Ménimur
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurances, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Vannes Kercado - Centre Commercial de Kercado
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
34 - 36 rue du Mené - Agence Vannes Mené
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
98 avenue de la Marne - Agence Vannes Ouest
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 avenue de Penhoët - Agence Séné
56860 Séné
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurances, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue Duguesclin - Agence Saint-Avé
56890 Saint-Ave
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 rue Georges Cadoudal
Agence Questembert
56230 Questembert
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
26 rue du Général de Gaulle
56370 Sarzeau
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue d'Armorique
56190 Muzillac
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 place de l'Eglise
Agence Elven
56250 Elven
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
35 rue Saint-James
Agence la Roche Bernard
56130 La Roche Bernard
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, 4 rue du Chêne Germain, CS 17634, 35576 Cesson-Sévigné Cédex (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue du Château
56580 Rohan
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2008B00545
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 place de la République
56000 Vannes
FRANCE
Enseigne : Agence habitat 56
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurances, d'intermédiation ou l'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
21 rue Gustave Flaubert
Agence de Saint-Malo Paramé
35400 Saint-Malo
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Commercial la Découverte
Agence Saint-Malo la Découverte
35400 Saint-Malo
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
33 rue Ville Pépin
Agence Saint-Malo Saint-Servan
35400 Saint-Malo
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 Grande rue des Stuarts
Agence de Dol de Bretagne
35120 Dol-de-Bretagne
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
10 rue de Dinard
Agence Pleurtuit
35730 Pleurtuit
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place Saint-Gilduin
Agence Combourg
35270 Combourg
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 rue JM Savatte
Agence Cancale
35260 Cancale
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place Rochaid
Agence Dinard
35800 Dinard
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 avenue Jean Jaures
Agence Saint-Malo Jean Jaures
35400 Saint-Malo
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne - pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 RUE DU PUITS
22250 BROONS
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICE D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
RUE DU PONT
22130 PLANCOET
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SRVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 RUE CHATEAUBRIAND
22100 DINAN
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2008B00313
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 RUE DU COLONEL PLEVEN
PLOUBALAY
22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SRVICE D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 place Aristide Briand
72000 Le Mans
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence d'Allonnes
Centre Commercial Principal
72700 Allonnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence d'Arnage
46 avenue de la Paix
72230 Arnage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Ballon
27 rue Paul Ilias
72290 Ballon saint-mars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Besse Sur Braye
place de la Tour
72310 Besse-sur-Braye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Bouloire
103 rue Nationale
72440 Bouloire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Champagne
14 rue Célestin Freinet
72470 Champagne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Change
place des Etamines
72560 Change
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Château-du-Loir 6 avenue Jean Jaures 72500 Château-du-Loir
Château-du-Loir
72500 MONTVAL-SUR-LOIR
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Conlie 5 place des Halles 72240 Conlie
72240 Conlie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place Albert Lhuissier
72160 Connerré
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Coulaines
2 place des Sables
72190 Coulaines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence d'Ecommoy
24 place de la République
72220 Ecommoy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de la Bazoge
35 route Nationale
72650 La Bazoge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence la Croix d'Or
8 place Georges Bouttie
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence la Fleche-Centrale
67 Grande rue
72200 La Flèche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de la Suze
12 place du Marche
72210 La Suze-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de le Grand Luce
10 place du Château
72150 Le Grand Luce
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de le Lude
8 place F. de Nicolay
72800 Le Lude
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence le Pâtis Saint-Lazare
279 avenue de la Libération
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Leclerc
100 avenue du Général Leclerc
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence les Maillets
195 rue des Maillets
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence les Sablons
Centre Commercial les Sablons
72100 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Loue
5 rue Marchande
72540 Loue
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 avenue du 14 Juillet
72360 Mayet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Montfort-le-Gesnois
84 rue H. Broutelle
72450 Montfort-le-Gesnois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de PARIGNE-L'Evêque
13 rue DR Gallouedec
72250 Parigné-l'Evêque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Saint-Calais
3 rue Charles Garnier
72120 Saint-Calais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Sillé le Guillaume
1 rue du Coq Hardi
72140 Sillé-le-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence d'Yvré-l'Evêque
5 place de l'Eglise
72530 Yvré-l'Evêque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
84 avenue Henri Lefeuvre
72100 Le Mans
FRANCE
Enseigne : AGENCE LE MIROIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 place de la Liberte
72340 La Chartre-sur-le-Loir
FRANCE
Enseigne : AGENCE LA CHARTRE SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 - 13 avenue Georges Durand
72100 Le Mans
FRANCE
Enseigne : AGENCE PONTLIEUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 avenue Mozart
72100 Le Mans
FRANCE
Enseigne : AGENCE MOZART
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
26 rue Pasteur
72430 Noyen-sur-Sarthe
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE NOYEN SUR SARTHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 place Raphaël Elize
72300 Sable-sur-Sarthe
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SABLE SUR SARTHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place Jean Moulin
Centre Commercial
72230 Mulsanne
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MULSANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, de courtage en matières d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 allée du Commerce
Centre Commercial
72190 Sarge-les-le-Mans
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SARGE LES LE MANS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 rue des Sablons
72320 Vibraye
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE VIBRAYE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
77 grande rue
72460 Savigné-l'Evêque
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SAVIGNE L'EVEQUE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement et de courtage en matière D'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
28 rue Jankowski
72000 Le Mans
FRANCE
Enseigne : Agence étoile
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/08/2008
Activité : Toutes opérations de banque, services, d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 place de la République
72130 Fresnay-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
29 rue Denfert-Rochereau
72400 La ferte Bernard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 rue de la Gare
72160 Tuffé Val-de-la Cheronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
21 place des Halles
72170 Beaumont-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue de Mamers
72260 Marolles-les-Braults
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 rue du Maréchal Joffre
72110 Bonnétable
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE BONNETABLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
45 rue du Docteur Godard
72600 Mamers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
45 rue Nationale
72110 Saint-Cosme-en-Vairais
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE SAINT COSME EN VAIRAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
47 avenue Frédéric-auguste Bartholdi
Bâtiment Newton
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/04/2009
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
48 boulevard Robert Jarry
Axes - 3ème Etage
72000 Le Mans
FRANCE
Nom commercial : CAISSE EPARGNE
Enseigne : AGENCE HABITAT 72
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2013
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
40Bis place de la République
72000 Le Mans
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Espace Gestion Privée Ronsard
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2014
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissements, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2004B00366
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 avenue Louis Cordelet
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/10/2014
Activité : Administration, comite d'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 rue DE ROHAN
22000 Saint-Brieuc
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 393 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
28 rue MARECHAL JOFFRE
Binic
22520 BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATION DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
26 QUAI DE LA REPUBLIQUE
RESIDENCE ARC EN CIEL
22410 Saint-Quay-Portrieux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 avenue LAENNEC
22580 Plouha
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
17 place DE MARTRAY
22500 Paimpol
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
30 rue FOCH
22430 Erquy
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absoption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 place DE LOURMEL
22370 Pleneuf Val-André
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 rue DES AUGUSTINS
22400 Lamballe
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
35 GRANDE RUE
22800 Quintin
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absoption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place DE LA GRANDE PORTE
22950 Trégueux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D' INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 place DE L'EGLISE
22360 Langueux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
27 rue DU COMMERCE
22190 Plérin
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
CENTRE COMMERCIAL DES JARDINS
RUE DU CALVAIRE
22440 Ploufragan
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
71 rue JULES FERRY
22000 Saint-Brieuc
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 rue AMIRAL COURBET
22000 Saint-Brieuc
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
23 boulevard DE L'ATLANTIQUE
22000 Saint-Brieuc
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
38 rue DE PONTIVY
22600 Loudéac
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 rue NATIONALE
22230 Merdrignac
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, OPERATIONS CONNEXES.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorption de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
17 PLACE DU MARTRAY
22220 TREGUIER
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENTS ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
AGENCE DE CALLAC
8 RUE DU CLEUMEUR
22160 CALLAC
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 BOULEVARD CLEMENCEAU
22700 PERROS GUIREC
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 RUE DES AUGUSTINS
22300 LANNION
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 RUE ANATOLE LE BRAZ
22140 BEGARD
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 PLACE DU CHAMP AU ROY
22200 GUINGAMP
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 PLACE DU MARTRAY
22110 ROSTRENEN
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIR - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
19 RUE KERGUS
22310 PLESTIN LES GREVES
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : OPERATIONS DE BANQUE SERVICES D'INVESTISSEMENTS ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE OPERATIONS CONNEXES
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (RCS RENNES 383 166 451) PAR LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LOIRE (RCS NANTES 392 640 090 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2008B00462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 rue de Rohan
22000 Saint-Brieuc
FRANCE
Enseigne : Agence Habitat 22
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2011
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissements, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 boulevard Foch
49000 Angers
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
27 place de l'Hôtel de Ville
49290 Chalonnes-sur-Loire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
ZAC des Fougères Centre Commercial
49170 Saint-Georges-sur-Loire
FRANCE
Enseigne : AGENCE SAINT GEORGES SUR LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de Courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
agence les Plantes
Angle rue Savary - Lise
49100 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16ter rue E. Voisin
Saint-Sylvain-d'Anjou
49480 Verrières-en-Anjou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 rue Victor Hugo
49460 Montreuil Juigné
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
33 rue Jean Jaures
49800 Trélazé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de Serives d'investissement et de Courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
26 place des Justices
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de Courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
agence de la Madeleine
92 rue Volney
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 route de Beaufort
49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de Courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 rue Nationale
49330 Châteauneuf-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de Courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
38 rue du Général Leclerc
Le Lion-d'Angers
49220 Lion-d'Angers (Le)
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 bis rue de Touraine
49125 Tiercé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place de la République
Segré
49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 place Nationale
49440 Candé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
chapeau de Gendarme
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 rue Letanduere
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place Jean XXIII
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
centre Commercial Rivé Sud
49610 Mûrs Erigné
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
20 rue Laennec
49300 Cholet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 square Littré
49300 Cholet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
centre Commercial Mocrat
49300 Cholet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
26 rue du Maréchal Foch
Beaupréau
49600 Beaupréau-en-Mauges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
189 rue Nationale
Chemillé
49120 Chemillé-en-Anjou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 rue Saint-Michel
49122 Le May sur Evre
FRANCE
Enseigne : AGENCE LE MAY SUR EVRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de Courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6ter avenue Bon Air
Saint-Pierre-Montlimart
49110 Montrevault-sur-Èvre
FRANCE
Enseigne : AGENCE SAINT PIERRE MONTLIMART
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence de Saint-Macaire
11 Cplace Henri Doizy - Saint-Macaire-en-Mauges
49450 Sèvremoine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Clairefontaine
C.C. Clairefontaine
49300 Cholet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
centre Commercial Grand Maine
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement Et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue Louis Romain
49100 Angers
FRANCE
Enseigne : AGENCE VOLTAIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/08/2005
Activité : Toute opération de banque, de service, d'investissement et de courtage En matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
44 rue Nationale
Torfou
49660 Sèvremoine
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE TORFOU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/11/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
209 bis avenue Pierre Mendès-France
49240 Avrillé
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'AVRILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
49 avenue Patton
49000 Angers
FRANCE
Enseigne : AGENCE PATTON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place de l'Europe
49100 Angers
FRANCE
Enseigne : AGENCE MONPLAISIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
40 bis place Bichon
49100 Angers
FRANCE
Enseigne : AGENCE BICHON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage En matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 boulevard Foulques Nera
49100 Angers
FRANCE
Enseigne : AGENCE LA DOUTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 rue Travot
49300 Cholet
FRANCE
Enseigne : AGENCE TRAVOT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place Charles de Gaulle
Vihiers
49310 Lys-Haut-Layon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 place de l'Etoile
Gennes
49350 Gennes-Val de Loire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
157 rue Albert Pottier
49650 Allonnes
FRANCE
Enseigne : AGENCE ALLONNES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place Gaston Amy
49260 Montreuil-Bellay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 place Jean Bégault
Doué-la-Fontaine
49700 DOUE-EN-ANJOU
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
34 rue du Pont Fouchard
49400 Bagneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
90 avenue du Général de Gaulle
49400 Saumur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue de la Mairie
49430 Durtal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 place de la Mairie
49160 Longue Jumelles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
17 rue Victor Hugo
Bauge
49150 Baugé-en-Anjou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services D investissement et de courtage en matière D assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 place Jeanne de Laval
Beaufort-en-Vallée
49250 Beaufort-en-Anjou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place de l'Eglise
Noyant
49490 NOYANT-VILLAGES
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE NOYANT-MEON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2006
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 place Saint-Pierre
49400 Saumur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
4 place Jean Dupé
Brissac Quincé
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 avenue de la Fontaine
49070 Beaucouzé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/07/2011
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 boulevard du Maréchal Foch
49101 Angers
FRANCE
Enseigne : Agence Habitat 49
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2011
Activité : Toutes opérations de banque de services investissement, d'intermédiation en assurances, intermédiation ou d'entreprises dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
25 rue David d'Angers Résidence Aragon
49130 Les Ponts de Cé
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D EPARGNE
Enseigne : AGENCE DES PONTS DE CE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/10/2015
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 rue Charles Sauria
49130 Les Ponts de Cé
FRANCE
Nom commercial : CAISSE EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/10/2015
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2004B00336
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
53 boulevard du Maréchal Foch
49100 Angers
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : ESPACE GESTION PRIVEE DU BELLAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/01/2017
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue Jean le Coutaller
56100 Lorient
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence de Lorient Merville
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
39 rue de la Villeneuve
Bâtiment Fasnet
56100 Lorient
FRANCE
Enseigne : CEBPL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/2013
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
39 rue de la Villeneuve
Bâtiment Ambrose
56100 Lorient
FRANCE
Enseigne : CEBPL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/2013
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Centre Commercial
Agence Lorient Kervenanec
56100 Lorient
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
137 rue de Belgique
Agence Lorient Keryado
56100 Lorient
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 rue Paul Guieysse
Agence Lorient Kerentrech
56100 Lorient
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
46 rue Jean Jaurès
Agence de Quéven
56530 Quéven
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place Maréchal Foch
Agence Hennebont
56700 Hennebont
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue de Poulna
Agence Bubry
56310 Bubry
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 place Général de Gaulle
Agence Languidic
56440 Languidic
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
11 quartier Julien Legrand
Agence Inzinzac-Lochrist
56650 Inzinzac-Lochrist
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place du Marché
Agence Plouay
56240 Plouay
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Centre Commercial
Agence de Ploemeur
56270 Ploemeur
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 rue du Puits
Agence Guidel
56520 Guidel
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place Notre Dame
Agence Larmor-plage
56260 Larmor-plage
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
76 rue Marcel Sembat
Agence de Lanester
56600 Lanester
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
40 route de Port Louis
56570 Locmiquélic
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 rue de la Libération
Agence Caudan
56850 Caudan
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
40 rue du Lait
Agence Auray
56400 Auray
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 rue Saint-Cornely
Agence Carnac
56340 Carnac
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
10 place de l'Hôtel de Ville
Agence Le Palais
56360 Le Palais
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue de Verdun
Agence Quiberon
56170 Quiberon
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 rue du Couvent
56550 Belz
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DE BELZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 place Georges Cadoudal
Agence Landévant
56690 Landévant
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 rue de l'Eglise
Agence Pluvigner
56330 Pluvigner
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 rond point de la République
56500 Locminé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque,services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue du Tribunal
56300 Pontivy
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
10 rue du Stade
56480 Cléguérec
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 rue de la République
56930 Pluméliau
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque,services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
13 rue Jean Pérès
56160 Guémené-sur-Scorff
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 rue de la Mairie
56150 Baud
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
31 rue du Soleil
56320 Le Faouët
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
52 A Cours de Chazelles
56100 Lorient
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DE LORIENT CHAZELLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2014
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2008B00722
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue Joseph-Marie le Poulichet
56100 Lorient
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : ESPACE GESTION PRIVEE LORIENT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2014
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
ZAC de Beaupuy
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
27 rue Nationale
85290 Mortagne-sur-Sèvre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7B rue du Tourniquet
85500 Les Herbiers
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue de l'Aubebin
85700 Pouzauges
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
41 place du Champ de Foire
85600 Montaigu
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue Salvador Allende
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue Abbe Pierre Arnaud
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
80 rue du General Guerin
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
17 avenue de Verdun
85190 Aizenay
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue Nationale Immeuble le Florian
85110 Chantonnay
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
75 avenue Georges Clemenceau
85150 La Mothe-Achard
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue Duchesne de Denan
85000 La Roche-sur-Yon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 rue de la Republique
85200 Fontenay-le-Comte
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
80 avenue General de Gaulle
85120 La Châtaigneraie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
14 place du Minage
85400 Luçon
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toute opérations de banque de services d'inves- tissment et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
53 rue Jacques Moreau
85460 L'Aiguillon-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue Victor Hugo
85360 La Tranche-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
71 boulevard Castelnau
85100 Les Sables-d'Olonne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
25 rue Seraphin Buton
85180 Château-d'Olonne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 avenue des Sables
85440 Talmont-Saint-Hilaire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 quai Georges V
85100 Les Sables-d'Olonne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
269 avenue Francois Mitterand
85340 Olonne-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 rue Bonne Fontaine
85300 Challans
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
13 rue Georges Clemenceau
85160 Saint-Jean-de-Monts
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 rue du Bac
85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opertations de banque de services d'inves- tissement en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place de la Mairie
85470 Bretignolles-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 Grand
place
85230 Beauvoir-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
106 rue de l'Ocean
85520 Jard-sur-Mer
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place de la Pree Aux Ducs
85330 Noirmoutier-en-l'Ile
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE NOIRMOUTIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 rue des Sables les Essarts
85140 Essarts en Bocage
France
Enseigne : AGENCE LES ESSARTS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et le courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
19 rue Nicot
85100 Les Sables-d'Olonne
France
Enseigne : AGENCE LES SABLES TRIANON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 331
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue Salvador Allende
85000 La Roche-sur-Yon
France
Enseigne : Agence Habitat 85
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 332
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2004B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
59 boulevard des Deux Moulins
85170 Le Poiré-sur-Vie
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE LE POIRE SUR VIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/2017
Activité : Toutes activités de banque, services d'investissement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
214 avenue Mal Lattre de Tassigny
44500 La Baule Escoublac
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE LA BAULE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
71 avenue de la République
44600 Saint-Nazaire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 avenue Hector Berlioz Agence de Berlioz
44600 Saint-Nazaire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue du Petit Savine
44570 Trignac
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE SAVINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
154 avenue du Gal de Gaulle
44380 Pornichet
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE PORNICHET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/1996
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
38 rue du Mal Leclerc
44420 La Turballe
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE LA TURBALLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
56 rue de la Paix
44480 Donges
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE DONGES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
6 rue de Verdun
44160 Pontchâteau
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE PONTCHATEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 rue du Pilori
44490 Le Croisic
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU CROISIC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
24 place de l Hôtel de Ville
44260 Savenay
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE SAVENAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 rue du Commandant Charcot Saint Marc sur Mer
44600 Saint-Nazaire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE ST-MARC SUR MER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2005
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 rue du Général Leclerc
44510 Le Pouliguen
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LOIRE
Enseigne : AGENCE DU POULIGUEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue des Droits de L Homme
44130 Blain
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LOIRE
Enseigne : AGENCE DE BLAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d' investissement et de courtage en matière d' assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue de la Fruie Zac Villejames
44350 Guérande
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE GUERANDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/12/2006
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 place de la Gare
44210 Pornic
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE PORNIC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
37 quai Boulay Paty
44560 Paimboeuf
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE PAIMBOEUF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2004B00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
238 avenue Raymond Poincaré
44250 Saint Brévin les Pins
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : AGENCE DE SAINT BREVIN LES PINS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
2 place Graslin
CS 10305
44003 Nantes CEDEX 1
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence Graslin
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/1993
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurances, courtage en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 place du Général de Gaulle
44330 Vallet
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE VALLET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue de Mauves
44470 Thouaré-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence THOUARE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
151 boulevard de la Fraternité
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Agence PARC DE PROCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place Jeanne d Arc
44700 Orvault
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence D'ORVAULT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 boulevard des Américains
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence SAINTE-THERESE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 boulevard Robert Schuman
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence LONGCHAMP
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place du Connetable
44190 Clisson
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : agence de CLISSON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Saint-Georges
44390 Nort-sur-Erdre
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de NORT SUR ERDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Saint Pierre
44470 Carquefou
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de CARQUEFOU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue E Lindberg Zone Aéropole Groupe Sud Loire Atlantique
44346 Bouguenais CEDEX
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
centre Commercial le Cormier
44880 Sautron
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de SAUTRON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Le
clos Bourneau les Couëts
44340 Bouguenais
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence LES COUETS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
centre Commercial les Châtelets
44200 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE PIRMIL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
445 route de Clisson
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de SEVRES GOULAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/10/2003
Activité : toutes opérations de banque, de service d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 avenue de la Libération
44620 La Montagne
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE LA MONTAGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place des Echoppes
44830 Bouaye
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE BOUAYE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Victor Hugo
44400 Rezé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE AGORA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 boulevard du Docteur Moutel
44150 Ancenis
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE ANCENIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 boulevard Manoir Saint lo
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU VIEUX DOULON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 avenue de Morges
44120 Vertou
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE VERTOU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
87 rue Aristide Briand
44400 Rezé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE TROIS MOULINS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'inves- tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
centre Commercial les Visitandines
44650 Legé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE LEGE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 rue de la Marne
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DECRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 boulevard Winston Churchill
44800 Saint-Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE CHURCHILL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/09/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 rue Henri Matisse
44100 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE MATISSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'inves- tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 route de Nantes
44140 Aigrefeuille-sur-Maine
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE AIGREFEUILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 place des halles
Machecoul
44270 MACHECOUL ST MEME
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE MACHECOUL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
76 route de Rennes
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE PONT DU CENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Eugénie Cotton
44300 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE LA BEAUJOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'insves tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue Maurice Daniel
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE SAINT SEBASTIEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 boulevard de l Egalité
44100 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE CHANTENAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'inves- tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 rue Jean Moulin
44980 Sainte-Luce-sur-Loire
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence SAINTE LUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de service d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 place Saint Jean
44430 Le Loroux-Bottereau
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU LOROUX BOTTEREAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue des Thébaudières
44800 Saint-Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence LES THEBAUDIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 boulevard Dalby
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence DALBY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
129 rue Esnest Sauvestre
44400 Rezé
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE REZE OCEANE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/2005
Activité : toutes opérations de banque de service d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21-23 boulevard des Frères de Goncourt
44000 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence Rond Point de Rennes
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue de Rennes
44119 Treillières
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de Treillières
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2005
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 avenue de l Europe Centre Commercial
44240 Sucé-sur-Erdre
France
Enseigne : AGENCE DE SUCE SUR ERDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Michel Grimaud
44110 Châteaubriant
France
Enseigne : AGENCE DE CHATEAUBRIANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue du Général Buat
44000 Nantes
France
Enseigne : AGENCE ROND POINT DE PARIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Paul Bellamy
44000 Nantes
France
Enseigne : AGENCE PONT MORAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue Contrescarpe
44000 Nantes
France
Enseigne : AGENCE CONTRESCARPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue Martin Luther King Espace Meridis
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France
Enseigne : AGENCE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 place de Retz
44680 Sainte-Pazanne
France
Enseigne : AGENCE DE SAINTE PAZANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 bis place de l Eglise
44170 Nozay
France
Enseigne : AGENCE DE NOZAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 boulevard Pasteur
44100 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence ZOLA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 rue Jules Grandjouan
44300 Nantes
France
Enseigne : AGENCE JULES VERNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de la République
et 28 rue Louis Blanc
44200 Nantes
France
Enseigne : AGENCE ILE DE NANTES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2006
Activité : toutes opérations de banque de services d'investis sement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Gaëtan Rondeau
44200 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence BEAULIEU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
36 rue de l Hôtel de Ville
44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'inves- tissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
101 rue du Général Buat
44000 Nantes
France
Enseigne : Agence Saint Donatien
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/01/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue du Clos Grillé
44640 Le Pellerin
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DU PELLERIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'investissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 bis rue Alexandre Olivier
44220 Couëron
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de Couëron
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 route de Coueron
44360 Saint-Etienne-de-Montluc
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : agence Saint Etienne de Montluc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 avenue de la Jeunesse
BP 127
44703 Orvault CEDEX
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
271 boulevard Marcel Paul
44800 Saint-Herblain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 avenue des Genêts
44700 Orvault
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2008
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Eugène Pottier
44340 Bouguenais
France
Enseigne : AGENCE DE BOUGUENAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 rue de la Pérouse
44000 Nantes
France
Enseigne : Agence Courtage Loire Atlantique
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
62 route de Clisson
44200 Nantes
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Agence de Nantes Loin d'Or
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Pierre Blard
44800 Saint Herblain
France
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : AGENCE DE SAINT HERBLAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : toutes opérations de banque, de services, d'investissements et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 rue Jules Verne
44700 Orvault
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/11/2014
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue de l'Angevinière Sillon de Bretagne
44800 Saint Herblain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
avenue Amiral Réveillère
CS 61945
29219 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes. (siret établissement secondaire:392 640 090 05494)
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
216 rue Jean Jaurès
Agence Brest Pilier Rouge
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 rue Frézier
Agence Brest Hôtel de Ville
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Le Relecq Kerhuon
Centre Commercial Rue Brizeux
29480 Le Relecq Kerhuon
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
120 rue de Verdun
Agence Brest St Marc
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
1 rue de Brest
Agence Guipavas
29490 Guipavas
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 bis rue Victor Eusen
Agence Brest St Pierre
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
165 rue Anatole France
Agence Brest 4 Moulins
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 place du Commerce
La Trinité Plouzané
29280 Plouzané
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
22 rue Charles de Gaulle
Agence Guilers
29820 Guilers
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 rue de Nantes
Agence Brest Kerbernier
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 place Napoléon III
Agence Brest Bellevue
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 place des Fusillés
29850 Gouesnou
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 rue Robespierre
Agence Lambezellec
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
52 boulevard Montaigne
Agence Brest Montaigne
29200 Brest
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
avenue Amiral Réveillère
CS 61945
29219 Brest
FRANCE
Enseigne : Agence Habitat 29
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2011
Activité : Toutes activités de banque, de services, l'investissement, intermédiation en assurance, l'intermédiation ou l'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place du Général de Gaulle
Agence Landerneau
29800 Landerneau
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 rue de l'Eglise
Agence Plougastel
29470 Plougastel Daoulas
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
15 rue Henri Provostic
Agence Ploudalmézeau
29830 Ploudalmézeau
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place du Général de Gaulle
Agence Plabennec
29860 Plabennec
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 rue Jospeh Le Velly
Agence St Renan
29290 Saint-Renan
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 place de l'Auditoire
29870 Lannilis
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
10 rue du Général de Gaulle
Agence Lesneven
29260 Lesneven
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGN
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
21 rue du Général Leclerc
Agence de Plouescat
29430 Plouescat
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Cial la Boissiere
Agence Morlaix la Boissiere
29600 Morlaix
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Cial Ar Roudour
Agence de Guerlesquin
29650 Guerlesquin
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 rue François Charles
Agence de Plougasnou
29630 Plougasnou
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 rue Albert Louppe
Agence Carantec
29660 Carantec
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 place Guebriant
Agence de Saint-Pol-De-Léon
29250 Saint-Pol-de-Léon
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue Bideford
Agence de Landivisiau
29400 Landivisiau
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
22 rue du Général Lambert
Agence de Carhaix
29270 Carhaix-Plouguer
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Cial Bretagnia
Agence Saint-Martin-Des-Champs
29600 Saint-Martin-des-Champs
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 place Cornic
Agence Morlaix Cornic
29600 Morlaix
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurances opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
9 rue Gambetta
agence Roscoff
29680 Roscoff
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de Banque, Services d'investissement de courtage en matière d'assurance, opéations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2008B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
rue Jules Janssen
ZI de Kergaradec
29490 Guipavas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/04/2010
Activité : Opérations de banque et opérations connexes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimper Luzel
2 rue Luzel BP 1559
29000 Quimper
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimperlé Bremond d'Ars
13 rue de la Paix
29300 Quimperlé
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimperlé Saint-michel
1 et 2 place des Ecoles
29300 Quimperlé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Bannalec
7 rue de Kerlagadic
29380 Bannalec
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Moelan Sur Mer
5 rue des Ecoles
29350 Moelan-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimper Saint-Mathieu
8 rue de Falkirk
29000 Quimper
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimper Kerfeunteun
25 avenue de la France Libre
29000 Quimper
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Enseigne : Caisse d'épargne bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opération de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
3 rue du Dauphiné
29000 Quimper
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire - AGENCE QUIMPER LES 4 VENTS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes - entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimper Prat Maria
72 route de Bénodet
29000 Quimper
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Quimper le Braden
1A place Victor Schoelcher
29000 Quimper
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Fouesnant
12 rue de Kerneveleck
29170 Fouesnant
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne- pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Rosporden
2 rue Lebas
29140 Rosporden
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Trégunc
10 place de l'Eglise
29910 Trégunc
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Douarnenez
12 rue Jean Barre
29100 Douarnenez
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Treboul
13 Quai de l'Yser
29100 Douarnenez
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Audierne
7 Quai Anatole France
29770 Audierne
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Pont l'Abbe
1 place Benjamin Delessert
29120 Pont l'Abbé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Plonéour
7 rue Guy Autret Mocquet
29720 PLONEOUR LANVERN
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence le Guilvinec
18 rue de la Paix
29730 Guilvinec
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Saint-Guénolé
rue Pierre Semard
29760 Saint-Guénolé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Agence Briec
4 Et 5 Grand place
29510 Briec
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
agence de Châteauneuf-du-Faou
Place du Marché
29520 Châteauneuf-du-Faou
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
agence de Crozon
6 rue Charles levenez
29160 Crozon
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de la Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque, services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
agence Châteaulin
2 rue Amiral Bauguen
29150 Châteaulin
FRANCE
Enseigne : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2008B00490
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
23 - 25 rue de Quimper
29900 Concarneau
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/2008
Activité : Opérations de banque services d'investissement et de courtage en matière d'assurance opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
place des Halles
53100 Mayenne
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque - de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
44 allée de Cambrai
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE GAMBETTA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toute opération de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
36 place de l'Ancienne Mairie
53600 Evron
FRANCE
Enseigne : AGENCE D'EVRON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
19 place de la République
53200 Château-Gontier
FRANCE
Enseigne : CHATEAU-GONTIER CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
61 boulevard Felix Grat
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE SAINT MICHEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matières d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
Centre Commercial la Mayenne
route de Fougères
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE GRENOUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
39 boulevard Louis-Armand
53940 Saint-Berthevin
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE ST BERTHEVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
18 place du Marche
53170 Meslay-du-Maine
FRANCE
Enseigne : AGENCE DE MESLAY DU MAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
16 avenue de la Communauté Européenne
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE PEGAZE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
12 rue de la Fougetterie
ZA de la Fougetterie
53200 Azé
FRANCE
Enseigne : AGENCE AZE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
2 promenade Charles de Gaulle
53400 Craon
FRANCE
Enseigne : AGENCE CRAON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
5 avenue Mal de Lattre de Tassigny
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : AGENCE GRENOUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/03/2007
Activité : Toute création de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
53000 Laval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/12/2009
Activité : Opérations de banque et opérations connexes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
53000 Laval
FRANCE
Enseigne : Agence Habitat 53
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2013
Activité : Toutes activités de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d''intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
13 place Renault Morliere
53500 Ernée
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : - ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCES - RESPONSABLE DE L'AGENCE : MME GAROT NEE DESHAYES (ISABELLE) - POUR L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
19/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2005B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nantes

Adresse :
8 rue du Maine
53120 Gorron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/07/2000
Activité : - ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCES - RESPONSABLE DE L'AGENCE : MME GAROT NEE DESHAYES (ISABELLE) - POUR L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
Observations :
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Historique : FORME JURIDIQUE : BANQUE COOPERATIVE REGIE PAR LA LOI N.99.532 DU 25 JUIN 1999 - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE. ================ MODIFICATION DU 14.12.2000 - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE (ANCT : BANQUE COOPER ATIVE REGIE PAR LA LOI N° 99.532 DU 25.06.99) - A COMPTER DU 07.07.00
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 27 p lace du Général de Gaulle 44330 Vallet : A COMPTER DU 29.7.00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE MR AMMONIQUE JEAN NE LE 7.9.1969 A NA NTES (44) FSE DT A STE LUCE SUR LOIRE 61 RUE LOUIS GAUDIN
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 ru e de Mauves 44470 Thouaré-sur-Loire : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de co urtage d'assu- rance : M. RENAULT Alain, André né le 28.9.1950 à CELLES SUR BELLE (79) - NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à NANTES 44000 28 rue Coste et Le Brix
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 65 B is rue des Dervallières 44000 Nantes : à compter d u 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de c ourtage d'assu- rance : M. BRISARD Yannick Daniel né le 22.1.1959 à NANTES - NATIONALITE FRANCAISE - Demeurant à NANTES 44100 13 D RUE RENAN
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 pl ace Jeanne d'Arc 44700 Orvault : à compter du 29 J uillet 2000 - responsable de l'activité de courtag e d'assu- rance : M. BESCOND Thierry Jacques André né le 19.10.1964 A NANTES - NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à NANTES 44300 9 rue Michel Strogoff
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 103 boulevard des Américains 44300 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAG E D'ASSURANCE: MELLE PAPILLON ISABELLE - Née LE 26 /05/1973 à LA FLECHE (72) - FSE - DT 6 RUE PAUL PL ANTIVEAU 44300 NANTES.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 103 boulevard Robert Schuman 44300 Nantes : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courtage d'assu- rance : M. COTINET Jean-Paul Fern and né le 19.6. 1958 à PREAUX DU PERCHE (61)-NATIO NALITE FRANCAISE demeurant à COURTILLERS (72300) 1 1 rue des Grandes Vignes
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace du Connetable 44190 Clisson : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courta ge d'assu- rance : M. GELEBART Eric né le 4 MARS 1 970 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) NATIONALITE FRANCA ISE - demeurant à NANTES 44300 2 rue St Guénolé
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 8 ru e Saint Georges 44390 Nort-sur-Erdre : A COMPTER D U 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE: MME COCQ MIREILLE - Née LE 25/05/196 7 à SAINT- BRIEUC (22) FSE - DT 15 RUE DE LA SIBAU DERIE 44460 AVESSAC.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 pl ace Saint Pierre 44470 Carquefou : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de court age d'assu- rance : M. PAGEAUD Bernard René né le 14.8.1949 à PETIT MARS (44)- NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à NANTES 44000 13 rue de Fremeur
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e E Lindberg Zone Aéropole Groupe Sud Loire Atlant ique 44346 Bouguenais CEDEX : ADRESSE COMPLETE : B OUGUENAIS 44346 - Groupe Sud Loire-Atlantique - 1 rue E. Lindberg - zone Aéropole - batiment Rafale B à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l' activité de courtage d'assu- rance : M. LAINE Fran cis Philippe Pierr né le 20.8.1959 aux SABLES D'OL ONNE (85) NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à CHAT EAU D'OLONNE 85180 106 rue du Moulineau
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 17
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 15 r ue Monselet 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE : MME LICHTLE SEVERINE - NEE LE 12.01.1972 A COLMA R FSE - DT A TREILLIERES (44119) 15 RUE DE RENNES
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé Cent re Commercial Le Cormier 44880 Sautron : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courtage d'assu- rance : Mme PECQUEUX née HILARY Odile Anne-Marie le 9.7.1958 à NANTES - NATIONALIT E FRANCAISE - demeurant à ORVAULT 44700 4 place du Passoir
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 19
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé le C los Bourneau les Couëts 44340 Bouguenais : A COMPT ER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COUR TAGE D'ASSURANCE: MME LE GALL FAIZA - Née LE 04/05 /1965 à NANTES-44 FSE - DT 13 RUE DES DRUIDES 4484 0 LES SORINIERES
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 20
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé Cent re Commercial les Chate Lets 44200 Nantes : A COMP TER DU 29.07.00 - RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COURTA GE D'ASSURANCE MME GRAVOUIL NEE CHAILLOU MADELEINE NEE LE 7.6.57 A LA PLANCHE (44) FSE DT A REZE (44 ) 5 RUE MAZUREAU
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 445 route de Clisson 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire : A COMPTER DU 10/10/2003 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE: M. LE LABOURIER FLORENT - Né LE 14/12/1968 à PLOERMEL (56) FSE - DT 36 RUE DE LA DISTILLERIE 44000 NANTES
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 22
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 56 r oute de Clisson 44200 Nantes : A COMPTER DU 29.7.0 0 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURAN CE MLLE GIL FABIENNE NEE LE 8.8.1969 A CHALLANS (8 5) FSE DT A ST SEBASTIEN SUR LOIRE (44) 30 RUE ELI SA MERCOEUR
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 23
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 8 av enue de la Libération 44620 La Montagne : A COMPTE R DU 29.7.00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAG E D'ASSURANCE MR NIZOU ERIC NE LE 5.9.1966 A RENNE S (35) FSE DT A BAIN DE BRETAGNE (35) 7 PLACE ST M ARTIN
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 24
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace des Echoppes 44830 Bouaye : A COMPTER DU 29.7. 00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE MR SORIN DANIEL NE LE 23.1.1952 A ST COLOMBAN (44) FSE DT A NANTES 20 IMPASSE DU VAL DE SEVRE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 25
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e Victor Hugo 44400 Rezé : A COMPTER DU 29.7.00 -R ESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE M R JAGUENEAU PIERRE NE LE 17.6.1960 A NANTES (44) F SE DT A NANTES 22 RUE CLAUDE MONET
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 26
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 22 b oulevard du Docteur Moutel 44150 Ancenis : A COMPT ER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COUR TAGE D'ASSURANCE M. RENOU PATRICK NE LE 13/12/1953 A CHOLET (49) - FSE - DEMEURANT A CHOLET (49300), LA BOULINIERE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 27
Numéro unique d’observation : 27
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3 bo ulevard Manoir Saint lo 44300 Nantes : A COMPTER D U 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE M. PLANTIVE THIERRY NE LE 07/03/1963 A RENNES (35) - FSE - DEMEURANT A STE LUCE SUR LOI RE (44980), 18 RUE LOUISON BOBET
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé ZAC du Pâtis 44610 Indre : A COMPTER DU 29 JUILLET 200 0. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASSURANCES : - M BRUNEAU YVES - NE LE 01.11.1949 A NANTES (4 4) FSE - DT LA ST HERBLAIN (44800) 8 RUE DE MORLAI
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : 29
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 4 av enue de Morges 44120 Vertou : A COMPTER DU 29 JUIL LET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASS URANCES : - M LABARRE JEAN-PAUL - NE LE 22.08.1948 A LA CHEVROLIERE (44) - FSE - DT A ST SEBASTIEN S UR LOIRE (44230) 20 RUE COSTES ET BELLONTE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Numéro unique d’observation : 30
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 87 r ue Aristide Briand 44400 Rezé : A COMPTER DU 29 JU ILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES - MME BATARD NEE JOUIN MARYSE - NEE L E 04.10.1953 A REDON (35) - FSE - DT A ST LEGER LE S VIGNES LA HAUTE GALERIE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 31
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé Cent re Commercial les Visitandines 44650 Legé : A COMP TER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COU RTAGE D'ASSURANCE MME CONSTANTIN MARIE-FRANCOISE N EE LE 24/09/1959 PLOUHARNEL (56) - FSE - DEMEURANT LA LIMOUZINIERE (44), HARAS DE CAYENNE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 7 ru e de l'Hôtel de Ville 44800 Saint-Herblain : A COM PTER DU 29 JUILLET 2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES - M GREGORI JACKY - NE LE 18.09.1951 A LA ROCHELLE FSE - DT A ST HERBLAIN ( 44800) 17 ALLEE PIERRE CHAUMETTE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 35
Numéro unique d’observation : 35
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 ru e Henri Matisse 44100 Nantes : A COMPTER DU 29 JUI LLET 2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D' ASSURANCES - M MOELLIC JEAN-LUC - NE LE 17.12.1951 A NANTES FSE - DT A HAUTE GOULAINE (44115) 4 RUE DE LA BLANDELLERIE.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 36
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 11 r oute de Nantes 44140 Aigrefeuille-sur-Maine : A CO MPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE C OURTAGE D'ASSURANCE MME BATARD MARYSE NEE LE 04/10 /1953 A REDON (35) - FSE - DEMEURANT A ST LEGER LE S VIGNES (44710) LA HAUTE GALERIE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 37
Numéro unique d’observation : 37
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 12 p lace des halles 44270 Machecoul : A COMPTER DU 29/ 07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'AS SURANCE ME DEHAYE DOROTHEE NEE LE 10/02/1959 A MAC HECOUL (44) - FSE - DEMEURANT A ST MEME LE TENU (4 4270) 22 LA JOUE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 38
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 76 r oute de Rennes 44300 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2 000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE M. AGOYER LOIC NE LE 09/09/1951 A NANTES (44) - FSE - DEMEURANT A NANTES (44300), 21 AVENUE DE L 'EVEREST
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 39
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 ru e Eugènie Cotton 44300 Nantes : A COMPTER DU 29 JU ILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES - M PARANT GERARD - NE LE 22.01.1950 A NANTES FSE - DT A CARQUEFOU (44470) 10 RUE DU SO LEIL COUCHANT.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 40
Numéro unique d’observation : 40
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 30 r ue Maurice Daniel 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVIT E DE COURTAGE D'ASSURANCE M. DE SORBAY SEBASTIEN N E LE 04/02/1969 A NANTES (44) - FSE - DEMEURANT A NANTES (44000), 5 AVENUE DES LAURIERS
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 41
Numéro unique d’observation : 41
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 9 bo ulevard de l'Egalité 44100 Nantes : A COMPTER DU 2 9 JUILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURT AGE D'ASSURANCES - M JANNAULT J-PIERRE - NE LE 09. 11.1953 A CHATEAUBRIANT (44) - FSE - DT A SAUTRON (44880) 8 RUE DU PATIS
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 42
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 25 r ue Jean Moulin 44980 Sainte-Luce-sur-Loire : A COM PTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE CO URTAGE D'ASSURANCE: M.QUATREVAUX JACKY - Né LE 04/ 08/1951 à ARCACHON (33) - FSE - DT 20 RUE E. TRAVI ES (44) LA CHAPELLE SUR ERDRE.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 43
Numéro unique d’observation : 43
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 7 pl ace Saint Jean 44430 Le Loroux-Bottereau : A COMPT ER DU 29.7.00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTA GE D'ASSURANCE MME CHESNEAU-PRUNIER ALINE NEE LE 1 3.9.1952 A PERVENCHERES (61) FSE DT A NANTES 45 RU E CHANTE- CLERC
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 44
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 17 r ue des Thébaudières 44800 Saint-Herblain : à compt er du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courtage d'assu- rance : M. BOURGEAIS François Félix né le 28.7.72 à ANGERS (49) - NATIONALITE FR ANCAISE - demeurant à ORVAULT 44700 50 rue de la B aronnière
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 45
Numéro unique d’observation : 45
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 72 b oulevard Dalby 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2 000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE: M MALLARD DOMINIQUE - Née LE 22/02/1966 AUX S ABLES D'OLONNE (85) FSE - DT 24 RUE DE LA CHARMELL ERIE 85340 OLONNE SUR MER
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 46
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 129 rue Esnest Sauvestre 44400 Rezé : A COMPTER DU 12 JANVIER 2005 - DIRECTEUR D'AGENCE : M MICHAUD PHIL IPPE NE LE 24.5.1969 NANTES (44) FSE DT A REZE 444 00 129 RUE ERNEST SAUVETRE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 47
Numéro unique d’observation : 47
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 21-2 3 boulevard des Frères de Goncourt 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE: M SASSO Olivier Henri né le 5.1.1972 AU MANS-fse- Demeurant à NANTES 44000 21.23 RUE DES FRERES DE GONCOURT
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 57
Numéro unique d’observation : 57
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 51 b oulevard Pasteur 44100 Nantes : A COMPTER DU 29/07 /2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSU RANCE: M PINAULT Christophe né le 26.11.1961 à FOU GERES 35- fse - demeurant à ANGERS 49000 15 rue Sa int Augustin
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 58
Numéro unique d’observation : 58
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 16 r ue Gaëtan Rondeau 44200 Nantes : A COMPTER DU 29/0 7/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASS URANCE: M.LETHU JEAN-YVES - Né LE 11/06/1954 à NAN TES (44) FSE - DT 7 RUE DU PETIT PORTRIEUX 44240 L A CHAPELLE SUR ERDRE
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 59
Numéro unique d’observation : 59
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 36 r ue de l'Hôtel de Ville 44310 Saint-Philbert-de-Gra nd-Lieu : A COMPTER DU 29 JUILLET 2000. RESPONSABL E DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSSURANCE - M MICHA UD PHILIPPE - NE LE 24.05.1969 A NANTES FSE - DT A REZE (44400) 4 RUE R-L STEVENSON
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 60
Numéro unique d’observation : 60
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e du Clos Grillé 44640 Le Pellerin : A COMPTER DU 29 JUILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COUR TAGE D'ASSURANCES - M NIZOU ERIC - NE LE 05.09.196 6 A RENNES (35) FSE - DT A BAIN DE BRETAGNE (35470 ) 7 PLACE SAINT MARTIN.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 61
Numéro unique d’observation : 61
Date d’ajout de l’observation : 29/07/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 17 B is rue Alexandre Olivier 44220 Couëron : RESPONSAB LE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASSURANCE : M MARES Tr istan
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 30/06/2008
Texte de l'observation : Article R.123-54 du code de commerce : la Caisse d 'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, siège socia l 4 rue du chêne Germain à 35510 CESSON SEVIGNE 38 3 166 451 RCS RENNES a fusionné avec la Caisse d'E pargne et de Prévoyance des Pays de la Loire (deve nue Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - P ays de Loire) siège social 2 place Graslin à NANTE S 392 640 090 RCS NANTES Article R.123-70 du code de commerce : Cette Fusion absorption a entraîné l 'augmentation du capital de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - date d'e ffet de la fusion : 11 avril 2008
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 62
Numéro unique d’observation : 62
Date d’ajout de l’observation : 21/10/2008
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 26 r oute de Coueron 44360 Saint-Etienne-de-Montluc : R ESPONSABLE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASSURANCE : M PREAUBERT Cyril
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 17/02/2009
Texte de l'observation : Les établissements secondaires sis à COUERON et ST ETIENNE DE MONTLUC précédemment inscrits auprès d u Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire ont été rattachés depuis le 01 janvier 2009 au Gre ffe du Tribunal de Commerce de Nantes par le décre t n° 2008-146 du 15 février 2008.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 198
Numéro unique d’observation : 198
Date d’ajout de l’observation : 01/03/2012
Texte de l'observation : Immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro : 07 022 827
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 242
Numéro unique d’observation : 242
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2015
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SDR OUEST (SODERO) FORME JURIDIQUE SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION SIEGE SOCIAL 13 RUE DE LA PEROUSE 44000 NANTES RCS 858.800.733 - RCS NANTES, APPROUVEE PAR DECISIONS DU DIRECTOIRE EN DATE DU 19-12-2014.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 315
Numéro unique d’observation : 315
Date d’ajout de l’observation : 11/12/2019
Texte de l'observation : Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI Nantes Saint-Nazaire le 01/07/2018 jusqu'au 30/06/2021.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 345
Numéro unique d’observation : 345
Date d’ajout de l’observation : 25/08/2020
Texte de l'observation : EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE transcations immboulieres EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
11/03/2022 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 347
Numéro unique d’observation : 347
Date d’ajout de l’observation : 20/10/2020
Texte de l'observation : EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
30/06/2021 : Ajout
Greffe : Vannes (5602)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Etablissement complémentaire sis à VANNES, 98 Avenue de la Marne : En application de l'article R. 123-96 du Code de Commerce, l'activité de "transaction sur immeuble et fonds de commerce" est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce. Etablissement sis à VANNES, 11 Place de la République : En application de l'article R. 123-96 du Code de Commerce, l'activité de "transaction sur immeuble et fonds de commerce" est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce. Etablissement sis à MUZILLAC, 16 Rue d'Armorique : En application de l'article R. 123-96 du Code de Commerce, l'activité de "transaction sur immeuble et fonds de commerce" est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.
21/11/2019 : Ajout
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 29/07/2000.
04/11/2019 : Ajout
Greffe : Laval (5301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
05/04/2017 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 18/08/2008
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 18/08/2008 : * DUREE : ILLIMITEE
05/04/2017 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 26/11/2008
Texte de l'observation : : Transfert de l'ancien établissement secondaire : MORDELLES, 1BIS RUE MARECHAL LECLERC Exploité du 12.04.2008 au 02.12.2008.
05/04/2017 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 26/11/2008
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 42 avenue Maréchal Leclerc 35310 Mordelles : Pour l'établissement secondaire situé à MORDELLES, 1BIS RUE MARECHAL LECLERC il est donné la précision suivante concernant l'origine du fonds APPORT-FUSION.
05/04/2017 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 66856
Date d’ajout de l’observation : 22/12/2014
Texte de l'observation : Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe. de MELESSE (35520), Centre Commercial Super U, ZA de la Métairie, à MELESE (35520), ZA de la Métairie, Espace Quartier Libre, à compter du 15/12/2014
05/04/2017 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 72873
Date d’ajout de l’observation : 18/03/2015
Texte de l'observation : Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe. De BETTON, 4 avenue Mozart, à BETTON, 59 avenue d'Armorique, à compter du 18/03/2015.
29/03/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/03/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 116
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : RESPONSABLE : LE THOER JEAN-PIERRE NE LE 24/09/1958 A QUIMPERLE 29
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 73
Numéro unique d’observation : 5987
Date d’ajout de l’observation : 17/07/2006
Texte de l'observation : Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) 49 AVENUE PATTON 49000 ANGERS CREATION Date d'effet : 29/07/2000
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 94
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 102
Numéro unique d’observation : 9667
Date d’ajout de l’observation : 10/08/2011
Texte de l'observation : Modification dans l'intitulé de l'adresse (sans transfert) à compter du 12/07/2011 le 61 rue Charles Sauria 49130 les Ponts de Cé - devient le - 12 rue Charles Sauria 49130 les Ponts de Cé par décision du Conseil Municipal de la Mairie des Ponts de cé
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 104
Numéro unique d’observation : 10789
Date d’ajout de l’observation : 26/09/2011
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement secondaire situé 5 boulevard du Maréchal Foch 49101 Angers à compter du 01/06/2011
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : FORME JURIDIQUE BANQUE COOPERATIVE régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier A DIRECTIOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE --------------------------------------------------------------------------------------- RESPONSABLE COURTAGE ASSURANCES FONDS SECONDAIRE D'ANGERS (49000) - 5 BD FOCH MR GODARD (REMI)
30/01/2017 : Ajout
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 29/07/2000.
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 214 avenue Mal Lattre de Tassigny 44500 La Baule Escou blac : RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASS URANCES PREAUBERT Cyril
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 71 a venue de la République 44600 Saint-Nazaire : RESPO NSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES Mr G OSSELIN Lionel
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 38 r ue du Mal Leclerc 44420 La Turballe : RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES CRIAUD Nico las
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 56 r ue de la Paix 44480 Donges : RESPONSABLE DE L'ACTI VITE DE COURTAGE D'ASSURANCES LALLEMENT Noëlle
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 6 ru e de Verdun 44160 Pontchâteau : RESPONSABLE DE L'A CTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES DELEFORTRIE-CHEVE SSIER Isabelle
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3 ru e du Pilori 44490 Le Croisic : RESPONSABLE DE L'AC TIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES TESSIER Hervé
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 24 p lace de l'Hôtel de Ville 44260 Savenay : RESPONSAB LE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES Daniel D E VLIEGHER
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 12 r ue du Général Leclerc 44510 Le Pouliguen : RESPONS ABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES M. PIN AULT Christophe
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 19/06/1996
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 154 avenue du Gal de Gaulle 44380 Pornichet : RESPONSA BLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES GRETEAU MARIE-CLAUDE
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 29/07/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé rue du Petit Savine 44570 Trignac : REPONSABLE DE L'AC TIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES Mme GUILBAUD-GESSA T Marie
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 29/07/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace de la Gare 44210 Pornic : A compter du 29/07/2 000: Responsable de l'activité de courtage d'assur ance Mme BENOIT Evelyne née le 13/06/1949 à MESANG ER (49) demeurant 19 avenue de Lesseps ST NAZAIRE
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 29/07/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 37 q uai Boulay Paty 44560 Paimboeuf : A compter du 29/ 07/2000: Responsable de l'activité de courtage d'a ssurance Mme NOBLET née DAVID Gaetane née le 21/09 /1966 à ST NAZAIRE, demeurant 5 impasse des Frères Domaine de la Taillée 44 MONTOIR DE BRETAGNE
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 14/04/2004
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 av enue Hector Berlioz Agence de Berlioz 44600 Saint- Nazaire : RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D' ASSURANCES DUTEIL Fabienne épouse SAINT-AUBIN
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 25
Date d’ajout de l’observation : 18/06/2004
Texte de l'observation : 700020040618 MOLI20040618 ********* MODIFICATION Date d'effet de la formalité: 06/04/2004 CHANGEMENT DE RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE POUR L'AGENCE DE PORNICHET 154 AV DE GAULLE ANCIEN: BOUVIER BLANDINE NOUVEAU: GRETEAU MARIE-CLAUDE
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 06/07/2005
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 ru e du Commandant Charcot Saint Marc sur Mer 44600 S aint-Nazaire : RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTA GE D'ASSURANCES NOBLET GAETANE
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 22
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2006
Texte de l'observation : 750020060731 ********* Transfert Etablissement Secondaire Date d'effet de la formalité : 22/03/2006 Anc etablissement secondaire : 6 rue Ferdinand Buisson Agence de COUERON 44220 COUERON RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES M. MARES Tristan ... Nouvel établissement secondaire : 17 bis rue Alexandre Olivier Agence de COUERON 44220 COUERON Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVES- TISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCES RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES M. PINAULT Christophe
30/11/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 13/12/2006
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé rue de la Fruie ZAC Villejames 44350 Guérande : RESPON SABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES CRIAU D Nicolas
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Historique : FORME JURIDIQUE : BANQUE COOPERATIVE REGIE PAR LA LOI N.99.532 DU 25 JUIN 1999 - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE. ================ MODIFICATION DU 14.12.2000 - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE (ANCT : BANQUE COOPER ATIVE REGIE PAR LA LOI N° 99.532 DU 25.06.99) - A COMPTER DU 07.07.00
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 27 p lace du Général de Gaulle 44330 Vallet : A COMPTER DU 29.7.00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE MR AMMONIQUE JEAN NE LE 7.9.1969 A NA NTES (44) FSE DT A STE LUCE SUR LOIRE 61 RUE LOUIS GAUDIN
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 ru e de Mauves 44470 Thouaré-sur-Loire : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de co urtage d'assu- rance : M. RENAULT Alain, André né le 28.9.1950 à CELLES SUR BELLE (79) - NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à NANTES 44000 28 rue Coste et Le Brix
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 65 B is rue des Dervallières 44000 Nantes : à compter d u 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de c ourtage d'assu- rance : M. BRISARD Yannick Daniel né le 22.1.1959 à NANTES - NATIONALITE FRANCAISE - Demeurant à NANTES 44100 13 D RUE RENAN
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 pl ace Jeanne d'Arc 44700 Orvault : à compter du 29 J uillet 2000 - responsable de l'activité de courtag e d'assu- rance : M. BESCOND Thierry Jacques André né le 19.10.1964 A NANTES - NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à NANTES 44300 9 rue Michel Strogoff
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 103 boulevard des Américains 44300 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAG E D'ASSURANCE: MELLE PAPILLON ISABELLE - Née LE 26 /05/1973 à LA FLECHE (72) - FSE - DT 6 RUE PAUL PL ANTIVEAU 44300 NANTES.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 103 boulevard Robert Schuman 44300 Nantes : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courtage d'assu- rance : M. COTINET Jean-Paul Fern and né le 19.6. 1958 à PREAUX DU PERCHE (61)-NATIO NALITE FRANCAISE demeurant à COURTILLERS (72300) 1 1 rue des Grandes Vignes
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace du Connetable 44190 Clisson : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courta ge d'assu- rance : M. GELEBART Eric né le 4 MARS 1 970 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) NATIONALITE FRANCA ISE - demeurant à NANTES 44300 2 rue St Guénolé
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 8 ru e Saint Georges 44390 Nort-sur-Erdre : A COMPTER D U 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE: MME COCQ MIREILLE - Née LE 25/05/196 7 à SAINT- BRIEUC (22) FSE - DT 15 RUE DE LA SIBAU DERIE 44460 AVESSAC.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 pl ace Saint Pierre 44470 Carquefou : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de court age d'assu- rance : M. PAGEAUD Bernard René né le 14.8.1949 à PETIT MARS (44)- NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à NANTES 44000 13 rue de Fremeur
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e E Lindberg Zone Aéropole Groupe Sud Loire Atlant ique 44346 Bouguenais CEDEX : ADRESSE COMPLETE : B OUGUENAIS 44346 - Groupe Sud Loire-Atlantique - 1 rue E. Lindberg - zone Aéropole - batiment Rafale B à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l' activité de courtage d'assu- rance : M. LAINE Fran cis Philippe Pierr né le 20.8.1959 aux SABLES D'OL ONNE (85) NATIONALITE FRANCAISE - demeurant à CHAT EAU D'OLONNE 85180 106 rue du Moulineau
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 17
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 15 r ue Monselet 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE : MME LICHTLE SEVERINE - NEE LE 12.01.1972 A COLMA R FSE - DT A TREILLIERES (44119) 15 RUE DE RENNES
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé Cent re Commercial Le Cormier 44880 Sautron : à compter du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courtage d'assu- rance : Mme PECQUEUX née HILARY Odile Anne-Marie le 9.7.1958 à NANTES - NATIONALIT E FRANCAISE - demeurant à ORVAULT 44700 4 place du Passoir
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 19
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé le C los Bourneau les Couëts 44340 Bouguenais : A COMPT ER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COUR TAGE D'ASSURANCE: MME LE GALL FAIZA - Née LE 04/05 /1965 à NANTES-44 FSE - DT 13 RUE DES DRUIDES 4484 0 LES SORINIERES
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 20
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé Cent re Commercial les Chate Lets 44200 Nantes : A COMP TER DU 29.07.00 - RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COURTA GE D'ASSURANCE MME GRAVOUIL NEE CHAILLOU MADELEINE NEE LE 7.6.57 A LA PLANCHE (44) FSE DT A REZE (44 ) 5 RUE MAZUREAU
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 445 route de Clisson 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire : A COMPTER DU 10/10/2003 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE: M. LE LABOURIER FLORENT - Né LE 14/12/1968 à PLOERMEL (56) FSE - DT 36 RUE DE LA DISTILLERIE 44000 NANTES
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 22
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 56 r oute de Clisson 44200 Nantes : A COMPTER DU 29.7.0 0 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURAN CE MLLE GIL FABIENNE NEE LE 8.8.1969 A CHALLANS (8 5) FSE DT A ST SEBASTIEN SUR LOIRE (44) 30 RUE ELI SA MERCOEUR
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 23
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 8 av enue de la Libération 44620 La Montagne : A COMPTE R DU 29.7.00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAG E D'ASSURANCE MR NIZOU ERIC NE LE 5.9.1966 A RENNE S (35) FSE DT A BAIN DE BRETAGNE (35) 7 PLACE ST M ARTIN
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 24
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace des Echoppes 44830 Bouaye : A COMPTER DU 29.7. 00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE MR SORIN DANIEL NE LE 23.1.1952 A ST COLOMBAN (44) FSE DT A NANTES 20 IMPASSE DU VAL DE SEVRE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 25
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e Victor Hugo 44400 Rezé : A COMPTER DU 29.7.00 -R ESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE M R JAGUENEAU PIERRE NE LE 17.6.1960 A NANTES (44) F SE DT A NANTES 22 RUE CLAUDE MONET
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 26
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 22 b oulevard du Docteur Moutel 44150 Ancenis : A COMPT ER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COUR TAGE D'ASSURANCE M. RENOU PATRICK NE LE 13/12/1953 A CHOLET (49) - FSE - DEMEURANT A CHOLET (49300), LA BOULINIERE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 27
Numéro unique d’observation : 27
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3 bo ulevard Manoir Saint lo 44300 Nantes : A COMPTER D U 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE M. PLANTIVE THIERRY NE LE 07/03/1963 A RENNES (35) - FSE - DEMEURANT A STE LUCE SUR LOI RE (44980), 18 RUE LOUISON BOBET
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé ZAC du Pâtis 44610 Indre : A COMPTER DU 29 JUILLET 200 0. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASSURANCES : - M BRUNEAU YVES - NE LE 01.11.1949 A NANTES (4 4) FSE - DT LA ST HERBLAIN (44800) 8 RUE DE MORLAI
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : 29
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 4 av enue de Morges 44120 Vertou : A COMPTER DU 29 JUIL LET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASS URANCES : - M LABARRE JEAN-PAUL - NE LE 22.08.1948 A LA CHEVROLIERE (44) - FSE - DT A ST SEBASTIEN S UR LOIRE (44230) 20 RUE COSTES ET BELLONTE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Numéro unique d’observation : 30
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 87 r ue Aristide Briand 44400 Rezé : A COMPTER DU 29 JU ILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES - MME BATARD NEE JOUIN MARYSE - NEE L E 04.10.1953 A REDON (35) - FSE - DT A ST LEGER LE S VIGNES LA HAUTE GALERIE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 31
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé Cent re Commercial les Visitandines 44650 Legé : A COMP TER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COU RTAGE D'ASSURANCE MME CONSTANTIN MARIE-FRANCOISE N EE LE 24/09/1959 PLOUHARNEL (56) - FSE - DEMEURANT LA LIMOUZINIERE (44), HARAS DE CAYENNE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 7 ru e de l'Hôtel de Ville 44800 Saint-Herblain : A COM PTER DU 29 JUILLET 2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES - M GREGORI JACKY - NE LE 18.09.1951 A LA ROCHELLE FSE - DT A ST HERBLAIN ( 44800) 17 ALLEE PIERRE CHAUMETTE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 33
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 25 r ue de la Marne 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2 004 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE M. DUCZYNSKI THIERRY NE LE 01/02/1958 A NANTES - FSE - DEMEURANT A COUERON (44220), 4 RUE DE BRE TAGNE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 34
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 51 b oulevard Winston Churchill 44800 Saint-Herblain : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE M LE CORRONIC HERVE NE LE 08/04/1956 A PONTIVY 56 - FSE - DEMEURANT A NANTES (44100), 18 RUE DE GRILLAUD
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 35
Numéro unique d’observation : 35
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 ru e Henri Matisse 44100 Nantes : A COMPTER DU 29 JUI LLET 2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D' ASSURANCES - M MOELLIC JEAN-LUC - NE LE 17.12.1951 A NANTES FSE - DT A HAUTE GOULAINE (44115) 4 RUE DE LA BLANDELLERIE.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 36
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 11 r oute de Nantes 44140 Aigrefeuille-sur-Maine : A CO MPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE C OURTAGE D'ASSURANCE MME BATARD MARYSE NEE LE 04/10 /1953 A REDON (35) - FSE - DEMEURANT A ST LEGER LE S VIGNES (44710) LA HAUTE GALERIE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 37
Numéro unique d’observation : 37
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 12 p lace des halles 44270 Machecoul : A COMPTER DU 29/ 07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'AS SURANCE ME DEHAYE DOROTHEE NEE LE 10/02/1959 A MAC HECOUL (44) - FSE - DEMEURANT A ST MEME LE TENU (4 4270) 22 LA JOUE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 38
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 76 r oute de Rennes 44300 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2 000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE M. AGOYER LOIC NE LE 09/09/1951 A NANTES (44) - FSE - DEMEURANT A NANTES (44300), 21 AVENUE DE L 'EVEREST
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 39
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 ru e Eugènie Cotton 44300 Nantes : A COMPTER DU 29 JU ILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES - M PARANT GERARD - NE LE 22.01.1950 A NANTES FSE - DT A CARQUEFOU (44470) 10 RUE DU SO LEIL COUCHANT.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 40
Numéro unique d’observation : 40
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 30 r ue Maurice Daniel 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVIT E DE COURTAGE D'ASSURANCE M. DE SORBAY SEBASTIEN N E LE 04/02/1969 A NANTES (44) - FSE - DEMEURANT A NANTES (44000), 5 AVENUE DES LAURIERS
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 41
Numéro unique d’observation : 41
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 9 bo ulevard de l'Egalité 44100 Nantes : A COMPTER DU 2 9 JUILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURT AGE D'ASSURANCES - M JANNAULT J-PIERRE - NE LE 09. 11.1953 A CHATEAUBRIANT (44) - FSE - DT A SAUTRON (44880) 8 RUE DU PATIS
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 42
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 25 r ue Jean Moulin 44980 Sainte-Luce-sur-Loire : A COM PTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE CO URTAGE D'ASSURANCE: M.QUATREVAUX JACKY - Né LE 04/ 08/1951 à ARCACHON (33) - FSE - DT 20 RUE E. TRAVI ES (44) LA CHAPELLE SUR ERDRE.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 43
Numéro unique d’observation : 43
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 7 pl ace Saint Jean 44430 Le Loroux-Bottereau : A COMPT ER DU 29.7.00 -RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTA GE D'ASSURANCE MME CHESNEAU-PRUNIER ALINE NEE LE 1 3.9.1952 A PERVENCHERES (61) FSE DT A NANTES 45 RU E CHANTE- CLERC
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 44
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 17 r ue des Thébaudières 44800 Saint-Herblain : à compt er du 29 Juillet 2000 - responsable de l'activité de courtage d'assu- rance : M. BOURGEAIS François Félix né le 28.7.72 à ANGERS (49) - NATIONALITE FR ANCAISE - demeurant à ORVAULT 44700 50 rue de la B aronnière
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 45
Numéro unique d’observation : 45
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 72 b oulevard Dalby 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2 000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURA NCE: M MALLARD DOMINIQUE - Née LE 22/02/1966 AUX S ABLES D'OLONNE (85) FSE - DT 24 RUE DE LA CHARMELL ERIE 85340 OLONNE SUR MER
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 46
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 129 rue Esnest Sauvestre 44400 Rezé : A COMPTER DU 12 JANVIER 2005 - DIRECTEUR D'AGENCE : M MICHAUD PHIL IPPE NE LE 24.5.1969 NANTES (44) FSE DT A REZE 444 00 129 RUE ERNEST SAUVETRE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 47
Numéro unique d’observation : 47
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 21-2 3 boulevard des Frères de Goncourt 44000 Nantes : A COMPTER DU 29/07/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCE: M SASSO Olivier Henri né le 5.1.1972 AU MANS-fse- Demeurant à NANTES 44000 21.23 RUE DES FRERES DE GONCOURT
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 57
Numéro unique d’observation : 57
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 51 b oulevard Pasteur 44100 Nantes : A COMPTER DU 29/07 /2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSU RANCE: M PINAULT Christophe né le 26.11.1961 à FOU GERES 35- fse - demeurant à ANGERS 49000 15 rue Sa int Augustin
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 58
Numéro unique d’observation : 58
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 16 r ue Gaëtan Rondeau 44200 Nantes : A COMPTER DU 29/0 7/2000 RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASS URANCE: M.LETHU JEAN-YVES - Né LE 11/06/1954 à NAN TES (44) FSE - DT 7 RUE DU PETIT PORTRIEUX 44240 L A CHAPELLE SUR ERDRE
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 59
Numéro unique d’observation : 59
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 36 r ue de l'Hôtel de Ville 44310 Saint-Philbert-de-Gra nd-Lieu : A COMPTER DU 29 JUILLET 2000. RESPONSABL E DE L'ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSSURANCE - M MICHA UD PHILIPPE - NE LE 24.05.1969 A NANTES FSE - DT A REZE (44400) 4 RUE R-L STEVENSON
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 60
Numéro unique d’observation : 60
Date d’ajout de l’observation : 20/10/1993
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 ru e du Clos Grillé 44640 Le Pellerin : A COMPTER DU 29 JUILLET 2000. RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE COUR TAGE D'ASSURANCES - M NIZOU ERIC - NE LE 05.09.196 6 A RENNES (35) FSE - DT A BAIN DE BRETAGNE (35470 ) 7 PLACE SAINT MARTIN.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 61
Numéro unique d’observation : 61
Date d’ajout de l’observation : 29/07/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 17 B is rue Alexandre Olivier 44220 Couëron : RESPONSAB LE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASSURANCE : M MARES Tr istan
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 30/06/2008
Texte de l'observation : Article R.123-54 du code de commerce : la Caisse d 'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, siège socia l 4 rue du chêne Germain à 35510 CESSON SEVIGNE 38 3 166 451 RCS RENNES a fusionné avec la Caisse d'E pargne et de Prévoyance des Pays de la Loire (deve nue Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - P ays de Loire) siège social 2 place Graslin à NANTE S 392 640 090 RCS NANTES Article R.123-70 du code de commerce : Cette Fusion absorption a entraîné l 'augmentation du capital de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - date d'e ffet de la fusion : 11 avril 2008
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 62
Numéro unique d’observation : 62
Date d’ajout de l’observation : 21/10/2008
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 26 r oute de Coueron 44360 Saint-Etienne-de-Montluc : R ESPONSABLE DE L'ACTIVITE COURTAGE D'ASSURANCE : M PREAUBERT Cyril
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 17/02/2009
Texte de l'observation : Les établissements secondaires sis à COUERON et ST ETIENNE DE MONTLUC précédemment inscrits auprès d u Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire ont été rattachés depuis le 01 janvier 2009 au Gre ffe du Tribunal de Commerce de Nantes par le décre t n° 2008-146 du 15 février 2008.
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 198
Numéro unique d’observation : 198
Date d’ajout de l’observation : 01/03/2012
Texte de l'observation : Immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro : 07 022 827
06/07/2016 : Ajout
Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 242
Numéro unique d’observation : 242
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2015
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SDR OUEST (SODERO) FORME JURIDIQUE SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION SIEGE SOCIAL 13 RUE DE LA PEROUSE 44000 NANTES RCS 858.800.733 - RCS NANTES, APPROUVEE PAR DECISIONS DU DIRECTOIRE EN DATE DU 19-12-2014.
01/02/2016 : Ajout
Greffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/02/2016 : Ajout
Greffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : Banque Coopérative
01/02/2016 : Ajout
Greffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Dans l'attente de l'inscription au Registre des Intermédiaires en assurance (ORIAS).
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4053
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 13 rue de la Paix 29300 Quimperlé à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 4055
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Quimperlé Saint-michel - 1 et 2 place des Ecoles 29300 Quimperlé à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4057
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Bannalec - 7 rue de Kerlagadic 29380 Bannalec à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4059
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Moelan Sur Mer - 5 rue des Ecoles 29350 Moelan-sur-Mer à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 4060
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Quimper Saint-Mathieu - 8 rue de Falkirk 29000 Quimper à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4061
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Quimper Kerfeunteun - 25 avenue de la France Libre 29000 Quimper à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 4062
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Quimper Kermoysan C. Cial - 1 rue du Dauphine 29000 Quimper à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 4064
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Quimper Prat Maria - 72 route de Bénodet 29000 Quimper à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 4065
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Quimper le Braden - 1A place Victor Schoelcher 29000 Quimper à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 4066
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Concarneau - rue Charles Linement 29900 Concarneau à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 4067
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence le Rouz - 7 rue du Rouz 29900 Concarneau à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 4068
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Fouesnant - 12 rue de Kerneveleck 29170 Fouesnant à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 4069
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Rosporden - 2 rue Lebas 29140 Rosporden à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Numéro unique d’observation : 4070
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Trégunc - 10 place de l'Eglise 29910 Trégunc à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 4071
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Douarnenez - 12 rue Jean Barre 29100 Douarnenez à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 4072
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Treboul - 13 Quai de l'Yser 29100 Douarnenez à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 4073
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Audierne - 7 Quai Anatole France 29770 Audierne à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 4075
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Pont l'Abbe - 1 place Benjamin Delessert 29120 Pont l'Abbé à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 40
Numéro unique d’observation : 4076
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Plonéour - 7 rue Guy Autret Mocquet 29720 Plonéour Lanvern à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 4077
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence le Guilvinec - 18 rue de la Paix 29730 Guilvinec à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 4078
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Saint-Guénolé - rue Pierre Semard 29760 Saint-Guénolé à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 4079
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Agence Briec - 4 Et 5 Grand place 29510 Briec à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 48
Numéro unique d’observation : 4080
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé agence de Châteauneuf-du-Faou - Place du Marché 29520 Châteauneuf-du-Faou à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 50
Numéro unique d’observation : 4081
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé agence de Crozon - 6 rue Charles levenez 29160 Crozon à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 52
Numéro unique d’observation : 4083
Date d’ajout de l’observation : 31/07/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé agence Châteaulin - 2 rue Amiral Bauguen 29150 Châteaulin à compter du 12/04/2008
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 54
Numéro unique d’observation : 2439
Date d’ajout de l’observation : 04/05/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 10/02/2010 : Ancienne adresse : Rue Charles Linement 29900 Concarneau Nouvelle adresse : 23 - 25 rue de Quimper 29900 Concarneau
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 56
Numéro unique d’observation : 1117
Date d’ajout de l’observation : 15/02/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Agence le Rouz - 7 rue du Rouz 29900 Concarneau à compter du 31/12/2011
26/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 58
Numéro unique d’observation : 6394
Date d’ajout de l’observation : 12/11/2014
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement secondaire à compter du 01/10/2014 : Ancienne adresse : Centre Commercial de Kermoysan 29000 - Quimper - nouvelle adresse : 3 rue du Dauphiné 29000 Quimper Adjonction d'activité à : Entremise dans le domaine immobilier Adoption d'une enseigne à compter du 01/10/2014 : Agence Quimper les 4 vents - Adoption d'un nom commercial à compter du : CAISSE D'EPARGNE
19/09/2013 : Ajout
Greffe : Laval (5301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 4063
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2013
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire sis 7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 53000 Laval - à compter du 01/06/2013
19/09/2013 : Ajout
Greffe : Laval (5301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) IMMATRICULATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES IMPOSEE AUX CAISSES D'EPARGNE SUITE AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES DE LA LOI N0 99-532 DU 25 JUIN 1999
Personnes morales :
11/03/2022 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/10/1993
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/10/1993

Type de capital : Fixe
Capital : 1315000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 106 années
30/06/2021 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Vannes (5602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Caisse d'épargne et de prévoyance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/07/2008

Economie sociale et solidaire : Oui
21/11/2019 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/07/2004
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/07/2004

Economie sociale et solidaire : Non
04/11/2019 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
Greffe : Laval (5301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/06/2005

Economie sociale et solidaire : Non
05/04/2017 : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Greffe : Rennes (3501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/08/2008
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 18/08/2008

Economie sociale et solidaire : Non
30/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Vannes (5602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Caisse d'épargne et de prévoyance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/07/2008

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Greffe : Saint-Malo (3502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/07/2008

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Greffe : Le Mans (7202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/2004

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/08/2008

Economie sociale et solidaire : Non
28/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Angers (4901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/03/2004

Economie sociale et solidaire : Non
24/02/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Lorient (5601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Caisse d'épargne et de prévoyance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/08/2008

Economie sociale et solidaire : Non
30/01/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/07/2004
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/07/2004

Economie sociale et solidaire : Non
30/11/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/04/2004
Date à laquelle la personne commence son activité : 14/04/2004

Economie sociale et solidaire : Non
06/07/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/10/1993
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/10/1993

Type de capital : Fixe
Capital : 1140000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 106 années
01/02/2016 : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Greffe : Brest (2901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/07/2008

Economie sociale et solidaire : Non
26/01/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Greffe : Quimper (2903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEBPL
Forme juridique : Caisse d'épargne et de prévoyance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/07/2008

Economie sociale et solidaire : Non
19/09/2013 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
Greffe : Laval (5301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEP
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/06/2005

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°13394 déposé le 01/07/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°13395 déposé le 01/07/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9189 déposé le 15/07/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9191 déposé le 15/07/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9540 déposé le 25/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°9542 déposé le 25/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°8291 déposé le 19/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°8292 déposé le 19/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6646 déposé le 07/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6647 déposé le 07/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6936 déposé le 09/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6937 déposé le 09/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6936 déposé le 09/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6937 déposé le 09/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6808 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6809 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6808 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°6809 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4630 déposé le 02/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4631 déposé le 02/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4630 déposé le 02/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°4631 déposé le 02/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5010 déposé le 13/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5011 déposé le 13/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5010 déposé le 13/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°5011 déposé le 13/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3935 déposé le 09/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3936 déposé le 09/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3935 déposé le 09/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°3936 déposé le 09/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04442 déposé le 10/05/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04443 déposé le 10/05/2011
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04442 déposé le 10/05/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04443 déposé le 10/05/2011
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04339 déposé le 11/05/2010
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04340 déposé le 11/05/2010
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04339 déposé le 11/05/2010
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04340 déposé le 11/05/2010
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°05150 déposé le 02/06/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°05151 déposé le 02/06/2009
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°05150 déposé le 02/06/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°05151 déposé le 02/06/2009
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03990 déposé le 05/05/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03991 déposé le 05/05/2008
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03990 déposé le 05/05/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03991 déposé le 05/05/2008
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03373 déposé le 30/04/2007
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03387 déposé le 30/04/2007
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03373 déposé le 30/04/2007
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03387 déposé le 30/04/2007
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02621 déposé le 14/04/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02630 déposé le 14/04/2006
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02621 déposé le 14/04/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02630 déposé le 14/04/2006
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03075 déposé le 09/05/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03081 déposé le 09/05/2005
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04742 déposé le 30/06/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03075 déposé le 09/05/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03081 déposé le 09/05/2005
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°04742 déposé le 30/06/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02847 déposé le 03/05/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02848 déposé le 03/05/2004
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02847 déposé le 03/05/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02848 déposé le 03/05/2004
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02793 déposé le 05/05/2003
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02802 déposé le 05/05/2003
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02793 déposé le 05/05/2003
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02802 déposé le 05/05/2003
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02426 déposé le 06/05/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02427 déposé le 06/05/2002
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02426 déposé le 06/05/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02427 déposé le 06/05/2002
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03099 déposé le 22/05/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03146 déposé le 22/05/2001
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03099 déposé le 22/05/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03146 déposé le 22/05/2001
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02129 déposé le 19/04/2000
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03503 déposé le 19/06/2000
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°02129 déposé le 19/04/2000
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°03503 déposé le 19/06/2000
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°91771 déposé le 13/04/1999
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°91771 déposé le 13/04/1999
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°82350 déposé le 06/05/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°82350 déposé le 06/05/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°71909 déposé le 24/04/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°71909 déposé le 24/04/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°52412 déposé le 01/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°52412 déposé le 01/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°43527 déposé le 08/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2000B01729
Dépôt : N°43527 déposé le 08/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 10264 du 03/06/2022
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
Page :
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice412442
Page :
CodeLibellé du poste
Page :
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées113 037122 184
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 10265 du 03/06/2022
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)28 685 03628 590 609
Page 02 : Passif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
P8Impôts différés412442
EETOTAL GENERAL (I à V)28 685 03628 590 609
Page 03 : Compte de résultat
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)168 812187 280
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)168 883187 400
Page 04 : Compte de résultat (suite)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-55 846-65 216
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION113 037122 184
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)113 037122 184
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 13394 du 01/07/2021
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
Page :
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice412442
Page :
CodeLibellé du poste
Page :
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées113 037122 184
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 13395 du 01/07/2021
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)28 685 03628 590 609
Page 02 : Passif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
P8Impôts différés412442
EETOTAL GENERAL (I à V)28 685 03628 590 609
Page 03 : Compte de résultat
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)168 812187 280
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)168 883187 400
Page 04 : Compte de résultat (suite)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-55 846-65 216
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION113 037122 184
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)113 037122 184
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 9191 du 15/07/2020
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)28 685 03628 590 609
Page 02 : Passif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
P8Impôts différés412442
EETOTAL GENERAL (I à V)28 685 03628 590 609
Page 03 : Compte de résultat
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)168 812187 280
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)168 883187 400
Page 04 : Compte de résultat (suite)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-55 846-65 216
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION113 037122 184
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)113 037122 184
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 9189 du 15/07/2020
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
Page :
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice412442
Page :
CodeLibellé du poste
Page :
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées113 037122 184
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 9540 du 25/06/2019
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
Page :
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice412442
Page :
CodeLibellé du poste
Page :
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées113 037122 184
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 9542 du 25/06/2019
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)28 685 03628 590 609
Page 02 : Passif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
P8Impôts différés412442
EETOTAL GENERAL (I à V)28 685 03628 590 609
Page 03 : Compte de résultat
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)168 812187 280
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)168 883187 400
Page 04 : Compte de résultat (suite)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-55 846-65 216
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION113 037122 184
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)113 037122 184
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 8292 du 19/06/2018
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)28 685 03628 590 609
Page 02 : Passif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
P8Impôts différés412442
EETOTAL GENERAL (I à V)28 685 03628 590 609
Page 03 : Compte de résultat
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)168 812187 280
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)168 883187 400
Page 04 : Compte de résultat (suite)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-55 846-65 216
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION113 037122 184
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)113 037122 184
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 8291 du 19/06/2018
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
Page :
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice412442
Page :
CodeLibellé du poste
Page :
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées113 037122 184
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 6646 du 07/06/2017
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
Page :
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice412442
Page :
CodeLibellé du poste
Page :
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées113 037122 184
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTES (4401)
Numéro de dépôt : 6647 du 07/06/2017
Numéro de gestion : 2000B01729
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)28 685 03628 590 609
Page 02 : Passif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
P8Impôts différés412442
EETOTAL GENERAL (I à V)28 685 03628 590 609
Page 03 : Compte de résultat
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)168 812187 280
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)168 883187 400
Page 04 : Compte de résultat (suite)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-55 846-65 216
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION113 037122 184
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)113 037122 184
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Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
03/11/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304255
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au Capital social 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640   090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 64 081 Effets publics et valeurs assimilées 850 992 Créances sur les établissements de crédit 4 733 280 Opérations avec la clientèle 23 808 781 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 908 556 Actions et autres titres à revenu variable 79 830 Participations et Activité de portefeuille 314 666 Parts dans les entreprises liées 970 657 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 028 Immobilisations corporelles 98 817 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 191 748 Comptes de régularisation 200 225 TOTAL ACTIF 37 223 661 PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 158 815 Opérations avec la clientèle 23 427 412 Dettes représentées par un titre 53 837 Autres Passifs 770 707 Comptes de régularisation 471 714 Provisions pour risques et charges 285 546 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 825 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 426 147 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 37 223 661 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 3 067 760 Engagements de garantie 1 525 555 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 89 263 Engagements de garantie 147 847 Engagements sur titres 7 596

09/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303612
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 3 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 73 319 Effets publics et valeurs assimilées 859 616 Créances sur les établissements de crédit 5 048 339 Opérations avec la clientèle 23 698 498 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 941 193 Actions et autres titres à revenu variable 77 711 Participations et Activité de portefeuille 317 923 Parts dans les entreprises liées 971 753 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 051 Immobilisations corporelles 101 836 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 172 178 Comptes de régularisation 192 671 TOTAL ACTIF   37 457 087 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 98 4 386 Opérations avec la clientèle 22 914 641 Dettes représentées par un titre 53 510 Autres Passifs 708 990 Comptes de régularisation 456 962 Provisions pour risques et charges 282 966 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 825 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 426 147 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 37 457 087 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 3 299 970 E ngagements de garantie 1 508 401 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 9 700 E ngagements de garantie 145 603 E ngagements sur titres 12 569

14/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302730
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 315 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. COMPTES SOCIAUX I - Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 621 108 503 922 Intérêts et charges assimilées 3.1 -366 525 -236 325 Revenus des titres à revenu variable 3.2 41 542 33 785 Commissions (produits) 3.3 314 049 293 547 Commissions (charges) 3.3 -38 887 -32 552 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 70 455 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -81 678 3 569 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 82 745 64 643 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -93 530 -84 180 PRODUIT NET BANCAIRE 478 894 546 864 Charges générales d'exploitation 3.7 -336 842 -330 963 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 008 -16 050 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 126 044 199 851 Coût du risque 3.8 -41 533 -40 468 RESULTAT D'EXPLOITATION 84 511 159 383 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 4 128 108 742 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 88 639 268 125 Impôt sur les bénéfices 3.10 -25 566 -53 549 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -105 000 RESULTAT NET 63 073 109 576 II - Bilan et hors bilan ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 71 478 63 230 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 845 745 846 525 Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 256 136 6 189 687 Opérations avec la clientèle * 4.2 24 905 480 22 573 967 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 751 418 3 428 569 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 86 188 89 309 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 302 324 218 865 Parts dans les entreprises liées 4.4 944 558 941 345 Immobilisations incorporelles 4.5 2 082 2 274 Immobilisations corporelles 4.5 105 787 100 129 Autres actifs 4.7 157 573 187 493 Comptes de régularisation 4.8 178 636 233 100 TOTAL DE L'ACTIF 37 607 405 34 874 493 * Dont 341 milliers d’euros sur avances en devises non pris en compte dans la présentation des comptes individuels annuel de 2021. HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 253 910 2 851 766 Engagements de garantie 5.1 1 486 378 1 392 666 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit * 4.1 9 946 085 8 539 154 Opérations avec la clientèle 4.2 23 233 103 22 115 105 Dettes représentées par un titre 4.6 1 952 2 097 Autres passifs 4.7 652 337 536 769 Comptes de régularisation 4.8 384 122 365 663 Provisions 4.9 301 299 270 548 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 229 929 229 929 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.11 2 858 578 2 815 228 Capital souscrit 1 315 000 1 315 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 1 395 949 1 306 096 Report à nouveau 488 488 Résultat de l'exercice (+/-) 63 073 109 576 TOTAL DU PASSIF 37 607 405 34 874 493 * Dont 341 milliers d’euros sur emprunt en devises 2021 non pris en compte dans la présentation des comptes individuels annuel de 2021. HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 81 015 794 Engagements de garantie 5.1 140 990 92 193 Engagements sur titres 5.1 1 445 1 096 III- NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de cet exercice comptable. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 janvier 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire représente 59 852 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 665 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 55 187 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire représente pour l’exercice 1 410 milliers d’euros dont 308 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 101 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 101 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 202 2 Exercice 202 1 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 135 363 -34 923 100 440 66 892 2 988 69 880 Opérations avec la clientèle 380 356 -293 843 86 513 347 958 -191 632 156 326 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 848 -30 558 70 290 87 572 -24 779 62 793 Dettes subordonnées 376 0 376 265 0 265 Autres * 4 165 -7 201 -3 036 1 235 -22 902 -21 667 TOTAL 621 108 -366 525 254 583 503 922 -236 325 267 597 * Dont -20 862 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 135 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre 1 805 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2021 : Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (84 035 milliers d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (69 500 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 291 61 Participations et autres titres détenus à long terme 6 799 2 132 Parts dans les entreprises liées 34 452 31 592 TOTAL 41 542 33 785 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 1 261 -52 1 209 1 139 -69 1 070 Opérations avec la clientèle 85 697 -604 85 093 81 569 -146 81 423 Opérations sur titres 9 596 -263 9 333 8 744 526 9 270 Moyens de paiement 66 280 -30 461 35 819 57 296 -13 984 43 312 Opérations de change 132 0 132 110 0 110 Engagements hors-bilan 0 -161 -161 0 -175 -175 Prestations de services financiers 128 794 -7 346 121 448 122 440 -18 704 103 736 Activités de conseil 329 0 329 286 0 286 Autres commissions 21 960 0 21 960 21 963 0 21 963 TOTAL 314 049 -38 887 275 162 293 547 -32 552 260 995 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations de change 70 455 TOTAL 70 455 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 202 2 Exercice 202 1 en milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations -82 322 -82 322 1 226 1 226 Dotations -82 717 -82 717 -3 174 -3 174 Reprises 395 395 4 400 4 400 Résultat de cession 644 644 2 343 2 343 TOTAL -81 678 -81 678 3 569 3 569 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 202 2 Exercice 202 1 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 817 -7 140 -3 323 3 823 -7 667 -3 844 Refacturations de charges et produits bancaires 6 -9 380 -9 374 22 -9 649 -9 627 Activités immobilières 3 436 -520 2 916 1 811 -478 1 333 Autres activités diverses (1) 75 486 -76 490 -1 004 58 987 -66 386 -7 399 TOTAL 82 745 -93 530 -10 785 64 643 -84 180 -19 537 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 3 343 Milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 202 2 Exercice 202 1 Salaires et traitements -113 263 -108 161 Charges de retraite et assimilées (1) -26 145 -26 534 Autres charges sociales -15 121 -16 819 Intéressement des salariés -10 245 -11 201 Impôts et taxes liés aux rémunérations -31 795 -30 195 Total des frais de personnel -196 569 -192 910 Impôts et taxes -7 438 -6 385 Autres charges générales d'exploitation (2) -132 835 -131 668 Total des autres charges d'exploitation -140 273 -138 053 TOTAL -336 842 -330 963 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 186 cadres et 1 446 non-cadres, soit un total de 2 632 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 202 2 Exercice 202 1 en milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dépréciations d'actifs         Clientèle -16 093 -14 283 -5 599 -35 975 8 692 -31 798 -2 188 -25 294 Provisions Engagements hors-bilan -3 835 6 663 0 2 828 -4 256 2 995 0 -1 261 Provisions pour risque clientèle -12 818 4 778 0 -8 040 -45 289 31 376 0 -13 913 Autres -346 0 0 -346 0 0 0 0 TOTAL -33 092 -2 842 -5 599 -41 533 -40 853 2 573 -2 188 -40 468 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 202 2 Exercice 202 1 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 1 863 0 1 863 106 768 0 106 768 Dotations -843 0 -843 -562 0 -562 Reprises 2 706 0 2 706 107 330 0 107 330 Résultat de cession 0 2 265 2 265 0 1 974 1 974 TOTAL 1 863 2 265 4 128 106 768 1 974 108 742 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : - 476 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : + 2 706 milliers d’euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 0 milliers d’euros Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00% Au titre du résultat courant 94 443 Au titre du résultat exceptionnel 0 94 443 Imputations des déficits 0 Bases imposables 94 443 Impôt correspondant 23 636 + contributions 3,3% 755 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) 0 + autres, au titres des crédits d'impôts 0 - déductions au titre des crédits d'impôts* 0 - autres déductions -66 - régularisation impôt N-1 -1 327 Impôt comptabilisé 22 998 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 2 568 TOTAL 25 566 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 840 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 2 305 974 2 761 198 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Créances à vue 2 305 974 2 761 198 Comptes et prêts à terme 3 945 700 3 422 333 Créances à terme 3 945 700 3 422 333 Créances rattachées 4 462 6 156 TOTAL 6 256 136 6 189 687 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 284 651 milliers d'euros à vue et 3 947 740 356 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5 466 673 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 4 967 640 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 752 27 810 Autres sommes dues 14 582 20 058 Dettes rattachées à vue 0 1 084 Dettes à vue 23 334 48 952 Comptes et emprunts à terme * 9 519 547 8 354 168 Valeurs et titres donnés en pension à terme 403 723 143 251 Dettes rattachées à terme -519 -7 217 Dettes à terme 9 922 751 8 490 202 TOTAL 9 946 085 8 539 154 * Dont 341 milliers d’euros sur emprunt en devises 2021 non pris en compte dans la présentation des comptes individuels annuel de 2021. Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 666 milliers d'euros à vue et 8 195 960 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 294 203 273 570 Créances commerciales 38 852 26 843 Crédits à l'exportation 21 086 8 466 Crédits de trésorerie et de consommation 2 717 888 2 469 449 Crédits à l'équipement 6 025 433 5 478 983 Crédits à l'habitat 15 150 979 13 808 148 Autres crédits à la clientèle 2 545 4 081 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 366 960 296 582 Autres concours à la clientèle 24 304 891 22 085 709 Créances rattachées 42 591 32 270 Créances douteuses 352 609 289 978 Dépréciations des créances sur la clientèle -127 666 -134 403 Total 24 905 480 22 573 967 Dont créances restructurées 20 189 20 411 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 18 087 10 664 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se monte à 4 470 676 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 388 278 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 494 654 milliers d’euros au 31 décembre 2021. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 16 813 908 16 715 567 Livret A 7 457 497 6 947 765 PEL / CEL 4 257 804 4 993 282 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 5 098 607 4 774 520 Créances sur le fonds d'épargne -4 953 790 -4 967 640 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 11 309 400 10 316 705 Dépôts de garantie 2 692 293 Autres sommes dues 32 041 18 988 Dettes rattachées 28 852 31 192 TOTAL 23 233 103 22 115 105 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 868 185 //// 8 868 185 8 699 309 //// 8 699 309 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 559 313 559 313 0 386 713 386 713 Autres comptes et emprunts 0 1 881 902 1 881 902 0 1 230 683 1 230 683 TOTAL 8 868 185 2 441 215 11 309 400 8 699 309 1 617 396 10 316 705 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 620 784 211 763 -78 171 21 670 -18 125 Entrepreneurs individuels 1 475 651 18 160 -6 673 30 552 -21 492 Particuliers 14 712 848 119 094 -41 468 17 865 -12 655 Administrations privées 296 910 3 215 -1 330 553 -194 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 436 859 364 -99 0 0 Autres 80 027 13 75 0 0 TOTAL au 31/12/2022 24 623 079 352 609 -127 666 70 641 -52 465 TOTAL au 31/12/2021 22 352 983 289 978 -134 403 95 879 -72 309 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 909 762 0 /// 909 762 /// 784 840 0 /// 784 840 Créances rattachées /// 5 482 0 /// 5 482 /// 5 137 0 /// 5 137 Dépréciations /// -69 499 0 /// -69 499 /// -2 552 0 /// -2 552 Effets publics et valeurs assimilées 0 845 745 0 /// 845 745 59 100 787 425 0 /// 846 525 Valeurs brutes /// 681 374 3 014 403 0 3 695 777 /// 636 183 2 741 219 0 3 377 402 Créances rattachées /// 50 857 15 610 0 66 467 /// 50 961 227 0 51 188 Dépréciations /// -10 826 0 0 -10 826 /// -22 0 0 -22 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 721 405 3 030 013 0 3 751 418 0 687 122 2 741 446 0 3 428 568 Montants bruts /// 92 172 /// 3 598 95 770 /// 90 724 /// 3 598 94 322 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -9 582 /// 0 -9 582 /// -5 013 /// 0 -5 013 Actions et autres titres à revenu variable 0 82 590 /// 3 598 86 188 0 85 711 /// 3 598 89 309 TOTAL 0 1 649 740 3 030 013 3 598 4 683 351 59 100 1 560 258 2 741 446 3 598 4 364 402 Conformément au règlement ANC n°2020-10, au 31 décembre 2022, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 321 287 milliers d’euros contre 59 100 milliers au 31 décembre 2021. Ce montant se décompose en 55 688 milliers d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées contre 59 100 milliers au 31 décembre 2021. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 205 523 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 029 098 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 10 301 et 335 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 1 158 913 0 1 158 913 59 100 865 573 0 924 673 Titres non cotés 0 107 555 754 876 862 431 0 84 541 436 210 520 751 Titres prêtés 0 244 343 2 259 527 2 503 870 0 468 335 2 305 010 2 773 345 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 56 339 15 610 71 949 0 56 098 227 56 325 TOTAL 0 1 567 150 3 030 013 4 597 163 59 100 1 474 547 2 741 447 4 275 094 2 259 527 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 305 010 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à - 80 016 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre - 2 560 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 176 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 29 083 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 062 494 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres non cotés 82 590 3 598 86 188 85 711 3 598 89 309 TOTAL 82 590 3 598 86 188 85 711 3 598 89 309 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 81 181 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2022 (contre 84 345 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à -9 030 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -4 395 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 11 269 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 8 299 milliers au 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à - 335 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre - 335 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s’élèvent à 10 301 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 786 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2022 Achats Remboursements Autres variations 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 741 446 1 153 724 -880 539 15 382 3 030 013 TOTAL 2 741 446 1 153 724 -880 539 15 382 3 030 013 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire aux opérations de titrisation de 2022 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 222 953 89 990 -6 189 306 754 Parts dans les entreprises liées 948 626 1 009 0 949 635 Valeurs brutes 1 171 579 90 999 -6 189 1 256 389 Participations et autres titres à long terme -4 088 -843 501 -4 430 Parts dans les entreprises liées -7 281 0 2 204 -5 077 Dépréciations -11 369 -843 2 705 -9 507 TOTAL 1 160 210 90 156 -3 484 1 246 882 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 344 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 94 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (34 010 milliers d’euros) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 838 181 milliers d’euros figurent dans le poste Participations et autres titres détenus à long terme . Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2022 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 5 077 milliers d’euros sur les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital au 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant au 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) au 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société au 31/12/2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observa-tions Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SODERO PARTICIPATIONS 62 549 5 174 67,11% 43 916 43 916 1 007 0 10 421 2 516 4 333 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 839 9 839 533 974 28 000 135 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 5 558 5 558 Participations dans les sociétés françaises 1 197 076 1 187 569 3 793 168 36 783 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI EST OUEST 1 Avenue du Rhin 67100 STRASBOURG SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3 492 266 58 871 3 551 137 6 447 875 Dettes 4 954 150 13 4 954 163 7 130 335 Engagements de financement 28 000 5 633 33 633 33 499 Engagements de garantie 309 225 0 309 225 362 403 Autres engagements donnés 2 109 064 0 2 109 064 1 975 070 Engagements reçus 2 446 289 5 633 2 451 922 2 370 972 Engagements de financement 81 015 0 81 015 794 Engagements de garantie 0 13 612 511 13 612 511 12 501 606 Engagements reçus 81 015 13 612 511 13 693 526 12 502 400 L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 6 487 118 -392 6 213 Logiciels 7 207 34 0 7 241 Autres 164 0 0 164 Valeurs brutes 13 858 152 -392 13 618 Droits au bail et fonds commerciaux -4 472 -78 414 -4 136 Logiciels -6 948 -288 0 -7 236 Autres -164 0 0 -164 Amortissements et dépréciations -11 584 -366 414 -11 536 TOTAL VALEURS NETTES 2 274 -214 22 2 082 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 8 246 43 -29 -92 8 168 Constructions 60 807 -4 598 -1 999 4 494 58 704 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 264 052 32 108 -17 893 -11 098 267 169 Immobilisations corporelles d'exploitation 335 919 27 553 -19 921 -6 696 336 855 Immobilisations hors exploitation 13 287 72 -5 209 2 100 10 250 Valeurs brutes 349 206 27 625 -25 130 -4 596 347 105 Constructions -42 542 -1 419 1 698 487 -41 776 Autres -197 375 -14 458 17 341 1 545 -192 947 Immobilisations corporelles d'exploitation -239 917 -15 877 19 039 2 032 -234 723 Immobilisations hors exploitation -9 160 -331 4 799 -1 902 -6 594 Amortissements et dépréciations -249 077 -16 208 23 838 130 -241 317 TOTAL VALEURS NETTES 100 129 11 417 -1 292 -4 466 105 788 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 1 878 2 021 Dettes rattachées 74 76 TOTAL 1 952 2 097 Autres actifs et autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 37 235 409 49 660 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 426 521 190 265 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 276 //// 59 115 Créances et dettes sociales et fiscales 59 869 31 868 47 512 34 604 Dépôts de garantie reçus et versés 2 593 190 812 2 611 16 Appels de marge 28 400 0 87 400 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 66 285 391 625 49 371 393 109 TOTAL 157 573 652 337 187 493 536 769 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 890 12 339 5 831 7 100 Charges et produits constatés d'avance 42 725 84 450 38 853 87 495 Produits à recevoir/Charges à payer 45 554 108 182 42 262 85 685 Valeurs à l'encaissement 79 793 160 480 109 747 77 358 Autres 5 674 18 671 36 407 108 025 TOTAL 178 636 384 122 233 100 365 663 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 100 588 35 224 -10 941 0 124 870 Provisions pour engagements sociaux 17 927 2 523 -528 0 19 922 Provisions pour PEL/CEL 37 548 3 966 -1 831 0 39 683 Provisions pour litiges 12 151 7 787 -4 341 -3 025 12 572 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 588 0 0 588 Provisions pour impôts 9 845 3 003 -435 0 12 413 Autres 92 489 23 033 -10 176 -14 095 91 251 Autres provisions pour risques 102 334 26 624 -10 611 -14 095 104 252 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 TOTAL 270 548 76 124 -28 252 -17 120 301 299 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 134 403 127 666 -134 403 127 666 Provisions pour risques de contrepartie inscrites à l’actif 134 403 127 666 -134 403 127 666 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 11 366 10 989 -5 871 16 484 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 100 588 35 224 -10 941 124 870 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 111 954 46 213 -16 813 141 354 TOTAL 246 357 173 879 -151 216 269 020 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) . Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24 890 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 315 701 10 504 913 327 118 459 530 14 030 1 186 474 746 Juste valeur des actifs du régime -435 929 -7 485 -443 414 -552 258 -8 036 -560 294 Effet du plafonnement d'actifs 31 961 31 961 92 728 92 728 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -88 266 -4 781 -93 047 371 371 Coût des services passés non reconnus - 0 - 0 Solde net au bilan 0 7 800 913 8 713 6 365 1 186 7 551 Engagements sociaux passifs 0 7 800 913 8 713 6 365 1 186 7 551 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus -822 -95 -917 -1 058 Coûts des services passés -500 -500 Coût financier 4 847 -125 -7 4 715 -3 043 Produit financier -5 838 50 -5 788 3 413 Prestations versées 151 57 208 254 Ecarts actuariels -1 048 0 319 -729 84 Autres 991 -190 0 801 -156 Total de la charge de l'exercice -1 048 -1 436 274 0 -2 211 -507 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 14,4 17,1 Exercice 2022 Exercice 2021 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 3,74% 3,63% 0,65% 0,30% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 11,3 7,6 13,4 9,1 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des -140 958 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -135 858 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -5 197 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 97 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,20 % en obligations, 13,4 % en actions, 2,5 % en actifs immobiliers et 3,9% en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés       en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 * ancienneté de moins de 4 ans 179 974 149 221 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 747 547 2 819 901 * ancienneté de plus de 10 ans 1 418 433 1 557 024 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 345 954 4 526 146 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 434 366 424 422 TOTAL 4 780 320 4 950 568 Encours de crédits octroyés       en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 620 906 * au titre des comptes épargne logement 2 845 4 550 TOTAL 3 465 5 456 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)   en milliers d'euros 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 1 989 -731 1 258 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 121 -481 8 640 * ancienneté de plus de 10 ans 21 516 -783 20 733 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 32 626 -1 995 30 631 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 995 4 166 9 161 Provisions constituées au titre des crédits PEL -23 4 -19 Provisions constituées au titre des crédits CEL -50 -40 -90 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -72 -37 -109 TOTAL 37 548 2 135 39 683 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 229 929 0 229 929 TOTAL 229 929 0 229 929 Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31 343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12 589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 1 315 000 84 068 1 218 636 102 583 2 720 287 Mouvements de l'exercice 0 0 87 949 6 993 94 942 Total au 31/12/2021 1 315 000 84 068 1 306 585 109 576 2 815 229 Affectation résultat N-1 0 0 109 576 -109 576 0 Distribution de dividendes 0 0 -19 725 0 -19 725 Résultat de la période 0 0 0 63 073 63 073 Total au 31/12/2022 1 315 000 84 068 1 396 436 63 073 2 858 577 Le capital social de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 315 000 milliers d'euros et est composé pour 1 315 000 000 euros de 65 750 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 615 276 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 19 725 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 300 277 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 360 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros moins de 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 132 473 472 023 241 250 0 845 745 Créances sur les établissements de crédit 5 277 774 225 636 40 409 356 415 355 901 0 6 256 136 Opérations avec la clientèle 977 040 377 038 1 942 301 7 580 218 13 802 834 226 049 24 905 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 312 454 10 217 381 372 1 814 956 1 232 418 0 3 751 418 Total des emplois 6 567 268 612 892 2 496 554 10 223 613 15 632 402 226 049 35 758 778 Dettes envers les établissements de crédit 3 679 368 320 444 1 795 138 2 210 228 1 940 907 0 9 946 085 Opérations avec la clientèle 20 525 932 137 727 496 502 1 770 901 302 041 0 23 233 103 Dettes représentées par un titre 1 952 0 0 0 0 0 1 952 Total des ressources 24 207 253 458 172 2 291 640 3 981 129 2 242 947 0 33 181 140 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.7. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 31 639 31 263 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 165 164 2 770 911 Autres engagements 57 107 49 592 En faveur de la clientèle 3 222 271 2 820 503 Total des engagements de financement donnés 3 253 910 2 851 766 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 81 015 794 Total des engagements de financements reçus 81 015 794 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouvertures de crédits documentaires 75 000 75 000 D’ordre d’établissements de crédit 75 000 75 000 Cautions immobilières 260 084 236 114 Cautions administratives et fiscales 26 937 27 189 Autres cautions et avals donnés 1 110 083 1 031 064 Autres garanties données 14 274 23 299 D'ordre de la clientèle 1 411 378 1 317 666 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES DONNES 1 486 378 1 392 666 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 140 990 92 193 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS 140 990 92 193 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Engagements reçus Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 15 380 973 14 283 626 TOTAL 15 380 973 14 283 626 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 266 724 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 412 601 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 211 218 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 303 354 milliers d’euros au 31 décembre 2021, • 1 881 913 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 653 316 milliers d’euros au 31 décembre 2021. • 132 460 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 67 540 milliers d’euros au 31 décembre 202 2. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 38 241 milliers d’euros contre 52 558 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations sur marchés organisés Swaps de taux d'intérêt 6 958 920 6 958 920 -188 338 5 722 671 5 722 671 -72 825 Swaps financiers de devises 228 739 228 739 95 8 480 8 480 74 Opérations de gré à gré 7 187 659 7 187 659 -188 243 5 731 151 5 731 151 -72 751 TOTAL OPERATIONS FERMES 7 187 659 7 187 659 -188 243 5 731 151 5 731 151 -72 751 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 238 338 238 338 -56 219 198 219 198 -30 Opérations de gré à gré 238 338 238 338 -56 219 198 219 198 -30 TOTAL OPERATIONS CONDITIONNELLES 238 338 238 338 -56 219 198 219 198 -30 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 7 425 997 7 425 997 -188 299 5 950 349 5 950 349 -72 781 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 2 502 884 4 456 036 6 958 920 2 167 562 3 555 109 5 722 671 Swaps financiers de devises 228 739 0 228 739 8 480 0 8 480 Opérations fermes 2 731 623 4 456 036 7 187 659 2 176 042 3 555 109 5 731 151 Options de taux d'intérêt 238 338 0 238 338 219 198 0 219 198 Opérations conditionnelles 238 338 0 238 338 219 198 0 219 198 TOTAL 2 969 961 4 456 036 7 425 997 2 395 240 3 555 109 5 950 349 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2022 en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 215 640 3 300 839 3 671 180 7 187 659 Opérations fermes 215 640 3 300 839 3 671 180 7 187 659 Opérations de gré à gré 234 107 4 231 0 238 338 Opérations conditionnelles 234 107 4 231 0 238 338 Total 449 747 3 305 070 3 671 180 7 425 997 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 1 951 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 3 510 milliers d’euros. Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TOTAL MAZARS DELOITTE 202 2 202 1 2022 2021 2022 2021 Montants en milliers d'euros Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes 250 8 5 % 326 89 % 125 8 3 % 170 8 8 % 125 87 % 156 9 0 % Services autres que la certification des comptes 43 1 5 % 42 11 % 25 1 7 % 24 1 2 % 18 1 3 % 18 10 % TOTAL 293 100 % 368 100 % 150 100 % 194 100 % 143 100 % 174 100 % Variation (%) -20 % -23 % -18 % Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : - Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, - Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits, ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés, ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 127,7 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 141,4 M€ pour un encours brut de 25 033 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 352,6 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 41,5 M€ (contre 40,5 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2, 4.9.2 de l’annexe. Valorisation des titres BPCE R isque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 838,2 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4 et 4.4.1 de l’annexe des comptes annuels. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 117,1 M€ au 31 décembre 2022 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.9 et 4.9.1 de l’annexe des comptes annuels. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assuré s que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 29 avril 2005. Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 7 avril 2017. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 6 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars Courbevoie et Rennes, le 12 avril 2023 Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Associé Associé Deloitte & Associés Paris La Défense, le 12 avril 2023 Charlotte VANDEPUTTE Associée COMPTES CONSOLIDES Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 665 402 568 536 Intérêts et charges assimilées 4.1 -390 995 -279 147 Commissions (produits) 4.2 301 905 279 478 Commissions (charges) 4.2 -41 754 -35 622 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 13 717 24 835 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 36 658 32 254 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -159 372 Produits des autres activités 4.6 8 944 11 036 Charges des autres activités 4.6 -26 684 -34 240 Produit net bancaire 567 034 567 502 Charges générales d'exploitation 4.7 -335 217 -326 501 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 039 -21 259 Résultat brut d'exploitation 210 558 219 962 Coût du risque de crédit 7.1.1 -41 265 -36 349 Résultat d'exploitation 169 293 183 613 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 2 454 2 120 Résultat avant impôts 171 747 185 733 Impôts sur le résultat 10.1 -37 141 -48 982 Résultat net 134 606 136 751 Participations ne donnant pas le contrôle -5 705 -5 582 Résultat net part du groupe 129 024 131 046 Résultat global en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 134 606 136 751 Eléments recyclables en résultat net -71 137 -8 330 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -96 846 -12 480 Impôts liés 25 709 4 150 Eléments non recyclables en résultat net -124 297 134 401 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 381 2 298 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -124 563 132 762 Impôts liés -4 115 -659 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -195 434 126 071 RESULTAT GLOBAL -60 828 262 822 Part du groupe -66 410 257 117 Participations ne donnant pas le contrôle 5 582 5 705 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 0 millier d’euros pour l’exercice 2022 et de 1 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Caisse, banques centrales 5.1 71 478 63 230 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 323 945 289 420 Instruments dérivés de couverture 5.3 430 358 53 411 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 272 826 2 323 476 Titres au coût amorti 5.5.1 419 136 26 622 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 11 180 903 10 691 575 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti* 5.5.3 28 080 916 25 757 870 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 735 -375 365 Actifs d'impôts courants 20 391 4 839 Actifs d'impôts différés 10.2 85 155 72 412 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 224 580 322 024 Immeubles de placement 5.7 3 669 7 325 Immobilisations corporelles 5.8 122 048 108 763 Immobilisations incorporelles 5.8 69 1 Ecarts d'acquisition 3.5 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS 42 861 346 39 758 940 PASSIF en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 58 025 15 252 Instruments dérivés de couverture 5.3 242 020 126 237 Dettes représentées par un titre 5.9 508 298 473 949 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 9 917 486 8 525 175 Dettes envers la clientèle 5.10.2 28 273 153 26 659 513 Passifs d'impôts courants 9 520 8 990 Passifs d'impôts différés 10.2 663 -79 Comptes de régularisation et passifs divers* 5.11 431 321 459 868 Provisions 5.12 148 357 138 876 Capitaux propres 3 272 503 3 351 159 Capitaux propres part du groupe 3 305 765 3 223 768 Capital et primes liées 5.13.1 1 399 068 1 399 068 Réserves consolidées 1 998 662 1 883 203 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -107 552 -302 986 Résultat de la période 129 024 131 046 Participations ne donnant pas le contrôle 45 394 48 735 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 39 758 940 42 861 346 Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Actions de préférence Recyclables Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er janvier 2021 1 315 000 84 068 1 901 536 27 179 -260 184 -757 0 3 066 842 42 279 3 109 121 Distribution -15 700 -15 700 -2 565 -18 265 Contribution des SLE aux réserves consolidées -2 876 -2 876 -2 876 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -18 576 0 0 0 0 -18 576 -2 565 -21 141 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.15) -8 330 132 769 1605 126 071 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.15) Résultat de la période 131 046 131 046 5 705 131 046 Résultat global 0 0 0 0 -8 330 132 769 1 605 131 046 257 117 5 705 262 822 Autres variations 240 139 379 -22 357 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 315 000 84 068 0 1 883 200 18 849 -127 388 987 131 046 3 305 762 45 397 3 351 159 Affectation du résultat de l'exercice 2021 131 046 -131 043 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 1 315 000 84 068 0 2 014 249 18 849 -127 388 987 131 046 3 436 811 45 394 3 482 205 Distribution (1) -20 469 -20 469 -2 243 -22 712 Contribution des SLE aux réserves consolidées 4 621 4 621 4 621 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 260 260 260 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -15 588 0 0 0 0 -15 588 -2 243 -17 831 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.15) -71 137 -127 671 Résultat de la période Résultat global 0 0 0 0 -71 137 -127 671 3 374 129 024 -66 410 3 340 -63 070 Autres variations 1 1 1 2 Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 315 000 84 068 0 1 998 662 -52 288 -255 059 4 361 129 024 3 223 768 48 735 3 272 503 Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milli er s d’euros Exercice 20 2 2 Exercice 202 1 Résultat avant impôts 171 747 185 733 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 21 921 22 736 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 24 592 11 377 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -45 628 -31 671 Autres mouvements 299 933 55 194 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 300 818 57 636 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 482 865 454 483 Flux liés aux opérations avec la clientèle -725 370 -876 654 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -376 425 178 614 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 269 003 87 428 Impôts versés -39 860 -48 030 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -389 787 -204 159 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 82 778 39 210 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -447 180 -137 118 Flux liés aux immeubles de placement 7 057 3 904 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -31 451 -19 696 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -471 574 -152 910 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -22 712 -18 266 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -22 712 -18 266 Flux nets de tr É sorerie et des É quivalents de tr É sorerie (A+B+C+D) -411 508 -131 966 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 63 230 50 871 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs  ( 1 ) 2 769 955 2 908 573 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -37 231 -31 524 Trésorerie à l’ouverture 2 795 954 2 927 920 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 71 478 63 230 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs  ( 1 ) 2 332 469 2 769 955 Comptes créditeurs à vue -19 501 -37 231 Trésorerie à la clôture 2 384 446 2 795 954 Variation de la tr É sorerie nette -411 508 -131 966 Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe BPCE Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD , Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; Une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle «  Variable Fee Approach  » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à : L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : - selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12); • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.18) ; • les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.1.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10.2. Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1] ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 janvier 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. 3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 202 2 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : Valeur nette comptable en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 202 2 Exercice 202 1 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 145 872 0 145 872 94 748 0 94 748 Prêts ou créances sur la client èle 440 228 0 440 228 412 869 0 412 869 Titres de dettes 9 697 0 9 697 44 0 44 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 595 797 0 595 797 507 661 0 507 661 Opérations de location-financement 13 552 0 13 552 12 309 0 12 309 Titres de dettes 32 440 /// 32 440 28 746 /// 28 746 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 440 /// 32 440 28 746 /// 28 746 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transactions 3 709 0 3 708 4 389 0 4 389 Dettes envers les établissements de crédit -54 458 -54 458 -41 601 -41 601 Dettes envers la clientèle -288 318 -288 318 -185 574 -185 574 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -2 554 -2 554 -351 -351 Passifs locatifs -77 -77 -43 -43 Total passifs financiers au coût amorti 0 -345 407 -345 407 0 -227 569 -227 569 Instruments dérivés de couverture 18 713 -41 631 -22 918 14 623 -49 736 -35 115 Instruments dérivés de couverture économique 1 192 -2 306 -1 114 93 -1 842 -1 749 Autres produits et charges d’intérêts -1 651 -1 651 715 -15 700 Total des produits et charges d’intérêts 665 402 -390 995 274 407 568 536 -279 147 289 389 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 95 619 milliers d’euros (42 331 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 135 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 805 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 609 349 -345 330 264 019 519 970 -227 569 292 459 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 7 961 7 961 8 125 8 125 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 440 32 440 28 746 28 746 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -23 -23 0 -23 -23 Opérations avec la clientèle 65 880 -604 65 276 60 848 -146 60 702 Prestation de services financiers 11 307 -22 480 -11 173 11 507 -17 386 -5 879 Vente de produits d'assurance vie 112 268 /// 112 268 105 721 /// 105 721 Moyens de paiement 66 280 -14 678 51 602 57 296 -13 984 43 312 Opérations sur titres 3 071 -263 2 808 3 613 -189 3 424 Activités de fiducie 6 524 /// 6 524 5 130 -3 520 1 610 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 13 190 -580 12 610 12 313 -372 11 941 Autres commissions 23 385 0 23 385 23 050 -2 23 048 TOTAL DES COMMISSIONS 301 905 -41 754 260 151 279 478 -35 622 243 856 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 12 432 24 885 Résultats sur opérations de couverture 1 063 91 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 1 063 92 Variation de la couverture de juste valeur 277 577 59 452 Variation de l'élément couvert -276 514 -59 361 Résultats sur opérations de change 222 -141 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 13 717 24 835 y compris couverture économique de change Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 1 822 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 36 658 30 432 Total des gains ou pertes nets des instrumets financiers à la juste valeur par capitaux propres 36 658 32 254 4.5 Gains ou pertes nets resultant de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 330 0 330 556 -184 372 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 330 0 330 556 -184 372 Dettes envers les établissements de crédit 52 -541 -489 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 52 -541 -489 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 382 -541 -159 556 -184 372 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 382 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à - 541 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 36 -36 0 8 -8 0 Produits et charges sur opérations de location 863 0 863 786 0 786 Produits et charges sur immeubles de placement 3 337 -374 2 963 1 971 -604 1 367 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 825 -7 418 -3 593 3 819 -7 446 -3 627 Autres produits et charges divers d'exploitation 883 -11 340 -10 457 4 452 -10 885 -6 433 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -7 516 -7 516 /// -15 297 -15 297 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 4 708 -26 274 -21 566 8 271 -33 628 -25 357 Total des produits et charges des autres activités 8 944 -26 684 -17 740 11 036 -34 240 -23 204 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 3 343 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 59 821 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 634 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 55 187 milliers d’euros au 31 décembre 2022. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire représente pour l’exercice 7 342 milliers d’euros dont 6 241 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 101 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 101 milliers d’euros au 31 décembre 2022. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -198 935 -195 624 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -16 989 -15 045 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -115 016 -113 115 Autres frais administratifs -136 282 -130 877 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION -335 217 -326 501 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 241 milliers d’euros (contre 5 932 millers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 514 milliers d’euros (contre 494 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 2 454 2 120 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 2 454 2 120 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 71 478 63 230 Total Caisse, Banques centrales 71 478 63 230 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (2) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (2) Total Obligations et autres titres de dettes 131 072 131 072 146 054 146 054 Titres de dettes 131 072 131 072 146 054 146 054 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 42 286 42 286 43 348 43 348 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 22 912 22 912 34 087 34 087 Prêts 65 198 65 198 77 435 77 435 Instruments de capitaux propres 74 353 74 353 61 629 61 629 Dérivés de transaction (1) 53 322 /// 53 322 4 302 /// 4 302 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 53 322 270 623 323 945 4 302 285 118 289 420 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 16). (2) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont détenus à des fins de transaction ; Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Ventes à découvert 276 276 15 15 Dérivés de transaction 57 749 57 749 15 237 15 237 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 58 025 58 025 15 252 15 252 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.16). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont détenus à des fins de transaction. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 023 666 45 730 50 566 759 783 3 678 14 782 Instruments de change 56 947 433 431 7 405 33 0 Opérations fermes 1 080 613 46 163 50 997 767 188 3 711 14 782 Instruments de taux 107 263 7 159 6 752 50 000 591 455 Opérations conditionnelles 107 263 7 159 6 752 50 000 591 455 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 1 187 876 53 322 57 749 817 188 4 302 15 237 dont opérations de gré à gré 1 187 876 53 322 57 749 817 188 4 302 15 237 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 6 239 868 430 358 242 020 5 240 215 53 411 126 237 Opérations fermes 6 239 868 430 358 242 020 5 240 215 53 411 126 237 Couverture de juste valeur 6 239 868 430 358 242 020 5 240 215 53 411 126 237 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 6 239 868 430 358 242 020 5 240 215 53 411 126 237 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 En milliers d’euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 190 304 2 968 444 1 759 456 1 321 664 Instruments de couverture de juste valeur 190 304 2 968 444 1 759 456 1 321 664 Total 190 304 2 968 444 1 759 456 1 321 664 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur 31/12/2022 Couverture du risque de taux En milliers d'euros Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 646 465 - 32 291 614 174 Titres de dette 646 465 - 32 291 614 174 Actifs financiers au coût amorti 3 235 374 - 1 216 3 234 158 Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - 1 215 - 1 215 Prêts ou créances sur la clientèle 3 235 374 - 1 3 235 373 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 007 140 - 211 076 796 064 Dettes envers les établissements de crédit 1 007 140 - 211 076 796 064 Total 2 874 699 177 569 3 052 268 (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 662 288 31 352 630 936 Titres de dette 662 288 31 352 630 936 Actifs financiers au coût amorti 152 271 15 626 136 645 Prêts ou créances sur la clientèle 152 271 15 626 136 645 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 143 473 -42 1 143 515 Dettes envers les établissements de crédit 1 143 473 -42 1 143 515 Total -328 914 47 020 -375 934 (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 1 391 512 /// 1 391 512 1 399 647 /// 1 399 647 Actions et autres titres de capitaux propres /// 881 314 881 314 /// 923 829 923 829 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 391 512 881 314 2 272 826 1 399 647 923 829 2 323 476 dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -256 /// -256 -175 /// -175 dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -70 587 -251 212 -321 799 26 259 -126 649 -100 390 Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la variation de réévaluation des titres BPCE pour un montant de - 133 643 milliers d’euros Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 660 232 29 859 779 962 28 299 Actions et autres titres de capitaux propres 221 082 6 799 143 867 2 036 TOTAL 881 314 36 658 923 829 30 335 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au plafond des 25% du PGE ou proches). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 312 848 0 Obligations et autres titres de dettes 106 528 26 708 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -240 -86 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 419 136 26 622 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 333 249 2 774 910 Comptes et prêts (1) 8 813 721 7 824 318 Dépôts de garantie versés 34 177 92 348 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -244 -1 TOTAL 11 180 903 10 691 575 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 5 466 945 millers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 967 639 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 674 694 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 633 725 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 316 579 295 865 Autres concours à la clientèle 28 057 170 25 738 272 -Prêts à la clientèle financière 109 355 60 928 -Crédits de trésorerie (1) 3 221 145 2 912 155 -Crédits à l'équipement 6 163 053 5 576 421 -Crédits au logement 17 624 338 16 340 794 -Crédits à l'exportation 21 102 8 466 -Opérations de location-financement 600 285 555 803 -Prêts subordonnés (2) 20 040 20 014 -Autres crédits 297 852 263 691 Autres prêts ou créances sur la clientèle 12 463 17 146 Prêts et créances bruts sur la clientèle 28 386 212 26 051 283 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -305 296 -293 413 TOTAL 28 080 916 25 757 870 Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent à 386 433 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 494 654 milliers d'euros au 31 d é cembre 2021. Au 31 décembre 2022, 0 millier d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 82 628 109 826 Charges constatées d’avance 1 206 1 169 Produits à recevoir 32 347 33 556 Autres comptes de régularisation 2 067 36 360 Comptes de régularisation – actif 118 248 180 911 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 100 409 Débiteurs divers 106 232 140 704 Actifs divers 106 332 141 113 Total des comptes de régularisation et actifs divers 224 580 322 024 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d’euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 21 732 /// /// 26 229 Immeubles comptabilisés au coût historique -11 469 -6 594 -18 063 -4 907 -13 997 -18 904 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 3 669 7 325 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 21 732 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (26 229 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 339 643 -237 514 102 129 338 707 -242 708 95 999 Biens immobiliers 86 195 -46 869 39 326 83 332 -47 446 35 886 Biens mobiliers 253 448 -190 645 62 803 255 375 -195 262 60 113 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 42 157 -22 238 19 919 31 017 -18 253 12 764 Portant sur des biens immobiliers 40 994 -22 093 18 901 31 017 -18 253 12 764 Portant sur des biens mobiliers 1 163 -145 1 018 0 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 381 800 -259 752 122 048 369 724 -260 961 108 763 Immobilisations incorporelles 7 501 -7 432 69 7 143 -7 142 1 Logiciels 7 337 -7 268 69 7 239 -6 978 261 Autres immobilisations incorporelles 164 -164 0 -96 -164 -260 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 501 -7 432 69 7 143 -7 142 1 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 505 818 471 819 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 878 2 022 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 507 696 473 841 Dettes rattachées 602 108 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 508 298 473 949 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : - Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 - à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 19 501 37 231 Dettes rattachées 0 1 084 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 19 501 38 315 Emprunts et comptes à terme 9 301 264 8 350 510 Opérations de pension 403 723 143 251 Dettes rattachées -512 -7 217 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 9 704 475 8 486 544 Dépôts de garantie reçus 193 510 316 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 9 917 486 8 525 175 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 9 869 807 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (8 428 644 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 827 701 8 657 442 Livret A 7 457 497 6 947 765 Plans et comptes épargne-logement 4 770 688 4 993 281 Autres comptes d’épargne à régime spécial 5 098 607 4 774 521 Dettes rattachées 10 18 Comptes d’épargne à régime spécial 17 326 802 16 715 585 Comptes et emprunts à vue 32 216 19 092 Comptes et emprunts à terme 2 062 404 1 238 585 Dettes rattachées 24 030 28 790 Autres comptes de la clientèle 2 118 650 1 286 467 Dépôts de garantie reçus 0 19 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 28 273 153 26 659 513 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 160 495 154 550 Produits constatés d'avance 4 514 4 061 Charges à payer 78 822 71 044 Autres comptes de régularisation créditeurs 17 680 31 308 Comptes de régularisation - passif 261 511 260 963 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 45 434 57 760 Créditeurs divers 106 635 130 553 Passifs locatifs 17 741 10 592 Passifs divers 169 810 198 905 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 431 321 459 868 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 6. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 17 652 2 554 -20 -527 -4 381 15 278 Risques légaux et fiscaux 23 776 8 205 0 -6 015 0 25 966 Engagements de prêts et garanties (1) 19 369 3 191 0 -2 834 0 19 726 Provisions pour activité d'épargne-logement 37 548 3 966 0 -1 831 0 39 683 Autres provisions d'exploitation 49 521 15 906 0 -8 733 0 47 704 TOTAL DES PROVISIONS 138 876 33 822 -20 -19 940 -4 381 148 357 Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 179 974 149 221 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 747 547 2 819 901 ancienneté de plus de 10 ans 1 418 433 1 557 024 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 345 954 4 526 146 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 434 366 424 422 Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 4 780 320 4 950 568 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne-logement 620 906 Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 845 4 550 Total des encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement 3 465 5 456 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 1 258 1 989 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 640 9 121 ancienneté de plus de 10 ans 20 733 21 516 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 30 631 32 626 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 9 161 4 995 Provisions constituées au titre des crédits PEL -19 -23 Provisions constituées au titre des crédits CEL -90 -50 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement -109 -72 Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement 39 683 37 548 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Valeur à la clôture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Participations ne donnant pas le contrôle Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Exercice 2022 en milliers d’euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % 0 0 0 0 0 0 0 Sodéro Participations 32,89 32,89 3 349 20 575 2 124 109 791 9 338 6 832 10 181 Bretagne Participations 50,00 50,00 2 233 7 501 119 31 237 152 2 232 4 465 Total au 31/12/2022     5 671 28 076 2 243 141 028 9 490 9 064 14 646 Exercice 2021 en milliers d’euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % 0 0 0 0 0 0 0 Sodéro Participations 32,89 32,89 4 474 20 575 315 105 905 9 177 9 129 13 602 Bretagne Participations 50,00 50,00 1 230 7 501 2 251 26 981 124 1 230 2 461 Total au 31/12/2021     5 704 28 076 2 566   132 886   9 301   10 359   16 063 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -96 846 25 709 -71 137 -12 480 4 150 -8 330 Éléments recyclables en résultat -96 846 25 709 -71 137 -12 480 4 150 -8 330 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 381 -1 007 3 374 2 298 -693 1 605 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -124 563 -3 108 -127 671 132 762 34 132 796 Éléments non recyclables en résultat -120 182 -4 115 -124 297 135 060 -659 134 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -217 028 21 594 -195 434 122 580 3 491 126 071 Part du groupe -217 028 21 594 -195 434 122 580 3 491 126 071 Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres s'élèvent à 0 milliers d'euros au titre de l'exercice 2022 contre 0 milliers au titre de l'exercice 2021. Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 0 milliers d'euros au titre de l'exercice 2022 contre 0 milliers au titre de l'exercice 2021. Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 483 680 0 0 483 680 57 713 0 0 57 713 TOTAL 483 680 0 0 483 680 57 713 0 0 57 713 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 299 769 483 680 31 585 -215 496 141 474 57 713 87 400 -3 539 Opérations de pension 406 162 406 162 0 0 143 293 143 293 0 0 TOTAL 705 931 889 842 31 585 -215 496 284 767 200 906 87 400 -3 539 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 231 750 433 940 0 0 665 690 Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 594 798 640 441 8 235 239 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 231 750 433 940 7 594 798 640 441 8 900 929 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 231 750 433 940 5 472 623 640 441 6 778 754 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 406 162 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (143 293 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 488 441 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 819 835 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 23 717 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 498 592 142 804 0 0 641 396 Actifs financiers au coût amorti 0 0 8 238 546 2 819 835 11 058 381 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 498 592 142 804 8 238 546 2 819 835 11 699 777 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 498 592 142 804 6 585 230 2 819 835 10 046 461 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 . Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en oeuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR s  ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 3 638 3 263 de la clientèle 3 289 727 2 872 947 – ouvertures de crédits confirmées 3 217 301 2 800 276 – autres engagements 72 426 72 671 Total des engagements de financement donn É s 3 293 365 2 876 210 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 81 015 794 de la clientèle 2 788 1 291 Total des engagements de financement reçus 83 803 2 085 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 77 779 77 083 d’ordre de la clientèle  791 221 754 207 autres engagements donnés 7 594 788 8 238 546 Total des engagements de garantie donn É s 8 463 788 9 069 836 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 160 633 114 534 de la clientèle 17 745 465 16 690 935 autres engagements reçus 5 585 098 4 671 606 total des Engagements de garantie reçus 23 491 196 21 477 075 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -36 111 -36 734 Récupérations sur créances amorties 1 325 3 223 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -6 479 -2 838 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -41 265 -36 349 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -80 -33 Actifs financiers au coût amorti -40 815 -36 024 dont prêts et créances -40 661 -35 938 dont titres de dette -154 -86 Autres actifs -14 140 Engagements de financement et de garantie -356 -432 TOTAL COÛT DU RISQUE de credit -41 625 -36 349 dont statut 1 -2 147 -6 059 dont statut 2 -21 208 -13 664 dont statut 3 -17 910 -16 626 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : - scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; - scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; - scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 11 808 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait , quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 13 433 milliers d’euros . Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des pertes de crédit S1 et S2 en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c ) -13 707 - 20.812 Compléments au modèle central 9 033 5 192 Autres -15 049 -7 735 TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2 -19 732 -23 355 (a) dont changement d'estimation SICR si significatif (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif (c) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 399 822 -175 0 0 0 0 1 399 822 -175 Production et acquisition 202 595 -37 0 0 0 0 202 595 -37 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -71 690 5 0 0 0 0 -71 690 5 Autres mouvements -138 960 -48 0 0 0 0 -138 960 -48 Solde au 31/12/2022 1 391 768 -256 0 0 0 0 1 391 768 -256 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 26 708 -86 0 0 0 0 26 708 -86 Production et acquisition 399 020 -92 0 0 /// /// 399 020 -92 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 0 0 0 0 0 -1 0 Transferts d'actifs financiers -1 557 54 1 557 -92 0 0 0 -38 Transferts vers S2 -1 557 54 1 557 -92 0 0 0 -38 Autres mouvements -6 351 -24 0 0 0 0 -6 351 -24 Solde au 31/12/2022 417 819 -148 1 557 -92 0 0 419 376 -240 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 5 466 945 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 4 967 639 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 10 691 539 0 37 -1 0 0 10 691 576 -1 Production et acquisition 4 911 167 0 0 0 /// /// 4 911 167 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 694 952 0 0 0 0 0 -2 694 952 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -3 551 0 -3 551 0 Transferts d'actifs financiers -1 0 1 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -1 0 1 0 0 0 0 0 Autres mouvements -1 726 645 -242 2 -0 3 551 0 -1 723 092 -242 Solde au 31/12/2022 11 181 108 -242 40 -2 0 0 11 181 147 -244 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 23 906 696 -48 942 1 801 930 -90 240 322 451 -152 288 783 -7 19 010 -1 936 26 050 870 -293 413 Production et acquisition 4 433 377 -18 365 65 225 -4 929 /// /// 0 0 871 0 4 499 473 -23 294 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 869 017 8 124 -156 952 7 398 -67 687 34 710 0 0 -359 38 -2 094 015 50 269 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -21 737 19 309 0 0 0 0 -21 737 19 309 Transferts d'actifs financiers -2 336 317 9 734 2 209 228 -43 468 127 107 -15 753 1 387 3 -1 387 120 18 -49 363 Transferts vers S1 516 666 -1 481 -510 720 23 445 -5 946 490 /// /// /// /// 0 22 454 Transferts vers S2 -2 782 115 10 311 2 799 282 -72 389 -17 167 2 932 1 563 -2 -1 563 141 0 -59 006 Transferts vers S3 -70 868 904 -79 333 5 476 150 220 -19 175 -177 5 177 -21 19 -12 811 Autres mouvements -56 661 -1 231 -15 091 20 175 22 408 -27 091 -112 4 413 -660 -49 044 -8 804 Solde au 31/12/2022 24 078 078 -50 680 3 904 340 -111 064 382 542 -141 113 2 057 0 18 548 -2 438 28 385 564 -305 296 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 678 520 -5 682 177 464 -4 067 20 226 -6 072 0 0 2 876 210 -15 821 Production et acquisition 1 960 850 -5 861 1 180 -5 /// /// 1 531 0 1 963 561 -5 866 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -529 907 842 -17 247 109 -189 0 0 0 -547 343 951 Transferts d'actifs financiers -109 644 1 351 105 943 -3 554 3 701 -36 0 0 0 -2 239 Transferts vers S1 47 860 -64 -47 647 641 -213 0 /// /// 0 577 Transferts vers S2 -156 208 1 407 156 470 -4 196 -262 1 0 0 0 -2 788 Transferts vers S3 -1 296 8 -2 880 1 4 176 -37 0 0 0 -28 Autres mouvements -957 102 3 480 -21 662 2 009 -20 299 185 0 -31 -999 063 5 705 Solde au 31/12/2022 3 042 717 -5 870 245 678 -5 508 3 439 -5 923 1 531 -31 3 293 365 -17 270 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 701 535 -612 120 786 -2 573 8 275 -363 0 0 830 596 -3 548 Production et acquisition 153 438 -258 20 000 0 /// /// 106 0 173 544 -258 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -98 949 248 -49 747 596 -2 879 76 0 0 -151 575 920 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -22 052 145 19 995 -227 2 058 -673 0 0 1 -755 Transferts vers S1 27 962 -43 -27 646 599 -316 4 /// /// 0 560 Transferts vers S2 -47 127 164 47 903 -840 -775 213 0 0 1 -463 Transferts vers S3 -2 887 24 -262 14 3 149 -890 0 0 0 -852 Autres mouvements 32 478 -147 -18 739 774 2 171 756 30 -136 15 939 1 519 Solde au 31/12/2022 766 450 -624 92 295 -1 430 9 624 -204 136 -136 868 505 -2 122 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 401 090 -143 552 257 538 177 461 Engagements de financement 4 970 -5 954 -984 0 Engagements de garantie 9 760 -340 9 420 2 889 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 415 820 -149 846 265 974 0 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat     Titres de dettes  131 072   Prêts  65 198 3226  Dérivés de transaction 53 322    Total  249 592  3226 Valeur comptable au bilan Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 173 618 0 173 618 133 269 0 133 269 Encours restructurés sains 29 974 0 29 974 79 914 0 79 914 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 203 591 0 203 591 213 183 0 213 183 Dépréciations -39 763 0 -39 763 -52 985 0 -52 985 Garanties reçues 12 992 0 12 992 33 097 0 33 097 Analyse des encours bruts en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 135 771 0 135 771 110 018 0 110 018 Réaménagement : refinancement 67 820 0 67 820 103 165 0 103 165 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 203 591 0 203 591 213 183 0 213 183 Zone géographique de la contrepartie en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 203 591 0 203 591 213 183 0 213 183 Autres pays 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 203 591 0 203 591 213 183 0 3 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Non déterminé, dont écart de normes Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 0 71 478 0 0 0 0 0 71 478 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 323 945 0 0 0 0 0 0 323 945 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -103 134 11 064 10 000 249 628 912 333 311 621 881 314 2 272 826 Instruments dérivés de couverture 430 358 0 0 0 0 0 0 430 350 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 28 156 7 810 392 219 781 6 139 3 144 124 -27 689 0 11 180 903 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 121 160 572 350 427 872 2 222 085 8 817 610 15 919 792 46 28 080 916 Titres de dettes au coût amorti -240 4 620 0 0 48 174 366 582 0 419 136 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -375 365 0 0 0 0 0 0 -375 365 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 423 665 8 469 904 657 653 2 477 852 12 922 241 16 570 306 881 360 42 404 197 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 58 025 0 0 0 0 0 0 58 025 Instruments dérivés de couverture 242 020 0 0 0 0 0 0 242 020 Dettes représentées par un titre 0 14 097 8 834 69 933 353 464 61 970 0 508 298 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés -180 206 716 149 498 212 4 758 804 2 301 534 1 822 993 0 9 917 486 Dettes envers la clientèle 0 24 331 483 169 283 952 832 2 591 859 61 970 0 28 273 153 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 119 839 25 061 729 676 329 5 781 569 5 246 857 2 112 659 0 38 698 937 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 0 804 0 2 834 0 3 638 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 4 970 2 209 105 66 330 474 302 132 498 402 522 0 3 289 727 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 4 970 2 209 105 66 330 475 106 132 498 405 356 0 3 293 365 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 2 779 0 0 0 75 000 0 0 77 779 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 19 114 10 514 9 945 57 323 142 390 551 935 0 791 221 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 21 893 10 514 9 945 57 323 217 390 551 935 0 869 000 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -114 910 -110 277 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -25 504 -26 107 Autres charges sociales et fiscales -48 115 -47 903 Intéressement et participation -10 406 -11 337 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -198 935 -195 624 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régimes CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages 31/12/2021 Dette actuarielle 315 701 11 929 926 328 556 476 038 Juste valeur des actifs du régime -435 929 -7 485 -443 414 -560 294 Juste valeur des droits à remboursement 120 228 120 228 92 728 Effet du plafonnement d’actifs 4 444 926 5 370 8 472 Solde net au bilan 0 4 444 926 5 370 8 472 Engagements sociaux passifs 0 4 444 926 5 370 8 472 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2021 Dette actuarielle en début de période 459 530 15 309 1 199 476 038 510 355 Coût des services rendus 822 95 917 1 058 Coût des services passés 500 500 Coût financier 4 847 125 7 4 979 3 043 Prestations versées -12 082 -769 -57 -12 908 -12 074 Autres 307 -319 -12 1 331 Variation comptabilisée en résultat -7 235 985 -274 -6 524 -6 642 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 97 97 5 421 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -131 821 -4 037 -135 858 -26 579 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience -4 773 -424 -5 197 -6 029 Écarts de conversion -136 594 -4 364 -140 958 -27 187 Autres -1 1 -488 Dette actuarielle en fin de période 315 701 11 929 926 328 556 476 038 Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2021 Juste valeur des actifs en début de période 552 258 8 036 560 294 567 179 Produit financier 5 838 51 5 889 3 413 Prestations versées -12 082 -618 -12 700 -11 820 Variations comptabilisées en résultat -6 244 -567 -6 811 -8 407 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -110 085 17 -110 068 1 522 Écarts de conversion -110 085 17 -110 068 1 522 Autres -1 -1 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 435 929 7 485 443 414 560 294 dont droit à remboursement de -12 082 milliers d’euros inclus dans les compléments de retraite et de -618 milliers d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 12 700 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -1 322 -95 -1 417 -1 058 Coût financier net 917 -7 910 370 Autres (dont plafonnement par résultat) -308 319 11 104 CHARGE DE L'EXERCICE -713 217 -496 -584 Prestations versées 151 57 208 254 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 151 57 208 254 TOTAL -562 274 -288 -330 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 282 -1 466 -1 184 122 544 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -26 509 -4 381 -30 890 1 522 Ajustements de plafonnement des actifs 26 509 26 509 -26 410 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 283 -5 848 -5 565 97 655 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 3,75% 1,07% Taux d’inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 ans 17,1 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2022 31/12/2021 en % et milliers d’euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -6,55% -20 693 -7,94% -36 488 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,32% 23 110 9,01% 41 404 Variation de + 0,5% du taux d'inflation 5,72% 18 071 7,56% 34 983 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,28% -16 680 -6,85% -31 654 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d’euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 67 433 65 710 N+6 à N+10 71 890 71 178 N+11 à N+15 69 514 70 301 N+16 à N+20 62 098 63 684 > N+20 147 553 158 798 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime et CGP-CE 31/12/2022 31/12/2021 En % et en milliers d’euros CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90% 17 018 1,80% 9 941 Actions 13,41% 58 473 12,00% 66 271 Obligations 80,18% 349 528 84,30% 465 663 Immobilier 2,50% 10 909 1,90% 10 493 Total 100,00% 435 929 100 ,00% 552 258 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la juste valeur des titres BPCE s’élève à 569 740 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS                 Instruments dérivés 0 -588 0 -588 0  0 0 0 Dérivés de taux 0 -588 0 -588 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 -588 0 -588 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 30 812 23 098 53 910 0  1 411 2 891 4 302 Dérivés de taux 0 30 468 23 009 53 477 0 1 411 2 858 4 269 Dérivés de change 0 344 89 433 0 0 33 33 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 30 812 23 098 53 910  0 1 411 2 891 4 302 Instruments de dettes 0 0 196 270 196 270 0 0 223 489 223 489 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0 65 198 65 198 0 0 77 435 77 435 Titres de dettes 0 0 131 072 131 072 0 0 146 054 146 054 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non Standard 0 0 196 270 196 270 0 0 223 489 223 489 Instruments de capitaux propres 0 0 74 353 74 353 0 0 61 629 61 629 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 74 353 74 353 0 0 61 629 61 629 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 0 0 74 353 74 353 0 0 61 629 61 629 Instruments de dettes 1 315 094  76 418 0 1 391 512 1 369 996 29 651 0 1 399 647 Titres de dettes 1 315 094  76 418  0 1 391 512 1 369 996  29 651 0 1 399 647 Instruments de capitaux propres 0 28 453 852 861 881 314 0 24 971 898 858 923 829 Actions et autres titres de capitaux propres  0 28 435  852 861 881 314  0 24 971  898 858 923 829 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 315 094 104 871 852 861  2 272 826 1 369 996 54 622 898 858 2 323 476 Dérivés de taux 0 430 358  0 430 358 0 53 411 0 53 411 Instruments dérivés de couverture 0 430 358 0 430 358 0 53 411 0 53 411 PASSIFS FINANCIERS               Dettes représentées par un titre 276 0 0 276 15 0 0 15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 276 0 0 276 15 0 0 15 Instruments dérivés 0 38 262 19 487 57 749 0 2 897 12 340 15 237 Dérivés de taux 0 37 923 19 395 57 318 0 2 897 12 340 15 237 Dérivés de change 0 339 92 431 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 38 262 19 487 57 749 0  2 897 12 340 15 237 Dérivés de taux 0 242 020 0 242 020 0 126 237 0 126 237 Instruments dérivés de couverture 0 242 020 0 242 020 0 126 237 0 126 237 (1) hors couverture économique Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 891 18 430 -516 0 3 825 -558 -8 -966 23 098 Dérivés de taux 2 858 17 389 0 0 3 736 0 -8 -966 23 009 Dérivés de change 33 1 041 -516 0 89 -558 0 0 89 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 891 18 430 -516 0 3 825 -558 -8 -966 23 098 Instruments de dettes 223 489 -11 344 -195 0 10 388 -26 068 0 0 196 270 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 77 435 1 405 0 0 0 -13 642 0 0 65 198 Titres de dettes 146 054 -12 749 -195 0 10 388 -12 426 0 0 131 072 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 223 489 -11 344 -195 0 10 388 -26 068 0 0 196 270 Instruments de capitaux propres 61 629 17 128 3 697 0 14 389 -22 490 0 0 74 353 Actions et autres titres de capitaux propres 61 629 17 128 3 697 0 14 389 -22 490 0 0 74 353 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 61 629 17 128 3 697 0 14 389 -22 490 0 0 74 353 Instruments de capitaux propres 898 858 41 127 0 -124 563 78 577 -41 138 0 0 852 861 Actions et autres titres de capitaux propres 898 858 41 127 0 -124 563 78 577 -41 138 0 0 852 861 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 898 858 41 127 0 -124 563 78 577 -41 138 0 0 852 861 en milliers d'euros 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 12 340 7 714 0 0 7 504 -8 063 -8 0 19 487 Dérivés de taux 12 340 7 714 0 0 7 412 -8 063 -8 0 19 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 12 340 7 714 0 0 7 504 -8 063 -8 0 19 487 Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 954 873 1 0 1 982 0 -919 0 0 2 891 Dérivés de taux 954 841 0 0 1 982 0 -919 0 0 2 858 Dérivés de change 0 32 1 0 0 0 0 0 0 33 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 954 873 1 0 1 982 0 -919 0 0 2 891 Instruments de dettes 228 985 7 498 96 0 11 268 -24 358 0 0 0 223 489 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 628 -2 253 3 0 0 -7 943 0 0 0 77 435 Titres de dettes 141 357 9 751 93 0 11 268 -16 415 0 0 0 146 054 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 985 7 498 96 0 11 268 -24 358 0 0 0 223 489 Instruments de capitaux propres 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 0 61 629 Actions et autres titres de capitaux propres 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 0 61 629 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 0 61 629 Instruments de capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 0 898 858 Actions et autres titres de capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 0 898 858 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 0 898 858 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 0 12 340 Dérivés de taux 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 0 12 340 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 0 12 340 Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Les titres de participations BPCE Les titres super-subordonnés émis par BPCE Au cours de l’exercice, 60 613 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 57 627 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 60 613 milliers d’euros, le Coût du risque de crédit à hauteur de 0 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de 0 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -124 563 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -124 563 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 0 0 966 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 966 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 966 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 13 652 0 0 0 Titres de dettes 0 0 13 652 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 13 652 0 0 0 (1) hors couverture économique Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 19 000 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 887 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 36 731 021 5 156 11 948 030 24 777 835 36 518 936 6 141 11 146 690 25 366 105 Prêts et créances sur les établissements de crédit 11 177 712 0 10 937 069 240 643 10 713 410 0 10 503 730 209 680 Prêts et créances sur la clientèle 25 147 343 0 653 035 24 494 308 25 777 842 0 622 960 25 154 882 Titres de dettes 405 966 5 156 357 926 42 884 27 684 6 141 20 000 1 543 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 38 260 709 0 22 162 547 16 098 162 35 634 937 0 19 843 823 15 791 114 Dettes envers les établissements de crédit 9 537 680 0 8 341 483 1 196 197 8 468 928 0 6 977 174 1 491 754 Dettes envers la clientèle 28 215 861 0 13 313 896 14 901 965 26 693 144 0 12 393 784 14 299 360 Dettes représentées par un titre 507 168 0 507 168 0 472 865 0 472 865 0 Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -27 547 -55 275 Impôts différés -9 594 6 293 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -37 141 -48 982 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 129 024 131 045 Variations de valeur des écarts d’acquisition 5 583 5 706 Impôts 37 141 48 907 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 171 748 185 658 Effet des différences permanentes -18 350 -9 808 Résultat fiscal consolidé (A) 153 398 175 850 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 39 623 49 959 Impôts à taux réduit et activités exonérées -2 192 -5 740 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  852 1 672 Effet des changements de taux d’imposition 1 2 268 Autres éléments -1 143 748 CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 37 141 48 907 TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 24,21% 27,81% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux  82 232  74 060 Provisions pour passifs sociaux  4 306 2 471 Provisions pour activité d'épargne-logement  10 250 9 698 Provisions sur base de portefeuilles  27 685 21 664 Autres provisions non déductibles  8 964 9 825 Impôts différés sur pertes fiscales reportables  642 708 Impôts différés non constatés   Autres sources de différences temporaires  30 385 29 694 Impôts différés sur réserves latentes  -8 709  -10 423 Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1)  -4 822 -3 379 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1)  -2 449 -6 738 Couverture de flux de trésorerie   Ecarts actuariels sur engagements sociaux  -1 438 -306 Risque de crédit propre   Impôts différés non constatés   Impôts différés sur résultat  10 969  8 854 IMPOTS DIFFERES NETS  84 492  72 491 Comptabilisés   - A l'actif du bilan  85 155 72 412 - Au passif du bilan  -663  79 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants : Les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine, Par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de 10 ans. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. A u 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Note 11 Autres informations Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 13 531 12 309 Produits de location-financement 13 531 12 309 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 70 929 72 304 62 379 60 750 58 893 316 438 641 693 67 884 64 654 65 975 55 517 52 812 277 842 584 684 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 57 902 60 796 52 370 52 066 51 450 290 001 564 585 56 342 54 612 57 379 48 295 46 782 258 953 522 363 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 2 119 6 976 2 430 3 444 5 149 76 629 96 747 3 326 2 124 7 222 2 720 3 643 59 114 78 149 Produits financiers non acquis 13 027 11 508 10 009 8 684 7 443 26 437 77 108 11 542 10 042 8 596 7 222 6 030 18 889 62 321 Contrats de location simple Paiements de loyers 0 0 0 0 0 0 0 100 129 0 0 0 0 229 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -77 -43 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -5 328 -5 070 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -5 405 -5 113 en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -1 856 0 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 0 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN -1 856 0 Echéancier des passifs locatifs 31/12/2022 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 564 1 312 6 827 4 124 13 827 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : 31/12/2022 31/12/2021 en milliers d'euros BPCE Autres BPCE Autres Crédits 4 954 150 14 287 5 577 850 13 699 Autres actifs financiers 762 370 44 584 824 354 31 972 Total des actifs avec les entités liées 5 716 520 58 871 6 402 204 45 671 Dettes 4 954 150 13 7 130 129 206 Total des passifs envers les entités liées 4 954 150 13 7 130 129 206 Intérêts, produits et charges assimilés 6 160 342 29 165 250 Commissions -7 518 -7 159 Résultat net sur opérations financières 34 238 1044 27 041 85 Total du PNB réalisé avec les entités liées 32 880 1 386 49 047 335 Engagements donnés 81 015 349 0 0 Total des engagements avec les entités liées 81 015 349 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 1 951  1 801 Total 1 951 1 801 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 951 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 1 801 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 695 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (549 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés  77 069 20 237 Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 11.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 103 660 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 103 660 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 8 334 78 21 573 Actifs financiers au coût amorti 0 0 47 431 0 Total actif 0 111 994 47 509 21 573 Exposition maximale au risque de perte 0 111 994 47 509 21 573 Au 31 décembre 2021 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 101 192 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 101 192 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 806 33 21 622 Actifs financiers au coût amorti 0 0 39 755 0 Total actif 0 108 998 39 788 21 622 Notionnel des dérivés 0 0 35 761 0 Exposition maximale au risque de perte 0 108 998 4 027 21 622 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Honoraires des commissaires aux comptes PwC Mazars Deloitte KPMG Audit (2) Autres TOTAL Montant % Montant % Montant % en milliers d'euros 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 14 13 100% 100% 139 184 85% 88% 125 156 87% 90% 8 8 21 22 307 383 Services autres que la certification des comptes (3) 0 0 0% 0% 25 24 15% 12% 18 18 13% 10% 0 0 0 0 43 42 TOTAL 14 13 100% 100% 164 208 1171% 1600% 143 174 1021% 1338% 8 8 21 22 350 425 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 14 13 139 184 125 156 8 8 21 22 307 383 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 0 0 25 24 18 18 0 0 0 0 43 42 Variation (%) 8% -21% -18% 0% -5% -18% (3) Apporter des commentaires de bas de page pour donner les informations et le détail nécessaire sur les typologies de missions SACC (Services autres que la certification des comptes) réalisées et publiées. Note 12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (84 035milliers d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (69 500 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périmètre de consolidation au 31 decembre 202 2 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d'intérêt Méthode (2) Batiroc Bretagne Pays de Loire France Société de Crédit-bail 99,97% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne NANTES France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ANGERS France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CHOLET France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne SARTHE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne VENDEE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France Titrisation 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France Titrisation 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2017 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2018 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2019 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER FCT 2019 France Titrisation 11,00% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2020 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2021 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER II FCT 2021 France Titrisation 25,00% IG SILO BPCE DEMETER TRIA FCT 2021 France Titrisation 33,33% IG SILO BPCE Consumer Loans 2022 France Titrisation 6,95% IG Bretagne Participations France Société de capital risque 50,00% IG Sodero Participations France Société de capital risque 67,08% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidées au 31 décembre 202 2 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Montant des capitaux propres en M€ (y.c. résultat) en milliers d'euros (3) Montant du résultat en milliers d'euros (3) Motif de non consolidation (2) SA HLM Mancelle d'Habitation France 8 478 61,66% 93 869 3 681 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Foyer d'Armor France 200 16,67% 32 100 914 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Vendée Logement esh France 1 250 12,50% 116 367 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Harmonie Habitat France 177 639 12,22% 149 540 6 208 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Les Foyers France 5400 4,47% 132 297 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Logi-Ouest France 14985 4,00% 99 154 5 318 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161992 3,23% 328 926 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM La Rance France 506 0,94% 129 855 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Les Ajoncs France 795 0,34% 11 967 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Taux de détention Motif de non consolidation (2) Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS (BPLI) France 3 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation Sarl Jeunesse Immobilier France 77 143 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS GIRASOL 6 France 1 500 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS GIRASOL 7 France 1 500 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Sodero Gestion France 220 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SASU Chêne Germain Participations France 1 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS SILR13 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation GDS2 France 8 400 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation AMDB OUEST France 1 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation CEBPL IMMOBILIERE INVESTISSEMENT France 1 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation BRAMA France 10 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation CARGOT France 10 000 50,00% Non atteinte des seuils de consolidation DURGA France 10 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 1 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 2 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 3 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 4 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 5 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 6 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SODERO VENTURE France 2 500 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SNC CEBPL Locatrans France 999 99,90% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière Bretagne Pays de Loire France 750 75,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Hélia Conseil France 500 50,00% Non atteinte des seuils de consolidation SILR19 France 4 200 50,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Sillon Tertiaire France 2 800 35,00% Non atteinte des seuils de consolidation SA Pays de Loire Développement (SCR) France 148 231 32,81% Non atteinte des seuils de consolidation SAS SILR14 France 1 711 28,52% Non atteinte des seuils de consolidation SACICAP du Morbihan France 4 859 24,39% Non atteinte des seuils de consolidation MMS GROUPE France 17 500 21,49% Non atteinte des seuils de consolidation GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 100 20,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière Valmi France 2 000 20,00% Non atteinte des seuils de consolidation COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 17,65% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Résidence du Traict France 12 200 15,69% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Lavoisier Ecureuil France 3 680 14,72% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Marcel Paul Ecureuil France 3 680 14,72% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Midi Foncière 3 France 500 14,29% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière Valmi 2 France 600 13,95% Non atteinte des seuils de consolidation Breizh invest PME France 18 504 12,50% Non atteinte des seuils de consolidation Méduane Habitat France 1 041 11,45% Non atteinte des seuils de consolidation SPPICAV AEW Foncière Ecureuil France 233 958 10,96% Non atteinte des seuils de consolidation Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne France 1 050 000 10,50% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Dinan Expansion France 50 10,00% Non atteinte des seuils de consolidation SEM transport commun aggl Nantaise France 3 748 9,99% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II AO France 6 000 000 9,76% Non atteinte des seuils de consolidation SAS SOLUTIONS IMMO TOURISME France 6 672 666 9,10% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Midi Foncière 4 France 500 9,09% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Vendée Expansion ex SODEV France 52 699 8,68% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Pays de Rance France 30 8,52% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement AO France 2 117 6,37% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Vendée Loc Immo France 1 334 7,85% Non atteinte des seuils de consolidation SEM la Fertoise France 722 7,82% Non atteinte des seuils de consolidation SAS BREIZHCITE France 25 000 7,62% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Chêne Germain France 14 7,00% Non atteinte des seuils de consolidation CE Holding Participation France 101 413 201 6,96% Non atteinte des seuils de consolidation SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1 886 224 6,96% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Loire Océan Développement France 4 583 6,43% Non atteinte des seuils de consolidation PROCIVIS OUEST France 2 117 6,37% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Cités France 11 512 5,76% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II act P France 30 309 5,52% Non atteinte des seuils de consolidation SAS PAYS DE LA LOIRE RELANCE France 500 000 5,49% Non atteinte des seuils de consolidation LOGIREP France 348 429 5,43% Non atteinte des seuils de consolidation GIE IT CE France 60 365 5,37% Non atteinte des seuils de consolidation Coopalis France 150 5,29% Non atteinte des seuils de consolidation SEM ORYON France 6 225 5,11% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Immobilière de Bretagne France 13 869 5,09% Non atteinte des seuils de consolidation Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8 457 5,09% Non atteinte des seuils de consolidation ENERGIES 22 SEML France 80 5,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Eco France 10 000 5,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Brest Métropole Aménagement France 2 375 5,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Novaxia Foncier Sélect France 833 668 5,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Novaxia Foncier Sélect 2 France 940 000 5,00% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Carhaix France 130 4,99% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière des Caisses Epargne France 22 987 4,98% Non atteinte des seuils de consolidation KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE France 500 4,77% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Territoires et Perspectives France 20 000 4,44% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1 920 4,42% Non atteinte des seuils de consolidation SA Bretagne Capital Solidaire France 822 4,28% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Energie Mayenne France 2 000 4,26% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7 000 4,01% Non atteinte des seuils de consolidation GIE CE Syndication Risque France 228 3,97% Non atteinte des seuils de consolidation GIE GCE Mobiliz France 244 3,87% Non atteinte des seuils de consolidation Harmonie Investissement Immobilier France 760 3,86% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Ecossimo France 40 3,80% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Const Gestion Logt Angers France 12 000 3,80% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Funéraire d'Angers France 16 3,77% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Société Nazairienne de Développement France 1 078 3,37% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE France 1 256 946 3,48% Non atteinte des seuils de consolidation ENERG'iV France 2 000 3,33% Non atteinte des seuils de consolidation Loire Atlantique Développement -SELA France 527 2,84% Non atteinte des seuils de consolidation GIE Ecolocale France 400 2,76% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES France 820 2,73% Non atteinte des seuils de consolidation SCI ROBOTIC IMMO France 18 2,53% Non atteinte des seuils de consolidation SEM SYDELA Energie 44 France 200 2,50% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Energies en Finistère France 100 2,50% Non atteinte des seuils de consolidation LMA (Laval Mayenne Aménagement France 6 274 2,50% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 2,48% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Energies France 3 280 2,45% Non atteinte des seuils de consolidation Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7 500 2,40% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Anjou Atlantique Accession France 8 000 2,19% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Quimper Evènements France 40 2,17% Non atteinte des seuils de consolidation Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais France 4 545 1,95% Non atteinte des seuils de consolidation SACICAP de l'Anjou France 700 1,89% Non atteinte des seuils de consolidation GIE BPCE Services Financiers France 363 1,81% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Breizh France 10 989 1,76% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Funéraire de Nantes France 20 1,60% Non atteinte des seuils de consolidation SEML 56 Energies France 1 015 3,50% Non atteinte des seuils de consolidation GIE BPCE Achats France 17 1,38% Non atteinte des seuils de consolidation SAS BPCE APS France 1 000 1,32% Non atteinte des seuils de consolidation SACICAP de St Naz & de la région des PDL France 1 000 1,28% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Régionale des Pays de la Loire France 1 616 1,19% Non atteinte des seuils de consolidation CENOVIA France 154 1,00% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Port de commerce de Lorient Bretagne Sud France 500 1,00% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Le Mans Evènements France 1 600 0,99% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML XSEA France 100 000 0,92% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE Solutions Credit ex GIE Crédécureuil France 2 0,89% Non atteinte des seuils de consolidation CISN-Résidences locatives France 117 0,63% Non atteinte des seuils de consolidation SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 0,56% Non atteinte des seuils de consolidation Les Sables d'Olonne Plaisance France 4 0,40% Non atteinte des seuils de consolidation Podeliha Accession France 15 0,40% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM SODEFI Port la Forêt France 31 0,36% Non atteinte des seuils de consolidation GIE Neuilly Contentieux France 6 0,30% Non atteinte des seuils de consolidation SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest France 1 392 0,27% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC d'HLM Gambetta France 160 0,27% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML CROISSANCE VERTE France 10 0,10% Non atteinte des seuils de consolidation SAFI SEM France 15 0,10% Non atteinte des seuils de consolidation PODELIHA France 14 484 0,08% Non atteinte des seuils de consolidation Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 0,08% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC d'HLM Coop Logis France 92 0,05% Non atteinte des seuils de consolidation SCI NOYELLES France 3 713 0,01% Non atteinte des seuils de consolidation BPGO France 1 651 0,00% Non atteinte des seuils de consolidation Socfim France 1 0,00% Non atteinte des seuils de consolidation Bretagne Pays de Loire Portage financier France 100 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation Fimar France 3 160 348 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 10 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 11 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 7 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 8 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SIBPL 9 France 6 000 100,00% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Foncière Ouest Est France 250 000 50,00% Non atteinte des seuils de consolidation IM2 France 250 000 8,70% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement France 5 491 200 5,55% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Ecossimo France 2 000 3,80% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II France 27 733 2,77% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative funéraire de la Roche Sur Yon France 400 1,72% Non atteinte des seuils de consolidation Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 305,3 M€ dont 50,7 M€ au titre du statut 1, 111,1 M€ au titre du statut 2 et 143,5 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 41,2 M€ (en diminution de 13,5 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : De la classification de cet instrument en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 569,7 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de – 133,6 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 117,1 M€ au 31 décembre 2022 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.9 et 4.9.1 de l’annexe des comptes annuels. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 73,7 M€ au 31 décembre 2022 dans les comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars Courbevoie et Rennes, le 12 avril 2023 Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Associé Associé Deloitte & Associés Paris La Défense, le 12 avril 2023 Charlotte VANDEPUTTE Associée

08/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301438
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 202 3 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 63 845 Effets publics et valeurs assimilées 856 943 Créances sur les établissements de crédit 5 833 935 Opérations avec la clientèle 25 250 648 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 990 141 Actions et autres titres à revenu variable 78 909 Participations et Activité de portefeuille 315 051 Parts dans les entreprises liées 934 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 060 Immobilisations corporelles 102 311 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 153 917 Comptes de régularisation 200 779 TOTAL ACTIF   37 783 232 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 838 417 Opérations avec la clientèle 23 465 888 Dettes représentées par un titre 40 862 Autres Passifs 696 432 Comptes de régularisation 422 795 Provisions pour risques et charges 293 405 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 949 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 37 783 232 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 3 351 552 E ngagements de garantie 1 497 504 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 476 000 E ngagements de garantie 147 006 E ngagements sur titres 31 180

06/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300204
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640   090 RCS Nantes S ituation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 71 478 Effets publics et valeurs assimilées 845 745 Créances sur les établissements de crédit 6 256 136 Opérations avec la clientèle 24 905 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 751 418 Actions et autres titres à revenu variable 86 188 Participations et Activité de portefeuille 310 748 Parts dans les entreprises liées 936 134 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 082 Immobilisations corporelles 105 787 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 157 572 Comptes de régularisation 178 636 TOTAL ACTIF   37 607 405 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 946 085 Opérations avec la clientèle 23 233 103 Dettes représentées par un titre 1 952 Autres Passifs 715 410 Comptes de régularisation 384 122 Provisions pour risques et charges 301 299 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 949 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 37 607 405 HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES E ngagements de financement 3 253 910 E ngagements de garantie 1 486 378 E ngagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   E ngagements de financement 81 015 E ngagements de garantie 140 990 E ngagements sur titres 1 445

31/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204257
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 30 septembre 202 2 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 76 747 Effets publics et valeurs assimilées 853 709 Créances sur les établissements de crédit 5 989 394 Opérations avec la clientèle 24 373 229 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 698 620 Actions et autres titres à revenu variable 92 031 Participations et Activité de portefeuille 303 194 Parts dans les entreprises liées 935 250 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 1 984 Immobilisations corporelles 96 881 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 186 273 Comptes de régularisation 197 039 TOTAL ACTIF   36 804 352 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 357 012 Opérations avec la clientèle 23 047 393 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres Passifs 676 260 Comptes de régularisation 393 826 Provisions pour risques et charges 302 428 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 959 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 36 804 352 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 3 178 940 E ngagements de garantie 1 459 015 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 20 000 E ngagements de garantie 116 338 E ngagements sur titres 4 096

05/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203678
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 30 juin 202 2 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 66 435 Effets publics et valeurs assimilées 868 508 Créances sur les établissements de crédit 5 953 094 Opérations avec la clientèle 24 004 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 671 412 Actions et autres titres à revenu variable 92 284 Participations et Activité de portefeuille 306 856 Parts dans les entreprises liées 934 898 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 114 Immobilisations corporelles 97 521 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 144 826 Comptes de régularisation 194 657 TOTAL ACTIF   36 337 021 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 371 647 Opérations avec la clientèle 22 681 671 Dettes représentées par un titre 2 028 Autres Passifs 558 890 Comptes de régularisation 399 647 Provisions pour risques et charges 297 705 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 959 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 36 337 021 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 3 134 256 E ngagements de garantie 1 416 623 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 71 500 E ngagements de garantie 98 474 E ngagements sur titres 1 096

01/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201822
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 315 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. COMPTES SOCIAUX I - Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 503 922 526 849 Intérêts et charges assimilées 3.1 -236 325 -282 953 Revenus des titres à revenu variable 3.2 33 785 39 715 Commissions (produits) 3.3 293 547 274 732 Commissions (charges) 3.3 -32 552 -31 920 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 455 54 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 3 569 -2 967 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 64 643 45 480 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -84 180 -55 360 PRODUIT NET BANCAIRE 546 864 513 630 Charges générales d'exploitation 3.7 -330 963 -317 490 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 050 -19 229 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 199 851 176 911 Coût du risque 3.8 -40 468 -34 138 RESULTAT D'EXPLOITATION 159 383 142 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 108 742 31 351 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 268 125 174 124 Impôt sur les bénéfices 3.10 -53 549 -41 541 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -105 000 -30 000 RESULTAT NET 109 576 102 583 I I - Bilan et hors bilan ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 63 230 50 871 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 846 525 672 682 Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 189 687 4 344 604 Opérations avec la clientèle 4.2 22 573 626 20 757 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 428 569 3 507 544 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 89 309 86 201 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 218 865 120 164 Parts dans les entreprises liées 4.4 941 345 806 148 Immobilisations incorporelles 4.5 2 274 2 481 Immobilisations corporelles 4.5 100 129 95 659 Autres actifs 4.7 187 493 302 384 Comptes de régularisation 4.8 233 100 187 555 TOTAL DE L'ACTIF 34 874 152 30 933 794 HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 851 766 2 724 210 Engagements de garantie 5.1 1 392 666 1 240 782 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 8 538 813 6 063 868 Opérations avec la clientèle 4.2 22 115 105 20 987 147 Dettes représentées par un titre 4.6 2 097 3 289 Autres passifs 4.7 536 769 503 123 Comptes de régularisation 4.8 365 663 304 474 Provisions 4.9 270 548 226 677 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 229 929 124 929 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.11 2 815 228 2 720 287 Capital souscrit 1 315 000 1 315 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 1 306 096 1 218 636 Report à nouveau 488 0 Résultat de l'exercice (+/-) 109 576 102 583 TOTAL DU PASSIF 34 874 152 30 933 794 HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 794 0 Engagements de garantie 5.1 92 193 71 775 Engagements sur titres 5.1 1 096 0 III- NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et l es principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 , L. 512-107- 5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garanti e de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de cet exercice comptable. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 29 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation N°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 488 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 52 730 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 214 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 49 517 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 6 979 milliers d’euros dont 5 932 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 047 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 000 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 66 892 2 988 69 880 72 738 -22 151 50 587 Opérations avec la clientèle 347 958 -191 632 156 326 360 130 -204 121 156 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 87 572 -24 779 62 793 92 631 -24 039 68 592 Dettes subordonnées 265 0 265 292 0 292 Autres * 1 235 -22 902 -21 667 1 058 -32 642 -31 584 TOTAL 503 922 -236 325 267 597 526 849 -282 953 243 896 * Dont -20 862 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 805 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 2 630 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 : Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (85 642 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (79 300 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 61 263 Participations et autres titres détenus à long terme 2 132 3 920 Parts dans les entreprises liées 31 592 35 532 TOTAL 33 785 39 715 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 1 139 -69 1 070 982 -73 909 Opérations avec la clientèle 81 569 -146 81 423 76 554 -728 75 826 Opérations sur titres 8 744 526 9 270 8 321 -128 8 193 Moyens de paiement 57 296 -13 984 43 312 54 339 -13 587 40 752 Opérations de change 110 0 110 111 0 111 Engagements hors-bilan 0 -175 -175 0 -150 -150 Prestations de services financiers 122 440 -18 704 103 736 111 800 -17 254 94 546 Activités de conseil 286 0 286 265 0 265 Autres commissions 21 963 0 21 963 22 360 0 22 360 TOTAL 293 547 -32 552 260 995 274 732 -31 920 242 812 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 455 54 TOTAL 455 54 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations 1 226 1 226 -4 727 -4 727 Dotations -3 174 -3 174 -5 270 -5 270 Reprises 4 400 4 400 543 543 Résultat de cession 2 343 2 343 1 760 1 760 TOTAL 3 569 3 569 -2 967 -2 967 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 823 -7 667 -3 844 3 919 -7 342 -3 423 Refacturations de charges et produits bancaires 22 -9 649 -9 627 1 -12 161 -12 160 Activités immobilières 1 811 -478 1 333 876 -545 331 Autres activités diverses (1) 58 987 -66 386 -7 399 40 684 -35 312 5 372 TOTAL 64 643 -84 180 -19 537 45 480 -55 360 -9 880 1) Un produit de 3 343 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -108 161 -105 102 Charges de retraite et assimilées (1) -26 534 -26 073 Autres charges sociales -16 819 -16 570 Intéressement des salariés -11 201 -7 823 Impôts et taxes liés aux rémunérations -30 195 -29 394 Total des frais de personnel -192 910 -184 962 Impôts et taxes -6 385 -9 228 Autres charges générales d'exploitation (2) -131 668 -123 300 Total des autres charges d'exploitation -138 053 -132 528 TOTAL -330 963 -317 490 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de -547 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 136 cadres et 1 516 non-cadres, soit un total de 2 652 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dépréciations d'actifs         Clientèle 8 692 -31 798 -2 188 -25 294 -196 719 154 326 -5 427 -47 820 Provisions         Engagements hors-bilan -4 256 2 995 0 -1 261 -7 666 5 324 0 -2 342 Provisions pour risque clientèle -45 289 31 376 0 -13 913 -31 398 47 422 0 16 024 TOTAL -40 853 2 573 -2 188 -40 468 -235 783 207 072 -5 427 -34 138 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 547 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 106 768 0 106 768 31 497 0 31 497 Dotations -562 0 -562 -342 0 -342 Reprises 107 330 0 107 330 31 839 0 31 839 Résultat de cession 0 1 974 1 974 -212 66 -146 TOTAL 106 768 1 974 108 742 31 285 66 31 351 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : - 419 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : + 107 330 milliers d’euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 0 milliers d’euros Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50% 15,00% Au titre du résultat courant 185 761 3 779 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 185 761 3 779 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 185 761 3 779 Impôt correspondant 51 084 567 + contributions 3,3% 1 664 16 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) 0 0 + autres, aux titres des crédits d'impôts -671   - déductions au titre des crédits d'impôts* -356   - autres déductions 435   - régularisation impôt N-1 -236 0 Impôt comptabilisé 51 920 582 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Provisions pour impôts 1 047 0 TOTAL 52 967 582 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 11 283 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 761 198 2 905 642 Créances à vue 2 761 198 2 905 642 Comptes et prêts à terme 3 422 333 1 432 566 Créances à terme 3 422 333 1 432 566 Créances rattachées 6 156 6 396 TOTAL 6 189 687 4 344 604 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 721 067 milliers d'euros à vue et 3 428 489 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD et du LEP représente 4 967 640 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 4 890 083 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 27 810 28 901 Autres sommes dues 20 058 19 952 Dettes rattachées à vue 1 084 821 Dettes à vue 48 952 49 674 Comptes et emprunts à terme 8 353 827 5 855 433 Valeurs et titres donnés en pension à terme 143 251 152 560 Dettes rattachées à terme -7 217 6 201 Dettes à terme 8 489 861 6 014 194 TOTAL 8 538 813 6 063 868 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 20 971 milliers d'euros à vue et 7 137 474 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 273 570 297 221 Créances commerciales 26 843 21 810 Crédits à l'exportation 8 466 13 643 Crédits de trésorerie et de consommation 2 469 108 2 477 555 Crédits à l'équipement 5 478 983 5 124 742 Crédits à l'habitat 13 808 148 12 358 299 Autres crédits à la clientèle 4 081 6 462 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 296 582 256 958 Autres concours à la clientèle 22 085 368 20 257 659 Créances rattachées 32 270 33 303 Créances douteuses 289 978 308 473 Dépréciations des créances sur la clientèle -134 403 -160 965 Total 22 573 626 20 757 501 Dont créances restructurées 20 411 15 061 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 10 664 15 858 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement au Système européen de Banque Centrale se monte à 5 361 631 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 494 654 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 621 527 milliers d’euros au 31 décembre 2020. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 16 715 567 16 234 560 Livret A 6 947 765 6 830 396 PEL / CEL 4 993 282 5 038 974 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 774 520 4 365 186 Créances sur le fonds d'épargne * -4 967 640 - 4 890 083 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 10 316 705 9 588 157 Dépôts de garanties 298 0 Autres sommes dues 18 988 23 127 Dettes rattachées 31 192 31 386 TOTAL 22 115 105 20 987 147 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 699 309 //// 8 699 309 8 442 022 //// 8   442 022 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 386 713 386 713 0 141 445 141 445 Autres comptes et emprunts 0 1 230 683 1 230 683 0 1 004 690 1 004 690 TOTAL 8 699 309 1 617 396 10 316 705 8 442 022 1 146 135 9 588 157 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 676 965 136 016 -73 377 21 397 -16 961 Entrepreneurs individuels 1 356 188 15 551 -7 201 44 236 -34 295 Particuliers 13 549 536 134 166 -51 952 30 246 -21 053 Administrations privées 291 806 3 406 -1 441 0 0 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 456 814 839 -432 0 0 Autres 21 674 0 0 0 0 TOTAL au 31/12/2021 22 352 983 289 978 -134 403 95 879 -72 309 TOTAL au 31/12/2020 20 609 759 308 473 -160 965 108 466 -76 644 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 784 840 0 /// 784 840 /// 666 634 0 /// 666 634 Créances rattachées /// 5 137 0 /// 5 137 /// 6 110 0 /// 6 110 Dépréciations /// -2 552 0 /// -2 552 /// -62 0 /// -62 Effets publics et valeurs assimilées 59 100 787 425 0 /// 846 525 0 672 682 0 /// 672 682 Valeurs brutes /// 636 183 2 741 220 0 3 377 403 /// 683 688 2 770 718 0 3 454 406 Créances rattachées /// 50 961 227 0 51 188 /// 53 426 31 0 53 457 Dépréciations /// -22 0 0 -22 /// -319 0 0 -319 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 687 122 2 741 447 0 3 428 569 0 736 795 2 770 749 0 3 507 544 Montants bruts /// 90 724 /// 3 598 94 322 /// 91 034 /// 3 598 94 632 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -5 013 /// 0 -5 013 /// -8 153 /// -278 -8 431 Actions et autres titres à revenu variable 0 85 711 /// 3 598 89 309 0 82 881 /// 3 320 86 201 TOTAL 59 100 1 560 258 2 741 447 3 598 4 364 403 0 1 492 358 2 770 749 3 320 4 266 427 Conformément au règlement ANC n°2020-10 , au 31 décembre 2021, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 59 100 milliers d’euros contre 0 milliers au 31 décembre 2020. Ce montant se décompose en : 59 100 milliers d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées contre 0 milliers au 31 décembre 2020, Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 205 730 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 741 219 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 5 786 et -335 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 865 573 0 865 573 592 300 0 592 300 Titres non cotés 84 541 436 210 520 751 28 088 415 522 443 610 Titres prêtés 468 335 2 305 010 2 773 345 729 553 2 355 196 3 084 749 Créances rattachées 56 098 227 56 325 59 536 31 59 567 TOTAL 1 474 547 2 741 447 4 215 994 1 409 477 2 770 749 4 180 226 dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 2 305 010 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 355 196 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 560 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 383 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 29 083 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 40 013 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 932 614 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres non cotés 85 711 3 598 89 309 82 881 3 320 86 201 TOTAL 85 711 3 598 89 309 82 881 3 320 86 201 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 84 345 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 82 570 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à -4 395 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 8 153 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 8 299 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 495 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -335 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre -278 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et les plus-values latentes s’élèvent à 5 786 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 254 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2021 Achats Remboursements Autres variations 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 770 748 404 503 -434 002 196 2 741 446 TOTAL 2 770 748 404 503 -434 002 196 2 741 446 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire aux opérations de titrisation de 2021 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 123 702 106 009 -6 758 222 953 Parts dans les entreprises liées 920 747 27 881 -3 948 626 Valeurs brutes 1 044 449 133 890 -6 760 1 171 579 Participations et autres titres à long terme -3 538 -562 12 -4 088 Parts dans les entreprises liées -114 599 0 107 318 -7 281 Dépréciations -118 137 -562 107 330 -11 369 TOTAL 926 312 133 328 100 570 1 160 210 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 94 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 76 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 30 687 milliers d’euros) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 838 181 milliers d’euros figurent dans le poste Participations et autres titres détenus à long terme. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 5 077 milliers d’euros sur les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Filiales et participations Capital au 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant au 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) au 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société au 31/12/2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SODERO PARTICIPATIONS 62 549 4 047 67,11% 43 916 43 916 1 007 0 14 014 7 584 640 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 839 9 839 533 974 28 000 2 250 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 5 716 5 716 Participations dans les sociétés françaises 1 112 108 1 100 739 3 793 168 30 833 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 6 402 204 45 671 6 447 875 4 416 879 Dettes 7 130 129 206 7 130 335 4 730 832 Engagements de financement 28 000 5 499 33 499 47 494 Engagements de garantie 362 403 0 362 403 897 221 Autres engagements donnés 1 975 070 0 1 975 070 1 915 355 Engagements reçus 2 365 473 5 499 2 370 972 2 860 070 Engagements de financements 794 0 794 0 Engagements de garantie 0 12 501 606 12 501 606 11 071 783 Engagements reçus 794 12 501 606 12 502 400 11 071 783 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 7 025 0 -538 6 487 Logiciels 6 959 248 0 7 207 Autres 164 0 0 164 Valeurs brutes 14 148 248 -538 13 858 Droits au bail et fonds commerciaux -4 847 -141 516 -4 472 Logiciels -6 656 -292 0 -6 948 Autres -164 0 0 -164 Amortissements et dépréciations -11 667 -433 516 -11 584 TOTAL VALEURS NETTES 2 481 -185 -22 2 274 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 8 282 0 -1 -35 8 246 Constructions 60 617 303 -18 -95 60 807 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 250 384 24 117 -10 505 56 264 052 Immobilisations corporelles d'exploitation 322 097 24 420 -10 524 -74 335 919 Immobilisations hors exploitation 14 914 5 -2 149 517 13 287 Valeurs brutes 337 011 24 425 -12 673 443 349 206 Constructions -41 193 -1 439 18 72 -42 542 Autres -189 908 -15 019 7 232 320 -197 375 Immobilisations corporelles d'exploitation -231 101 -16 458 7 250 392 -239 917 Immobilisations hors exploitation -10 251 -391 1 872 -390 -9 160 Amortissements et dépréciations -241 352 -16 849 9 122 2 -249 077 TOTAL VALEURS NETTES 95 659 7 576 -3 551 445 100 129 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 2 021 3 134 Dettes rattachées 76 155 TOTAL 2 097 3 289 Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 409 49 660 305 58 106 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 190 265 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 59 115 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 47 512 34 604 64 176 34 806 Dépôts de garantie reçus et versés 2 611 16 2 587 17 Appels de marge 87 400 0 157 100 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 49 371 393 109 78 216 410 194 TOTAL 187 493 536 769 302 384 503 123 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 5 831 7 100 3 507 4 687 Charges et produits constatés d'avance 38 853 87 495 35 805 96 543 Produits à recevoir/Charges à payer 42 262 85 685 38 490 75 838 Valeurs à l'encaissement 109 747 77 358 44 047 79 980 Autres 36 407 108 025 65 706 47 426 TOTAL 233 100 365 663 187 555 304 474 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2020 Changements de méthode sur engagements sociaux Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 77 751 0 51 543 -28 706 0 100 588 Provisions pour engagements sociaux (1) 15 825 -488 3 081 -491 0 17 927 Provisions pour PEL/CEL 35 744 0 2 040 -236 0 37 548 Provisions pour litiges 10 523 0 5 869 -1 247 -2 994 12 151 Provisions pour impôts 8 798 0 1 178 -131 0 9 845 Autres 78 036 0 27 744 -13 291 0 92 489 Autres provisions pour risques 86 834 0 28 922 -13 422 0 102 334 TOTAL 226 677 -488 91 455 -44 102 -2 994 270 548 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 488 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 160 965 134 423 -160 985 134 403 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 160 965 134 423 -160 985 134 403 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 11 675 1 853 -2 162 11 366 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 77 751 51 543 -28 706 100 588 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 89 426 53 396 -30 868 111 954 TOTAL 250 391 187 819 -191 853 246 357 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24 820 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 459 530 14 030 1 186 474 746 492 813 16 257 1 272 510 342 Juste valeur des actifs du régime -552 258 -8 036 -560 294 -558 728 -8 451 -567 179 Effet du plafonnement d'actifs 92 728 92 728 65 915 65 915 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 371 371 -1 947 -1 947 Solde net au bilan 6 365 1 186 0 7 551 0 5 859 1 272 0 7 131 Engagements sociaux passifs 6 365 1 186 0 7 551 5 859 1 272 0 7 131 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 488 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus -957 -101 -1 058 -1 011 Coût financier -2 978 -63 -2 -3 043 -4 190 Produit financier 3 381 32 3 413 4 773 Prestations versées 0 170 84 254 -242 Ecarts actuariels -20 104 84 50 Autres (1) -156 0 -156 -118 Total de la charge de l'exercice 403 -994 85 0 -507 -739 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 17,1 18,0 Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,65% 0,30% 0,39% 0,12% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 13,4 9,1 14,4 9,3 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des -27 187 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -26 579 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -6 029 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 5 421 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12,0 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,8 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés       en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 * ancienneté de moins de 4 ans 149 221 150 265 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 819 901 2 715 943 * ancienneté de plus de 10 ans 1 557 024 1 704 895 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 526 146 4 571 103 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 424 422 404 282 TOTAL 4 950 568 4 975 385 Encours de crédits octroyés       en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 906 1 226 * au titre des comptes épargne logement 4 550 7 151 TOTAL 5 456 8 377 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)   en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 2 224 -236 1 989 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 266 -145 9 121 * ancienneté de plus de 10 ans 21 184 332 21 516 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 32 674 -49 32 626 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 152 1 843 4 995 Provisions constituées au titre des crédits PEL -17 -5 -23 Provisions constituées au titre des crédits CEL -66 16 -50 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -83 11 -72 TOTAL 35 744 1 805 37 548 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 124 929 105 000 229 929 TOTAL 124 929 105 000 229 929 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31 343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12 589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 315 000 84 068 1 131 112 102 646 2 632 826 Mouvements de l'exercice 0 0 87 523 -63 87 460 Total au 31/12/2020 1 315 000 84 068 1 218 636 102 583 2 720 287 Impact changement de méthode 0 0 488 0 488 Affectation résultat N-1 0 0 102 583 -102 583 0 Distribution de dividendes 0 0 -15 123 0 -15 123 Résultat de la période 0 0 0 109 576 109 576 Total au 31/12/2021 1 315 000 84 068 1 306 585 109 576 2 815 229 Le capital social de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 315 000 milliers d'euros et est composé pour 1 315 000 000 euros de 65 750 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 610 656 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 15 123 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 295 656 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 663 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros moins de 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 59 100 410 536 376 889 0 846 525 Créances sur les établissements de crédit 4 728 200 429 713 353 370 317 773 360 631 0 6 189 687 Opérations avec la clientèle 823 800 383 263 1 602 457 7 181 391 12 427 140 155 575 22 573 626 Obligations et autres titres à revenu fixe 303 045 20 010 524 556 1 801 820 779 139 0 3 428 569 Total des emplois 5 855 045 832 985 2 539 483 9 711 520 13 943 799 155 575 33 038 407 Dettes envers les établissements de crédit 2 753 969 257 726 531 529 3 404 329 1 591 259 0 8 538 813 Opérations avec la clientèle 18 059 673 264 489 538 808 2 923 779 328 355 0 22 115 105 Dettes représentées par un titre 492 0 255 1 350 0 0 2 097 Total des ressources 20 814 135 522 215 1 070 592 6 329 459 1 919 614 0 30 656 015 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.7. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 31 263 96 576 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 770 911 2 569 811 Autres engagements 49 592 57 823 En faveur de la clientèle 2 820 503 2 627 634 Total des engagements de financement donnés 2 851 766 2 724 210 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 794 0 Total des engagements de financements reçus 794 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouvertures de crédits documentaires 75 000 0 D’ordre d’établissements de crédit 75 000 0 Cautions immobilières 236 114 227 245 Cautions administratives et fiscales 27 189 27 026 Autres cautions et avals donnés 1 031 064 959 662 Autres garanties données 23 299 26 849 D'ordre de la clientèle 1 317 666 1 240 782 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES DONNES 1 392 666 1 240 782 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 92 193 71 775 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS 92 193 71 775 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 14 283 626 0 12 981 007 TOTAL 0 14 283 626 0 12 981 007 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 412 601 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 613 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 303 354 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 329 273 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 1 653 316 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 565 317 milliers d’euros au 31 décembre 2020. • 132 460 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 66 825 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 52 558 milliers d’euros contre 49 919 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 5 722 671 5 722 671 -72 825 4 877 293 4 877 293 -143 684 Swaps financiers de devises 8 480 8 480 74 0 0 0 Opérations de gré à gré 5 731 151 5 731 151 -72 751 4 877 293 4 877 293 -143 684 TOTAL OPERATIONS FERMES 5 731 151 5 731 151 -72 751 4 877 293 4 877 293 -143 684 Options de taux d'intérêt 219 198 219 198 -30 0 0 0 Opérations de gré à gré 219 198 219 198 -30 0 0 0 TOTAL OPERATIONS CONDITIONNELLES 219 198 219 198 -30 0 0 0 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 5 950 349 5 950 349 -72 781 4 877 293 4 877 293 -143 684 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 2 167 562 3 555 109 5 722 671 1 926 116 2 951 177 4 877 293 Swaps financiers de devises 8 480 0 8 480 0 0 0 Opérations fermes 2 176 042 3 555 109 5 731 151 1 926 116 2 951 177 4 877 293 Options de taux d'intérêt 219 198 0 219 198 0 0 0 Opérations conditionnelles 219 198 0 219 198 0 0 0 TOTAL 2 395 240 3 555 109 5 950 349 1 926 116 2 951 177 4 877 293 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2021 en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 283 176 2 680 917 2 753 011 5 717 104 Opérations fermes 283 176 2 680 917 2 753 011 5 717 104 Total 283 176 2 680 917 2 753 011 5 717 104 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 801 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 3 561 milliers d’euros. Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TOTAL MAZARS DELOITTE 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montants en milliers d'euros Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes 326 89 % 283 89 % 170 88 % 146 86 % 156 90 % 137 92 % Services autres que la certification des comptes 42 11 % 36 11 % 24 12 % 24 14 % 18 10 % 12 8 % TOTAL 368 100 % 319 100 % 194 100 % 170 100 % 174 100 % 149 100 % Variation (%) 15 % 14 % 17 % Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés, ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 134,4 M€ pour un encours brut de 22 708 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 290 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 40,5 M€ (contre 34,1 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2, 4.9.2 de l’annexe. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 838,2 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 105,8 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe des comptes annuels. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 104,6 M€ au 31 décembre 2021 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.9 et 4.9.1 de l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assuré s que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 29 avril 2005. Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 7 avril 2017. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars Deloitte & Associés Courbevoie et Rennes, le 13 avril 2022 Paris La Défense, le 13 avril 2022 Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Charlotte VANDEPUTTE Associé Associé Associée COMPTES CONSOLIDES Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 568 536 553 055 Intérêts et charges assimilées 4.1 -279 147 -278 203 Commissions (produits) 4.2 279 478 260 223 Commissions (charges) 4.2 -35 622 -34 067 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 24 835 -6 262 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 254 40 006 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 372 174 Produits des autres activités 4.6 11 036 13 208 Charges des autres activités 4.6 -34 240 -18 400 Produit net bancaire 567 502 529 734 Charges générales d'exploitation 4.7 -326 501 -316 364 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 039 -24 072 Résultat brut d'exploitation 219 962 189 298 Coût du risque de crédit 7.1.1 -36 349 -42 698 Résultat d'exploitation 183 613 146 600 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 2 120 170 Résultat avant impôts 185 733 146 770 Impôts sur le résultat 10.1 -48 982 -40 073 Résultat net 136 751 106 697 Participations ne donnant pas le contrôle -5 705 -676 Résultat net part du groupe 131 046 106 021 Résultat global en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 136 751 106 697 Eléments recyclables en résultat net -8 330 6 711 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -12 480 7 518 Impôts liés 4 150 -807 Eléments non recyclables en résultat net 134 401 -124 955 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 298 -169 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 132 762 -124 934 Impôts liés -659 148 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 126 071 -118 244 RESULTAT GLOBAL 262 822 -11 547 Part du groupe 257 117 -12 223 Participations ne donnant pas le contrôle 5 705 676 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 1 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de 216 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Caisse, banques centrales 5.1 63 230 50 871 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 289 420 282 034 Instruments dérivés de couverture 5.3 53 411 55 888 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 323 476 2 077 151 Titres au coût amorti 5.5.1 26 622 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 10 691 575 8 862 736 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti* 5.5.3 25 757 870 24 014 719 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 735 123 215 Actifs d'impôts courants 4 839 12 312 Actifs d'impôts différés 10.2 72 412 62 624 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 322 024 303 955 Immeubles de placement 5.7 7 325 7 663 Immobilisations corporelles 5.8 108 763 104 962 Immobilisations incorporelles 5.8 1 168 Ecarts d'acquisition 3.5 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS 39 758 940 35 959 535 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). PASSIF en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 15 252 17 060 Instruments dérivés de couverture 5.3 126 237 199 572 Dettes représentées par un titre 5.9 473 949 223 694 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 8 525 175 6 092 201 Dettes envers la clientèle 5.10.2 26 659 513 25 707 412 Passifs d'impôts courants 8 990 1 425 Passifs d'impôts différés 10.2 -79 -82 Comptes de régularisation et passifs divers* 5.11 459 868 479 790 Provisions 5.12 138 876 129 342 Capitaux propres 3 351 159 3 109 121 Capitaux propres part du groupe 3 305 765 3 066 842 Capital et primes liées 5.13.1 1 399 068 1 399 068 Réserves consolidées 1 883 203 1 795 514 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -107 552 -233 762 Résultat de la période 131 046 106 021 Participations ne donnant pas le contrôle 45 394 42 280 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 39 758 940 35 959 535 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Actions de préférence Recyclables Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er janvier 2020 1 315 000 84 068 1 788 760 20 468 -135 367 -619 0 3 072 310 42 062 3 114 372 Distribution -16 297 -16 297 -458 -16 755 Contribution des SLE aux réserves consolidées 23 576 23 576 23 576 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 7 279 0 0 0 0 7 279 -458 6 821 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 6 711 -124 817 -138 -118 244 -118 244 Résultat de la période 106 021 106 021 676 106 697 Résultat global 0 0 0 0 6 711 -124 817 -138 106 021 -12 223 676 -11 547 Autres variations -524 -524 -524 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 315 000 84 068 0 1 795 515 27 179 -260 184 -757 106 021 3 066 842 42 279 3 109 121 Affectation du résultat de l'exercice 2019 106 021 -106 021 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 1 315 000 84 068 0 1 901 536 27 179 -260 184 -757 0 3 066 842 42 279 3 109 121 Distribution (1) -15 700 -15 700 -2 565 -18 265 Contribution des SLE aux réserves consolidées -2 876 -2 876 -2 876 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -18 576 0 0 0 0 -18 576 -2 565 -21 141 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 132 796 1 605 126 071 126 071 Résultat global 0 0 0 0 -8 330 132 796 1 605 131 046 257 117 5 705 262 822 Autres variations 240 139 379 -22 357 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 315 000 84 068 0 1 883 200 18 849 -127 388 987 131 046 3 305 762 45 397 3 351 159 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 16 297 milliers d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milli er s d’euros Exercice 20 21 Exercice 2020 Résultat avant impôts 185 733 146 770 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 736 23 431 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 11 377 2 734 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -31 671 -39 883 Autres mouvements 55 194 10 870 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 57 636 -2 848 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 454 483 110 707 Flux liés aux opérations avec la clientèle -876 654 716 726 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 178 614 78 536 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 87 428 -21 414 Impôts versés -48 030 -38 288 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -204 159 846 267 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 39 210 990 189 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -137 118 11 724 Flux liés aux immeubles de placement 3 904 3 371 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 696 -9 578 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -152 910 5 517 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1) -18 266 -16 755 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -18 266 -16 755 Flux nets de tr É sorerie et des É quivalents de tr É sorerie (A+B+C+D) -131 966 978 951 Caisse et banques centrales 50 871 68 078 Caisse et banques centrales (actif) 50 871 68 078 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 877 049 1 880 891 Comptes ordinaires débiteurs  (2) 2 908 573 1 325 631 Comptes et prêts à vue 0 580 000 Comptes créditeurs à vue -31 524 -24 740 Trésorerie à l’ouverture 2 927 920 1 948 969 Caisse et banques centrales 63 230 50 871 Caisse et banques centrales (actif) 63 230 50 871 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 732 724 2 877 049 Comptes ordinaires débiteurs  (2) 2 769 955 2 908 573 Comptes créditeurs à vue -37 231 -31 524 Trésorerie à la clôture 2 795 954 2 927 920 Variation de la tr É sorerie nette -131 966 978 951 (1) Les flux de trésorerie proven ant ou à destination des actionnaires comprennent : • l’impact des distributions pour – 15 700 mill ier s d’euros (- 16 755 millers d’euros en 2020). (3) Les comptes ordinaires débite urs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe BPCE Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze  Banques Populaires et les quinze  Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la l oi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze  Banques Populaires et les quinze  Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle , de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107- 5 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une dur ée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de cet exercice comptable. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 20 20 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 20 21 . Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC , Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar I ARD . Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement s à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l ’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe CEBPL a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe CEBPL sont présentés en note 5. 18 . Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de – 488 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 349 milliers d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe CEBPL au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 20 21 , les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note  9 ) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5. 12 ); • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note  10 ) ; • les impôts différés (note  10.2 ) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5. 18 ) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11 . 1 .2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10.2. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 . Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 20 22. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 29 avril 20 22 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protectio n du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti e , appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. 3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 1 2 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe CEBPL sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 21 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1  : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE DEMETER TRIA 2021. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : Valeur nette comptable en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net B ancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts  ; - les commissions  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ; - le produit net des activités d’assurance  ; - les produits et charges des autres activités . 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre , les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 94   748 0 94 748 80   785 0 80 785 Prêts ou créances sur la client èle 412   869 0 412 869 413   892 0 413 892 Titres de dettes 44 0 44 0 0 0 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 507 661 0 507 661 494 677 0 494 677 Opérations de location-financement 12   309 0 12   309 12   343 0 12 343 Titres de dettes 28   746 /// 28   746 26   561 /// 26 561 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28   746 /// 28   746 26   561 /// 26 561 Dettes envers les établissements de crédit -41 601 -41 601 -44 377 -44 377 Dettes envers la clientèle -185 574 -185 574 -183 753 -183 753 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -351 -351 -432 -432 Passifs locatifs -43 -43 -41 -41 Total passifs financiers au coût amorti 0 -227 569 -227 569 0 -228 603 -228 603 Instruments dérivés de couverture 14 623 -49 736 -35 115 14 385 -47 315 -32 930 Instruments dérivés de couverture économique 93 -1 842 -1 749 52 -2 285 -2 233 Autres produits et charges d’intérêts 715 -15 700 0 0 0 Total des produits et charges d’intérêts 568 536 -279 147 289 389 553 055 -278 203 2 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 42 331 milliers d’euros (40 778  mill ier s d’euros en 20 20 ) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations   ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 805 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 630 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 519 970 -227 511 292 459 507 020 -228 562 278 458 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 8 125 8 125 8 295 8 295 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 746 28 746 26 561 61 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • al location du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -23 -23 0 -21 -21 Opérations avec la clientèle 60 848 -146 60 702 56 961 -728 56 233 Prestation de services financiers 11 507 -17 386 -5 879 8 510 -15 845 -7 335 Vente de produits d'assurance vie 105 721 /// 105 721 97 955 /// 97 955 Moyens de paiement 57 296 -13 984 43 312 54 339 -13 587 40 752 Opérations sur titres 3 613 -189 3 424 3 549 -128 3 421 Activités de fiducie 5 130 -3 520 1 610 4 773 -3 418 1 355 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 12 313 -372 11 941 10 646 -340 10 306 Autres commissions 23 050 -2 23 048 23 490 0 23 490 TOTAL DES COMMISSIONS 279 478 -35 622 243 856 260 223 -34 067 6 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 24 885 -7 770 Résultats sur opérations de couverture 91 319 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 91 319 Variation de la couverture de juste valeur 59 452 -9 003 Variation de l'élément couvert -59 361 9 322 Résultats sur opérations de change -141 1 189 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 24 835 -6 262 y compris couverture économique de change Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidé e s en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent  : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - le s dépréciations/reprises comptabilisées e n coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 1 822 1 615 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 30 432 38 391 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 254 06 4.5 Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résu ltant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 556 -184 372 1 756 0 1 756 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 556 -184 372 1 756 0 1 756 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 -1 582 -1 582 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 -1 582 -1 582 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 556 -184 372 1 756 -1 582 174 L es gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 556 milli er s d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à -184 mill iers d'euros au 31 décembre 2021 . Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de location s opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 8 -8 0 1 559 -1 559 0 Produits et charges sur opérations de location 786 0 786 3 070 -112 2 958 Produits et charges sur immeubles de placement 1 971 -604 1 367 1 710 -951 759 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 819 -7 446 -3 627 3 983 -7 030 -3 047 Autres produits et charges divers d'exploitation 4 452 -10 885 -6 433 2 886 -13 538 -10 652 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -15 297 -15 297 4 790 4 790 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 8 271 -33 628 -25 357 6 869 -15 778 -8 909 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 11 036 -34 240 -23 204 13 208 -18 400 -5 192 ( 1) Un produit de 3 343 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités » . Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 52 730 milli er s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 214 milli er s d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 49 517 milli er s d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le mon tant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 6 979 milli er s d’euros dont 5 932 milli er s d’euros comptabilisés en charge et 1 047 milli er s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 000 milli er s d’euros au 31 décembre 2021 . en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -195 624 -187 183 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -15 045 -17 249 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -113 115 -109 946 Charges de location -2 717 -1 986 Autres frais administratifs -130 877 -129 181 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION -326 501 -316 364 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 5 932 milli er s d’euros (contre 5 239 mill ier s d’euros en 20 20 ) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 494 milli er s d’euros (contre 458 milli er s d’euros en 20 20 ) . L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 5 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de -621 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste «  Coût du risque » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de -177 milliers au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 20 20 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 2120 170 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 2120 170 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 63 230 50 871 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 63 230 50 871 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en mill i ers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers Total Obligations et autres titres de dettes 146 054 146 054 141 357 141 357 Titres de dettes 146 054 146 054 141 357 141 357 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 43 348 43 348 43 577 43 577 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 34 087 34 087 44 051 44 051 Prêts 77 435 77 435 87 628 87 628 Instruments de capitaux propres 61 629 61 629 52 075 52 075 Dérivés de transaction (1) 4 302 /// 4 302 974 /// 974 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 302 285 118 289 420 974 281 060 034 Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 16 ). La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de  : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Ventes à découvert 15 15 - - Dérivés de transaction 15 237 15 237 17 060 17 060 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 15 252 15 252 17 060 17 060 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 759 783 3 678 14 782 486 647 974 17 060 Instruments de change 7 405 33 0 0 0 0 Opérations fermes 767 188 3 711 14 782 486 647 974 17 060 Instruments de taux 50 000 591 455 0 0 0 Opérations conditionnelles 50 000 591 455 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION 817 188 4 302 15 237 486 647 974 17 060 dont opérations de gré à gré 817 188 4 302 15 237 486 647 974 60 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe CEBPL a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralis és est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER ) est basée sur la courbe d’actualisation €STER , alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value a d justment) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 5 240 215 53 411 126 237 4 611 032 55 888 199 572 Opérations fermes 5 240 215 53 411 126 237 4 611 032 55 888 199 572 Couverture de juste valeur 5 240 215 53 411 126 237 4 611 032 55 888 199 572 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 5 240 215 53 411 126 237 4 611 032 55 888 199 572 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture a u 31 décembre 2021 En milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 279 432 2 672 769 1 263 686 1 024 328 Instruments de couverture de juste valeur 279 432 2 672 769 1 263 686 1 024 328 Total 279 432 2 672 769 1 263 686 1 024 328 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur Au 31 décembre 202 1 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 662 288 31 352 630 936 Titres de dette 662 288 31 352 630 936 Actifs financiers au coût amorti 152 271 15 626 136 645 Prêts ou créances sur la clientèle 152 271 15 626 136 645 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 143 473 -42 1 143 515 Dettes envers les établissements de crédit 1 143 473 -42 1 143 515 Total -328 914 47 020 -375 934 (*) Intérêts courus exclus Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 888 335 48 393 839 942 Titres de dette 888 335 48 393 839 942 Actifs financiers au coût amorti 175 703 22 182 153 521 Prêts ou créances sur la clientèle 175 703 22 182 153 521 Passifs Passifs financiers au coût amorti 906 737 46 284 860 453 Dettes envers les établissements de crédit 906 737 46 284 860 453 Total 157 301 24 291 133 010 (*) Intérêts courus exclus Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la not e 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 1 399 647 1 416 739 Actions et autres titres de capitaux propres 923 829 660 412 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 323 476 2 077 151 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -175 -142 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -100 390 -220 672 - Instruments de dettes 26 259 38 739 - Instruments de capitaux propres -126 649 -259 411 Au 31 décembre 20 21 , les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluen t plus particulièrement la variation de réévaluation des titres BPCE pour un montant de + 130 411 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de part icipation ; - des actions et autres titres de capitaux propres . Lors de la comptabilisation initiale, l es instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 779 962 28 299 614 089 37 087 Actions et autres titres de capitaux propres 143 867 2 036 46 323 1 304 TOTAL 923 829 30 335 660 412 38 391 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres de dettes 26 708 - Dépréciations pour pertes de crédit attendues -86 - TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 26 622 - La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note  9 . La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en millers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 774 910 2 913 157 Comptes et prêts (1) 7 824 318 5 788 606 Dépôts de garantie versés 92 348 160 974 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -1 TOTAL 10 691 575 8 862 736 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 967 639 mil lers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 863 067  mill er s d’euros au 31 décembre 2020 . La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note  9 . La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 633 725 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 940 229 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 295 865 322 373 Autres concours à la clientèle 25 738 272 23 979 817 -Prêts à la clientèle financière 60 928 53 371 -Crédits de trésorerie (1) 2 912 155 2 902 131 -Crédits à l'équipement 5 576 421 5 249 919 -Crédits au logement (3) 16 340 794 14 989 444 -Crédits à l'exportation 8 466 13 644 -Opérations de location-financement 555 803 524 214 -Prêts subordonnés (2) 20 014 20 015 -Autres crédits 263 691 227 079 Autres prêts ou créances sur la clientèle 17 146 13 389 Prêts et créances bruts sur la clientèle 26 051 283 24 315 579 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -293 413 -300 860 TOTAL 25 757 870 24 014 719 Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent à 494 654 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 621 527 milliers d'euros au 31 d é cembre 2020. Au 31 décembre 2021, 0 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note  9 . La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 109 826 48 172 Charges constatées d'avance 1 169 1 004 Produits à recevoir 33 556 29 906 Autres comptes de régularisation 36 360 62 099 Comptes de régularisation - actif 180 911 141 181 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 409 305 Débiteurs divers 140 704 162 469 Actifs divers 141 113 162 774 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 322 024 303 955 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 26 229 /// /// 20 342 Immeubles comptabilisés au coût historique -4 907 -13 997 -18 904 1 634 -14 313 -12 679 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 7 325 7 663 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 26 229  milli er s d’euros au 31 décembre 20 21 ( 20 342  milli er s d’euros au 31 décembre 20 20 ). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location -financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location - financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 338 707 -242 708 95 999 324 926 -233 933 90 993 Biens immobiliers 83 332 -47 446 35 886 78 447 -45 905 32 542 Biens mobiliers 255 375 -195 262 60 113 246 479 -188 028 58 451 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 31 017 -18 253 12 764 28 086 -14 117 13 969 Portant sur des biens immobiliers 31 017 -18 253 12 764 28 086 -14 117 13 969 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 369 724 -260 961 108 763 353 012 -248 050 104 962 Immobilisations incorporelles 7 143 -7 142 1 7 008 -6 840 168 Logiciels 7 239 -6 978 261 6 990 -6 676 314 Autres immobilisations incorporelles -96 -164 -260 18 -164 -146 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 143 -7 142 1 7 008 -6 840 168 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 471 819 220 386 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 022 3 134 Total 473 841 223 520 Dettes rattachées 108 174 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 473 949 223 694 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note  9 . Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11) . Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à lo ng terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’i ntérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 37 231 31 524 Dettes rattachées 1 084 822 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 38 315 32 346 Emprunts et comptes à terme 8 350 510 5 901 071 Opérations de pension 143 251 152 560 Dettes rattachées -7 217 6 200 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 8 486 544 6 059 831 Dépôts de garantie reçus 316 24 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 8 525 175 6 092 201 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note  9 . Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 428 644 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 996 574 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 657 442 8 403 706 Livret A 6 947 765 6 830 396 Plans et comptes épargne-logement 4 993 281 5 038 977 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 774 521 4 365 186 Dettes rattachées 18 43 Comptes d’épargne à régime spécial 16 715 585 16 234 602 Comptes et emprunts à vue 19 092 23 230 Comptes et emprunts à terme 1 238 585 1 017 435 Dettes rattachées 28 790 28 422 Autres comptes de la clientèle 1 286 467 1 069 087 Dépôts de garantie reçus 19 17 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 26 659 513 25 707 412 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note  9 . Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 154 550 80 298 Produits constatés d'avance 4 061 3 669 Charges à payer 71 044 49 961 Autres comptes de régularisation créditeurs 31 308 137 145 Comptes de régularisation - passif 260 963 271 073 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 57 760 65 855 Créditeurs divers 130 553 131 269 Passifs locatifs 10 592 11 593 Passifs divers 198 905 208 717 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 459 868 479 790 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-L ogement (CEL) et les Plans Epargne-L ogement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant s à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acqui s et projetés attachés aux compt es et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 6 . en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 17 862 3 074 -7 -491 -2 786 17 652 Risques légaux et fiscaux 18 825 9 290 0 -4 339 0 23 776 Engagements de prêts et garanties 18 939 1 895 0 -1 465 0 19 369 Provisions pour activité d'épargne-logement 35 744 2 040 0 -236 0 37 548 Autres provisions d'exploitation 37 972 20 686 0 -9 344 -8 783 40 531 TOTAL DES PROVISIONS 129 342 36 985 -7 -15 875 -11 569 138 876 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (- 2 786 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 149 221 150 265 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 819 901 2 715 943 - ancienneté de plus de 10 ans 1 557 024 1 704 895 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 526 146 4 571 103 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 424 422 404 282 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 950 568 4 975 38 5 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 906 1 226 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 4 550 7 151 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 456 8 377 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 1 989 2 224 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 121 9 266 - ancienneté de plus de 10 ans 21 516 21 184 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 32 626 32 674 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 995 3 153 Provisions constituées au titre des crédits PEL -23 -1 7 Provisions constituées au titre des crédits CEL -50 -66 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -72 -83 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 37 548 35 744 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa r émunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les S ociétés L ocales d’ E pargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Valeur à la clôture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Participations ne donnant pas le contrôle Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Exercice 2021 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Sodéro Participations 32,89 32,89 4 474 20 575 315 105 905 9 177 9 129 13 602 Bretagne Participations 50,00 50,00 1 230 7 501 2 251 26 981 124 1 230 2 461 Total au 31/12/2021 5 704 28 076 2 566 132 886 9 301 10 359 16 063 Exercice 2020 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Sodéro Participations 32,92 32,92 -214 20 5 91 333 93 226 9 145 -651 -651 Bretagne Participations 50,00 50,00 889 7 501 125 29 083 185 1 777 1 777 Total au 31/12/202 0 675 28 0 92 458 122 309 9 330 1 126 1 126 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -12 480 4 150 -8 330 7 518 -807 6 711 Éléments recyclables en résultat -12 480 4 150 -8 330 7 518 -807 6 711 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 298 -693 1 605 -169 31 -138 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 132 762 34 132 796 -124 934 117 -124 817 Éléments non recyclables en résultat 135 060 -659 134 401 -125 103 148 -124 955 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 122 580 3 491 126 071 -117 585 -659 -118 244 Part du groupe 122 580 3 491 126 071 -117 585 -659 -118 244 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée . N éanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers (1) Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 57 713 0 57 713 56 862 56 862 0 TOTAL 57 713 0 57   713 56 862 56 862 0 Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers 31/12/202 1 31/12/20 20 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 141 474 57 713 87 400 -3 539 216 632 56 862 157 100 2 670 Opérations de pension 143 293 143 293 0 0 152 600 152 600 0 0 TOTAL 284 767 20 0 906 87 400 -3 539 369 232 209 462 157 100 2 670 Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 498 592 142 804 0 0 641 396 Actifs financiers au coût amorti 0 0 8 238 546 2 819 835 11 058 381 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 498 592 142 804 8 238 546 2 819 835 11 699 777 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 498 592 142 804 6 585 230 2 819 835 10 046 461 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 143 293 mil liers d'euros au 31 décembre 2021 ( 152 600 milli er s d’euros au 31 décembre 20 20 ). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 819 835 milli er s d’euros au 31 décembre 20 21 ( 2 681 179 milli er s d’euros au 31 décembre 2020 ) et le montant du passif associé s’élève à 35 302 mill iers d’euros au 31 décembre 2021 . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 765 331 155 080 0 0 920 411 Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 055 146 2 681 179 9 736 325 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 765 331 155 080 7 055 146 2 681 179 10 656 736 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 765 331 155 080 5 489 829 2 681 179 9 091 419 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme , il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA , sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR , au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ; Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donné s sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 te lle s que présenté e s dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 3 263 68 576 de la clientèle 2 872 947 2 680 591 - Ouvertures de crédit confirmées 2 800 276 2 606 702 - Autres engagements 72 671 73 889 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 876 210 2 749 167 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 794 0 de la clientèle 1 291 2 132 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 085 2 132 Engagements de garantie e n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 77 083 1 743 d'ordre de la clientèle 754 207 717 295 autres engagements données 8 238 546 7 055 146 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 9 069 836 7 774 184 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 114 534 99 175 de la clientèle 16 690 935 15 738 648 Autres engagements reçus 4 671 606 3 837 780 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 21 477 075 19 315 603 Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location , les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -36 734 -43 265 Récupérations sur créances amorties 3 223 2 756 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -2 838 -2 189 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -36 349 -42 698 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de -621 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste «  Charges générales d’exploitation  » vers le poste «  Coût du risque   de crédit  » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de -177 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 187 14 Opérations avec la clientèle -36 557 -42 691 Autres actifs financiers 21 -21 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -36 349 -42 698 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation , les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) i l s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif ( QUOTE ) et additif ( QUOTE ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si QUOTE ) : Portefeuille : Particulier Réseau Caisse Epargne : Mu = 1 et Delta = 3 , 0 % Professionnel Réseau Caisse Epargne : Mu = 1 et Delta = 6 ,0% PME : Mu = 2 et Delta = 0 , 5 % Secteur Public : Mu = 2 et Delta = 0,5% Logement Social : Mu = 2 et Delta = 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE , telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmenta t ion significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : -d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; -et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 1 989 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 3 400 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 41 277 milliers d'euros en augmentation de 14 000 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de 0 milliers d’euros . Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 152 299 milliers d’euros et se répartit de la manière suivante  : Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 490 milliers d’euros . Le graphique ci-dessous permet de comparer aux provisions retenues au 31 décembre 2021 pour chaque classe d’actifs, les provisions associées aux scénarii optimiste et pessimiste. La base 100% correspond au montant des provisions avec la pondération retenue au 31/12/2021 pour chaque scénario (optimiste et pessimiste). Les provisions sur le segment « retail » (Particulier et Professionnel) associées au scénario optimiste pondéré à 100% représentent 95% (hors-retail 91%) des provisions retenues au 31 décembre 2021. Les provisions sur le segment « retail » associées au scénario pessimiste pondéré à 100% représentent 101% (hors-retail 101% également) des provisions retenues au 31/12/2021. Cela signifie que l’augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 85% à 100%, n’entrainerait pas de constitution complémentaire de pertes de crédit attendues. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». V ariation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 416 881 -142 0 0 0 0 1 416 881 -142 Production et acquisition 298 206 -2 0 0 /// /// 298 206 -2 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -292 769 1 0 0 0 0 -292 769 1 Autres mouvements (1) -22 496 -31 0 0 0 0 -22 496 -31 Solde au 31/12/2021 1 399 822 -175 0 0 0 0 1 399 822 -175 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Production et acquisition 1 517 0 0 0 /// /// 1 517 0 Autres mouvements 25 192 -86 0 0 0 0 25 192 -86 Solde au 31/12/2021 26 708 -86 0 0 0 0 26 708 -86 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 4 9 67 6 39 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 4 863 067 milliers d’euros au 31 décembre 2020. En millions d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 8 862 714 0 23 -1 0 0 8 862 737 -1 Production et acquisition 2 167 674 0 0 0 /// /// 2 167 674 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -204 250 0 0 0 -204 250 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -111 0 Autres mouvements -134 599 0 14 0 113 0 -134 472 0 Solde au 31/12/2021 10 691 539 0 37 -1 0 0 10 691 576 -1 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 613 497 -5 255 114 738 -3 950 20 932 -6 645 2 749 167 -15 850 Production et acquisition 1 701 094 -4 949 2 443 -5 /// /// 1 703 537 -4 954 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -550 517 94 -16 323 7 -4 0 -566 844 101 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -97 456 2 485 98 724 -3 501 -1 268 -32 0 -1 048 Transferts vers S1 25 888 -75 -22 851 100 -3 037 0 25 Transferts vers S2 -122 245 2 560 122 566 -3 601 -321 0 -1 041 Transferts vers S3 -1 099 -991 0 2 090 -32 0 -32 Autres mouvements -988 098 1 943 -22 118 3 382 566 605 -1 009 650 5 930 Solde au 31/12/2021 2 678 520 -5 682 177 464 -4 067 20 226 -6 072 2 876 210 -15 821 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 574 679 -624 136 546 -2 036 6 393 -429 717 618 -3 089 Production et acquisition 197 918 -621 0 0 /// /// 197 918 -621 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -86 933 7 -15 150 3 -869 50 -102 952 60 Transferts d'actifs financiers -57 936 1 003 54 216 -1 233 3 719 -885 -1 -1 115 Transferts vers S1 2 429 -4 -2 398 28 -31 1 0 25 Transferts vers S2 -57 124 863 57 124 -1 396 0 0 0 -533 Transferts vers S3 -3 241 144 -510 135 3 750 -886 -1 -607 Autres mouvements 73 807 -377 -54 826 693 -967 901 18 013 1 217 Solde au 31/12/2021 701 535 -612 120 786 -2 573 8 275 -363 830 596 -3 548 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe CEBPL au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milli er s d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti   341 461 -154 224 187 237 159 779 Engagements de financement 20 226 -6 072 14 154 0 Engagements de garantie 8 275 -363 7 912 0 Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 369 962 -160 659 209 303 159 779 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 146 054 0 Prêts 77 435 7 011 Dérivés de transactions 4 302 0 Total 227 791 7 011 Valeur comptable au bilan Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à m aturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Non déterminé, dont écart de normes Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total au 31/12/202 1 Caisse, banques centrales 0 62230 0 0 0 0 0 63 230 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 89 420 0 0 0 0 0 0 289 420 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 57 435 30 508 20 010 30 694 852 411 408 589 923 829 2 323 476 Instruments dérivés de couverture 53 411 0 0 0 0 0 0 53 411 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 87 400 7 758 734 422 969 302 939 2 065 525 54 008 0 10 691 575 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 91 615 814 842 428 792 1 842 102 8 330 870 14 249 597 53 25 575 870 Titres de dettes au coût amorti -86 20 200 0 0 0 0 0 26 622 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 735 0 0 0 0 0 0 36 735 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 615 930 8 687 514 871 771 2 175 735 11 255 309 14 715 199 923 882 39 242 339 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 252 0 0 0 0 0 0 15 252 Instruments dérivés de couverture 126 237 0 0 0 0 0 0 126 237 Dettes représentées par un titre 0 10 978 0 28 522 380 086 54 363 0 473 949 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés -42 733 801 261 144 2 624 507 3 425 272 1 480 493 0 8 525 175 Dettes envers la clientèle 0 22 982 875 264 489 538 808 2 673 686 199 655 0 26 659 513 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 141 447 23 727 654 525 633 3 191 837 6 479 044 1 734 511 0 35 800 126 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 0 589 0 2 674 0 3 263 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 20 225 1 731 507 76 306 519 118 133 730 392 061 0 2 872 947 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 20 225 1 731 507 76 306 519 707 133 730 394 735 0 2 876 210 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 2 083 0 0 0 75 000 0 0 77 083 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 23 753 1 288 11 689 81 571 115 036 520 870 0 754 207 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 6   405 182 4   343 47   260 135   331 525   517 0 831 290 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose nt en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le C hapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -110 277 -106 706 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) -26 107 -25 411 Autres charges sociales et fiscales -47 903 -47 119 Intéressement et participation -11 337 -7 947 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -195 624 -187 183 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de – 455 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP ) . Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle ( 1 ) 459 530 459 530 15 309 1 199 476 038 510 355 Juste valeur des actifs du régime -552 258 -552 258 -8 036 -560 294 -567 179 Effet du plafonnement d'actifs 92 728 92 728 92 728 65 915 SOLDE NET AU BILAN ( 1 ) 7 273 1 199 8 472 9 091 Engagements sociaux passifs ( 1 ) 7 273 1 199 8 4 72 9 091 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de -488 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière s revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 492 813 16 257 1 285 510 355 500 800 Impact changement de méthode -488 -488 Coût des services rendus 957 101 1 058 1 011 Coût financier 2 978 63 2 3 043 4 190 Prestations versées -11 195 -795 -84 -12 074 -11 838 Autres éléments enregistrés en résultat 1 435 -104 1 331 58 Variations comptabilisées en résultat -6 642 -6 579 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 459 -38 5 421 131 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -25 152 -1 427 -26 579 19 685 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -5 373 -656 -6 029 -3 685 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -27 187 16 131 Autres variations 1 -1 3 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 459 530 15 309 1 199 476 038 510 355 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de -488 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Impact changement de méthode ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -455 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 5 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de -38 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi 16 768 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 558 728 8 451 567 179 566 693 Produit financier 3 381 32 3 413 4 773 Prestations versées -11 195 -625 -11 820 -12 080 Variations comptabilisées en résultat -8 407 -7 307 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 344 178 1 522 7 793 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 522 7 793 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE (1) 552 258 8 036 560 294 567 179 dont droit à remboursement de -11 195 mill ier s d’euros inclus dans les compléments de retraite et de -625 milli er s d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière. Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 11 820 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes CGP Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services -957 -957 -101 -1 058 -1 011 Coût financier net 403 -31 372 -2 370 583 Autres (dont plafonnement par résultat) 104 104 -58 CHARGE DE L'EXERCICE (1) 403 -988 -585 1 -584 -486 Prestations versées 170 170 84 254 -242 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 170 170 84 254 -242 TOTAL 403 -818 -415 85 -330 -728 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 5 milliers d’euors en charge de l’exercice 2020. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euro Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 121 979 565 122 544 106 580 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 1 344 178 1 522 7 793 Ajustements de plafonnement des actifs -26 410 -26 410 8 170 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 96 913 742 97 655 122 544 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021 , une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/202 1 31/12/20 20 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation - 7,94 % - 36 488 -8, 38 % -41 298 variation de -0,5% du taux d'actualisation 9, 01 % 4 1 404 9, 56 % 47 113 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7, 61 % 3 4 983 7, 56 % 37 257 variation de -0,5% du taux d'inflation -6, 89 % -3 1 654 - 6,85 % -33 758 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versé e s aux bénéficiaires 31/12/202 1 31/12/20 20 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 65 710 62 246 N+6 à N+10 71 178 69 800 N+11 à N+15 70 301 70 690 N+16 à N+20 63 684 64 936 > N+20 158 798 168 516 Ventilation de la juste valeur des actifs d u régime et CGP-CE 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 9 941 1,00% 5 587 Actions 12,00% 66 271 8,40% 46 933 Obligations 84,30% 465 663 88,40% 493 916 Immobilier 1,90% 10 493 2,20% 12 292 Total 100,00% 552 258 100,00% 558 728 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations  » : BPCE certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 703 383 milliers d’euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 1 411 2 891 4 302 0 20 954 974 Dérivés de taux 0 1 411 2 858 4 269 0 20 954 974 Dérivés de change 0 0 33 33 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 1 411 2 891 4 302 0 20 954 974 Instruments de dettes 0 0 223 489 223 489 0 0 228 985 228 985 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 77 435 77 435 0 0 87 628 87 628 Titres de dettes 0 0 146 054 146 054 0 0 141 357 141 357 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 223 489 223 489 0 0 228 985 228 985 Instruments de capitaux propres 0 0 61 629 61 629 0 0 52 075 52 075 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 61 629 61 629 0 0 52 075 52 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 61 629 61 629 0 0 52 075 52 075 Instruments de dettes 1 369 996 29 651 0 1 399 647 1 210 588 206 151 0 1 416 739 Titres de dettes 1 369 996 29 651 0 1 399 647 1 210 588 206 151 0 1 416 739 Instruments de capitaux propres 0 24 971 898 858 923 829 0 21 771 638 641 660 412 Actions et autres titres de capitaux propres 0 24 971 898 858 923 829 0 21 771 638 641 660 412 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 369 996 54 622 898 858 2 323 476 1 210 588 227 922 638 641 2 077 151 Dérivés de taux 0 53 411 0 53 411 0 55 888 0 55 888 Instruments dérivés de couverture 0 53 411 0 53 411 0 55 888 0 55 888 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 1 369 996 109 444 1 186 867 2 666 307 1 210 588 283 811 920 655 2 414 103 0 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 15 0 0 15 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 15 0 0 15 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 897 12 340 15 237 0 6 048 11 012 17 060 Dérivés de taux 0 2 897 12 340 15 237 0 6 048 11 012 17 060 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 897 12 340 15 237 0 6 048 11 012 17 060 Dérivés de taux 0 126 237 0 126 237 0 199 572 0 199 572 Instruments dérivés de couverture 0 126 237 0 126 237 0 199 572 0 199 572 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 15 129 134 12 340 141 489 0 205 620 11 012 216 632 (1) hors couverture économique Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 202 1 en milliers d'euros 31/12/20 20 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau 31/12/202 1 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 954 873 1 0 1982 -0 -919 0 2 891 Dérivés de taux 954 841 0 0 1982 -0 -919 0 2 858 Dérivés de change 0 32 1 0 0 0 0 0 33 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 954 873 1 0 1982 0 -919 0 2891 Instruments de dettes 228 985 7 498 96 0 11 268 -24 358 0 0 223 489 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 628 -2 253 3 0 0 -7 943 0 0 77 435 Titres de dettes 141 357 9 751 93 0 11 268 -16 415 0 0 146 054 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 985 7 498 96 0 11 268 -24 358 0 0 223 489 Instruments de capitaux propres 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 61 629 Actions et autres titres de capitaux propres 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 61 629 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 61 629 Instruments de capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 898 858 Actions et autres titres de capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 898 858 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 898 858 en milliers d'euros 31/12/20 20 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau 31/12/202 1 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 12 340 Dérivés de taux 11 021 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 12 340 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 074 12 340 Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau 31/12/2020 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 986 0 0 617 (932) 283 954 Dérivés de taux 0 986 0 0 617 (932) 283 954 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 986 0 0 617 (932) 283 954 Instruments de dettes 248 592 -4 529 -17 0 3 503 -18 564 0 228 985 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 95 544 859 0 0 0 -8 775 0 87 628 Titres de dettes 153 048 -5 388 -17 0 3 503 -9 789 0 141 357 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 248 592 -4 529 -17 0 3 503 -18 564 0 228 985 Instruments de capitaux propres 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Actions et autres titres de capitaux propres 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Instruments de capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 Actions et autres titres de capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 en milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau 31/12/2020 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Dérivés de taux 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Au 31 décembre 2021 , les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Les titres de participations BPCE Les titres super-subordonnés émis par BPCE Au cours de l’exercice, 59 966 milli er s d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 59 025 milli er s d’euros au titre d’opérations non dénouée s au 31 décembre 2021 . Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 62 381 millions d’euros. Au cours de l’exercice, - 132 740 milli er s d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -132 740 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 20 21 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 13 652 0 0 0 Titres de dettes 0 0 13 652 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 13 652 0 0 0 en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS (1) Instruments dérivés 0 0 0 3 071 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 3 071 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 3 071 0 0 (1) hors couverture économi que Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 453 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 522 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 388 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 074 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note  9 .1. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 36 518 936 6 141 11 146 690 25 366 105 32 759 731 0 9 499 353 23 260 378 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 713 410 0 10 503 730 209 680 8 905 831 0 8 896 316 9 515 Prêts et créances sur la clientèle 25 777 842 0 622 960 25 154 882 23 853 900 0 603 037 23 250 863 Titres de dettes 27 684 6 141 20 000 1 543 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 35 634 937 0 19 843 823 15 791 114 31 805 883 0 16 018 654 15 787 229 Dettes envers les établissements de crédit 8 468 928 0 6 977 174 1 491 754 6 097 088 0 4 544 307 1 552 781 Dettes envers la clientèle 26 693 144 0 12 393 784 14 299 360 25 705 516 0 11 471 068 14 234 448 Dettes représentées par un titre 472 865 0 472 865 0 3 279 0 3 279 0 Note 1 0 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 10 .2). Lo rs qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -55 275 -45 320 Impôts différés 6 293 5 247 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -48 982 -40 073 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 en milli er s d’euros taux d’impôt en milli er s d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 131 045 106 021 Participations ne donnant pas le contrôle 5 706 676 Impôts 48 907 40 073 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 185 658 146 770 Effet des différences permanentes -9 808 -32 979 Résultat fiscal consolidé (A) 175 850 113 791 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 49 959 36 436 Impôts à taux réduit et activités exonérées -5 740 176 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  1 672 -334 Effet des changements de taux d’imposition 2 268 2 544 Autres éléments 748 1 251 CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 48 907 40 073 TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 27,81% 3 5 , 22 % Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milli er s d’euros 31/12/20 21 31/12/2020 Provisions pour passifs sociaux 2 375   2 583 Provisions pour activité d’épargne-logement 9 698     9 350 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 23 321     15 401 Autres provisions non déductibles 8 168     8 240 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -10 115     -13 914 Autres sources de différences temporelles 38 909     40 836 Impôts différés liés aux décalages temporels 72 356 62 496 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 135 210 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 72 491 62 706 Comptabilisés     A l’actif du bilan   72 412   62 624 Au passif du bilan -79     -82 Au 31 décembre 202 1 , les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. Note 1 1 Autres informations Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5 ). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milli er s d’euros 31/12/2021 31/12/20 20 Intérêts et produits assimilés 12 309 12 432 Produits de location-financement 12 309 12 432 Echéancier des créances de location-financement   31/12/2021 31/12/20 20 en milli er s d’euros Durée résiduelle   Durée résiduelle   < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans <3 ans 3 ans <4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 67 884 64 654 65 975 55 517 52 812 277 842 584 684 61 673 231 085 255 008 547 766 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 56 342 54 612 57 379 48 295 46 782 258 953 522 363 50 087 198 890 237 210 486 187 Produits financiers non acquis 11 542 10 042 8 596 7 222 6 030 18 889 62 321 11 586 32 195 17 798 61 579 Contrats de location simple Paiements de loyers 100 129 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financiè r e qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -43 -41 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -5 070 -4 936 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -5 113 -4 977 Echéancier des passifs locatifs 31/12/2021 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Ecart dû à l'actualisation Total Passifs locatifs 1 447 1 171 5 924 2 897 -847 10 592 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP )  ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros BPCE Autres BPCE Autres Crédits 5 577 850 13 699 3 811 029 5 486 Autres actifs financiers 824 354 31 972 571 740 28 624 Total des actifs avec les entités liées 6 402 204 45 671 4 382 769 34 110 Dettes 7 130 129 206 4 729 138 1 694 Total des passifs envers les entités liées 7 130 129 206 4 729 138 1 694 Intérêts, produits et charges assimilés 29 165 250 14 863 131 Commissions -7 159 -6 956 Résultat net sur opérations financières 27 041 85 33 130 Total du PNB réalisé avec les entités liées 49 047 335 41 037 131 Engagements donnés 0 0 0 4 491 Total des engagements avec les entités liées 0 0 0 4 491 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milli er s d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 1 801  1 869 Total 1 801 1 869 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 801   milliers d’euros au titre de 2021 (contre 1 869  milli er s d’euros au titre de 20 20 ). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en mill er s d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 20 237   48 087 Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 1 2 . 2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’u n ensemble regroupant le reste des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 101 192 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 101 192 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 806 33 21 622 Actifs financiers au coût amorti 0 0 39 755 0 Total actif 0 108 998 39 788 21 622 Garantie reçues 0 0 35 761 0 Exposition maximale au risque de perte 0 108 998 4 027 21 622 Au 31 décembre 20 20 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 98 879 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 98 879 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 806 33 18 267 Actifs financiers au coût amorti 0 0 40 777 0 Total actif 0 106 685 40 810 18 267 Notionnel des dérivés 0 0 36 266 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 36 266 0 Honoraires des commissaires aux comptes Note 1 2 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (85 642 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (79 300 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périm è tre de consolidation au 31 decembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d'intérêt Méthode (2) Batiroc Bretagne Pays de Loire France Société de Crédit-bail 99,97% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne NANTES France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ANGERS France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CHOLET France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne SARTHE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne VENDEE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France Titrisation 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France Titrisation 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2017 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2018 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2019 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER FCT 2019 France Titrisation 11,00% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2020 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2021 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER TRIA FCT 2021 France Titrisation 13,33% IG Sodero Participations France Société de capital risque 67,08% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidé e s au 31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Montant des capitaux propres en M€ (y.c. résultat) en milliers d'euros (3) Montant du résultat en milliers d'euros (3) Motif de non consolidation (2) SA HLM Vendée Logement esh (ex Foyer Vendéen) France 1250 13% 111 613 3 115 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Harmonie Habitat (ex: cif habitat et ex: Home Atlantique) France 177639 12% 149 540 2 934 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Méduane Habitat France 1041 11% 47 957 -37 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS (BPLI) France 3000 100% 4869,525 418,824 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 77143 100% 3 418 -48,357 Participation non consolidée car non significative SAS GIRARSOL6 France 1500 100% 15 -222,925 Participation non consolidée car non significative SAS GIRARSOL7 France 1500 100% 15 -222,925 Participation non consolidée car non significative SAS Sodero Gestion (reclasst+absorbtion sodero) France 220000 100% 4 645 1196,994 Participation non consolidée car non significative SNC CEBPL Locatrans France 999 100% -8706,68625 -13305,96 Participation non consolidée car non significative SAS Foncière Bretagne Pays de Loire (04/02/14) France 750 75% 1039,037 634,716 Participation non consolidée car non significative SA HLM Mancelle d'Habitation France 8471 62% 88 781 3 280 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Hélia Conseil (10/12/15) France 500 50% 938,05814 102,89 Participation non consolidée car non significative SAS Sillon Tertiaire France 2800 35% 265 46 Participation non consolidée car non significative SA Pays de Loire Développement (SCR) France 148231 33% 6 944 173,275 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP du Morbihan (PROCIVIS du Morbihan) France 4859 24% 11 900 -114,10248 Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 100 20% 0,5 0 Participation non consolidée car non significative SAS Foncière Valmi (06/05/16 ) France 2000 20% 7881,048 -791,797 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 18% 15161,599 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Foyer d'Armor France 200 17% 32100,3459 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Coopalis (ex:SA Armor Habitat) France 150 5% 4741,798 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE (ex : COOP HLM Habitation Familiale 35) France 500 5% 22986,04342 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Les Foyers France 5400 4% 132297,1182 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA Bretagne Capital Solidaire France 822 4% 1198,512 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Logi-Ouest France 14985 4% 94110,48407 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161992 3% 300840 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP de l'Anjou ( ex Crédit Immobilier Anjou SA ) France 700 2% 25895,663 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP de St Naz & de la région des PDL ( ex : Credit Immobilier St-Nazaire & Pays de l' Atlantique SA ) France 1000 1% 12819,017 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM La Rance France 506 1% 122539,37 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Espace Domicile SA HLM St-Nazaire - France 117 1% 136290,7606 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 1% 50130,73505 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCIC d'HLM Gambetta ( ex :SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer Cholet )et absorption 2016 SA HLM Gambetta Locatif France 160,00002 0% 92704,39752 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Podeliha Accession ( ex :SCP Castors Angevins - SA Anjou Castors (cottage Angevin) France 15 0% 11743,30492 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Les Ajoncs France 795 0% 11899,75831 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCIC d'HLM Coop Logis (SA Coop de prod d'HLM Mayenne Logis ) France 92 0% 35433,141 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 0% 3831,031 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SASU Chêne Germain Participations France 1000 100% 99,335 -0,666 Participation non consolidée car non significative SAS SILR14 France 1711 29% -574,501 -575,92 Participation non consolidée car non significative SAS SILR13 France 6000 100% 0,5797 -0,757 Participation non consolidée car non significative SAS SILR16 France 8400 100% 5,494 -0,757 Participation non consolidée car non significative AMDB OUEST France 1000 100% 0 0 Participation non consolidée car non significative MMS GROUPE (HOOMY) France 17500 21% 0 0 Participation non consolidée car non significative CEBPL IMMOBILIERE INVESTISSEMENT France 1000 100% 0 0 Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Taux de détention Motif de non consolidation (2) SAS Résidence du Traict France 12 200 16% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Lavoisier Ecureuil France 3 680 15% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Marcel Paul Ecureuil France 3 680 15% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Midi Foncière 3 France 500 14% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière Valmi 2 (14/11/17) France 600 14% Non atteinte des seuils de consolidation Breizh invest PME(ex Bretagne Jeunes Entreprises) France 18504 13% Non atteinte des seuils de consolidation Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne (05/02/16) France 1 050 000 11% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Dinan Expansion France 50 10% Non atteinte des seuils de consolidation SEM transport commun aggl Nantaise France 3748 10% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 9% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Vendée Expansion ex SODEV France 52 699 9% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Pays de Rance (énergie renouvelable) France 30 9% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE ( Actions catégorie A-CE- & B -BP- ) France 1256946 3% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Vendée Loc Immo France 1 334 8% Non atteinte des seuils de consolidation SEM la Fertoise France 722 8% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Chêne Germain France 14 7% Non atteinte des seuils de consolidation CE Holding Participation (ex : holding promotion ex:GCE TEO 007) France 101 413 201 7% Non atteinte des seuils de consolidation Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Loire Océan Développement ex sem St-Herblain Dévelop France 4583 6% Non atteinte des seuils de consolidation SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée (CIPA-CIV ( Crédit Immobilier des Prévoyantsde l'Avenir & deVendée ) France 148 6% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Cités ( ex :SEM Sté Equip Départ du Maine et Loire ) France 11 512 6% Non atteinte des seuils de consolidation GIE IT CE ( ex : GCE Technologie (ex GIRCE Ingéniérie) ) France 60 365 5% Non atteinte des seuils de consolidation GIE CE Syndication Risque (ex : GCE Garanties Entreprises ) France 228 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEM ORYON ex SEM construction Roche sur Yon (SEMYON) France 6 225 5% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Immobilière de Bretagne France 13 869 5% Non atteinte des seuils de consolidation ENERGIES 22 SEML France 80 5% Non atteinte des seuils de consolidation Les sables d'Olonne Navettes Maritimes (ex : SEML Les Sables d'Olonne Développement) France 500 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Eco ( ex :SEML Anjou Développement Economique ) France 10 000 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Brest Métropole Aménagement France 2375 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Novaxia Foncier Sélect ( 17/07/17 ) France 833 668 5% Non atteinte des seuils de consolidation GIE BPCE Achats ( ex : GIE GCE Achats ) France 17 1% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière des Caisses Epargne France 22987 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 20000 4% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1920 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7000 4% Non atteinte des seuils de consolidation SPPICAV AEW Foncière Ecureuil France 233958,488 11% Non atteinte des seuils de consolidation Harmonie Investissement Immobilier (ex Groupe CIFamilial SA) France 760 4% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Const Gestion Logt Angers France 12000 4% Non atteinte des seuils de consolidation GIE GCE Mobiliz France 244 4% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Société Nazairienne de Développement (29/09/17) France 1078 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEML 56 Energies (09/02/17) France 140 4% Non atteinte des seuils de consolidation GIE BPCE Services Financiers ex :GIE CSF-GCE - constitué sans capital France 363 2% Non atteinte des seuils de consolidation ENERG'iV France 2000 3% Non atteinte des seuils de consolidation Loire Atlantique Développement -SELA ( ex :Sté d'équipement de la Loire Atlantique) France 527 3% Non atteinte des seuils de consolidation GIE Ecolocale ( parts A ) France 400 3% Non atteinte des seuils de consolidation SEM SYDELA Energie 44 France 100 3% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Energies en Finistère France 100 3% Non atteinte des seuils de consolidation LMA (Laval Mayenne Aménagement (ex : SACOLA SEM Construction Immobilière Laval) France 6274 2% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 2% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Energies ( ex :SEM Anjou Energie Renouvelable ) France 3280 2% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Quimper Evènements (28/02/13) France 40 2% Non atteinte des seuils de consolidation SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1886224 7% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Anjou Atlantique Accession (18/09/12) France 8000 2% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Breizh ( ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France 10989 2% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE Solutions Credit ex GIE Crédécureuil (Ecureuil Crédit) France 2 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAS BPCE APS ( Assurances Productions Services ) France 1000 1% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1616 1% Non atteinte des seuils de consolidation CENOVIA ( ex SEM Sté Equipement du Mans ) France 154 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement AO (24/02/15) France 5518933 8% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Le Mans Evènements ( ex sem du Centre des Expositions - LE MANS) France 1600 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II AO (08/07/20) France 6000000 10% Non atteinte des seuils de consolidation Les Sables d'Olonne Plaisance ( ex:SAEM des Sables d'Olonne) France 4 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM SODEFI Port la Forêt( abs saem finist'air) France 31 0% Non atteinte des seuils de consolidation GIE Neuilly Contentieux France 6 0% Non atteinte des seuils de consolidation SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) France 1392 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II act P (08/07/20) France 30309 6% Non atteinte des seuils de consolidation SAFI SEM (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 0% Non atteinte des seuils de consolidation SCI NOYELLES France 3713 0% Non atteinte des seuils de consolidation BPGO (BPBA absorbe BPO) France 1651 0% Non atteinte des seuils de consolidation LOGIREP France 348429 5% Non atteinte des seuils de consolidation Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7500 2% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Novaxia Foncier Sélect 2 ( 11/03/19) France 940000 5% Non atteinte des seuils de consolidation Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8457 5% Non atteinte des seuils de consolidation Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais(ex S2R Sté Rennaise de Rénovat) France 4545 2% Non atteinte des seuils de consolidation PODELIHA (fusion F2M et Immobilière Podeliha (siren identique)) France 14484 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAS SOLUTIONS IMMO TOURISME France 6672666 9% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML XSEA France 100000 1% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Funéraire de Nantes France 20 2% Non atteinte des seuils de consolidation SCI ROBOTIC IMMO France 18 3% Non atteinte des seuils de consolidation Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 293,4 M€ dont 48,9 M€ au titre du statut 1, 90,2 M€ au titre du statut 2 et 154,3 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 36,3 M€ (en diminution de 14,9 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 703,4 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de – 139,9 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; un contre-calcul des valorisations ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Il suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 64,3 M€ au 31 décembre 2021 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars Deloitte & Associés Courbevoie et Rennes, le 13 avril 2022 Paris La Défense, le 13 avril 2022 Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Charlotte VANDEPUTTE Associé Associé

06/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201416
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 2 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 59 155 Effets publics et valeurs assimilées 943 744 Créances sur les établissements de crédit 5 276 344 Opérations avec la clientèle 23 286 255 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 566 329 Actions et autres titres à revenu variable 90 463 Participations et Activité de portefeuille 228 970 Parts dans les entreprises liées 934 578 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 240 Immobilisations corporelles 98 789 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 115 037 Comptes de régularisation 246 718 TOTAL ACTIF   34 848 621 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 323 454 Opérations avec la clientèle 22 202 694 Dettes représentées par un titre 2 208 Autres Passifs 663 942 Comptes de régularisation 445 001 Provisions pour risques et charges 275 741 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 705 652 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 306 096 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 34 848 621 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 2 863 429 E ngagements de garantie 1 410 729 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 144 571 E ngagements de garantie 93 419 E ngagements sur titres 11 096

07/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200174
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 1 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 63 230 Effets publics et valeurs assimilées 846 525 Créances sur les établissements de crédit 6 189 687 Opérations avec la clientèle 22 573 967 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 428 569 Actions et autres titres à revenu variable 89 309 Participations et Activité de portefeuille 227 164 Parts dans les entreprises liées 933 045 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 274 Immobilisations corporelles 100 129 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 187 087 Comptes de régularisation 233 100 TOTAL ACTIF   34 874 086 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 539 153 Opérations avec la clientèle 22 115 105 Dettes représentées par un titre 2 097 Autres Passifs 645 940 Comptes de régularisation 365 662 Provisions pour risques et charges 270 548 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 705 652 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 306 096 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 34 874 086 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 2 851 766 E ngagements de garantie 1 392 666 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 794 E ngagements de garantie 92 193 E ngagements sur titres 1 096

10/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104271
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme Coopérative capital social de 1 315 000 000 Euros Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 R . C . S . Nantes Situation trimestrielle publiable au 30/09/2021 . (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 58 519 Effets publics et valeurs assimilées 731 841 Créances sur les établissements de crédit 6 088 728 Opérations avec la clientèle 22 142 640 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 440 928 Actions et autres titres à revenu variable 95 068 Participations et Activité de portefeuille 225 163 Parts dans les entreprises liées 826 644 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 427 Immobilisations corporelles 91 383 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 241 876 Comptes de régularisation 272 561 Total actif 34 217 778 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 116 202 Opérations avec la clientèle 22 038 634 Dettes représentées par un titre 2 289 Autres passifs 579 528 Comptes de régularisation 402 290 Provisions pour risques et charges 248 742 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 124 929 Capitaux propres hors FRBG 2 705 164 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 306 096 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 34 217 778 Hors - bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 2 892 709 Engagements de garantie 1 291 174 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 85 782 Engagements sur titres 1 096

28/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103529
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 30 juin 202 1 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 51 211 Effets publics et valeurs assimilées 896 562 Créances sur les établissements de crédit 5 760 752 Opérations avec la clientèle 21 653 147 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 443 855 Actions et autres titres à revenu variable 87 439 Participations et Activité de portefeuille 135 238 Parts dans les entreprises liées 826 536 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 352 Immobilisations corporelles 92 347 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 271 002 Comptes de régularisation 213 900 TOTAL ACTIF   33 434 341 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 707 806 Opérations avec la clientèle 21 736 261 Dettes représentées par un titre 2 332 Autres Passifs 498 100 Comptes de régularisation 412 508 Provisions pour risques et charges 247 240 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 2 4 929 Capitaux propres hors FRBG 2 705 164 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 306 096 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 TOTAL PASSIF 33 434 341 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 3 110 613 E ngagements de garantie 1 267 318 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 0 E ngagements de garantie 81 391 E ngagements sur titres 2 746

09/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102580
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 315 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. COMPTES SOCIAUX I - Compte de résultat en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 526 849 585 160 Intérêts et charges assimilées 3.1 -282 953 -339 595 Revenus des titres à revenu variable 3.2 39 715 26 755 Commissions (produits) 3.3 274 732 267 424 Commissions (charges) 3.3 -31 920 -30 648 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 54 184 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -2 967 4 515 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 45 480 31 794 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -55 360 -35 833 PRODUIT NET BANCAIRE   513 630 509 756 Charges générales d'exploitation 3.7 -317 490 -326 830 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 229 -17 964 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   176 911 164 962 Coût du risque 3.8 -34 138 -16 405 RESULTAT D'EXPLOITATION   142 773 148 557 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 31 351 -3 626 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   174 124 144 931 Impôt sur les bénéfices 3.10 -41 541 -42 285 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -30 000 0 RESULTAT NET   102 583 102 646 II - Bilan et hors bilan ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité * CAISSES, BANQUES CENTRALES 50 871 68 078 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 672 682 538 099 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 4 344 604 3 714 967 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 20 757 501 18 837 244 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 3 507 544 3 690 115 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 86 201 91 139 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 120 164 106 777 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 806 148 763 881 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.5 2 481 3 161 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.5 95 659 104 945 AUTRES ACTIFS 4.7 302 384 288 937 COMPTES DE REGULARISATION 4.8 187 555 182 836 TOTAL DE L'ACTIF   30 933 794 28 390 179 HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 2 724 210 2 552 930 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 1 240 782 1 348 213 * 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont présentés en notes 4.2, 4.3.1, 4.7 et 4.12. PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité * DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 6 063 868 5 669 234 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 20 987 147 19 004 364 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.6 3 289 3 296 AUTRES PASSIFS 4.7 503 123 492 293 COMPTES DE REGULARISATION 4.8 304 474 290 967 PROVISIONS 4.9 226 677 202 270 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.10 124 929 94 929 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.11 2 720 287 2 632 826 Capital souscrit 1 315 000 1 315 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 1 218 636 1 131 112 Résultat de l'exercice (+/-) 102 583 102 646 TOTAL DU PASSIF   30 933 794 28 390 179 HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 71 775 65 867 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 6 792 * 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020- 10. Les détails sont présentés e n notes 4.2, 4.3.1, 4. 7 et 4. 12 . III- NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100  % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Nat ixis, société cotée détenue à 70,662  % sont organisées autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garanti e de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 mil lions d’euros au 31 décembre 2020 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Covid-19  : L’année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’est engagé e au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième anné e de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la C aisse d ’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 3 9 12 PGE ont été émis par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour un montant de 62 4 milli on s d’euros . (dont 3 867 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 622 millions d’euros). 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a été amené e à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 6 844 crédits accordés par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire représentant 420 millions d’euros (dont 238 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 3 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés Statut 2 et 0.8 millions d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en douteux. Mesures individuelles Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résul tat n’est donc à comptabiliser. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’établit à 34,138 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 4.2 M€: sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE)  ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 4.0 M€, ont été comptabilisées par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire , pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 13.5 millions d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 11.5 millions d’euros ( 575 %) par rapport à l’exercice 2019. 1.5.2.2 Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire dans des fonds non cotés (environ 87 millions d’ euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle) , une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une dépréciation estimée à 4, 5 milli on s d’euros. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 25 Janvier 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16 Avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 20 20 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire applique le règlement n° 2020- 10 du 22 décembre 2 020 modifiant le règlement ANC n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifi e la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1 , 4 .7 et 4. 12 . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le s fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres , le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 46 634 milli er s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volo ntaire d’agrément) représentent 1 918 mill ier s d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 44 716 milli er s d’euros. L e fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de l a directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des en treprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU) . A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de ré solution unique pour l’année 2020 . Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 6 163 millier s d’euros dont 5 239 milli er s d’euros comptabilisés en charge et 924 milli er s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 953 milli er s d’euros au 31 décembre 20 20 . Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2020, l es intérêts négatifs sont présentés comme suit  : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produit s d’intérêt s dans le PNB . Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 72 738 -22 151 50 587 85 189 -38 157 47 032 Opérations avec la clientèle 360 130 -204 121 156 009 393 834 -228 920 164 914 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 631 -24 039 68 592 99 982 -25 634 74 348 Dettes subordonnées 292 0 292 305 0 305 Autres * 1 058 -32 642 -31 584 5 850 -46 884 -41 034 TOTAL 526 849 -282 953 243 896 585 160 -339 595 245 565 * Dont -29 921 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 630 milli er s d’euros pour l’exercice 2020 contre une reprise de 3 924 milli er s d’euros pour l’exercice 201 9 . Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 263 103 Participations et autres titres détenus à long terme 3 920 1 545 Parts dans les entreprises liées 35 532 25 107 TOTAL 39 715 26 755 Commissions Principes comptables L es commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2020 Exercice 2020 Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 982 -73 909 0 -35 -35 Opérations avec la clientèle 76 554 -728 75 826 69 699 -442 69 257 Opérations sur titres 8 321 -128 8 193 7 779 -67 7 712 Moyens de paiement 54 339 -13 587 40 752 55 895 -13 421 42 474 Opérations de change 111 0 111 113 0 113 Engagements hors-bilan 0 -150 -150 0 -154 -154 Prestations de services financiers 111 800 -17 254 94 546 110 821 -16 528 94 293 Activités de conseil 265 0 265 388 0 388 Autres commissions 22 360 0 22 360 22 730 0 22 730 TOTAL 274 732 -31 920 242 812 267 425 -30 647 236 778 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – le s gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations de change 54 184 TOTAL 54 184 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2020 Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations -4 727 -4 727 3 041 3 041 Dotations -5 270 -5 270 -1 832 -1 832 Reprises 543 543 4 873 4 873 Résultat de cession 1 760 1 760 1 474 1 474 TOTAL -2 967 -2 967 4 515 4 515 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2020 Exercice 2020 Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 919 -7 342 -3 423 3 778 -6 960 -3 182 Refacturations de charges et produits bancaires 1 -12 161 -12 160 0 0 0 Activités immobilères 876 -545 331 1 214 -442 772 Autres activités diverses 40 684 -35 312 5 372 26 802 -28 431 -1 629 TOTAL 45 480 -55 360 -9 880 31 794 -35 833 -4 039 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -105 102 -107 842 Charges de retraite et assimilées -26 073 -25 311 Autres charges sociales -16 570 -16 510 Intéressement des salariés -7 823 -9 602 Impôts et taxes liés aux rémunérations -29 394 -29 960 Total des frais de personnel -184 962 -189 225 Impôts et taxes -9 228 -7 403 Autres charges générales d'exploitation -123 300 -130 202 Total des autres charges d'exploitation -132 528 -137 605 TOTAL -317 490 -326 830 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 08 4 cadres et 1 5 90 non cadres, soit un total de 2 6 74 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 12 161 milli er s d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 21 006 milli er s d’euros en 2020. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit ( ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie , il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’exis tence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf . notes 4.1 et 4.2 .1 ). Le co ût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciation s de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois , sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat , les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste C oût du risque . Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dépréciations d'actifs Clientèle -196 719 154 326 -5 427 -47 820 -191 666 189 006 -698 -3 358 Provisions Engagements hors-bilan -7 666 5 324 0 -2 342 -10 397 7 465 0 -2 932 Provisions pour risque clientèle -31 398 47 422 0 16 024 -57 442 47 327 0 -10 115 TOTAL -235 783 207 072 -5 427 -34 138 -259 505 243 798 -698 -16 405 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement , issu s de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 31 497 0 31 497 -2 637 0 -2 637 Dotations -342 0 -342 -3 311 0 -3 311 Reprises 31 839 0 31 839 674 0 674 Résultat de cession -212 66 -146 0 -989 -989 TOTAL 31 285 66 31 351 -2 637 -989 -3 626 Les gains ou pertes sur titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : -342 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 31 8 39 milliers d’euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme  : -212 millier s d’euro s . Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire , a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 20 20 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 31,00% 28,00% Au titre du résultat courant 135 936 500 Bases imposables 135 936 500 Impôt correspondant 42 140 140 + contributions 3,3% 1 365 5 + autres, au titres des crédits d'impôts -1 306 - déductions au titre des crédits d'impôts* -978 - régularisation impôt N-1 -798 0 Impôt comptabilisé 40 423 145 Provisions pour impôts 973 0 TOTAL 41 396 145 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 13 471 millier s d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur l es coll ectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés . Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 201 8 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 retraité * Comptes ordinaires 2 905 642 1 318 392 Comptes et prêts au jour le jour 0 580 000 Créances à vue 2 905 642 1 898 392 Comptes et prêts à terme 1 432 566 1 763 603 Créances à terme 1 432 566 1 763 603 Créances rattachées 6 396 52 973 TOTAL 4 344 604 3 714 968 * Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 87 4 243 milli er s d'euros à vue et 1 438 965 milli er s d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignat ions de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 4 890 083 mil li er s d'euros au 31 décembre 2020 , qui est présenté en déduction du passif en note 4. 2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 28 901 14 387 Autres sommes dues 19 952 22 749 Dettes rattachées à vue 821 82 Dettes à vue 49 674 37 218 Comptes et emprunts à terme 5 855 433 5 432 260 Valeurs et titres donnés en pension à terme 152 560 163 996 Dettes rattachées à terme 6 201 35 762 Dettes à terme 6 014 194 5 632 018 TOTAL 6 063 868 5 669 236 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 16 390 milli er s d'euros à vue et 4 713 884 milli er s d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 201 8 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 297 221 312 857 Créances commerciales 21 810 36 925 Crédits à l'exportation 13 643 12 882 Crédits de trésorerie et de consommation 2 477 555 1 826 305 Crédits à l'équipement 5 124 742 4 683 081 Crédits à l'habitat 12 358 299 11 517 781 Autres crédits à la clientèle 6 462 9 667 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 256 958 226 720 Autres concours à la clientèle 20 257 659 18 296 436 Créances rattachées 33 303 32 919 Créances douteuses 308 473 354 202 Dépréciations des créances sur la clientèle -160 965 -196 095 Total 20 757 501 18 837 244 Dont créances restructurées 15 061 18 484 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 15 858 12 809 PASSIF en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 retraité ** Comptes d'épargne à régime spécial 16 234 560 15 183 211 Livret A 6 830 396 6 388 480 PEL / CEL 5 038 978 4 979 348 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 365 186 3 815 383 Créances sur le fonds d'épargne -4 890 083 -4 170 093 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 588 157 7 938 600 Autres sommes dues 23 127 13 678 Dettes rattachées 31 386 38 968 TOTAL 20 987 147 19 004 364 * Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se monte à 4 420 871 milli er s d’euros. ** Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020- 10 , la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 442 022 //// 8 442 022 6 793 696 //// 6 793 696 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 141 445 141 445 0 96 790 96 790 Autres comptes et emprunts 0 1 004 690 1 004 690 0 1 048 114 1 048 114 TOTAL 8 442 022 1 146 135 9 588 157 6 793 696 1 144 904 7 938 600 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 021 619 142 002 -84 456 30 118 -20 395 Entrepreneurs individuels 1 205 075 18 202 -8 791 47 462 -35 911 Particuliers 12 370 170 142 563 -65 565 30 886 -20 337 Administrations privées 283 433 4 295 -1 761 0 0 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 651 043 1 411 -392 0 0 Autres 78 419 0 0 0 0 TOTAL au 31/12/2020 20 609 759 308 473 -160 965 108 466 -76 644 TOTAL au 31/12/2019 18 679 137 354 202 -196 095 147 281 -111 216 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 666 634 0 /// 666 634 532 300 0 /// 532 300 Créances rattachées 6 110 0 /// 6 110 5 799 0 /// 5 799 Dépréciations -62 0 /// -62 0 0 /// 0 Effets publics et valeurs assimilées 672 682 0 /// 672 682 538 099 0 /// 538 099 Valeurs brutes 683 688 2 770 718 0 3 454 406 799 888 2 836 144 0 3 636 032 Créances rattachées 53 426 31 0 53 457 54 159 46 0 54 205 Dépréciations -319 0 0 -319 -122 0 0 -122 Obligations et autres titres à revenu fixe 736 795 2 770 749 0 3 507 544 853 925 2 836 190 0 3 690 115 Montants bruts 91 034 /// 3 598 94 632 91 503 /// 3 598 95 101 Créances rattachées 0 /// 0 0 0 /// 0 0 Dépréciations -8 153 /// -278 -8 431 -3 703 /// -259 -3 962 Actions et autres titres à revenu variable 82 881 /// 3 320 86 201 87 800 /// 3 339 91 139 TOTAL 1 492 358 2 770 749 3 320 4 266 427 1 479 824 2 836 190 3 339 4 319 353 L e poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement , comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de t itrisation  du Groupe BPCE . Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 379 306 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 770 717 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4 254 et -278 milliers d’euros. Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 592 300 0 592 300 133 346 0 133 346 Titres non cotés 28 088 415 522 443 610 19 588 415 522 435 110 Titres prêtés 729 553 2 355 196 3 084 749 1 179 132 2 420 622 3 599 754 Créances rattachées 59 536 31 59 567 59 958 46 60 004 TOTAL 1 409 477 2 770 749 4 180 226 1 392 024 2 836 190 4 228 214 2 355 196 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de t itrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 420 622 milli er s au 31 décembre 201 9 ) . Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 383 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 121 milli er s d’euros au 31 décembre 20 1 9 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 40 013 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 31 102 milli er s d’euros au 31 décembre 20 1 9 . La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 800 375 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres non cotés 82 881 3 320 86 201 87 800 3 339 91 139 TOTAL 82 881 3 320 86 201 87 800 3 339 91 139 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 82 5 70 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020 ( contre 87 482 milli er s d’euros d’OPCVM dont 0 milli er s d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 201 9 ) . Pour les titres de placement, l es moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 8 153 milliers d’euros au 31 décembre 20 20 contre 3 703 milli er s d’euros au 31 décembre 201 9 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 495 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 319 milliers au 31 décembre 201 9 . Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -278 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre - 259 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 et les plus-values latentes s’élèvent à 4 254 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 4 311 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 . Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2020 Achats Remboursements Autres variations 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 836 190 420 200 -485 627 -15 2 770 748 TOTAL 2 836 190 420 200 -485 627 -15 2 770 748 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire aux opérations de titrisation de 2020 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. Reclassement d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 110 343 16 985 -3 626 123 702 Parts dans les entreprises liées 909 950 11 198 -400 920 747 Valeurs brutes 1 020 293 28 183 -4 027 1 044 449 Participations et autres titres à long terme -3 566 -290 318 -3 538 Parts dans les entreprises liées -146 068 -52 31 521 -114 599 Dépréciations -149 634 -342 31 839 -118 137 TOTAL 870 659 27 841 27 812 926 312 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2020 au même niveau qu’au 31 décembre 201 9 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 27 699 milliers d’euros) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrê té des comptes de l’exercice 2020 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 110 834 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 20 20 , la valeur nette comptable s’élève à 545 114 milliers d’euros pour les titres BPCE . Tableau des filiales et participations Les m ontants sont exprimés en mill iers d’euros. Filiales et participations Capital au 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant au 31/12/2020 Quote-part du capital détenue (en %) au 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2020 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2020 Montants des cautions et avals donnés par la société au 31/12/2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SODERO PARTICIPATIONS 62 549 4 932 67,08% 43 898 43 898 1 262 0 -3 757 -1 509 678 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 836 9 836 504 457 28 000 125 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 5 927 5 927 Participations dans les sociétés françaises 984 787 866 650 3 793 168 38 535 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 4 382 769 34 110 4 416 879 3 580 960 Dettes 4 729 138 1 694 4 730 832 4 596 161 Engagements de financement 28 000 19 494 47 494 54 887 Engagements de garantie 897 221 0 897 221 996 005 Autres engagements donnés 1 915 355 0 1 915 355 1 613 105 Engagements reçus 2 840 576 19 494 2 860 070 2 663 997 Engagements de garantie 20 945 11 050 838 11 071 783 10 714 293 Engagements reçus 20 945 11 050 838 11 071 783 10 714 293 Il n’y a pas eu de transaction significative conclue sur l’année 2020 à des conditions hors du marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 7 055 0 -30 7 025 Logiciels 6 638 321 0 6 959 Autres 164 0 0 164 Valeurs brutes 13 857 321 -30 14 148 Droits au bail et fonds commerciaux -4 237 -640 30 -4 847 Logiciels -6 295 -361 0 -6 656 Autres -164 0 0 -164 Amortissements et dépréciations -10 696 -1 001 30 -11 667 TOTAL VALEURS NETTES 3 161 -680 0 2 481 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 01/01/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Terrains 8 516 0 -23 -211 8 282 Constructions 62 480 199 -147 -1 915 60 617 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 245 748 11 081 -5 386 -1 059 250 384 Immobilisations corporelles d'exploitation 319 558 11 280 -5 556 -3 185 322 097 Immobilisations hors exploitation 12 258 150 -1 092 3 598 14 914 Valeurs brutes 331 816 11 430 -6 648 413 337 011 Constructions -41 809 -1 442 144 1 914 -41 193 Autres -177 575 -16 784 3 148 1 303 -189 908 Immobilisations corporelles d'exploitation -219 384 -18 226 3 292 3 217 -231 101 Immobilisations hors exploitation -7 486 -465 917 -3 217 -10 251 Amortissements et dépréciations -226 870 -18 691 4 209 0 -241 352 TOTAL VALEURS NETTES 104 946 -7 261 -2 439 413 95 659 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne 3 134 3 136 Dettes rattachées 155 160 TOTAL 3 289 3 296 Autres actifs et autres passifs 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 305 58 106 736 59 602 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 0 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 64 176 34 806 67 847 38 638 Dépôts de garantie reçus et versés 2 587 17 166 16 Appels de marge 157 100 0 170 800 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 78 216 410 194 49 388 394 037 TOTAL 302 384 503 123 288 937 492 293 Comptes de régularisation 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 3 507 4 687 4 713 2 178 Charges et produits constatés d'avance 35 805 96 543 32 720 106 883 Produits à recevoir/Charges à payer 38 490 75 838 46 379 84 511 Valeurs à l'encaissement 44 047 79 980 75 386 38 240 Autres 65 706 47 426 23 638 59 155 TOTAL 187 555 304 474 182 836 290 967 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 58 764 71 487 -52 500 0 77 751 Provisions pour engagements sociaux 13 706 2 241 -122 0 15 825 Provisions pour PEL/CEL 33 114 2 721 -91 0 35 744 Provisions pour litiges 8 806 6 139 -223 -4 199 10 523 Provisions pour impôts 8 322 483 -7 0 8 798 Autres 79 558 12 408 -12 240 -1 690 78 036 Autres provisions pour risques 87 880 12 891 -12 247 -1 690 86 834 TOTAL 202 270 95 479 -65 183 -5 889 226 677 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations (3) Reprises (3) 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 196 095 160 965 -196 095 160 965 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 196 095 160 965 -196 095 160 965 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 8 663 5 311 -2 299 11 675 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 58 764 71 487 -52 500 77 751 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 67 427 76 798 -54 799 89 426 TOTAL 263 522 237 763 -250 894 250 391 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 .1) . (3 ) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation , tout comme dans les opération s précédente s relative s au x prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par l es établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 20 20 . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposé e à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées . C e risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 20 20 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titre s émises par le FCT BPCE Home loans FCT 20 20 . Pour les créances qu’ elle a cédées au FCT, La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L' engagement de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité e au versement des cotisations ( 2 4  543 milliers d'euros en 20 20 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants : • l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme  ; • r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 492 813 16 257 1 272 510 342 483 578 15 919 1 291 500 788 Juste valeur des actifs du régime -558 728 -8 451 -567 179 -557 035 -9 658 -566 693 Effet du plafonnement d'actifs 65 915 65 915 73 458 73 458 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -1 947 -1 947 -1 789 -1 789 Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 Solde net au bilan 5 859 1 272 0 7 131 1 4 472 1 291 0 5 764 Engagements sociaux passifs 5 859 1 272 0 7 131 4 472 1 291 0 5 764 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus -912 -99 -1 011 -883 Coût financier -4 090 -96 -4 -4 190 -7 850 Produit financier 4 719 54 4 773 9 359 Prestations versées 0 -304 62 -242 253 Ecarts actuariels -11 60 50 16 Autres -118 0 -118 -101 Total de la charge de l'exercice 629 -1 387 19 0 -739 794 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2020 Exercice 2019 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 0,61% 0,86% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18,0 18,2 Exercice 2020 Exercice 2019 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,39% 0,12% 0,58% 0,29% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 14,4 9,3 13,90 9,2 Sur l’année 20 20 , sur l’ensemble des 16 131 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 19 685 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -3 685 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 131 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 20 20 , les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88.4 % en obligations, 8.4 % en actions, 2.2 % en actifs immobiliers et 1.0 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe «  EUR Composite (AA)  ») . Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 * ancienneté de moins de 4 ans 150 265 142 231 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 715 943 2 584 634 * ancienneté de plus de 10 ans 1 704 895 1 805 944 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 571 103 4 532 809 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 404 282 378 109 TOTAL 4 975 385 4 910 918 Encours de crédits octroyés en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octoyés * au titre des plans épargne logement 1 226 1 813 * au titre des comptes épargne logement 7 151 10 656 TOTAL 8 377 12 469 Provisions sur engagements liés aux comptes et plan épargne logement (PEL et CEL) en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations / reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 2 294 -70 2 224 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 686 -2 420 9 266 * ancienneté de plus de 10 ans 17 662 3 522 21 184 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 31 642 1 032 32 674 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 579 1 573 3 152 Provisions constituées au titre des crédits PEL -24 7 -17 Provisions constituées au titre des crédits CEL -83 17 -66 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -107 24 -83 TOTAL 33 114 2 630 35 744 Fonds pour risques bancaires g énéraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation 31/12/2020 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 94 929 30 000 124 929 TOTAL 94 929 30 000 124 929 Au 31 décembre 2020 , les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31 343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 1 2 589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2018 1 315 000 84 068 1 073 697 74 559 2 547 324 Mouvements de l'exercice 0 0 57 415 28 087 85 502 Total au 31/12/2019 1 315 000 84 068 1 131 112 102 646 2 632 826 Impact changement de méthode (1) 0 0 0 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation résultat N-1 0 0 102 646 -102 646 0 Affectation report à nouveau 0 0 0 0 0 Distribution de dividendes 0 0 -15 123 0 -15 123 Résultat de la période 0 0 0 102 583 102 583 Total au 31/12/2020 1 315 000 84 068 1 218 636 102 583 2 720 287 Le capital social de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 315 000 milliers d'euros et est composé pour 1 315 000 000 euros de 65 750 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 16 297 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectué e par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire . Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 20 20 , les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital ( 1 613 532 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétai res. Au cours de l’exercice 2020 , les SLE ont perçu un dividende de 15 123 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2020 , les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 298 323 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Au cours de l’exercice 20 20 , la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 549 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros moins de 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 174 717 269 018 228 947 0 672 682 Créances sur les établissements de crédit 3 113 549 7 185 54 987 720 765 448 118 0 4 344 604 Opérations avec la clientèle 799 122 300 047 2 069 209 6 225 211 11 213 323 150 589 20 757 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 172 345 10 202 243 048 2 228 565 853 384 0 3 507 544 Total des emplois 4 085 016 317 434 2 541 961 9 443 559 12 743 772 150 589 29 282 331 Dettes envers les établissements de crédit 201 055 7 946 1 220 268 3 154 929 1 479 670 0 6 063 868 Opérations avec la clientèle 17 188 164 271 624 526 882 2 556 821 443 656 0 20 987 147 Dettes représentées par un titre 737 200 747 1 605 0 0 3 289 Total des ressources 17 389 956 279 770 1 747 897 5 713 355 1 923 326 0 27 054 304 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer à la note 4.2. Informations sur le h ors b ilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 96 576 29 554 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 569 811 2 471 752 Autres engagements 57 823 51 624 En faveur de la clientèle 2 627 634 2 523 376 Total des engagements de financement donnés 2 724 210 2 552 930 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Cautions immobilières 227 245 247 511 Cautions administratives et fiscales 27 026 26 891 Autres cautions et avals donnés 959 662 905 611 Autres garanties données 26 849 168 200 D'ordre de la clientèle 1 240 782 1 348 213 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES DONNES 1 240 782 1 348 213 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 71 775 65 867 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS 71 775 65 867 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 12 981 007 0 12 013 323 TOTAL 0 12 981 007 0 12 013 323 Au 31 décembre 2020 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 613 031 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 625 730 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 , • 329 273 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 375 435 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 , • 3 377 005 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 2 062 87 7 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 , • 1 565 317 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 214 640 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 . • 20 . 515 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 22 767 milliers d’euros au 31 décembre 2019, Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. D ans le cadre de ces opérations de t itrisation , la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. A fin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte s ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2020 , l e montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les «  A utres valeurs affectées en garantie  » et s’élève à 49 919 milliers d’euros contre 55 934 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 . Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 4 877 293 4 877 293 -143 684 4 376 859 4 376 859 -228 193 Opérations de gré à gré 4 877 293 4 877 293 -143 684 4 376 859 4 376 859 -228 193 TOTAL OPERATIONS FERMES 4 877 293 4 877 293 -143 684 4 376 859 4 376 859 -228 193 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 4 877 293 4 877 293 -143 684 4 376 859 4 376 859 -228 193 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Swaps de taux d'intérêt 1 926 116 2 951 177 4 877 293 1 477 807 2 899 052 4 376 859 Opérations fermes 1 926 116 2 951 177 4 877 293 1 477 807 2 899 052 4 376 859 TOTAL 1 926 116 2 951 177 4 877 293 1 477 807 2 899 052 4 376 859 Il n’y a p as eu de transfert d’opération s vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2020 en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 322 522 2 001 156 2 553 615 4 877 293 Opérations fermes 322 522 2 001 156 2 553 615 4 877 293 Total 322 522 2 001 156 2 553 615 4 877 293 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01 , la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 20 20 aux organes de direction s’élèvent à 1 869 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 3 570 milliers d’euros. Honoraires des c ommissaires aux comptes Mazars Deloitte TOTAL Montant % Montant % Montant % en milliers d'euros 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Certifications des comptes 159 143 86% 87% 137 134 92% 97% 296 277 89% 91% - Emetteur 146 131 79% 79% 137 134 92% 97% 283 265 85% 87% - Filiales intégrées globalement 13 12 7% 7% 13 12 4% 4% Services autres que la certification des comptes 25 22 14% 13% 12 4 0% 3% 37 26 11% 9% - Emetteur 24 21 13% 13% 12 36 21 11% 7% - Filiales intégrées globalement 1 1 1% 1% 4 0% 3% 1 5 0% 2% TOTAL 184 165 100% 100% 149 138 100% 100% 333 303 100% 100% (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) En 2020, les "services autres qu e la certification des comptes" portent essentiellement sur la vérification déclaration performance extra financière pour 14 milliers d’euros, sur le contrôle des conventions réglementées pour 9 milliers d’euros, le contrôle d es rapport s financier s et de gestion annuel pour 13 milliers d’euros. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code M onétaire et F inancier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 Janvier 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 20 20 , la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit La CEBPL est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, testé l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des calculs contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des seuls prêts et créances représentent près de 1,0 % du total bilan de la CEBPL au 31 décembre 2020. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 238,7 M€ pour un encours brut de 20 918 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 308,5 M€) au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à - 34,1 M€ (contre - 16,4 M€ sur l’exercice 2019). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2, 4.9.2 de l’annexe des comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. La valorisation des principales filiales est basée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 704,6 M€ au 31 décembre 2020 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 31 M€. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 704,6 M€ au 31 décembre 2020 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 31 M€. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mis en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et des principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels, notamment sur la base du rapport de l’ expert indépendant qui a fait l’objet d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre approche d’audit La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels et des comptes consolidés. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 88,6 M€ au 31 décembre 2020 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.9 et 4.9.1 de l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 29 avril 2005. Le cabinet Deloitte a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 7 avril 2017. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 4ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées . Les Commissaires aux comptes, Mazars Courbevoie et Rennes, le 12 avril 2021 Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Deloitte & Associés Paris La Défense, le 12 avril 2021 Charlotte VANDEPUTTE B- COMPTES CONSOLIDES I- Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 553 055 580 096 Intérêts et charges assimilées 4.1 -278 203 -295 323 Commissions (produits) 4.2 260 223 255 609 Commissions (charges) 4.2 -34 067 -32 407 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -6 262 -1 697 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 40 006 19 777 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 174 8 156 Produits des autres activités 4.6 13 208 8 345 Charges des autres activités 4.6 -18 400 -14 116 Produit net bancaire 529 734 528 440 Charges générales d'exploitation 4.7 -316 364 -327 254 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -24 072 -20 751 Résultat brut d'exploitation 189 298 180 435 Coût du risque de crédit 7.1.1 -42 698 -20 710 Résultat d'exploitation 146 600 159 725 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 170 -928 Résultat avant impôts 146 770 158 797 Impôts sur le résultat 10.1 -40 073 -47 979 Résultat net 106 697 110 818 Participations ne donnant pas le contrôle 5.14 -676 -1 976 RESULTAT NET PART DU GROUPE 106 021 108 841 II- Résultat global en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 106 697 110 818 Eléments recyclables en résultat net 6 711 9 373 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 518 14 424 Impôts liés -807 -5 051 Eléments non recyclables en résultat net -124 955 -2 620 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -169 -1 505 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -124 934 -1 196 Impôts liés 148 81 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -118 244 6 753 RESULTAT GLOBAL -11 547 117 571 Part du groupe -12 223 115 595 Participations ne donnant pas le contrôle 676 1 976 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 216 milliers d’euros pour l’exercice 2020 et de -602 milliers d’euros pour l’exercice 2019. III- Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Caisse, banques centrales 5.1 50 871 68 078 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 282 034 308 693 Instruments dérivés de couverture 5.3 55 888 39 599 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 077 151 2 167 801 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.1 8 862 736 7 587 120 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.2 24 014 719 22 071 000 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 123 215 94 487 Actifs d'impôts courants 12 312 17 877 Actifs d'impôts différés 10.2 62 624 58 067 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 303 955 281 475 Immeubles de placement 5.7 7 663 8 980 Immobilisations corporelles 5.8 104 962 113 631 Immobilisations incorporelles 5.8 168 105 Ecarts d'acquisition 3.5 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS 35 959 535 32 818 150 PASSIF en milliers d'euros Notes Exer cice 2020 Exerc ice 2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 17 060 16 340 Instruments dérivés de couverture 5.3 199 572 188 594 Dettes représentées par un titre 5.9 223 694 154 078 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 6 092 201 5 684 095 Dettes envers la clientèle 5.10.2 25 707 412 23 073 851 Passifs d'impôts courants 1 425 441 Passifs d'impôts différés 10.2 -82 -53 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 479 790 464 160 Provisions 5.12 129 342 122 272 Capitaux propres 3 109 121 3 114 372 Capitaux propres part du groupe 3 066 842 3 072 310 Capital et primes liées 5.13.1 1 399 068 1 399 068 Réserves consolidées 1 795 514 1 679 919 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -233 762 -115 518 Résultat de la période 106 021 108 841 Participations ne donnant pas le contrôle 42 280 42 062 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 35 959 535 32 818 150 IV- Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2019 1 315 000 84 068 1 691 491 11 095 -133 734 368 0 2 968 288 42 436 3 010 724 Distribution -21 645 -21 645 -2 351 -23 996 Contribution des SLE aux réserves consolidées 9 308 9 308 9 308 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 -12 337 0 0 0 0 -12 337 -2 351 -14 688 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 9 373 -1 633 -987 6 753 6 753 Résultat de la période 108 841 108 841 1 976 110 817 Résultat global 0 0 0 9 373 -1 633 -987 108 841 115 594 1 976 117 570 Autres variations 765 765 765 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 315 000 84 068 1 679 919 20 468 -135 367 -619 108 841 3 072 310 42 062 3 114 372 Affectation du résultat de l'exercice 2019 108 841 -108 841 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 315 000 84 068 1 788 760 20 468 -135 367 -619 0 3 072 310 42 062 3 114 372 Distribution (1) -16 297 -16 297 -458 -16 755 Contribution des SLE aux réserves consolidées 23 576 23 576 23 576 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 7 279 0 0 0 0 7 279 41 603 48 882 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 6 711 -124 817 -138 -118 244 -118 244 Résultat de la période 106 021 106 021 676 106 697 Résultat global 0 0 0 6 711 -260 184 -757 106 021 -12 223 676 -11 547 Autres variations -524 -524 -524 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 315 000 84 068 1 795 515 27 179 -260 184 -757 106 021 3 066 842 42 279 3 109 121 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 16 297 milliers d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numérair V- Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat avant impôts 146 770 158 797 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 23 431 21 656 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 2 734 -14 918 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -39 883 -18 352 Autres mouvements 10 870 -98 955 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -2 848 -110 569 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 110 707 180 817 Flux liés aux opérations avec la clientèle 716 726 140 274 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 78 536 13 164 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -21 414 9 310 Impôts versés -38 288 -42 775 Augmentation (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 846 267 300 790 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 990 189 349 018 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 11 724 -17 850 Flux liés aux immeubles de placement 3 371 1 524 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 578 -15 968 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 5 517 -32 294 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1) -16 755 -23 996 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -16 755 -23 996 Flux nets de trésorerie et des Équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 978 951 292 728 Caisse et banques centrales 68 078 70 173 Caisse et banques centrales (actif) 68 078 70 173 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 880 891 1 586 068 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 1 325 631 1 306 939 Comptes et prêts à vue 580 000 300 000 Comptes créditeurs à vue -24 740 -20 871 Trésorerie à l’ouverture 1 948 969 1 656 241 Caisse et banques centrales 50 871 68 078 Caisse et banques centrales (actif) 50 871 68 078 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 877 049 1 880 891 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 2 908 573 1 325 631 Comptes et prêts à vue 0 580 000 Comptes créditeurs à vue -31 524 -24 740 Trésorerie à la clôture 2 927 920 1 948 969 Variation de la trésorerie nette 978 951 292 728 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI- Annexe aux états financiers du Groupe BPCE Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; la Gestion d’actifs et de fortune  ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450M€ effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450M€ effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176M€ au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a procédé à la cession de créances immobilières à un Fonds Commun de Titrisation dont la contrepartie financière est assurée par un investisseur institutionnel (assureur), pour 58M€, cette cession a donné lieu à la perception d’une commission au taux de 1,0%. Covid-19 L'année 2020 a été marqué par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc..). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise de la Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe BPCE sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie Risques de crédit du Pilier 3. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le Pilier 3. 1.5.1.1 Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée de une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired) . Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 3 912 PGE ont été émis par la Caisse d’Epargne Pays de Loire pour un montant de 624M€ (dont 3 867 ont été décaissés pour un montant de 622M€). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise de la Covid-19 est présentée dans la partie Risques de crédit du Pilier 3 . 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise de la Covid-19, le Groupe BPCE a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration) et la valeur actuelle nette après restructuration des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 6 844 crédits accordés par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire représentant 420M€ (dont 238M€ accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 3M€ d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 0.8M€ d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 3. Mesures individuelles Par ailleurs, le Groupe BPCE a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’établit à 42.698M€, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise de la Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise de la Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire , les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60% des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35% (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5%, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60% (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 4.2M€ : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 4M€, ont été comptabilisées par les entités au sein du Groupe BPCE, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 13.5M€ sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 11.5M€ (575%) par rapport à l’exercice 2019. Analyses de sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : une variation du facteur de modération de +/-10% autour de la valeur retenue de 60% a un impact d’environ +/-0.8M€ ; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 2M€ ; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 0.2M€. 1.5.2.2 Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : l’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; en raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les revenus de Natixis au cours de l’exercice 2020 ont été affectés par cette situation avec toutefois des impacts sur les niveaux de remarquage en diminution au second semestre 2020. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe BPCE dans des fonds non cotés (environ 3,4 milliards d’euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle) , une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 8 866 milliers d’euros, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 1 et phase 2) Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 , applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque s afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12); • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.18) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit  Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union Européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1 er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixés 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 25 janvier 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 16 avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model) . Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. 3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 12 (Détail du périmètre de consolidation). 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé s . Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9 ); • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des « Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2020, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 80 785 -44 377 36 408 69 241 -35 060 34 181 Prêts ou créances sur la clientèle 413 892 -183 753 230 139 449 908 -206 755 243 153 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 0 -432 -432 145 -192 -47 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -41 -41 /// -25 -25 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location financement) 494 677 -228 603 266 074 519 294 -242 032 277 262 Opérations de location-financement 12 343 0 12 343 12 761 0 12 761 Titres de dettes 26 561 /// 26 561 28 889 /// 28 889 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 561 /// 26 561 28 889 /// 28 889 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 533 581 -228 603 304 978 560 944 -242 032 318 912 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 5 037 /// 5 037 3 836 /// 3 836 Instruments dérivés de couverture 14 385 -47 315 -32 930 15 216 -50 422 -35 206 Instruments dérivés pour couverture économique 52 -2 285 -2 233 100 -2 869 -2 769 Total des produits et charges d'intérêt 553 055 -278 203 274 852 580 096 -295 323 284 773 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 40 778 milliers d’euros (45 393 milliers d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 630 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (reprise nette de 3 925 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019). Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 507 020 -228 562 278 458 532 055 -242 007 290 048 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 8 295 8 295 12 404 12 404 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 561 26 561 28 889 28 889 dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 0 0 0 0 0 0 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -21 -21 0 -18 -18 Opérations avec la clientèle 56 961 -728 56 233 61 911 -440 61 471 Prestation de services financiers 8 510 -15 845 -7 335 6 129 -15 676 -9 547 Vente de produits d'assurance vie 97 955 /// 97 955 99 811 /// 99 811 Moyens de paiement 54 339 -13 587 40 752 55 895 -13 421 42 474 Opérations sur titres 3 549 -128 3 421 2 995 -67 2 928 Activités de fiducie 4 773 -3 418 1 355 4 820 /// 4 820 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 10 646 -340 10 306 371 -217 154 Autres commissions 23 490 0 23 490 23 677 407 24 084 TOTAL DES COMMISSIONS 260 223 -34 067 226 156 255 609 -32 407 223 202 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) -7 770 -278 Résultats sur opérations de couverture 319 -1 631 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 319 -1 631 Variation de la couverture de juste valeur -9 003 -55 005 Variation de l'élément couvert 9 322 53 374 Résultats sur opérations de change 1 189 212 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -6 262 -1 697 y compris couverture économique de change 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts. - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés. - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque. - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 1 615 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 38 391 19 777 Total des gains et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 006 19 777 4.5 Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 1 756 0 1 756 9 216 0 9 216 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 756 0 1 756 9 216 0 9 216 Dettes envers les établissements de crédit 0 -1 582 -1 582 0 -1 060 -1 060 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -1 582 -1 582 0 -1 060 -1 060 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 756 -1 582 174 9 216 -1 060 8 156 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 756 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 582 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 1 559 -1 559 0 462 -462 0 Produits et charges sur opérations de location 3 070 -112 2 958 732 -95 637 Produits et charges sur immeubles de placement 1 710 -951 759 2 402 -1 550 852 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 983 -7 030 -3 047 3 867 -7 055 -3 188 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 886 -13 538 -10 652 882 -2 045 -1 163 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// 4 790 4 790 /// -2 909 -2 909 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 869 -15 778 -8 909 4 749 -12 009 -7 260 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 13 208 -18 400 -5 192 8 345 -14 116 -5 771 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 46 634 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 918 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 44 716 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 6 163 milliers d’euros dont 5 239 milliers d’euros comptabilisés en charge et 924 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 953 milliers d’euros au 31 décembre 2020. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel -187 183 -191 142 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 249 -12 880 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -109 946 -119 048 Charges de location -1 986 -4 184 Autres frais administratifs -129 181 -136 112 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION -316 364 -327 254 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 5 239 milliers d’euros (contre 4 062 milliers d’euros en 2019) et la la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 458 milliers d’euros (contre 409 milliers d’euros en 2019). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 12 161 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 21 006 milliers d’euros en 2020. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 170 -928 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 170 -928 Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 50 871 68 078 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 50 871 68 078 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Total Obligations et autres titres de dettes 141 357 141 357 153 048 153 048 Titres de dettes 141 357 141 357 153 048 153 048 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 43 577 43 577 43 802 43 802 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 44 051 44 051 51 742 51 742 Prêts 87 628 87 628 95 544 95 544 Instruments de capitaux propres 52 075 52 075 59 394 59 394 Dérivés de transaction (1) 974 /// 974 707 /// 707 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 974 281 060 282 034 707 307 986 308 693 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 16). La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Dérivés de transaction 17 060 17 060 16 340 16 340 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 17 060 17 060 16 340 16 340 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 486 647 974 17 060 353 315 707 16 340 Opérations fermes 486 647 974 17 060 353 315 707 16 340 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 486 647 974 17 060 353 315 707 16 340 dont opérations de gré à gré 486 647 974 17 060 353 315 707 16 340 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out) . La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir: les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 611 032 55 888 199 572 4 174 304 39 599 188 594 Opérations fermes 4 611 032 55 888 199 572 4 174 304 39 599 188 594 Couverture de juste valeur 4 611 032 55 888 199 572 4 174 304 39 599 188 594 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 611 032 55 888 199 572 4 174 304 39 599 188 594 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 322 050 1 992 097 1 322 392 974 493 Instruments de couverture de juste valeur 322 050 1 992 097 1 322 392 974 493 Total 322 050 1 992 097 1 322 392 974 493 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 888 335 48 393 839 942 Titres de dette 888 335 48 393 839 942 Actifs financiers au coût amorti 175 703 22 182 153 521 Prêts ou créances sur la clientèle 175 703 22 182 153 521 Passifs     Passifs financiers au coût amorti 906 737 46 284 860 453 Dettes envers les établissements de crédit 906 737 46 284 860 453 Total 157 301 24 291 133 010 (*) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Actifs     Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 732 360 47 742 Titres de dette 732 360 47 742 Actifs financiers au coût amorti 252 459 22 018 Prêts ou créances sur la clientèle 252 459 22 018 Passifs     Passifs financiers au coût amorti 632 492 25 001 Dettes envers les établissements de crédit 632 492 25 001 Total 352 327 44 759 (*) Intérêts courus exclus 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 1 416 739 1 407 095 Actions et autres titres de capitaux propres 660 412 760 706 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 077 151 2 167 801 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -220 672 -103 256 - Instruments de dettes 38 739 31 221 - Instruments de capitaux propres -259 411 -134 477 Au 31 décembre 2020, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la dépréciation sur les titres BPCE pour 270 286 milliers d’euros . Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période s’élève à -216 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et concerne essentiellement la moins-value sur titre de participation EADM pour -212 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période En milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 614 089 37 087 721 303 18 471 Actions et autres titres de capitaux propres 46 323 1 304 39 403 1 306 TOTAL 660 412 38 391 760 706 19 777 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. René g ociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 2 913 157 1 328 548 Comptes et prêts (1) 5 788 606 6 086 905 Dépôts de garantie versés 160 974 171 668 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -1 TOTAL 8 862 736 7 587 120 Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 863 067 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 4 137 075 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 940 299 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (3 229 703 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.5.2 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 322 373 348 414 Autres concours à la clientèle 23 979 817 22 015 572 -Prêts à la clientèle financière 53 371 47 696 -Crédits de trésorerie (*) 2 902 131 2 241 569 -Crédits à l'équipement 5 249 919 4 807 275 -Crédits au logement 14 989 444 14 217 779 -Crédits à l'exportation 13 644 12 883 -Opérations de location-financement 524 214 448 910 -Prêts subordonnés 20 015 20 016 -Autres crédits 227 079 219 444 Autres prêts ou créances sur la clientèle 13 389 15 259 Prêts et créances bruts sur la clientèle 24 315 579 22 379 245 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -300 860 -308 245 TOTAL 24 0 14 719 22 071 000 (*) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 622M€ au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 48 172 76 898 Charges constatées d'avance 1 004 1 384 Produits à recevoir 29 906 40 289 Autres comptes de régularisation 62 099 22 599 Comptes de régularisation - actif 141 181 141 170 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 305 736 Débiteurs divers 162 469 139 569 Actifs divers 162 774 140 305 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 303 955 281 475 5.7 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 21 976 -14 313 7 663 22 758 -13 778 8 980 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 7 663 8 980 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 20 342 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (13 190 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 324 926 -233 933 90 993 322 400 -222 975 99 425 Biens immobiliers 78 447 -45 905 32 542 79 928 -46 354 33 574 Biens mobiliers 246 479 -188 028 58 451 242 472 -176 621 65 851 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 28 086 -14 117 13 969 20 242 -6 036 14 206 Portant sur des biens immobiliers 28 086 -14 117 13 969 20 242 -6 036 14 206 dont contractés sur la période 0 0 0 93 -9 84 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 353 012 -248 050 104 962 342 642 -229 011 113 631 Immobilisations incorporelles 7 008 -6 840 168 6 573 -6 468 105 Logiciels 6 990 -6 676 314 6 669 -6 304 365 Autres immobilisations incorporelles 18 -164 -146 -96 -164 -260 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 008 -6 840 168 6 573 -6 468 105 (1) Les impacts de l’application de la décision IFRS IC au 1 er janvier 2019, portant sur la détermination de la durée des contrats de location sont décrits en note 2.2. 5.9 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 220 386 150 761 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 134 3 136 Total 223 520 153 897 Dettes rattachées 174 181 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 223 694 154 078 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 31 524 24 740 Dettes rattachées 822 84 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 32 346 24 824 Emprunts et comptes à terme 5 901 071 5 459 498 Opérations de pension 152 560 163 996 Dettes rattachées 6 200 35 761 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 6 059 831 5 659 255 Dépôts de garantie reçus 24 16 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 6 092 201 5 684 095 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 996 574 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (5 596 815 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 8 403 706 6 768 246 Livret A 6 830 396 6 388 480 Plans et comptes épargne-logement 5 038 977 4 979 348 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 365 186 3 815 381 Dettes rattachées 43 71 Comptes d’épargne à régime spécial 16 234 602 15 183 280 Comptes et emprunts à vue 23 230 13 769 Comptes et emprunts à terme 1 017 435 1 074 703 Dettes rattachées 28 422 33 807 Autres comptes de la clientèle 1 069 087 1 122 279 Dépôts de garantie reçus 17 46 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 25 707 412 23 073 851 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 80 298 73 538 Produits constatés d'avance 3 669 3 792 Charges à payer 49 961 50 836 Autres comptes de régularisation créditeurs 137 145 120 059 Comptes de régularisation - passif 271 073 248 225 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 65 855 66 651 Créditeurs divers 131 269 138 870 Passifs locatifs (1) 11 593 10 414 Passifs divers 208 717 215 935 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 479 790 464 160 L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 4 023 milliers d'euros au 1 er janvier 2019. 5.12 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux compes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 31/12/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 15 577 2 253 0 -137 169 17 862 Risques légaux et fiscaux 19 190 4 060 -3 813 -612 0 18 825 Engagements de prêts et garanties (2) 12 843 7 652 0 -1 872 316 18 939 Provisions pour activité d'épargne-logement 33 114 2 721 0 -91 0 35 744 Autres provisions d'exploitation 41 548 4 701 -870 -7 407 0 37 972 TOTAL DES PROVISIONS 122 272 21 387 -4 683 -10 119 485 129 342 Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1 69 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018 5.12.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     - ancienneté de moins de 4 ans 150 265 142 231 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 715 943 2 584 634 - ancienneté de plus de 10 ans 1 704 895 1 805 944 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 571 103 4 532 809 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 404 282 378 109 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 975 385 4 910 918 5.12.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 226 1 813 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 7 151 10 656 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 8 377 12 469 5.12.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL     - ancienneté de moins de 4 ans 2 224 2 294 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 266 11 686 - ancienneté de plus de 10 ans 21 184 17 662 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 32 674 31 642 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 153 1 579 Provisions constituées au titre des crédits PEL -17 -24 Provisions constituées au titre des crédits CEL -66 -83 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -83 -107 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 35 744 33 114 5.13 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.13.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales       Valeur à l'ouverture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Valeur à la clôture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. 5.14 Participations ne donnant pas le contrôle 5.14.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle significatif Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales, sont présentées dans le tableau suivant : Exercice 2020 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Sodero Participations 32,92% 67,08% -214 27 824 333 93 226 9 145 -651 -651 Bretagne Participations 50,00% 50% 889 14 449 125 29 083 185 1 777 1 777 Total au 31/12/2020 675 42 273 458 122 309 9 330 1 126 1 126 Exercice 2019 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Sodero Participations 32,92% 67,08% 741 28 371 2 107 94 480 8 738 2 250 2 250 Bretagne Participations 50,00% 50% 1 235 13 686 244 27 500 129 2 470 2 470 Total au 31/12/2019 1 976 42 057 2 351 121 980 8 867 4 720 4 720 5.15 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d’euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -169 31 -138 -1 505 518 -987 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -124 934 117 -124 817 -1 196 -437 -1 633 Éléments non recyclables en résultat -125 103 148 -124 955 -2 701 81 -2 620 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 518 -807 6 711 14 424 -5 051 9 373 Éléments recyclables en résultat 7 518 -807 6 711 14 424 -5 051 9 373 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -117 585 -659 -118 244 11 723 -4 970 6 753 Part du groupe -117 585 -659 -118 244 11 723 -4 970 6 753 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.16 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus - cash collateral  » et « Appels de marge versés ( cash collateral)  ». 5.16.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers   31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 56 862 56 862  0 40 306 33 485 6 821 TOTAL 56 862 56 862 0 40 306 33 485 6 821 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.16.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 216 632 56 862 157 100 2 670 204 934 33 485 170 800 0 Opérations de pension 152 600 152 600 0 0 165 177 165 177 0 0 TOTAL 369 232 209 462 157 100 2 670 370 111 198 662 170 800 0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 765 331 155 080 0 0 920 411 Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 055 146 2 681 179 9 736 325 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 765 331 155 080 7 055 146 2 681 179 10 656 736 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 765 331 155 080 5 489 829 2 681 179 9 091 419 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 152 600 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (165 177 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 681 179 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (2 642 166 milliers d’euros au 31 décembre 2019) et le montant du passif associé s’élève à 51 913 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 835 518 166 135 0 0 1 001 653 Actifs financiers au coût amorti 0 0 5 389 825 2 642 166 8 031 991 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 835 518 166 135 5 389 825 2 642 166 9 033 644 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 835 518 166 135 4 175 186 2 642 166 7 819 005 5.17.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018, BPCE Home loans FCT 2019 et BPCE Home loans FCT 2020 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2020, 2 622 874 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.17.2.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.18 Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€ster, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les c lients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 5 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité » Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur :     des établissements de crédit 68 576 1 554 de la clientèle 2 680 591 2 597 841 - Ouvertures de crédit confirmées 2 606 702 2 501 738 - Autres engagements 73 889 96 103 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 749 167 2 599 395 Engagements de financement reçus :     de la clientèle 2 132 1 619 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 132 1 619 6.2 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés :     d'ordre des établissements de crédit 1 743 2 799 d'ordre de la clientèle (1) 717 295 854 416 autres engagements donnés 7 055 146 5 319 626 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 7 774 184 6 176 841 Engagements de garantie reçus :     d'établissements de crédit 99 175 91 291 de la clientèle 15 378 648 14 419 844 autres engagements reçus 3 837 780 3 249 744 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 19 315 603 17 760 879 Les PGE ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Les garanties en capital et/ou performance données par Natixis à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -43 265 -19 509 Récupérations sur créances amorties 2 756 1 539 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 189 -2 740 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -42 698 -20 710 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires 14 -413 Opérations avec la clientèle -42 691 -20 293 Autres actifs financiers -21 -4 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -42 698 -20 710 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’approche sectorielle amène à prendre en compte des facteurs exogènes impactant certains secteurs d’activités (évolutions normatives, changement des modes de consommation, contexte géopolitique…). Ces impacts s’appréhendent de manière régionale au regard de l’exposition et du tissu économique. Cette approche anticipe une dégradation de la qualité de nos encours. D’une manière générale nos scénarii viennent stresser l’EL en intégrant une déformation du portefeuille et une dégradation de la LGD. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. En Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, une provision sectorielle régionale complète le dispositif, elle prend en compte des facteurs exogènes impactant certains secteurs d’activités de manière régionale (évolutions normatives, changement des modes de consommation, contexte géopolitique, contexte sanitaire…) Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé l’habillement, l’automobile, les arts et spectacles et activités récréatives et complétées par une provision sur les contreparties identifiées à risque important dans notre revue de portefeuille. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués : - Sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d'une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l'endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; - Sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l'amélioration mécanique des notations sous l'effet des mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Méthodologie de calcul des pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 60% pour le scénario central, - 35% pour le scénario pessimiste, - 5% pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendre atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importante mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mois de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Economiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60% de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : • Une variation du facteur de modération de +/-10% autour de la valeur retenue de 60% a un impact d’environ +/-0.8M€ ; • Un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entrainerait une dotation supplémentaire d’environ 2M€ ; • Une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entrainerait la constatation d’une dotation de 0.2M€. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie, ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses) , c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 1 407 231 -137 0 0 0 0 1 407 231 -137 Nouveaux contrats originés ou acquis 248 704 -2 0 0 0 0 248 704 -2 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -18 467 -9 0 0 0 0 -18 467 -9 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -220 587 5 0 0 0 0 -220 587 5 Solde au 31/12/2020 1 416 881 -142 0 0 0 0 1 416 881 -142 7.1.2.2 Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 7 587 097 0 24 -1 0 0 7 587 121 -1 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 577 265 0 0 0 0 0 1 577 265 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -276 023 0 -1 0 0 0 -276 024 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -22 931 0 0 0 0 0 -22 931 0 Autres mouvements -2 695 0 0 0 0 0 -2 694 0 Solde au 31/12/2020 8 862 714 0 23 -1 0 0 8 862 737 -1 Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 4 863 067 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 4 137 075 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 3 765 799 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 2 807 880 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.1.2.3 Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 20 836 300 -36 728 1 134 976 -58 377 407 970 -213 140 22 379 245 -308 245 Nouveaux contrats originés ou acquis 4 620 994 -16 381 58 171 -12 526 0 0 4 679 165 -28 908 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -233 559 -15 764 -42 061 12 173 5 670 29 194 -269 950 25 603 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -2 313 697 4 155 -138 664 10 418 -83 979 2 840 -2 536 340 17 413 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -15 194 13 122 -15 194 13 122 Transferts d'actifs financiers -285 890 21 557 243 599 -28 926 25 168 -9 372 -17 124 -16 740 Transferts vers S1 375 441 -1 404 -377 010 4 409 -6 503 511 -8 073 3 517 Transferts vers S2 -626 668 18 967 647 834 -39 704 -27 430 3 564 -6 265 -17 173 Transferts vers S3 -34 662 3 994 -27 225 6 369 59 101 -13 446 -2 786 -3 083 Autres mouvements 63 398 -253 17 240 0 49 -1 247 80 687 -1 499 Solde au 31/12/2020 22 687 547 -43 415 1 273 260 -77 238 339 684 -178 601 24 300 491 -299 254 Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Les encours concernés par cette amélioration mécanique et qui pourraient être transférés en statut 2 s’élèvent à 28 963 milliers d’euros. Ce transfert n’aurait pas d’impact sur le coût du risque dans la mesure où cette amélioration a été neutralisée dans le calcul des dépréciations décrit infra. Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 4 millions d’euros ont été comptabilisées en 2020 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’habillement, de l’automobile, des arts et spectacles et des activités récréatives et complétées par une provision sur les contreparties identifiées à risque important dans notre revue de portefeuille . En Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, une provision sectorielle régionale complète le dispositif, elle prend en compte des facteurs exogènes impactant certains secteurs d’activités de manière régionale (évolutions normatives, changement des modes de consommation, contexte géopolitique, contexte sanitaire …). En l’absence de dégradation avérée de leur notation au 31 décembre 2020, les encours couverts par ces provisions ont, en partie, été maintenus en S1. Ils feront l’objet d’un suivi rapproché en 2021, tel que décrit à la note 1.5.2.1. 7.1.2.4 Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 493 715 3 284 84 043 1 102 21 637 0 2 599 395 4 386 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 505 297 3 418 11 468 15 0 0 1 516 765 3 433 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -935 203 503 -3 824 -135 3 388 4 -935 639 372 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -390 379 -179 -9 637 -105 -3 617 0 -403 633 -284 Transferts d'actifs financiers -38 424 -1 771 32 688 3 073 -476 -5 -6 212 1 297 Transferts vers S1 28 902 74 -27 164 -149 -674 -1 1 064 -76 Transferts vers S2 -67 062 -1 845 63 479 3 224 -81 -4 -3 664 1 375 Transferts vers S3 -264 0 -3 627 -2 279 0 -3 612 -2 Autres mouvements -21 509 0 0 0 0 6 646 -21 509 6 646 Solde au 31/12/2020 2 613 497 5 255 114 738 3 950 20 932 6 645 2 749 167 15 850 7.1.2.5 Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de garantie donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL En milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 659 374 465 191 582 3 101 6 259 4 891 857 215 8 457 Nouveaux contrats originés ou acquis 186 489 214 1 989 317 0 0 188 478 531 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -97 027 3 516 -6 724 7 978 1 531 198 -102 220 11 692 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -162 463 -3 144 -65 602 -10 042 -2 423 0 -230 488 -13 186 Transferts d'actifs financiers -11 694 -174 15 301 682 1 026 91 4 633 599 Transferts vers S1 27 569 50 -28 225 -409 -279 0 -935 -359 Transferts vers S2 -38 062 -220 43 813 1 091 -136 -2 5 615 869 Transferts vers S3 -1 201 -4 -287 0 1 441 93 -47 89 Autres mouvements 0 -253 0 0 0 -4 751 0 -5 004 Solde au 31/12/2020 574 679 624 136 546 2 036 6 393 429 717 618 3 089 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 354 772 -180 207 174 565 156 343 Engagements de financement 20 932 6 645 27 577 0 Engagements de garantie 6 393 429 6 822 0 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 382 097 -173 133 208 964 156 343 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 141 357 0 Prêts 87 628 9 105 Dérivés de transaction 974 0 Total 229 959 9 105 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.7 Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2020 31/12/2019 En millions d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 125 0 125 125 0 125 Encours restructurés sains 76 0 76 34 0 34 Total des encours restructurés 201 0 201 159 0 159 Dépréciations -59 0 -59 -55 0 -55 Garanties reçues 93 0 93 72 0 72 Analyse des encours bruts 31/12/2020 31/12/2019 En millions d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modification des termes et conditions 116 0 116 51 0 51 Réaménagement : refinancement 85 0 85 108 0 108 Total des encours restructurés 201 0 201 159 0 159 Zone géographique de la contrepartie 31/12/2020 31/12/2019 En millions d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 201 0 201 159 0 159 Autres pays 0 0 0 0 0 0 Total des encours restructurés 201 0 201 159 0 159 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7.4 du rapport sur la gestion des risques « Risque de marché». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Non déterminé, dont écart de normes Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 0 50 871 0 0 0 0 0 50 871 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 282 034 0 0 0 0 0 0 282 034 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 86 990 16 525 10 000 206 461 787 314 309 449 660 412 2 077 151 Instruments dérivés de couverture 55 888 0 0 0 0 0 0 55 888 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 157 099 8 008 166 9 891 3 985 524 644 158 951 0 8 862 736 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 100 103 779 810 345 844 2 298 722 7 357 068 13 133 173 0 24 014 720 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 123 215 0 0 0 0 0 0 123 215 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 805 329 8 855 372 365 735 2 509 168 8 669 026 13 601 573 660 412 35 466 615 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 060 0 0 0 0 0 0 17 060 Instruments dérivés de couverture 199 572 0 0 0 0 0 0 199 572 Dettes représentées par un titre 0 737 200 747 1 605 220 405 0 223 694 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 46 284 179 790 10 482 1 243 061 3 238 632 1 373 952 0 6 092 201 Dettes envers la clientèle 0 22 037 114 271 624 526 882 2 556 836 314 956 0 25 707 412 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 262 916 22 217 641 282 306 1 770 690 5 797 073 1 909 313 0 32 239 939 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 10 1 538 66 568 460 0 0 68 576 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 20 932 1 548 480 83 445 526 420 112 647 388 667 0 2 680 591 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 20 932 1 548 490 84 983 592 988 113 107 388 667 0 2 749 167 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 1 743 0 0 0 0 0 0 1 743 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 662 182 4 343 47 260 135 331 525 517 0 717 295 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 6 405 182 4 343 47 260 135 331 525 517 0 719 038 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -106 706 -109 196 Charges des régimes à cotisations définies -24 643 -25 264 Charges des régimes à prestations définies -768 24 Autres charges sociales et fiscales -47 119 -46 986 Intéressement et participation -7 947 -9 720 Total des charges de personnel -187 183 -191 142 Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1 er janvier 2019. Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle 492 813 492 813 16 257 1 285 510 355 500 800 Juste valeur des actifs du régime -558 728 -558 728 -8 451 -567 179 -566 693 Effet du plafonnement d'actifs 65 915 65 915 65 915 73 458 SOLDE NET AU BILAN 0 0 7 806 1 285 9 091 7 565 Engagements sociaux passifs 7 806 1 285 9 091 7 565 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Indemnités de fin de carrière Médailles du travail 31/12/2020 31/12/2019 DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 483 578 15 919 1 303 500 800 439 011 Coût des services rendus 912 99 1 011 883 Coût financier 4 090 96 4 4 190 7 850 Prestations versées -10 649 -1 127 -62 -11 838 -11 354 Autres 118 -60 58 85 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 131 131 207 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 19 102 583 19 685 69 265 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 309 -376 -3 685 -5 147 Autres 1 1 1 3 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 492 813 16 257 1 285 510 355 500 800 Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 557 035 9 658 566 693 521 119 Produit financier 4 719 54 4 773 9 359 Prestations versées -10 649 -1 431 -12 080 -11 102 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 7 623 170 7 793 47 316 Autres 1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 558 728 8 451 567 179 566 693 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 12 080 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Indemnités de fin de carrière Médailles du travail oût des services -912 -912 -99 -1 011 -883 Coût financier net 629 -42 587 -4 583 1 509 Prestations versées -304 -304 62 -242 253 Autres (dont plafonnement par résultat) -118 -118 60 -58 -85 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE 629 -1 376 -1 377 19 -728 794 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 106 185 395 106 580 43 761 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 7 623 170 7 793 47 315 Ajustements de plafonnement des actifs 8 170 8 170 15 504 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 121 979 565 122 544 106 580 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 0,61% 0,86% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 18 ans 18 ans Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,38% -41 298 -8,48% -40 992 variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,56% 47 113 9,68% 46 800 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,56% 37 257 7,77% 37 564 variation de -0,5% du taux d'inflation -6,85% -33 758 -7,03% -33 981 Échéancier des paiements – flux -non actualisés de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 62 246 59 643 N+6 à N+10 69 800 68 393 N+11 à N+15 70 690 70 810 N+16 à N+20 64 936 66 132 > N+20 168 516 179 954 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE en % et millions d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,00% 5 587 1,10% 6 127 Actions 8,40% 46 933 9,00% 50 133 Obligations 88,40% 493 916 87,90% 489 634 Immobilier 2,20% 12 292 2,00% 11 152 Total 100,00% 558 728 100,00% 557 046 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3) « utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement: les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. S’agissant de la participation détenue dans Natixis, sa valorisation est fondée sur les deux méthodes suivantes : le cours de bourse et la médiane des objectifs de cours publiés par les analystes de recherche couvrant le titre Natixis. Compte tenu du contrôle exercé par BPCE sur Natixis, une prime de contrôle a été appliquée sur ces références. Pour la participation détenue dans la CNP, sa valorisation a été réalisée en s’appuyant sur une méthode multicritères tenant compte notamment de l’opération réalisée par La Banque Postale ayant conduit cette dernière à devenir l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances et d’éléments de marché et en particulier du cours de bourse de CNP Assurances et des objectifs de cours des analystes de recherche, méthodes auxquelles ont été appliqués des niveaux de pondération différents avec une prépondérance sur les approches de marché. Les autres filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 545 114 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 20 954 974 0 707 0 707 Dérivés de taux 0 20 954 974 0 707 0 707 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 20 954 974 0 707 0 707 Instruments de dettes 0 0 228 985 228 985 0 0 248 592 248 592 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 87 628 87 628 0 0 95 544 95 544 Titres de dettes 0 0 141 357 141 357 0 0 153 048 153 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 228 985 228 985 0 0 248 592 248 592 Instruments de capitaux propres 0 0 52 075 52 075 0 0 59 394 59 394 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 52 075 52 075 0 0 59 394 59 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 52 075 52 075 0 0 59 394 59 394 Instruments de dettes 1 210 588 206 151 0 1 416 739 1 209 437 197 658 0 1 407 095 Titres de dettes 1 210 588 206 151 0 1 416 739 1 209 437 197 658 0 1 407 095 Instruments de capitaux propres 0 21 771 638 641 660 412 0 39 268 722 983 762 251 Actions et autres titres de capitaux propres 0 21 771 638 641 660 412 0 39 268 722 983 762 251 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 210 588 227 922 638 641 2 077 151 1 209 437 236 926 722 983 2 169 346 Dérivés de taux 0 55 888 0 55 888 0 39 599 0 39 599 Instruments dérivés de couverture 0 55 888 0 55 888 0 39 599 0 39 599 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 6 048 11 012 17 060 0 10 354 5 986 16 340 Dérivés de taux 0 6 048 11 012 17 060 0 10 354 5 986 16 340 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 6 048 11 012 17 060 0 10 354 5 986 16 340 Dérivés de taux 0 199 572 0 199 572 0 188 594 0 188 594 Instruments dérivés de couverture 0 199 572 0 199 572 0 188 594 0 188 594 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau 31/12/2020 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 986 0 0 617 (932) 283 954 Dérivés de taux 0 986 0 0 617 (932) 283 954 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 986 0 0 617 (932) 283 954 Instruments de dettes 248 592 -4 529 -17 0 3 503 -18 564 0 228 985 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 95 544 859 0 0 0 -8 775 0 87 628 Titres de dettes 153 048 -5 388 -17 0 3 503 -9 789 0 141 357 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 248 592 -4 529 -17 0 3 503 -18 564 0 228 985 Instruments de capitaux propres 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Actions et autres titres de capitaux propres 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Instruments de capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 Actions et autres titres de capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 en milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau 31/12/2020 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Dérivés de taux 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Au 31 décembre 2019 en milliers d'euros 01/01/19 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable 31/12/19 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 231 716 2 666 82 0 43 089 -28 961 0 248 592 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 923 -693 0 0 0 -8 686 0 95 544 Titres de dettes 126 793 3 359 82 0 43 089 -20 275 0 153 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 231 716 2 666 82 0 43 089 -28 961 0 248 592 Instruments de capitaux propres 52 586 4 295 763 0 10 457 -8 707 0 53 394 Actions et autres titres de capitaux propres 52 586 4 295 763 0 10 457 -8 707 0 53 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 52 586 4 295 763 0 10 457 -8 707 0 53 394 Instruments de capitaux propres 698 000 19 777 0 -672 49 865 -34 650 -10 881 721 439 Actions et autres titres de capitaux propres 698 000 19 777 0 -672 49 865 -34 659 -10 881 721 439 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 698 000 19 777 0 -672 49 865 -34 650 -10 881 721 439 en milliers d'euros 01/01/19 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable 31/12/19 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 876 -3 535 0 0 0 -324 0 2 048 Dérivés de taux 7 876 -3 535 0 0 0 -324 0 2 048 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 876 -3 535 0 0 0 -324 0 2 048 Au cours de l’exercice, 38 934 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 29 854 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 38 934 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -122 575 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -122 575 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 283 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 283 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 283 0 0 Instruments de dettes 33 999 0 21 587 0 0 0 Titres de dettes 33 999 0 21 587 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 999 0 21 587 24 494 0 0 en milliers d'euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 3 598 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 3 598 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 3 598 0 0 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 603 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 816 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 626 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce monta nt affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2 342 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas d’instrument significatif évalué significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 905 831 0 8 896 316 9 515 7 643 323 0 7 457 769 185 554 Prêts et créances sur la clientèle 23 853 900 0 603 037 23 250 863 22 389 551 0 18 732 821 3 656 730 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 6 097 088 0 4 544 307 1 552 781 5 576 819 0 5 481 973 94 846 Dettes envers la clientèle 25 705 516 0 11 471 068 14 234 448 23 158 068 0 9 539 252 13 618 816 Dettes représentées par un titre 3 279 0 3 279 0 103 380 0 103 380 0 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants -45 320 -45 740 Impôts différés 5 247 -2 239 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -40 073 -47 979 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 106 021 108 841 Participations ne donnant pas le contrôle 676 1 976 Impôts 40 073 47 979 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 146 770 158 796 Effet des différences permanentes -32 979 -14 161 Résultat fiscal consolidé (A) 113 791 144 635 Taux d'imposition de droit commun français (B) 32,02% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 36 436 49 798 Impôts à taux réduit et activités exonérées 176 -1 746 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  -334 -83 Effet des changements de taux d’imposition 2 544 -1 100 Autres éléments 1 251 1 314 CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 40 073 47 979 TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 35,22% 30,21% Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité  Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour passifs sociaux 2 583 2 266 Provisions pour activité d’épargne-logement 9 350 9 050 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 15 401 11 013 Autres provisions non déductibles 8 240 10 872 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -13 914 -11 886 Autres sources de différences temporelles 40 836 36 534 Impôts différés liés aux décalages temporels 62 496 57 849 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 210 271 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 62 706 58 120 Comptabilisés A l’actif du bilan 62 624 58 067 Au passif du bilan -82 -53 Au 31 décembre 2020, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. Note 11 Autres informations Informations sur les opérations de location Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 12 342 12 761 Produits de location-financement 12 342 12 761 Produits de location 189 246 Produits de location simple 189 246 Echéancier des créances de location-financement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 547 766 498 579 à moins d'un an 61 673 58 145 de un à cinq ans 231 085 217 691 à plus de cinq ans 255 008 222 743 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 486 187 437 221 à moins d'un an 50 087 46 479 de un à cinq ans 198 890 185 157 à plus de cinq ans 237 210 205 585 Produits financiers non acquis 61 579 61 358 CONTRATS DE LOCATION SIMPLE 0 201 à moins d'un an 0 101 de un à cinq ans 0 100 à plus de cinq ans 0 0 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION -4 977 -2 799 Charges d'intérêt sur passifs locatifs -41 -25 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -4 936 -2 774 PRODUITS DE SOUS - LOCATION - LOCATION SIMPLE 0 14 Echéancier des passifs locatifs en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés 11 593 10 414 à moins d'un an 2 554 2 547 de un à cinq ans 5 489 6 369 à plus de cinq ans 1 273 1 537 Ecart dû à l'actualisation 2 277 -39 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble -tel que BPCE Achats et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2020 31/12/2019 en milliers d'euros BPCE Autres BPCE Autres Crédits 3 811 029 5 486 2 853 281 5 953 Autres actifs financiers 571 740 28 624 693 826 27 900 Total des actifs avec les entités liées 4 382 769 34 110 3 547 107 33 853 Dettes 4 729 138 1 694 4 594 415 1 746 Total des passifs envers les entités liées 4 729 138 1 694 4 594 415 1 746 Intérêts, produits et charges assimilés 14 863 131 4 752 294 Commissions -6 956 -5 175 Résultat net sur opérations financières 33 130 15 339 46 Total du PNB réalisé avec les entités liées 41 037 131 14 916 340 Engagements donnés 4 491 0 4 653 Total des engagements avec les entités liées 0 4 491 0 4 653 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Avantages à court terme  1 869 2 451 Total 1 869 2 451 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 869 milliers d’euros au titre de 2020 (contre 2 451 milliers d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Montant global des prêts accordés (1)  48 087 42 352 ( 1) Le mandataire Finance n'est représentant de Locatrans que depuis Avril 2019. Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 12.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2020  Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 98 879 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 98 879 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 806 33 18 267 Actifs financiers au coût amorti 0 0 40 777 0 Total actif 0 106 685 40 810 18 267 Garantie reçues 0 0 36 266 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 36 266 0 Taille des entités structurées 0 1 465 787 34 151 295 875 Au 31 décembre 2019 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 100 119 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 100 119 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 591 1 6 351 Actifs financiers au coût amorti 0 0 36 715 0 Total actif 0 107 710 36 716 6 351 Garantie reçues 0 0 36 714 0 Exposition maximale au risque de perte 0 107 710 2 6 351 Taille des entités structurées 0 2 230 088 30 389 98 659 Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Honoraires des commissaires aux comptes Mazars Deloitte TOTAL Montant % Montant % Montant % en milliers d'euros 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Certifications des comptes 159 143 86% 87% 137 134 92% 97% 296 277 89% 91% - Emetteur 146 131 79% 79% 137 134 92% 97% 283 265 85% 87% - Filiales intégrées globalement 13 12 7% 7% 13 12 4% 4% Services autres que la certification des comptes 25 22 14% 13% 12 4 0% 3% 37 26 11% 9% - Emetteur 24 21 13% 13% 12 36 21 11% 7% - Filiales intégrées globalement 1 1 1% 1% 4 0% 3% 1 5 0% 2% TOTAL 184 165 100% 100% 149 138 100% 100% 333 303 100% 100% Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2020, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 28 octobre 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,08 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la troisième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2 Périmetre de consolidation au 31 decembre 2020 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR ») , les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10M€ de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d'intérêt Méthode (2) Batiroc Bretagne Pays de Loire France Société de Crédit-bail 99,97% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne NANTES France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ANGERS France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CHOLET France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne SARTHE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne VENDEE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France Titrisation 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France Titrisation 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2017 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2018 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2019 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER FCT 2019 France Titrisation 11,00% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2020 France Titrisation 5,29% IG Sodero Participations France Société de capital risque 67,08% IG Bretagne Participations France Société de capital risque 50,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2020 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Montant des capitaux propres en M€ (y.c. résultat) en milliers d'euros (3) Montant du résultat en milliers d'euros (3) Motif de non consolidation (2) SA HLM Vendée Logement esh France 1250 13% 108 710 5 590 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Harmonie Habitat ex CIF HABITAT France 177639 12% 146 220 4 340 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) MEDUANE HABITAT France 1041 11% 47 630 -1 950 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 100 20% 1 -30 Participation non consolidée car non significative SAS Foncière Valmi (06/05/16) France 2000 20% 8 887 -780 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 21% 15 821 870 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP du Morbihan (PROCIVIS du Morbihan) France 4859 24% 43 477 -110 Participation non consolidée car non significative SA Pays de Loire Développement (SCR) France 148231 33% 6 770 370 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Sillon Tertiaire France 2800 35% 218 70 Participation non consolidée car non significative SAS Hélia Conseil (10/12/15) France 500 50% 860 30 Participation non consolidée car non significative SA HLM Mancelle d'Habitation France 8461 62% 80 824 3 050 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Bretagne Pays de Loire (04/02/14) France 750 75% 938 -20 Participation non consolidée car non significative SNC CEBPL Locatrans France 999 100% -7 958 -1 902 Participation non consolidée car non significative Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS (BPLI) France 3000 100% 4 451 300 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 77143 100% 3 466 -367 Participation non consolidée car non significative SAS GIRARSOL6 France 1500 100% 6 -2 Participation non consolidée car non significative SAS GIRARSOL7 France 1500 100% 6 -4 Participation non consolidée car non significative SAS Sodero Gestion France 220000 100% 4 049 710 Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Taux de détention Motif de non consolidation (2) Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 0% Non atteinte des seuils de consolidation BPGO France 1 653 0% SCI NOYELLES France 3 713 0% SAFI (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 0% SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest France 1 392 0% GIE Neuilly Contentieux France 6 0% SAEM SODEFI Port la Forêt (abs saem finist'air) France 31 0% Les Sables d'Olonne Plaisance France 4 0% Podeliha Accession France 15 0% SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 1% BPCE Solutions Credit France 2 1% SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 1% SEM Le Mans Evènements France 1 600 1% CENOVIA France 154 1% SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1 616 1% SACICAP de St Naz & de la région des PDL France 1 000 1% SAS BPCE APS (Assurances Productions Services) France 1 000 1% GIE BPCE Achats France 17 1% SCIC Anjou Atlantique Accession (18/09/12) France 8 000 2% GIE BPCE Services Financiers France 363 2% SACICAP de l'Anjou France 700 2% Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais France 4 545 2% SEML Quimper Evènements (28/02/13) France 40 2% Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7 500 2% SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 2% SEM SYDELA Energie 44 France 100 3% SEML Energies en Finistère France 100 3% GIE Ecolocale (parts A) France 400 3% Loire Atlantique Développement -SELA France 527 3% LMA (Laval Mayenne Aménagement) France 6 274 3% Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Taux de détention Motif de non consolidation (2) SEM Breizh France 10 989 3% Non atteinte des seuils de consolidation ENERG'iV France 2 000 3% BPCE ( Actions catégorie A-CE- & B -BP- ) France 1 186 649 3% SEML 56 Energies (09/02/17) France 140 4% SAEM Société Nazairienne de Développement (29/09/17) France 1 078 4% GIE GCE Mobiliz France 244 4% SEM Const Gestion Logt Angers France 12 000 4% Harmonie Investissement Immobilier France 760 4% GIE CE Syndication Risque France 228 4% SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7 000 4% SAEML Espace aménagement et Développement Morbihan France 115 000 4% SA Bretagne Capital Solidaire France 822 4% SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 4% SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1 920 4% SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 20 000 4% SAEML Alter Energies France 3 280 5% SAS Foncière des Caisses Epargne France 22 987 5% SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 5% ENERGIES 22 SEML France 80 5% Les sables d'Olonne Navettes Maritimes France 500 5% SAEML Alter Eco France 10 000 5% SAEML Brest Métropole Aménagement France 2 375 5% SAS Novaxia Foncier Sélect (17/07/17 ) France 833 668 5% SAS Novaxia Foncier Sélect 2 (11/03/19) France 15 000 5% Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8 457 5% Coopérative Immobilière de Bretagne France 13 869 5% SEM ORYON France 6 225 5% GIE IT CE France 60 365 5% Coopalis France 150 5% SAEML Alter Cités France 11 512 6% GIE BPCE Trade France 3 6% SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée France 148 6% SACICAP PROCIVIS Mayenne France 637 6% SAEML Loire Océan Développement France 4 583 6% SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1 886 224 7% CE Holding Participation France 101 413 201 7% SCI Chêne Germain France 14 7% SEM la Fertoise France 722 8% SAS Vendée Loc Immo France 1 334 8% SCIC Pays de Rance France 30 8% SAS CE Développement AO (24/02/15) France 13 869 5% SEM Vendée Expansion France 52 699 9% SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 9% SEM transport commun aggl Nantaise France 3 748 10% SAEML Dinan Expansion France 50 10% Breizh Immo (05/02/16) France 1 050 000 11% Breizh invest PME France 18 504 13% SAS Foncière Valmi 2 (14/11/17) France 600 14% SAS Midi Foncière 3 France 500 14% SCI Lavoisier Ecureuil France 3 680 15% SCI Marcel Paul Ecureuil France 3 680 15% SAS Résidence du Traict France 12 200 16% SCIC d'HLM Coop Logis France 92 0% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 0% SA HLM Les Ajoncs France 795 0% SCIC d'HLM Gambetta France 160 0% SA HLM St-Nazaire -Espace Domicile France 117 1% SA HLM La Rance France 506 1% SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161 992 3% SA HLM Logi-Ouest France 14 985 4% SA HLM Les Foyers France 5 400 4% KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE France 500 5% SA HLM Foyer d'Armor France 200 17% Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Mazars : la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, …). Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 1.5.2.1. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie (encours douteux) représentent plus de 1,02 % du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au 31 décembre 2020 (0,94 % et 339,7 M€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 299,3 M€ dont 43,4 M€ au titre du statut 1, 77,2 M€ au titre du statut 2 et 178,6 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à -42,7 Md€ (contre -20,7 Mds€ en 2019). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 7.1.2 et 7.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Les impacts de la crise COVID-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2020. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, est déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est basée sur : pour Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières, objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultants de transactions récentes ; pour les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 545,1 M€ au 31 décembre 2020, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 270,3 M€.Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et un contre-calcul des valorisations ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 56,8 M€ au 31 décembre 2020 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Rennes et Paris-La Défense, le 12 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes Mazars Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE

03/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101362
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 202 1 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 39 752 Effets publics et valeurs assimilées 774 910 Créances sur les établissements de crédit 4 549 253 Opérations avec la clientèle 21 132 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 476 160 Actions et autres titres à revenu variable 85 501 Participations et Activité de portefeuille 128 685 Parts dans les entreprises liées 798 113 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 392 Immobilisations corporelles 92 897 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 270 158 Comptes de régularisation 193 923 TOTAL ACTIF   31 544 232 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 243 627 Opérations avec la clientèle 21 347 028 Dettes représentées par un titre 3 030 Autres Passifs 625 769 Comptes de régularisation 354 144 Provisions pour risques et charges 228 003 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 2 4 929 Capitaux propres hors FRBG 2 617 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 218 636 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 TOTAL PASSIF 31 544 232 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 2 874 699 E ngagements de garantie 1 224 670 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 0 E ngagements de garantie 77 396 E ngagements sur titres 0

08/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100192
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, CCP 50 871 Effets publics et valeurs assimilées 672 682 Créances sur les établissements de crédit 4 344 604 Opérations avec la clientèle 20 757 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 507 544 Actions et autres titres à revenu variable 86 201 Participations et Activité de portefeuille 128 463 Parts dans les entreprises liées 797 849 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 481 Immobilisations corporelles 95 659 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 302 080 Comptes de régularisation 187 555 TOTAL ACTIF   30 933 488 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 063 868 Opérations avec la clientèle 20 987 147 Dettes représentées par un titre 3 289 Autres Passifs 605 402 Comptes de régularisation 304 474 Provisions pour risques et charges 226 677 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 2 4 929 Capitaux propres hors FRBG 2 617 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 218 636 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 TOTAL PASSIF 30 933 488 HORS - BILAN MONTANTS E ngagements donnés E ngagements de financement 2 724 210 E ngagements de garantie 1 240 782 E ngagements sur titres 0 E ngagements reçus   E ngagements de financement 0 E ngagements de garantie 71 775 E ngagements sur titres 0

06/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004420
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 0 septembre 20 20 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 50 841 Effets publics et valeurs assimilées 676 449 Créances sur les établissements de crédit 9 509 246 Opérations avec la clientèle 20 208 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 575 727 Actions et autres titres à revenu variable 88 151 Participations et Activité de portefeuille 119 683 Parts dans les entreprises liées 750 054 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 1 753 Immobilisations corporelles 96 072 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 374 146 Comptes de régularisation 151 314 Total Actif 35 601 938 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 012 715 Opérations avec la clientèle 25 725 205 Dettes représentées par un titre 2 964 Autres passifs 569 668 Comptes de régularisation 368 303 Provisions pour risques et charges 210 451 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 617 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 218 636 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total Passif 35 601 938 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 710 117 Engagements de garantie 1 314 916 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 69 213 Engagements sur titres 79 2

10/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003676
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 0 juin 20 20 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 53 611 Effets publics et valeurs assimilées 686 927 Créances sur les établissements de crédit 9 405 142 Opérations avec la clientèle 19 808 216 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 611 190 Actions et autres titres à revenu variable 88 567 Participations et Activité de portefeuille 115 174 Parts dans les entreprises liées 750 548 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 147 Immobilisations corporelles 99 135 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 307 930 Comptes de régularisation 155 309 Total Actif 35 084 895 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 062 642 Opérations avec la clientèle 25 269 498 Dettes représentées par un titre 3 013 Autres passifs 489 677 Comptes de régularisation 337 100 Provisions pour risques et charges 210 332 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 617 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 218 636 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total Passif 35 084 895 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 612 349 Engagements de garantie 1 313 252 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 68 187 Engagements sur titres 6 792

05/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002188
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 315 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. COMPTES SOCIAUX I - Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 201 9 Exercice 201 8 Intérêts et produits assimilés 3 .1 585 160 596 837 Intérêts et charges assimilées 3 .1 - 339 595 - 345 261 Revenus des titres à revenu variable 3 .2 2 6 755 2 1 053 Commissions (produits) 3 .3 2 67 424 266 121 Commissions (charges) 3 .3 - 30 648 -2 9 388 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 .4 184 237 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 .5 4 515 -3 961 Autres produits d'exploitation bancaire 3 .6 3 1 794 34 410 Autres charges d'exploitation bancaire 3 .6 -3 5 833 - 32 01 4 Produit net bancaire   50 9 756 508 034 Charges générales d'exploitation 3 .7 -3 26 830 -34 3 028 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 7 964 -1 8 051 Résultat brut d'exploitation   1 64 962 1 46 955 Coût du risque 3 .8 - 16 405 - 42 848 Résultat d'exploitation   1 48 557 1 04 107 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 .9 -3 626 266 Résultat courant avant impôt   1 4 4 931 1 04 373 Impôt sur les bénéfices 3 .10 - 42 285 - 29 814 RESULTAT NET   102 646 74 559 I I - Bilan et hors bilan En milliers d'euros ACTIF Notes 31/12/201 9 31/12/20 18 Caisses, banques centrales 68 078 70 256 Effets publics et valeurs assimilées 4 .3 538 099 542 451 Créances sur les établissements de crédit 4 .1 7 885 060 7 607 236 Opérations avec la clientèle REF _Ref3284056 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .2 1 8 837 244 1 7 900 768 Obligations et autres titres à revenu fixe REF _Ref3284070 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .3 3 6 90 115 3 634 183 Actions et autres titres à revenu variable 4 .3 91 139 6 4 455 Participations et autres titres détenus à long terme REF _Ref3284090 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .4 106 777 94 817 Parts dans les entreprises liées REF _Ref3284101 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .4 7 63 881 72 8 727 Immobilisations incorporelles REF _Ref3284107 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .5 3 161 3 777 Immobilisations corporelles REF _Ref3284112 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .5 10 4 945 1 09 637 Autres actifs 4 .7 2 8 8 937 2 68 602 Comptes de régularisation 4 .8 182 836 511 464 TOTAL DE L'ACTIF   3 2 560 272 31 536 373 En milliers d'euros HORS BILAN Notes 31/12/201 9 31/12/20 18 Engagements donnés   Engagements de financement 5 .1 2 552 930 2 032 332 Engagements de garantie 5 .1 1 348 213 1 164 701 En milliers d'euros PASSIF Notes 31/12/201 9 31/12/201 8 Dettes envers les établissements de crédit REF _Ref3284156 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .1 5 669 234 5 565 464 Opérations avec la clientèle REF _Ref3284161 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .2 23 174 457 2 2 074 122 Dettes représentées par un titre REF _Ref3284168 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .6 3 296 4 049 Autres passifs 4 .7 492 293 440 780 Comptes de régularisation 4 .8 290 967 621 640 Provisions 4 .9 202 270 1 88 065 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) REF _Ref3284188 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .10 94 929 94 929 Capitaux propres hors FRBG REF _Ref3284193 \r \h \* MERGEFORMAT 4 .11 2 632 826 2 547 324 Capital souscrit 1 315 000 1 315 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 1 131 112 1 073 697 Résultat de l'exercice (+/-) 102 646 74 559 TOTAL DU PASSIF   3 2 560 272 31 536 373 En milliers d'euros   HORS BILAN Notes 31/12/20 19 31/12/201 8 Engagements reçus   Engagements de garantie 5 .1 65 867 74 941 Engagements sur titres 5 .1 6 792 1 025 III- NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a cédé 162,2 millions de créances à la Société de Crédit Foncier en Décembre 2019 générant une plus-value de 8,7 millions d’euros. Elle a également procédé à la cession de créances immobilières à un Fonds Commun de Titrisation dont la contrepartie financière est assurée par un investisseur institutionnel (assureur), pour 50 M€, cette cession a donné lieu à la perception d’une commission au taux de 1,1 % . 1.4 Evénem ents postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. NOTE 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 41.690 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 874 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élè vent à 40.816 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvr e des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4.778 milliers d’euros dont 4.062 milliers d’euros comptabilisés en charge et 716 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3.029 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Note 3 . Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compt e de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en dim inution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du ca pital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces reve nus ont le caractère d’intérêts .   Exercice 2019 Exercice 201 8 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 85 189 - 38 157 47 032 9 2 332 - 53 864 3 8 468 Opérations avec la clientèle 3 93 834 -2 28 920 1 64 914 389 907 -2 36 603 1 53 304 Obligations et autres titres à revenu fixe 99 982 - 25 634 74 348 1 10 356 - 30 182 8 0 174 Dettes subordonnées 305 0 3 05 310 0 310 Autres * 5 850 - 46 884 - 41 034 3 932 - 24 612 -20 680 TOTAL 5 85 160 -3 39 595 2 45 565 596 837 -3 45 261 2 51 576 * Dont -45.880 milli er s d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 3.924 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre 2.231 milliers d’euros pour l’exercice 2018. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de pa rts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 201 8 Actions et autres titres à revenu variable 103 29 Participations et autres titres détenus à long terme 1 545 850 Parts dans les entreprises liées 2 5 107 20 174 TOTAL 2 6 755 2 1 053 Commissions Principes comptables : Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation . Exercice 2019 Exercice 201 8 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 - 35 - 35 0 - 24 - 24 Opérations avec la clientèle 69 699 - 442 69 257 77 038 - 520 76 518 Opérations sur titres 7 779 - 67 7 712 8 692 - 61 8 631 Moyens de paiement 5 5 894 -1 3 421 42 473 52 542 -12 653 39 8889 Opérations de change 11 3 0 113 1 18 0 1 18 Engagements hors bilan 0 -1 54 -1 54 0 -1 3 1 -1 31 Prestations de services financiers 1 10 821 -1 6 529 94 292 10 5 062 -15 999 8 9 063 Activités de conseil 388 0 388 2 36 0 2 36 Autres commissions  22 730  0   22  730 2 2 433 0 2 2 433 TOTAL 26 7 424 - 30 648 236 7 76 2 66 121 -2 9 388 2 36 733 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables : Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regro upent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Opérations de change 184 237 TOTAL 184 237 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables : Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2019 Exercice 201 8 en milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations 3 041 3 041 - 4 012 - 4 012 Dotations - 1 832 - 1 832 - 4 123 - 4 123 Reprises 4 873 4 873 111 111 Résultat de cession 1 474 1 474 51 51 Autres éléments 0 0 0 0 Total 4 515 4 515 - 3 961 -3 961 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables : Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 778 -6 9 60 -3 182 3 653 -6 860 - 3 207 Activités immobilières 1 214 - 442 772 821 -3 45 476 Autres activités diverses 2 6 802 -2 8 431 -1 629 29 936 - 24 809 5 127 TOTAL 3 1 794 -3 5 833 -4 039 34 410 - 32 014 2 396 Charges générales d'exploitation Principes comptables : Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs . en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 201 8 Salaires et traitements -1 07 842 -11 6 208 Charges de retraite et assimilées -2 5 311 -2 7 329 Autres charges sociales -1 6 510 -13 862 Intéressement des salariés - 9 602 - 6 988 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 29 960 - 38 457 Total des frais de personnel - 189 225 -20 2 844 Impôts et taxes - 7 403 -1 0 368 Autres charges générales d'exploitation -1 30 202 -129 816 Total des autres charges d'exploitation -1 37 605 -140 184 TOTAL -3 26 830 -34 3 028 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 963 cadres et 1.787 non cadres, soit un total de 2.750 salariés . C oût du risque Principes comptables : Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 2019 Exercice 201 8 en milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dépréciations d'actifs         Clientèle - 191 666 189 006 - 698 - 3 358 -2 15 955 199 197 - 1 086 -1 7 844 Provisions         Engagements hors-bilan - 10 397 7 465 0 - 2 932 - 7 341 4 130 0 - 3 211 Provisions pour risque clientèle - 57 442 47 327 0 - 10 115 - 48 167 27 482 0 -20 685 Autres 0 0 0 0 -1 604 496 0 -1 108 Total -2 59 505 2 43 798 - 698 - 16 405 -2 73 067 23 1 305 - 1 086 - 42 848 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables : Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations - 2 637 0 - 2 637 -1 0 52 0 -1 052 Dotations - 3 311 0 - 3 311 -1 364 0 -1 364 Reprises 674 0 674 312 0 312 Résultat de cession 0 -989 - 989 -3 1321 1 318 Total - 2 637 -989 -3 626 -1 055 1321 266 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : -3.311 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 674 milliers d’euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 0 milliers d’euros Impôts sur les bénéfices Principes comptables : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible s au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 201 9 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté es auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 33,33% 28,00% Au titre du résultat courant 130 456 500 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 TOTAL 130 456 500 Bases imposables 130 456 500 Impôt correspondant 43 485 140 + contributions 3,3% 1 409 5 + autres, au titre des crédits d'impôts -1 457 0 - déductions au titre des crédits d'impôts* -1 228 0 - régularisation impôt N-1 - 733 0 Impôt comptabilisé 41 477 145 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Provisions pour impôts 663 0 TOTAL 42 140 145 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 13. 910 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. NOTE 4 . Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit . Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance . Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations . Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise . en milliers d'euros ACTIF 31/12/20 19 31/12/20 18 Comptes ordinaires 1 3 18 392 1 304 512 Comptes et prêts au jour le jour 580 000 300 00 0 Créances à vue 1 898 392 1 604 512 Comptes et prêts à terme 5 933 695 5 949 564 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Créances à terme 5 9 33 695 5 949 56 4 Créances rattachées 5 2 973 5 3 1 60 TOTAL 7 885 060 7 607 236 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1.885.384 milliers d'euros à vue et 1.807.484 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3.679.109 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . en milliers d'euros PASSIF 31/12/201 9 31/12/201 8 Dettes à vue 3 7 218 31 652 Comptes ordinaires créditeurs 14 387 12 116 Autres sommes dues 22 749 19 426 Dettes rattachées à vue 82 110 Dettes à terme 5 632 016 5 533 812 Comptes et emprunts à terme 5 43 2 259 5 436 176 Valeurs et titres donnés en pension à terme 25 995 25 105 Dettes rattachées à terme 35 762 72 531 TOTAL 5 669 234 5 565 464 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13.450 milliers d'euros à vue et 4.575.588 milliers d'euros à terme . Opérations avec la clientèle Principes comptables : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d'euros ACTIF 31/12/201 9 31/12/201 8 Comptes ordinaires débiteurs 312 857 257 375 Créances commerciales 3 6 925 32 813 Crédits à l'exportation 1 2 882 11 032 Crédits de trésorerie et de consommation 1  826 305 1  727 377 Crédits à l'équipement 4  683 081 4  489 790 Crédits à l'habitat 1 1 517 781 10 955 766 Autres crédits à la clientèle 9 667 14 370 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 226 720 1 97 078 Autres concours à la clientèle 1 8 296 436 1 7 415 413 Créances rattachées 32 9 19 32 983 Créances douteuses 3 54 202 393 275 Dépréciations des créances sur la clientèle - 196 095 -2 31 091 TOTAL DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 8 837 244 1 7 900 768 Dont créances restructurées 1 8 484 1 7 467 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 809 12 254 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 3.688.608 milliers d’euros . en milliers d'euros PASSIF 31/12/201 9 31/12/201 8 Comptes d'épargne à régime spécial 1 5 183 211 14 585 280 Livret A 6  388 480 6 120 051 PEL / CEL 4  979 348 4  897 863 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3  815 383 3  567 366 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7  938 600 7 408 685 Autres sommes dues 13 678 22 590 Dettes rattachées 38 968 57 567 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENTELE 2 3 174 457 2 2 074 122 Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/201 8 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6  793 696   6 793 696 6 386 676 6 368 676 Emprunts auprès de la clientèle financière   9 6 790 9 6 790 26 864 26 864 Autres comptes et emprunts   1 048 114 1 048 114 1 013 145 1 013 145 TOTAL 6  793 696 1  144 904 7  938 600 6 368 676 1  040 009 7   408 685 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 3  899 480 155 939 - 105 748 129 300 - 97 470 Entrepreneurs individuels 1 058 188 23 297 - 12 119 17 081 - 12 939 Particuliers 11 734 559 169 455 - 76 662 280 - 186 Administrations privées 262 764 2 493 - 792 488 - 488 Administrations publiques et sécurité sociale 1   648 887 2 740 - 505 132 - 132 Autres 75 259 277 - 268 0 -1 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 1 8 679 137 354 202 - 196 095 1 47 281 -1 11 216 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 17 738 584 393 275 -231 091 167 376 -126 445 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque . Titres de transaction  : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes . Titres de placement  : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement  : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif . Titres de l’activité de portefeuille  : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L es titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . 31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 5 32 300 0 0 5 32 300 537 959 0 0 537 959 Créances rattachées 5 799 0 0 7 799 4 546 0 0 4 546 Dépréciations 0 0 0 0 -54 0 0 -54 Effets publics et valeurs assimilées 5 38 099 0 0 5 38 099 542 451 0 0 542 451 Valeurs brutes 799 888 2  836 144 0 3  636 032 687 863 2  902 053 0 3   5 89 916 Créances rattachées 54 159 46 0 54 205 47 886 66 0 47 952 Dépréciations - 122 0 0 - 122 -3 685 0 0 -3 685 Obligations et autres titres à revenu fixe 853 925 2  836 190 0 3  690 115 732 064 2   9 02 110 0 3  634 183 Montants bruts 91 503 0 3 598 95 101 63 958 0 3 861 6 7 819 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -3 703 0 -259 - 3 962 - 3 105 0 - 259 -3 364 Actions et autres titres à revenu variable 87 800 0 3 339 91 139 60 853 0 3 602 6 4 455 TOTAL 1  479 824 2  836 190 3 339 4  319 353 1  335 368 2   9 02 119 3 602 4  241 089 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 321.886 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2.784.493 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4.311 et 259 milliers d’euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 1 33 346 0 1 33 346 148 833 0 148 833 Titres non cotés 19 588 4 15 522 435 110 4 101 421 337 4 25 438 Titres prêtés 1  179 132 2   4 20 622 3 599 754 1  069 149 2  480 716 3 549 865 Créances rattachées 5 9 958 46 60 004 52 432 66 52 498 TOTAL 1  392 024 2  836 190 4  228 214 1  274 515 2  902 119 4  176 634 2.420.622 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2.480.716 milliers au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 121 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3.739 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 31.102 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 20.289 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 670.271 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Actions et autres titres à revenu variable 31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 87 800 3 339 91 139 60 853 3 602 6 4 455 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 87 800 3 339 91 139 60 853 3 602 6 4 455 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 87.482 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019 (contre 63.891 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3.703 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3.105 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2.319 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1.363 milliers au 31 décembre 2018. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 259 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 259 milliers d’euros au 31 décembre 2018 et les plus-values latentes s’élèvent à 4.311 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 4.419 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/201 9 Achats Cessions Remboursements Autres variations 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe 2  902 119 525 258 0 - 591 167 - 20 2 836 190 TOTAL 2  902 119 525 258 0 - 591 167 - 2 0 2  836 190 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire aux opérations de titrisation de 2019 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes . Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . Autres titres détenus à long terme :Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/201 8 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/201 9 Participations et autres titres détenus à long terme 97 841 14 364 -1 862 0 110 343 Parts dans les entreprises liées 8 72 700 56 443 - 19 194 0 909 950 Valeurs brutes 9 70 541 70 807 - 21 056 0 1 020 293 Participations et autres titres à long terme - 3 024 - 971 429 0 - 3 566 Parts dans les entreprises liées -143 973 - 2 339 245 0 -14 6 068 Dépréciations -14 6 997 - 3 310 674 0 -14 9 634 TOTAL 823 544 67 497 -20 382 0 870 659 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2019 identique au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (20.906 milliers d’euros) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2019 se sont traduits par la constatation d’aucune dépréciation sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 662.362 milliers d’euros pour les titres BPCE . Tableau des filiales et participations en milliers d'euros Filiales et participations au 31/12/201 9 Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                     SODERO PARTICIPATIONS 62 549 7 521 67.08% 43 898 43 898 1 466 0 2 399 1 383 4 294 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)    9 836 9 836 412 453 28 000      244   Certificats d'associations 6 132 6 132 Participations dans les sociétés françaises       9 60 426   810 792  2  807 138       2 2 001   Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au Roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées   31/12/2019 31/12/201 8 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3  547 107 33 853 3  580 960 3  799 205 Dettes 4 594 415 1 746 4 596 161 5  584 286 Engagements donnés 2  637 110 26 887 2 663 997 2  605 082 Engagements de financement 28 000 26 887 54 887 64 653 Engagements de garantie 996 005 0 996 005 892 094 Autres engagements donnés 1   6 13 005 1  613 105 1  648 335 Engagements reçus 18 919 10 695 374 10 714 293 9  884 203 Engagements de garantie 18 919 10 695 374 10 714 293 9  884 203 TOTAL 10 797 551 10 757 860 21 555 411 21 872 776 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles Principes comptables : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché . en milliers d'euros 31/12/201 8 Augmentation Diminution 31/12/20 19 Valeurs brutes 15 562 106 - 1 811 1 3 857 Droits au bail et fonds commerciaux 8 710 0 - 1 655 7 055 Logiciels 6 591 106 -59 6 638 Autres 261 0 - 97 164 Amortissements et dépréciations -11 785 - 413 1 503 -1 0 696 Droits au bail et fonds commerciaux -5 502 - 179 1 444 - 4 237 Logiciels - 6 119 - 234 59 -6 295 Autres - 164 0 0 -164 TOTAL VALEURS NETTES 3 777 -307 - 308 3 161 Immobilisations corporelles Principes comptables : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable , significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/201 9 Valeurs brutes 3 42 487 16 565 - 28 430 1 195 3 31 816 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 30 772 1 6 299 - 27 100 - 413 3 19 558 Constructions 63 097 330 -436 - 511 6 2 480 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 2 56 432 1 5 803 - 26 664 177 2 45 748 Immobilisations hors exploitation 1 1 714 266 - 1 330 1608 1 2 258 Amortissements et dépréciations -2 32 850 -1 8 649 24 595 34 -2 26 870 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 25 946 -1 8 247 23 525 1 284 -2 19 384 Constructions -41 194 -1 4 39 429 395 -41 809 Autres -1 84 752 -16 808 23 096 889 -1 77 575 Immobilisations hors exploitation -6 904 - 402 1070 - 1 250 - 7 486 TOTAL VALEURS NETTES 109 637 -2 084 - 3 835 1 229 10 4 946 Dettes représentées par un titre Principes comptables : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat . Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 Bons de caisse et bons d'épargne 3 136 3 676 Dettes rattachées 160 373 TOTAL 3 296 4 049 Aut res actifs et autres passifs   31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 736 59 602 0 47 807 Créances et dettes sociales et fiscales 67 847 38 638 76 581 28 992 Dépôts de garantie versés et reçus 166 1 6 190 17 Appels de marge 1 70 800 1 33 900 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 49 388 3 94 037 57 931 363 964 TOTAL 2 88 937 4 92 293 2 68 602 440 780 Comptes de régularisation 31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 713 2 178 3 199 892 Charges et produits constatés d'avance 32 720 10 6 883 29 917 10 9 029 Produits à recevoir/Charges à payer 4 6 379 84 511 4 9 516 9 6 039 Valeurs à l'encaissement 75 386 38 240 195 770 1 67 254 Autres 23 638 59 155 233 062 248 426 TOTAL 182 836 290 967 511 464 621 640 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture . • Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation . • Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités . Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . Provisions épargne logement  : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL . Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement . Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire . Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/201 8 Dotations Reprises Utilisations 31/12/201 9 Provisions pour risques de contrepartie 48 168 57 923 - 47 327 0 58 764 Provisions pour engagements sociaux 12 803 1 155 - 252 0 1 3 706 Provisions pour PEL/CEL 3 7 039 1004 - 4 929 0 3 3 114 Provisions pour litiges 8 647 5 102 - 530 - 4 412 8 806 Autres provisions pour risques 8 1 409 22 362 -1 2 945 - 2 946 8 7 880 Provisions pour impôts 7 659 670 - 7 0 8 322 Autres 7 3 751 21 692 - 12 938 - 2 946 7 9 558 TOTAL 1 88 065 87 546 - 65 983 - 7 358 202 270 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/201 8 D otations Reprises 31/12/201 9 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 2 31 091 2 06 381 -2 41 377 196 095 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 231 091 206 381 -2 41 377 196 095 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 56 023 62 873 - 51 468 67 427 Provisions sur engagements hors bilan (1) 7 855 4 950 - 4 142 8 663 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 48 168 57 923 - 47 327 58 764 TOTAL 2 87 114 2 69 254 - 292 846 2 63 522 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019 . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (25.166 milliers d'euros en 2019) . Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne co ncernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un f onds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • Autres : bonifications pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   exercice 201 9 exercice 201 8 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 4 83 578 1 5 919 1 2 9 1 500 788 423 219 14 509 1 271 4 38 999 Juste valeur des actifs du régime -5 57 035 - 9 658 -5 66 693 -510 588 -10 531 -52 1 119 Effet du plafonnement d'actifs 73 458     73 458 87 369     87 369 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)   - 1 789   - 1 789   -284   - 284 Solde net au bilan   1 4 472 1 2 9 1 5 764   3 694 1 271 4 965 Engagements sociaux passifs   4 472 1 2 9 1 5 764   3 694 1 271 4 965 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus - 784 - 99 - 883 -930 Coût financier -7 617 - 219 -1 4 -7 850 -7 258 Produit financier 9 209 1 50 9 359 8 163 Prestations versées 0 177 76 253 Ecarts actuariels 16 16 Autres -1 01 -1 01 -1 1 Total de la charge de l'exercice 1 592 - 777 -21 0 794 445 Principales hypothèses actuarielles exercice 201 9 exercice 201 8 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 0,86 % 1, 82 % taux d'inflation 1, 6 0% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18 ,2 17,5 Exercice 201 9 Exercice 201 8 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,58 % 0,29 % 1, 46 % 1,07 % Taux d'inflation 1, 6 0% 1, 6 0% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 13 ,9 9 ,2 12,7 8,8 Sur l’année 2019, sur l’ensemble des 64.325 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 69.265 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -5.147 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 207 milliers d’euros provien nent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 87.9 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1.1 % en actifs monétaires. Les table s de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) ») . Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés       en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8   Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 142 231 431 806   * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 584 634 3   4 91 205   * ancienneté de plus de 10 ans 1 805 944 6 10 600   Encours collectés au titre des plans épargne logement 4   53 2 810 4  533 611   Encours collectés au titre des comptes épargne logement 3 78 109 3 67 586   TOTAL 4   9 10 919 4  901 197           Encours de crédits octroyés       en milliers d'euros 31/12/201 9 3 1/12/2018   Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 1 813 2 593   * au titre des comptes épargne logement 1 0 656 15 473   TOTAL 1 2 469 18 066         Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)   en milliers d'euros 31/12/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 6 256 - 3 962 2 294 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 6 8 33 - 5 147 1 1 686 * ancienneté de plus de 10 ans 10 242 7 4 20 1 7 662 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 3 3 331 - 1 689 3 1 642 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3  794 2 215 1 579 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 2 2 -2 -2 4 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 64 -19 - 83 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 86 -21 - 107 TOTAL 3 7 039 - 3 925 3 3 114 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2) . en milliers d'euros 01/01/201 9 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/201 9 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 0 0 0 94 929 TOTAL 94 929 0 0 0 94 929 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milliers d'euros affectés aux Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12.589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel . Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 201 7 1 140 000 84 068 967 472 0 1 23 325 2 314 865 Mouvements de l'exercice 175 00 0 0 106 225 0 - 48 766 57 459 TOTAL AU 31 DECEMBRE 201 8 1 315 000 84 068 1 073 697 0 74 559 2  547 324 Affectation résultat N-1 0 0 74 559 0 - 74 559 0 Distribution de dividendes 0 0 -17 1 44 0 0 -17 1 44 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 102 646 102 646 TOTAL AU 31 DECEMBRE 201 9 1 315 000 84 068 1  131 112 0 102 646 2  632 826 Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1.315 millions d'euros et est composé pour 1.315.000.000 euros de 65.750.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2019, les parts sociales émises par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.589.956 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2019, les SLE ont perçu un dividende de 17.144 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au 31 décembre 2019, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 274.341 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2019, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3.275 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2019 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Total des emplois 7  771 518 308 837 1 941 924 8  950 159 11 819 099 1 58 980 30 950 518 Effets publics et valeurs assimilées 25 345 0 32 335 383 747 96 673 0 5 38 099 Créances sur les établissements de crédit 6  655 030 6 592 109 823 7 12 844 400 770 0 7  885 060 Opérations avec la clientèle 812 834 2 76 398 1   3 44 817 5 848 716 10 395 499 1 58 980 1 8 837 244 Obligations et autres titres à revenu fixe 278 309 25 847 454 949 2  004 853 926 158 0 3   6 90 115 Total des ressources 2 0 143 062 665 456 979 040 5 122 596 1 936 833 0 2 8 846 987 Dettes envers les établissements de crédit 888 149 3 04 792 327 528 3 004 634 1 144 131 0 5  669 234 Opérations avec la clientèle 19 254 144 360 664 651 137 2 115 809 792 702 0 2 3 174 457 Dettes représentées par un titre 769 0 3 75 2  152 0 0 3 296 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Note 5 . Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Note 5. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES Engagements reçus et donnés Principes généraux  : Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés . Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés . Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 29 554 3 3 262 En faveur de la clientèle 2 523 376 1  999 070 Autres ouvertures de crédits confirmés 2  471 752 1  950 241 Autres engagements 51 624 48 829 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 2  552 930 2 032 332 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 0 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 D'ordre de la clientèle 1  348 213 1 164 701 Cautions immobilières 247 511 210 381 Cautions administratives et fiscales 26 891 1 398 Autres cautions et avals donnés 905 611 7 71 969 Autres garanties données 1 68 200 180 953 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 1  348 21 3 1 164 701 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 65 867 74 941 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 65 867 74 941 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 12 013 323 0 11 076 962 TOTAL 0 12 013 323 0 11 076 962 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1.625.730 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.737.005 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 375.435 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 266.032 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 2.062.877 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1.920.856 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 1.214.640 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1.211.807 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 22.767 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 25.202 milliers d’euros au 31 décembre 2018, • 0 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF contre 145.293 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 55.934 milliers d’euros contre 49.568 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine . Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction . Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé . Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/201 9 31/12/2018 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 4  376 859 4  376 859 - 228 193 4 271 249 4 271 249 - 117 156 Swaps de taux d'intérêt 4  376 859 4  376 859 - 228 193 4 271 249 4 271 249 -1 17 156 Total opérations fermes 4  376 859 4  376 859 - 228 193 4 271 249 4 271 249 -1 17 156 Total instruments financiers et change à terme 4  376 859 4  376 859 - 228 193 4 271 249 4 271 249 -1 17 156 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2019 31/12/201 8 en milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Opérations fermes 1 477 807 2  899 052 4  376 859 1  312 349 2 958 900 4 271 249 Swaps de taux d'intérêt 1  477 807 2  899 052 4  376 859 1  312 349 2 958 900 4 271 249 Total 1  477 807 2  899 052 4  376 859 1  312 349 2 958 900 4 271 249 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/2019 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 355 508 1 678 245 2 343 106 4 376 859 Opérations fermes 355 508 1  678 245 2  343 106 4 376 859 TOTAL 355 508 1  678 245 2  343 106 4 376 859 Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE . 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’él èvent à 2.451 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 2.954 milliers d’euros . 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros Mazars Deloitte TOTAL Montant % Montant % Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Missions de certification des comptes 131 121 86% 91% 134 133 97% 100% 265 254 Services autres que la certification des comptes 21 12 14% 9% 4 0 3% 0% 25 12 TOTAL 152 133 100% 100% 138 133 100% 100 % 290 266 (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable . (2) En 2019, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur la vérification déclaration performance extra financière pour 15 milliers d’euros, la validation des informations IFRS 16 pour 7 milliers d’euros et le contrôle du rapport financier annuel pour 4 milliers d’euros . 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des compt es annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. . Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 1,29% du total bilan de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire au 31 décembre 2019 (1,09% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 254,9 M€ pour un encours brut de 19 033 M€ au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 16,4 M€ (contre 42,8 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2 et 4.9.2 de l’annexe . Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. . La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 6 62 , 4 M€ au 31 décembre 201 9 . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4 et 4.4.1 de l’annexe des comptes annuels. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet . Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes inter nes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 8 8 ,4 M€ au 31 décembre 201 9 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4 . 9 et 4 .9 .1 de l’annexe des comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement la direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions c omptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et de mise à disposition du rapport de gestion, relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de Commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’orientation et de surveillance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du Code de Commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 3ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Rennes et Paris-La Défense, le 15 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes Mazars Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE B - COMPTES CONSOLIDES I- Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 201 9 Exercice 201 8 Intérêts et produits assimilés REF _Ref1568278 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1 580 096 58 8 687 Intérêts et charges assimilées REF _Ref1568278 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1 - 295 323 - 312 796 Commissions (produits) REF _Ref1568280 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 25 5 609 25 4 968 Commissions (charges) REF _Ref1568281 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 -3 2 407 -3 1 649 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1568282 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 -1 697 -3 931 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres REF _Ref1568283 \r \h \* MERGEFORMAT 4.4 19 777 19 442 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti REF _Ref1568284 \r \h \* MERGEFORMAT 4.5 8 156 -167 Produits des autres activités REF _Ref1568285 \r \h \* MERGEFORMAT 4.6 8 345 6 510 Charges des autres activités REF _Ref1568286 \r \h \* MERGEFORMAT 4.6 - 14 116 - 2 178 Produit net bancaire 52 8 440 52 6 748 Charges générales d'exploitation (1) REF _Ref1568288 \r \h \* MERGEFORMAT 4.7 -3 27 254 -3 46 409 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 20 751 - 18 037 Résultat brut d'exploitation 1 80 435 1 62 302 Coût du risque de crédit REF _Ref1568289 \r \h \* MERGEFORMAT 7.1. 1 - 20 710 - 15 792 Résultat d'exploitation 159 725 1 46 510 Gains ou pertes sur autres actifs REF _Ref1568290 \r \h \* MERGEFORMAT 4.8 -928 625 Résultat avant impôts 158 797 147 135 Impôts sur le résultat REF _Ref1568291 \r \h \* MERGEFORMAT 10.1 - 47 979 -4 2 038 Résultat net 110 818 1 05 097 Participations ne donnant pas le contrôle REF _Ref1568292 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1 4 -1 976 -1 805 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 08 841 10 3 292 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. II - Résultat global en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 2018 Résultat net 1 10 818 105 097 Eléments recyclables en résultat 9 373 -8 763 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 14 424 -13 266 Impôts liés -5 051 4 503 Eléments non recyclables en résultat -2 620 -2 027 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 505 694 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 196 -1 818 Impôts liés 81 -903 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 753 -10 790 RESULTAT GLOBAL 117 571 94 307 Part du groupe 115 595 92 502 Participations ne donnant pas le contrôle 1 976 1 805 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables -602 9 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. III - Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/1 9 31/12/2018 Caisse, banques centrales REF _Ref1568304 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1 68 078 70 173 Actifs financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1568305 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.1 308 693 284 302 Instruments dérivés de couverture REF _Ref1568306 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3 39 599 3 0 948 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 167 801 2  018 557 Titres au coût amorti REF _Ref1568308 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5.1 0   50 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7  587 120 7 296 025 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti REF _Ref1568310 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5.3 2 2 071 000 21 128 944 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   94 487 41 366 Actifs d'impôts courants   17 877 21 014 Actifs d'impôts différés REF _Ref1568327 \r \h \* MERGEFORMAT 10.2 58 067 65 301 Comptes de régularisation et actifs divers REF _Ref1568353 \r \h \* MERGEFORMAT 5. 6 281 475 618 633 Immeubles de placement REF _Ref1568361 \r \h \* MERGEFORMAT 5. 7 8 980 7 760 Immobilisations corporelles (1) REF _Ref1568374 \r \h \* MERGEFORMAT 5. 8 113 631 10 4 829 Immobilisations incorporelles REF _Ref1568383 \r \h \* MERGEFORMAT 5. 8 105 3 564 Ecarts d'acquisition REF _Ref1568444 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS   3 2 818 150 31 692 703 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. P ASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/1 9 3 1/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1569045 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.2 16 340 18 395 Instruments dérivés de couverture REF _Ref1569058 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3 188 594 1 48 104 Dettes représentées par un titre REF _Ref1569082 \r \h \* MERGEFORMAT 5. 9 154 078 57 011 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés REF _Ref1569092 \r \h \* MERGEFORMAT 5.10.1 5  684 095 5  575 410 Dettes envers la clientèle REF _Ref1569098 \r \h \* MERGEFORMAT 5.10.2 2 3 073 851 2 2 032 227 Passifs d'impôts courants (2)   441 1 283 Passifs d'impôts différés   - 53 -26 Comptes de régularisation et passifs divers (1) REF _Ref1569112 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1 1 464 160 737 348 Provisions (2) REF _Ref1569122 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1 2 122 272 1 12 226 Capitaux propres   3  114 372 3 010 725 Capitaux propres part du groupe   3 072 310 2  968 288 Capital et primes liées REF _Ref1569139 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1 3 .1 1 399 068 1  399 068 Réserves consolidées   1  679 919 1  588 199 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global   -1 15 518 -1 22 271 Résultat de la période   108 841   103  103 292 Participations ne donnant pas le contrôle   42 062 4 2 436 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 3 2 818 150 31 692 703 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1ère application de la norme sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. IV - Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 140 000 84 068 1 758 018 19 858 -131 252 -87 0 2 870 605 41 338 2 911 943 Distribution -23 534 -23 534 -23 534 Augmentation de capital 175 000 -175 000 0 0 Contribution des SLE aux réserves consolidées 28 585 28 585 28 585 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 175 000 -169 949 5 051 5 051 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -8 763 -2 482 455 -10 790 -706 -11 496 Résultat de la période 103 292 103 292 1 805 105 097 Résultat global -8 763 -2 482 455 103 292 92 502 1 099 93 601 Autres variations 130 130 -1 129 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 315 000 84 068 1 588 199 11 095 -133 734 368 103 292 2 968 288 42 436 3 010 725 Affectation du résultat de l’exercice 2018 103 292 -103 292 0 0 Capi taux propres au 1er janvier 2019 1  315 000 84 068 1 691 491 11 095 -13 3 734 368 0 2 968 288 42 436 3 010 725 Distribution -2 1 645 -21 645 -2 351 - 23 996 Contribution des SLE aux réserves consolidées 9 308 9 308 9 308 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 -12 337 0 0 0 0 -12 337 -2 351 - 14 688 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 9 373 -1 633 -987 6 753 6 753 Résultat de la période 108 841 108 841 1 976 110 917 Résultat global 9 373 -1 633 -987 108 841 115 594 1 976 117 570 Autres variations 765 765 765 Capi taux propres au 31 décembre 2019 1 315   000 84 068 1 679 919 20 468 -135 367 -619 108 841 3 072 310 42 062 3 114 372 V - Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Résultat avant impôts 1 58 797 174 135 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 21 656 18 737 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations - 14 918 -45 886 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement - 18 352 -2 0 050 Autres mouvements -98 955 - 144 261 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts - 110 569 - 191 460 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 180 817 402 429 Flux liés aux opérations avec la clientèle 140 274 -267 777 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 1 3 164 482 361 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 9 310 -36 318 Impôts versés - 42 775 - 31 370 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 300 790 5 49 325 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 349 018 505 000 Flux liés aux actifs financiers et aux participations - 17 850 -26 065 Flux liés aux immeubles de placement 1 524 1 262 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 5 968 - 13 475 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies - 32 294 -38 278 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -23 996 150 761 Flux de trésoreri e provenant des activités de fi nancement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -23 996 150 761 FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) 292 728 617 483 Caisse et banques centrales 70 173 62 951 Caisse et banques centrales (actif) 70 173 62 951 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 586 068 975 807 Comptes ordinaires débiteurs 1 306 939 1 009 367 Comptes et prêts à vue 300 000 Comptes créditeurs à vue - 20 871 -33 560 Trésorerie à l'ouverture 1  656 241 1 038 758 Caisse et banques centrales 68 078 70 173 Caisse et banques centrales (actif) 68 078 70 173 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 880 891 1 586 068 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 325 631 1 306 939 Comptes et prêts à vue 580 000 300 000 Comptes créditeurs à vue -2 4 740 -20 871 Trésorerie à la clôture 1  948 969 1  656 241 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 292 728 617 483 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VII - Annexe aux états financiers de l’entité Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe . En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe . 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du group e. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a cédé 162,2 millions de créances à la Société de Crédit Foncier en décembre 2019 générant une plus-value de 8,7 millions d’euros. Elle a également procédé à la cession de créances immobilières à un Fonds Commun de Titrisation dont la contrepartie financière est assurée par un investisseur institutionnel (assureur), pour 50 M€, cette cession a donné lieu à la perception d’une commission au taux de 1,1 %. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Note 2 . Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : • Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, • Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 11.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des no rmes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 13 016 milliers d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0,290 %. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : • les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, • les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, • les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 s’élève à -141 milliers d’euros, • Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, • les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 13 358 milliers d’euros. L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe BPCE. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabili té, l’interprétation IFRIC 23 «  Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues   : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouv erture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformé ment à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est non significatif au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : • les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables » , les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme • les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat • la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022 . Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019 ), les entités d’assurance du G roupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 10) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). • Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant intervenue le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendus aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme • Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. • Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales . 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le directoire du 27 janvier 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 30 avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » . Note 3 . Consolidation 3.1 Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. 3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels  » révisées  : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des «  Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 201 9 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes. Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage des opérations, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10 . 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : en milliers d'euros Valeur nette comptable 31/12/201 9 31/12/2018 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Note 4 . Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d’euros Produits d’intérêt Charges d'intérêt Net Produits d’intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 69 241 - 35 060 34 181 73 323 -49 239 24 084 Prêts / emprunts sur la clientèle 4 49 908 -20 6 755 243 153 456 713 -208 363 248 350 Titres de dettes 145 192 - 47 0 -85 -85 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 5 19 294 -2 42 007 27 7 287 530 036 -257 687 272 349 Opérations de location-financement 12 761 0 12 761 12 078 0 12 078 Titres de dettes 2 8 889 0 2 8 889 25 514 0 25 514 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 8 889 0 2 8 889 25 514 0 25 514 Passifs locatifs (2) 0 -25 -25 0 0 0 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 3 836 0 3 836 4 332 0 4 332 Instruments dérivés de couverture 1 5 216 - 50 422 - 35 206 16 425 -51 845 -35 420 Instruments dérivés pour couverture économique 100 - 2 869 - 2 769 302 -3 264 -2 962 Total des produits et charges d'intérêt 58 0 096 - 295 323 2 84 773 588 687 -312 796 275 891 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 45 393 milliers d’euros (42 182 milliers d’euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 3 925 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 231 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018). Exercice 2019 Exercice 201 8 en milliers d'euros Produits d’intérêts Charges d’intérêts Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 532 055 -242 007 290 048 542 114 -257 687 284 427 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 12 404 0 12 404 15 617 0 15 617 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 889 0 28 889 25 514 0 25 514 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 0 0 0 0 0 0 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commiss ions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » e t non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -1 8 -1 8 0 - 10 - 10 Opérations avec la clientèle 6 1 911 - 440 6 1 471 69 830 520 69 310 Prestation de services financiers 6 129 -1 5 676 -9 547 5 279 -14 988 - 9 709 Vente de produits d'assurance vie 99 811 0 9 9 811 9 4 962 0 9 4 962 Moyens de paiement 55 895 -1 3 421 42 474 52 542 -12 654 3 9 888 Opérations sur titres 2 995 -6 7 2 928 3 467 - 61 3 406 Activités de fiducie 4 820 0 4 820 5 226 -3 149 2 077 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 371 -2 17 154 483 - 267 216 Autres commissions 23 677 0 24 084 2 3 179 0 2 3 179 TOTAL DES COMMISSIONS 25 5 609 -3 2 407 223 202 2 54 968 -3 1 649 22 3 319 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) -278 3 672 Résultats sur opérations de couverture - 1 631 -255 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) - 1 631 -255 Variation de la couverture de juste valeur - 55 005 -18 533 Variation de l'élément couvert 53 374 18 278 Résultats sur opérations de change 212 514 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 697 3 931 y compris couverture économique de change Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : • les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés • les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dividendes 19 777 19 442 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 777 19 442 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 201 9 Exercice 2018 en milliers d'euros Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 9 216 0 9 216 0 0 0 Total des gains ou pertes sur les actifs financiers au cout amorti 9 216 0 9 216 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédits 0 -1 060 -1 060 0 -167 -167 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -1 060 -1 060 0 -167 -167 Total des gains ou pertes nets sur les passifs finaciers au coût amorti 9 216 -1 060 8 156 0 -167 -167 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 9 216 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 060 millions d'euros au 31 décembre 2019. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 201 9 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 462 - 462 0 156 - 144 12 Produits et charges sur opérations de location 732 -95 637 277 -95 182 Produits et charges sur immeubles de placement 2 402 - 1 550 852 964 - 589 375 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 867 -7 055 -3 188 3 653 - 7 007 - 3 354 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 882 - 2 045 - 1 163 1 460 - 5 515 -4 055 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -2 909 -2 909 0 11 172 11 172 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 749 - 12 009 -7 260 5 113 -1 350 3 763 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 8 345 - 14 116 -5 771 6 510 - 2 178 4 332 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 41 694 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 874 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 40 820 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4 778 milliers d’euros dont 4 062 milliers d’euros comptabilisés en charge et 716 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 029 milliers d’euros au 31 décembre 2019. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 201 8 Charges de personnel - 191 142 -2 01 830 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -1 2 880 -15 672 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -1 19 048 -1 18 446 Autres frais administratifs -1 36 112 -14 1 579 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION -3 27 254 -34 6 409 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 062 milliers d’euros (contre 3 457 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 409 milliers d’euros (contre 1 224 milliers d’euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dan s la note  REF _Ref1570156 \r \h \* MERGEFORMAT 8.1 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 201 8 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -928 625 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS -928 625 Note 5 . Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 Caisse 68 078 70 173 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 68 078 70 173 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2019 31/12 /2018 en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Total Effets publics et valeurs assimilées     Obligations et autres titres de dettes 153 048 153 048 126 793 126 793 Titres de dettes 1 53 048 1 53 048   126 793 1 26 793 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 43 802 43 802 43 969 43 969 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 51 742 51 742 60 954 60 954 Prêts 95 544 95 544   1 04 923 104 923 Instruments de capitaux propres 5 9 394 59 394   52 586 52 586 Dérivés de transaction (1) 707     707 0 0 0 Dépôts de garantie versés       0   0 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 707 307 986 308 693 0 284 302 284 302 ( 1 ) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 ( cf. note  5.16 ). La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative . 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé e , attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2019 31/12 /2018 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Dérivés de transaction 16 340 16 340 18 395 18 395 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 16 340 1 6 340 18 395 18 395 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12 /2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 353 315 707 16 340 166 498 0 18 395 Opérations fermes 353 315 707 1 6 340 166 498 0 18 395 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 353 315 707 1 6 340 166 498 0 18 395 dont opérations de gré à gré 353 315 707 1 6 340 166 498 0 18 395 I nstruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2019 31/12 /2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 4  174 304 39 599 188 594 4 157 651 30 948 148 104 Opérations fermes 4  174 304 39 599 1 88 594 4 157 651 3 0 948 1 48 104 Couverture de juste valeur 4   1 74 304 3 9 599 1 88 594 4 157 651 3 0 948 1 48 104 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4   1 74 304 3 9 599 1 88 594 4 157 651 3 0 948 1 48 104 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés d e couverture au 31 décembre 2019 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 1 666 841 901 698 355 508 1 250 257 Instruments de couverture de juste valeur 1 666 841 901 698 355 508 1 250 257 Total 1 666 841 901 698 355 508 1 250 257 Eléments couverts Couverture de juste valeur en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 732 360 47 742 Titres de dette 732 360 4 7 742 Actifs financiers au coût amorti 2 52 459 22 018 Prêts ou créances sur la clientèle 2 52 459 22 018 Passifs Passifs financiers au coût amorti 632 492 25 001 Dettes envers les établissements de crédit 632 492 25 001 Total couverture de juste valeur 352 327 44 759 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note REF _Ref1570460 \r \h 7.1 . En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la not e REF _Ref1570408 \r \h 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12 /2018 Titres de dettes 1  407 095 1  296 063 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 7 60 706 722 494 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2  167 801 2  018 557 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -1 03 256 -1 16 484 - Instruments de dettes 31 221 16 797 - Instruments de capitaux propres -13 4 477 -13 3 281 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la dépréciation sur les titres BPCE pour 141 843 milliers d’euros. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la cession et s’élève à 602 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Le motif ayant conduit à céder les instruments de capitaux propres est la décision de l’AGE de DELTAFIN du 24/07/2019 d’autoriser la réduction de capital social par voie de rachat d’actions détenues par les associés. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 721 303 18 471 686 308 19 324 Actions et autres titres de capitaux propres 3 9 403 1 306 36 186 118 TOTAL 7 60 706 19 777 722 494 19 442 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note REF _Ref1570494 \r \h 7.1 . Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/20 19 31/12/2018 Obligations et autres titres de dettes 0 50 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 0 50 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1   3 28 548 1  309 231 Comptes et prêts (1) 6 086 905 5  852 696 Dépôts de garantie versés 171 668 1 34 098 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 0 TOTAL 7  587 120 7 296 025 Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 137 075 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3 751 371 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 229 703 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (3 497 083 milliers d’euros au 31 décembre 2018). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 348 414 2 96 065 Autres concours à la clientèle 2 2 015 572 21 148 521 -Prêts à la clientèle financière 4 7 696 4 8 371 -Crédits de trésorerie 2  241 569 2 151 147 -Crédits à l'équipement 4  807 275 4  615 541 -Crédits au logement 1 4 217 779 13  695 099 -Crédits à l'exportation 1 2 883 11 033 -Opérations de location-financement 4 48 910 4 22 084 -Prêts subordonnés 20 01 6 20 01 7 -Autres crédits 219 444 18 5 229 Autres prêts ou créances sur la clientèle 1 5 259 12 061 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 2 2 379 245 2 1 456 647 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 08 245 -3 27 703 TOTAL 2 2 071 000 21 128 944 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes d'encaissement 76 898 388 840 Charges constatées d'avance 1 384 1 490 Produits à recevoir 40 289 3 8 065 Autres comptes de régularisation 22 599 4 0 169 Comptes de régularisation - actif 141 170 468 564 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 736 154 Débiteurs divers 139 569 1 49 915 Actifs divers 140 305 1 50 069 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 281 475 618 633 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou char ges nets des autres activités » . En milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 22 758 -13 778 8 980 19 179 -11 419 7 760 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 8 980 7 760 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 13 190 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (14 018 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des jus tes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  : - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 322 400 -222 975 99 425 336 620 -228 791 104 829 - Terrains et constructions 79 928 -4 6 354 3 3 574 81 161 -4 5 537 35 624 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 242 472 - 176 621 6 5 851 2 52 459 -1 83 254 69 205 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 20 242 -6 036 14 206 Portant sur des biens immobiliers 20 242 -6 036 14 206 Dont contractés sur la période 93 - 9 84 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 342 642 -22 9 011 1 13 631 3 33 620 -2 28 791 104 829 Immobilisations incorporelles - Droit au bail 0 0 0 8 710 -5 502 3 208 - Logiciels 6 669 -6 304 365 6 620 - 6 122 498 - Autres immobilisations incorporelles -96 -164 - 260 22 -1 64 -142 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 573 - 6 468 105 15 352 -11 788 3 564 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Emprunts obligataires 150 761 52 900 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 136 3 6766 Total 153 897 5 6 576 Dettes rattachées 181 435 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 154 078 57 011 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note  9 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Dettes envers les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes à vue 24 740 20 8 71 Dettes rattachées 84 110 Dettes à vue envers les établissements de crédit 2 4 824 20 981 Emprunts et comptes à terme 5   4 59 498 5 456 776 Opérations de pension 163 996 25 105 Dettes rattachées 35 761 72 531 Dettes à termes envers les établissements de crédit 5  659 255 5  554 412 Dépôts de garantie reçus 1 6 1 7 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5  684 095 5  575 410 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 596 815 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (5 523 798 millie rs d’euros au 31 décembre 2018) . Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 6  768 246 6 334 628 Livret A 6  388 480 6 120 051 Plans et comptes épargne-logement 4  979 348 4   8 97 863 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3  815 381 3  567 367 Dettes rattachées 71 86 Comptes d'épargne à régime spécial 1 5  183 280 14  585 367 Comptes et emprunts à vue 13 769 22 791 Comptes et emprunts à terme 1   0 74 703 1  040 009 Dettes rattachées 33 807 49 382 Autres comptes de la clientèle 1   1 22 279 1  112 182 Dépôts de garantie reçus 46 50 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 2 3 073 851 2 2 032 227 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes d'encaissement 73 538 397 057 Produits constatés d'avance 3 792 3 630 Charges à payer 5 0 836 5 2 331 Autres comptes de régularisation créditeurs 12 0 059 1 21 570 Comptes de régularisation - passif 248 225 574 588 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 6 6 651 6 3 031 Créditeurs divers 138 870 99 729 Passifs locatifs (1) 10 414 0 Passifs divers 215 935 1 62 760 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 464 160 737 348 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/201 9 Provisions pour engagements sociaux 13 153 1 175 0 - 256 1 505 15 577 Risques légaux et fiscaux 16 618 9 378 0 - 6 806 0 1 9 190 Engagements de prêts et garanties (2) 7 641 25 753 0 - 21 240 689 12 843 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 7 039 1 004 0 - 4 929 0 3 3 114 Autres provisions d'exploitation 37 775 8 391 0 - 4 618 0 41 548 TOTAL DES PROVISIONS 1 12 226 45 701 0 - 37 849 2 194 1 22 272 Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux ( 1 505 milli er s d’euros avant impôts) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 142 231 431 806 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 584 634 3   4 91 205 - ancienneté de plus de 10 ans 1 805 944 6 10 600 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4   5 32 810 4  533 611 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 3 78 109 3 67 586 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4   9 10 919 4  901 197 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 813 2 593 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 0 656 15 473 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 1 2 469 18 066 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 2 294 6 256 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 1 686 1 6 833 - ancienneté de plus de 10 ans 1 7 662 10 242 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 3 1 642 3 3 331 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 579 3 794 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 4 - 22 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 83 - 64 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 107 - 86 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 3 3 114 3 7 039 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/201 8 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 65 75 0 000 0,02 1 315 000 65 75 0 000 0,02 1 315 000 Valeur à la clôture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 75 0 000 0,02 1 315 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe CEBPL , sont présentées dans le tableau suivant :       Exercice 201 9 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales           Sodero Participations 32,92% 67,08% 741 2 8 226 2 107 94 480 8 736 2 250 2 250 Bretagne Participations 50,00% 50,00% 1 235 1 3 686 244 2 7 500 12 9 2 470 2 470 Total au 31/12/2019     1  976 4 1 912 2 351 1 21 980 8 867 4 720 4 720       Exercice 201 8 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales           Sodero Participations 32,92% 67,08% 1 161 29 593 55 106 448 16 5 55 3 526 3 526 Bretagne Participations 50,00% 50,00% 644 12   695 650 25 511 12 2 1 287 1 287 Total au 31/12/2018     1  805 42   288 705 1 31 959 16 667 4 813 4 813 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables   Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2019 Exercice 201 8 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 505 518 -987 694 - 239 455 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 196 -437 -1 633 -1 818 -664 -2 482 Éléments non recyclables en résultat -2 701 81 -2 620 -1 124 -903 -2 027 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 14 424 -5 051 9 373 - 13 266 4 503 -8 763 Éléments recyclables en résultat 14 424 -5 051 9 373 -13 266 4 503 -8 763 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 11 723 -4 970 6 753 -14 390 3 600 -10 790 Part du groupe 11 723 -4 970 6 753 -14 390 3 600 -10 790 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 (à adapter le cas échéant et ne remplir que les tableaux « non compensés au bilan » ci-après). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». Actifs financiers Effet des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 40 306 33 485 6 821 30 948 30 948 0 TOTAL 40 306 33 485 6 821 30 948 30 948 0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effet des accords de compensation non pris en compte comptablement dans les passifs financiers 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 204 934 33 485 170 800 0 1 66 499 30 948 133 900 1 651 Opérations de pension 165 177 165 177 0 0 25 123 25 123 0 0 TOTAL 370 111 198 662 170 800 0 191 622 56 071 133 900 1 651 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/201 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 835 518 166 135 0 0 1 001 653 Actifs financiers au coût amorti 0 0 5 389 825 2 642 166 8 031 991 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 835 518 166 135 4 175 186 2 642 166 9 033 644 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 835 518 166 135 4 175 186 6 642 166 7 819 005 Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/201 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 125 318 30 042 0 0 1 155 360 Actifs financiers au coût amorti 0 0 5 312 905 2 582 483 7 895 388 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 1 125 318 30 042 5 312 905 2 582 483 9 050 748 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 125 318 30 042 3 955 804 2 582 483 7 693 647 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 165 177 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (25 123 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 642 166 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (2 582 483 milliers d’euros au 31 décembre 2018) et le montant du passif associé s’élève à 90 761 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège lég al constitué d’actifs éligibles . Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 et BPCE Home loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2019, 2 420 625 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centra le du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les princip aux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refina ncement de l’habitat), BPCE SFH , ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). En 2019, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, dans le cadre d’une opération de refinancement appelée Demeter, a procédé au nantissement d’un portefeuille de prêts personnels dans le cadre de l’article L211-38 du code monétaire et financier. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Note 6 . Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments f inanciers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 1 554 5 287 de la clientèle 2 597 841 2 077 046 - Ouvertures de crédit confirmées 2 501 738 1 978 842 - Autres engagements 96 103 98 204 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 599 395 2 082 333 Engagements de financement reçus : de la clientèle 1 619 4 030 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 619 4 030 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 2 799 207 d'ordre de la clientèle 854 416 702 988 autres engagements donnés 5 319 626 5 312 904 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNE E S 6 176 841 6 016 099 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 91 291 100 944 de la clientèle 14 419 844 13 479 209 autres engagements reçus 3 249 744 2 709 994 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 17 760 879 16 290 147 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expo sitions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représenté e s par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -19 509 -14 672 Récupérations sur créances amorties 1 539 2 219 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 2 740 -3 339 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -20 710 -15 792 Coût du risque de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Opérations interbancaires -413 -7 Opérations avec la clientèle -20 293 -15 890 Autres actifs financiers -4 105 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -20 710 -15 792 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir REF _Ref1571492 \r \h \* MERGEFORMAT 7.1.1 ) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est -à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’approche sectorielle amène à prendre en compte des facteurs exogènes impactant certains secteurs d’activités (évolutions normatives, changement des modes de consommation, contexte géopolitique…). Ces impacts s’appréhendent de manière régionale au regard de l’exposition et du tissu économique. Cette approche anticipe une dégradation de la qualité de nos encours. D’une manière générale nos scénarii viennent stresser l’EL en intégrant une déformation du portefeuille et une dégradation de la LGD. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. A noter qu’un encours d’une contrepartie Watchlist qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et pour les crédits immobiliers , du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 80% pour le scénario central, - 20% pour le scénario pessimiste. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des valeurs brutes et des corrections de valeur pour pertes des Actifs financiers par capitaux propres en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brut comptable Dépr éciations pour pertes de crédit attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Solde au 01/01/2019 1 296 189 - 126 0 0 0 0 1 296 189 -1 26 Production et acquisition 20 811 0 0 0 0 0 20 811 0 Décomptabilisation et remboursement 158 153 -11 0 0 0 0 158 153 -11 Autres variations -67 922 0 0 0 0 0 -67 922 0 Solde au 31/12/201 9 1 407 231 -1 37 0 0 0 0 1 407 231 - 137 Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des actifs financiers au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Solde au 01/01/2019 50 0 0 0 0 0 50 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -50 0 0 0 0 0 -50 0 Solde au 31/12/201 9 0 0 0 0 0 0 0 0 Variation des valeurs brutes et des corrections de valeur pour pertes des Actifs financiers par capitaux propres en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brut comptable Dépr éciations pour pertes de crédit attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Solde au 01/01/2019 7 296 011 0 14 0 0 0 7 296 025 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 56 328 -1 6 0 0 0 56 334 -1 Variation liées à l’évolution des paramètres de risque de crédit (hors transfert) 230 674 0 4 0 0 0 230 678 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 171 0 0 0 0 0 171 0 Réduction de valeur (passages en perte) 0 0 0 0 -322 0 -322 0 Autres mouvements 3 913 0 0 0 322 0 4 235 0 Solde au 31/12/201 9 7 587 097 -1 24 0 0 0 7 587 121 -1 Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Prêts et créances à la clientèle en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brut comptable Dépr éciations pour pertes de crédit attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Solde au 01/01/2019 19 902 602 -28 694 1 115 639 -61 615 438 406 -237 391 21 456 647 -327 700 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 327 454 13 736 35 900 -3 688 0 0 2 363 354 -17 424 Variation liées à l’évolution des paramètres de risque de crédit (hors transfert) -1 084 887 -15 199 -113 429 18 035 -75 294 36 318 -1 273 610 39 154 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -132 243 422 -37 912 2 948 -283 332 -170 438 3 702 Réduction de valeur (passages en perte) 0 0 0 0 -38 288 35 870 -3 8 288 35 870 Transfert d’actifs financiers -185 244 20 226 117 091 -14 057 46 014 -14 024 -22 139 -7 855 Transfert vers S1 430 617 -1 070 -432 023 4 556 -4 937 189 -6 343 3 675 Transfert vers S2 -580 322 15 474 595 904 -27 087 -26 158 4 104 -10 576 -7 509 Transfert vers S3 -35 539 5 822 -46 790 8 474 77 109 -18 317 -5 220 -4 021 Autres mouvements 8 618 253 17 687 0 37 414 -34 245 63 719 -33 992 Solde au 31/12/201 9 20 836 300 -36 728 1 134 976 -58 377 407 969 -213 140 22 379 245 -308 245 Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des engagements de financement en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brut comptable Dépr éciations pour pertes de crédit attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Solde au 01/01/2019 1 972 312 2 077 89 793 784 20 228 2 998 2 082 333 5 859 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 252 370 2 167 1 277 63 0 0 1 253 647 2 230 Variation liées à l’évolution des paramètres de risque de crédit (hors transfert) -546 457 0 -38 782 -419 5 105 0 -580 134 -419 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -145 606 -624 -5 360 -49 -5 105 -2 988 -156 071 -3 671 Réduction de valeur (passages en perte) 0 -58 0 0 0 0 0 -58 Transfert d’actifs financiers -35 369 -278 37 115 723 -587 0 1 159 445 Transfert vers S1 14 420 35 -13 429 -64 -51 0 940 -29 Transfert vers S2 -46 005 -313 51 027 787 -2 222 0 2 800 474 Transfert vers S3 -3 784 0 -483 0 1 686 0 -2 581 0 Autres mouvements -3 535 0 0 0 1 996 0 -1 539 0 Solde au 31/12/201 9 2 493 715 3 284 84 043 1 102 21 637 0 2 599 395 4 386 Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des engagements de garantie en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brut comptable Dépr éciations pour pertes de crédit attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Valeur brut comptable Dépréciations pour pertes de crédits attendues Solde au 01/01/2019 626 787 -1 604 71 284 2 639 5 124 747 703 195 1 782 Nouveaux contrats originés ou acquis -17 312 1 619 139 744 1 125 0 0 113 432 2 744 Variation liées à l’évolution des paramètres de risque de crédit (hors transfert) 63 469 404 -21 284 96 -773 2 41 412 502 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -4 062 -1 -16 -1 372 -2 283 0 -6 361 -1 373 Transfert d’actifs financiers -9 508 -206 10 854 613 1 460 -1 2 806 406 Transfert vers S1 8 051 27 -7 283 -85 -210 -1 558 -59 Transfert vers S2 -16 189 -233 18 630 698 -2 0 2 439 465 Transfert vers S3 -1 370 0 -493 0 1 672 0 -191 0 Autres mouvements 0 253 0 0 -325 4 143 -325 4 396 Solde au 31/12/201 9 659 374 465 191 582 3 101 3 203 4 891 854 159 8 457 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 4 07 968 -213 140 194 828 194 135 Engagements de financement 21 637 0 21 637 0 Engagements de garantie 6 259 4 891 1 368 0 Total 435 864 -208 249 217 833 194 135 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 153 048 0 Prêts 95 544 10 746 Dérivés de transactions 707 0 Total 249 299 10 746 (1) Valeur comptable au bilan Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2019 31/12/201 8 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Encours restructurés dépréciés 124 986 0 124 986 148 249 0 148 249 Encours restructurés sain 33 804 0 33 804 40 730 0 40 730 Total des encours restructurés 158 790 0 158 790 188 979 0 188 979 Dépréciations -54 550 0 -54 550 -67 037 0 -67 037 Garanties reçues 72 562 0 72 562 79 607 0 79 607 Analyse des encours bruts 31/12/2019 31/12/201 8 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Réaménagement : modifications des termes et contrats 50 926 0 50 926 64 853 0 64 853 Réaménagement : refinancement 107 865 0 107 865 124 125 0 124 125 Total des encours restructurés 158 790 0 158 790 188 979 0 188 979 Zone géographique de la contrepartie 31/12/2019 31/12/201 8 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Prêts et créances Engagements hors-bilan Total France 158 760 0 158 760 188 867 0 188 867 Autres pays 30 0 30 112 0 112 Total des encours restructurés 158 790 0 158 790 188 979 0 188 979 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques . Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7. 4 du rapport de gestion des risques « Risques de marché ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7. 4 du rapport de gestion des risques «  Risques de marché  ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « infér ieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Non déterminé dont écart de normes Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/201 9 Caisse, banques centrales 0 68 078 0 0 0 0 0 68 078 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 308 693 0 0 0 0 0 0 308 693 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 78 827 55 719 25 165 97 090 949 496 200 798 760 250 2 167 801 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 170 800 6 658 858 11 359 56 234 529 348 160 522 0 7 587 120 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 114 030 758 401 329 619 1 574 986 6 986 474 12 307 490 0 22 071 000 Ecart de réévaluation des portefeuilles couvert en taux 94 487 0 0 0 0 0 0 94 487 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 806 436 7 451 056 366 143 1 728 310 8 465 318 12 668 810 760 250 32 336 778 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 340 0 0 0 0 0 0 16 340 Instruments de dérivés de couverture 188 594 0 0 0 0 0 0 188 594 Dettes représentées par un titre 0 769 297 375 2 152 150 485 0 154 078 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 25 002 875 770 304 793 329 536 3 049 281 1 099 713 0 5 684 095 Dettes envers la clientèle 0 23 047 231 15 013 20 11 587 0 0 23 073 851 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 229 936 23 923 770 320 103 329 931 3 063 020 1 250 198 0 29 116 958 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 39 0 1 064 451 0 0 1 554 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 21 637 1 433 291 117 461 524 471 143 546 357 435 0 2 597 841 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 21 637 1 433 330 117 461 525 535 143 997 357 435 0 2 599 395 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 2 799 0 0 0 0 0 0 2 799 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 002 190 144 477 48 627 187 150 469 970 0 854 416 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 6 801 190 144 477 48 627 187 150 469 970 0 857 215 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Salaires et traitements -109 196 -117 634 Charges des régimes à cotisations définies -25 284 -26 996 Charges des régimes à prestation définies 44 41 Autres charges sociales et fiscales (1) -46 986 -53 175 Intéressement et participation -9 720 -7 066 Total des charges de personnel -191 142 -204 830 (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel s’élève à 4 226 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail e t autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d'euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 201 9 Exercice 201 8 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 483 578 483 578 15 919 1 303 500 800 439 011 Juste valeur des actifs du régime -557 035 -557 035 -9 658 0 -566 693 -52 1 119 Effet du plafonnement d'actifs 73 468 73 468 0 0 73 468 87 369 SOLDE NET AU BILAN 1 1 1 6 261 7 565 5 261 Engagements sociaux passifs 1 1 1 6 261 7 565 5 261 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d'euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 201 8 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 423 219 423 219 14 509 1 283 439 011 469 097 Coût des services rendus 0 0 784 99 883 9 30 Coût financier 7 617 7 617 219 14 7 850 7 258 Prestations versées -10 170 -10 170 -1 107 -77 -11 354 -10 699 Autres 0 0 101 -16 85 12 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 207 0 207 308 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 67 367 67 367 1 898 0 69 265 -20 791 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -4 455 -4 455 -692 0 -5 147 - 7 105 Autres 0 0 0 0 0 1 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 483 578 483 578 15 919 1 303 500 800 439 011 Variation des actifs de couverture en milliers d'euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Exercice 2019 Exercice 201 8 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 510 588 510 588 10 531 521 119 525 099 Produit financier 9 209 9 209 150 9 359 8 163 Prestations versées -10 170 -10 170 -932 -11 102 -10 217 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 47 408 47 408 -92 47 316 -1 926 Autres 0 0 1 1 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 557 035 557 035 9 658 566 693 521 119 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 11 102 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Médailles du travail Exercice 2019 Exercice 201 8 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Coût des services rendus -784 -784 -99 -883 -930 Coût financier net 1 592 1 592 -69 1 523 -14 1 509 905 Prestations versées 177 177 76 253 481 Autres (dont plafonnement par résultat) -101 -101 16 - 85 -11 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 1 592 1 592 -777 815 -21 794 335 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Indemnités de fin de carrière Exercice 201 9 Exercice 201 8 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 43 274 487 43 761 70 655 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 47 407 -92 47 315 - 1 926 Ajustements de plafonnement des actifs 15 504 0 15 504 - 24 968 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 106 185 395 106 580 43 761 A utres informations Principales hypothèses actuarielles CGP-CE 201 9 CGP-CE 201 8 Taux d'actualisation 0,86 % 1, 82 % Taux d'inflation 1, 60 % 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 18 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/201 9 31/12/201 8 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8, 48 % - 40 992 -8, 07 % -3 4 154 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9, 68 % 46 800 9, 17 % 38 809 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7, 77 % 3 7 564 7,62 % 3 2 249 Variation de -0,5% du taux d'inflation - 7,03 % - 33 981 - 6,90 % - 29 202 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/201 9 31/12/201 8 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 59 643 57 183 N+6 à N+10 68 393 67 033 N+11 à N+15 70 810 70 896 N+16 à N+20 66 132 67 332 > N+20 179 954 192 056 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE 31/12/201 9 31/12/201 8 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10 % 6 127 0, 4 0% 2 044 Actions 9,00 % 50 133 9,31 % 47 532 Obligations 87,90 % 489 634 88,2 9 % 45 0 789 Immobilier 2,00% 11 152 2,00 % 10 223 Total 100,00% 557 046 100,00% 510 588 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de p lace et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2 ) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché acti f (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires); une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les march és (« Juste valeur de niveau 2 » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads  » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3  » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, … certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 662.362 millie rs d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/201 9 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dérivés 0 707 0 707 Dérivés de taux 0 707 0 707 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0 707 0 707 Instruments de dettes 0 0 248 592 248 592 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 95 544 95 544 Titres de dettes 0 0 153 048 153 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 248 592 248 592 Instruments de capitaux propres 0 0 59 394 59 394 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 59 394 59 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 59 394 59 394 Instruments de dettes 1 209 437 197 658 0 1 407 095 Titres de dettes 1 209 437 197 658 0 1 407 095 Instruments de capitaux propres 0 39 268 722 983 760 706 Actions et autres titres de capitaux propres 0 39 268 722 983 760 706 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 209 437 236 926 722 983 2 167 801 Dérivés de taux 0 39 599 0 39 599 Instruments dérivés de couverture 0 3 9 599 0 39 599 31/12/2019 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 10 354 5 986 16 340 Dérivés de taux 0 10 354 5 986 16 340 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 10 354 5 986 16 340 Dérivés de taux 0 188 594 0 188 594 Instruments dérivés de couverture 0 188 594 0 59 4 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2019 en milliers d'euros 01/01/1 9 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable 31/12/1 9 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 23 1 716 2 666 82 0 43 089 -28 961 0 248 592 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 04 923 -693 0 0 0 -8 686 0 95 544 Titres de dettes 1 26 793 3 359 82 0 43 089 -20 275 0 153 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 23 1 716 2 666 82 0 43 089 -28 961 0 248 592 Instruments de capitaux propres 52 586 4 295 763 0 10 457 -8 707 0 53 394 Actions et autres titres de capitaux propres 52 586 4 295 763 0 10 457 -8 707 0 53 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 52 586 4 295 763 0 10 457 -8 707 0 53 394 Instruments de capitaux propres 6 98 000 19 777 0 -672 49 865 -34 650 -10 881 721 439 Actions et autres titres de capitaux propres 6 98 000 19 777 0 -672 49 865 -34 659 -10 881 721 439 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 98 000 19 777 0 -672 49 865 -34 650 -10 881 721 439 en milliers d'euros 01/01/1 9 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable 31/12/1 9 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 876 -3 535 0 0 0 -324 0 2 048 Dérivés de taux 7 876 -3 535 0 0 0 -324 0 2 048 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 876 -3 535 0 0 0 -324 0 2 048 Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/1 8 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable 31/12/1 8 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dérivés 2 -4 0 0 2 0 0 0 Dérivés de taux 2 -4 0 0 2 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 2 -4 0 0 2 0 0 0 Instruments de dettes 230 352 -2 851 1 240 0 7 510 -20 252 15 717 231 716 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 709 -2 840 0 0 0 -11 946 0 104 923 Titres de dettes 110 643 -11 1 240 0 7 510 -8 306 15 717 126 793 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 230 352 -2 851 1 240 0 7 510 -20 252 15 717 231 716 Instruments de capitaux propres 70 631 2 873 3 496 0 5 515 -14 271 -15 658 52 586 Actions et autres titres de capitaux propres 70 631 2 873 3 496 0 5 515 -14 271 -15 658 52 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 70 631 2 873 3 496 0 5 515 -14 271 -15 658 52 586 Instruments de capitaux propres 682 553 20 221 0 -1 819 17 155 -20 110 0 698 000 Actions et autres titres de capitaux propres 682 553 20 221 0 -1 819 17 155 -20 110 0 698 000 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 682 553 20 221 0 -1 819 17 155 -20 110 0 698 000 en milliers d'euros 01/01/1 8 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable 31/12/1 8 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 9 888 -199 0 0 0 -1 813 0 7 876 Dérivés de taux 9 888 -199 0 0 0 -1 813 0 7 876 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 9 888 -199 0 0 0 -1 813 0 7 876 Au cours de l’exercice, 31 118 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 30 273 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à haut eur de 31 118 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -672 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont - 672 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveau de hiérarchie de juste valeur En milliers d’euros Exercice 31/12/2019 De Niv 1 Niv 1 Niv 2 Niv 2 Niv 3 Niv 3 Vers Niv 2 Niv 3 Niv 1 Niv 3 Niv 1 Niv 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 10 881 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 10 881 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Le transfert de 10 881 milliers d’euros est relatif au transfert des certificats d’association. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10 795 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 11 561 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 26 187 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 24 585 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas d’instrument significatif évalué significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1 31/12/2019 en milliers d'euros Juste Valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 643 323 0 7 457 769 188 564 Prêts et créances sur la clientèle 22 389 551 0 18 732 821 3 656 730 Titres de dettes 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 576 819 0 5  481 973 94 846 Dettes envers la clientèle 23 158 068 0 9 539 252 13 618 816 Dettes représentées par un titre 103 380 0 103 380 0 31/12/2018 en milliers d'euros Juste Valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 366 523 0 7 165 865 200 658 Prêts et créances sur la clientèle 21 372 806 0 17 831 061 3 541 745 Titres de dettes 1 0 1 0 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 735 509 0 5 642 100 93 409 Dettes envers la clientèle 22 015 095 0 8 731 931 13 283 164 Dettes représentées par un titre 56 973 0 56 973 0 Note 10 Imp ô ts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). en milliers d'euros Exercice 201 9 Exercice 201 8 Impôts courants -45 740 -33 427 Impôts différés -2 239 -8 611 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -47 979 -42 038 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 201 8 Résultat net (part du groupe) 10 8 841 103 292 Participations ne donnant pas le contrôle 1 976 1 806 Impôts 4 7 979 42 038 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 1 58 796 1 47 136 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B) 54 673 5 0 659 Effet des différences permanentes -5 079 -5 830 Impôt à taux réduit et activités exonérées -1 746 - 1 616 Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts -83 129 Effet des changements de taux d'imposition -1 100 - 1 821 Autres éléments 1 314 517 Impôt sur le résultat 4 7 979 42 038 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30,21 % 28,57 % 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figure nt en négatif) : en milliers d’euros 31/12/201 9 01/01/201 9 Provisions pour passifs sociaux 2 266 1 937 Provisions pour activité d’épargne-logement 9 050 1 0 158 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 11 013 1 1 122 Autres provisions non déductibles 1 0 872 1 1 423 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 11 886 - 6 867 Autres sources de différences temporelles 3 6 725 37 257 Impôts différés liés aux décalages temporels 58 040 65 030 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -26 297 Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 58 014 65 327 Comptabilisés A l’actif du bilan 58 067 65 301 Au passif du bilan - 53 -26 Au 31 décembre 2019, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. Note 1 1 Autres informations 11.1 Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . Produits de contrats de location - bailleur en milliers d’euros 31/12/201 9 01/01/201 9 Intérêts et produits assimilés 12 761 12 078 Produits de location-financement 12 761 12  078 Produits de location 246 277 Produits de location simple 256 277 Echéancier des créances de location-financement   31/12/201 9 31/12/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement         Paiements de loyer non actualisés (investissement brut) 58   145 55   436 0 0 162   255 222   743 498   579 55   738 205   561 224   613 485 912 Paiements de loyer actualisés (Investissement net) 46   479 45   221 0 0 139   936 205   585 437   221 4 3   404 1 70   511 205   435 4 19 350 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 574 160 0 0 14   571 41   046 56   351 Produits financiers non acquis 11   666 10   215 0 0 22 319 17 158 61 358 12   334 35   050 19   177 66 561 Location simple         Paiements de loyers 101 100 0 0 0 0 201 260 1 040 270 1 570 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables : IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur en milliers d’euros Exercice 2019 Charges d’intérêts sur passifs locatifs -25 Dotations aux amortissements au titre de droits d’utilisation 2 774 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 779 Echéancier des passifs locatifs   31/12/201 9 Preneur (en milliers d’euros) Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans >5ans Ecart dû à l’actualisation Total Passifs locatifs 1 298 1 249 6 369 1 537 -39 10 414 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équi valence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   31/12/201 9 01/01/201 9 en milliers d'euros BPCE Autres BPCE Autres Crédits 2 853 281 5 953 2 749 103 16 894 Autres actifs financiers 693 826 27 900 652 594 61 055 Total des actifs avec les entités liées 3 547 107 33 853 3 401 697 77 949 Dettes 4 594 415 1 746 4 623 848 0 Total des passifs envers les entités liées 4 594 415 1 746 4 623 848 0 Intérêts, produits et charges assimilés 4 752 294 335 279 Commissions -5 175 0   -2 738 0 Résultat net sur opérations financières 15 339 46 14 035 4 599 Total du PNB réalisé avec les entités liées 14 916 340 11 632 4 878 Engagements donnés   0 4 653 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 4 653 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Avantages à court terme 2 451 2 966 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 451  milli er s d’euros au titre de 201 9 (contre 2 966  milli er s d’euros au titre de 201 8 ). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant global des prêts accordés (1) 42 352 3 548 (1) Le mandataire Finance n'est représentant de Locatrans que depuis Avril 2019. 11.4 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple: octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 9.2.6 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) ) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2019 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 100 119 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 0 100 11 9 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 591 1 6 351 Actifs financiers au coût amorti 0 0 36 715 0 Total actif 0 107 710 36 716 6 351 Garantie reçues 0 0 36 714 0 Exposition maximale au risque de perte 0 107 710 2 6 351 Taille des entités structurées 0 2 230 088 30 389 98 659 Au 31 décembre 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 73 070 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 0 73 070 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 479 1 5 109 Actifs financiers au coût amorti 0 0 37 444 0 Total actif 0 80 549 37 445 5 109 Garanties reçues 0 792 37 772 0 Notionnel des dérivés 0 792 37 772 0 Exposition maximale au risque de perte 0 79 757 -327 5 109 Taille des entités structurées 0 747   806 32 719 105 654 Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2017 et 2018 : Montants en milliers d'euros Mazars Deloitte TOTAL Montant (1) % Montant (1) % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018   Certifications des comptes 143 134 87% 92% 134 133 97% 100% 277 267 91% 96% -Emetteur 131 134 79% 92% 134 133 97% 100% 265 267 87% 96% -Filiales intégrées globalement 12 0 7% 0% 0 0 0% 0% 12 0 4% 0%   Services autres que la certification des comptes (2) 22 12 13% 8% 4 0 3% 0% 26 12 9% 4% -Emetteur 21 12 13% 8% 0 0 0% 0% 21 12 7% 4% -Filiales intégrées globalement 1 0 1% 0% 4 0 3% 0% 5 0 2% 0%   TOTAL 303 100% 279 100% 165 100% 1 46 100% 13 8 100% 1 33 100% (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) En 2019, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur la vérification déclaration performance extra financière pour 15 milliers d’euros, la validation des informations IFRS 16 pour 7 milliers d’euros et le contrôle du rapport financier annuel pour 4 milliers d’euros. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de l a norme IFRS 10 et rappelé en REF _Ref1572310 \r \h \* MERGEFORMAT 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisse s d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 dé cembre 201 9 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) Batiroc Bretagne Pays de Loire France Société de crédit-bail 99,9 7 % IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne NANTES France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ANGERS France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CHOLET France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne SARTHE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne VENDEE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France Titrisation 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France Titrisation 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2017 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2018 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER FCT 2019 France Titrisation 11,00% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2019 France Titrisation 5,29% IG Sodero Participations France Société de capital risque 67,08% IG Bretagne Participations France Société de capital risque 50,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.) 12.3 Entreprises non consolidé e s au 31 décembre 201 9 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Montant des capitaux propres (y.c. résultat) en milliers d'euros (2) Montant du résultat en milliers d'euros (2) Motif de non consolidation (3) SA HLM Vendée Logement esh France 1 250 13% 80 940 5 590 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Harmonie Habitat (ex CIF HABITAT ) France 177   639 12% 143 630 4 343 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) MEDUANE HABITAT France 1   041 11% 47 628 -1 953 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Valmi France 2   000 20,00% 8 887 -776 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 21,24% 15 821 868 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP du Morbihan France 4   859 24,36% 43 591 190 Participation non consolidée car non significative SA Pays de Loire Développement (SCR) France 148   231 32,81% 7 188 370 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Sillon Tertiaire France 2   800 35,00% 148 140 Participation non consolidée car non significative SAS Hélia Conseil France 500 50,00% 857 34 Participation non consolidée car non significative SA HLM Mancelle d'Habitation France 7 961 57, 90 % 80 824 3 516 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Bretagne Pays de Loire France 750 75,00% 938 -23 Participation non consolidée car non significative SAS CEBPL Locatrans France 999 99,90% -7 162 -1 902 Participation non consolidée car non significative SAS Sodero Gestion France 220   000 100,00% 3 643 709 Participation non consolidée car non significative Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS (BPLI) France 3   000 100,00% 4 026 125 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 77   143 100,00% 3 486 -367 Participation non consolidée car non significative Girarsol 6 France 1   500 100,00% 10 62 Participation non consolidée car non significative Girarsol 7 France 1   500 100,00% 9 -4 Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. L es entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Motif de non consolidation (2) Coopérative Immobilière de Bretagne France 13 869 5,09% Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) Banques Populaires Grand ouest France 1 653 0,00% BPCE (Actions catégorie A-CE- & B -BP) France 1  118 649 3,48% BPCE Solutions Credit (ex : GIE Crédécureuil (Ecureuil Crédit)) France 2 0,93% Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne (05/02/16) France 200 000 5,44% Bretagne Jeunes Entreprises France 18 504 12,50% CE Holding Participation (ex : holding promotion ex:GCE TEO 007) France 101 413 201 6,96% CENOVIA (ex : SEM Sté Equipement du Mans) France 154 1,00% COOP HLM Habitation Familiale 35 France 500 4,8 4 % Coopalis (ex: SA Armor Habitat) France 150 5,50 % ENERG'iV France 2 000 3,33% F2M - SA HLM Le Foyer Manceau France 569 0,51% GIE BPCE Achats (ex : GIE GCE Achats) France 17 1,38% GIE BPCE Services Financiers (ex : GIE CSF-GCE - constitué sans capital) France 363 1,81% GIE BPCE Trade France 3 6,25% GIE CE Syndication Risque (ex : GCE Garanties Entreprises) France 228 3, 97 % GIE Ecolocale (parts A) France 400 2,74% GIE GCE Mobiliz France 244 3,73% GIE IT CE (ex : GCE Technologie (ex GIRCE Ingéniérie)) France 60 365 5,37% GIE Neuilly Contentieux France 6 0,30% Harmonie Investissement Immobilier (ex : Groupe CIFamilial SA) France 760 3,86% Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu Taux de détention Motif de non consolidation (2) Les sables d'Olonne Navettes Maritimes (ex : SEML Les Sables d'Olonne Développement) France 500 5,00% Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) Les Sables d'Olonne Plaisance (ex: SAEM des Sables d'Olonne) France 4 0,40% LMA (Laval Mayenne Aménagement (ex : SACOLA SEM Construction Immobilière Laval) France 6 274 3,09% Loire Atlantique Développement - SELA (ex :Sté d'équipement de la Loire Atlantique) France 527 2,88% Mur Ecureuil détenu par CICOBAIL France 1 0,00% Podeliha Accession (ex :SCP Castors Angevins - SA Anjou Castors (cottage Angevin)) France 15 0,4 7 % SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 0,56% SA Bretagne Capital Solidaire France 822 4,15% SA HLM Foyer d'Armor France 200 16,67% SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161 992 3, 48 % SA HLM La Rance France 506 0,94% SA HLM Les Ajoncs France 795 0,34% SA HLM Les Foyers France 5 400 4,47% SA HLM Logi-Ouest France 14 985 4,00% SA HLM Logt & Gest Immob pour la Région Paris France 2 701 5,50% SA HLM St-Nazaire -Espace Domicile France 117 0,63% SACICAP de l'Anjou (ex Crédit Immobilier Anjou SA) France 700 2,81% SACICAP de St Naz & de la région des PDL (ex : Credit Immobilier St-Nazaire & Pays de l' Atlantique SA) France 1 000 1,2 3 % SACICAP PROCIVIS Mayenne (ex: Crédit Immobilier Mayenne SA) France 637 6,4 2 % SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée (CIPA-CIV (Crédit Immobilier des Prévoyants de l'Avenir & de Vendée)) France 148 6,26% SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 0,99% SAEM Société Nazairienne de Développement (29/09/17) France 1 078 3,52% SAEM SODEFI Port la Forêt (abs saem finist'air) France 31 0,36% SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 2,48% SAEML Alter Eco (ex :SEML Anjou Développement Economique) France 10 000 5,00% SAEML Alter Cités (ex :SEM Sté Equip Départ du Maine et Loire) France 11 512 5,76% SAEML Alter Energies (ex :SEM Anjou Energie Renouvelable) France 3 280 4,75% SAEML Brest Métropole Aménagement France 2 375 5,00% SAEML Dinan Expansion France 50 10,00% SAEML Espace aménagement et Développement Morbihan France 115 000 4,10% SAEML Loire Océan Développement (ex : sem St-Herblain Dévelop) France 4 583 6,43% SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1 920 4,42% SAFI (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 0,10% SAS BPCE APS (Assurances Productions Services) France 1 000 1,32 % SAS CE Développement AO (24/02/15) France 5 518 933 5,52 % SAS Foncière des Caisses Epargne France 22 987 4,98% SAS Foncière Valmi 2 (14/11/17) France 600 11,76% SAS Midi Foncière 3 France 500 14,29% SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 9,09% SAS Novaxia Foncier Sélect (17/07/17) France 833 668 5,00% SAS Résidence du Traict France 12 200 15,69% SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 20 000 4,44% SAS Vendée Loc Immo France 1 334 7,85% SCI Chêne Germain France 14 14,00% SCI Lavoisier Ecureuil France 3 680 14,72% SCI Marcel Paul Ecureuil France 3 680 14,72% Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu Taux de détention Motif de non consolidation (2) SCI NOYELLES France 3 713 0,01% Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) SCIC Anjou Atlantique Accession (18/09/12) France 8 000 1,78% SCIC d'HLM Coop Logis (SA Coop de prod d'HLM Mayenne Logis) France 92 0,05% SCIC d'HLM Gambetta (ex :SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer Cholet) et absorption 2016 SA HLM Gambetta Locatif France 160 0,50% SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 3,49% SCIC Pays de Rance (énergie renouvelable) France 30 10,60% SEM la Fertoise France 722 7,82% SEM Breizh (ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France 2 937 0,85% SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 4,99% SEM Const Gestion Logt Angers France 12 000 3,80% SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) France 500 0,12% SEM Le Mans Evènements (ex SEM du Centre des Expositions - LE MANS) France 1 600 0,99% SEM ORYON ex SEM construction Roche sur Yon (SEMYON) France 5 025 4,12 % SEM Pornichet Océanes Espace Vitalité France 118 1,39% SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1 616 1, 19 % SEM SYDELA Energie 44 France 100 2,50% SEM transport commun aggl Nantaise France 3 748 9,99% SEM Vendée Expansion ex SODEV France 52 699 8,68% SEML 56 Energies (09/02/17) France 140 3,50% SEML Energies en Finistère France 100 2,50% SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7 000 4,01% SEML Quimper Evènements (28/02/13) France 40 2,17% SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1 886 224 6,96% Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 0,00% Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7 500 2,40% Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 0,08% Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8 457 5,09% Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais(ex S2R Sté Rennaise de Rénovat) France 4 545 1,95% ENERGIES 22 SEML France 80 5 ,00 % Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, exposés dans la note 2.2 de l’annexe des comptes consolidés . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément . Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, …). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019 . Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 1,33 % du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire au 31 décembre 2019 (1,24 % et 408 M€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances ). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 308,2 M€ dont 36,7 M€ au titre du statut 1, 58,4 M€ au titre du statut 2 et 213,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à - 20,7 M€ (contre -15,8 M€ en 2018 ). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 308,2 M€ dont 36,7 M€ au titre du statut 1, 58,4 M€ au titre du statut 2 et 213,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à - 20,7 M€ (contre -15,8 M€ en 2018 Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 N os travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, à effectuer la revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 201 9 , ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation »au 31 décembre 201 9 . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction La juste valeur des titres BPCE s’élève à 662,4 M€ au 31 décembre 2019, soit une variation des Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global par rapport à la valeur d’acquis ition liée à ce titre de 141,8 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 60,7 M€ au 31 décembre 2019 dans les comptes consolidés . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et de mise à disposition du rapport de gestion, relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 3ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professi onnel tout au long de cet audit . En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Rennes et Paris-La Défense, le 15 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes Mazars Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE

08/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001459
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 1 mars 20 20 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 62 248 Effets publics et valeurs assimilées 560 061 Créances sur les établissements de crédit 8 173 315 Opérations avec la clientèle 18 972 766 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 633 484 Actions et autres titres à revenu variable 91 348 Participations et Activité de portefeuille 114 595 Parts dans les entreprises liées 755 581 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 227 Immobilisations corporelles 101 932 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 295 114 Comptes de régularisation 183 318 Total Actif 32 946 990 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 491 361 Opérations avec la clientèle 23 708 481 Dettes représentées par un titre 3 272 Autres passifs 580 273 Comptes de régularisation 333 337 Provisions pour risques et charges 205 156 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2  530 180 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1  131 112 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total Passif 32 946 990 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 523 856 Engagements de garantie 1 389 718 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 64 983 Engagements sur titres 6 792

07/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000172
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 68 078 Effets publics et valeurs assimilées 538 099 Créances sur les établissements de crédit 7 885 060 Opérations avec la clientèle 18 837 244 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 690 115 Actions et autres titres à revenu variable 91 139 Participations et Activité de portefeuille 115 077 Parts dans les entreprises liées 755 581 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 161 Immobilisations corporelles 104 945 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 288 202 Comptes de régularisation 182 836 Total Actif 32 559 537 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 669 234 Opérations avec la clientèle 23 174 457 Dettes représentées par un titre 3 296 Autres passifs 594 204 Comptes de régularisation 290 967 Provisions pour risques et charges 202 270 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2  530 180 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1  131 112 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total Passif 32 559 537 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 552 930 Engagements de garantie 1 348 213 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 65 867 Engagements sur titres 6 792

13/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904815
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 53 611 Effets publics et valeurs assimilées 524 439 Créances sur les établissements de crédit 8 364 058 Opérations avec la clientèle 18 532 329 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  712 4 44 Actions et autres titres à revenu variable 89 986 Participations et Activité de portefeuille 111 892 Parts dans les entreprises liées 756 365 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 471 Immobilisations corporelles 101 232 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 394 110 Comptes de régularisation 386 893 Total actif 33 030 830 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 854 220 Opérations avec la clientèle 23 216 700 Dettes représentées par un titre 3 134 Autres passifs 546 422 Comptes de régularisation 593 385 Provisions pour risques et charges 191 861 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2  530 180 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1  131 112 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 33 030 830 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 492 429 Engagements de garantie 1 299 556 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 66 796 Engagements sur titres 1 642

09/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904104
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 3 0 juin 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 5 4 282 Effets publics et valeurs assimilées 5 81 693 Créances sur les établissements de crédit 7  979 918 Opérations avec la clientèle 1 8 211 704 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  712 544 Actions et autres titres à revenu variable 8 6 428 Participations et Activité de portefeuille 10 7 899 Parts dans les entreprises liées 7 71 910 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 587 Immobilisations corporelles 10 6 186 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 3 52 361 Comptes de régularisation 4 89 866 Total actif 3 2 458 378 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5  719 457 Opérations avec la clientèle 22  826 084 Dettes représentées par un titre 3 317 Autres passifs 466 542 Comptes de régularisation 626 275 Provisions pour risques et charges 1 91 594 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2  530 180 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1  131 112 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 3 2 458 378 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 348 230 Engagements de garantie 1 209 807 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 67 678 Engagements sur titres 1 642

13/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901812
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 51 121 Effets publics et valeurs assimilées 576 943 Créances sur les établissements de crédit 7 650 968 Opérations avec la clientèle 17 999 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 679 746 Actions et autres titres à revenu variable 85 679 Participations et Activité de portefeuille 103 901 Parts dans les entreprises liées 764 885 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 650 Immobilisations corporelles 108 735 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 319 357 Comptes de régularisation 432 491 Total actif 31 776 914 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 368 330 Opérations avec la clientèle 22 507 573 Dettes représentées par un titre 3 480 Autres passifs 551 499 Comptes de régularisation 589 145 Provisions pour risques et charges 189 193 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 472 765 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 073 697 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 31 776 914 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 176 097 Engagements de garantie 1 198 199 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 105 164 Engagements sur titres 1 025

26/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901168
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 315 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. A- COMPTES SOCIAUX I - Bilan et hors bilan En milliers d'euros ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 70 256 63 014 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 542 451 1 113 277 Créances sur les établissements de crédit 3.1 7 607 236 6 942 033 Opérations avec la clientèle REF _Ref3284056 \r \h \* MERGEFORMAT 3.2 17 900 768 16 743 574 Obligations et autres titres à revenu fixe REF _Ref3284070 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3 3 634 183 3 543 713 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 64 455 62 061 Participations et autres titres détenus à long terme REF _Ref3284090 \r \h \* MERGEFORMAT 3.4 94 817 50 449 Parts dans les entreprises liées REF _Ref3284101 \r \h \* MERGEFORMAT 3.4 728 727 723 006 Immobilisations incorporelles REF _Ref3284107 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5 3 777 4 045 Immobilisations corporelles REF _Ref3284112 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5 109 637 112 799 Autres actifs 3.7 268 602 222 205 Comptes de régularisation 3.8 511 464 295 426 TOTAL DE L'ACTIF   31 536 373 29 875 602 En milliers d'euros HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés   Engagements de financement 4.1 2 032 332 1 843 294 Engagements de garantie 4.1 1 164 701 962 564 En milliers d'euros PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit REF _Ref3284156 \r \h \* MERGEFORMAT 3.1 5 565 464 5 116 105 Opérations avec la clientèle REF _Ref3284161 \r \h \* MERGEFORMAT 3.2 22 074 122 21 167 539 Dettes représentées par un titre REF _Ref3284168 \r \h \* MERGEFORMAT 3.6 4 049 6 367 Autres passifs 3.7 440 780 591 828 Comptes de régularisation 3.8 621 640 407 904 Provisions 3.9 188 065 176 065 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) REF _Ref3284188 \r \h \* MERGEFORMAT 3.10 94 929 94 929 Capitaux propres hors FRBG REF _Ref3284193 \r \h \* MERGEFORMAT 3.11 2 547 324 2 314 865 Capital souscrit 1 315 000 1 140 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 1 073 697 967 472 Résultat de l'exercice (+/-) 74 559 123 325 TOTAL DU PASSIF   31 536 373 29 875 602 En milliers d'euros   HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus   Engagements de garantie 4.1 74 941 83 271 Engagements sur titres 4.1 1 025 20 872 II - Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 596 837 606 090 Intérêts et charges assimilées 5.1 -345 261 -319 615 Revenus des titres à revenu variable 5.2 21 053 22 375 Commissions (produits) 5.3 266 121 271 050 Commissions (charges) 5.3 -29 388 -28 665 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 237 -16 311 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 -3 961 4 689 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 34 410 21 243 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -32 014 -18 094 Produit net bancaire   508 034 542 762 Charges générales d'exploitation 5.7 -343 028 -345 603 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 051 -17 359 Résultat brut d'exploitation   146 955 179 800 Coût du risque 5.8 -42 848 -13 581 Résultat d'exploitation   104 107 166 219 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 266 -1 766 Résultat courant avant impôt   104 373 164 453 Impôt sur les bénéfices 5.10 -29 814 -41 128 RESULTAT NET   74 559 123 325 III- NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 20.685 milliers d’euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018 Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4 Evénem ents postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. NOTE 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays d e Loire a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 37.525 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1.048 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 36.477 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 4.066 milliers d’euros dont 3.456 milliers d’euros comptabilisés en charge et 610 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscri tes à l’actif du bilan s’élève à 2.312 milliers d’euros au 31 décembre 2018. NOTE 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires en milliers d'euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 1 304 512 1 005 535 Comptes et prêts au jour le jour 300 000 0 Créances à vue 1 604 512 1 005 535 Comptes et prêts à terme 5 949 564 5 886 100 Prêts subordonnés et participatifs 0 167 Créances à terme 5 949 565 5 886 267 Créances rattachées 53 159 50 231 TOTAL 7 607 236 6 942 033 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1.585.028 milliers d'euros à vue et 2.206.505 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3.255.227 milliers d'euros au 31 décembre 2018. en milliers d'euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 12 116 24 853 Autres sommes dues 19 426 21 399 Dettes à vue 31 542 46 252 Comptes et emprunts à terme 5 436 176 4 966 956 Valeurs et titres donnés en pension à terme 25 105 35 530 Dettes à terme 5 461 281 5 002 486 Dettes rattachées 72 641 67 367 TOTAL 5 565 464 5 116 105 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11.970 milliers d'euros à vue et 4.598.028 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle en milliers d'euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 257 375 195 474 Créances commerciales 32 813 32 383 Crédits à l'exportation 11 032 6 004 Crédits de trésorerie et de consommation 1 727 377 1 513 528 Crédits à l'équipement 4 489 790 4 250 444 Crédits à l'habitat 10 955 766 10 305 114 Autres crédits à la clientèle 14 370 25 139 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 197 078 175 667 Autres concours à la clientèle 17 415 413 16 295 896 Créances rattachées 32 983 33 532 Créances douteuses 393 275 442 115 Dépréciations des créances sur la clientèle -231 091 -255 826 TOTAL DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 17 900 768 16 743 574 Dont créances restructurées 17 467 12 484 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 254 9 714 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 3.657.861 milliers d’euros. en milliers d'euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 14 585 280 14 301 143 Livret A 6 120 051 5 954 761 PEL / CEL 4 897 863 4 866 086 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 567 366 3 480 296 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 408 685 6 773 905 Autres sommes dues 22 590 14 291 Dettes rattachées 57 567 78 200 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENTELE 22 074 122 21 167 539 Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 368 676   6 368 676 5 448 242 5 448 242 Emprunts auprès de la clientèle financière   26 864 26 864 27 829 27 829 Autres comptes et emprunts   1 013 145 1 013 145 1 297 834 1 297 834 TOTAL 6 368 676 1 040 009 7 408 685 5 448 242 1 325 663 6 773 905 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 3 430 688 164 439 -108 467 93 956 -72 180 Entrepreneurs individuels 986 186 26 805 -13 586 18 117 -14 411 Particuliers 11 199 751 197 995 -107 975 55 145 -39 731 Administrations privées 247 885 718 -383 77 -42 Administrations publiques et sécurité sociale 1 797 242 2 929 -292 80 -80 Autres 76 833 390 -389 0 -1 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 17 738 584 393 275 -231 091 167 376 -126 445 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 16 557 426 442 115 -255 826 187 660 -141 687 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 537 959 0 0 537 959 1 105 596 0 0 1 105 596 Créances rattachées 4 546 0 0 4 546 7 681 0 0 7 681 Dépréciations -54 0 0 -54 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 542 451 0 0 542 451 1 113 277 0 0 1 113 277 Valeurs brutes 687 863 2 902 053 0 3 589 916 548 565 2 955 578 0 3 504 143 Créances rattachées 47 886 66 0 47 952 39 344 226 0 39 570 Dépréciations -3 685 0 0 -3 685 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 732 064 2 902 119 0 3 634 183 587 909 2 955 804 0 3 543 713 Montants bruts 63 958 0 3 861 67 819 61 291 0 3 861 65 152 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -3 105 0 -259 -3 364 -2 771 0 -320 -3 091 Actions et autres titres à revenu variable 60 853 0 3 602 64 455 58 520 0 3 541 62 061 TOTAL 1 335 368 2 902 119 3 602 4 241 089 1 759 706 2 955 804 3 541 4 719 051 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 447.905 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2.841.804 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4.419 et - 259 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 148 833 0 148 833 37 383 0 37 383 Titres non cotés 4 101 421 337 425 438 4 101 414 769 418 870 Titres prêtés 1 069 149 2 480 716 3 549 865 1 612 677 2 540 809 4 153 486 Créances rattachées 52 432 66 52 498 47 025 226 47 251 TOTAL 1 274 515 2 902 119 4 176 634 1 701 186 2 955 804 4 656 990 2.480.716 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2.540.809 milliers d’euros au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3.739 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 20.289 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 29.905 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 678.271 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 57 0 57 Titres non cotés 60 853 3 602 64 455 58 463 3 541 62 004 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 60 853 3 602 64 455 58 520 3 541 62 061 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 63.891 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018 (contre 61.281 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3.105 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 2.829 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1.363 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 603 milliers au 31 décembre 2017. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 259 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 320 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et les plus-values latentes s’élèvent à 4.419 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 4.093 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2018 Achats Cessions Remboursements Autres variations 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 955 804 6 568 0 -60 093 -160 2 902 119 TOTAL 2 955 804 6 568 0 -60 093 -160 2 902 119 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d ’Epargne Bretagne Pays de Loire aux opérations de titrisation de 2018 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 53 176 46 209 -1 542 -2 97 841 Parts dans les entreprises liées 866 225 7 045 -568 -1 872 700 Valeurs brutes 919 401 53 254 -2 111 -3 970 541 Participations et autres titres à long terme -2 727 -544 247 0 -3 024 Parts dans les entreprises liées -143 219 -818 64 0 -143 973 Dépréciations -145 946 -1 362 311 0 -146 997 TOTAL 773 455 51 891 -1 800 -3 823 544 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2018 identique au montant au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (17.115 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2018 se sont traduits par la constatation d’une reprise de 15 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 613.558 milliers d’euros pour les titres BPCE . Tableau des filiales et participations en milliers d'euros Filiales et participations au 31/12/2018 Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                     SODERO PARTICIPATIONS 62 549 12 539 67.08% 43 898 43 898 1 301 0 3 815 6 409 113 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)    9 836 9 836 412 453 28 000      666  Certificats d'associations 6 235 6 235 Participations dans les sociétés françaises       910 572  763 575  2 462 657       20 132  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au Roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées   31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3 769 703 29 502 3 799 205 3 425 782 Dettes 5 514 487 69 799 5 584 286 5 099 741 Engagements de financement 30 950 33 703 64 653 50 160 Engagements de garantie 892 094 0 892 094 703 686 Autres engagements donnés 1 648 335 1 648 335 1 591 643 Engagements donnés 2 571 379 33 703 2 605 082 2 345 489 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 39 155 9 845 048 9 884 203 9 113 486 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 39 155 9 845 048 9 884 203 9 113 486 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 9 238 0 -528 8 710 Logiciels 5 950 641 0 6 591 Autres 642 59 -440 261 Valeurs brutes 15 830 700 -968 15 562 Droits au bail et fonds commerciaux -5 714 -264 476 -5 502 Logiciels -5 914 -205 0 -6 119 Autres -157 -7 0 -164 Amortissements et dépréciations -11 785 -476 476 -11 785 TOTAL VALEURS NETTES 4 045 224 -492 3 777 Immobilisations corporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 8 719 18 -225 -82 8 430 Constructions 63 071 400 -323 -51 63 097 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 247 289 19 382 -11 532 1 293 256 432 Immobilisations corporelles d'exploitation 321 893 19 800 -12 080 1 160 330 773 Immobilisations hors exploitation 10 235 1 094 -344 729 11 714 Valeurs brutes 332 128 20 894 -12 424 1 889 342 487 Constructions -40 127 -1 459 150 242 -41 194 Autres -173 121 -16 116 4 161 324 -184 752 Immobilisations corporelles d'exploitation -213 248 -17 575 4 311 566 -225 946 Immobilisations hors exploitation -6 081 -345 88 -566 -6 904 Amortissements et dépréciations -219 329 -17 920 4 399 0 -232 850 TOTAL VALEURS NETTES 112 799 2 974 -8 025 1 888 109 637 Dettes représentées par un titre en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne 3 676 5 797 Dettes rattachées 373 570 TOTAL 4 049 6 367 Aut res actifs et autres passifs   31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 47 807 0 58 684 Créances et dettes sociales et fiscales 76 581 28 992 68 814 29 773 Dépôts de garantie versés et reçus 190 17 19 642 17 Appels de marge 133 900 108 000 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 57 931 363 964 25 749 503 354 TOTAL 268 602 440 780 222 205 591 828 Comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 3 199 892 4 602 415 Charges et produits constatés d'avance 29 917 109 029 27 590 108 430 Produits à recevoir/Charges à payer 49 516 96 039 48 266 91 384 Valeurs à l'encaissement 195 770 167 254 209 170 197 761 Autres 233 062 248 426 5 798 9 914 TOTAL 511 464 621 640 295 426 407 904 Provisions Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 27 482 48 168 -27 482 0 48 168 Provisions pour engagements sociaux 12 997 1 629 -523 -1 300 12 803 Provisions pour PEL/CEL 39 270 887 -3 118 0 37 039 Provisions pour litiges 10 134 3 815 -3 229 -2 073 8 647 Provisions pour impôts 6 895 770 -6 0 7 659 Autres 79 287 18 482 -16 109 -7 909 73 751 Autres provisions pour risques 86 182 19 252 -16 115 -7 909 81 410 TOTAL 176 065 73 749 -50 467 -11 282 188 065 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2017 D otations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 255 826 229 979 -255 826 1 112 231 091 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 255 826 229 979 -255 826 1 112 231 091 Provisions sur engagements hors bilan (1) 7 245 2 281 -1 671 7 855 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 27 482 48 168 -27 482 48 168 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 34 727 50 449 -29 153 56 023 TOTAL 290 553 280 428 -284 979 1 112 287 114 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne d’Epargne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (26.812 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   exercice 2018 exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 423 219 14 509 1 271 438 999 452 651 14 997 1 297 468 945 Juste valeur des actifs du régime -510 588 -10 531 -521 119 -514 082 -11 017   -525 099 Effet du plafonnement d'actifs 87 369     87 369 61 431     61 431 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)   -284   -284   -978   -978 Solde net au bilan   3 694 1 271 4 965   3 002 1 297 4 299 Engagements sociaux passifs   3 694 1 271 4 965   3 002 1 297 4 299 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus -825 -105 -930 -913 Coût financier -7 069 -179 -10 -7 258 -7 437 Produit financier 8 039 124 8 163 8 688 Prestations versées 0 381 100 481 99 Autres -192 41 -151 4 126 Total de la charge de l'exercice 970 -691 26 0 305 4 563 Principales hypothèses actuarielles exercice 2018 exercice 2017 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,82% 1,58% taux d'inflation 1,70% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18 18 Exercice 2018 Exercice 2017 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,46% 1,07% 1,15% 0,74% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 13 9 13 9 Sur l’année 2018, sur l’ensemble des – 27.588 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 20.791 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -7.105 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 308 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88,3 % en obligations, 9,3 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 0,4 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés       en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017   Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 431 806 383 823   * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 491 205 3 475 737   * ancienneté de plus de 10 ans 610 600 636 527   Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 533 611 4 496 087   Encours collectés au titre des comptes épargne logement 367 586 379 455   TOTAL 4 901 197 4 875 542           Encours de crédits octroyés       en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017   Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 2 593 3 962   * au titre des comptes épargne logement 15 473 23 166   TOTAL 18 066 27 128         Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)   en milliers d'euros 31/12/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 6 428 -172 6 256 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 19 260 -2 428 16 832 * ancienneté de plus de 10 ans 10 252 -10 10 242 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 35 940 -2 609 33 331 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 474 320 3 794 Provisions constituées au titre des crédits PEL -30 9 -21 Provisions constituées au titre des crédits CEL -114 50 -64 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -144 58 -86 TOTAL 39 270 -2 231 37 039 Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d'euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 0 0 0 94 929 TOTAL 94 929 0 0 0 94 929 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 12.589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 1 140 000 84 068 874 285 0 115 987 2 214 340 Mouvements de l'exercice 0 0 93 187 0 7 338 100 525 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 1 140 000 84 068 967 472 0 123 325 2 314 865 Affectation résultat N-1 0 0 123 325 0 -123 325 0 Distribution de dividendes 0 0 -17 100 0 0 -17 100 Augmentation de capital 175 000 0 0 0 0 175 000 Résultat de la période 0 0 0 0 74 559 74 559 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 1 315 000 84 068 1 073 697 0 74 559 2 547 324 Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1.315 millions d'euros et est composé pour 1.315.000.000 euros de 65.750.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 175 millions d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 17 décembre 2018, par l’émission au pair de parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.580.648 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 17.100 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 265.647 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 5.052 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2018 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 56 672 337 647 148 132 0 542 451 Créances sur les établissements de crédit 6 202 649 207 947 44 629 794 900 357 110 0 7 607 236 Opérations avec la clientèle 634 523 281 825 1 302 171 5 590 135 9 926 391 165 723 17 900 768 Obligations et autres titres à revenu fixe 310 452 136 624 276 710 2 032 348 878 048 0 3 634 183 Total des emplois 7 147 624 626 396 1 680 182 8 755 030 11 309 681 165 723 29 684 638 Dettes envers les établissements de crédit 132 622 761 788 1 170 473 2 700 143 800 439 0 5 565 464 Opérations avec la clientèle 21 185 819 56 435 203 100 562 960 65 809 0 22 074 122 Dettes représentées par un titre 960 520 320 2 249 0 0 4 049 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 21 319 401 818 743 1 373 893 3 265 352 248 0 27 643 635 Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 33 262 31 905 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 950 241 1 776 591 Autres engagements 48 829 34 798 En faveur de la clientèle 1 999 070 1 811 389 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 2 032 332 1 843 294 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 0 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés   Cautions immobilières 210 381 193 242 Cautions administratives et fiscales 1 398 1 358 Autres cautions et avals donnés 771 969 767 949 Autres garanties données 180 953 15 D'ordre de la clientèle 1 164 701 962 564 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 1 164 701 962 564 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 74 941 83 271 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 74 941 83 271 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 11 076 962 0 8 885 937 TOTAL 0 11 076 962 0 8 885 937 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1.737.005 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.579.563 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 266.032 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 288.367 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 1.920.856 milliers d’euros d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1.811.408 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 1.211.807 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1.108.580 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 25.202 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 27.285 milliers d’euros au 31 décembre 2017, 145.293 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF contre 157.555 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 49.568 milliers d’euros (contre 50.256 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 4 271 249 4 271 249 -117 156 2 151 269 2 151 269 -109 809 Swaps de taux d'intérêt 4 271 249 4 271 249 -117 156 2 151 269 2 151 269 -109 809 Total opérations fermes 4 271 249 4 271 249 -117 156 2 151 269 2 151 269 -109 809 Total instruments financiers et change à terme 4 271 249 4 271 249 -117 156 2 151 269 2 151 269 -109 809 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Opérations fermes 1 312 349 2 958 900 4 271 249 1 145 269 1 006 000 2 151 269 Swaps de taux d'intérêt 1 312 349 2 958 900 4 271 249 1 145 269 1 006 000 2 151 269 Total 1 312 349 2 958 900 4 271 249 1 145 269 1 006 000 2 151 269 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/2018 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 433 272 1 564 131 2 273 847 4 271 249 Opérations fermes 433 272 1 564 131 2 273 847 4 271 249 TOTAL 433 272 1 564 131 2 273 847 4 271 249 4.3 V entilation du bilan par devise   31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Euro 31 379 908 31 379 437 29 727 234 29 728 001 Dollar 155 845 156 319 147 301 146 528 Autres 620 617 1 067 1 073 TOTAL 31 536 373 31 536 373 29 875 602 8 75 602 Note 5. Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés   Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 92 332 -53 864 38 468 96 655 -61 433 35 222 Opérations avec la clientèle 389 907 -236 603 153 304 406 022 -242 209 163 813 Obligations et autres titres à revenu fixe 110 356 -30 182 80 174 100 546 -14 144 86 402 Dettes subordonnées 310 0 310 98 0 98 Autres 3 932 -24 612 -20 680 2 769 -1 829 940 TOTAL 596 837 -345 261 251 576 606 090 -319 615 286 475 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 2.231 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre 712 milliers d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2 Revenus des titres à revenu variable en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 29 47 Participations et autres titres détenus à long terme 850 3 162 Parts dans les entreprises liées 20 174 19 166 TOTAL 21 053 22 375 5.3 Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -24 -24 -1 213 -119 -1 332 Opérations avec la clientèle 77 038 -520 76 518 89 633 -19 89 614 Opérations sur titres 8 692 -61 8 631 9 576 -133 9 443 Moyens de paiement 52 542 -12 653 39 889 49 418 -12 884 36 534 Opérations de change 118 0 118 103 0 103 Engagements hors bilan 0 -131 -131 0 -121 -121 Prestations de services financiers 105 062 -15 999 89 063 101 581 -15 389 86 192 Activités de conseil 236 0 236 269 0 269 Autres commissions  22 433  0   22 433 21 683 0 21 683 TOTAL 266 121 -29 388 236 733 271 050 -28 665 242 385 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de change 237 64 Instruments financiers à terme 0 -16 375 TOTAL 237 -16 311 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations -4 012 -4 012 -513 -513 Dotations -4 123 -4 123 -1 373 -1 373 Reprises 111 111 860 860 Résultat de cession 51 51 5 202 5 202 Autres éléments 0 0 0 0 Total -3 961 -3 961 4 689 4 689 5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire   Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 653 -6 860 -3 207 3 887 -6 090 -2 203 Activités immobilières 821 -345 476 838 -326 512 Autres activités diverses 29 936 -24 809 5 127 16 518 -11 678 4 840 TOTAL 34 410 -32 014 2 396 21 243 -18 094 3 149 5.7 Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -116 208 -117 434 Charges de retraite et assimilées -27 329 -23 882 Autres charges sociales -13 862 -13 475 Intéressement des salariés -6 988 -8 833 Impôts et taxes liés aux rémunérations -38 457 -40 986 Total des frais de personnel -202 844 -204 610 Impôts et taxes -10 368 -11 690 Autres charges générales d'exploitation -129 816 -129 303 Total des autres charges d'exploitation -140 184 -140 993 TOTAL -343 028 -345 603 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 936 cadres et 2.048 non cadres, soit un total de 2.984 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 4.208 milliers d’euros dans le poste « Impôts et taxes liées aux rémunérations » (5.246 milliers d’euros en 2017). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.8 C oût du risque Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs         Clientèle -215 955 199 197 -1 086 -17 844 -238 263 225 345 -3 061 773 -15 206 Provisions         Engagements hors-bilan -7 341 4 130 0 -3 211 -5 425 4 389 0 0 -1 036 Provisions pour risque clientèle -48 167 27 482 0 -20 685 -594 3 255 0 0 2 661 Autres -1 604 496 0 -1 108 0 0 0 0 0 Total -273 067 231 305 -1 086 -42 848 -244 282 232 989 -3 061 773 -13 581 5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -1 052 0 -1 052 -1 348 0 -1 348 Dotations -1 364 0 -1 364 -1 918 0 -1 918 Reprises 312 0 312 570 0 570 Résultat de cession -3 1 321 1 318 106 -524 -418 Total -1 055 1 321 266 -1 242 -524 -1 766 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1.364 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 312 milliers d’euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 3 milliers d’euros 5.10 Impôts sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 2018 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Bases imposables aux taux de 33,33% Au titre du résultat courant 92 089 Au titre du résultat exceptionnel 0 92 089 Bases imposables 92 089 Impôt correspondant 30 696 + contributions 3,3% 988 + autres, au titre des crédits d'impôts -1 220 - déductions au titre des crédits d'impôts* -1 053 - régularisation impôt N-1 -361 Impôt comptabilisé 29 050 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 763 TOTAL 29 814 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 13.271 milliers d’euros. 5.11 Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s’élèvent à 2.966 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 1.115 milliers d’euros. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros TOTAL MAZARS DELOITTE KPMG 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %                                   Missions de certification des comptes 254 95 % 319 96 % 121 91 % 156 92 % 133 100 % 149 100 % 0   14 100 % Services autres que la certification des comptes 12 5 % 14 4 % 12 9 % 14 8 % 0 0 % 0 0 % 0   0 0 % TOTAL 266 100 % 333 100 % 133 100 % 170 100 % 133 100 % 149 NS 0   14 100 % Variation (%) -20 % -22 % NS -100 % 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 1,40% du total bilan de Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire au 31 décembre 2018 (1,25% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 279,3 M€ pour un encours brut de 18 131,9 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 393,3 M€) au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à -42,8 M€ (contre -13,6 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.7, 2.2, 2.9 et 4.8 de l’annexe des comptes annuels . Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation individuelle Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité: les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 613,6 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 1.7 et 2.4 de l’annexe des comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes inter nes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 82,4 M€ au 31 décembre 2018 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 1.7 et 2.9 de l’annexe des comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement la direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions c omptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du D irectoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de Commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’orientation et de surveillance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du Code de Commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Rennes et Paris-La Défense, le 21 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes Mazars Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE B - COMPTES CONSOLIDES I- Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés REF _Ref1568278 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1 588 687 Intérêts et charges assimilées REF _Ref1568278 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1 -312 796 Commissions (produits) REF _Ref1568280 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 254 968 Commissions (charges) REF _Ref1568281 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 -31 649 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1568282 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 3 931 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres REF _Ref1568283 \r \h \* MERGEFORMAT 4.4 19 442 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti REF _Ref1568284 \r \h \* MERGEFORMAT 4.5 -167 Produits des autres activités REF _Ref1568285 \r \h \* MERGEFORMAT 4.6 6 510 Charges des autres activités REF _Ref1568286 \r \h \* MERGEFORMAT 4.6 -2 178 Produit net bancaire 526 748 Charges générales d'exploitation REF _Ref1568288 \r \h \* MERGEFORMAT 4.7 -346 409 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -18 037 Résultat brut d'exploitation 162 302 Coût du risque de crédit REF _Ref1568289 \r \h \* MERGEFORMAT 7.1.2 -15 792 Résultat d'exploitation 146 510 Gains ou pertes sur autres actifs REF _Ref1568290 \r \h \* MERGEFORMAT 4.8 625 Résultat avant impôts 147 135 Impôts sur le résultat REF _Ref1568291 \r \h \* MERGEFORMAT 10.1 -42 038 Résultat net 105 097 Participations ne donnant pas le contrôle REF _Ref1568292 \r \h \* MERGEFORMAT 5.15 -1 805 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 103 292 en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés REF _Ref1568293 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1 612 800 Intérêts et charges assimilées REF _Ref1568294 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1 -318 387 Commissions (produits) REF _Ref1568295 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 260 425 Commissions (charges) REF _Ref1568296 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 -30 581 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1568297 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 3 514 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente REF _Ref1568298 \r \h \* MERGEFORMAT 4.4 27 758 Produits des autres activités REF _Ref1568299 \r \h \* MERGEFORMAT 4.6 19 992 Charges des autres activités REF _Ref1568300 \r \h \* MERGEFORMAT 4.6 -19 562 Produit net bancaire 555 959 Charges générales d'exploitation REF _Ref1568301 \r \h \* MERGEFORMAT 4.7 -348 696 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 337 Résultat brut d'exploitation 189 926 Coût du risque REF _Ref1568302 \r \h \* MERGEFORMAT 7.1.2 -15 243 Résultat d'exploitation 174 683 Gains ou pertes sur autres actifs -523 Résultat avant impôts 174 160 Impôts sur le résultat REF _Ref1568303 \r \h \* MERGEFORMAT 10.1 -55 548 Résultat net 118 612 Participations ne donnant pas le contrôle -1 454 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 117 158 II - Résultat global en milliers d'euros Exercice 2018 Résultat net 105 097 Eléments recyclables en résultat -8 763 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -13 266 Impôts liés 4 503 Eléments non recyclables en résultat -2 027 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 694 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 818 Impôts liés -903 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -10 790 RESULTAT GLOBAL 94 307 Part du groupe 92 502 Participations ne donnant pas le contrôle 1 805 en milliers d'euros Exercice 2017 Résultat net 118 612 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 351 Impôts -121 Eléments non recyclables en résultat 230 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -16 617 Impôts 8 439 Eléments recyclables en résultat -7 948 RÉSULTAT GLOBAL 110 664 Part du groupe 102 433 Participations ne donnant pas le contrôle 8 231 III - Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/18 01/01/18 (1) 31/12/ 17 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Caisse, banques centrales REF _Ref1568304 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1 70 173 62 951 62 951 Actifs financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1568305 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.1 284 302 302 023 75 815 Instruments dérivés de couverture REF _Ref1568306 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3 30 948 36 819 36 819 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 018 557 2 419 773 2 602 012 Titres au coût amorti REF _Ref1568308 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5.1 50     Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 296 025 6 627 172 6 671 175 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti REF _Ref1568310 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5.3 21 128 944 19 928 276 19 986 332 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   41 366 27 061 27 061 Actifs d'impôts courants   21 014 21 031 21 031 Actifs d'impôts différés REF _Ref1568327 \r \h \* MERGEFORMAT 10.2 65 301 81 780 69 958 Comptes de régularisation et actifs divers REF _Ref1568353 \r \h \* MERGEFORMAT 5.7 618 633 364 830 364 795 Immeubles de placement REF _Ref1568361 \r \h \* MERGEFORMAT 5.8 7 760 8 818 8 818 Immobilisations corporelles REF _Ref1568374 \r \h \* MERGEFORMAT 5.9 104 829 108 423 108 423 Immobilisations incorporelles REF _Ref1568383 \r \h \* MERGEFORMAT 5.9 3 564 4 067 4 067 Ecarts d'acquisition REF _Ref1568444 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5 1 237 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS   31 692 703 29 994 261 30 040 494 Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). P ASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/18 01/01/18 (1) 31/12/17 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Passifs financiers à la juste valeur par résultat REF _Ref1569045 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.2 18 395 21 827 21 827 Instruments dérivés de couverture REF _Ref1569058 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3 148 104 124 803 124 803 Dettes représentées par un titre REF _Ref1569082 \r \h \* MERGEFORMAT 5.11 57 011 6 366   Dettes envers les établissements de crédit et assimilés REF _Ref1569092 \r \h \* MERGEFORMAT 5.10.1 5 575 410 5 122 547 5 122 610 Dettes envers la clientèle REF _Ref1569098 \r \h \* MERGEFORMAT 5.10.2 22 032 227 21 147 543 21 153 846 Passifs d'impôts courants   1 283 13 13 Passifs d'impôts différés REF _Ref1568341 \r \h \* MERGEFORMAT 10.2   -26 11 441 12 980 Comptes de régularisation et passifs divers REF _Ref1569112 \r \h \* MERGEFORMAT 5.12 737 348 520 020 520 017 Provisions REF _Ref1569122 \r \h \* MERGEFORMAT 5.13 112 226 127 758 123 084 Capitaux propres   3 010 725 2 911 943 2 961 314 Capitaux propres part du groupe   2 968 288 2 870 605 2 920 028 Capital et primes liées REF _Ref1569139 \r \h \* MERGEFORMAT 5.14.1 1 399 068 1 224 068 1 224 068 Réserves consolidées   1 588 199 1 758 018 1 807 558 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global   -122 271 -111 481 -111 598 Résultat de la période   103 292     Participations ne donnant pas le contrôle   42 436 41 338 42 618 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 31 692 703 29 994 261 30 040 494 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). IV - Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 140 000 84 068 1 532 711 21 620 23 228 -87 117 158 2 918 698 42 617 2 961 315 Affectation du résultat de l'exercice 2017 117 158 -117 158 0 Effets des changements liés à la première application d'IFRS 9 108 149 -1 762 -154 480 -48 093 -1 279 -49 372 Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 140 000 84 068 1 758 018 19 858 -131 252 -87 0 2 870 605 41 338 2 911 943 Distribution -23 534 -23 534 -23 534 Augmentation de capital 175 000 -175 000 0 0 Contribution des SLE aux réserves consolidées 28 585 28 585 28 585 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 175 000 -169 949 5 051 5 051 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -8 763 -2 482 455 -10 790 -706 -11 496 Résultat de la période 103 292 103 292 1 805 105 097 Résultat global -8 763 -2 482 455 103 292 92 502 1 099 93 601 Autres variations 130 130 -1 129 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 315 000 84 068 1 588 199 11 095 -133 734 368 103 292 2 968 288 42 436 3 010 725 V - Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 147 135 174 160 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 18 737 18 102 Dépréciation des écarts d'acquisition -10 324 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations -45 886 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -20 050 -21 384 Autres mouvements -144 261 -484 187 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -191 460 -497 793 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 402 429 -281 638 Flux liés aux opérations avec la clientèle -267 777 768 618 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 482 361 140 837 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -36 318 9 200 Impôts versés -31 370 -46 779 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 549 325 590 238 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 505 000 266 605 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -26 065 609 403 Flux liés aux immeubles de placement 1 262 81 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 475 -25 718 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -38 278 583 766 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 150 761 -24 201 Flux de trésoreri e provenant des activités de fi nancement 1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 150 761 -24 200 FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) 617 483 826 171 Caisse et banques centrales 62 951 55 075 Caisse et banques centrales (actif) 62 951 55 075 Opérations à vue avec les établissements de crédit 975 807 178 911 Comptes ordinaires débiteurs 1 009 367 Comptes créditeurs à vue -33 560 Trésorerie à l'ouverture 1 038 758 233 986 Caisse et banques centrales 70 173 62 951 Caisse et banques centrales (actif) 70 173 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 586 068 975 807 Comptes ordinaires débiteurs 1 306 939 Comptes et prêts à vue 300 000 Comptes créditeurs à vue -20 871 Trésorerie à la clôture 1 656 241 1 038 758 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 617 483 804 772 VI- Première application d’IFRS 9 Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5 . Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe Caisse d’Eaprgne Bretagne Pays de Loire au 1 er janvier 2018 n’est pas significatif. Le Groupe BPCE a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (18,9 milliards d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (13,4 milliards d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé Dépréciation La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie . Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût, . Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – loss event ) ; et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de – 62 732 milliers d’euros avant impôts (- 49 423 milliers d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 372 758 milliers d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 31 0 035 milliers d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 33 778 milliers d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 65 051 milliers d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 273 928 milliers d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 29 409 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (58 058 milliers d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (4 674 milliers d’euros ) . L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1 . ACTIF en milliers d'euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 ACTIF en milliers d'euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit Caisses, banques centrales 62 951 0 62 951 62 951 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 75 742 73 75 815 226 208 302 023 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 36 819 0 36 819 36 819 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 2 602 085 -2 602 085 0 0       2 602 012 2 602 012 -182 239 2 419 773 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 543 513 127 662 6 671 175 -44 003 6 627 172 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 19 986 332 0 19 986 332 2 -58 058 19 928 276 Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 061 0 27 061 27 061 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d'impôts courants 21 031 0 21 031 21 031 Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés 56 978 12 980 69 958 -1 528 13 350 81 780 Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 492 457 -127 662 364 795 35 364 830 Comptes de régularisation et actifs divers Immeubles de placement 8 818 0 8 818 8 818 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 108 423 0 108 423 108 423 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 067 0 4 067 4 067 Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 1 238 -1 1 237 1 237 Ecarts d'acquisition TOTAL ACTIF 30 027 515 12 979 30 040 494 -1 525 -44 708 29 994 261 TOTAL ACTIF (1) Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. PASSIF en milliers d'euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 PASSIF en milliers d'euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 827 0 21 827 0 0 21 827 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 124 803 0 124 803 0 0 124 803 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 5 122 520 90 5 122 610 -63 0 5 122 547 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle 21 147 480 0 21 147 480 63 0 21 147 543 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 6 366 0 6 366 0 0 6 366 Dettes représentées par un titre Passifs d'impôts courants 13 0 13 0 0 13 Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés 0 12 980 12 980 -1 580 41 11 441 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 520 107 -90 520 017 3 0 520 020 Comptes de régularisation et passifs divers Provisions 123 084 0 123 084 0 4 674 127 758 Provisions Capitaux propres 2 961 315 -1 2 961 314 51 -49 423 2 911 943 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 2 918 697 1 280 2 919 977 51 -49 423 2 870 605 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 1 224 068 0 1 224 068 0 0 1 224 068 Capital et réserves liées Réserves consolidées 1 532 712 118 437 1 651 149 156 409 -49 540 1 758 018 Réserves consolidées Gains et pertes latents 44 760 0 44 760 -156 358 117 -111 481 Gains et pertes comptabilisés directement en OCI Résultat de la période 117 158 -117 158 0 0 0 0 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 42 618 -1 281 41 337 0 0 41 337 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL PASSIF 30 027 515 12 979 30 040 494 -1 526 -44 708 29 994 261 TOTAL PASSIF Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie         01/01/2018 Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 75 742 302 023 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 2     Dont juste valeur par résultat sur option Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) 75 740 75 740 Instuments dérivés de couverture Instuments dérivés de couverture 36 819 36 819   Instruments dérivés de couverture 36 819 36 819   Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers à la JV par capitaux propres 2 602 085 2 419 773   Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 33 692 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (c) 1 770 912 1 737 220 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) 148 620 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (e) 831 173 682 553 Prêts et créances (*) Prêts et créances au coût amorti (*) 26 529 845 26 555 448 Comptes et prêts Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 5 534 146 5 490 176 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 19 392 215 19 358 616 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (f) 43 969 Comptes ordinaires débiteurs Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 1 009 367 1 009 367 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 197 213 197 213 Location financement Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 396 904 372 447 Comptes de régularisation et actifs divers 492 457 364 830 Comptes de régularisation et actifs divers 492 457 364 830 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 127 629 Immeubles de placement 8 818 8818 Caisse, Banques Centrales 62 951 62 951 Ecart de réévaluation des poortefeuilles couverts en taux 27 061 27 061 Actifs d'impôts courant 21 031 21 031 Actifs d'impôts différés 56 978 81 780 Immobilisations corporelles 108 423 108 423 Immobilisations incorporelles 4 067 4 067 Ecarts d'acquisition 1 238 1 237 Total       30 027 515 29 994 261 (*) NB : Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments       01/01/2018 Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 827 21 827 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 827 21 827   Instuments dérivés de couverture Instuments dérivés de couverture 124 803 124 803   Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 26 270 000 26 270 090 Dépôts et emprunts Dettes envers les établissements de crédit 5 053 405 5 053 414   Dettes envers la clientèle 15 711 404 15 711 404     Comptes ordinaires créditeurs Dettes envers les établissements de crédit 33 560 33 560 Dettes envers la clientèle 5 436 076 5 436 076   Valeurs et titres donnés en pension Dettes envers les établissements de crédit 35 555 35 555 Comptes de régularisation et passifs divers 520 107 520 020 Comptes de régularisation et actifs divers 520 107 520 020 Dettes envers les établissements de crédit 18 Dettes envers la clientèle 63 Dettes représentées par un titre 6 366 6 366 Passifs d'impôts courant 13 13 Passifs d'impôts différés 11 441 Provisions 123 084 127 758 Capitaux propres totaux 2 961 315 2 911 943           Total     30 027 515 29 994 261 Actifs financiers Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments L’application des critères de la norme IFRS 9 (note 2.5.1 ) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 75 740 milliers d'euros. (b) Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 33 692 milliers d'euros en raison du non-respect du caractère basique. (c) Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 1 737 220 milliers d’euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. (d) Les parts d’OPCVM et les FCPR non consolidés représentant un montant de 76 951 milliers d’euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 pour un montant de 71 669 milliers d’euros. (e) Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 682 553 milliers d'euros ; (f) Il s’agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 43 969 milliers d’euros. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note REF _Ref1460448 \r \h \* MERGEFORMAT 2.5.1 . Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Réconciliation des dépréciations et des provisions (en milliers d'euros) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Impacts IFRS 9 Dépréciation ou provision sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 306 453 58 049 364 502 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 908 -2 908 0 Total bilan 309 361 55 141 364 502 Provisions pour engagements par signature 3 582 4 674 8 256 Total dépréciations et provisions 312 943 59 815 372 758 VII - Annexe aux états financiers de l’entité Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825  %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux ( Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; la Gestion d’actifs et de fortune  ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements SIGNIFICATIFS Opérations de titrisation 2018 Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Note 2 . Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat . A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera apliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d’utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IF RS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l’implémentation. Elles se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat »  ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er  janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note  9 ) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie ( note 7.1)  ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement ( note  REF _Ref1569781 \r \h \* MERGEFORMAT 5.13 ) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note  REF _Ref1569805 \r \h 8.2 ) ; • les impôts différés (note  REF _Ref1569820 \r \h 10.2 ) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note  REF _Ref1569834 \r \h 3.5 ) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (not e 2.5.1 ). 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le directoire du 28 janvier 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée g énérale du 5 avril 2 019. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enreg istré en « Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » . Note 3 . Consolidation 3.1 Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. 3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note REF _Ref1569917 \r \h \* MERGEFORMAT 12.2 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note REF _Ref1569938 \r \h \* MERGEFORMAT 12.3 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle  » et des «  Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note REF _Ref1569988 \r \h \* MERGEFORMAT 12.1  : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : en milliers d'euros Valeur nette comptable 31/12/2018 31/12/2017 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests ont conduit à constater la CEBPL à ne pas constater de dépréciation au titre de 2018. Note 4 . Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance - les produits et charges des autres activités Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Exercice 2018 en milliers d’euros Produits d’intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 73 323 -49 239 24 084 Prêts / emprunts sur la clientèle 456 713 -208 363 248 350 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 0 -85 -85 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 530 036 -257 687 272 349 Opérations de location-financement 12 078 0 12 078 Titres de dettes 25 514 0 25 514 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 514 0 25 514 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 567 628 -257 687 309 941 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 4 332 0 4 332 Instruments dérivés de couverture 16 425 -51 845 -35 420 Instruments dérivés pour couverture économique 302 -3 264 -2 962 Total des produits et charges d'intérêt 588 687 -312 796 275 891 Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2.231 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (712 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). en milliers d'euros Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 474 166 -213 725 260 441 Prêts et créances avec les établissements de crédit 79 408 -58 669 20 739 Opérations de location-financement 12 130   12 130 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées   -427 -427 Instruments dérivés de couverture 20 622 -45 566 -24 944 Actifs financiers disponibles à la vente 25 235   25 235 Actifs financiers dépréciés 766   766 Autres produits et charges d'intérêts 473   473 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 612 800 -318 387 294 413 Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement  542 114 -257 687 284 427 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 15 617     15 617 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  25 514    25 514 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré       Produits et charges de commissions Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -10 -10 9 -48 -39 Opérations avec la clientèle 69 830 -520 69 310 83 232 -19 83 213 Prestation de services financiers 5 279 -14 988 -9 709 5 777 -14 142 -8 365 Vente de produits d'assurance vie 94 962 0 94 962 91 390 0 91 390 Moyens de paiement 52 542 -12 654 39 888 49 419 -12 884 36 535 Opérations sur titres 3 467 -61 3 406 4 045 -133 3 912 Activités de fiducie 5 226 -3 149 2 077 5 531 -3 234 2 297 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 483 -267 216 107 -121 -14 Autres commissions 23 179 0 23 179 20 915 20 915 TOTAL DES COMMISSIONS 254 968 -31 649 223 319 260 425 -30 581 229 844 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 3 672 Résultats sur opérations de couverture -255 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -255 Variation de la couverture de juste valeur -18 533 Variation de l'élément couvert 18 278 Résultats sur opérations de change 514 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 931 y compris couverture économique de change en milliers d'euros Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 4 527 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -1 508 Résultats sur opérations de couverture 168 - Inefficacité de la couverture de juste valeur 168 Variation de la couverture de juste valeur 25 232 Variation de l'élément couvert -25 064 Résultats sur opérations de change 327 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 3 514 Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - le s dépréciations comptabilisées e n coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Exercice 2018 en milliers d'euros Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Dividendes 19 442 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 1 818 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 442 -1 818 en milliers d'euros Exercice 2017 Résultats de cession 7 644 Dividendes reçus 20 804 Dépréciation durable des titres à revenu variable -690 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 27 758 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 2018 en milliers d'euros Gains Pertes Net Dettes envers les établissements de crédit 0 -167 -167 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -167 -167 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 -167 -167 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 156 -144 12 41 -42 -1 Produits et charges sur opérations de location 277 -95 182 404 -95 309 Produits et charges sur immeubles de placement 964 -589 375 1 422 -857 565 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 653 -7 007 -3 354 3 887 -6 090 -2 203 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 460 -5 515 -4 055 8 284 -1 475 6 809 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 11 172 11 172 5 954 -11 003 -5 049 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 113 -1 350 3 763 18 125 -18 568 -443 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 6 510 -2 178 4 332 19 992 -19 562 430 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 37.537 millier s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1.048 milli er s d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 46.477 millier s d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4.067 milli er s d’euros dont 3.457 millier s d’euros comptabilisés en charge et 610 millier s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2.312 milli er s d’euros au 31 décembre 2018. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -204 830 -206 450 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -15 672 -15 961 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -125 907 -126 285 Autres frais administratifs -141 579 -142 246 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION -346 409 -348 696 L es impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3.45 7 milliers d’euros (contre 2.939 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1.224 milliers d’euros (contre 1.724 mill er s d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dan s la note  REF _Ref1570156 \r \h \* MERGEFORMAT 8.1 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 625 -523 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 625 -523 Note 5 . Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Caisse 70 173 62 951 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 70 173 62 951 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total en milliers d'euros Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées     Obligations et autres titres de dettes 126 793 126 793 110 643 110 643 Titres de dettes 126 793 126 793   110 643 110 643 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 43 969 43 969 43 969 43 969 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 60 954 60 954 75 740 75 740 Prêts 104 923 104 923   119 709 119 709 Instruments de capitaux propres 52 586 52 586   71 669 71 669 Dérivés de transaction (1)     2 0 2 Dépôts de garantie versés       0   TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 284 302 284 302 2 302 021 302 023 ( 1 ) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 ( cf. note  REF _Ref1570257 \r \h \* MERGEFORMAT 5.17 ). La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative . Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé e , attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Dérivés de transaction 18 395 18 395 21 827 21 827 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 18 395 18 395 21 827 21 827 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 166 498 0 18 395 70 862 2 21 827 Opérations fermes 166 498 0 18 395 70 862 2 21 827 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 166 498 0 18 395 70 862 2 21 827 dont opérations de gré à gré 166 498 0 18 395 70 862 2 21 827 I nstruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 4 157 651 30 948 148 104 2 080 407 36 819 124 803 Opérations fermes 4 157 651 30 948 148 104 2 080 407 36 819 124 803 Couverture de juste valeur 4 157 651 30 948 148 104 2 080 407 36 819 124 803 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 157 651 30 948 148 104 2 080 407 36 819 124 803 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 386 506 1 365 678 1 487 845 917 622 Instruments de couverture de juste valeur 386 506 1 365 678 1 487 845 917 622 Total 386 506 1 365 678 1 487 845 917 622 Eléments couverts Couverture de juste valeur en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 672 217 43 529 Titres de dette 672 217 43 529 Actifs financiers au coût amorti 210 393 19 676 Prêts ou créances sur la clientèle 210 393 19 676 Passifs Passifs financiers au coût amorti 556 425 18 706 Dettes envers les établissements de crédit 556 425 18 706 Total couverture de juste valeur 326 185 44 499 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note REF _Ref1570352 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note REF _Ref1570460 \r \h 7.1 . En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la not e REF _Ref1570408 \r \h 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ». en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Titres de dettes 1 296 063 1 737 220 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 722 494 682 553 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 018 557 2 419 773 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -116 484 -101 400 - Instruments de dettes 16 797 30 063 - Instruments de capitaux propres -133 281 -131 463 (1) Le détail est donné dans la note REF _Ref1570391 \r \h \* MERGEFORMAT 5.6 Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la dépréciation sur les titres BPCE pour 141.842 milliers d’euros . Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note REF _Ref1570494 \r \h 7.1 . Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Obligations et autres titres de dettes 50 0 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 50 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 309 231 1 009 367 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 5 852 696 5 490 010 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 167 Dépôts de garantie versés 134 098 127 629 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 -1 TOTAL 7 296 025 6 627 172 Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3.255.227 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre à 3.491.995 milliers d’euros au 1 er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.497 millions d’euros au 31 décembre 2018 (3.003 millions d’euros au 1 er janvier 2018). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 296 065 239 360 Autres concours à la clientèle 21 148 521 20 040 726 -Prêts à la clientèle financière 48 371 46 623 -Crédits de trésorerie 2 151 147 1 950 941 -Crédits à l'équipement 4 615 541 4 349 289 -Crédits au logement 13 695 099 13 067 684 -Crédits à l'exportation 11 033 6 004 -Opérations de location-financement 422 084 411 338 -Prêts subordonnés 20 017 20 015 -Autres crédits 185 229 188 832 Autres prêts ou créances sur la clientèle 12 061 7 603 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 21 456 647 20 287 689 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -327 703 -359 413 TOTAL 21 128 944 19 928 276 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. Instruments de capitaux propres désignés comme étant a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 686 308 19 324 675 261 Actions et autres titres de capitaux propres 36 186 118 7 292 TOTAL 722 494 19 442 682 553 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 388 840 211 495 Charges constatées d'avance 1 490 1 146 Produits à recevoir 38 065 36 848 Autres comptes de régularisation 40 169 4 292 Comptes de régularisation - actif 468 564 253 781 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 154 0 Débiteurs divers 149 915 111 049 Actifs divers 150 069 111 049 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 618 633 364 830 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note REF _Ref1990955 \r \h 5.5.2 ) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note REF _Ref1570571 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.1 ). Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou char ges nets des autres activités » . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 0 0 14 018 0 0 0 Immeubles comptabilisés au coût historique 5 161 -11 419 -6 258 20 142 -11 324 8 818 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 7 760 8 818 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 14 018 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (17 966 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  : - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note  REF _Ref1570723 \r \h 11.2 . Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles - Terrains et constructions 81 161 -45 537 35 624 82 099 -44 271 37 828 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 252 459 -183 254 69 205 242 362 -171 767 70 595 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 333 620 -228 791 104 829 324 461 -216 038 108 423 Immobilisations incorporelles - Droit au bail 8 710 -5 502 3 208 9 238 -5 713 3 525 - Logiciels 6 620 -6 122 498 5 953 -5 917 36 - Autres immobilisations incorporelles 22 -164 -142 663 -157 506 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 352 -11 788 3 564 15 854 -11 787 4 067 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Dettes envers les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 20 871 33 560 Dettes rattachées 110 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 20 981 33 560 Emprunts et comptes à terme 5 456 776 4 986 072 Opérations de pension 25 105 35 530 Dettes rattachées 72 531 67 367 Dettes à termes envers les établissements de crédit 5 554 412 5 088 969 Dépôts de garantie reçus 17 18 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 575 410 5 122 547 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.523,8 millions d’euros au 31 décembre 2018 (5.072,1 millions d’euros au 1 er janvier 2018). Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 6 334 628 5 436 076 Livret A 6 120 051 5 954 761 Plans et comptes épargne-logement 4 897 863 4 866 086 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 567 367 3 480 297 Dettes rattachées 86 144 Comptes d'épargne à régime spécial 14 585 367 14 301 288 Comptes et emprunts à vue 22 791 14 913 Comptes et emprunts à terme 1 040 009 1 320 663 Dettes rattachées 49 382 74 540 Autres comptes de la clientèle 1 112 182 1 410 116 Dépôts de garantie reçus 50 63 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 22 032 227 21 147 543 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 52 900 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 676 5 797 Total 56 576 5 797 Dettes rattachées 435 569 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 57 011 6 366 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note  9 . Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 397 057 200 410 Produits constatés d'avance 3 630 3 718 Charges à payer 52 331 55 723 Autres comptes de régularisation créditeurs 121 570 108 667 Comptes de régularisation - passif 574 588 368 518 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 63 031 66 450 Créditeurs divers 99 729 85 052 Passifs divers 162 760 151 502 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 737 348 520 020 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 12 866 1 646 0 -665 -694 13 153 Risques légaux et fiscaux 22 732 5 198 -6 888 -4 422 -2 16 618 Engagements de prêts et garanties 8 256 2 856 0 -3 471 0 7 641 Provisions pour activité d'épargne-logement 39 270 887 0 -3 118 0 37 039 Autres provisions d'exploitation 44 634 5 672 -1 071 -11 462 2 37 775 TOTAL DES PROVISIONS 127 758 16 259 -7 959 -23 138 -694 112 226 Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (694 milliers d’euros avant impôts). Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 431 806 383 823 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 491 205 3 475 737 - ancienneté de plus de 10 ans 610 600 636 527 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 533 611 4 496 087 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 367 586 379 455 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 901 197 4 875 542 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 593 3 962 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 15 473 23 166 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 18 066 27 128 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 6 256 6 428 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 833 19 261 - ancienneté de plus de 10 ans 10 242 10 251 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 33 331 35 940 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 794 3 474 Provisions constituées au titre des crédits PEL -22 -30 Provisions constituées au titre des crédits CEL -64 -114 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -86 -144 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 37 039 39 270 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 57 000 000 0,02 1 140 000 57 000 000 0,02 1 140 000 Augmentation de capital 8 750 000 0,02 175 000 Valeur à la clôture 65 750 000 0,02 1 315 000 57 000 000 0,02 1 140 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe CEBPL , sont présentées dans le tableau suivant :       Exercice 2018 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Filiales           Sodero Participations 32,92% 67,08% 1 161 29 593 55 106 448 16 555 3 526 Bretagne Participations 50,00% 50,00% 644 12 695 650 25 511 122 1 287 Total au 31/12/2018     1 805 42 288 705 131 959 16 677 4 813 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables   Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2018 Exercice 2017 (IAS 39) en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 694 -239 455 351 -121 230 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 818 -664 -2 482 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -1 124 -903 -2 027 351 -121 230 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -13 266 4 503 -8 763 -16 617 8 439 -8 178 Éléments recyclables en résultat -13 266 4 503 -8 763 -16 617 8 439 -8 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -14 390 3 600 -10 790 -16 266 8 318 -7 948 Part du groupe -14 390 3 600 -10 790 0 0 -14 724 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 6 776 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 (à adapter le cas échéant et ne remplir que les tableaux « non compensés au bilan » ci-après). Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 30 948 30 948 0 0 36 821 36 821 0 0 TOTAL 30 948 30 948 0 0 36 821 36 821 0 0 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 166 499 30 948 133 900 1 651 146 629 36 821 108 000 1 808 Opérations de pension 25 123 25 123 0 0 35 555 35 555 0 0 TOTAL 191 622 56 071 133 900 1 651 182 184 72 376 108 000 1 808 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 125 318 30 042 0 0 1 155 360 Actifs financiers au coût amorti 0 0 5 312 905 2 582 483 7 895 388 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 1 125 318 30 042 5 312 905 2 582 483 9 050 748 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 125 318 30 042 3 955 804 2 582 483 7 693 647 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 25 123 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (35 555 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2.582.483 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2.541.001 milliers d’euros au 1 er janvier 2018) et le montant du passif associé s’élève à 52.900 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note REF _Ref1570895 \r \h 12.1 ). Au 31 décembre 2018, 2.480.716 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les princip aux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refina ncement de l’habitat), BPCE SFH , ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Note 6 . Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments f inanciers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 5 287 3 905 de la clientèle 2 077 046 1 849 528 - Ouvertures de crédit confirmées 1 978 842 1 810 167 - Autres engagements 98 204 39 361 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 082 333 1 853 433 Engagements de financement reçus : de la clientèle 4 030 1 298 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 4 030 1 298 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 207 0 d'ordre de la clientèle 702 988 550 229 autres engagements donnés 5 312 904 4 989 761 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNE E S 6 016 099 5 539 990 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 100 944 110 893 de la clientèle 13 479 209 12 472 559 autres engagements reçus 2 709 994 2 578 826 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 16 290 147 15 162 278 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles. Les « valeurs affectées en garanties » figurent en REF _Ref1571357 \r \h \* MERGEFORMAT 5.18.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et aut res actifs donnés en garantie » . Note 7 Expo sitions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représenté e s par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Détail des actifs financiers et engagements par statut 7.1.1.1Détail des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par statut 31/12/2018 01/01/2018 En milliers d’euros Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 296 189 -126 1 296 063 1 737 378 -158 1 737 220 Statut 1 1 296 189 -126 1 296 063 1 737 378 -158 1 737 220 Détail des actifs financiers au coût amorti par statut 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 50 0 50 0 0 0 Statut 1 50 0 50 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 7 296 025 0 7 296 025 6 627 173 -1 6 627 172 Statut 1 7 296 011 0 7 296 011 6 627 167 0 6 627 167 Statut 2 14 0 14 6 -1 5 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 21 456 647 -327 701 21 128 946 20 287 689 -359 412 19 928 277 Statut 1 19 902 602 -28 694 19 873 908 18 610 624 -27 154 18 583 470 Statut 2 1 115 639 -61 615 1 054 024 1 190 497 -67 001 1 123 496 Statut 3 438 406 -237 392 201 014 486 568 -265 257 221 311 Détail des engagements par statut 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 2 082 333 5 859 2 088 192 1 845 055 5 409 1 850 464 Statut 1 1 972 312 2 077 1 974 389 1 791 379 1 910 1 793 289 Statut 2 89 793 784 90 577 52 454 712 53 166 Statut 3 20 228 2 998 23 226 1 222 2 787 4 009 Engagements de garantie donnés 703 195 1 782 704 977 550 229 2 847 553 076 Statut 1 626 787 -1 604 625 183 527 206 4 714 531 920 Statut 2 71 284 2 639 73 923 18 516 -2 662 15 854 Statut 3 5 124 747 5 871 4 507 795 5 302 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -14 672 -16 720 Récupérations sur créances amorties 2 219 4 995 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 339 -3 518 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -15 792 -15 243 Coût du risque de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires -7 Opérations avec la clientèle -15 890 -14 892 Autres actifs financiers 105 351 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -15 792 -15 243 Variation des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir REF _Ref1571492 \r \h \* MERGEFORMAT 7.1.1 ) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est -à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des dépréciations pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 -158 0 0 -158 Production et acquisition -29 0 0 -29 Décomptabilisation et remboursement 16 0 0 16 Autres variations 45 0 0 45 Solde au 31/12/2018 -126 0 0 -126 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 -27 154 -67 001 -265 257 -359 412 Production et acquisition 1 715 -4 112 -4 658 -7 055 Décomptabilisation et remboursement -114 7 731 51 677 59 294 Transferts entre statuts 1 548 -11 215 -9 248 -18 915 Autres variations -4 690 12 983 -9 906 -1 613 Solde au 31/12/2018 -28 694 -61 615 -237 392 -327 701 Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 1 910 712 2 787 5 409 Production 1 724 147 0 1 871 Décomptabilisation -590 -361 0 -951 Transferts entre statuts -355 353 0 -2 Autres variations -612 -67 211 -468 Solde au 31/12/2018 2 077 784 2 998 5 859 Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 4 714 -2 662 795 2 847 Production 100 0 0 100 Décomptabilisation -379 -9 423 0 -9 802 Transferts entre statuts -59 61 0 2 Autres variations -5 980 14 663 -48 8 635 Solde au 31/12/2018 -1 604 2 639 747 1 782 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 438 406 -237 393 201 013 216 738 Engagements de financement 20 228 2 998 17 230 0 Engagements de garantie 5 124 747 4 377 0 Total 463 758 -233 648 222 620 216 738 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 126 793 0 Prêts 104 923 12 517 Total 231 716 12 517 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques . Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7.3 du rapport de gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7.3 du rapport de gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « infér ieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 70 173 0 0 0 0 0 70 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 143 2 493 70 576 780 624 368 028 724 038 1 959 902 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 206 295 202 931 11 545 580 684 159 648 8 7 161 111 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 671 227 327 355 1 523 110 6 711 660 11 773 456 -3 912 21 002 896 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 961 838 532 779 1 605 231 8 072 968 12 301 132 720 134 30 194 082 Dettes représentées par un titre 1 022 520 320 2 249 52 900 0 57 011 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 108 468 761 941 1 170 429 2 716 257 799 609 0 5 556 704 Dettes envers la clientèle 21 146 733 56 435 203 100 562 960 65 859 0 22 035 087 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 21 256 223 818 896 1 373 849 3 281 466 918 368 0 27 648 802 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 2 959 200 2 103 0 0 0 5 262 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 112 473 57 360 448 154 85 458 353 398 0 2 056 843 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 115 432 57 560 450 257 85 458 353 398 0 2 062 105 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 0 0 207 0 207 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 22 516 120 164 15 051 154 323 327 366 112 536 751 956 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 22 516 120 164 15 051 154 323 327 573 112 536 752 163 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -117 634 -118 267 Charges des régimes à prestation et à cotisations définies -26 955 -24 971 Autres charges sociales et fiscales -53 175 -55 572 Intéressement et participation -7 066 -8 940 Total des charges de personnel -204 830 -207 750 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 946 cadres et 2 057 non cadres, soit un total de 3 003 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4. 226  milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 5.271 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. Engagements sociaux Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP ) . Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; un risque d’insuffisance d’actifs ; le souhait d’être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Exercice 2018 Exercice 2017 Dette actuarielle 423 219 14 509 1 283 439 011 469 097 Juste valeur des actifs du régime -510 588 -10 531 -521 119 -525 099 Effet du plafonnement d'actifs 87 369 87 369 61 431 SOLDE NET AU BILAN 3 978 1 283 5 261 5 429 Engagements sociaux passifs 3 978 1 283 5 261 5 429 Engagements sociaux actifs La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Exercice 2018 Exercice 2017 DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 452 651 15 136 1 310 469 097 460 865 Coût des services rendus 825 105 930 913 Coût des services passés Coût financier 7 069 179 10 7 258 7 437 Prestations versées -9 620 -978 -101 -10 699 -10 069 Autres 53 -41 12 -128 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 308 308 523 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -20 238 -553 -20 791 13 320 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -6 645 -460 -7 105 -3 764 Ecarts de conversion Autres 2 -1 1 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 423 219 14 509 1 283 439 011 469 097 Variation des actifs de couverture en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 514 082 11 017 525 099 532 806 Produit financier 8 039 124 8 163 8 688 Prestations versées -9 620 -597 -10 217 -9 970 Autres 4 000 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -1 914 -12 -1 926 -10 425 Autres 1 -1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 510 588 10 531 521 119 525 099 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de -10 217 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus -825 -105 -930 -913 Coût financier net 970 -55 -10 905 1 251 Prestations versées 381 100 481 99 Autres (dont plafonnement d’actifs) -53 42 -11 4 128 Total de la charge de l’exercice 970 -552 27 445 4 565 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE -70 156 -499 -70 655 -60 225 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 1 914 12 1 926 10 425 Ajustements de plafonnement des actifs 24 968 24 968 -20 855 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE -43 274 -487 -43 761 -70 655 - dont écarts actuariels -124 954 -487 -125 441 - dont effet du plafonnement d'actif 81 680 81 680 A utres informations Principales hypothèses actuarielles CGP-CE 2018 CGP-CE 2017 Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2018 31/12/2017 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,07% -34 154 -8,48% -38 385 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,17% 38 809 9,68% 43 817 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,62% 32 249 8,02% 36 303 Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,90% -29 202 -7,23% -32 727 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 57 183 54 671 N+6 à N+10 67 033 65 334 N+11 à N+15 70 896 70 850 N+16 à N+20 67 332 68 704 > N+20 192 056 206 143 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40% 2 044 0,00% 0 Actions 9,31% 47 532 10,10% 51 922 Obligations 88,29% 450 789 88,20% 453 420 Immobilier 2,00% 10 223 1,70% 8 739 Total 100,00% 510 588 100,00% 514 082 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note REF _Ref1571885 \r \h \* MERGEFORMAT 0 ) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché acti f (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les march és (« Juste valeur de niveau 2 » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads  » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3  » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, … certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 613.558 milliers d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 231 716 231 716 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 104 923 104 923 Titres de dettes 0 0 126 793 126 793 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 231 716 231 716 Instruments de capitaux propres 0 0 52 586 52 586 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 52 586 52 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 52 586 52 586 Instruments de dettes 863 041 433 022 0 1 296 063 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 863 041 433 022 0 1 296 063 Instruments de capitaux propres 0 24 494 698 000 722 494 Actions et autres titres de capitaux propres 0 24 494 698 000 722 494 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 863 041 457 516 698 000 2 018 557 Dérivés de taux 0 30 948 0 30 948 Instruments dérivés de couverture 0 30 948 0 30 948 31/12/2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 10 519 7 876 18 395 Dérivés de taux 0 10 519 7 876 18 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 10 519 7 876 18 395 Dérivés de taux 0 148 104 0 148 104 Instruments dérivés de couverture 0 148 104 0 148 104 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/18 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable 31/12/18 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 230 352 -2 851 1 240 0 7 510 -20 252 15 717 231 716 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 709 -2 840 0 0 0 -11 946 0 104 923 Titres de dettes 110 643 -11 1 240 0 7 510 -8 306 15 717 126 793 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 230 352 -2 851 1 240 0 7 510 -20 252 15 717 231 716 Instruments de capitaux propres 70 631 2 873 3 496 0 5 515 -14 271 -15 658 52 586 Actions et autres titres de capitaux propres 70 631 2 873 3 496 0 5 515 -14 271 -15 658 52 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 70 631 2 873 3 496 0 5 515 -14 271 -15 658 52 586 Instruments de capitaux propres 682 553 20 221 0 -1 819 17 155 -20 110 0 698 000 Actions et autres titres de capitaux propres 682 553 20 221 0 -1 819 17 155 -20 110 0 698 000 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 682 553 20 221 0 -1 819 17 155 -20 110 0 698 000 en milliers d'euros 01/01/18 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable 31/12/18 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 9 888 -199 0 0 0 -1 813 0 7 876 Dérivés de taux 9 888 -199 0 0 0 -1 813 0 7 876 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 9 888 -199 0 0 0 -1 813 0 7 876 Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 24.780 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 20.314 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Au cours de l’exercice, -1.819 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 . 9.1.3 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 179 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 190 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 466 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 440 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note  REF _Ref1572091 \r \h 9.1 31/12/2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 0 24 996 927 3 742 403 28 739 330 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 7 165 865 200 658 7 366 523 Prêts et créances sur la clientèle 0 17 831 061 3 541 745 21 372 806 Titres de dettes 0 1 0 1 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 0 14 431 004 13 376 573 27 807 577 Dettes envers les établissements de crédit 0 5 642 100 93 409 5 735 509 Dettes envers la clientèle 0 8 731 931 13 283 164 22 015 095 Dettes représentées par un titre 0 56 973 0 56 973 Note 10 Impo ts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. - les impôts différés (voir REF _Ref1572073 \r \h \* MERGEFORMAT 10.2 ) en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -33 427 -40 211 Impôts différés -8 611 -15 337 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -42 038 -55 548 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net (part du groupe) 103 292 117 158 Participations ne donnant pas le contrôle 1 806 1 454 Impôts 42 038 55 548 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 147 136 174 160 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B) 50 659 59 963 Effet des différences permanentes -5 830 3 650 Impôt à taux réduit et activités exonérées -1 616 -795 Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts 129 470 Effet des changements de taux d'imposition -1 821 -3 813 Autres éléments 517 -3 927 Impôt sur le résultat 42 038 55 548 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 28,57% 31,89% Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant : en milliers d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Provisions pour passifs sociaux 1 937 93 Provisions pour activité d’épargne-logement 10 158 11 152 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 11 122 13 383 Autres provisions non déductibles 11 423 13 632 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -6 867 -19 861 Autres sources de différences temporelles 37 257 51 940 Impôts différés liés aux décalages temporels 65 030 70 339 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 297 0 Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 65 327 70 339 Comptabilisés A l’actif du bilan 65 301 81 780 Au passif du bilan -26 11 441 Note 1 1 Autres informations Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. 11.2 Informations sur les opérations de location financement et de location simple Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note REF _Ref1572156 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5 ) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur   31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement         Investissement brut 55 738 205 561 224 613 485 912 52 875 196 273 227 043 476 191 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 43 404 170 511 205 435 419 350 40 188 159 437 205 501 405 126 Produits financiers non acquis 12 334 35 050 19 177 66 561 12 688 36 836 21 541 71 065 Location simple         Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 260 1 040 270 1 570 305 666 379 1 350 en milliers d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement                 Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 49 649 0 49 649 45 699 0 45 699 Loyers conditionnels de la période constatés en produits en milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Location financement 1608 2904 Location simple 83 78 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs   31/12/2018 01/01/2018 Preneur (en milliers d’euros) Durée résiduelle   Durée résiduelle   < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple         Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -242 -1 214 -27 965 -29 421 -242 -1 214 -27 965 -29 421 Montants comptabilisés en résultat net en milliers d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Location simple     Paiements minimaux 0 -3 297 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équi valence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).   31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros BPCE Autres BPCE Autres Crédits 2 749 103 16 894 2 201 793 7 807 Autres actifs financiers 652 594 61 055 620 788 66 078 Total des actifs avec les entités liées 3 401 697 77 949 2 822 581 73 885 Dettes 4 623 848 0   4 226 771 0 Total des passifs envers les entités liées 4 623 848 0 4 226 771 0 Intérêts, produits et charges assimilés 335 279 -747 90 Commissions -2 738 0   -2 579 0 Résultat net sur opérations financières 14 035 4 599 14 277 5 029 Total du PNB réalisé avec les entités liées 11 632 4 878 10 951 5 119 Engagements donnés   0 0   697 792 Total des engagements avec les entités liées 0 0 697 792 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note REF _Ref1572213 \r \h 12.2 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 2 966 1 915 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 966  milli er s d’euros au titre de 2018 (contre 1 915  milli er s d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 3 548 634 11.4 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple: octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note REF _Ref1572259 \r \h 9.2.6 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) ) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2018  en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 73 070 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 479 1 5 109 Actifs financiers au coût amorti 0 0 37 444 0 Total actif 0 80 549 37 445 5 109 Garantie reçues 0 792 37 772 0 Exposition maximale au risque de perte 0 79 757 -327 5 109 Taille des entités structurées 0 747 806 32 719 105 654 Au 1 er janvier 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 72 120 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 6 887 1 5 349 Actifs financiers au coût amorti 0 0 75 413 0 Total actif 0 79 007 75 414 5 349 Engagements de garantie donnés 0 35 433 0 0 Garantie reçues 0 0 37 772 0 Exposition maximale au risque de perte 0 114 440 37 642 5 349 Taille des entités structurées 0 747 806 32 719 105 654 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’est pas sp onsor d’entités structurées.  Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2017 et 2018 : Montants en milliers d'euros TOTAL MAZARS DELOITTE KPMG E & Y ADITIS AUDIT 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %   Missions de certification des comptes 294 96% 371 96% 134 92% 156 92% 133 100% 149 100% 20 100% 46 100% 7 100% 7 100% 13 100% 13 100%   Services autres que la certification des comptes 12 4% 14 4% 12 8% 14 8% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%   TOTAL 306 100% 385 100% 146 100% 170 100% 133 100% 149 100% 20 100% 46 100% 7 100% 7 100% 13 100% 13 100%   Variation (%) -21% -14% -11% -57% 0% 0% Note 12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de l a norme IFRS 10 et rappelé en REF _Ref1572310 \r \h \* MERGEFORMAT 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. Périmètre de consolidation au 31 dé cembre 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) Batiroc Bretagne Pays de Loire France Société de crédit-bail 99,96% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne NANTES France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ANGERS France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CHOLET France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne SARTHE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne VENDEE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France Titrisation 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France Titrisation 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2017 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2018 France Titrisation 5,29% IG Sodero Participations France Société de capital risque 67,08% IG Bretagne Participations France Société de capital risque 50,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.) Entreprises non consolidé e s au 31 décembre 2018 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Montant des capitaux propres (y.c. résultat) en milliers d'euros (2) Montant du résultat en milliers d'euros (2) Motif de non consolidation (3) SA HLM Vendée Logement esh France 1 250 13% 96 765 5 024 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Harmonie Habitat (ex CIF HABITAT ) France 177 639 12% 143 630 4 455 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) MEDUANE HABITAT France 1 041 11% 49 225 1 726 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Valmi France 2 000 20,00% 9 359 -638 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 21,24% 14 952 2 283 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP du Morbihan France 4 859 24,36% 43 784 77 Participation non consolidée car non significative SA Pays de Loire Développement (SCR) France 148 231 32,81% 6 818 -107 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Sillon Tertiaire France 2 800 35,00% 157 -275 Participation non consolidée car non significative SAS Hélia Conseil France 500 50,00% -173 -673 Participation non consolidée car non significative SA HLM Mancelle d'Habitation France 7 959 57,88% 77 573 4 028 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Bretagne Pays de Loire France 750 75,00% 983 -19 Participation non consolidée car non significative SAS CEBPL Locatrans France 999 99,90% -6 321 -2 231 Participation non consolidée car non significative SAS Sodero Gestion France 220 000 100,00% 3 374 646 Participation non consolidée car non significative Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS (BPLI) France 3 000 100,00% 4 026 636 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 77 143 100,00% 3 853 -252 Participation non consolidée car non significative Girarsol 6 France 1 500 100,00% 2 -3 Participation non consolidée car non significative Girarsol 7 France 1 500 100,00% 2 -3 Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. L es entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Motif de non consolidation (2) Coopérative Immobilière de Bretagne France 13 869 5,09% Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) Banques Populaires Grand ouest France 1 653 0,00% BPCE (Actions catégorie A-CE- & B -BP) France 1 098 292 3,48% BPCE Solutions Credit (ex : GIE Crédécureuil (Ecureuil Crédit)) France 2 0,93% Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne (05/02/16) France 200 000 5,44% Bretagne Jeunes Entreprises France 18 504 12,50% CE Holding Participation (ex : holding promotion ex:GCE TEO 007) France 101 413 201 6,96% CENOVIA (ex : SEM Sté Equipement du Mans) France 154 1,00% COOP HLM Habitation Familiale 35 France 500 4,87% Coopalis (ex: SA Armor Habitat) France 150 6,18% ENERG'iV France 2 000 3,33% F2M - SA HLM Le Foyer Manceau France 569 0,51% GIE BPCE Achats (ex : GIE GCE Achats) France 17 1,38% GIE BPCE Services Financiers (ex : GIE CSF-GCE - constitué sans capital) France 363 1,81% GIE BPCE Trade France 3 6,25% GIE CE Syndication Risque (ex : GCE Garanties Entreprises) France 228 3,82% GIE Ecolocale (parts A) France 400 2,74% GIE GCE Mobiliz France 244 3,73% GIE IT CE (ex : GCE Technologie (ex GIRCE Ingéniérie)) France 60 365 5,37% GIE Neuilly Contentieux France 6 0,30% Harmonie Investissement Immobilier (ex : Groupe CIFamilial SA) France 760 3,86% Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu Taux de détention Motif de non consolidation (2) Les sables d'Olonne Navettes Maritimes (ex : SEML Les Sables d'Olonne Développement) France 500 5,00% Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) Les Sables d'Olonne Plaisance (ex: SAEM des Sables d'Olonne) France 4 0,40% LMA (Laval Mayenne Aménagement (ex : SACOLA SEM Construction Immobilière Laval) France 6 274 3,09% Loire Atlantique Développement - SELA (ex :Sté d'équipement de la Loire Atlantique) France 527 2,88% Mur Ecureuil détenu par CICOBAIL France 1 0,00% Podeliha Accession (ex :SCP Castors Angevins - SA Anjou Castors (cottage Angevin)) France 15 0,48% SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 0,56% SA Bretagne Capital Solidaire France 822 4,15% SA HLM Foyer d'Armor France 200 16,67% SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161 992 3,87% SA HLM La Rance France 506 0,94% SA HLM Les Ajoncs France 795 0,34% SA HLM Les Foyers France 5 400 4,47% SA HLM Logi-Ouest France 14 985 4,00% SA HLM Logt & Gest Immob pour la Région Paris France 2 701 5,50% SA HLM St-Nazaire -Espace Domicile France 117 0,63% SACICAP de l'Anjou (ex Crédit Immobilier Anjou SA) France 700 2,81% SACICAP de St Naz & de la région des PDL (ex : Credit Immobilier St-Nazaire & Pays de l' Atlantique SA) France 1 000 1,27% SACICAP PROCIVIS Mayenne (ex: Crédit Immobilier Mayenne SA) France 637 6,45% SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée (CIPA-CIV (Crédit Immobilier des Prévoyants de l'Avenir & de Vendée)) France 148 6,26% SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 0,99% SAEM Société Nazairienne de Développement (29/09/17) France 1 078 3,52% SAEM SODEFI Port la Forêt (abs saem finist'air) France 31 0,36% SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 2,48% SAEML Alter Eco (ex :SEML Anjou Développement Economique) France 10 000 5,00% SAEML Alter Cités (ex :SEM Sté Equip Départ du Maine et Loire) France 11 512 5,76% SAEML Alter Energies (ex :SEM Anjou Energie Renouvelable) France 3 280 4,75% SAEML Brest Métropole Aménagement France 2 375 5,00% SAEML Dinan Expansion France 50 10,00% SAEML Espace aménagement et Développement Morbihan France 115 000 4,10% SAEML Loire Océan Développement (ex : sem St-Herblain Dévelop) France 4 583 6,43% SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1 920 4,42% SAFI (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 0,10% SAS BPCE APS (Assurances Productions Services) France 1 000 2,50% SAS CE Développement AO (24/02/15) France 5 518 933 0,55% SAS Foncière des Caisses Epargne France 22 987 4,98% SAS Foncière Valmi 2 (14/11/17) France 600 11,76% SAS Midi Foncière 3 France 500 14,29% SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 9,09% SAS Novaxia Foncier Sélect (17/07/17) France 833 668 5,00% SAS Résidence du Traict France 12 200 15,69% SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 20 000 4,44% SAS Vendée Loc Immo France 1 334 7,85% SCI Chêne Germain France 14 14,00% SCI Lavoisier Ecureuil France 3 680 14,72% SCI Marcel Paul Ecureuil France 3 680 14,72% Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu Taux de détention Motif de non consolidation (2) SCI NOYELLES France 3 713 0,01% Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) SCIC Anjou Atlantique Accession (18/09/12) France 8 000 1,78% SCIC d'HLM Coop Logis (SA Coop de prod d'HLM Mayenne Logis) France 92 0,05% SCIC d'HLM Gambetta (ex :SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer Cholet) et absorption 2016 SA HLM Gambetta Locatif France 160 0,50% SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 3,49% SCIC Pays de Rance (énergie renouvelable) France 30 10,60% SEM la Fertoise France 722 7,82% SEM Breizh (ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France 2 937 0,85% SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 4,99% SEM Const Gestion Logt Angers France 12 000 3,80% SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) France 500 0,12% SEM Le Mans Evènements (ex SEM du Centre des Expositions - LE MANS) France 1 600 0,99% SEM ORYON ex SEM construction Roche sur Yon (SEMYON) France 5 025 5,11% SEM Pornichet Océanes Espace Vitalité France 118 1,39% SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1 616 1,60% SEM SYDELA Energie 44 France 100 2,50% SEM transport commun aggl Nantaise France 3 748 9,99% SEM Vendée Expansion ex SODEV France 52 699 8,68% SEML 56 Energies (09/02/17) France 140 3,50% SEML Energies en Finistère France 100 2,50% SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7 000 4,01% SEML Quimper Evènements (28/02/13) France 40 2,17% SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1 886 224 6,96% Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 0,00% Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7 500 2,40% Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 0,08% Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8 457 5,09% Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais(ex S2R Sté Rennaise de Rénovat) France 4 545 1,95% ENERGIES 22 SEML France 80 5% Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, p aragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans les notes 1 et 2.2 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1 ère application d’IFRS 9 Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1 er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; les critères de dégradation du risque de crédit, les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont détaillées en note 1 de l’annexe ; les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -62,7 M€ avant impôts (-49,4 M€ après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à: la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ; les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) ; la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018 ; la justification et l’estimation des provisions sectorielles constatées en complément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de la première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 201 8. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 1,46 % du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire au 31 décembre 2018 (1,38 % et 438,4 M€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 327,7 M€ dont 28,7 M€ au titre du statut 1, 61,6 M€ au titre du statut 2 et 237,4 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à - 15,8 M€ (en progression de 3,9% sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.6 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, à effectuer la revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation »au 31 décembre 2018. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction La juste valeur des titres BPCE s’élève à 613,6 M€ au 31 décembre 2018, soit une variation des Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 141,8 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.5 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 54,4 M€ au 31 décembre 2018 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.14 de l’annexe des comptes consolidés . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de Commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Rennes et Paris-La Défense, le 21 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes Mazars Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE

18/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900273
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 315 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 31 décembre 2018 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 70 256 Effets publics et valeurs assimilées 542 451 Créances sur les établissements de crédit 7 607 236 Opérations avec la clientèle 17 900 768 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 634 183 Actions et autres titres à revenu variable 64 455 Participations et Activité de portefeuille 94 817 Parts dans les entreprises liées 728 727 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 777 Immobilisations corporelles 109 637 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 268 602 Comptes de régularisation 511 464 Total actif 31 536 373 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 565 464 Opérations avec la clientèle 22 074 122 Dettes représentées par un titre 4 049 Autres passifs 515 339 Comptes de régularisation 621 640 Provisions pour risques et charges 188 065 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 472 765 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 073 697 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 31 536 373 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 032 332 Engagements de garantie 1 164 701 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 74 941 Engagements sur titres 1 025

29/10/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804969
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme Coopérative au Capital social de 1 140 000 000 Euros Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2018 . (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse , banques centrales, CCP 59 054 Effets publics et valeurs assimilées 926 211 Créances sur les établissements de crédit 7 661 821 Opérations avec la clientèle 17 498 743 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 216 745 Actions et autres titres à revenu variable 62 128 Participations et Activité de portefeuille 76 310 Parts dans les entreprises liées 712 955 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 819 Immobilisations corporelles 109 454 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 252 257 Comptes de régularisation 456 502 Total actif 31 035 999 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 130 474 Opérations avec la clientèle 22 050 779 Dettes représentées par un titre 4 705 Autres passifs 669 701 Comptes de régularisation 615 523 Provisions pour risques et charges 171 628 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 298 261 Capital souscrit 1 140 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 074 193 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 31 035 999 Hors-bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement 2 064 263 Engagements de garantie 1 121 847 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 70 632 Engagements sur titres 15 956

08/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804289
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 140 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 30 juin 2018 . (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 55 607 Effets publics et valeurs assimilées 1 021 203 Créances sur les établissements de crédit 7 530 338 Opérations avec la clientèle 17 231 879 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 225 357 Actions et autres titres à revenu variable 61 649 Participations et Activité de portefeuille 71 179 Parts dans les entreprises liées 713 360 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 911 Immobilisations corporelles 112 745 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 247 317 Comptes de régularisation 439 452 Total actif 30 713 995 Passif Montants Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 329 542 Opérations avec la clientèle 21 587 187 Dettes représentées par un titre 5 595 Autres passifs 619 446 Comptes de régularisation 607 564 Provisions pour risques et charges 171 472 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 298 261 Capital souscrit 1 140 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 074 193 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 30 713 995 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 1 924 874 Engagements de garantie 1 106 982 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 77 383 Engagements sur titres 16 944

01/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802667
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 140 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. A- COMPTES SOCIAUX I - B ilan et hors bilan En milliers d'euros ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES 63 014 55 111 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 1 3.3 1 113 277 1 253 751 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 6 942 033 6 157 673 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 16 743 574 16 364 781 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 3.3 3 543 713 3 263 004 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 62 061 30 908 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 50 449 82 839 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 723 006 680 827 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 4 045 3 883 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 112 799 105 086 AUTRES ACTIFS 3.7 222 205 227 776 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 295 426 269 366 TOTAL DE L'ACTIF 29 875 602 28 495 005 En milliers d'euros HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 1 843 294 1 707 402 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 962 564 811 177 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 13 En milliers d'euros PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 116 105 5 586 883 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 21 167 539 19 502 503 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.6 6 367 13 826 AUTRES PASSIFS 3.7 591 828 535 031 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 407 904 371 843 PROVISIONS 3.9 176 065 175 650 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.10 94 929 94 929 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.11 2 314 865 2 214 340 Capital souscrit 1 140 000 1 140 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 967 472 874 285 Résultat de l'exercice (+/-) 123 325 115 987 TOTAL DU PASSIF 29 875 602 28 495 005 En milliers d'euros HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 300 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 83 271 94 427 ENGAGEMENTS SUR TITRES 20 872 16 092 Les montants figurant aux postes « Effets Publics et valeurs assimilées » et « Obligations et autres titres à revenu fixe » sur les états financiers publiés au 31/12/2016 étaient respectivement de 483 243 K€ et 4 033 463 K€. Afin d’être comparable avec les comptes 2017, le poste « Effets publics et valeurs assimilées » au 31/12/2016 aurait dû s’élever à 1 253 751 K€, du fait du reclassement de 770 508 K€ d’effets publics prêtés, précédemment classés sur le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » en 2016. II - Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 606 090 662 341 Intérêts et charges assimilées 5.1 -319 615 -352 834 Revenus des titres à revenu variable 5.2 22 375 17 450 Commissions (produits) 5.3 271 050 260 026 Commissions (charges) 5.3 -28 665 -29 214 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 -16 311 -16 406 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 4 689 33 285 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 21 243 21 304 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -18 094 -36 231 PRODUIT NET BANCAIRE 542 762 559 721 Charges générales d'exploitation 5.7 -345 603 -352 815 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 359 -18 256 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 179 800 188 650 Coût du risque 5.8 -13 581 -23 143 RESULTAT D'EXPLOITATION 166 219 165 507 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -1 766 -433 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 164 453 165 074 Impôt sur les bénéfices 5.10 -41 128 -49 087 RESULTAT NET 123 325 115 987 III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE 1 dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100  % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100  % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,0 227 %, qui réunit la Banque de Grande C lientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ; la Banque c ommerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du c ode monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gè re ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 mil lions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 mill ions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 201 7 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banque Populaire , du Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. L a constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le d irectoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers ( 10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 201 7 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 7 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes util isées sont les suivantes : Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temp o ris en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec s ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues so nt enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 20 14 -0 7 d e l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt ) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable . Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette déc ote est inscrite , au résultat , en coût du risque et , au bilan , en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respecté e s. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit . Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit - bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise , les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « C oût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les c r éances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas , sauf exceptions , faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la ca tégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par a pplication des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par ligne s de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que «  l es possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu ’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  le règlement n°   2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires . Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels , en application des dispositions fiscales , est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire , sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge s à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvri r des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisé e s quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie é quivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comp tabilisés en application de la r ecomman dation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des n ormes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La m é thode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs an ticipés, taux d’actualisation, etc. ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rende ment des actifs de couverture, etc. ) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10   % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture , et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . P rovisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;  l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant s à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l' article 3 du règlement n°  90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt , de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L es montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs , si ces ajustements de valorisation sont significatifs . Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : p our les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; p our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt , de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus - values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs  : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des complément s d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : c ommissions rémunér ant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; c ommissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier s 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la L oi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à p artir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire , a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste . La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Contributions au x mécanisme s de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 31. 092 milli er s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 606 milli ers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 30. 486 milli er s d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) . Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017 , conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 201 7 . L e montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3. 475 milli ers d’euros dont 2. 940 milli er s d’euros comptabilisés en charge et 535 milli er s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) . Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 . 702 milli er s d’euros. I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires En milliers d'euros ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 1 005 535 61 538 Comptes ordinaires 1 005 535 61 538 Créances à terme 5 886 267 6 041 399 Comptes et prêts à terme 5 886 100 6 007 532 Prêts subordonnés et participatifs 167 33 867 Créances rattachées 50 231 54 736 TOTAL 6 942 033 6 157 673 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 9 91 . 057 mill ier s d'euros à vue et 2 .420. 805 milli er s d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 .982. 204 milli er s d'euros au 31 décembre 201 7 . En milliers d'euros PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 46 252 49 098 Comptes ordinaires créditeurs 24 853 4 349 Autres sommes dues 21 399 44 749 Dettes à terme 5 002 486 5 452 574 Comptes et emprunts à terme 4 966 956 5 412 338 Valeurs et titres donnés en pension à terme 35 530 40 236 Dettes rattachées 67 367 85 211 TOTAL 5 116 105 5 586 883 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 22. 056 milli er s d'euros à vue et 4 .191. 517 milli er s d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle En milliers d'euros ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 195 474 223 686 Créances commerciales 32 383 27 978 Autres concours à la clientèle 16 295 896 15 875 169 Crédits à l'exportation 6 004 13 185 Crédits de trésorerie et de consommation 1 513 528 1 331 315 Crédits à l'équipement 4 250 444 4 077 908 Crédits à l'habitat 10 305 114 10 328 664 Autres crédits à la clientèle 25 139 85 409 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 175 667 18 688 Créances rattachées 33 532 36 898 Créances douteuses 442 115 472 392 Dépréciations des créances sur la clientèle -255 826 -271 342 Total 16 743 574 16 364 781 Dont créances restructurées 12 484 10 593 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 9 714 7 740 Les créances sur la client èle éligibles au refinancement d u Système européen de Banque Centrale se monte nt à 3 . 390 . 971 milli er s d’euros. La diminution du poste «  Crédits à l’habitat  » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. En milliers d'euros PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 14 301 143 13 747 843 Livret A 5 954 761 5 781 771 PEL / CEL 4 866 086 4 799 843 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 480 296 3 166 229 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 773 905 5 668 069 Autres sommes dues 14 291 12 694 Dettes rattachées 78 200 73 897 Total 21 167 539 19 502 503 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 448 242 0 5 448 242 4 017 045 0 4 017 045 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 27 829 27 829 0 27 374 27 374 Autres comptes et emprunts 0 1 297 834 1 297 834 0 1 623 650 1 623 650 Total 5 448 242 1 325 663 6 773 905 4 017 045 1 651 024 5 668 069 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises En milliers d'euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 061 687 178 839 -113 495 107 784 -82 469 Entrepreneurs individuels 846 862 29 805 -17 163 22 955 -17 613 Particuliers 10 600 583 228 893 -124 006 56 802 -41 497 Administrations privées 247 352 941 -453 77 -66 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 725 805 3 140 -254 42 -42 Autres 75 137 497 -455 0 0 Total au 31/12/2017 16 557 426 442 115 -255 826 187 660 -141 687 Total au 31/12/2016 16 163 731 472 392 -271 342 202 312 -153 840 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 1 113 277 0 0 1 113 277 1 253 751 0 0 1 253 751 Valeurs brutes 1 105 596 0 0 1 105 596 1 245 063 0 0 1 245 063 Créances rattachées 7 681 0 0 7 681 8 688 0 0 8 688 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 587 909 2 955 804 0 3 543 713 660 292 2 602 712 0 3 263 004 Valeurs brutes 548 565 2 955 578 0 3 504 143 627 166 2 602 529 0 3 229 695 Créances rattachées 39 344 226 0 39 570 33 126 183 0 33 309 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 58 200 0 3 861 62 061 27 303 0 3 605 30 908 Montants bruts 61 291 0 3 861 65 152 29 447 0 4 036 33 483 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 2 2 Dépréciations -3 091 0 0 -3 091 -2 144 0 -433 -2 577 Total 1 759 386 2 955 804 3 861 4 719 051 1 941 346 2 602 712 3 605 4 547 663 L e poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement , comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 . 113 . 277 milli er s d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 .831. 629 milli er s d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4. 093 et - 320 milli er s d’euros. Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 37 383 0 37 383 552 320 0 552 320 Titres non cotés 4 101 414 769 418 870 4 100 375 729 379 829 Titres prêtés 1 612 677 2 540 809 4 153 486 1 315 809 2 226 800 3 542 609 Créances rattachées 47 025 226 47 251 41 814 183 41 997 Total 1 701 186 2 955 804 4 656 990 1 914 043 2 602 712 4 516 755 2.540.809 milli er s d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 .226.800 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 ) . Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 715 milli er s d’euros au 31 décembre 20 1 6 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 29.905 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 36.239 milli er s d’euros au 31 décembre 20 1 6 . La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 37 . 382 milli er s d'euros au 31 décembre 201 7 . Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 57 0 57 57 0 57 Titres non cotés 58 143 3 861 62 004 27 246 3 603 30 849 Créances rattachées 0 0 0 0 2 2 Total 58 200 3 861 62 061 27 303 3 605 30 908 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 61.281 m illi er s d’euros d’OPCVM dont 0 mill i er s d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017 ( contre 23.776 milli er s d’euros d’OPCVM dont 0 milli er s d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2016 ) . Pour les titres de placement, l es moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2.829 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 1.586 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 603 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 2.473 milli er s au 31 décembre 2016 . Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 320 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 490 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 et les plus-values latentes s’élèvent à 4.093 milli ers d’euros au 31 décembre 2017 contre 7.619 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . Evolution des titres d’investissement En milliers d'euros 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Autres variations 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 602 712 1 420 117 0 -1 067 068 43 2 955 804 Total 2 602 712 1 420 117 0 -1 067 068 43 2 955 804 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes . Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 908 263 12 941 -1 795 -8 919 401 Participations et autres titres détenus à long terme 84 906 7 874 -1 277 -38 327 53 176 Parts dans les entreprises liées 823 357 5 067 -518 38 319 866 225 Dépréciations -144 597 -1 920 571 0 -145 946 Participations et autres titres à long terme -2 067 -1 019 359 0 -2 727 Parts dans les entreprises liées -142 530 -901 212 0 -143 219 Immobilisations financières nettes 763 666 11 021 -1 224 -8 773 455 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 76 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 5.978 milli er s d’euros) La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 201 7 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 141 .858 milli er s d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 201 7 , la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milli er s d’euros pour les titres BPCE . Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. En milliers d'euros Filiales et participations au 31/12/2017 Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SODERO PARTICIPATIONS 62 549 6 298 67,08% 43 898 43 898 1 018 4 459 356 1 867 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 836 9 836 410 085 28 000 279 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 5 978 5 978 Participations dans les sociétés françaises 859 689 713 743 2 263 774 19 817 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées E ntreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées En milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 3 406 242 19 540 3 425 782 1 791 346 dont subordonnées 0 0 0 34 558 Dettes 5 068 734 31 007 5 099 741 5 301 056 Engagements donnés 2 345 489 0 2 345 489 2 205 004 Engagements de financement 50 160 0 50 160 28 000 Engagements de garantie 703 686 0 703 686 484 788 Autres engagements donnés 1 591 643 0 1 591 643 1 692 216 Engagements reçus 40 862 9 072 624 9 113 486 9 318 405 Engagements de financement 0 0 0 300 000 Engagements de garantie 40 862 9 072 624 9 113 486 9 018 405 TOTAL 10 861 327 9 123 172 19 984 499 18 615 811 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution 31/12/2017 Valeurs brutes 15 947 599 -716 15 830 Droits au bail et fonds commerciaux 9 865 0 -627 9 238 Logiciels 5 829 121 0 5 950 Autres 253 478 -89 642 Amortissements et dépréciations -12 064 -348 627 -11 785 Droits au bail et fonds commerciaux -6 095 -246 627 -5 714 Logiciels -5 818 -96 0 -5 914 Autres -151 -6 0 -157 Total valeurs nettes 3 883 251 -89 4 045 Immobilisations corporelles En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 313 422 31 459 -20 043 7 290 332 128 Immobilisations corporelles d'exploitation 302 651 30 852 -18 528 6 918 321 893 Terrains 8 730 0 0 -11 8 719 Constructions 57 544 2 139 0 3 388 63 071 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 233 563 28 713 -18 528 3 541 247 289 Immobilisations hors exploitation 10 771 607 -1 515 372 10 235 Amortissements et dépréciations -208 336 -17 380 6 332 55 -219 329 Immobilisations corporelles d'exploitation -201 473 -17 099 5 072 252 -213 248 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -38 847 -1 346 0 66 -40 127 Autres -162 571 -15 753 5 072 131 -173 121 Dépréciations -55 0 0 55 Immobilisations hors exploitation -6 863 -281 1 260 -197 -6 081 Total valeurs nettes 105 086 14 079 -13 711 7 345 112 799 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 5 797 13 011 Dettes rattachées 570 815 Total 6 367 13 826 Autres actifs et autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 58 684 0 28 116 Créances et dettes sociales et fiscales 68 814 29 773 51 271 29 214 Dépôts de garantie reçus et versés 19 642 17 17 537 18 Appels de marge 108 000 0 132 500 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 25 749 503 354 26 468 477 683 TOTAL 222 205 591 828 227 776 535 031 Comptes de régularisation 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 602 415 6 005 170 Charges et produits constatés d'avance 27 590 108 430 29 047 107 332 Produits à recevoir/Charges à payer 48 266 91 384 50 661 91 546 Valeurs à l'encaissement 209 170 197 761 180 724 165 460 Autres 5 798 9 914 2 929 7 335 TOTAL 295 426 407 904 269 366 371 843 Provisions Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 30 143 594 -3 255 0 27 482 Provisions pour engagements sociaux 14 637 3 739 -5 072 -307 12 997 Provisions pour PEL/CEL 39 982 1 829 -2 541 0 39 270 Provisions pour litiges 10 825 1 611 -718 -1 584 10 134 Autres provisions pour risques 80 063 19 668 -9 616 -3 933 86 182 Provisions pour impôts 6 050 853 -8 0 6 895 Autres 74 013 18 815 -9 608 -3 933 79 287 Total 175 650 27 441 -21 202 -5 824 176 065 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 271 342 255 826 -271 342 255 826 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 271 342 255 826 -271 342 255 826 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 38 999 2 107 -6 379 34 727 Provisions sur engagements hors bilan (1) 8 856 1 513 -3 124 7 245 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 30 143 594 -3 255 27 482 TOTAL 310 341 66 744 -35 067 312 335 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature . (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance . (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations ( reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours ) . L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 . Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par l es établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 201 7 . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposé e à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titre s émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 . Pour les créances qu’ elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L' engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations ( 27.671   milli er s d'euros en 201 7 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants : l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme  ; r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 452 651 14 997 1 297 468 945 444 125 15 091 1 288 460 504 Juste valeur des actifs du régime -514 082 -11 017 -525 099 -525 071 -7 735 -532 806 Effet du plafonnement d'actifs 61 431 61 431 80 946 80 946 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 978 -978 -1 329 -1 329 Engagements sociaux passifs 3 002 1 297 4 299 6 027 1 288 7 315 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 811 102 913 825 Coût financier 7 273 156 8 7 437 8 699 Prestations versées -9 039 -997 -33 -10 069 -9 623 Autres -126 -265 Total de la charge de l'exercice -1 766 -30 77 -1 845 -364 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 Exercice 2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,58% 1,65% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18 19 Exercice 2017 Exercice 2016 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,58% 1,15% 0,74% 1,65% 1,00% 0,64% % Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% % Taux de croissance des salaires % Taux d'évolution des coûts médicaux % % % % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 % Duration 18 13 9 19 12,00 9 Sur l’année 201 7 , sur l’ensemble des 10.079 milli er s d’euros d’écarts actuariels générés, 13.320 milli er s d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 3.764 milli er s d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 523 milli er s d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 201 7 , les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 8 8,2 % en obligations, 9,8 % en actions, 1,7 % en actifs immobiliers et 0 , 3 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe «  EUR Composite (AA)  ») . Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 383 823 2 382 292 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 475 737 1 358 938 * ancienneté de plus de 10 ans 636 527 667 925 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 496 086 4 409 155 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 379 455 390 894 TOTAL 4 875 541 4 800 049 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octoyés * au titre des plans épargne logement 3 962 6 468 * au titre des comptes épargne logement 23 166 36 839 TOTAL 27 128 43 307 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 22 661 -16 233 6 428 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 825 13 435 19 260 * ancienneté de plus de 10 ans 8 597 1 655 10 252 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 37 083 -1 143 35 940 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 138 336 3 474 Provisions constituées au titre des crédits PEL -46 16 -30 Provisions constituées au titre des crédits CEL -193 79 -114 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -239 95 -144 TOTAL 39 982 712 39 270 Fonds pour risques bancaires g énéraux En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 94 929 0 0 0 94 929 Total 94 929 0 0 0 94 929 Au 31 décembre 201 7 , les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milli er s d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12.589 milli er s d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel . Capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2015 1 140 000 84 068 785 720 109 199 2 118 987 Mouvements de l'exercice 0 0 88 565 6 788 95 353 Total au 31/12/2016 1 140 000 84 068 874 285 115 987 2 214 340 Affectation résultat N-1 0 0 115 987 -115 987 0 Distribution de dividendes 0 0 -22 800 0 -22 800 Résultat de la période 0 0 0 123 325 123 325 Total au 31/12/2017 1 140 000 84 068 967 472 123 325 2 314 865 Le capital social de la Caisse d 'Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1.140.000 milli er s d'euros et est composé pour 1.140.000.000 euros de 57.000.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 201 7 , les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital ( 1.552.061 milli er s d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétai res. Au cours de l’exercice 201 7 , les SLE ont perçu un dividende de 22.800 milli er s d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 201 7 , les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 412.061 milli er s d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Au cours de l’exercice 201 7 , la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 6.33 7 milli er s d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d'euros moins de 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 6 250 162 891 424 2 287 139 8 401 761 10 313 200 198 911 28 342 597 Effets publics et valeurs assimilées 0 129 913 536 136 345 180 102 048 0 1 113 277 Créances sur les établissements de crédit 5 463 356 33 744 66 617 1 017 285 361 031 0 6 942 033 Opérations avec la clientèle 524 179 266 489 1 163 966 5 239 143 9 350 886 198 911 16 743 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 627 461 278 520 420 1 800 153 499 235 0 3 543 713 Total des ressources 20 339 821 672 619 1 309 424 3 109 170 858 977 0 26 290 011 Dettes envers les établissements de crédit 354 069 588 034 1 063 779 2 323 563 786 660 0 5 116 105 Opérations avec la clientèle 19 984 608 83 544 245 294 784 215 69 878 0 21 167 539 Dettes représentées par un titre 1 144 1 041 351 1 392 2 439 0 6 367 Informations sur le h ors b ilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 31 905 32 253 en faveur de la clientèle 1 811 389 1 675 149 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 776 591 1 644 674 Autres engagements 34 798 30 475 Total des engagements de financement donnés 1 843 294 1 707 402 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 300 000 Total des engagements de financement reçus 0 300 000 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre de la clientèle 962 564 811 177 - cautions immobilières 193 242 166 403 - cautions administratives et fiscales 1 358 1 651 - autres cautions et avals donnés 767 949 642 595 - autres garanties données 15 528 Total des engagements de garantie donnés 962 564 811 177 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 83 271 94 427 Total des engagements de garantie reçus 83 271 94 427 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 8 885 937 0 8 989 056 Total 0 8 885 937 0 8 989 056 Au 31 décembre 201 7 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1.579.563 milli er s d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.475.449 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 , • 288.367 milli er s d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 350.052 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 , • 1. 811 .408 milli er s d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1. 732.019 milliers d’euros au 31 décembre 2016 , • 1.108.580 milli er s d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1.117.059 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 • 27.285 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 29.255 milliers d’euros au 31 décembre 2016, • 157.555 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF contre 185.555 milliers d’euros au 31 décembre 2016 Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. D ans l e cadre de l’opération Titrisation, l a Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. A fin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte s ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 201 7 , l e montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les «  A utres valeurs affectées en garantie  » et s’élève à 50.256 milli er s d’euros (contre 65.111 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 ) . Opérations sur instruments financiers à terme Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Swaps de taux d'intérêt 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Total opérations fermes 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Total ins truments financiers et change à terme 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Les montants notion n els des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements su r instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Opérations fermes 1 145 269 1 006 000 2 151 269 1 156 156 1 396 000 2 552 156 Swaps de taux d'intérêt 1 145 269 1 006 000 2 151 269 1 156 156 1 396 000 2 552 156 Total 1 145 269 1 006 000 2 151 269 1 156 156 1 396 000 2 552 156 Il n’y a p as eu de transfert d’opération s vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations fermes Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Juste valeur -76 657 -33 152 -109 809 -84 891 -51 016 -135 907 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations fermes 224 357 1 533 260 393 652 2 151 269 Opérations de gré à gré 224 357 1 533 260 393 652 2 151 269 Total 224 357 1 533 260 393 652 2 151 269 V entilation du bilan par devise 31/12/2017 31/12/2106 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Euro 29 727 234 29 728 001 28 331 094 28 332 381 Dollar 147 301 146 528 163 400 162 115 Autres 1 067 1 073 511 509 TOTAL 29 875 602 29 875 602 28 495 005 28 495 005 Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 96 655 -61 433 35 222 108 323 -83 029 25 294 Opérations avec la clientèle 406 022 -242 209 163 813 451 552 -253 995 197 557 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 546 -14 144 86 402 98 532 -14 848 83 684 Dettes subordonnées 98 0 98 45 0 45 Autres 2 769 -1 829 940 3 889 -962 2 927 Total 606 090 -319 615 286 475 662 341 -352 834 309 507 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations . La reprise de la provision épargne logement s’élève à 712 milli er s d’euros pour l’exercice 201 7 , contre 2.927 milli er s d’euros pour l’exercice 201 6 . La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1 . 3. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 47 141 Participations et autres titres détenus à long terme 3 162 1 944 Parts dans les entreprises liées 19 166 15 365 TOTAL 22 375 17 450 Commissions Exercice 2017 Exercice 2017 Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -1 213 -118 -1 331 -616 -514 -1 130 Opérations avec la clientèle 89 633 -20 89 613 80 700 -15 80 685 Opérations sur titres 9 576 -133 9 443 9 927 -146 9 781 Moyens de paiement 49 418 -12 884 36 534 46 223 -13 177 33 046 Opérations de change 103 0 103 105 0 105 Engagements hors-bilan 0 -121 -121 0 -140 -140 Prestations de services financiers 101 581 -15 389 86 192 101 439 -15 222 86 217 Activités de conseil 269 0 269 262 0 262 Autres commissions 21 683 0 21 683 21 986 0 21 986 Total 271 050 -28 665 242 385 260 026 -29 214 230 812 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change 64 268 Instruments financiers à terme -16 375 -16 674 Total -16 311 -16 406 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations -513 -513 2 405 2 405 Dotations -1 373 -1 373 -673 -673 Reprises 860 860 3 078 3 078 Résultat de cession 5 202 5 202 30 880 30 880 Autres éléments 0 0 0 0 Total 4 689 4 689 33 285 33 285 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 887 -6 090 -2 203 3 904 -5 601 -1 697 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 1 0 1 Activités immobilères 838 -326 512 1 252 -269 983 Autres activités diverses 16 518 -11 678 4 840 16 147 -30 361 -14 214 Total 21 243 -18 094 3 149 21 304 -36 231 -14 927 Charges générales d'exploitation En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements -117 434 -117 262 Intéressement des salariés -8 833 -9 849 Autres charges sociales -13 475 -13 847 Charges de retraite et assimilées -23 882 -27 686 Impôts et taxes liés aux rémunérations -40 986 -37 429 Total des frais de personnel -204 610 -206 073 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -11 691 -15 693 Autres charges générales d'exploitation -129 302 -131 049 Total des autres charges d'exploitation -140 993 -146 742 Total -345 603 -352 815 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 889 cadres et 2.172 non cadres, soit un total de 3.061 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de perso n ne l pour un montant de 5.246 milliers d’euros dans le poste « Impôts et taxes liées aux rémunérations » (4.373 milliers d’euros en 2016) . L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -238 263 225 345 -3 061 773 -15 206 -42 283 18 163 -1 381 2 145 -23 356 Provisions Engagements hors-bilan -5 425 4 389 0 0 -1 036 -7 793 1 849 0 0 -5 944 Provisions pour risque clientèle -594 3 255 0 0 2 661 -2 068 8 225 0 0 6 157 Total -244 282 232 989 -3 061 773 -13 581 -52 144 28 237 -1 381 2 145 -23 143 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -1 348 0 -1 348 1 044 0 1 044 Dotations -1 918 0 -1 918 -727 0 -727 Reprises 570 0 570 1 771 0 1 771 Résultat de cession 106 -524 -418 -1 553 76 -1 477 Total -1 242 -524 -1 766 535 76 -433 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1.918 milliers d’euros les reprises de dépréciations sur titres de participation : 570 milliers d’euros le r ésultat de s cession s sur titres de participation et autres titres à long terme : 106 milliers d’euros Impôt sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 201 7 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi  : En milliers d'euros Bases imposables aux taux de 33,33% Au titre du résultat courant 117 806 Au titre du résultat exceptionnel 0 117 806 Imputations des déficits 0 Bases imposables 117 806 Impôt correspondant 39 269 + contributions 3,3% 1 271 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) 0 + autres, au titres des crédits d'impôts 938 - déductions au titre des crédits d'impôts* -724 - autres déductions 0 - régularisation impôt N-1 -471 Impôt comptabilisé 40 283 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 845 TOTAL 41 128 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 9.192 milli er s d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 201 7 aux organes de direction s’élèvent à 1. 915 milli er s d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est de 1.347 milliers d’euros. Honoraires des c ommissaires aux comptes Honoraires des Commissaires aux comptes TOTAL MAZARS DELOITTE KPMG 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Montants en milliers d'euros Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes 319 96 % 291 98 % 156 92 % 146 95 % 149 100 % 0 NS 14 100 % 145 100 % Services autres que la certification des comptes 14 4 % 7 2 % 14 8 % 7 5 % 0 0 % 0 NS 0 0 % 0 0 % TOTAL 333 100 % 298 100 % 170 100 % 153 100 % 149 100 % 0 NS 14 100 % 145 100 % Variation (%) 12 % 11 % NS -90 % Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts Au 31 décembre 201 7 , la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératifs . I V – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse d ’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière cette année. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions sensibles (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 1,57% du total bilan de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au 31 décembre 2017 (1,48% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 283,3 M€ pour un encours brut de 16 999,4 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 442,1 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 13,6 M€ (contre 23,1 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.2 et 3.9 de l’annexe aux comptes annuels Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité de la valorisation de ce titre à certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 606,5 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 3.4 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de BPCE, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et effectuons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de BPCE font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 89,4 M€ au 31 décembre 2017 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 3.9 de l’annexe des comptes annuels . Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. R apport au Comité d’Audit Nous remettons un rapport au Comité d’Audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Défense, Rennes et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2018 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Charlotte VANDEPUTTE B - COMPTES CONSOLIDES I - Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 62 951 55 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 75 742 88 680 Instruments dérivés de couverture 5.3 36 819 52 536 Actifs financiers disponibles à la vente 5 .4 2 602 085 2 779 447 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 6 543 513 5 898 378 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 19 986 332 19 111 970 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 061 47 127 Actifs d'impôts courants 21 031 13 863 Actifs d'impôts différés 5.8 56 978 64 410 Comptes de régularisation et actifs divers 5.15 492 457 458 811 Immeubles de placement 5.10 8 818 8 694 Immobilisations corporelles 5.11 108 423 100 925 Immobilisations incorporelles 5.11 4 068 3 883 Ecarts d'acquisition 5.12 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS 30 027 515 28 685 036 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 21 827 29 291 Instruments dérivés de couverture 5.3 124 803 159 156 Dettes envers les établissements de crédit 5.13.1 5 122 520 5 621 706 Dettes envers la clientèle 5.13.2 21 147 480 19 501 124 Dettes représentées par un titre 5.14 6 366 13 825 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 736 Passifs d'impôts courants 13 201 Passifs d'impôts différés 412 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 520 107 438 464 Provisions 5.16 123 084 124 074 Capitaux propres 2 961 315 2 793 048 Capitaux propres part du groupe 2 918 697 2 793 044 Capital et primes liées 1 224 068 1 224 068 Réserves consolidées 1 532 712 1 396 455 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 44 759 59 484 Résultat de la période 117 158 113 037 Participations ne donnant pas le contrôle 42 618 4 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 30 027 515 28 685 036 II - Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6 .1 612 800 675 323 Intérêts et charges assimilées 6 .1 -318 387 -362 585 Commissions (produits) 6 .2 260 425 252 398 Commissions (charges) 6 .2 -30 581 -28 713 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 .3 3 514 -16 802 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6 .4 27 758 47 204 Produits des autres activités 6 .5 19 992 22 948 Charges des autres activités 6 .5 -19 562 -23 966 Produit net bancaire 555 959 565 807 Charges générales d'exploitation 6 .6 -348 696 -355 778 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 337 -18 232 Résultat brut d'exploitation 189 926 191 797 Coût du risque 6 .7 -15 243 -22 984 Résultat d'exploitation 174 683 168 813 Gains ou pertes sur autres actifs 6 . 8 -523 71 Résultat avant impôts 174 160 168 884 Impôts sur le résultat 6.9 -55 548 -55 846 Résultat net 118 612 113 038 Participations ne donnant pas le contrôle -1 454 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 117 158 113 037 III - Résultat global en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 118 612 113 038 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 351 - 486 Impôts - 121 168 Eléments non recyclables en résultat 230 - 318 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente - 16 617 20 800 Impôts 8 439 - 4 058 Eléments recyclables en résultat - 8 178 16 742 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) - 7 948 16 424 RÉSULTAT GLOBAL 110 664 129 462 Part du groupe 102 433 129 461 Participations ne donnant pas le contrôle 8 231 1 IV - Tableau de variation des capitaux propres     en milliers d'euros Capital et primes liées   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         Capital Primes   Réserves consolidées Variation de juste valeur des instruments     Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instru - ments dérivés de couverture Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2016 1 140 000 84 068 0 1 444 096 1 778 41 282 0 0 2 711 224 3 2 711 227 Distribution -27 113 -27 113 -27 113 Contribution des SLE aux réserves consolidées -20 533 -20 533 -20 533 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -318 16 742 16 424 16 424 Résultat 113 037 113 037 113 037 Autres variations 5 -1 777 1 777 5 1 6 Capitaux propres au 31 décembre 2016 1 140 000 84 068 0 1 396 455 -317 59 801 0 113 037 2 793 044 4 2 793 048 Affectation du résultat de l'exercice 2016 113 037 -113 037 Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 140 000 84 068 0 1 509 492 -317 59 801 0 0 2 793 044 4 2 793 048 Distribution -24 201 -24 201 -24 201 Contribution des SLE aux réserves consolidées 38 864 38 864 38 864 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 230 -8 954 -8 724 6 776 -1 948 Résultat 117 158 117 158 1 454 118 612 Entrée de SP et BP dans le périmètre de consolidation de la CEBPL 7 984 -6 000 1 984 34 383 36 367 Autres variations 572 1 573 573 Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 140 000 84 068 0 1 532 711 -87 44 848 0 117 158 2 918 698 42 617 2 961 315 V - Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 174 160 168 884 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 18 102 18 832 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -10 324 368 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -21 384 -18 792 Autres mouvements -484 187 170 477 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -497 793 170 885 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -281 638 949 147 Flux liés aux opérations avec la clientèle 768 618 -1 156 855 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 140 837 -425 590 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 9 200 -40 560 Impôts versés -46 779 -52 107 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 590 238 -725 965 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 266 605 -386 196 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 609 403 19 554 Flux liés aux immeubles de placement 81 732 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -25 718 -21 541 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 583 766 -1 255 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -24 201 -27 113 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 1 -1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -24 200 -27 114 FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) 826 171 -414 565 Caisse et banques centrales 55 075 74 022 Opérations à vue avec les établissements de crédit 178 911 574 529 Trésorerie à l'ouverture 233 986 648 551 Caisse et banques centrales 62 951 55 075 Opérations à vue avec les établissements de crédit 997 206 178 911 Trésorerie à la clôture 1 060 157 233 986 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 826 171 -414 565 VI - Annexe aux états financiers de l’entité Ca dre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Consolidation de Sodero Participations et Bretagne Participations Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, il a été décidé d'aligner les seuils de consolidation comptable sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. Ainsi, deux participations, les SCR Sodero Participations et Bretagne Participations, sont dans ce contexte consolidées dans les comptes IFRS du groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la première fois en 2017. Dans le cadre de cette première consolidation, le traitement retenu est un traitement rétrospectif avec un impact sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2017. Ce traitement par réserves au 1er janvier 2017 a été admis par simplification et parce que l’impact sur le résultat comparatif 2016 n'a pas été jugé matériel. L'impact de cette première consolidation pour le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est de 36,4 millions d'euros sur les capitaux propres, et de 1,9 M€ sur le résultat part du groupe de l'exercice 2017. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Norme s comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture 1 . Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. (1 ) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du ca ractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; les caractéristiques des taux applicables ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basiqu e (SPPI) au sens de la norme . Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme bas ique (SPPI) au sens de la norme . Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des in s truments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté s aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses) sont calculées comme le produit de trois paramètres : probabilité de défaut (PD) ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39.. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Dispositions transitoires En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signicatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5); • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; • les impôts différés (note 4.11) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.12) ;  Pr ésentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 29 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2018. P rincipes et méthodes de consolidation Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 16 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 «  Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des «  Réserves consolidées - Part du groupe  » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe  » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des «  Participations ne donnant pas le contrôle  » et des «  Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique «  Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Principes comptables et méthodes d’évaluation Actifs et passifs financiers 4.1.1 Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : • actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • prêts et créances ; • actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; • un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6 Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement… certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2017, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milliers d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : les dépréciations sur base individuelle ; les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8 Reclassements d’actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : • reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; • reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 Compensation des actifs et des passifs financiers   Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25). Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39 . Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1 Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2 Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et inco r porelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Avantages du personnel Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1 Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2 Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Contribution s au x mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 31.092 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 606 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 30.486 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 3.475 milliers d’euros dont 2.940 milliers d’euros comptabilisés en charge et 535 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1.702 milliers d’euros. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 62 951 55 075 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 62 951 55 075 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des instruments financiers dérivés. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Prêts à la clientèle   75 740 75 740   88 677 88 677 Prêts   75 740 75 740   88 677 88 677 Dérivés de transaction (1) 2   2 3   3 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 2 75 740 75 742 3 88 677 88 680 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 20). Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. en milliers d'euros Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Prêts et opérations de pension 75 740     75 740 TOTAL 75 740     75 740 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 55.972 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 65.996 milliers d’euros au 31 décembre 2016. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Prêts à la clientèle 75 740   88 677   TOTAL 75 740   88 677   Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Dérivés de transaction (1) 21 827 29 291 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 21 827 29 291 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 21.827 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (29.291 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 70 862 2 21 827 79 376 3 29 291 Dérivés de change 4     1     TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 70 866 2 21 827 79 377 3 29 291 dont opérations de gré à gré 70 866 2 21 827 79 377 3 29 291 Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 080 407 36 819 124 803 2 472 780 52 536 159 156 Opérations fermes 2 080 407 36 819 124 803 2 472 780 52 536 159 156 Couverture de juste valeur 2 080 407 36 819 124 803 2 472 780 52 536 159 156 Actifs financiers disponibles à la vente Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 1 151 498 1 299 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 619 145 680 241 Titres dépréciés 3 177   Titres à revenu fixe 1 773 820 1 979 943 Actions et autres titres à revenu variable 978 565 946 151 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 2 752 385 2 926 094 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts - 2 908   Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable - 147 392 - 146 647 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 2 602 085 2 779 447 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 63 511 80 128 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés , une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et des pertes sur des titres à revenu fixe pour 31.784 milliers d'euros et des gains et des pertes sur des titres à revenu variable pour 24.951 milliers d'euros. Juste valeur des actifs et passifs financie r s 5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :   31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS                 Instruments dérivés 0 0 2 2 0 0 3 3 Dérivés de taux 0 0 2 2 0 0 3 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 2 2 0 0 3 3 Autres actifs financiers 0 0 75 740 75 740 0 0 88 677 88 677 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 75 740 75 740 0 0 88 677 88 677 Dérivés de taux 0 36 819 0 36 819 0 52 536 0 52 536 Instruments dérivés de couverture 0 36 819 0 36 819 0 52 536 0 52 536 Titres de participation 0 0 695 607 695 607 0 0 762 895 762 895 Autres titres 1 528 969 209 289 168 220 1 906 478 720 328 1 255 514 40 710 2 016 552 Titres à revenu fixe 1 527 931 209 289 33 692 1 770 912 720 328 1 255 514 4 101 1 979 943 Titres à revenu variable 1 038 0 134 528 135 566 0 0 36 609 36 609 Actifs financiers disponibles à la vente 1 528 969 209 289 863 827 2 602 085 720 328 1 255 514 803 605 2 779 447 PASSIFS FINANCIERS                 Instruments dérivés 0 11 939 9 888 21 827 0 29 291 0 29 291 Dérivés de taux 0 11 939 9 888 21 827 0 29 291 0 29 291 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 11 939 9 888 21 827 0 29 291 0 29 291 Dérivés de taux 0 124 803 - 124 803 0 159 156 0 159 156 Instruments dérivés de couverture 0 124 803 - 124 803 0 159 156 0 159 156 5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au Au compte de résultat (2) Ev Evè nements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/201 7 en milliers d'euros 01/01/17 Su r les opérations en vie à la clôture S ur les O pér ations sorties du bilan à la clôture E n c apit aux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 3 -1 0 0 0 0 0 0 0 2 Dérivés de taux 3 -1 0 0 0 0 0 0 2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 -1 0 0 0 0 0 0 0 2 Autres actifs financiers 88 677 -7 201 2 778 0 0 -8 514 0 0 75 740 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 88 677 -7 201 2 778 0 0 -8 514 0 0 0 75 740 Titres de participation 762 895 0 -691 -2 190 3 599 -6 869 4 401 -65 538 695 607 Autres titres 40 710 -1 394 -1 310 -2 741 71 862 -18 405 -4 401 0 83 899 168 220 Titres à revenu fixe 4 101 206 -454 617 8 248 -3 765 0 24 739 33 692 Titres à revenu variable 36 609 -1 600 -856 -3 358 63 614 -14 640 -4 401 59 160 134 528 Actifs financiers disponibles à la vente 803 605 -1 394 -2 001 -4 931 75 461 -25 274 0 0 18 361 863 827 PASSIFS FINANCIERS 0 Instruments dérivés 0 9 888 0 0 0 0 0 0 9 888 Dérivés de taux 0 9 888 0 0 0 0 0 0 9 888 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 9 888 0 0 0 0 0 0 0 9 888 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations Au cours de l’exercice, 2.069 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1.292 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 2.428 milliers d’euros et le coût du risque à hauteur de - 359 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -4.931 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -5.548 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. 5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.   De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS             Autres titres   87 583 0 818 525 0 0 Titres à revenu fixe   87 583 0 818 525 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente   87 583 0 818 525 0 0 5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 226 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 221 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 619 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 579 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 543 513 5 898 378 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 543 513 5 898 378 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 009 367 187 502 Comptes et prêts (1) 5 533 979 5 675 978 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 167 34 898 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 543 513 5 898 378 Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3.491.995 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3.516.714 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.003 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2.331 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 20 292 785 19 426 926 Dépréciations individuelles - 277 044 - 283 052 Dépréciations sur base de portefeuilles - 29 409 - 31 904 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 19 986 332 19 111 970 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 197 213 225 504 Prêts à la clientèle financière 46 567 0   Crédits de trésorerie 1 877 384 1 694 405 Crédits à l'équipement 4 223 312 4 041 075 Crédits au logement 12 895 526 12 410 449 Crédits à l'exportation 6 004 13 185 Opérations de location-financement 378 437 392 981 Prêts subordonnées 20 015 20 016 Autres crédits 156 663 137 235 Autres concours à la clientèle 19 603 908 18 709 346 Prêts et créances dépréciés 491 664 492 076 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LA CLIENTÈLE 20 292 785 19 426 926 Détail des opérations de location-financement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016   Immobilier Mobilier Total Immobilier Mobilier Total Encours sains 378 437   378 437 392 981   392 981 Encours dépréciés 32 901   32 901 9 317   9 317 Dépréciations - 14 434   - 14 434 - 7 970   - 7 970 TOTAL DES OPÉRATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT 396 904   396 904 394 328   394 328 Reclassements d’actifs financiers Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire n'a pas procédé au cours de l'exercice à des reclassements d'actifs financiers. Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour passifs sociaux 3 409 4 812 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 521 13 766 Provisions sur base de portefeuilles 10 086 11 002 Autres provisions non déductibles 11 750 13 599 Etalement du crédit impôt sur PTZ 23 182 24 368 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 11 895 - 20 334 Autres sources de différences temporelles 6 925 16 785 Impôts différés liés aux décalages temporels 56 978 63 998 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 56 978 63 998 Comptabilisés     A l'actif du bilan 56 978 64 410 Au passif du bilan   - 412 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 211 495 183 678 Charges constatées d'avance 1 146 1 197 Produits à recevoir 36 848 37 318 Autres comptes de régularisation 4 292 510 Comptes de régularisation - actif 253 781 222 703 Dépôts de garantie versés 127 662 150 061 Débiteurs divers 111 014 86 047 Actifs divers 238 676 236 108 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 492 457 458 811 Immeubles de placement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements E t pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 20 142 - 11 324 8 818 21 172 - 12 478 8 694 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT  20 142   - 11 324 8 818  21 172 - 12 478 8 694 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 17.966 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (18.192 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles             Terrains et constructions 82 099 - 44 271 37 828 80 564 - 42 875 37 689 Equipements, mobiliers et autres immobilisations corporelles 242 362 - 171 767 70 595 224 631 - 161 395 63 236 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 324 461 - 216 038 108 423 305 195 - 204 270 100 925 Immobilisations incorporelles             Droit au bail 9 238 - 5 713 3 525 9 865 - 6 095 3 770 Logiciels 5 953 - 5 917 36 5 832 - 5 822 10 Autres immobilisations incorporelles 664 - 157 507 254 - 151 103 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 855 - 11 787 4 068 15 951 - 12 068 3 883 Écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : en milliers d'euros Valeur nette comptable 31/12/2017 31/12/2016 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests ont conduit le groupe à ne pas enregistrer une dépréciation au titre de l’exercice 2017. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.13.1 Dettes envers les établissements de crédit La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 33 560 53 340 Dettes à vue envers les établissements de crédit 33 560 53 340 Emprunts et comptes à terme 4 986 063 5 442 919 Opérations de pension 35 530 40 236 Dettes rattachées 67 367 85 211 Dettes à terme envers les établissements de crédit 5 088 960 5 568 366 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 122 520 5 621 706 Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.072.106 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (5.526.970 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.13.2 Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 5 436 076 4 015 644 Livret A 5 954 761 5 781 770 Plans et comptes épargne-logement 4 866 086 4 799 844 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 480 297 3 166 229 Dettes rattachées 144 278 Comptes d'épargne à régime spécial 14 301 288 13 748 121 Comptes et emprunts à vue 14 913 13 003 Comptes et emprunts à terme 1 320 663 1 651 024 Dettes rattachées 74 540 73 332 Autres comptes de la clientèle 1 410 116 1 737 359 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 21 147 480 19 501 124 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. D ettes repr é sent é es par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 797 13 011 Total 5 797 13 011 Dettes rattachées 569 814 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 366 13 825 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 200 410 168 772 Produits constatés d'avance 3 718 3 774 Charges à payer 55 722 58 099 Autres comptes de régularisation créditeurs 108 674 101 904 Comptes de régularisation - passif 368 524 332 549 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 66 450 28 116 Dépôts de garantie reçus 81 220 Créditeurs divers 85 052 77 578 Passifs divers 151 583 105 914 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 520 107 438 463 Provisions Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. en milliers d'euros 01/01/2017 Augmen - tation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 16 159 2 457 - 109 - 5 290 - 351 12 866 Provisions pour restructurations 1 651   - 1 651   Risques légaux et fiscaux 17 014 7 986 - 1 551 - 718 1 22 732 Engagements de prêts et garanties 8 906 1 512 - 3 124 - 3 712 3 582 Provisions pour activité d'épargne-logement 39 982 1 829 - 2 541   39 270 Autres provisions d'exploitation 40 362 9 188 - 840 - 5 778 1 702 44 634 TOTAL DES PROVISIONS 124 074 22 972 - 2 500 - 17 451 - 4 011 123 084 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-351 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.16.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)ancienneté de moins de 4 ans 383 823 2 382 292 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 475 737 1 358 938 ancienneté de plus de 10 ans 636 527 667 925 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 496 086 4 409 155 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 379 455 390 894 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 4 875 541 4 800 048 5.16.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 3 962 6 468 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 23 166 36 839 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 27 128 43 307 5.16.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2016 Dotations/Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 22 661 - 16 233 6 428 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 825 13 435 19 260 ancienneté de plus de 10 ans 8 597 1 655 10 252 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 37 083 - 1 143 35 940 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 138 336 3 474 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 46 16 - 30 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 193 79 - 114 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 239 95 - 144 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 39 982 - 712 39 270 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.17.1 Parts sociales en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales       Valeur à l'ouverture 57 000 000 0,02 1 140 000 57 000 000 0,02 1 140 000 Valeur à la clôture 57 000 000 0,02 1 140 000 57 000 000 0,02 1 140 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire. P articipations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales, sont présentées dans le tableau suivant : Exercice 2017 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Sodero Participations 32.92% 896 28 488 1 221 91 138 17 419 2 281 Bretagne Participations 50.00% 558 12 702 262 25 633 245 1 116 Total au 31/12/2017   1 454 41 190 1 483 116 771  17 664  3 397  Variation des gains et pertes comptabilisés DIRECTEMENT en AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL   Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 351 - 121 230 - 486 168 - 318 Eléments non recyclables en résultat     230     - 318 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente - 16 617 8 439 - 8 178 20 800 - 4 058 16 742 Eléments recyclables en résultat     - 8 178     16 742 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS)     - 7 948     16 424 Part du groupe     - 14 724     16 424 Participations ne donnant pas le contrôle     6 776       Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.20.1 Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan   31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposi - tion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 36 821 36 821     52 340 52 340     TOTAL 36 821 36 821     52 340 52 340     5.20.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan   31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 146 629 36 821 108 000 1 808 188 447 52 540 132 500 3 407 Opérations de pension 35 555 35 555     40 266 40 266     TOTAL 182 184 72 376 108 000 1 808 228 713 92 806 132 500 3 407 Notes relatives au compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 474 166 - 213 725 260 441 523 771 - 232 763 291 008 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 79 408 - 58 669 20 739 88 821 - 79 512 9 309 Opérations de location-financement 12 130   12 130 11 479   11 479 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées   - 427 - 427   - 542 - 542 Instruments dérivés de couverture 20 622 - 45 566 - 24 944 28 949 - 49 768 - 20 819 Actifs financiers disponibles à la vente 25 235   25 235 21 931   21 931 Actifs financiers dépréciés 766   766 - 591   - 591 Autres produits et charges d'intérêts 473   473 963   963 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 612 800 - 318 387 294 413 675 323 - 362 585 312 738 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 39.885 milliers d’euros (47.461 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 712 milliers d’euros au titre de la reprise de la provision épargne logement (2.927 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 9 - 48 - 39 34 - 12 22 Opérations avec la clientèle 83 232 - 19 83 213 77 140 - 15 77 125 Prestation de services financiers 5 777 - 14 142 - 8 365 6 977 - 11 819 - 4 842 Vente de produits d'assurance vie 91 390   91 390 90 980   90 980 Moyens de paiement 49 419 - 12 884 36 535 46 223 - 13 177 33 046 Opérations sur titres 4 045 - 133 3 912 4 054 - 146 3 908 Activités de fiducie 5 531 - 3 234 2 297 5 374 - 3 404 1 970 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 107 - 121 - 14 109 - 140 - 31 Autres commissions 20 915   20 915 21 507   21 507 TOTAL DES COMMISSIONS 260 425 - 30 581 229 844 252 398 - 28 713 223 685 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction (1) 4 527 2 802 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 1 508 - 17 532 Résultats sur opérations de couverture 168 - 2 122 - Inefficacité de la couverture de juste valeur 168 - 2 122 * Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 25 232 - 16 916 * Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts - 25 064 14 794 Résultats sur opérations de change 327 50 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 3 514 - 16 802 (1) y compris couverture économique de change Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 7 644 29 841 Dividendes reçus 20 804 18 353 Dépréciation durable des titres à revenu variable - 690 - 990 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 27 758 47 204 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. Produits et charges des autres activités Figurent notamment dans ce poste : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).   Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Revenus 41   41 371   371 Achats consommés   - 42 - 42   - 371 - 371 Produits et charges sur activités immobilières 41 - 42 - 1 371 - 371   Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs   - 95 - 95 43 - 139 - 96 Autres produits et charges 404   404 273   273 Produits et charges sur opérations de location 404 - 95 309 316 - 139 177 Résultat de cession d'immeubles de placement 116   116 463 463 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement 191 - 655 - 464 232 - 615 - 383 Revenus et charges sur immeubles de placement 1 115 - 202 913 1 282 - 341 941 Produits et charges sur immeubles de placement 1 422 - 857 565 1 977 - 956 1 021 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 887 - 6 090 - 2 203 3 905 - 5 601 - 1   696 Charges refacturées et produits rétrocédés       1   1 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 284 - 1 475 6 809 910 - 3 907 - 2 997 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 5 954 - 11 003 - 5 049 15 468 - 12 992 2 476 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 18 125 - 18 568 - 443 20 284 - 22 500 - 2 216 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 19 992 - 19 562 430 22 948 - 23 966 - 1 018 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel - 207 750 - 207 996 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 15 961 - 16 007 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 124 985 - 131 775 Autres frais administratifs - 140 946 - 147 782 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION - 348 696 - 355 778 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2.939 milliers d’euros (contre 2.454 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1.724 milliers d’euros (contre 2.009 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. C out du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 16 720 - 24 776 Récupérations sur créances amorties 4 995 3 879 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 3 518 - 2 087 TOTAL COÛT DU RISQUE - 15 243 - 22 984 Coût du risque de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations avec la clientèle - 14 892 - 22 991 Autres actifs financiers - 351 7 TOTAL COÛT DU RISQUE - 15 243 - 22 984 Gains ou pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation - 523 75 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées   - 4 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS - 523 71 Impôts sur le résultat en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants - 40 211 - 51 759 Impôts différés - 15 337 - 4 087 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT - 55 548 - 55 846 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique   Exercice 2017 Exercice 2016  en milliers d'euros en millions d'euros taux d'impôt en millions d'euros taux d'impôt Résultat net part du groupe 117 158   113 037   Participations ne donnant pas le contrôle 1 454       Impôts 55 548   55 846   RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D'ACQUISITION (A) 174 160   168 883   Taux d'imposition de droit commun français (B)   34,43%   34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) - 59 963   - 58 146   Effet de la variation des impôts différés non constatés 3 813   10 325   Effet des différences permanentes - 3 650   - 6 461   Impôts à taux réduit et activités exonérées 795   - 691   Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts - 470   - 829   Autres éléments 3 927   - 44   CHARGE D'IMPÔTS COMPTABILISÉE - 55 548   - 55 846   TAUX EFFECTIF D'IMPÔT (CHARGE D'IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE)   31,9%   33,1% Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financ ières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 75 742 75 742 88 680 Instruments dérivés de couverture 36 819 36 819 52 536 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 770 643 3 177 -2 908 1 770 912 1 979 943 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 543 513 6 543 513 5 898 378 Prêts et créances sur la clientèle 19 801 121 491 664 -306 453 19 986 332 19 111 970 Exposition des engagements au bilan 28 227 838 494 841 -309 361 28 413 318 27 131 507 Garanties financières données 545 723 4 507 550 230 395 197 Engagements par signature 1 852 211 1 222 -3 582 1 849 851 1 709 403 Exposition des engagements au hors bilan 2 397 934 5 729 -3 582 2 400 081 2 104 600 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2017 30 625 772 500 570 -312 943 30 813 399 29 236 107 7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit en milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 0 762 - 330 - 794 3 270 2 908 Opérations avec la clientèle 314 956 60 242 - 51 867 - 21 027 4 149 306 453 Autres actifs 346 - 6 340 Dépréciations déduites de l'actif 315 302 61 004 - 52 203 - 21 821 7 419 309 701 Provision pour engagement de prêts et garantie 8 906 1 512 - 3 124 0 - 3 662 3 632 Provision de passif 8 906 1 512 - 3 124 0 - 3 662 3 632 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CRÉDIT 324 208 62 516 - 55 327 - 21 821 3 757 313 333 7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :   Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours en milliers d'euros < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 12       269 281 Prêts et avances 135 122 2 101 1 896 735 196 153 336 007 TOTAL AU 31/12/2017 135 134 2 101 1 896 735 196 422 336 288 en milliers d'euros Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 166 964 3 283 1 482 501 207 677 379 907 TOTAL AU 31/12/2016 166 964 3 283 1 482 501 207 677 379 907 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 62 951 62 951 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 2 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 27 221 1 241 12 723 61 528 75 740 Instruments dérivés de couverture 36 819 36 819 Instruments financiers disponibles à la vente 4 621 4 061 568 155 562 164 558 862 757 190 147 032 2 602 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 467 701 33 521 39 373 843 502 159 416 6 543 513 Prêts et créances sur la clientèle 565 885 320 440 1 406 915 6 337 340 11 171 494 560 183 698 19 986 332 Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux 27 061 27 061 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 101 185 358 243 2 015 684 7 755 729 11 951 300 1 152 362 29 334 503 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 21 827 21 827 Instruments dérivés de couverture 124 802 124 802 Dettes envers les établissements de crédit 352 067 590 172 1 064 451 2 330 983 784 856 - 9 5 122 520 Dettes envers la clientèle 19 969 549 83 544 240 294 784 215 69 878 21 147 480 Dettes représentées par un titre 1 143 1 041 351 1 392 2 439 6 366 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 20 322 759 674 757 1 305 096 3 116 590 857 173 146 620 26 422 995 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 2 950 955 3 905 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 058 772 76 881 308 927 54 295 350 653 1 849 528 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 061 722 76 881 308 927 55 250 350 653 1 853 433 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 708 78 708 11 403 153 688 299 133 3 589 550 229 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 708 78 708 11 403 153 688 299 133 3 589 550 229 Avantages du personnel C harges de personnel en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements - 118 267 - 117 546 Charges des régimes à prestations et cotisations définies - 24 971 - 26 907 Autres charges sociales et fiscales - 55 572 - 53 604 Intéressement et participation - 8 940 - 9 939 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 207 750 - 207 996 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 899 cadres et 2.179 non cadres, soit un total de 3.078 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5.271 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 4.391 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. Engagements sociaux Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ E pargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d’insuffisance d’actifs ; • le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGPCE sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme . 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 0 452 651 0 452 651 15 136 1 310 469 097 460 865 Juste valeur des actifs du régime 0 - 514 082 0 - 514 082 - 11 017 0 - 525 099 - 532 806 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 61 431 0 61 431 0 0 61 431 80 946 Solde net au bilan 0 0 0 0 4 119 1 310 5 429 9 005 Engagements sociaux passifs 0 0 0 0 4 119 1 310 5 429 9 005 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 444 332 15 232 1 301 460 865 445 288 Coût des services rendus 811 102 913 825 Coût financier 7 273 156 8 7 437 8 699 Prestations versées -9 039 -997 -33 -10 069 -9 623 Autres -207 147 -68 -128 -252 Variations comptabilisées en résultat -1 973 117 9 -1 847 -351 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 523 523 -920 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 13 556 -236 13 320 22 370 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 264 -500 -3 764 -5 524 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 10 292 -213 10 079 15 926 Autres 2 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 452 651 15 136 1 310 469 097 460 865 Variation des actifs de couverture   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 525 071 7 735     532 806 507 807 Produit financier 8 613 75     8 688 9 982 Prestations versées - 9 039 - 931     - 9 970 - 9 084 Autres   4 000     4 000   Variations comptabilisées en résultat - 426 3 144     2 718 898 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime - 10 563 138     - 10 425 24 101 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables - 10 563 138     - 10 425 24 101 Écarts de conversion             Autres             JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 514 082 11 017     525 099 532 806 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période - 59 864 - 1 682 - 61 546   - dont écarts actuariels - 137 430 - 1 682 - 139 112 - dont effet du plafonnement d'actif 77 566   77 566   Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 10 563 - 138 10 425 - 8 175 Ajustements de plafonnement des actifs - 20 855   - 20 855 8 660 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période - 70 156 - 1 820 - 71 976 485 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus   - 811 - 102   - 913 - 825 Coût financier - 7 273 - 156 - 8   - 7 437 - 8 699 Produit financier 8 613 75     8 688 9 982 Prestations versées   66 33   99 539 Cotisations reçues             Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) 207 3 853 68   4 128 252 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE 1 547 3 027 - 9   4 565 1 249 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles en % 31/12/2017 31/12/2016 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 1.58% 1.65% Taux d’inflation 1.70% 1.60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 18 ans 19 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et en milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -8.48% - 38   385 - 8,68% - 38 550 Variation de -0,5% du taux d'actualisation +9.68% 43 817 +9,94% 44 146 Variation de + 0,5% du taux d'inflation +8.02% 36 303 +8,15% 36 196 Variation de -0,5% du taux d'inflation -7.23% - 32 727 -7,34% - 32 599 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 54 671 51 813 5N+6 à N+10 65 334 63 014 N+11 à N+15 70 850 69 886 N+16 à N+20 68 704 69 386 > N+20 206 143 219 077 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime 31/12/2017 31/12/2016 En % et en millions d’euros CGP-CE IFC CGP-CE IFC Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Instrument de capitaux propres 10,10% 51 922 100,00% 11 017 10,26% 53 889 100,00% 7 735 Instrument de dettes 88,20% 453 420 0,00% 0 89,02% 467 439 0,00% 0 Immobilier 1,70% 8 739 0,00% 0 0,46% 2 437 0,00% 0 Autres actifs 0,00% 0 0,00% 0 0,25% 1 306 0,00% 0 Total 100,00% 514 082 100,00% 11 017 100,00% 525 071 100,00% 7 735 Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Engagements Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur :     des établissements de crédit 3 905 4 253 de la clientèle 1 849 528 1 714 006 - Ouvertures de crédit confirmées 1 810 167 1 672 882 - Autres engagements 39 361 41 124 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 1 853 433 1 718 259 Engagements de financement reçus :     d'établissements de crédit   300 000 de la clientèle 1 298 400 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 1 298 300 400 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés :     d'ordre des établissements de crédit   503 d'ordre de la clientèle 550 229 394 693 autres engagements donnés 4 989 761 4 907 319 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 5 539 990 5 302 515 Engagements de garantie reçus :     d'établissements de crédit 110 892 113 107 de la clientèle 12 472 559 12 115 675 autres engagements reçus 2 578 826 2 772 367 ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 15 162 277 15 001 149 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2017 31/12/2016 BPCE Autres BPCE Autres Crédits 2 201 793 7 807 1 516 694 13 750 Autres actifs financiers 591 819 66 078 644 866 63 662 Autres actifs 28 969 12 942 Total des actifs avec les entités liées 2 822 581 73 885 2 174 502 77 412 Dettes 4 226 771 4 695 119 Autres passifs 6 252 Total des actifs avec les entités liées 4 226 771 4 701 371 Intérêts, produits et charges assimilés -747 90 -12 346 181 Commissions -2 579 Résultat net sur opérations financières 14 277 5 029 12 265 4 368 Total du PNB réallisé avec les entités liées 10 951 5 119 -81 4 549 Engagements donnés 697 792 390 299 Engagements reçus 300 000 1 897 Total des actifs avec les entités liées 697 792 690 299 1 897 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation . Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 1 915 1 993 Total 1 915 1 993 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1.915 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 1.993 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont décrits au paragraphe  2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite a été intégralement repris au 31 décembre 2017 (207 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer ACTIFS FINANCIERS TRANSF É RES NON INTEGRALEMENT D É COMPTABILIS É S ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONN É S EN GARANTIE   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers donnés en garantie           Actifs financiers détenus à des fins de transaction           Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat           Actifs financiers disponibles à la vente 1 677 590 44 740     1 722 330 Prêts et créances     4 989 761   4 989 761 Actifs détenus jusqu'à l'échéance           TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 1 677 590 44 740 4 989 761   6 712 091 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 677 590 44 740 4 989 761   6 712 091   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 Actifs financiers donnés en garantie           Actifs financiers détenus à des fins de transaction           Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat           Actifs financiers disponibles à la vente 1 393 465 51 271     1 444 736 Prêts et créances     4 907 320   4 907 320 Actifs détenus jusqu'à l'échéance           TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 1 393 465 51 271 4 907 320   6 352 056 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 393 465 51 271 4 907 320   6 352 056 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 35.555 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (40.266 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 2.540.809 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 ou FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Informations sur les opérations de location financement et de location simple OPERATIONS de location EN TANT DE BAILLEUR en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement                 Investissement brut 52 875 196 273 227 043 476 191 49 007 177 865 217 865 444 737 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 40 188 159 437 205 501 405 126 36 633 141 577 195 644 373 854 Produits financiers non acquis 12 688 36 836 21 541 71 065 12 374 36 287 22 221 70 882 Location simple                 Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 305 666 379 1 350 587 930 553 2 070 en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement             Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 45 699 0 45 699 40 519 0 40 519 Loyers conditionnels de la période constatés en produits En milliers d'euros 2017 2016 Location financement 2 904 1 069 Location simple 78 75 OPERATIONS de location EN TANT QUE PRENEUR Paiements minimaux futurs en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple                 Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables - 242 - 1 214 - 27 965 - 29 421 - 5 228 - 10 916 - 3 120 - 19 264 Montants comptabilisés en résultat net En milliers d'euros 2017 2016 Location simple     Paiements minimaux - 3 297 - 5 449 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.   31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI                 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 610 478   6 574 376 36 102 6 002 912   5 843 579 159 333 Prêts et créances sur la clientèle 20 970 677     20 970 677 19 594 452     19 594 452 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance                 PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI                 Dettes envers les établissements de crédit 5 266 492   5 266 492   5 817 410   5 817 410   Dettes envers la clientèle 21 127 665   6 828 361 14 299 304 19 472 264   5 723 835 13 748 429 Dettes représentées par un titre 6 296   6 296   13 756   13 756   Dettes subordonnées                 Intérêts dans les entités structurées non consolidées N ature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou «  commercial paper  »). Fina ncements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2017   en milliers d'euros Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers disponibles à la vente   79 007 1 5 349 Prêts et créances     75 413   TOTAL ACTIF   79 007 75 414 5 349 Engagements de garantie donnés   35 433     Garanties reçues     37 772   EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE   114 440 37 642 5 349 TAILLE DES ENTITÉS STRUCTURÉES   747 806 32 719 105 654 Au 31 décembre 2016 en milliers d'euros Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers disponibles à la vente   102 048 1 5 519 Prêts et créances     38 078   TOTAL ACTIF   102 048 38 079 5 519 Engagements de garantie donnés 1 897 Garanties reçues     37 792   EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE   1 897 - 37 792 0 TAILLE DES ENTITÉS STRUCTURÉES   1 278 474 33 615 100 000 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire n’est pas sponsor d’entités structurées.  Périmètre de consolidation Ev olution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 Les principales entrées de périmètre au cours de l’exercice 2017 sont les suivantes : Sodero Participations Bretagne Participations Ces entités sont des sociétés de capital risque répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »). Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire a également évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence conso lide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Opérations de titrisation La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. O pération de titrisation interne au G roupe BPCE En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. A UTRES INTERETS DANS LES FILIALES ET ENTITES STRUCTUREES CONSOLIDEES Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). P é rim è tre de consolidation au 31 decembre 2017 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’eu r os de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Taux Méthode de Activité Implantation (1) d'intérêt consolidation statutaire (2) Filiales Batiroc Bretagne Pays de Loire Société de crédit-bail France 99,97% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne NANTES Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne ANGERS Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne CHOLET Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne SARTHE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne VENDEE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE Animation de l'actionnariat France 100% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT Titrisation France 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT Titrisation France 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT Titrisation France 5,29% IG Sodero Participations Société de capital risque France 67,08% IG Bretagne Participations Société de capital risque France 50,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises NON CONSOLIDE E S au 31 d é cembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues d e la consolidation en raison de leur intérêt non significatif . Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : En millier d'euros Sociétés Implantation Part du capital détenu Part du capital total Taux de détention Motif de non consolidation Montant des capitaux propres (y.c. résultat) Montant du résultat Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Nombre de titres total Calcul Justification de la non consolidation (6 options) Dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation (données en local GAAP, après conversion en euro) SA HLM Le Foyer Vendéen France 1249 10000 12,5% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 91 949 5 063 SA HLM Harmonie Habitat ex CIF HABITAT ex : Home Atlantique France 177639 1453757 12,2% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 141 895 5 258 MEDUANE HABITAT (ex :SA HLM Laval) France 1041 9091 11,5% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 46 241 -1 312 Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part du capital détenu Motif de non consolidation Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Justification de la non consolidation (6 options) SA HLM Foyer d'Armor France 200 Participation non conso l idée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) SAS Résidence duTraict France 12200 SCI Marcel Paul Ecureuil France 3680 SCI Lavoisier Ecureuil France 3680 SAS Midi Foncière 3 France 500 SCI Chêne Germain France 14 Bretagne Jeunes Entreprises France 18504 SAS Foncière Valmi 2 (14/11/17) France 600 SCIC Pays de Rance (énergie renouvelable) France 30 SAEML Dinan Expansion France 50 SEM transport commun aggl Nantaise France 3748 SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 SPPICAV AEW Foncière Ecureuil France 148118 SEM Vendée Expansion ex SODEV France 52699 SAS Vendée Loc Immo France 1334 SEM la Fertoise France 722 CE Holding Participation (ex : holding promotion ex:GCE TEO 007) France 101413201 SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1886224 SAEM Société Nazairienne de Développement (29/09/17) France 1078 SACICAP PROCIVIS Mayenne ( ex: Crédit Immobilier Mayenne SA) France 637 Coopalis (ex:SA Armor Habitat) France 150 GIE BPCE Trade France 3 SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée (CIPA-CIV ( Crédit Immobilier des Prévoyantsde l'Avenir & deVendée ) France 148 SAEML Alter Cités ( ex :SEM Sté Equip Départ du Maine et Loire ) France 11512 SAS CE Développement AO (24/02/15) France 5491200 SA HLM Logt & Gest Immob pour la Région Paris France 2701 Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne (05/02/16) France 200000 GIE IT CE ( ex : GCE Technologie (ex GIRCE Ingéniérie) ) France 60365 SCIC Anjou Atlantique Accession (18/09/12) France 8000 SEM ORYON ex SEM construction Roche sur Yon (SEMYON) France 5025 Coopérative Immobilière de Bretagne France 13869 Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8457 SAEML Alter Eco ( ex :SEML Anjou Développement Economique ) France 10000 Les sables d'Olonne Navettes Maritimes (ex : SEML Les Sables d'Olonne Développement) France 500 SAEML Brest Métropole Aménagement France 2375 SAS Novaxia Foncier Sélect ( 17/07/17 ) France 15000 SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 SAS Foncière des Caisses Epargne France 22987 COOP HLM Habitation Familiale 35 France 500 SAEML Loire Océan Développement ex sem St-Herblain Dévelop France 3392 SAEML Alter Energies ( ex :SEM Anjou Energie Renouvelable ) France 3280 SA HLM Les Foyers France 5400 SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 8000 SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1920 SA Bretagne Capital Solidaire France 822 SAEML Espace aménagement et Développement Morbihan France 115000 SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7000 SA HLM Logi-Ouest France 14985 SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161992 Harmonie Investissement Immobilier (ex Groupe CIFamilial SA) France 760 GIE CE Syndication Risque (ex : GCE Garanties Entreprises ) France 228 SEM Const Gestion Logt Angers France 12000 GIE GCE Mobiliz France 244 SEML 56 Energies (09/02/17) France 140 SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 BPCE ( Actions catégorie A & B ) France 1084672 LMA (Laval Mayenne Aménagement (ex : SACOLA SEM Construction Immobilière Laval) France 6274 Loire Atlantique Développement -SELA ( ex :Sté d'équipement de la Loire Atlantique) France 527 SACICAP de l'Anjou ( ex Crédit Immobilier Anjou SA ) France 700 SAS CE Développement act P1 (24/02/15) France 27733 GIE Ecolocale ( parts A ) France 400 SAS BPCE APS ( Assurances Productions Services ) France 1000 SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7500 Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France SEML Quimper Evènements (28/02/13) France 40 Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais(ex S2R Sté Rennaise de Rénovat) France 4545 GIE BPCE Services Financiers ex :GIE CSF-GCE - constitué sans capital France 318 SEM Pornichet Océanes Espace Vitalité France 118 GIE BPCE Achats ( ex : GIE GCE Achats ) France 17 SACICAP de St Naz & de la région des PDL ( ex : Credit Immobilier St-Nazaire & Pays de l' Atlantique SA ) France 1000 SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1200 CENOVIA ( ex SEM Sté Equipement du Mans ) France 154 SEM Le Mans Evènements ( ex sem du Centre des Expositions - LE MANS) France 1600 SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 GIE Crédécureuil (Ecureuil Crédit) France 2 SA HLM La Rance France 506 SEM Breizh ( ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France 2937 SEM Breizh ( ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France Les Editions de l'Epargne France 20 SA HLM St-Nazaire -Espace Domicile France 117 SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 F2M - SA HLM Le Foyer Manceau France 569 Podeliha Accession ( ex :SCP Castors Angevins - SA Anjou Castors (cottage Angevin) France 15 SAEM des Sables d'Olonne France 4 SAEM SODEFI Port la Forêt( abs saem finist'air) France 31 SA HLM Les Ajoncs France 795 GIE Neuilly Contentieux France 6 SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) France 500 Sociétés Implantation Part du capital détenu Motif de non consolidation Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Justification de la non consolidation (6 options) SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) SCIC d'HLM Gambetta ( ex :SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer Cholet )et absorption 2016 SA HLM Gambetta Locatif France 160,00002 SAFI (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 SCIC d'HLM Coop Logis (SA Coop de prod d'HLM Mayenne Logis ) France 92 SCI NOYELLES France 3713 Banques Populaires Bretagne Atlantique France 1277 Mur Ecureuil détenu par CICOBAIL France 1 Banques Populaires de l'Ouest ( au 31/12/16 : 17338220 parts à 22,50 + 595 à 8,18 ) France 64 Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 SA HLM Espacil Habitat France 10 SOCIETE Implantation Part du capital détenu Motif de non consolidation Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Justification de la non consolidation (6 options) SAS Sodero gestion France 220000 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 20000 Participation non consolidée car non significative SASU BPLI Bretagne Pays de Loire Immobilier France 3000 Participation non consolidée car non significative SAS CEBPL Locatrans France 999 Participation non consolidée car non significative SAS Foncière BPL France 750 Participation non consolidée car non significative SA Mancelle d'habitation France 7959 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Hélia Conseil France 250 Participation non consolidée car non significative SAS Sillon Tertiaire France 2800 Participation non consolidée car non significative SA PAYS DE LOIRE DEVELOPPEMENT France 80000 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACI Morbihan France 4859 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Valmi France 2000 Participation non consolidée car non significative Honoraires des commissaires aux comptes Le format et les informations relatives à la publication « modèle consolidé » sont disponibles sur le site intranet de Révision Finances BPCE – Rubrique Contrôle Report et Suivi Audit / Commissariat aux comptes / Honoraires des CAC/ 2017-12. Montants en milliers d'euros MAZARS DELOITTE KPMG E & Y ADITIS AUDIT 2017   2016   2017   2016   2017   2016   2017   2016   2017   2016   Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %                       Missions de certification des comptes 156 92% 146 95% 149 100% 0 0% 46 100% 168 100% 7 100% 0 0% 13 100% 0 0% Services autres que la certification des comptes 14 8% 7 5% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%   170 100% 153 100% 149 100% 0 0% 46 100% 168 100% 7 100% 0 0% 13 100% 0 0% Montants en milliers d'euros TOTAL 2017 2016 Montant % Montant % Missions de certification des comptes 371 96% 314 98% Services autres que la certification des comptes 14 4% 7 2% 385 100% 321 100% 5.2 Rapport des commissaires aux comptes sur   les   comptes consolidés . A l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. R isque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière cette année. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions sensibles (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 1,61 % du total bilan consolidé de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire au 31 décembre 2017 (1,58 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 306,5 M€ pour un encours brut de 20 292,8 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 491,7 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à - 15,2 M€ (contre - 23,0 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité de la valorisation de ce titre à certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de BPCE, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et effectuons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de BPCE font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 606,5 M€ au 31 décembre 2017, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 141,9 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6 et 5.5.4 de l’annexe aux comptes consolidés . Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 67,4 M€ au 31 décembre 2017 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.5 et 5.16 de l’annexe des comptes consolidés . Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 20 septembre 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons un rapport au Comité d’Audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Défense, Rennes et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2018 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Charlotte VANDEPUTTE

21/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802194
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société Anonyme Coopérative au capital social 1 140 000 000 euros Siege social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9 392 640 090 RCS Nantes Situation trimestrielle au 31 m ars 2018 . (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 50 373 Effets publics et valeurs assimilées 1 110 058 Créances sur les établissements de crédit 7 158 438 Opérations avec la clientèle 16 933 425 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 528 537 Actions et autres titres à revenu variable 61 584 Participations et Activité de portefeuille 91 478 Parts dans les entreprises liées 682 900 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 3 911 Immobilisations corporelles 110 654 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 241 589 Comptes de régularisation 560 153 Total actif 30 533 100 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 406 249 Opérations avec la clientèle 21 199 344 Dettes représentées par un titre 5 918 Autres passifs 733 680 Comptes de régularisation 724 117 Provisions pour risques et charges 176 827 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 94 929 Capitaux propres hors FRBG 2 192 036 Capital souscrit 1 140 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 967 968 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 30 533 100 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 1 802 549 Engagements de garantie 1 086 609 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 81 865 Engagements sur titres 19 990

14/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800255
Texte de l'annonce :

1800255

14 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social 1 140 000 000 Euros

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 NANTES CEDEX 9

392 640 090 R.C.S. Nantes

 

Situation au 31 décembre 2017.

 (En milliers d'Euros.)

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

63 014

Effets publics et valeurs assimilées

1 113 277

Créances sur les établissements de crédit

6 942 033

Opérations avec la clientèle

16 743 574

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 543 713

Actions et autres titres à revenu variable

62 061

Participations et Activité de portefeuille

50 449

Parts dans les entreprises liées

723 006

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

4 045

Immobilisations corporelles

112 799

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

222 205

Comptes de régularisation

295 426

Total actif

29 875 602

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 116 105

Opérations avec la clientèle

21 167 539

Dettes représentées par un titre

6 367

Autres Passifs

591 828

Comptes de régularisation

407 904

Provisions pour risques et charges

176 065

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 314 865

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

967 472

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

Total Passif

29 875 602

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés

 

Engagements de financement

1 843 294

Engagements de garantie

962 564

Engagements sur titres

0

Engagements reçus

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

83 271

Engagements sur titres

20 872

 

 

1800255

30/10/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704872
Texte de l'annonce :

1704872

30 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social 1 140 000 000 Euros

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes cedex 9

392 640 090 R.C.S. Nantes

 

Situation au 30 septembre 2017.

 (En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

56 829

Effets publics et valeurs assimilées

431 362

Créances sur les établissements de crédit

6 659 033

Opérations avec la clientèle

16 390 310

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 233 170

Actions et autres titres à revenu variable

28 199

Participations et Activité de portefeuille

80 152

Parts dans les entreprises liées

686 022

Crédit-bail et location avec option d'achat

5

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

3 650

Immobilisations corporelles

109 562

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

270 228

Comptes de régularisation

265 351

Total actif

29 213 873

 

Passif

Montants

Banques Centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 740 351

Opérations avec la clientèle

20 945 140

Dettes représentées par un titre

11 010

Autres passifs

653 909

Comptes de régularisation

403 691

Provisions pour risques et charges

173 303

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 191 540

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

967 472

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

Total passif

29 213 873

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés 

 

Engagements de financement

1 809 962

Engagements de garantie

936 593

Engagements sur titres

166

Engagements reçus 

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

96 989

Engagements sur titres

45 054

 

 

1704872

04/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704128
Texte de l'annonce :

1704128

4 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social 1 140 000 000 Euros

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 NANTES CEDEX 9

392 640 090 R.C.S. Nantes

 

Situation au 30 juin 2017.

 

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

53 231

Effets publics et valeurs assimilées

346 559

Créances sur les établissements de crédit

6 778 713

Opérations avec la clientèle

16 223 816

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 323 293

Actions et autres titres à revenu variable

27 120

Participations et Activité de portefeuille

82 371

Parts dans les entreprises liées

685 082

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

3 732

Immobilisations corporelles

106 470

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

251 840

Comptes de régularisation

289 967

Total actif

29 172 194

 

Passif

Montants

Banques Centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 884 550

Opérations avec la clientèle

20 766 914

Dettes représentées par un titre

11 401

Autres passifs

622 391

Comptes de régularisation

428 530

Provisions pour risques et charges

171 939

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 191 540

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

967 472

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

Total passif

29 172 194

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 864 896

Engagements de garantie

805 510

Engagements sur titres

13

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

98 302

Engagements sur titres

20 355

 

 

1704128

17/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702000
Texte de l'annonce :

1702000

17 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de

1 140 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

A. COMPTES SOCIAUX

 

I - BILAN ET HORS BILAN

 

En milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

ACTIF

Caisses, banques centrales

 

55 111

74 127

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

483 243

961 031

Créances sur les établissements de crédit

3.1

6 157 673

7 367 040

Opérations avec la clientèle

3.2

16 364 781

15 704 171

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

4 033 512

2 810 482

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

30 908

22 133

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

82 839

79 374

Parts dans les entreprises liées

3.4

680 827

674 438

Immobilisations incorporelles

3.5

3 883

10 377

Immobilisations corporelles

3.5

105 086

101 120

Autres actifs

3.7

227 776

208 412

Comptes de régularisation

3.8

269 366

392 186

TOTAL DE L'ACTIF

 

28 495 005

28 404 891

 

 En milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

HORS BILAN

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 707 402

1 392 234

Engagements de garantie

4.1

811 177

742 714

Engagements sur titres

 

13

0

 

 En milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

PASSIF

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

5 586 883

5 341 584

Opérations avec la clientèle

3.2

19 502 503

19 769 972

Dettes représentées par un titre

3.6

13 826

23 249

Autres passifs

3.7

535 031

562 163

Comptes de régularisation

3.8

371 843

328 542

Provisions

3.9

175 650

165 465

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10

94 929

94 929

Capitaux propres hors FRBG

3.11

2 214 340

2 118 987

Capital souscrit

 

1 140 000

1 140 000

Primes d'émission

 

84 068

84 068

Réserves

 

874 285

785 720

Résultat de l'exercice (+/-)

 

115 987

109 199

TOTAL DU PASSIF

 

28 495 005

28 404 891

 

  En milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

HORS BILAN

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

300 000

1 518 800

Engagements de garantie

4.1

94 427

98 615

Engagements sur titres

 

16 092

18 172

 

II - COMPTE DE RESULTAT 2016

 

En milliers d'euros

Notes

 31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

5.1

662 341

758 875

Intérêts et charges assimilées

5.1

-352 834

-393 284

Revenus des titres à revenu variable

5.2

17 450

24 140

Commissions (produits)

5.3

260 026

255 851

Commissions (charges)

5.3

-29 214

-28 633

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-16 406

-25 134

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

33 285

655

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

21 304

6 528

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-36 231

-20 456

PRODUIT NET BANCAIRE

 

559 721

578 542

Charges générales d'exploitation

5.7

-352 815

-341 202

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 256

-19 240

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

188 650

218 100

Coût du risque

5.8

-23 143

-37 463

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

165 507

180 637

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-433

954

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

165 074

181 591

Résultat exceptionnel

5.11

0

0

Impôt sur les bénéfices

5.10

-49 087

-72 392

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

0

RESULTAT NET

 

115 987

109 199

 

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

 

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

• Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

• la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

• les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE

 

Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l’exploitation ;

• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

• indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

 

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

• dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

• lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

• lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.6 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

• Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

• Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

• Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

• Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

• l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL;

• l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

• l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

• l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.7 Fonds pour risques bancaires généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.8 Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

• microcouverture (couverture affectée) ;

• macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

• positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

• gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

• pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

• pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

• commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

• commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.10 Revenus des titres

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.11 Impôt sur les bénéfices

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.

 

2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 26 568 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 104 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 26 463 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 871 milliers d’euros dont 2 454 milliers d’euros comptabilisés en charge et 417 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 167 milliers d’euros.

 

Note 3. Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

ACTIF

 31/12/2016

 

31/12/2015

en milliers d'euros

Créances à vue

61 538

576 474

Comptes ordinaires

61 538

576 474

Créances à terme

6 041 399

6 724 459

Comptes et prêts à terme

6 007 532

6 690 592

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

33 867

Créances rattachées

54 736

66 107

TOTAL

6 157 673

7 367 040

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 48 549 milliers d'euros à vue et 2 545 084 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 989 906 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

 PASSIF

31/12/2016

 31/12/2015

en milliers d'euros

Dettes à vue

49 098

43 645

Comptes ordinaires créditeurs

4 349

14 448

Autres sommes dues

44 749

29 197

Dettes à terme

5 452 574

5 215 471

Comptes et emprunts à terme

5 412 338

5 175 437

Valeurs et titres donnés en pension à terme

40 236

40 034

Dettes rattachées

85 211

82 468

TOTAL

5 586 883

5 341 584

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 377 milliers d'euros à vue et 4 654 954 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Opérations avec la clientèle

 

ACTIF - en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

223 686

220 977

Créances commerciales

27 978

34 715

Autres concours à la clientèle

15 875 169

15 196 359

Crédits à l'exportation

13 185

6 625

Crédits de trésorerie et de consommation

1 331 315

1 547 559

Crédits à l'équipement

4 077 908

3 951 788

Crédits à l'habitat

10 328 664

9 507 830

Autres crédits à la clientèle

85 409

59 940

Valeurs et titres reçus en pension

0

0

Prêts subordonnés

20 000

20 000

Autres

18 688

102 617

Créances rattachées

36 898

41 661

Créances douteuses

472 392

481 183

Dépréciations des créances sur la clientèle

-271 342

-270 724

TOTAL

16 364 781

15 704 171

Dont créances restructurées

10 593

7 277

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

7 740

4 441

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 3 207 468 milliers d’euros.

La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

PASSIF - en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d'épargne à régime spécial

13 747 843

13 679 385

Livret A

5 781 771

5 669 321

PEL / CEL

4 799 843

4 613 067

Autres comptes d'épargne à régime spécial (*)

3 166 229

3 396 997

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

5 668 069

6 022 182

Dépôts de garantie

0

0

Autres sommes dues

12 694

0

Dettes rattachées

73 897

68 405

Total

19 502 503

19 769 972

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

4 017 045

 

4 017 045

4 361 261

 

4 361 261

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

27 374

27 374

 

60

60

Autres comptes et emprunts

 

1 623 650

1 623 650

18 896

1 641 965

1 660 861

Total

4 017 045

1 651 024

5 668 069

4 380 157

1 642 025

6 022 182

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

En milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

2 715 371

194 455

-121 296

117 894

-91 591

Entrepreneurs individuels

766 848

35 223

-19 247

26 539

-20 451

Particuliers

10 505 472

239 487

-129 889

56 265

-41 076

Administrations privées

233 322

360

-190

133

-108

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 869 592

2 250

-156

0

0

Autres

73 126

617

-564

1 481

-614

Total au 31/12/2016

16 163 731

472 392

-271 342

202 312

-153 840

Total au 31/12/2015

15 493 712

481 183

-270 724

202 860

-156 357

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1 Portefeuille titres

 

 

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Placement

Investissement

TAP

Total

Placement

Investissement

TAP

Total

Effets publics et valeurs assimilées

483 243

0

 

483 243

961 031

0

 

961 031

Valeurs brutes

474 555

 

 

474 555

953 542

 

 

953 542

Créances rattachées

8 688

 

 

8 688

7 753

 

 

7 753

Dépréciations

 

 

 

 

- 264

 

 

- 264

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 430 800

2 602 712

 

4 033 512

496 277

2 314 205

 

2 810 482

Valeurs brutes

1 397 674

2 602 529

 

4 000 203

476 779

2 314 114

 

2 790 893

Créances rattachées

33 126

183

 

33 309

21 848

91

 

21 939

Dépréciations

 

 

 

 

- 2 350

 

 

- 2 350

Actions et autres titres à revenu variable

27 303

 

3 605

30 908

21 850

 

283

22 133

Montants bruts

29 447

 

4 036

33 483

23 731

 

768

24 499

Créances rattachées

 

 

2

2

-

 

2

2

Dépréciations

- 2 144

 

- 433

- 2 577

- 1 881

 

- 487

- 2 368

Total

1 941 346

2 602 712

3 605

4 547 663

1 479 158

2 314 205

283

3 793 646

 

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).

 

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 613 milliers d’euros.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 7 619 et 490 milliers d’euros.

 

  • Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

552 320

 

552 320

1 423 204

 

1 423 204

Titres non cotés

4 100

375 729

379 829

4 503

266 114

270 617

Titres prêtés

1 315 809

2 226 800

3 542 609

-

2 048 000

2 048 000

Créances rattachées

41 814

183

41 997

29 601

91

29 692

Total

1 914 043

2 602 712

4 516 755

1 457 308

2 314 205

3 771 513

 

2.226 800 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 048 000 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 715 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 2 623 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 36 239 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 27 497 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 1 207 484 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

 

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Titres cotés

57

 

57

57

 

57

Titres non cotés

27 246

3 603

30 849

21 793

281

22 074

Créances rattachées

 

2

2

 

2

2

Total

27 303

3 605

30 908

21 850

283

22 133

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 23 776 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2016 (contre 17.385 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2015).

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 586 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 881 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 473 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3.250 milliers au 31 décembre 2015.

 

Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 490 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 490 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et les plus-values latentes s’élèvent à 7 619 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 9 227 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décotes / surcotes

Transferts

Autres variations

31/12/2016

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 314 205

764 629

 

-476 214

 

 

 

92

2 602 712

Total

2 314 205

764 629

0

-476 214

0

0

0

92

2 602 712

 

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2016

Valeurs brutes

899 455

16 104

-3 813

0

-3 483

908 263

Participations et autres titres détenus à long terme

80 935

5 189

-1 218

 

 

84 906

Parts dans les entreprises liées

818 520

10 915

-2 595

 

-3 483

823 357

Dépréciations

-145 643

-728

1 774

0

0

-144 597

Participations et autres titres à long terme

-1 561

-728

222

 

 

-2 067

Parts dans les entreprises liées

-144 082

 

1 552

 

 

-142 530

Immobilisations financières nettes

753 812

15 376

-2 039

0

-3 483

763 666

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2016 tout comme au 31 décembre 2015.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (5.741 milliers d’euros).

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 606 526 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations

 

 

Filiales et participations

 

Capital
31/12/2016

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant
31/12/2016

Quote-part du capital détenue (en %)
31/12/2016

Valeur comptable des titres détenus
31/12/2016

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI
31/12/2016

Montants des cautions et avals donnés par la société en 2016

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé
31/12/2016

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
31/12/2016

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2016

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

       

SODERO PARTICIPATIONS

56 148

9 772

60,47%

39 368

39 368

 

 

3 992

5 659

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

       

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

2 454

2 454

388 578

28 000

 

 

16

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

       

Certificats d'associations

 

 

 

5 741

5 741

 

     

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

860 700

716 103

1 391 697

 

  

16 951

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

       

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

       

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Marcel Paul Ecureuil

271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN

SNC

LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI DU CHENE GERMAIN

12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE

SCI

SCI DU CHAMP AU ROY

21 rue Jules le Grand 56107 LORIENT

SCI

SCI ECUREUIL D'ARMOR

18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC

SCI

CEBPL LOCATRANS

15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX

SNC

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées

 

 En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total

Total

Créances

1 777 609

13 737

1 791 346

3 098 020

dont subordonnées

34 558

0

34 558

34 767

Dettes

5 301 056

0

5 301 056

5 292 424

dont subordonnées

0

0

0

0

Engagements donnés

2 205 004

0

2 205 004

2 490 725

Engagements de financement

28 000

0

28 000

28 000

Engagements de garantie

484 788

0

484 788

516 244

Autres engagements donnés

1 692 216

0

1 692 216

1 946 481

Engagements reçus

344 162

8 974 243

9 318 405

8 787 170

Engagements de financement

300 000

0

300 000

1 518 800

Engagements de garantie

44 162

8 974 243

9 018 405

7 268 370

TOTAL

9 627 831

8 987 980

18 615 811

19 668 339

 

Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2016

Valeurs brutes

21 598

464

0

-6 115

15 947

Droits au bail et fonds commerciaux

9 800

65

 

 

9 865

Logiciels

5 430

399

 

 

5 829

Mali technique de fusion

6 115

 

 

-6 115

 

Autres

253

 

 

 

253

Amortissements et dépréciations

-11 221

-843

0

0

-12 064

Droits au bail et fonds commerciaux

-5 775

-320

 

 

-6 095

Logiciels

-5 301

-517

 

 

-5 818

Autres

-145

-6

 

 

-151

Total valeurs nettes

10 377

-379

0

-6 115

3 883

 

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a été conduite à revoir certains points du plan comptable général (PCG) repris au règlement ANC : 2015-06. Le nouveau règlement prévoit la comptabilisation du mali de fusion au bilan selon les catégories d’actifs auxquels il est affecté.

 

Dans ce cadre, le mali technique de fusion de la société Sodero de 6,1 millions d’euros a été affecté pour 3,3 millions d’euros en actions, pour 2,5 millions d’euros en titres des entreprises liées, et pour 0,3 millions d’euros en immobilisations corporelles.

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2016

Valeurs brutes

300 623

21 731

-10 886

1 954

313 422

Immobilisations corporelles d'exploitation

289 060

21 691

-10 052

1 952

302 651

Terrains

8 539

3

0

188

8 730

Constructions

56 875

441

0

228

57 544

Parts de SCI

2 814

0

0

0

2 814

Autres

220 832

21 247

-10 052

1 536

233 563

Immobilisations hors exploitation

11 563

40

-834

2

10 771

Amortissements et dépréciations

-199 503

-17 666

8 815

18

-208 336

Immobilisations corporelles d'exploitation

-192 153

-17 412

8 084

8

-201 473

Constructions

-37 372

-1 256

0

-219

-38 847

Autres

-154 726

-16 156

8 084

227

-162 571

Dépréciations

-55

0

0

0

-55

Immobilisations hors exploitation

-7 350

-254

731

10

-6 863

Total valeurs nettes

101 120

4 065

-2 071

1 972

105 086

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Bons de caisse et bons d'épargne

13 011

21 043

Dettes rattachées

815

2 206

Total

13 826

23 249

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

 

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

28 116

 

24 412

Créances et dettes sociales et fiscales

51 271

29 214

44 870

30 694

Dépôts de garantie reçus et versés

17 537

18

15 150

23

Appels de marge

132 500

 

126 500

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

26 468

477 683

21 892

507 034

TOTAL

227 776

535 031

208 412

562 163

 

3.8 Comptes de régularisation

 

 

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

6 005

170

7 411

261

Charges et produits constatés d'avance 

29 047

107 332

31 420

110 614

Produits à recevoir/Charges à payer

50 661

91 546

55 527

85 162

Valeurs à l'encaissement

180 724

165 460

261 338

103 044

Autres

2 929

7 335

36 490

29 461

TOTAL

269 366

371 843

392 186

328 542

 

3.9 Provisions

 

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Dotations

Reprises

Utilisations

31/12/2016

Provisions pour risques de contrepartie

36 300

2 068

-8 225

 

30 143

Provisions pour engagements sociaux

13 629

1 926

-918

 

14 637

Provisions pour PEL/CEL

42 909

962

-3 889

 

39 982

Provisions pour litiges

12 444

2 350

-2 477

-1 492

10 825

Autres provisions pour risques

60 183

40 098

-19 614

-604

80 063

Provisions pour impôts

5 045

1 013

 

-8

6 050

Autres

55 138

39 085

-19 614

-596

74 013

Total

165 465

47 404

-35 123

-2 096

175 650

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Dotations

Reprises

Utilisations

31/12/2016

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

270 724

45 435

-25 998

-18 819

271 342

Dépréciations sur créances sur la clientèle

270 724

45 435

-25 998

-18 819

271 342

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

41 609

7 089

-9 699

0

38 999

Provisions sur engagements hors bilan (1)

5 309

5 021

-1 474

 

8 856

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

36 300

2 068

-8 225

 

30 143

TOTAL

312 333

52 524

-35 697

-18 819

310 341

 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.

L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (27 103 milliers d'euros en 2016).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants :

• le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

• autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

 en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

444 125

15 091

1 288

 

460 504

428 979

14 317

1 318

 

444 614

Juste valeur des actifs du régime

-525 071

-7 735

 

 

-532 806

-499 855

-7 952

 

 

-507 807

Effet du plafonnement d'actifs

80 946

 

 

 

80 946

70 876

 

 

 

70 876

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

 

-1 329

 

 

-1 329

 

-843

 

 

-843

Solde net au bilan

0

6 027

1 288

0

7 315

0

5 522

1 318

0

6 840

Engagements sociaux passifs

 

6 027

1 288

0

7 315

 

5 522

1 318

0

6 840

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

 en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Total

Total

Coût des services rendus

 

726

99

 

825

820

Coût financier

8 448

235

16

 

8 699

8 615

Prestations versées

-8 608

-922

-93

 

-9 623

-8 836

Autres

-326

113

-52

 

-265

16

Total de la charge de l'exercice

-486

152

-30

0

-364

615

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

 

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,65%

1,99%

Taux d'inflation

1,60%

1,70%

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

19

18

 

 

Hors CGPCE et CAR-BP

Exercice 2016

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

1,65%

1,00%

0,64%

%

1,99%

1,59%

1,21%

%

Taux d'inflation

1,60%

1,60%

1,60%

%

1,70%

1,70%

1,70%

%

Taux de croissance des salaires

 

 

 

%

 

 

 

%

Taux d'évolution des coûts médicaux

%

%

%

%

%

%

%

%

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

%

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

%

Duration

19

12

9

 

18

12

9

 

 

Sur l’année 2016, sur l’ensemble des 15 874 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 22 431 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 5 566 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et – 991 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.

 

Au 31 décembre 2016, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 89 % en obligations, 7.4 % en actions, 2.9 % en actifs monétaires, 0.5 % en actifs immobiliers et 0,2% en trésorerie.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

 

• TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.

 

Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours de dépôts collectés

31/12/2016

 

31/12/2015

En milliers d'euros

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

2 382 292

2 074 925

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 358 938

1 369 989

* ancienneté de plus de  10 ans

667 925

708 058

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 409 155

4 152 972

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

390 894

412 057

TOTAL

4 800 049

4 565 029

 

Encours de crédits octroyés

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Encours de crédits octoyés

 

 

* au titre des plans épargne logement

6 468

10 067

* au titre des comptes épargne logement

36 839

54 179

TOTAL

43 307

64 246

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement

En milliers d'euros

01/01/2016

Dotations / reprises nettes

31/12/2016

Provisions constituées au titre des PEL

  

 

* ancienneté de moins de 4 ans

21 395

1 266

22 661

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

7 704

-1 879

5 825

* ancienneté de plus de  10 ans

9 106

-509

8 597

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

38 205

-1 122

37 083

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

5 007

-1 869

3 138

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-68

22

-46

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-235

42

-193

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

-303

64

-239

TOTAL

42 909

-2 927

39 982

 

3.10 Fonds pour risques bancaires généraux

 

En milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2016

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

94 929

0

0

0

94 929

Total

94 929

0

0

0

94 929

 

Au 31 décembre 2016, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31 343 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12 589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.11 Capitaux propres

 

En milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2014

1 140 000

84 068

681 651

1 025

124 590

2 031 334

Mouvements de l'exercice

0

0

104 069

(1 025)

(15 391)

87 653

Total au 31/12/2015

1 140 000

84 068

785 720

0

109 199

2 118 987

Impact changement de méthode

0

0

0

0

0

0

Affectation résultat N-1

0

0

109 199

0

(109 199)

0

Affectation report à nouveau

0

0

0

0

0

0

Distribution de dividendes

0

0

(20 634)

0

0

(20 634)

Résultat de la période

0

0

0

0

115 987

115 987

Total au 31/12/2016

1 140 000

84 068

874 285

0

115 987

2 214 340

 

Le capital social de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 140 000 milliers d'euros et est composé pour 1 140 000 000 euros de 57.000.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2016, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 513 192 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 20 634 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2016, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 373 192 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2016, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 267 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

3.12 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

En milliers d'euros

31/12/2016

moins de 1 mois

de 1 mois à 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Indéterminé

Total

Total des emplois

5 461 443

539 015

1 565 499

8 837 013

10 413 842

222 397

27 039 209

Effets publics et valeurs assimilées

 

1 319

 

481 726

198

 

483 243

Créances sur les établissements de crédit

4 554 582

74 806

100 337

581 253

846 695

 

6 157 673

Opérations avec la clientèle

619 247

258 035

1 141 601

5 015 144

9 108 357

222 397

16 364 781

Obligations et autres titres à revenu fixe

287 614

204 855

323 561

2 758 890

458 592

 

4 033 512

Total des ressources

17 893 261

781 656

1 541 464

3 921 302

965 529

0

25 103 212

Dettes envers les établissements de crédit

49 698

631 130

1 291 574

2 735 577

878 904

 

5 586 883

Opérations avec la clientèle

17 838 188

148 416

248 779

1 180 495

86 625

 

19 502 503

Dettes représentées par un titre

5 375

2 110

1 111

5 230

 

 

13 826

 

Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

32 253

29 884

en faveur de la clientèle

1 675 149

1 362 350

Ouverture de crédits documentaires

0

2 765

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 644 674

1 316 591

Autres engagements

30 475

42 994

Total des engagements de financement donnés

1 707 402

1 392 234

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

300 000

1 518 800

Total des engagements de financement reçus

300 000

1 518 800

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

811 177

742 714

- cautions immobilières

166 403

130 067

- cautions administratives et fiscales

1 651

2 343

- autres cautions et avals donnés

642 595

609 999

- autres garanties données

528

305

Total des engagements de garantie donnés

811 177

742 714

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

94 427

98 615

Total des engagements de garantie reçus

94 427

98 615

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

 En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements
donnés

Engagements
reçus

Engagements
donnés

Engagements
reçus

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

0

 

0

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

0

8 989 056

0

7 291 326

Total

0

8 989 056

0

7 291 326

 

Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

• 1 475 449 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 602 045 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

• 350 052 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 380.855 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

• 1 117 059 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 477 217 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

• Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans tout comme au 31 décembre 2015. Cela s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ;

•1 732 019 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1 237 453 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

• 29 255 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 31.142 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

• 185 555 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF 205.783 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

 

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2016, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 65.111 milliers d’euros (contre 71.905 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

 

31/12/2016

31/12/2015

En milliers d'euros

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

2 552 156

0

2 552 156

-135 907

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

Swaps de taux d'intérêt

2 552 156

0

2 552 156

-135 907

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

Total opérations fermes

2 552 156

0

2 552 156

-135 907

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

Total instruments financiers et change à terme

2 552 156

0

2 552 156

-135 907

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur options de change

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

  En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

1 156 156

1 396 000

0

2 552 156

1 148 702

1 590 900

0

2 739 602

Swaps de taux d'intérêt

1 156 156

1 396 000

0

2 552 156

1 148 702

1 590 900

0

2 739 602

Total

1 156 156

1 396 000

0

2 552 156

1 148 702

1 590 900

0

2 739 602

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Juste valeur

-84 891

-51 016

 

-135 907

-61 756

-64 067

 

-125 823

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

 En milliers d'euros

31/12/2016

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total

Opérations fermes

558 857

1 388 656

604 643

2 552 156

Opérations de gré à gré

558 857

1 388 656

604 643

2 552 156

Total

558 857

1 388 656

604 643

2 552 156

 

4.3 Ventilation du bilan par devise

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

28 331 094

28 332 381

28 249 600

28 250 706

Dollar

163 400

162 115

155 043

153 945

Autres

511

509

248

240

TOTAL

28 495 005

28 495 005

28 404 891

28 404 891

 

Note 5. Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

 En milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

108 323

-83 029

25 294

139 230

-101 602

37 628

Opérations avec la clientèle

451 552

-253 996

197 556

510 445

-277 893

232 552

Obligations et autres titres à revenu fixe

98 532

-14 848

83 684

109 146

-11 481

97 665

Dettes subordonnées

45

0

45

54

-470

-416

Autres

3 889

-961

2 928

0

-1 838

-1 838

Total

662 341

-352 834

309 507

758 875

-393 284

365 591

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 2.927 milliers d’euros pour l’exercice 2016, contre une dotation de 1.838 milliers d’euros pour l’exercice 2015.

 

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Actions et autres titres à revenu variable

141

225

Participations et autres titres détenus à long terme

1 944

1 584

Parts dans les entreprises liées

15 365

22 331

TOTAL

17 450

24 140

 

5.3 Commissions

 

En milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

-616

-514

-1 130

1 770

-4

1 766

Opérations avec la clientèle

80 700

-15

80 685

83 696

 

83 696

Opérations sur titres

9 927

-146

9 781

10 462

-377

10 085

Moyens de paiement

46 223

-13 177

33 046

43 243

-13 074

30 169

Opérations de change

105

 

105

105

 

105

Engagements hors-bilan

 

-140

-140

 

-131

-131

Prestations de services financiers

101 439

-15 222

86 217

94 981

-15 047

79 934

Activités de conseil

262

 

262

257

 

257

Autres commissions

21 986

 

21 986

21 337

 

21 337

Total

260 026

-29 214

230 812

255 851

-28 633

227 218

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

En milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations de change

268

323

Instruments financiers à terme

-16 674

-25 457

Total

-16 406

-25 134

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

En milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

2 405

2 405

-2 806

-2 806

Dotations

-673

-673

-3 080

-3 080

Reprises

3 078

3 078

274

274

Résultat de cession

30 880

30 880

3 460

3 460

Autres éléments

0

0

1

1

Total

33 285

33 285

655

655

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

En milliers d'euros

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 904

-5 601

-1 697

3 727

-4 954

-1 227

Refacturations de charges et produits bancaires

1

0

1

0

0

0

Activités immobilières

1 252

-269

983

996

-393

603

Prestations de services informatiques

0

0

0

0

0

0

Autres activités diverses

16 147

-30 361

-14 214

1 805

-15 109

-13 304

Total

21 304

-36 231

-14 927

6 528

-20 456

-13 928

 

5.7 Charges générales d'exploitation

 

En milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-117 262

-113 412

Intéressement des salariés

-9 849

-9 759

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-13 847

-13 328

Charges de retraite et assimilées

-27 686

-25 618

Autres charges sociales

-37 429

-37 328

Total des frais de personnel

-206 073

-199 445

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-15 693

-13 893

Autres charges générales d'exploitation

-131 049

-127 864

Total des autres charges d'exploitation

-146 742

-141 757

Total

-352 815

-341 202

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 832 cadres et 2.197 non cadres, soit un total de 3.029 salariés.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 4.373 milliers d’euros dans le poste « Impôts et taxes liées aux rémunérations » (4.426 milliers d’euros en 2015). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.8 Coût du risque

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

En milliers d'euros

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-42 283

18 163

-1 381

2 145

-23 356

-49 189

17 134

-2 303

1 231

-33 127

Titres et débiteurs divers

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-7 793

1 849

0

0

-5 944

-4 350

4 367

0

0

17

Provisions pour risque clientèle

-2 068

8 225

0

0

6 157

-9 545

6 485

0

0

-3 060

Autres

0

0

0

0

0

-1 294

0

0

0

-1 294

Total

-52 144

28 237

-1 381

2 145

-23 143

-64 378

27 987

-2 303

1 231

-37 463

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 En milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

1 044

0

0

1 044

-130

10

0

-120

Dotations

-727

0

0

-727

-280

0

0

-280

Reprises

1 771

0

0

1 771

150

10

0

160

Résultat de cession

-1 553

0

76

-1 477

945

0

129

1 074

Total

-509

0

76

-433

815

10

129

954

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :

 

• les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 727 milliers d’euros

• les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1.771 milliers d’euros

• le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 1.553 milliers d’euros

 

5.10 Impôt sur les bénéfices

 

Détail des impôts sur le résultat 2016

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

En milliers d'euros

Exercice 2016

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

Au titre du résultat courant

153 610

0

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

Imputations des déficits

0

0

Bases imposables

153 610

0

Impôt correspondant

51 203

 

+ contributions 3,3%

1 665

 

+ majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014)

 

 

+ autres, au titres des crédits d'impôts

1 440

 

- déductions au titre des crédits d'impôts*

-742

 

- autres déductions

0

 

- régularisation impôt N-1

-1 720

 

Impôt comptabilisé

51 846

0

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

Provisions pour impôts

-2 759

 

TOTAL

49 087

0

 

*La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 11.374 milliers d’euros.

 

5.11 Répartition de l'activité

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 6. Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

 

Les rémunérations versées en 2016 aux organes de direction s’élèvent à 1.993 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est de 555 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des commissaires aux comptes

 

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Montants en milliers d'euros

TOTAL

MAZARS

KPMG

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Missions de certification des comptes

291

98 %

326

99 %

146

95 %

163

98 %

145

100 %

163

100 %

Services autres que la certification des comptes

7

2 %

4

1 %

7

5 %

4

2 %

0

0 %

0

0 %

TOTAL

298

100 %

330

100 %

153

100 %

167

100 %

145

100 %

163

100 %

Variation (%)

-10 %

-8 %

-11 %

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4 .1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.6 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Nantes et Courbevoie, le 22 mars 2017

Les commissaires aux comptes

 

 

B. COMPTES CONSOLIDES

 

I. BILAN CONSOLIDE

ACTIF

en milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

5.1

55 075

74 022

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

88 680

134 068

Instruments dérivés de couverture

5.3

52 536

68 363

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

2 779 447

2 290 078

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

5 898 378

7 005 919

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

19 111 970

18 220 317

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

47 127

65 145

Actifs d'impôts courants

 

13 863

16 360

Actifs d'impôts différés

5.8

64 410

72 412

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

458 811

532 014

Immeubles de placement

5.10

8 694

9 498

Immobilisations corporelles

5.11

100 925

96 911

Immobilisations incorporelles

5.11

3 883

4 265

Ecarts d'acquisition

5.12

1 237

1 237

TOTAL DES ACTIFS

 

28 685 036

28 590 609

 

PASSIF

en milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

29 291

36 886

Instruments dérivés de couverture

5.3

159 156

157 315

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

5 621 706

5 372 752

Dettes envers la clientèle

5.13.2

19 501 124

19 766 905

Dettes représentées par un titre

5.14

13 825

23 249

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

3 736

11 664

Passifs d'impôts courants

 

201

295

Passifs d'impôts différés

5.8

412

442

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

438 463

386 796

Provisions

5.16

124 074

123 078

Capitaux propres

 

2 793 048

2 711 227

Capitaux propres part du groupe

 

2 793 044

2 711 224

Capital et primes liées

 

1 224 068

1 224 068

Réserves consolidées

 

1 396 455

1 321 912

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

59 484

43 060

Résultat de la période

 

113 037

122 184

Participations ne donnant pas le contrôle

 

4

3

TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES

 

28 685 036

28 590 609

 

II. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

6.1

675 323

763 490

Intérêts et charges assimilées

6.1

-362 585

-412 510

Commissions (produits)

6.2

252 398

253 997

Commissions (charges)

6.2

-28 713

-28 633

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-16 802

-5

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

47 204

27 205

Produits des autres activités

6.5

22 948

10 140

Charges des autres activités

6.5

-23 966

-23 874

Produit net bancaire

 

565 807

589 810

Charges générales d'exploitation

6.6

-355 779

-345 805

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 232

-19 162

Résultat brut d'exploitation

 

191 796

224 843

Coût du risque

6.7

-22 984

-37 563

Résultat d'exploitation

 

168 812

187 280

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

71

120

Résultat avant impôts

 

168 883

187 400

Impôts sur le résultat

6.9

-55 846

-65 216

Résultat net

 

113 037

122 184

RESULTAT NET PART DU GROUPE

 

113 037

122 184

 

III. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat net

113 037

122 184

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-486

248

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

168

-86

Eléments non recyclables en résultat

-318

162

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

20 800

1 043

Impôts

-4 058

-515

Eléments recyclables en résultat

16 742

528

Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

16 424

690

RESULTAT GLOBAL

129 461

122 874

Part du groupe

129 461

122 874

 

 IV. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

en milliers d'euros

 

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

 

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des participations

Total
capitaux propres

Capital

Primes

 

Variation de juste valeur des instruments

ne donnant pas le contrôle

 

consolidés

 

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2015

1 140 000

84 068

1 315 073

-161

42 531

0

0

2 581 511

2

2 581 513

Distribution

 

 

-27 091

 

 

 

 

-27 091

 

-27 091

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

32 996

 

 

 

 

32 996

 

32 996

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

1 939

-1 249

 

 

690

 

690

Résultat

 

 

 

 

 

 

122 184

122 184

 

122 184

Autres variations

 

 

934

 

 

 

 

934

1

935

Capitaux propres au 31 décembre 2015

1 140 000

84 068

1 321 912

1 778

41 282

0

122 184

2 711 224

3

2 711 227

Affectation du résultat de l'exercice 2015

 

 

122 184

 

 

 

-122 184

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2016

1 140 000

84 068

1 444 096

1 778

41 282

0

0

2 711 224

3

2 711 227

Distribution

 

 

-27 113

 

 

 

 

-27 113

 

-27 113

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

-20 533

 

 

 

 

-20 533

 

-20 533

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

-318

16 742

 

 

16 424

 

16 424

Résultat

 

 

 

 

 

 

113 037

113 037

 

113 037

Autres variations

 

 

5

-1 777

1 777

 

 

5

1

6

Capitaux propres au 31 décembre 2016

1 140 000

84 068

1 396 455

-317

59 801

0

113 037

2 793 044

4

2 793 048

 

V. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat avant impôts

168 884

187 400

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

18 832

20 033

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

368

45 410

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-18 792

-27 018

Autres mouvements

170 477

60 900

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

170 885

99 325

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

949 147

322 113

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 156 855

523 116

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-425 590

-540 632

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-40 560

53 759

Impôts versés

-52 107

-69 128

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-725 965

289 228

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-386 196

575 953

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

19 554

61 384

Flux liés aux immeubles de placement

732

3

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-21 541

-22 024

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-1 255

39 363

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-27 113

-27 091

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-1

-130 063

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-27 114

-157 154

FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D)

-414 565

458 162

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

74 022

69 248

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

578 387

125 018

Comptes créditeurs à vue

-3 858

-3 877

Trésorerie à l'ouverture

648 551

190 389

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

55 075

74 022

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

232 251

578 387

Comptes créditeurs à vue

-53 340

-3 858

Trésorerie à la clôture

233 986

648 551

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE

-414 565

458 162

 

VI. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS DE L’ENTITE

Note 1. Cadre général


1.1 Le Groupe BPCE 

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

• Natixis, société cotée détenue à 71,03%, qui réunit l’Épargne, la Banque de Grande Clientèle, et les Services Financiers Spécialisés ;

• la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

• les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

 

OPERATION DE TITRISATION INTERNE AU GROUPE BPCE

 

Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de

refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

BAISSE DU TAUX D’IMPOSITION

 

La Loi de Finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 10 325 milliers d'euros en 2016.

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

 

2.2 Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelles normes publiées et non encore applicables

 

Nouvelle norme IFRS 9

 

La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.

 

La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.

 

Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers.

 

Classement et évaluation :

 

Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).

 

Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.

 

Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

 

Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.

 

Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.

 

Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.

 

Dépréciations :

 

Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.

Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :

 

Étape 1 (stage 1)

Une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an.

Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

 

Étape 2 (stage 2)

En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie.

La dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison).

Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

 

Étape 3 (stage 3)

La dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit.

Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation.

 

Comptabilité de couverture :

 

• La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

 

Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.

Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement.

 

Classement et Evaluation :

 

Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9., De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39(actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.

 

Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :

• Pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. ;

• Pour les autres portefeuilles de financement :

• Les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat;

• Les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.

 

Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti.

 

• Pour les portefeuilles de titres :

• Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.

• Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

• Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global.

• Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seraient maintenus au coût amorti dans les autres cas.

 

Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.

 

Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté.

 

Dépréciations :

 

Le groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.

 

Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.

 

Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.

 

La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).

 

Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée.

 

Comptabilité de couverture :

 

Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.

 

En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9.

 

Dispositions transitoires :

En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers.

 

Nouvelle norme IFRS 15

La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.

 

Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services.

La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.

 

Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017.

 

Nouvelle norme IFRS 16

La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

 

Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.

 

Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.

 

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La charge d’intérêt relative à la dette et la charge d’amortissement du droit d’utilisation seront comptabilisés séparément au compte de résultat. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat.

 

Le groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016. L’estimation du montant des droits d’utilisation à comptabiliser au bilan est en cours d’évaluation. Un impact significatif sur les postes d’immobilisations et sur les postes de passifs financiers au bilan est toutefois attendu.

 

2.3 Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

• le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

• les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5)

• les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

• les impôts différés (note 4.11) ;

• les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.12).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le directoire du 30 janvier 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 07  avril 2017.

 

Note 3 Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 Entité consolidante

 

L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège social est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090

 

3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation

 

Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le groupe

Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle

 

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées

 

Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale

 

L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation

 

Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.4.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

 

Définitions

 

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence

 

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

 

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence

 

Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes

Définition

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

 

Mode de comptabilisation des activités conjointes

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

3.3 Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

• de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

• de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Élimination des opérations réciproques

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises

En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

• les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

• les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

• les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

• en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

• en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

• lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application.

 

3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale

Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.

Ces engagements sont traités comptablement comme suit :

- en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;

- l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ;

- les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les Réserves consolidées-Part du groupe ;

- si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ;

- tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé.

 

3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées

Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4 Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

 

4.1.1 Prêts et créances

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres

À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

• prêts et créances ;

• actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

• les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

• une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

• une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

• un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

• un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

• un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

• une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

Prêts et créances

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Actifs financiers disponibles à la vente

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.

Règles appliquées en cas de cession partielle

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

• sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

• l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

• si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le «  résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Dettes émises

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Parts sociales

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

• sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

• il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

• il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global», la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE)

Documentation en couverture de flux de trésorerie

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

• des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

• des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

• un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

• un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLÉ EN DEVISES

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur

Principes généraux

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 1 ET NOTION DE MARCHÉ ACTIF

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

• une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

• une baisse significative du volume des transactions ;

• une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

• une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

• une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 2

En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

• les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

• les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

• les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

• les volatilités implicites,

• les « spreads » de crédit ;

• les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

  • Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

• les swaps de taux standards ou CMS ;

• les accords de taux futurs (FRA) ;

• les swaptions standards ;

• les caps et floors standards ;

• les achats et ventes à terme de devises liquides ;

• les swaps et options de change sur devises liquides ;

• les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

  • Instruments non dérivés de niveau 2

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

• le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

• le paramètre est alimenté périodiquement ;

• le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

• les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

• les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

• les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

• les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

• les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement

• certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

• les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

• des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

• les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

Cas particuliers

JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE

La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milliers d’euros pour les titres BPCE.

JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

• des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

• des passifs exigibles à vue ;

• des prêts et emprunts à taux variable ;

• des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

Juste valeur des crédits interbancaires

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.

Juste valeur des dettes interbancaires

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

INSTRUMENTS RECLASSÉS EN « PRÊTS ET CRÉANCES » AYANT LA NATURE JURIDIQUE DE « TITRES »

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers

Dépréciation des titres

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global» jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

Dépréciation des prêts et créances

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

• il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en oeuvre de procédures contentieuses;

• ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

• les dépréciations sur base individuelle ;

• les dépréciations sur base de portefeuilles.

DÉPRÉCIATION SUR BASE INDIVIDUELLE

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

DÉPRÉCIATION SUR BASE DE PORTEFEUILLES

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers

Plusieurs reclassements sont autorisés :

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

• reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

• reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

Opérations de pension livrée

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Opérations de prêts de titres secs

Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers

Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles ( notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

• les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

• des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers

Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.1.10 Compensation des actifs et des passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.20).

 

4.2 Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

• il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

• le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

- constructions : 20 à 50 ans ;

- aménagements : 5 à 20 ans ;

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

- matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

- logiciels : maximum 5 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

• l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

• l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

• l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

• l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7 Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

• les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

• les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

• les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêts et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

• seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global»;

• les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global» si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1 Contrats de location-financement

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

• le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

• le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

• la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

• à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

• la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

• si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

• les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

• le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

• la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

• et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2 Contrats de location simple

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages du personnel

 

Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies.

Régimes à cotisations définies

L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement –risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel.

Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer.

Régimes à prestations définies

Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées.

Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.

Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories :

 

4.10.1 Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision.

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

• aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

• aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

• aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 20.827 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 104 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 20 723 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2.871 milliers d’euros dont 2.454 milliers d’euros comptabilisés en charge et 417 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1.167 milliers d’euros.

 

Note 5 Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Caisse

55 075

74 022

TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES

55 075

74 022

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des instruments financiers dérivés.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

en milliers d'euros

 

31/12/2016

 

 

31/12/2015

 

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Prêts à la clientèle

0

88 677

88 677

0

134 053

134 053

Prêts

0

88 677

88 677

0

134 053

134 053

Dérivés de transaction

3

 

3

15

 

15

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

3

88 677

88 680

15

134 053

134 068

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Prêts et opérations de pension

88 677

 

0

88 677

TOTAL

88 677

0

0

88 677

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Prêts à la clientèle

88 677

0

134 053

0

TOTAL

88 677

0

134 053

0

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 65.996 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 104.533 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016.

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Dérivés de transaction

29 291

36 886

TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

29 291

36 886

 

A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 29.291 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (36.886 milliers d’euros au 31 décembre 2015), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

en milliers d'euros

 

 31/12/2016

 31/12/2015

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

79 376

3

29 291

103 499

15

36 886

Instruments de change

1

0

0

0

0

0

Opérations fermes

79 377

3

29 291

103 499

15

36 886

TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION

79 377

3

29 291

103 499

15

36 886

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

en milliers d'euros

 31/12/2016

 31/12/2015

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

2 472 780

52 536

159 156

2 636 102

68 363

157 315

Opérations fermes

2 472 780

52 536

159 156

2 636 102

68 363

157 315

Couverture de juste valeur

2 472 780

52 536

159 156

2 636 102

68 363

157 315

TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

2 472 780

52 536

159 156

2 636 102

68 363

157 315

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

1 299 702

1 007 072

Obligations et autres titres à revenu fixe

680 241

502 711

Titres dépréciés

0

402

Titres à revenu fixe

1 979 943

1 510 185

Actions et autres titres à revenu variable

946 151

927 098

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

2 926 094

2 437 283

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

0

-402

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-146 647

-146 803

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

2 779 447

2 290 078

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

80 128

59 328

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2016, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et des pertes sur des titres à revenu fixe pour 35.524 milliers d'euros et des gains et des pertes sur des titres à revenu variable pour 44.604 milliers d'euros.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

en milliers d'euros

 31/12/2016 

31/12/2015

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

0

3

3

0

0

15

15

Dérivés de taux

0

0

3

3

0

0

15

15

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

3

3

0

0

15

15

Autres actifs financiers

0

0

88 677

88 677

0

 

134 053

134 053

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

88 677

88 677

0

0

134 053

134 053

Dérivés de taux

0

52 536

0

52 536

0

68 363

0

68 363

Instruments dérivés de couverture

0

52 536

0

52 536

0

68 363

0

68 363

Titres de participation

0

0

762 895

762 895

0

0

749 822

749 822

Autres titres

720 328

1 255 514

40 710

2 016 552

1 505 280

0

34 976

1 540 256

Titres à revenu fixe

720 328

1 255 514

4 101

1 979 943

1 505 280

0

4 503

1 509 783

Titres à revenu variable

0

0

36 609

36 609

0

0

30 473

30 473

Actifs financiers disponibles à la vente

720 328

1 255 514

803 605

2 779 447

1 505 280

0

784 798

2 290 078

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

29 291

0

29 291

0

36 886

0

36 886

Dérivés de taux

0

29 291

0

29 291

0

36 886

0

36 886

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

29 291

0

29 291

0

36 886

0

36 886

Dérivés de taux

0

159 156

0

159 156

0

157 315

0

157 315

Instruments dérivés de couverture

0

159 156

0

159 156

0

157 315

0

157 315

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

en milliers d'euros

01/01/2016 

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

31/12/2016

Au compte de résultat

en capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

 vers une autre catégorie comptable

de et vers un autre niveau

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

15

0

0

0

0

0

0

0

15

Dérivés de taux

15

-12

0

0

0

0

0

0

3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

15

-12

0

0

0

0

0

0

3

Autres actifs financiers

134 053

-1 410

-19 843

0

0

-24 123

0

0

88 677

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

134 053

-1 410

-19 843

0

0

-24 123

0

0

88 677

Titres de participation

749 822

-988

1 313

11 494

2 464

-1 210

0

0

762 895

Autres titres

34 976

0

0

-907

7 768

-1 127

0

0

40 710

Titres à revenu fixe

4 503

0

0

8

0

-410

0

0

4 101

Titres à revenu variable

30 473

0

0

-915

7 768

-717

0

0

36 609

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

784 798

-988

1 313

10 587

10 232

-2 337

0

0

803 605

 

Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participation.

 

Au cours de l’exercice, -20.290 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont -2.410 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de -20.286 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de -4 milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 10.587 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 10 579 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016.

 

5.5.3 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses

Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5.586 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5.986 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 18.945 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17.708 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

 

5.6 Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5 898 378

7 005 919

TOTAL DES PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

5 898 378

7 005 919

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

187 502

578 387

Comptes et prêts (1)

5 675 978

6 392 598

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

34 898

34 934

TOTAL DES PRETS ET CREANCES BRUTS SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

5 898 378

7 005 919

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3.516.714 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 4.226.577 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2.331 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (2.726 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur la clientèle

19 426 926

18 538 558

Dépréciations individuelles

-283 052

-280 708

Dépréciations sur base de portefeuilles

-31 904

-37 533

TOTAL DES PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE

19 111 970

18 220 317

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

225 504

222 940

Crédits de trésorerie

1 694 405

1 585 745

Crédits à l'équipement

4 041 075

3 887 766

Crédits au logement

12 410 449

11 827 692

Crédits à l'exportation

13 185

6 625

Opérations de location-financement

392 981

364 596

Prêts subordonnées

20 016

20 011

Autres crédits

137 235

130 637

Autres concours à la clientèle

18 709 346

17 823 072

Prêts et créances douteux

492 076

492 546

TOTAL DES PRETS ET CREANCES BRUTS SUR LA CLIENTELE

19 426 926

18 538 558

 

Détail des opérations de location-financement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

 31/12/2015

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours sains

392 981

0

392 981

364 596

0

364 596

Encours dépréciés nets

1 347

0

1 347

1 505

0

1 505

-Encours avant dépréciations

9 317

0

9 317

9 394

0

9 394

-Dépréciations

-7 970

0

-7 970

-7 889

0

-7 889

TOTAL DES OPERATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT

394 328

0

394 328

366 101

0

366 101

 

5.7 Reclassements d’actifs financiers

 

Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire n'a pas procédé au cours de l'exercice à des reclassements d'actifs financiers.

 

5.8 Impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Provisions pour passifs sociaux

4 812

4 406

Provisions pour activité d'épargne-logement

13 766

14 774

Provisions sur base de portefeuilles

11 002

12 923

Autres provisions non déductibles

13 599

5 823

Etalement du crédit impôt sur PTZ

24 368

25 820

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-20 334

-16 276

Autres sources de différences temporelles

16 785

24 500

Impôts différés liés aux décalages temporels

63 998

71 970

IMPOTS DIFFERES NETS

63 998

71 970

Comptabilisés

 

 

- A l'actif du bilan

64 410

72 412

- Au passif du bilan

-412

-442

 

5.9 Comptes de régularisation et actifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d'encaissement

183 678

261 377

Charges constatées d'avance

1 197

1 225

Produits à recevoir

37 318

39 104

Autres comptes de régularisation

510

36 453

Comptes de régularisation - actif

222 703

338 159

Dépôts de garantie versés

150 061

141 670

Débiteurs divers

86 047

52 185

Actifs divers

236 108

193 855

TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

458 811

532 014

 

5.10 Immeubles de placement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

21 172

-12 478

8 694

22 218

-12 720

9 498

TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

21 172

-12 478

8 694

22 218

-12 720

9 498

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 18.192 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (19.573 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.11 Immobilisations

 

en milliers d'euros

 

31/12/2016

 

31/12/2015

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

80 564

-42 875

37 689

74 704

-41 331

33 373

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

224 631

-161 395

63 236

217 183

-153 645

63 538

TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

305 195

-204 270

100 925

291 887

-194 976

96 911

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

9 865

-6 095

3 770

9 801

-5 776

4 025

- Logiciels

5 832

-5 822

10

5 434

-5 303

131

- Autres immobilisations incorporelles

254

-151

103

254

-145

109

TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

15 951

-12 068

3 883

15 489

-11 224

4 265

 

5.12 Écarts d’acquisition

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Valeur nette à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

Ecarts d'acquisition détaillés :

 

en milliers d'euros

Valeur nette comptable

 

31/12/2016

31/12/2015

Activité SODERO

1 237

1 237

TOTAL DES ECARTS D'ACQUISITION

1 237

1 237

 

Tests de dépréciation

Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

Ces tests ont conduit le groupe à ne pas enregistrer une dépréciation au titre de l’exercice 2016.

 

 

5.13 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1 Dettes envers les établissements de crédit

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes à vue

53 340

33 056

Dettes rattachées

0

1

Dettes à vue envers les établissements de crédit

53 340

33 057

Emprunts et comptes à terme

5 442 919

5 217 193

Opérations de pension

40 236

40 034

Dettes rattachées

85 211

82 468

Dettes à termes envers les établissements de crédit

5 568 366

5 339 695

TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

5 621 706

5 372 752

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.526.970 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (5.302.815 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.13.2 Dettes envers la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

4 015 644

4 356 056

Livret A

5 781 770

5 669 322

Plans et comptes épargne-logement

4 799 844

4 613 067

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 166 229

3 396 997

Dettes rattachées

278

617

Comptes d'épargne à régime spécial

13 748 121

13 680 003

Comptes et emprunts à vue

13 003

18 897

Comptes et emprunts à terme

1 651 024

1 644 614

Dettes rattachées

73 332

67 335

Autres comptes de la clientèle

1 737 359

1 730 846

TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE

19 501 124

19 766 905

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.14 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

13 011

21 043

Total

13 011

21 043

Dettes rattachées

814

2 206

TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

13 825

23 249

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

 

5.15 Comptes de régularisation et passifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d'encaissement

168 772

103 503

Produits constatés d'avance

3 774

4 189

Charges à payer

58 099

49 991

Autres comptes de régularisation créditeurs

101 904

127 388

Comptes de régularisation - passif

332 549

285 071

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

28 116

24 412

Dépôts de garantie reçus

220

134

Créditeurs divers

77 578

77 179

Passifs divers

105 914

101 725

TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

438 463

386 796

 

5.16 Provisions

 

Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous.

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2016

Provisions pour engagements sociaux

14 642

1 957

0

-926

486

16 159

Provisions pour restructurations

3 004

687

-21

-2 040

21

1 651

Risques légaux et fiscaux

15 455

6 612

-1 666

-3 387

0

17 014

Engagements de prêts et garantis

5 310

5 071

0

-1 475

0

8 906

Provisions pour activité d'épargne-logement

42 910

961

0

-3 889

0

39 982

Autres provisions d'exploitation

41 757

14 073

-457

-15 011

0

40 362

Total des provisions

123 078

29 361

-2 144

-26 728

507

124 074

 

Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (486 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.

 

5.16.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Encours collectés au titre des Plans d'épargne-logement (PEL)

4 409 155

4 152 972

ancienneté de moins de 4 ans

2 382 292

2 074 925

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 358 938

1 369 989

ancienneté de plus de 10 ans

667 925

708 058

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

390 894

412 057

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

390 894

412 057

TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

4 800 048

4 565 029

5.16.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

6 468

10 067

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

36 839

54 179

TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

43 307

64 246

 

5.16.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

Dotations / Reprises

31/12/2016

Provisions constituées au titre des PEL
ancienneté de moins de 4 ans

21 395

1 266

22 661

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

7 704

-1 879

5 825

ancienneté de plus de 10 ans

9 106

-509

8 597

Provisions constituées au titre des plans épargne-logement

38 205

-1 122

37 083

Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement

5 007

-1 869

3 138

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-68

22

-46

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-235

42

-193

Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement

-303

64

-239

TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

42 909

-2 927

39 982

 

5.17 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

 

5.17.1 Parts sociales

 

en milliers d'euros

 31/12/2016

 31/12/2015

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

57 000 000

0,02

1 140 000

57 000 000

0,02

1 140 000

Valeur à la clôture

57 000 000

0,02

1 140 000

57 000 000

0,02

1 140 000

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

 

5.18 Participations ne donnant pas le contrôle

 

Au 31 décembre 2016, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle.

 

5.19 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-486

248

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

168

-86

Eléments non recyclables en résultat

-318

162

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

20 800

1 043

- Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

50 472

-1 914

- Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-29 672

2 957

Impôts

-4 058

-515

Eléments recyclables en résultat

16 742

528

GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (NETS D'IMPOTS)

16 424

690

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-486

168

-318

248

-86

162

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

20 800

-4 058

16 742

1 043

-515

528

Eléments recyclables en résultat

20 800

-4 058

16 742

1 043

-515

528

TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (NETS D'IMPOTS)

20 314

-3 890

16 424

1 291

-601

690

Part du groupe

20 314

-3 890

16 424

1 291

-601

690

 

5.20 Compensation d'actifs et de passifs financiers

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

 

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 

• pour les opérations de pension :

  • les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),
  • les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

• pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

À compter du 31 décembre 2016, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation.

 

5.20.1 Actifs financiers

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

 

31/12/2016

31/12/2015

en milliers d'euro

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

52 340

52 340

0

0

68 378

68 378

0

0

TOTAL

52 340

52 340

0

0

68 378

68 378

0

0

 

5.20.2 Passifs financiers

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

 

31/12/2016

31/12/2015

en milliers d'euro

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Exposition nette

Dérivés

188 447

52 540

132 500

3 407

194 201

68 378

125 823

0

Opération de pension

40 266

40 266

0

0

40 092

40 092

0

0

TOTAL

228 713

92 806

132 500

3 407

234 293

108 470

125 823

0

 

Note 6 Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

en milliers d'euros

 

 Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

523 771

-232 763

291 008

576 562

-253 889

322 673

Prêts et créances avec les établissements de crédit

88 821

-79 512

9 309

117 591

-96 486

21 105

Opérations de location-financement

11 479

0

11 479

11 655

0

11 655

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-542

-542

0

-1 143

-1 143

Instruments dérivés de couverture

28 949

-49 768

-20 819

34 101

-60 992

-26 891

Actifs financiers disponibles à la vente

21 931

0

21 931

22 488

0

22 488

Actifs financiers dépréciés

-591

0

-591

-1 353

0

-1 353

Autres produits et charges d'intérêts

963

0

963

2 446

0

2 446

TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS

675 323

-362 585

312 738

763 490

-412 510

350 980

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 47.461 milliers d’euros (62.713 milliers d’euros en 2015) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2.928 milliers d’euros au titre de la reprise de la provision épargne logement (1.838 milliers d’euros au titre de la dotation nette de l’exercice 2015).

 

6.2 Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

en milliers d'euros

 Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

34

-12

22

2 795

-4

2 791

Opérations avec la clientèle

77 140

-15

77 125

84 157

0

84 157

Prestation de services financiers

6 977

-11 819

-4 842

7 281

-11 167

-3 886

Vente de produits d'assurance vie

90 980

0

90 980

85 296

0

85 296

Moyens de paiement

46 223

-13 177

33 046

43 245

-13 074

30 171

Opérations sur titres

4 054

-146

3 908

5 008

-377

4 631

Activités de fiducie

5 374

-3 404

1 970

5 454

-3 880

1 574

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

109

-140

-31

107

-131

-24

Autres commissions

21 507

0

21 507

20 654

0

20 654

TOTAL DES COMMISSIONS

252 398

-28 713

223 685

253 997

-28 633

225 364

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultats sur instruments financiers de transaction

2 802

2 178

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

-17 532

-2 353

Résultats sur opérations de couverture

-2 122

210

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-2 122

210

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-16 916

23 043

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

14 794

-22 833

Résultats sur opérations de change

50

-40

TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

-16 802

-5

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultats de cession

29 841

2 920

Dividendes reçus

18 353

25 539

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-990

-1 254

TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

47 204

27 205

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2016.

 

6.5 Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

• les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

• les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

• les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

• les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

 Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Revenus

371

0

371

1 186

0

1 186

Achats consommés

0

-371

-371

0

-1 178

-1 178

Produits et charges sur activités immobilières

371

-371

0

1 186

-1 178

8

Résultat de cession

0

0

0

0

0

0

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

43

-139

-96

0

-95

-95

Autres produits et charges

273

0

273

274

0

274

Produits et charges sur opérations de location

316

-139

177

274

-95

179

Résultat de cession d'immeubles de placement

463

 

463

276

0

276

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

232

-615

-383

167

-1 022

-855

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 282

-341

941

1 165

-28

1 137

Produits et charges sur immeubles de placement

1 977

-956

1 021

1 608

-1 050

558

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 905

-5 601

-1 696

3 718

-4 938

-1 220

Charges refacturées et produits rétrocédés

1

0

1

0

0

0

Autres produits et charges divers d'exploitation

910

-3 907

-2 997

1 151

-1 436

-285

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

15 468

-12 992

2 476

2 203

-15 177

-12 974

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

20 284

-22 500

-2 216

7 072

-21 551

-14 479

TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS

22 948

-23 966

-1 018

10 140

-23 874

-13 734

 

6.6 Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Charges de personnel

-207 996

-201 551

Impôts et taxes (1)

-16 007

-15 793

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-131 776

-128 461

Autres frais administratifs

-147 783

-144 254

TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

-355 779

-345 805

(1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2.454 milliers d’euros (contre 1.750 milliers d’euros en 2015) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 2.009 milliers d’euros (contre 2.098 milliers d’euros en 2015).

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7 Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

Coût du risque de la période

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-24 776

-41 049

Récupérations sur créances amorties

3 879

6 056

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-2 087

-2 570

TOTAL COÛT DU RISQUE

-22 984

-37 563

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations avec la clientèle

-22 991

-37 570

Autres actifs financiers

7

7

TOTAL COÛT DU RISQUE

-22 984

-37 563

 

6.8 Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

75

129

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-4

-9

TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS

71

120

 

6.9 Impôts sur le résultat

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Impôts courants

-51 759

-76 104

Impôts différés

-4 087

10 888

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

-55 846

-65 216

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat net (part du groupe)

113 037

122 184

Impôts

55 846

65 216

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

168 883

187 400

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B)

58 146

64 522

Effet des différences permanentes

6 461

3 436

Impôt à taux réduit et activités exonérées

691

1 126

Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts

829

1 876

Effet des changements de taux d'imposition

-10 325

0

Autres éléments

44

-5 744

Impôt sur le résultat

55 846

65 216

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

33,07%

34,80%

 

Note 7 Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie.

 

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

• la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

• la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

• la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

• la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

• la répartition des expositions par qualité de crédit.

 

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

en milliers d'euros

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net 31/12/2016

Encours net 31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

88 680

0

0

88 680

134 068

Instruments dérivés de couverture

52 536

0

0

52 536

68 363

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

1 979 943

0

0

1 979 943

1 509 783

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5 898 378

0

0

5 898 378

7 005 919

Prêts et créances sur la clientèle

18 934 850

492 076

-314 956

19 111 970

18 220 317

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

Actifs divers liés aux activités d'assurance

0

0

0

0

0

Exposition des engagements au bilan

26 954 387

492 076

-314 956

27 131 507

26 938 450

Garanties financières données

390 768

4 429

0

395 197

354 068

Engagements par signature

1 715 992

2 267

-8 856

1 709 403

1 398 756

Exposition des engagements au hors bilan

2 106 760

6 696

-8 856

2 104 600

1 752 824

EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE

29 061 147

498 772

-323 812

29 236 107

28 691 274

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2016

Actifs financiers disponibles à la vente

402

0

-402

0

0

Opérations avec la clientèle

318 241

57 147

-60 811

379

314 956

Autres actifs financiers

703

0

-7

-350

346

Dépréciations déduites de l'actif

319 346

57 147

-61 220

29

315 302

Provisions sur engagements hors bilan

5 310

5 071

-1 475

0

8 906

TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CRÉDIT

324 656

62 218

-62 695

29

324 208

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

• un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

• un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

• un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

en milliers d'euros

 Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

(valeur nette)

 

Prêts et avances

166 964

3 283

1 482

501

207 677

379 907

TOTAL AU 31/12/2016

166 964

3 283

1 482

501

207 677

379 907

 

en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

(valeur nette)

 

Prêts et avances

92 912

2 112

346

4 635

210 333

310 338

TOTAL AU 31/12/2015

92 912

2 112

346

4 635

210 333

310 338

 

7.2 Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

 

• les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

• les cours de change ;

• les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

• et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4 Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

• soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

• soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

• soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

en milliers d'euros

Non déterminé, dont écart de norme

Inférieur
à 1 mois

De 1 mois
à 3 mois

De 3 mois
à 1 an

De 1 an
à 5 ans

Plus de
5 ans

Non
déterminé

Total au 31/12/2016

Caisse, banques centrales

0

55 075

0

0

0

0

0

55 075

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

3

0

0

0

0

0

0

3

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

0

0

0

477

4 865

83 335

0

88 677

Instruments dérivés de couverture

52 536

0

0

0

0

0

0

52 536

Instruments financiers disponibles à la vente

97 288

4 153

7 303

69 376

1 208 535

602 831

789 961

2 779 447

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

4 696 397

70 206

41 684

416 010

673 914

167

5 898 378

Prêts et créances sur la clientèle

198 533

544 326

304 806

1 360 702

5 984 662

10 693 339

25 602

19 111 970

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

47 127

0

0

0

0

0

0

47 127

ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

395 487

5 299 951

382 315

1 472 239

7 614 072

12 053 419

815 730

28 033 213

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

29 291

0

0

0

0

0

0

29 291

Instruments dérivés de couverture

159 156

0

0

0

0

0

0

159 156

Dettes envers les établissements de crédit

0

131 938

627 409

1 271 144

2 690 643

900 572

0

5 621 706

Dettes envers la clientèle

0

17 836 809

148 416

248 779

1 180 495

86 625

0

19 501 124

Dettes représentées par un titre

0

5 374

2 110

1 111

5 230

0

0

13 825

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

3 736

0

0

0

0

0

0

3 736

PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

192 183

17 974 121

777 935

1 521 034

3 876 368

987 197

0

25 328 838

Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements de garantie en faveur des éts de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

0

9 451

5 383

9 573

104 956

261 737

3 593

394 693

TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

0

9 451

5 383

9 573

104 956

261 737

3 593

394 693

 

Note 8 Avantages au personnel

 

8.1 Charges de personnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Salaires et traitements

-117 546

-113 762

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-26 907

-26 173

Autres charges sociales et fiscales

-53 604

-51 765

Intéressement et participation

-9 939

-9 851

TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL

-207 996

-201 551

 

L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 853 cadres et 2.204 non cadres, soit un total de 3.057 salariés.

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4.391 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 contre 4.445 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 5 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport de gestion.

 

8.2 Engagements sociaux

 

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués:

 

• un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

• un risque d’insuffisance d’actifs ;

• le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

Les autres avantages sociaux incluent également :

• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

• autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

444 332

15 232

1 301

0

460 865

445 288

Juste valeur des actifs du régime

-525 071

-7 735

0

0

-532 806

-507 807

Effet du plafonnement d'actifs

80 946

0

0

0

80 946

70 876

Solde net au bilan

207

7 497

1 301

0

9 005

8 357

Engagements sociaux passifs

207

7 497

1 301

0

9 005

8 357

 

8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan

Variation de la dette actuarielle

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle en début de période

429 512

14 443

1 333

0

445 288

476 629

Coût des services rendus

0

726

99

0

825

820

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

Coût financier

8 448

235

16

0

8 699

8 615

Prestations versées

-8 608

-922

-93

0

-9 623

-8 836

Autres

-326

128

-54

0

-252

-278

Variations comptabilisées en résultat

-486

167

-32

0

-351

321

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

0

-920

0

0

-920

-5 816

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

20 639

1 731

0

0

22 370

-16 252

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-5 333

-191

0

0

-5 524

-9 594

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

15 306

620

0

0

15 926

-31 662

Autres

0

2

0

0

2

0

Dette actuarielle calculée en fin de période

444 332

15 232

1 301

0

460 865

445 288

 

Variation des actifs de couverture

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Juste valeur des actifs en début de période

499 855

7 952

0

0

507 807

490 699

Produit financier

9 858

124

0

0

9 982

8 922

Prestations versées

-8 608

-476

0

0

-9 084

-8 878

Autres

0

0

0

0

0

0

Variations comptabilisées en résultat

1 250

-352

0

0

898

44

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

23 966

135

0

0

24 101

17 064

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

23 966

135

0

0

24 101

17 064

Autres

0

0

0

0

0

0

Juste valeur des actifs en fin de période

525 071

7 735

0

0

532 806

507 807

 

 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

en milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2016

Exercice 2015

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

282

-282

0

247

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-8 660

485

-8 175

-48 726

Ajustements de plafonnement des actifs

8 378

282

8 660

48 749

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

0

485

485

0

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

0

-726

-99

0

-825

-820

Coût financier

-8 448

-235

-16

0

-8 699

-8 615

Produit financier

9 858

124

0

0

9 982

8 922

Prestations versées

0

446

93

0

539

-42

Autres (dont plafonnement d'actifs)

326

-128

54

0

252

278

Total de la charge de l'exercice

1 736

-519

32

0

1 249

-277

 

8.2.4 Autres informations

Principales hypothèses actuarielles

 

 

31/12/2016

31/12/2015

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,65%

1,99%

Taux d'inflation

1,60%

1,70%

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

19 ANS

18 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2016, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle (contre une variation de 1% du taux d’actualisation au 31 décembre 2015) :

 

En % et milliers d'euros

CGP

%

montant

variation de + 0,5% du taux d'actualisation

-8,68%

-38 550

variation de -0,5% du taux d'actualisation

9,94%

44 146

variation de + 0,5% du taux d'inflation

8,15%

36 196

variation de -0,5% du taux d'inflation

-7,34%

-32 599

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

en milliers d'euros

CGP

N+1 à N+5

51 813

N+6 à N+10

63 014

N+11 à N+15

69 886

N+16 à N+20

69 386

> N+20

219 077

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

En milliers d'euros

CGP

Indemnités de fin de carrière

Poids par catégories
en %

Juste valeur des actifs

Poids par catégories
en %

Juste valeur des actifs

Instrument de capitaux propres

10,26%

53 889

100,00%

7 735

Instrument de dettes

89,02%

467 439

0%

0

Biens immobiliers

0,46%

2 437

0%

0

Autres actifs

0,25%

1 306

0%

0

Total

100,00%

525 071

100,00%

7 735

 

Note 9 Information sectorielle

 

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 10 Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

des établissements de crédit

4 253

1 884

de la clientèle

1 714 006

1 402 182

- Ouvertures de crédit confirmées

1 672 882

1 360 146

- Autres engagements

41 124

42 036

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES

1 718 259

1 404 066

Engagements de financement reçus :

 

 

d'établissements de crédit

300 000

1 518 800

de la clientèle

400

473

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS

300 400

1 519 273

 

Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de garantie donnés :

 

 

d'ordre des établissements de crédit

503

280

d'ordre de la clientèle

394 693

353 787

autres engagements donnés

4 907 319

4 950 944

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

5 302 515

5 305 011

Engagements de garantie reçus :

 

 

d'établissements de crédit

113 107

116 673

de la clientèle

12 115 675

10 675 913

autres engagements reçus

2 772 367

2 970 236

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS

15 001 149

13 762 822

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

 

Note 11 Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1 Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

  • l’organe central BPCE ;
  • les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
  • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

BPCE

Autres

BPCE

Autres

Crédits

1 516 694

13 750

2 701 200

3 646

Autres actifs financiers

644 866

63 662

644 816

55 470

Autres actifs

12 942

0

16 376

5

Total des actifs avec les entités liées

2 174 502

77 412

3 362 392

59 121

Dettes

4 695 119

0

4 346 588

0

Autres passifs

6 252

0

6 122

3 112

Total des passifs envers les entités liées

4 701 371

0

4 352 710

3 112

Intérêts, produits et charges assimilés

-12 346

181

-9 686

5

Commissions

0

0

-389

0

Résultat net sur opérations financières

12 265

4 368

12 392

11 779

Produits nets des autres activités

0

0

0

-188

Total du PNB réalisé avec les entités liées

-81

4 549

2 317

11 596

Engagements donnés

390 299

0

461 878

0

Engagements reçus

300 000

1 897

1 518 800

1 897

Total des engagements avec les entités liées

690 299

1 897

1 980 678

1 897

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2 Transactions avec les dirigeants

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Avantages à court terme

1 993

1 972

Total

1 993

1 972

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1.993 milliers d’euros au titre de 2016 (contre 1.972 milliers d’euros au titre de 2015).

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail

Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Caisse d'Epargne Pays de Loire sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 207 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (533 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

Note 12 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

en milliers d'euros

 

 Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2016

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 393 465

51 271

0

0

1 444 736

Prêts et créances

0

0

4 907 320

0

4 907 320

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE

1 393 465

51 271

4 907 320

0

6 352 056

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 

1 393 465

51 271

4 907 320

0

6 352 056

 

Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève

40.266 milliers d'euros au 31 décembre 2016 (40.092 millions d’euros au 31 décembre 2015).

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés

Mises en pension et prêts de titres

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

Cessions de créance

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

Titrisations consolidées

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Au 31 décembre 2016, 2.226.800 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse D'Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés

 Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

Note 13 Informations sur les opérations de locations financement et de location simple

 

13.1 Opérations de location en tant de bailleur

 

en milliers d'euros

31/12/2016

Durée résiduelle

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Total

Location financement

 

 

 

 

Investissement brut

49 007

177 865

217 865

444 737

Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

36 633

141 577

195 644

373 854

Produits financiers non acquis

12 374

36 287

22 221

70 882

Location simple

 

 

 

 

Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

587

930

553

2 070

 

en millions d'euros

 

31/12/2016

Actifs immobiliers

Actifs mobiliers

Total

Location financement

 

 

 

Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur

40 519

0

40 519

 

Loyers conditionnels de la période constatés en produits

 

En milliers d'euros

2016

Location financement

1 069

Location simple

75

 

13.2 Opérations de location en tant que preneur

 

Paiements minimaux futurs

 

en milliers d'euros

31/12/2016

Durée résiduelle

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Total

Location simple

 

 

 

 

Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables

-5 228

-10 916

-3 120

-19 264

Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables

 

 

 

0

 

Montants comptabilisés en résultat net

 

En milliers d'euros

2016

Location simple

 

Paiements minimaux

-5 449

Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période

0

Produits des sous-locations

0

 

Note 14 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Juste valeur

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6 002 912

0

5 843 579

159 333

7 132 679

0

2 905 029

4 227 650

Prêts et créances sur la clientèle

19 594 452

0

0

19 594 452

18 946 858

0

0

18 946 858

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 817 410

0

5 817 410

0

5 647 984

0

5 647 984

0

Dettes envers la clientèle

19 472 264

0

5 723 835

13 748 429

19 734 129

0

6 054 127

13 680 002

Dettes représentées par un titre

13 756

0

13 756

0

23 099

0

23 099

0

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Note 15 Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

15.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

 

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

- originateur / structureur / arrangeur ;

- agent placeur ;

- gestionnaire ;

- ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc…).

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

Gestion d’actifs 

 

La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.

 

L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation

 

Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

 

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

• les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

• les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

Financements (d’actifs) structurés

 

Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

 

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

Autres activités

 

Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.

 

15.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées

 

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

en milliers d'euros

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2016

Actifs financiers disponibles à la vente

0

102 048

1

5 519

107 568

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

38 078

0

38 078

TOTAL ACTIF

0

102 048

38 079

5 519

145 646

Garantie reçues

0

0

37 792

0

37 792

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE

0

0

-37 792

0

-37 792

TAILLE DE L'ENTITE STRUCTUREE

0

1 278 474

33 615

100 000

1 412 089

 

en milliers d'euros

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2015

Actifs financiers disponibles à la vente

0

106 453

1

3 482

109 936

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

38 042

0

38 042

TOTAL ACTIF

0

106 453

38 043

3 482

147 978

Garantie reçues

0

0

37 792

0

37 792

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE

0

0

-37 792

0

37 792

TAILLE DE L'ENTITE STRUCTUREE

0

1 305 443

34 815

255 018

1 595 276

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

  • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
  • Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);
  • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
  • Autres activités, le total bilan.

 

Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

 

 

15.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

  • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
  • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’est pas sponsor d’entités structurées. 

 

Note 16 Périmètre de consolidation

 

16.1 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016

 

Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2016, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut.

 

En effet compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.

 

16.2 Opérations de titrisation

 

La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.

 

Les entités spécifiques crées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10.

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE

Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

16.3 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non).

 

16.4 Périmètre de consolidation au 31 Décembre 2016

 

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation

Activités

Taux d'intérêt

Taux de contrôle

Méthode

Batiroc Bretagne Pays de Loire

France

Société de crédit-bail

99,97%

99,97%

IG

Société Locale d'Epargne Saint-Nazaire

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Nantes

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Angers

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Cholet

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Mayenne

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Sarthe

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Vendée

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Finistère Nord

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Blavet Océan

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Rennes Brocéliande

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Morbihan Sud

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Côte d'Armor

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

Société Locale d'Epargne Cornouaille

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

IG

SILO BPCE Master Home Loans FCT

France

Titrisation

5,25%

5,25%

IG

SILO BPCE Consumer Loans FCT

France

Titrisation

6,96%

6,96%

IG

 

Méthode d’intégration globale (IG) / intégration proportionnelle (IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)

 

Note 17 Honoraires des commissaires aux comptes

 

Le format et les informations relatives à la publication « modèle consolidé » seront disponibles sur le site intranet de Révision Finances BPCE (fin décembre/début janvier) – Rubrique Contrôle Report et Suivi Audit / Commissariat aux comptes / Honoraires des CAC/ 2016-12.

Elles intègreront les modifications relatives d’une part à l’impact de la réforme européenne de l’audit et d’autre part à la nouvelle directive comptable européenne.

 

Montants en milliers d'euros 

MAZARS

KPMG

TOTAL

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Missions de certification des comptes

146

163

95%

98%

168

185

100%

100%

314

348

98%

99%

Services autres que la certification des comptes

7

4

5%

2%

0

0

0%

0%

7

4

2%

1%

TOTAL

153

167

100%

100%

168

185

100%

100%

321

352

100%

100%

 

VII – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

  • pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;
  • pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les notes 4.1.6 et 5.5.3 de l’annexe précisent notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. La note 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Impôts différés

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire comptabilise des impôts différés (notes 4.11 et 5.8 de l’annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la reconnaissance de ces impôts différés.

Provisionnement des engagements sociaux

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

Provisionnement des produits d’épargne logement

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.16 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Nantes et Courbevoie, le 22 mars 2017

Les commissaires aux comptes

 

VIII Rapport annuel de gestion

 

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

1702000

15/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701885
Texte de l'annonce :

1701885

15 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative au capital social 1 140 000 000 Euros

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 NANTES CEDEX 9

392 640 090 R.C.S. Nantes

 

Situation au 31 mars 2017.

(En milliers d'Euros).

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

55 130

Effets publics et valeurs assimilées

348 916

Créances sur les établissements de crédit

7 170 049

Opérations avec la clientèle

16 639 040

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 828 036

Actions et autres titres à revenu variable

31 020

Participations et Activité de portefeuille

80 020

Parts dans les entreprises liées

684 326

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

3 810

Immobilisations corporelles

103 863

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

228 182

Comptes de régularisation

273 029

Total actif

29 445 421

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 650 944

Opérations avec la clientèle

20 320 702

Dettes représentées par un titre

11 709

Autres passifs

706 127

Comptes de régularisation

387 969

Provisions pour risques et charges

174 688

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 098 353

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

874 285

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

Total passif

29 445 421

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 938 664

Engagements de garantie

803 266

Engagements sur titres

13

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

92 470

Engagements sur titres

16 105

 

 

1701885

03/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 166
Texte de l'annonce :

1700166

3 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social 1 140 000 000 euros

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 NANTES CEDEX 9

392 640 090 RCS Nantes

 

Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2016.

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, CCP

55 111

Effets publics et valeurs assimilées

483 243

Créances sur les établissements de crédit

6 157 673

Opérations avec la clientèle

16 364 781

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 033 512

Actions et autres titres à revenu variable

30 908

Participations et Activité de portefeuille

79 940

Parts dans les entreprises liées

683 726

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

3 828

Immobilisations corporelles

105 141

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

227 776

Comptes de régularisation

269 366

TOTAL ACTIF

28 495 005

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 586 883

Opérations avec la clientèle

19 502 503

Dettes représentées par un titre

13 826

Autres Passifs

651 019

Comptes de régularisation

371 842

Provisions pour risques et charges

175 650

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 098 353

Primes d'émission

84 068

Réserves

874 285

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

28 495 005

 

HORS - BILAN

MONTANTS

Engagements donnés

 

Engagements de financement

1 707 402

Engagements de garantie

811 177

Engagements sur titres

13

Engagements reçus

 

Engagements de financement

300 000

Engagements de garantie

94 427

Engagements sur titres

16 092

 

 

 

1700166

31/10/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5042
Texte de l'annonce :

1605042

31 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131


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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 septembre 2016.

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, C.C.P.

55 720

Effets publics et valeurs assimilées

10 927

Créances sur les établissements de crédit

6 367 352

Opérations avec la clientèle

15 997 661

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 481 220

Actions et autres titres à revenu variable

30 964

Participations et Activité de portefeuille

79 775

Parts dans les entreprises liées

679 299

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

4 005

Immobilisations corporelles

99 399

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

297 343

Comptes de régularisation

254 494

TOTAL ACTIF

28 358 159

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 772 647

Opérations avec la clientèle

20 207 209

Dettes représentées par un titre

21 375

Autres Passifs

596 405

Comptes de régularisation

402 043

Provisions pour risques et charges

165 198

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

0

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

874 285

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

28 358 159

 

HORS – BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 602 581

Engagements de garantie

784 603

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

300 000

Engagements de garantie

94 958

Engagements sur titres

21 337

 

 

1605042

05/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4311
Texte de l'annonce :

1604311

5 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 juin 2016.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

54 353

Effets publics et valeurs assimilées

86 836

Créances sur les établissements de crédit

6 768 375

Opérations avec la clientèle

15 696 870

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 396 193

Actions et autres titres à revenu variable

28 407

Participations et Activité de portefeuille

80 740

Parts dans les entreprises liées

679 038

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

4 183

Immobilisations corporelles

99 774

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

264 717

Comptes de régularisation

264 914

TOTAL ACTIF

28 424 399

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 837 097

Opérations avec la clientèle

20 297 799

Dettes représentées par un titre

23 078

Autres Passifs

526 175

Comptes de régularisation

381 020

Provisions pour risques et charges

165 948

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 098 353

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

874 285

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

28 424 399

 

Hors – bilan

Montants

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

2 357 709

Engagements de garantie

757 970

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

0

Engagements de financement

325 016

Engagements de garantie

97 089

Engagements sur titres

21 684

 

 

1604311

23/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2375
Texte de l'annonce :

1602375

23 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2016.

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, CCP

63 207

Effets publics et valeurs assimilées

494 296

Créances sur les établissements de crédit

6 771 594

Opérations avec la clientèle

15 774 056

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 276 098

Actions et autres titres à revenu variable

28 202

Participations et Activité de portefeuille

77 142

Parts dans les entreprises liées

679 071

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

4 351

Immobilisations corporelles

98 833

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

250 692

Comptes de régularisation

262 486

TOTAL ACTIF

27 780 028

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 224 436

Opérations avec la clientèle

20 204 030

Dettes représentées par un titre

23 159

Autres Passifs

684 693

Comptes de régularisation

375 240

Provisions pour risques et charges

163 752

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 009 788

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

785 720

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

27 780 028

 

HORS – BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 446 480

Engagements de garantie

770 484

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS RECUS

0

Engagements de financement

1 200 000

Engagements de garantie

98 780

Engagements sur titres

17 720

 

 

1602375

13/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2061
Texte de l'annonce :

1602061

13 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 140 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

A. COMPTES SOCIAUX

I - BILAN ET HORS BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2015

(en milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisses, banques centrales

 

74 127

69 313

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

961 031

524 242

Créances sur les établissements de crédit

3.1

7 367 040

8 982 172

Opérations avec la clientèle

3.2

15 704 171

15 269 397

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

2 810 482

2 732 556

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

22 133

38 739

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

79 374

71 212

Parts dans les entreprises liées

3.4

674 438

703 821

Immobilisations incorporelles

3.5

10 377

10 525

Immobilisations corporelles

3.5

101 120

101 553

Autres actifs

3.7

208 412

264 356

Comptes de régularisation

3.8

392 186

333 471

TOTAL DE L'ACTIF

 

28 404 891

29 101 357

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 392 234

1 450 658

Engagements de garantie

4.1

742 714

714 058

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

5 341 584

7 082 882

Opérations avec la clientèle

3.2

19 769 972

18 737 009

Dettes représentées par un titre

3.6

23 249

29 881

Autres passifs

3.7

562 163

511 601

Comptes de régularisation

3.8

328 542

348 481

Provisions

3.9

165 465

135 177

Dettes subordonnées

3.10

0

130 063

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.11

94 929

94 929

Capitaux propres hors FRBG

3.12

2 118 987

2 031 334

Capital souscrit

 

1 140 000

1 140 000

Primes d'émission

 

84 068

84 068

Réserves

 

785 720

681 651

Report à nouveau

 

0

1 025

Résultat de l'exercice (+/-)

 

109 199

124 590

TOTAL DU PASSIF

 

28 404 891

29 101 357

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 518 800

1 400 000

Engagements de garantie

4.1

98 615

103 728

Engagements sur titres

 

18 172

7 576

 

II - COMPTE DE RÉSULTAT 2015

 en milliers d'euros

 

 

Notes

Exercice 2015

Exercice 2014

Intérêts et produits assimilés

5.1

758 875

839 817

Intérêts et charges assimilées

5.1

-393 284

-430 067

Revenus des titres à revenu variable

5.2

24 140

15 145

Commissions (produits)

5.3

255 851

249 449

Commissions (charges)

5.3

-28 633

-29 209

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-25 134

-37 914

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

655

4 718

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

6 528

7 785

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-20 456

-20 803

Produit net bancaire

 

578 542

598 921

Charges générales d'exploitation

5.7

-341 202

-338 039

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-19 240

-18 068

Résultat brut d'exploitation

 

218 100

242 814

Coût du risque

5.8

-37 463

-44 205

Résultat d'exploitation

 

180 637

198 609

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

954

-1 321

Résultat courant avant impôt

 

181 591

197 288

Résultat exceptionnel

5.10

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.11

-72 392

-72 698

RÉSULTAT NET

 

109 199

124 590

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

 

DEBUT DE LA SECONDE PHASE DE L’OPERATION DE TITRISATION INTERNE AU GROUPE BPCE

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.

 

Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

Les entreprises n'ont pas l'obligation d'appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l'origine des règles comptables françaises sur les passifs.

 

Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

 

Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière.

Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice).

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l’exploitation ;
  • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
  • indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

 

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

  • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.6 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

  • Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

  • Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.9. Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

 

  • microcouverture (couverture affectée) ;
  • macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
  • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
  • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

 

  • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
  • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

  • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
  • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Revenus des titres

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.12 Impôt sur les bénéfices

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

2.3.13 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 17 039 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 73 641 euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 16 966 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

 

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n°2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 2 500 milliers d’euros dont 1 750 milliers d’euros comptabilisés en charge et 750 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 3 - Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

Actif

 31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Comptes ordinaires

576 474

123 372

Créances à vue

576 474

123 372

Comptes et prêts à terme

6 690 592

8 740 783

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

33 867

Créances à terme

6 724 459

8 774 650

Créances rattachées

66 107

84 150

TOTAL

7 367 040

8 982 172

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 570 721 milliers d'euros à vue et 2 519 254 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 677 964 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

PASSIF

 31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Comptes ordinaires créditeurs

14 448

13 491

Autres sommes dues

29 197

33 754

Dettes à vue

43 645

47 245

Comptes et emprunts à terme

5 175 437

6 842 329

Valeurs et titres donnés en pension à terme

40 034

118 912

Dettes rattachées à terme

82 468

74 396

Dettes à terme

5 297 939

7 035 637

TOTAL

5 341 584

7 082 882

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 12.546 milliers d'euros à vue et 4.304.375 milliers d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Opérations avec la clientèle

 

Actif

 

31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Comptes ordinaires débiteurs

220 977

175 426

Créances commerciales

34 715

39 107

Crédits à l'exportation

6 625

10 661

Crédits de trésorerie et de consommation

1 547 559

1 360 177

Crédits à l'équipement

3 951 788

4 147 948

Crédits à l'habitat

9 507 830

9 075 652

Autres crédits à la clientèle

59 940

87 327

Prêts subordonnés

20 000

20 000

Autres

102 617

91 450

Autres concours à la clientèle

15 196 359

14 793 215

Créances rattachées

41 661

47 419

Créances douteuses

481 183

466 409

Dépréciations des créances sur la clientèle

-270 724

-252 179

TOTAL

15 704 171

15 269 397

Dont créances restructurées

7 277

4 376

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

4 441

3 311

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montent à 2 839 498 milliers d’euros.

 

Passif 

31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Comptes d'épargne à régime spécial

13 679 385

13 746 486

Livret A

5 669 321

5 984 145

PEL / CEL

4 613 067

4 189 513

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 396 997

3 572 828

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

6 022 182

4 939 955

Dettes rattachées

68 405

50 568

TOTAL

19 769 972

18 737 009

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

À vue

À terme

Total

À vue

À terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

4 361 261

 

4 361 261

3 563 428

 

3 563 428

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

60

60

 

60

60

Autres comptes et emprunts

18 896

1 641 965

1 660 861

23 007

1 353 460

1 376 467

TOTAL

4 380 157

1 642 025

6 022 182

3 586 435

1 353 520

4 939 955

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Sociétés non financières

2 515 416

210 050

-135 703

122 112

-95 086

Entrepreneurs individuels

672 560

38 985

-22 717

30 047

-23 188

Particuliers

10 024 749

231 674

-111 967

50 421

-37 827

Administrations privées

331 471

474

-337

131

-107

Administrations publiques et sécurité sociale

1 927 096

 

 

 

 

Autres

22 420

 

 

149

-149

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2015

15 493 712

481 183

-270 724

202 860

-156 357

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2014

15 055 167

466 409

-252 179

188 206

-144 743

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1 Portefeuille titres

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Investissement

TAP

Total

Placement

Investissement

TAP

Total

Valeurs brutes

953 542

 

 

953 542

519 389

 

 

519 389

Créances rattachées

7 753

 

 

7 753

5 004

 

 

5 004

Dépréciations

-264

 

 

-264

-151

 

 

-151

Effets publics et valeurs assimilées

961 031

0

0

961 031

524 242

0

0

524 242

Valeurs brutes

476 779

2 314 114

 

2 790 893

399 104

2 314 114

 

2 713 218

Créances rattachées

21 848

91

 

21 939

19 346

91

 

19 437

Dépréciations

-2 350

 

 

-2 350

-99

 

 

-99

Obligations et autres titres à revenu fixe

496 277

2 314 205

0

2 810 482

418 351

2 314 205

0

2 732 556

Montants bruts

23 731

 

768

24 498

39 562

 

1 102

40 663

Créances rattachées

 

 

2

2

11

 

0

12

Dépréciations

-1 881

 

-487

-2 368

-1 364

 

-572

-1 936

Actions et autres titres à revenu variable

21 850

0

283

22 133

38 209

0

530

38 739

TOTAL

1 479 158

2 314 205

283

3 793 646

980 802

2 314 205

530

3 295 537

 

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).

 

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2.214 milliers d’euros.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 9.227 et 490 milliers d’euros.

 

  • Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

1 423 204

 

1 423 204

896 368

 

896 368

Titres non cotés

4 503

266 114

270 617

14 649

266 114

280 763

Titres prêtés

0

2 048 000

2 048 000

7 226

2 048 000

2 055 226

Créances rattachées

29 601

91

29 692

24 350

91

24 441

TOTAL

1 457 308

2 314 205

3 771 513

942 593

2 314 205

3 256 798

dont titres subordonnés

9 840

266 129

 

9 830

266 129

 

 

2 048 000 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2.623 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 183 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 27.497 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 30.192 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 882.467 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Titres cotés

57

 

57

57

 

57

Titres non cotés

21 793

281

22 074

38 141

530

38 671

Créances rattachées

 

2

2

11

 

11

TOTAL

21 850

283

22 133

38 209

530

38 739

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 17.385 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2015 (contre 33.732 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2014).

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1.881 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 1.374 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3.250 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 3.725 milliers au 31 décembre 2014.

 

Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 490 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 490 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et les plus-values latentes s’élèvent à 9.227 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 9.956 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Achats

Cessions

Remboursements

Transfert de catégorie

Conversion

Décotes / surcotes

Autres
variations

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 314 205

 

 

 

 

 

 

 

2 314 205

TOTAL

2 314 205

0

0

0

0

0

0

0

2 314 205

 

3.3.3 Reclassements d’actifs

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres
variations

31/12/2015

Participations et autres titres détenus à long terme

72 584

8 991

-640

 

 

80 935

Parts dans les entreprises liées

847 963

3 650

-33 093

 

 

818 520

Valeurs brutes

920 547

12 641

-33 733

0

0

899 455

Participations et autres titres à long terme

1 372

280

-91

 

 

1 561

Parts dans les entreprises liées

144 142

 

-60

 

 

144 082

Dépréciations

145 514

280

-150

0

0

145 643

TOTAL

775 033

12 361

-33 583

0

0

753 812

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2015 comme au 31 décembre 2014.

 

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (6.769 milliers d’euros).

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations

 

Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations

Capital
31/12/2015

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2015

Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2015

Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2015

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2015

Montants des cautions et avals donnés par la société en 2015

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2015

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2015

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2015

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO PARTICIPATIONS

56 147

8 684

60,47 %

39 368

39 368

 

 

2 189

2 262

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

2 454

2 454

366 783

388 649

 

 

17

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

6 769

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

850 860

705 221

2 700 127

66 885

 

 

23 564

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Marcel Paul Ecureuil

271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN

SNC

LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI DU CHENE GERMAIN

12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE

SCI

SCI DU CHAMP AU ROY

21 rue Jules le Grand 56107 LORIENT

SCI

SCI ECUREUIL D'ARMOR

18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC

SCI

CEBPL LOCATRANS

15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX

SNC

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total

Total

Créances

3 084 310

13 710

3 098 020

4 103 381

dont subordonnées

34 767

0

34 767

34 824

Dettes

5 292 424

0

5 292 424

7 162 288

dont subordonnées

0

0

0

130 063

Engagements de financement

28 000

 

28 000

28 000

Engagements de garantie

516 244

0

516 244

473 900

Autres engagements donnés

1 946 481

0

1 946 481

518 267

Engagements donnés

2 490 725

0

2 490 725

1 020 167

Engagements de financement

1 518 800

0

1 518 800

1 400 000

Engagements de garantie

28 025

7 240 345

7 268 370

6 421 707

Engagements reçus

1 546 825

7 240 345

8 787 170

7 821 707

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Augmentation

Diminution

31/12/2015

Droits au bail et fonds commerciaux

9 854

 

-53

9 801

Logiciels

5 349

257

-176

5 430

Autres

253

 

 

253

Mali technique de fusion

6 115

 

 

6 115

Valeurs brutes

21 571

257

-230

21 598

Droits au bail et fonds commerciaux

5 639

332

-196

5 775

Logiciels

5 269

208

-176

5 301

Autres

138

7

 

145

Amortissements et dépréciations

11 046

547

-372

11 221

TOTAL VALEURS NETTES

10 525

-290

142

10 377

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2015

Terrains

8 008

404

-17

144

8 539

Constructions

54 719

2 118

-171

209

56 875

Parts de SCI

2 814

 

 

 

2 814

Autres

228 819

21 499

-27 688

-1 798

220 832

Immobilisations corporelles d'exploitation

294 360

24 021

-27 876

-1 444

289 060

Immobilisations hors exploitation

12 034

218

 

-430

 

-260

11 563

Valeurs brutes

306 394

24 239

-28 306

-1 704

300 623

Terrains

0

 

 

 

0

Constructions

35 700

1 942

-86

-184

37 372

Parts de SCI

0

 

 

 

0

Autres

162 343

16 813

-24 232

-198

154 726

Dépréciations

 

55

 

 

55

Immobilisations corporelles d'exploitation

198 043

18 810

 -24 318

 -382

192 153

Immobilisations hors exploitation

6 798

469

 -299

 382

7 350

Amortissements et dépréciations

204 841

19 279

-24 617

0

199 503

TOTAL VALEURS NETTES

101 553

4 960

-3 689

-1 704

101 120

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Bons de caisse et bons d'épargne

21 043

27 330

Dettes rattachées

2 206

2 551

TOTAL

23 249

29 881

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

24 412

 

21 707

Créances et dettes sociales et fiscales

44 870

30 694

57 021

28 698

Dépôts de garantie versés et reçus

15 150

23

15 282

25

Appels de marge

126 500

 

167 400

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

21 892

507 034

24 653

461 171

TOTAL

208 412

562 163

264 356

511 601

 

3.8 Comptes de régularisation

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

7 411

261

8 814

350

Charges et produits constatés d'avance

31 420

110 614

33 408

126 826

Produits à recevoir/Charges à payer

55 527

85 162

52 382

107 297

Valeurs à l'encaissement

261 338

103 044

195 918

86 981

Autres

36 490

29 461

42 949

27 027

TOTAL

392 186

328 542

333 471

348 481

 

3.9 Provisions

 

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres

31/12/2015

Provisions pour risques de contrepartie clientèle

31 947

10 838

-6 485

 

 

36 300

Provisions pour engagements hors bilan

6 744

2 932

-4 367

 

 

5 309

Provisions pour engagements sociaux

6 702

1 561

-410

 

5 776

13 629

Provisions pour PEL/CEL

41 071

1 838

 

 

 

42 909

Provisions pour litiges

9 578

4 062

-1 196

 

 

12 444

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

0

 

 

 

 

0

Provisions pour impôts

3 778

1 288

-21

 

 

5 045

Autres

35 357

15 282

-520

-290

 

49 829

Autres provisions pour risques

39 135

16 570

-541

-290

 

54 874

TOTAL

135 177

37 802

-12 999

-290

5 776

165 465

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Dotations

Reprises

Utilisations

Conversion

31/12/2015

Dépréciations sur créances sur la clientèle

252 179

52 974

-24 215

-10 214

 

270 724

Dépréciations sur autres créances

0

 

 

 

 

0

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

252 179

52 974

-24 215

-10 214

0

270 724

Provisions sur engagements hors bilan (1)

6 744

2 932

-4 367

 

 

5 309

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

31 947

10 838

-6 485

 

 

36 300

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

38 691

13 770

-10 852

0

0

41 609

TOTAL

290 870

66 744

-35 067

-10 214

0

312 333

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par l’entrée dans la seconde phase de l’opération Titrisation décrite en note 1.3.

 

Depuis mai 2015, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ne rachète plus les créances douteuses ou impayées qu’elle a préalablement cédées au FCT. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Master Home Loans Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Master Home Loans. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.

L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (26.275 milliers d'euros en 2015).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants :

 

  • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

 

  • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

 

  • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Compléments
de retraite et
autres régimes

Indemnités de
fin de carrière

Médailles
du travail

Autres avantages

Compléments
de retraite et
autres régimes

Indemnités de
fin de carrière

Médailles
du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

428 979

14 317

1 318

 

444 614

459 883

14 472

1 305

 

475 660

Juste valeur des actifs du régime

-499 855

-7 952

 

 

-507 807

-481 875

-8 824

 

 

-490 699

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Effet du plafonnement d'actifs

70 876

 

 

 

70 876

24 222

 

 

 

24 222

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

 

-843

 

 

-843

-2 230

-1 091

 

 

-3 321

Solde net au bilan

0

5 522

1 318

0

6 840

0

4 557

1 305

0

5 862

Engagements sociaux passifs

 

5 522

1 318

-

6 840

 

4 557

1 305

 

5 862

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

-

 

 

 

 

-

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Total

Total

Coût des services rendus

 

718

102

 

820

703

Coût des services passés

 

 

 

 

0

0

Coût financier

8 406

195

14

 

8 615

12 148

Produit financier

 

 

 

 

0

-12 612

Prestations versées

-7 895

-872

-69

 

-8 836

-99

Autres

 

50

-34

 

16

108

Événements exceptionnels (limitation d'actifs)

 

 

 

 

 

 

Total de la charge de l'exercice

511

91

13

0

615

248

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

CGPCE

CGPCE

taux d'actualisation

1,99 %

1,84 %

taux d'inflation

1,70 %

1,80 %

table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

duration

18

28

 

 

 

Hors CGPCE et CAR-BP

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de
fin de carrière

Médailles
du travail

Autres
avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de
fin de carrière

Médailles
du travail

Autres
avantages

taux d'actualisation

1,99%

1,59%

1,21%

%

1,35%

1,35%

1,35%

%

taux d'inflation

1,70%

1,70%

1,70%

%

1,80%

1,80%

1,80%

%

taux de croissance des salaires

 

 

 

%

2,33%

2.33%

2.33%

%

taux d'évolution des coûts médicaux

%

 

%

%

%

%

%

%

%

table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

%

TF00/02

TF00/02

%

%

duration

18

12

9

 

12

12

16

 

 

Au 31 décembre 2015, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 13 % en actifs monétaires.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

 

TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE.

 

Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours de dépôts collectés

 31/12/2015

 31/12/2014

en milliers d'euros

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

2 074 925

1 521 004

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 369 989

1 382 471

* ancienneté de plus de 10 ans

708 058

800 743

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 152 972

3 704 218

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

412 057

435 482

TOTAL

4 565 029

4 139 700

 

Encours de crédits octroyés

 31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Encours de crédits octoyés
* au titre des plans épargne logement

10 067

14 836

* au titre des comptes épargne logement

54 179

77 266

TOTAL

64 245

92 102

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Dotations / reprises nettes

31/12/2015

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

13 242

8 153

21 395

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

9 435

-1 731

7 704

* ancienneté de plus de 10 ans

12 118

-3 012

9 106

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

34 795

3 411

38 206

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 619

-1 612

5 007

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-107

38

-69

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-236

1

-235

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

-343

39

-304

TOTAL

41 071

1 838

42 909

 

 3.10 Dettes subordonnées

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

130 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

63

TOTAL

0

130 063

 

3.11 Fonds pour risques bancaires généraux

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

 

 

 

94 929

TOTAL

94 929

0

0

0

94 929

 

Au 31 décembre 2015, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12.589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.12 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2013

1 140 000

84 068

553 613

54 392

107 734

1 939 807

Mouvements de l'exercice

 

 

128 038

-53 367

16 856

91 527

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2014

1 140 000

84 068

681 651

1 025

124 590

2 031 334

Affectation résultat 2014

 

 

124 590

 

-124 590

0

Affectation report à nouveau

 

 

1 025

-1 025

 

0

Distribution de dividendes

 

 

-21 546

 

 

-21 546

Résultat de la période

 

 

 

 

109 199

109 199

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2015

1 140 000

84 068

785 720

0

109 199

2 118 987

 

Le capital social de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 140 000 milliers d'euros et est composé pour 1 140 000 000 euros de 57.000.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2015, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.533.725 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2015, les SLE ont perçu un dividende de 21.546 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2015, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 393.725 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2015, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 9.277 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

 3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

Inférieur
à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

57 659

903 372

 

961 031

Créances sur les établissements de crédit

5 394 307

399 334

47 529

697 408

828 462

 

7 367 040

Opérations avec la clientèle

604 932

276 058

1 185 108

4 827 040

8 616 939

194 092

15 704 171

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 463

1 876

226 123

2 004 624

567 395

 

2 810 482

Total des emplois

6 009 703

677 268

1 458 759

7 586 731

10 916 168

194 092

26 842 722

Dettes envers les établissements de crédit

504 400

787 011

811 130

2 148 293

1 090 750

 

5 341 584

Opérations avec la clientèle

15 009 170

216 993

646 895

2 902 452

994 462

 

19 769 971

Dettes représentées par un titre

5 760

400

9 836

7 253

 

 

23 249

Total des ressources

15 519 330

1 004 403

1 467 861

5 057 998

2 085 212

0

25 134 805

 

Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur des établissements de crédit

29 884

38 036

Ouverture de crédits documentaires

2 765

1 945

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 316 591

1 369 941

Autres engagements

42 994

40 736

En faveur de la clientèle

1 362 350

1 412 622

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS

1 392 234

1 450 658

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

1 518 800

1 400 000

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS

1 518 800

1 400 000

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Cautions immobilières

130 067

116 305

Cautions administratives et fiscales

2 343

2 447

Autres cautions et avals donnés

609 999

593 808

Autres garanties données

305

1 497

D'ordre de la clientèle

742 714

714 058

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS

742 714

714 058

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

98 615

103 728

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS

98 615

103 728

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

7 291 326

 

6 448 280

TOTAL

0

7 291 326

0

6 448 280

 

Au 31 décembre 2015, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

  • 1 602 045 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 712 822 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
  • 380 855 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 414.130 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
  • 1 477 217 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 509 089 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
  • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans contre 241 585 milliers d’euros au 31 décembre 2014. La diminution s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.,
  • 1 237 453 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1 009 418 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
  • 31 142 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 30 009 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
  • 205 783 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF 229 623 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

 

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2015, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 71 905 milliers d’euros (contre 58 700 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Swaps de taux d'intérêt

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

3 386 707

0

3 386 707

-168 633

Opérations de gré à gré

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

3 386 707

0

3 386 707

-168 633

TOTAL OPÉRATIONS FERMES

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

3 386 707

0

3 386 707

-168 633

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Options de change

 

0

0

 

 

15 857

15 857

25

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

0

15 857

15 857

25

TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES

0

0

0

0

0

15 857

15 857

25

TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME

2 739 602

0

2 739 602

-125 823

3 386 707

15 857

3 402 564

-168 608

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur options de change.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Micro- couverture

Macro- couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro- couverture

Macro- couverture

Position ouverte isolée

Total

Swaps de taux d'intérêt

1 148 702

1 590 900

 

2 739 602

1 295 807

2 090 900

 

3 386 707

Opérations fermes

1 148 702

1 590 900

0

2 739 602

1 295 807

2 090 900

0

3 386 707

TOTAL

1 148 702

1 590 900

0

2 739 602

1 295 807

2 090 900

0

3 386 707

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Juste valeur

-61 756

-64 067

 

-125 823

-70 824

-97 809

 

-168 633

 

 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

en milliers d'euros

31/12/2015

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

696 259

1 352 780

690 563

2 739 602

Opérations fermes

696 259

1 352 780

690 563

2 739 602

TOTAL

696 259

1 352 780

690 563

2 739 602

 

4.3 Ventilation du bilan par devise

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

28 249 600

28 250 706

28 968 606

28 969 566

Dollar

155 043

153 945

132 658

131 699

Autres

248

240

93

92

TOTAL

28 404 891

28 404 891

29 101 357

29 101 357

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

 en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

139 230

-101 602

37 628

180 447

-117 051

63 396

Opérations avec la clientèle

510 445

-277 893

232 552

583 036

-292 754

290 282

Obligations et autres titres à revenu fixe

109 146

-11 481

97 665

76 261

-17 019

59 242

Dettes subordonnées

54

-470

-416

73

-1 103

-1 030

Autres

0

-1 838

-1 838

0

-2 140

-2 140

TOTAL

758 875

-393 284

365 591

839 817

-430 067

409 750

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 838 milliers d’euros pour l’exercice 2015, contre 2 140 milliers d’euros pour l’exercice 2014.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Actions et autres titres à revenu variable

225

272

Participations et autres titres détenus à long terme

1 584

366

Parts dans les entreprises liées

22 331

14 507

TOTAL

24 140

15 145

 

5.3 Commissions

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

1 770

-4

1 766

3 275

-6

3 269

Opérations avec la clientèle

83 696

0

83 696

77 438

-34

77 403

Opérations sur titres

10 462

-377

10 085

11 418

-181

11 238

Moyens de paiement

43 243

-13 074

30 169

40 737

-12 864

27 873

Opérations de change

105

0

105

107

 

107

Engagements hors bilan

0

-131

-131

 

-157

-157

Prestations de services financiers

94 981

-15 047

79 934

91 106

-15 967

75 139

Activités de conseil

257

0

257

237

 

237

Autres commissions

21 337

0

21 337

25 131

 

25 131

TOTAL

255 851

-28 633

227 218

249 449

-29 209

220 239

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Opérations de change

323

194

Instruments financiers à terme

-25 457

-38 108

TOTAL

-25 134

-37 914

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-2 806

0

-2 806

8 643

0

8 643

Dotations

-3 080

0

-3 080

-391

0

-391

Reprises

274

0

274

9 034

0

9 034

Résultat de cession

3 460

0

3 460

-3 925

0

-3 925

TOTAL

655

0

655

4 718

0

4 718

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 727

-4 954

-1 227

3 870

-4 278

-408

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

0

 

 

0

Activités immobilières

996

-393

603

1 266

-409

857

Autres activités diverses

1 805

-15 109

-13 304

2 649

-16 116

-13 467

TOTAL

6 528

-20 456

-13 928

7 785

-20 803

-13 018

 

5.7 Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Salaires et traitements

-113 412

-112 524

Charges de retraite et assimilées

-25 618

-24 547

Autres charges sociales

-37 328

-37 120

Intéressement des salariés

-9 759

-11 841

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-13 328

-13 432

Total des frais de personnel

-199 445

-199 464

Impôts et taxes

-13 893

-14 720

Autres charges générales d'exploitation

-127 864

-123 855

Total des autres charges d'exploitation

-141 757

-138 575

TOTAL

-341 202

-338 039

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 744 cadres ETP et 2.260 non cadres ETP, soit un total de 3.004 salariés ETP.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 4.426 milliers d’euros dans le poste « Impôts et taxes liées aux rémunérations » (4.470 milliers d’euros en 2014). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel

 

5.8 Coût du risque

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations
sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations
sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-49 189

17 134

-2 303

1 231

-33 127

-56 724

16 838

-1 580

322

-41 144

Titres et débiteurs divers

 

1

 

0

1

 

348

 

4

352

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors bilan

-4 350

4 367

 

 

17

-2 050

1 232

 

 

-818

Provisions pour risque clientèle

-9 545

6 485

 

 

-3 060

-8 840

6 245

 

 

-2 595

Autres

-1 294

 

 

 

-1 294

 

 

 

 

0

TOTAL

-64 378

27 987

-2 303

1 231

-37 463

-67 614

24 663

-1 580

326

-44 205

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Participations et autres titres à long terme

TAP

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-130

10

 

-120

-703

 

-703

Dotations

-280

 

 

-280

-718

 

-718

Reprises

150

10

 

160

15

 

15

Résultat de cession

945

 

129

1 074

0

-618

-618

TOTAL

815

10

129

954

-703

-618

-1 321

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :

 

  • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 280 milliers d’euros

 

  • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 160 milliers d’euros

 

  • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 945 milliers d’euros

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2015.

.

5.11 Impôt sur les bénéfices

 

5.11.1 Détail des impôts sur le résultat 2015

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi :

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Bases imposables aux taux de

33,33 %

19 %

15 %

Au titre du résultat courant

188 654

-

1 175

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

Imputation des déficits

0

-

0

Bases imposables

188 654

-

1 175

Impôt correspondant

62 885

 

176

+ Contributions 3,3 %

2 056

 

 

+ Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014)

6 748

 

 

-autres, au titre des crédits d'impôts *

943

 

 

-déductions au titre des crédits d'impôts *

-729

 

 

-autres déductions

 

 

 

- régularisation impôt N-1

-1 876

 

 

Impôt comptabilisé

70 026

-

176

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

-

 

 

Provisions pour impôts

2 190

 

 

TOTAL

72 216

0

176

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 17 492 milliers d’euros.

 

 

5.12 Répartition de l'activité

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 6 - Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

 

Les rémunérations versées en 2015 aux organes de direction s’élèvent à 1.972 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 1.703 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des commissaires aux comptes

 

 

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

TOTAL

MAZARS

KPMG

 

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Montants en milliers d'euros

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des
comptes individuels et consolidés

326

99 %

320

99 %

163

98 %

161

99 %

163

100 %

159

99 %

Autres diligences et prestations
directement liés à la mission du
commissaire aux comptes

4

1 %

4

1 %

4

2 %

2

1 %

0

0 %

2

1 %

TOTAL

330

100 %

324

100 %

167

100 %

163

100 %

163

100 %

161

100 %

Variation (%)

2 %

2 %

1 %

 

 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

 

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.7 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Nantes et Courbevoie, le 6 Avril 2016

 

Les Commissaires aux comptes :

 

B. COMPTES CONSOLIDES

I. BILAN CONSOLIDE

(en milliers d'euros)

 

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales

5.1

74 022

69 248

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

134 068

158 508

Instruments dérivés de couverture

5.3

68 363

87 013

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

2 290 078

1 821 286

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

7 005 919

8 645 232

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

18 220 317

17 771 251

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

65 145

94 609

Actifs d'impôts courants

 

16 360

21 028

Actifs d'impôts différés

5.8

72 412

63 049

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

532 014

521 231

Immeubles de placement

5.10

9 498

6 495

Immobilisations corporelles

5.11

96 911

96 319

Immobilisations incorporelles

5.11

4 265

4 410

Écarts d'acquisition

5.12

1 237

1 237

TOTAL DE L'ACTIF

 

28 590 609

29 360 916

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

36 886

43 889

Instruments dérivés de couverture

5.3

157 315

211 800

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

5 372 752

7 123 572

Dettes envers la clientèle

5.13.2

19 766 905

18 738 374

Dettes représentées par un titre

5.14

23 249

29 881

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

11 664

19 457

Passifs d'impôts courants

 

295

198

Passifs d'impôts différés

5.8

442

401

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

386 796

383 143

Provisions

5.16

123 078

98 625

Dettes subordonnées

5.17

0

130 063

Capitaux propres

 

2 711 227

2 581 513

Capitaux propres part du groupe

 

2 711 224

2 581 511

Capital et primes liées

 

1 224 068

1 224 068

Réserves consolidées

 

1 321 912

1 193 974

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

43 060

42 370

Résultat de la période

 

122 184

121 099

Participations ne donnant pas le contrôle

 

3

2

TOTAL DU PASSIF

 

28 590 609

29 360 916

 

II. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDE

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2015

Exercice 2014

Intérêts et produits assimilés

6.1

763 490

858 315

Intérêts et charges assimilées

6.1

-412 510

-477 221

Commissions (produits)

6.2

253 997

240 087

Commissions (charges)

6.2

-28 633

-29 209

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-5

-2 843

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

27 205

15 192

Produits des autres activités

6.5

10 140

13 323

Charges des autres activités

6.5

-23 874

-17 670

Produit net bancaire

 

589 810

599 974

Charges générales d'exploitation

6.6

-345 805

-340 507

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-19 162

-18 117

Résultat brut d'exploitation

 

224 843

241 350

Coût du risque

6.7

-37 563

-44 733

Résultat d'exploitation

 

187 280

196 617

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

120

-992

Résultat avant impôts

 

187 400

195 625

Impôts sur le résultat

6.9

-65 216

-74 526

Résultat net

 

122 184

121 099

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE

 

122 184

121 099

 

III. RÉSULTAT GLOBAL

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat net

122 184

121 099

Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies

248

-1 091

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-86

376

Éléments non recyclables en résultat

162

-715

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

1 043

33 550

Impôts

-515

-11 615

Éléments recyclables en résultat

528

21 935

GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS)

690

21 220

RÉSULTAT GLOBAL

122 874

142 319

Part du groupe

122 874

142 319

 

IV. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

 

 en milliers d'euros

Capital et primes liées

 

Réserves consolidées

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle

Total
capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Variation de juste valeur des instruments

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2014

1 140 000

84 068

1 071 657

554

20 596

0

0

2 316 875

2

2 316 877

Distribution

 

 

-32 046

 

 

 

 

-32 046

 

-32 046

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

154 120

 

 

 

 

154 120

 

154 120

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

-715

21 935

 

 

21 220

 

21 220

Résultat

 

 

 

 

 

 

121 099

121 099

 

121 099

Autres variations

 

 

243

 

 

 

 

243

 

243

Capitaux propres au 31 décembre 2014

1 140 000

84 068

1 193 974

-161

42 531

0

121 099

2 581 511

2

2 581 513

Affectation du résultat de l'exercice 2014

 

 

121 099

 

 

 

-121 099

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2015

1 140 000

84 068

1 315 073

-161

42 531

0

0

2 581 511

2

2 581 513

Distribution

 

 

-27 091

 

 

 

 

-27 091

 

-27 091

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

32 996

 

 

 

 

32 996

 

32 996

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

1 939

-1 249

 

 

690

 

690

Résultat

 

 

 

 

 

 

122 184

122 184

 

122 184

Autres variations

 

 

934

 

 

 

 

934

1

935

Capitaux propres au 31 décembre 2015

1 140 000

84 068

1 321 912

1 778

41 282

0

122 184

2 711 224

3

2 711 227

 

 

V. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat avant impôts

187 400

195 625

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

20 033

18 144

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

45 410

32 766

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-27 018

-14 195

Autres mouvements

60 900

-72 224

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

99 325

-35 509

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

322 113

75 890

Flux liés aux opérations avec la clientèle

523 116

-7 476

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-540 632

-135 483

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

53 759

-168 586

Impôts versés

-69 128

-78 294

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

289 228

-313 949

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

575 953

-153 833

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

61 384

282 852

Flux liés aux immeubles de placement

3

1 011

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-22 024

-20 329

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

39 363

263 534

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-27 091

-32 046

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-130 063

-30 102

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-157 154

-62 148

FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C)

458 162

47 553

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

69 248

78 676

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

125 018

3 150

Comptes et prêts à vue

0

80 000

Comptes créditeurs à vue

-3 877

-18 990

Trésorerie à l'ouverture

190 389

142 836

Caisse et banques centrales

 

 

Caisse et banques centrales (actif)

74 022

69 248

Opérations à vue avec les établissements de crédit

574 529

121 141

Comptes ordinaires débiteurs

578 387

125 018

Comptes créditeurs à vue

-3 858

-3 877

Trésorerie à la clôture

648 551

190 389

VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE

458 162

47 553

 

VI. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’ENTITÉ

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

  • Natixis, société cotée détenue à 71,25% qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;
  • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;
  • les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

 

DÉBUT DE LA SECONDE PHASE DE L’OPÉRATION DE TITRISATION INTERNE AU GROUPE BPCE

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.

Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture 1).

 

2.2 Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et plus particulièrement :

 

Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes ».

Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :

la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impacte le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;

  • la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.
  • Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du groupe pour un montant net d’impôt différé de + 1.277 milliers d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelle norme IFRS 9 :

 

L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :

pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).

Pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;

- pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net);

- un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;

- un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

 

Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme.

 

2.3 Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

  • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
  • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
  • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;
  • les impôts différés (note 4.11) ;
  • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Directoire du 25 janvier 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 22 avril 2016.

 

Note 3 Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 Entité consolidante

 

L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège social est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090.

 

3.2 Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation

 

Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le groupe

 

Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle

 

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées

Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale

L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation

Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.4.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

 

Définitions

 

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

 

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

Exception à la méthode de mise en équivalence

Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes

 

Définition

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Mode de comptabilisation des activités conjointes

 

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

3.3 Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

  • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
  • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Élimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

  • les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
  • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;
  • les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

  • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

  • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
  • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées

 

Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4 Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

 

4.1.1 Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres

 

À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

  • actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
  • prêts et créances ;
  • actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

  • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et
  • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

  • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
  • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;
  • un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
  • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;
  • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;
  • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

 

  • sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;
  • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
  • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

 

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée à la situation suivante :

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

  • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
  • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
  • il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE)

Documentation en couverture de flux de trésorerie

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

  • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
  • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

  • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;
  • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLE EN DEVISES

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’avait pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

 

Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 1 ET NOTION DE MARCHE ACTIF

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

 

  • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;
  • une baisse significative du volume des transactions ;
  • une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
  • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

 

  • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

 

  • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;
  • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 2

 

En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

 

  • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
  • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :
    • les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,
    • les volatilités implicites,
    • les « spreads » de crédit ;

     

  • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

  • Instruments dérivés de niveau 2

 

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

 

  • les swaps de taux standards ou CMS ;
  • les accords de taux futurs (FRA) ;
  • les swaptions standards ;
  • les caps et floors standards ;
  • les achats et ventes à terme de devises liquides ;
  • les swaps et options de change sur devises liquides ;
  • les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

  • Instruments non dérivés de niveau 2

 

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

 

  • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
  • le paramètre est alimenté périodiquement ;
  • le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
  • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

 

  • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
  • les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;
  • les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement) :

 

  • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement…
  • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
  • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
  • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
  • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur

 

Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Cas particuliers

 

JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE

 

La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

 

Il s’agit notamment :

  • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
  • des passifs exigibles à vue ;
  • des prêts et emprunts à taux variable ;
  • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des crédits interbancaires

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.

 

Juste valeur des dettes interbancaires

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

INSTRUMENTS RECLASSES EN « PRÊTS ET CRÉANCES » AYANT LA NATURE JURIDIQUE DE « TITRES »

 

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;
  • ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

  • les dépréciations sur base individuelle ;
  • les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

DÉPRÉCIATION SUR BASE INDIVIDUELLE

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

DÉPRÉCIATION SUR BASE DE PORTEFEUILLES

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

  • reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

  • reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Opérations de prêts de titres secs

Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers

Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles ( notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

  • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
  • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers

Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2 Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

 

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

- constructions : 20 à 50 ans ;

- aménagements : 5 à 20 ans ;

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

- matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

- logiciels : maximum 5 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 Produits et charges d'intérêts

 

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7 Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

  • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
  • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
  • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9 Opérations de locations-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1 Contrats de location-financement

 

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

 

  • le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;
  • le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;
  • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;
  • à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
  • la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

 

  • si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;
  • les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
  • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

 

  • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;
  • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2 Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages au personnel

 

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1 Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

 

  • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;
  • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;
  • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 17.039 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 73.641milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 16.966 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n°2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 2.500 milliers d’euros dont 1.750 milliers d’euros comptabilisés en charge et 750 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 5 Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Caisses

74 022

69 248

TOTAL CAISSES, BANQUES CENTRALES

74 022

69 248

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des instruments financiers dérivés.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

0

134 053

134 053

0

158 440

158 440

Prêts

0

134 053

134 053

0

158 440

158 440

Dérivés de transaction

15

 

15

68

 

68

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS
A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

15

134 053

134 068

68

158 440

158 508

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Prêts et opérations de pension

134 053

 0

 0

134 053

TOTAL AU 31/12/2015

134 053

 0

 0

134 053

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 104.533 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 125.694 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

 

31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Prêts à la clientèle

134 053

0

158 440

0

TOTAL

134 053

0

158 440

0

 

Au 31 décembre 2015, le groupe ne couvre pas par des achats de protection le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option.

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Dérivés de transaction

36 886

43 889

TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

36 886

43 889

 

A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 36.886 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (43.889 milliers d’euros au 31 décembre 2014), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

103 499

15

36 886

121 028

43

43 889

Instruments de change

0

0

0

101

0

0

Opérations fermes

103 499

15

36 886

121 129

43

43 889

Instruments de change

0

0

0

15 857

25

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

15 857

25

0

TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION

103 499

15

36 886

136 986

68

43 889

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

2 636 102

68 363

157 315

3 265 680

87 013

211 800

Opérations fermes

2 636 102

68 363

157 315

3 265 680

87 013

211 800

Couverture de juste valeur

2 636 102

68 363

157 315

3 265 680

87 013

211 800

TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

2 636 102

68 363

157 315

3 265 680

87 013

211 800

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Effets publics et valeurs assimilées

1 007 072

572 697

Obligations et autres titres à revenu fixe

502 711

434 080

Titres dépréciés

402

11 874

Titres à revenu fixe

1 510 185

1 018 651

Actions et autres titres à revenu variable

927 098

948 783

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

2 437 283

1 967 434

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

-402

-402

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-146 803

-145 746

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

2 290 078

1 821 286

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

59 328

58 285

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2015, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et des pertes sur des titres à revenu fixe pour 24.874 milliers d'euros et des gains et pertes sur des titres à revenu variable pour 34.454 milliers d'euros.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous 

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2014

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

0

15

15

 

43

25

68

Dérivés de taux

0

0

15

15

 

43

0

43

Dérivés de change

0

0

0

0

 

0

25

25

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

15

15

0

43

25

68

Autres actifs financiers

0

0

134 053

134 053

 

 

158 440

158 440

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

134 053

134 053

0

0

158 440

158 440

Dérivés de taux

0

68 363

0

68 363

0

87 013

0

87 013

Instruments dérivés de couverture

0

68 363

0

68 363

0

87 013

0

87 013

Titres de participation

0

0

749 822

749 822

 

 

773 189

773 189

Autres titres

1 505 280

0

34 976

1 540 256

984 504

 

52 121

1 036 625

Titres à revenu fixe

1 505 280

0 

4 503

1 509 783

984 504

 

22 273

1 006 777

Titres à revenu variable

0

0

30 473

30 473

 

 

29 948

29 948

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

 

11 472

11 472

Actifs financiers disponibles à la vente

1 505 280

0

784 798

2 290 078

984 504

 

836 782

1 821 286

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

36 886

0

36 886

 

43 889

 

43 889

Dérivés de taux

0

36 886

0

36 886

 

43 889

 

43 889

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

36 886

0

36 886

0

43 889

0

43 889

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés de taux

0

157 315

0

157 315

 

211 800

 

211 800

Instruments dérivés de couverture

0

157 315

0

157 315

0

211 800

0

211 800

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

31/12/2015

Au compte de résultat

 en capitaux propres

Achats / Emissions

 Ventes / Remboursements

vers une autre catégorie comptable

de et vers un autre niveau

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

25

15

-25

0

0

0

0

0

15

Dérivés de taux

0

15

0

0

0

0

0

0

15

Dérivés de change

25

0

-25

0

0

0

0

0

0 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

25

15

-25

0 

0 

0 

0 

0 

15

Autres actifs financiers

158 440

-5 026

-1 833

0

0

-17 528

0

0

134 053

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

158 440

-5 026

-1 833

0 

0 

-17 528

0 

0 

134 053

Titres de participation

773 189

-126

90

8 734

6 803

-38 868

0

0

749 822

Autres titres

52 121

0

89

-2 057

5 270

-24 950

0

0

30 473

Titres à revenu fixe

22 273

0

67

-186

0

-22 154

0

0

 

Titres à revenu variable

29 848

0

22

-1 871

5 270

-2 796

0

0

30 473

Autres actifs financiers

11 472

0

892

 

0

-12 364

0

0

 

Actifs financiers disponibles à la vente

836 782

-126

1 071

6 677

12 073

-76 182

0 

0 

780 295

 

Au 31 décembre 2015, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participation.

Au cours de l’exercice, -5.924 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont -5.137 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de -5.915 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de -9 milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 6.677 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 6.043 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur

 

Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire n'a pas procédé au cours de l'exercice 2015 à des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses

 

Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 6.570 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7.034 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 20.162 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 18.850 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas d'autre d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6 Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Prêt et créances sur les établissements de crédit

7 005 919

8 645 232

TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

7 005 919

8 645 232

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

578 387

125 018

Comptes et prêts (1)

6 392 598

8 485 223

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

34 934

34 991

TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

7 005 919

8 645 232

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4.226.577 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (4.841.616 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Prêts et créances sur la clientèle

18 538 558

18 061 479

Dépréciations individuelles

-280 708

-258 281

Dépréciations sur base de portefeuilles

-37 533

-31 947

TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

18 220 317

17 771 251

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

222 940

177 414

Crédits de trésorerie

1 585 745

1 402 845

Crédits à l'équipement

3 887 766

4 066 846

Crédits au logement

11 827 692

11 443 510

Crédits à l'exportation

6 625

10 661

Opérations de location financement

364 596

345 192

Prêts subordonnés

20 011

20 013

Autres crédits

130 637

123 257

Autres concours à la clientèle

17 823 072

17 412 324

Prêts et créances dépréciés

492 546

471 741

TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LA CLIENTÈLE

18 538 558

18 061 479

 

Détail des opérations de location-financement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours sains

364 596

0

364 596

345 192

0

345 192

Encours dépréciés nets

1 505

0

1 505

704

0

704

-Encours avant dépréciations

9 394

0

9 394

5 225

0

5 225

-Dépréciations

-7 889

0

-7 889

-4 521

0

-4 521

TOTAL DES OPÉRATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT

366 101

0

366 101

345 896

0

345 896

 

5.7 Reclassements d’actifs financiers

 

Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire n'a pas procédé au cours de l'exercice à des reclassements d'actifs financiers.

 

5.8 Impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Plus-values latentes sur OPCVM

0

3 094

GIE Fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

4 406

2 234

Provisions pour activité d'épargne-logement

14 774

14 141

Provisions sur base de portefeuilles

12 923

11 000

Autres provisions non déductibles

5 823

7 192

Etalement du crédit d'impôt sur PTZ

25 820

27 400

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-16 276

-15 761

Autres sources de différences temporelles

24 500

13 348

Impôts différés liés aux décalages temporels

71 970

62 648

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

 

 

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

 

 

Impôts différés non constatés

 

 

IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS

71 970

62 648

Comptabilisés

 

 

- A l'actif du bilan

72 412

63 049

- Au passif du bilan

-442

-401

 

 5.9 Comptes de régularisation et actifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes d'encaissement

261 377

199 103

Charges constatées d'avance

1 225

1 340

Produits à recevoir

39 104

35 855

Autres comptes de régularisation

36 453

39 764

Comptes de régularisation - actif

338 159

276 062

Dépôts de garantie versés

141 670

182 726

Débiteurs divers

52 185

62 443

Actifs divers

193 855

245 169

TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

532 014

521 231

 

5.10 Immeubles de placement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Valeur
brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur
nette

Valeur
brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur
nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

22 218

-12 720

9 498

15 478

-8 983

6 495

TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

22 218

-12 720

9 498

15 478

-8 983

6 495

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 19 573 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (15 612 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.11 Immobilisations

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Valeur
brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur
nette

Valeur
brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur
nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

74 704

-41 331

33 373

71 135

-39 539

31 596

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

217 183

-153 645

63 538

226 051

-161 328

64 723

TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

291 887

-194 976

96 911

297 186

-200 867

96 319

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

9 801

-5 776

4 025

9 854

-5 640

4 214

Logiciels

5 434

-5 303

131

5 438

-5 357

81

Autres immobilisations incorporelles

254

-145

109

253

-138

115

TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

15 489

-11 224

4 265

15 545

-11 135

4 410

 

5.12 Écarts d’acquisition

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Valeur nette à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

Écarts d’acquisition détaillés :

 

en milliers d'euros

Valeur nette comptable

31/12/2015

31/12/2014

Activités SODERO

1 237

1 237

TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION

1 237

1 237

 

Tests de dépréciation

Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des activités de Sodero reprises par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.

Ces tests ont conduit le groupe à ne pas enregistrer de dépréciation au titre de l'exercice 2015.

 

5.13 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1 Dettes envers les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes à vue

33 056

37 631

Dettes rattachées

1

0

Dettes à vue envers les établissements de crédit

33 057

37 631

Emprunts et comptes à terme

5 217 193

6 892 633

Opérations de pension

40 034

118 912

Dettes rattachées

82 468

74 396

Dettes à terme envers les établissements de crédit

5 339 695

7 085 941

TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

5 372 752

7 123 572

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.302.815 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (7.046.374 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

5.13.2 Dettes envers la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires créditeurs

4 356 056

3 557 381

Livret A

5 669 322

5 984 145

Plans et comptes épargne-logement

4 613 067

4 189 513

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 396 997

3 572 829

Dettes rattachées

617

601

Comptes d'épargne à régime spécial

13 680 003

13 747 088

Comptes et emprunts à vue

18 897

23 006

Comptes et emprunts à terme

1 644 614

1 361 154

Dettes rattachées

67 335

49 745

Autres comptes de la clientèle

1 730 846

1 433 905

TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

19 766 905

18 738 374

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.14 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l'exclusion des titres subordonnés classés au poste "Dettes subordonnées".

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

21 043

27 330

Dettes rattachées

2 206

2 551

TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

23 249

29 881

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14

5.15 Comptes de régularisation et passifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes d'encaissement

103 503

87 046

Produits constatés d'avance

4 189

4 718

Charges à payer

49 991

57 640

Autres comptes de régularisation créditeurs

127 388

138 343

Comptes de régularisation - passif

285 071

287 747

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

24 412

21 706

Dépôts de garantie reçus

134

41

Créditeurs divers

77 179

73 649

Passifs divers

101 725

95 396

TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

386 796

383 143

 

5.16 Provisions

en milliers d'euros

31/12/2014

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements
(1)

31/12/2015

Provisions pour engagements sociaux

7 922

1 574

0

-410

5 556

14 642

Provisions pour restructurations

1 575

2 251

0

-822

0

3 004

Risques légaux et fiscaux

13 820

2 009

0

-374

0

15 455

Engagements de prêts et garantis

6 744

2 932

0

-4 366

0

5 310

Provisions pour activité d'épargne-logement

41 071

1 839

0

0

0

42 910

Autres provisions d'exploitation

27 493

15 094

-290

-540

0

41 757

Total des provisions

98 625

25 699

-290

-6 512

5 556

123 078

(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l'écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-248 milliers d'euros) et le reclassement de la provision Compte Epargne temps comptabilisée en charges à payer en 2014 (5 804 milliers d'euros).

 

5.16.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

4 152 972

3 704 218

ancienneté de moins de 4 ans

2 074 925

1 521 004

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 369 989

1 382 471

ancienneté de plus de 10 ans

708 058

800 743

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

412 057

435 482

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

412 057

435 482

TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

4 565 029

4 139 700

 

5.16.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

10 067

14 836

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

54 179

77 266

TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

64 245

92 102

 

5.16.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Dotations / Reprises

31/12/2015

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

13 242

8 154

21 396

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

9 435

-1 731

7 704

ancienneté de plus de 10 ans

12 118

-3 012

9 106

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

34 795

3 411

38 206

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 619

-1 611

5 008

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-107

38

-69

Provisions constituées au titre des crédits CEL

-236

1

-235

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

-343

39

-304

TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'EPARGNE LOGEMENT

41 071

1 839

42 910

 

 5.17 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

130 000

Dettes subordonnées et assimilés

0

130 000

Dettes rattachées

0

63

TOTAL DES DETTES SUBORDONNÉES

0

130 063

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprenaient pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables. Elles étaient intégralement souscrites par BPCE.

 

Evolution des dettes subordonnées et assimilées au cours de l’exercice

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Remboursement

Autres mouvements

31/12/2015

Dettes subordonnées à durée déterminée

130 000

-130 000

 0

 0

Dettes subordonnées et assimilées

130 000

-130 000

 0

 0

 

5.18 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

 

5.18.1 Parts sociales

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

57 000 000

0,02

1 140 000

57 000 000

0,02

1 140 000

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

57 000 000

 0,02

1 140 000

57 000 000

 0,02

1 140 000

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

5.19 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

248

-1 091

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-86

376

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

1 043

33 550

- Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

-1 914

34 436

- Variations de valeur de la période rapportée au résultat

2 957

-886

Impôts

-515

-11 615

GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS)

690

21 220

Part du groupe

690

21 220

 

 en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies

248

-86

162

-1 091

376

-715

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

1 043

-515

528

33 550

-11 615

21 935

TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

1 291 

-601 

690

32 459 

-11 239 

21 220

Part du groupe

1 291 

-601 

690

32 459 

-11 239 

21 220

 

Note 6 Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

576 562

-253 889

322 673

620 448

-275 952

344 496

Prêts et créances avec les établissements de crédit

117 591

-96 486

21 105

158 237

-111 414

46 823

Opérations de location-financement

11 655

0

11 655

11 924

0

11 924

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-1 143

-1 143

0

-2 118

-2 118

Instruments dérivés de couverture

34 101

-60 992

-26 891

41 819

-87 737

-45 918

Actifs financiers disponibles à la vente

22 488

0

22 488

21 226

0

21 226

Actifs financiers dépréciés

-1 353

0

-1 353

-1 242

0

-1 242

Autres produits et charges d'intérêts

2 446

0

2 446

5 903

 0

5 903

TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D’INTÉRÊTS

763 490

-412 510

350 980

858 315

-477 221

381 094

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 62 713 milliers d’euros (83 394 milliers d’euros en 2014) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1.838 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2.140 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014).

 

6.2 Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

 en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

2 795

-4

2 791

3 927

-6

3 921

Opérations avec la clientèle

84 157

0

84 157

73 613

 

73 613

Prestation de services financiers

7 281

-11 167

-3 886

6 904

-11 853

-4 949

Vente de produits d'assurance vie

85 296

 

85 296

82 638

 

82 638

Moyens de paiement

43 245

-13 074

30 171

40 738

-12 864

27 874

Opérations sur titres

5 008

-377

4 631

5 549

-181

5 368

Activités de fiducie

5 454

-3 880

1 574

5 870

-4 114

1 756

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

107

-131

-24

108

-157

-49

Autres commissions

20 654

0

20 654

20 740

-34

20 706

TOTAL DES COMMISSIONS

253 997

-28 633

225 364

240 087

-29 209

210 878

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats sur instruments financiers de transaction

2 178

-4 637

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

-2 353

660

Résultats sur opérations de couverture

210

1 008

Inefficacité de la couverture de juste valeur

210

1 008

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

23 043

4 595

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-22 833

-3 587

Résultats sur opérations de change

-40

126

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-5

-2 843

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats de cession

2 920

671

Dividendes reçus

25 539

14 603

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-1 254

-82

TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

27 205

15 192

 

6.5 Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

  • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
  • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
  • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
  • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

en milliers d'euros

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Revenus

1 186

0

1 186

469

0

469

Achats consommés

0

-1 178

-1 178

0

-469

-469

Produits et charges sur activités immobilières

1 186

-1 178

8

469

-469

0

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

0

-95

-95

0

-95

-95

Autres produits et charges

274

0

274

327

0

327

Produits et charges sur opérations de location

274

-95

179

327

-95

232

Résultat de cession d'immeubles de placement

276

0

276

596

0

596

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

167

-1 022

-855

0

-461

-461

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 165

-28

1 137

722

-1

721

Produits et charges sur immeubles de placement

1 608

-1 050

558

1 318

-462

856

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 718

-4 938

-1 220

3 869

-4 278

-409

Autres produits et charges divers d'exploitation

1 151

-1 436

-285

5 250

-1 500

3 750

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges
d'exploitation

2 203

-15 177

-12 974

2 090

-10 866

-8 776

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

7 072

-21 551

-14 479

11 209

-16 644

-5 435

TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS

10 140

-23 874

-13 734

13 323

-17 670

-4 347

 

6.6 Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Charges de personnel

-201 551

-201 435

Impôts et taxes

-15 793

-14 893

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-128 461

-124 179

Autres frais administratifs

-144 254

-139 072

TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

-345 805

-340 507

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7 Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

Coût du risque de la période

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-41 049

-45 893

Récupérations sur créances amorties

6 056

2 861

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-2 570

-1 701

TOTAL COÛT DU RISQUE

-37 563

-44 733

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Opérations interbancaires

0

-206

Opérations avec la clientèle

-37 570

-44 878

Autres actifs financiers

7

351

TOTAL COÛT DU RISQUE

-37 563

-44 733

 

6.8 Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

129

-616

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-9

-376

TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS

120

-992

 

6.9 Impôts sur le résultat

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Impôts courants

-76 104

-76 018

Impôts différés

10 888

1 492

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

-65 216

-74 526

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

en milliers d'euros

en milliers d'euros

Résultat net (part du groupe)

122 184

121 099

Impôts

65 216

74 526

RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D'ACQUISITION (A)

187 400

195 625

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

64 522

67 354

Effet des différences permanentes

3 436

1 262

Impôts à taux réduit et activités exonérées

1 126

673

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 876

528

Autres éléments (1)

-5 744

4 709

IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

65 216

74 526

TAUX EFFECTIF D'IMPÔT (CHARGE D'IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE)

34,80 %

38,10 %

(1) dont 6 748 milliers d’euros de contribution exceptionnelle de la période en 2015.

 

Note 7 Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

 

  • la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;
  • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
  • la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
  • la concentration du risque de crédit par emprunteur ;
  • la répartition des expositions par qualité de crédit.

 

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

en milliers d'euros

Encours net 31/12/2015

Encours net 31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

134 068

158 508

Instruments dérivés de couverture

68 363

87 013

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

1 509 783

1 018 249

Prêts et créances sur les établissements de crédit

7 005 919

8 645 232

Prêts et créances sur la clientèle

18 220 317

17 771 251

Exposition des engagements au bilan

26 938 450

27 680 253

Garanties financières données

354 068

357 674

Engagements par signature

1 398 756

1 441 201

Exposition des engagements au hors bilan

1 752 824

1 798 875

EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE

28 691 274

29 479 128

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2015

Actifs financiers disponibles à la vente

402

0

0

0

402

Opérations interbancaires

0

0

0

0

0

Opérations avec la clientèle

290 228

75 935

-48 359

437

318 241

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

709

0

-6

0

703

Dépréciations déduites de l'actif

291 339

75 935

-48 365

437

319 346

Provisions sur engagements hors bilan

6 744

2 932

-4 366

0

5 310

TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS
POUR RISQUE DE CRÉDIT

298 083

78 867

-52 731

437

324 656

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

À titre d’exemple :

 

  • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
  • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
  • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

92 912

2 112

346

4 635

210 333

310 338

TOTAL AU 31/12/2015

92 912

2 112

346

4 635

210 333

310 338

 

en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours 

> 90 jours et <=180jours 

> 180 jours et <=1 an 

> 1 an 

Instruments de dettes

 

 

 

 

11 472

11 472

Prêts et avances

133 333

2 401

1 353

3 770

213 460

354 317

TOTAL AU 31/12/2014

133 333

2 401

1 353

3 770

224 932

365 789

 

7.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières

 

Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Réaménagements

Dépréciations
et provisions

Garanties
reçues

Réaménagements

Dépréciations
et provisions

Garanties
reçues

Bilan

192 362

-50 495

68 917

190 514

-37 184

61 326

Hors-bilan

1 586

0

0

6 170

0

0

Total

193 948

-50 495

68 917

196 684

-37 184

61 326

 

7.2 Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

  • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
  • les cours de change ;
  • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
  • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché, requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4 Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

 

  • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
  • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
  • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

en milliers d'euros

Non déterminé, dont écart de normes

Inférieur
à 1mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus
de 5 ans

Non
déterminé

Total

Caisse, banques centrales

 

74 022

 

 

 

 

 

74 022

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

15

 

 

 

 

 

 

15

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

 

 

433

3 620

130 000

 

134 053

Instruments dérivés de couverture

68 363

 

 

 

 

 

 

68 363

Instruments financiers disponibles à la vente

 

27 458

1 885

15 976

235 408

1 243 423

765 928

2 290 078

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

5 412 359

393 336

21 913

526 363

651 781

167

7 005 919

Prêts et créances sur la clientèle

191 407

542 357

308 477

1 344 383

5 604 769

10 228 818

106

18 220 317

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

65 145

 

 

 

 

 

 

65 145

ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

324 930

6 056 196

703 698

1 382 705

6 370 160

12 254 022

766 201

27 857 912

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

36 886

 

 

 

 

 

 

36 886

Instruments dérivés de couverture

157 315

 

 

 

 

 

 

157 315

Dettes envers les établissements de crédit

 

575 759

786 312

806 002

2 095 071

1 109 636

 

5 372 780

Dettes envers la clientèle

 

18 126 177

120 570

331 438

1 100 236

88 484

 

19 766 905

Dettes représentées par un titre

 

5 760

400

9 836

7 253

 

 

23 249

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

11 664

 

 

 

 

 

 

11 664

PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

205 865

18 707 696

907 282

1 147 276

3 202 560

1 198 120

 

25 368 799

Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit

 

559

190

1 135

 

 

 

1 884

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

 

651 148

42 947

296 859

53 832

357 396

 

1 402 182

TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS DONNES

 

651 707

43 137

297 994

53 832

357 396

 

1 404 066

Engagements de garantie en faveur des éts de crédit

 

51

0

229

 

 

 

280

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

2 045

5 269

11 030

59 353

240 820

35 270

353 787

TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

 

2 096

5 269

11 259

59 353

240 820

35 270

354 067

Note 8 Avantages au personnel

 

8.1 Charges de personnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Salaires et traitements

-113 762

-112 079

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-26 173

-25 441

Autres charges sociales et fiscales

-51 765

-51 996

Intéressement et participation

-9 851

-11 919

TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL

-201 551

-201 435

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4.445 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

8.2 Engagements sociaux

 

Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

 

  • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;
  • un risque d’insuffisance d’actifs ;
  • le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

 

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

 

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

 

Les autres avantages sociaux incluent également :

 

  • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
  • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

429 512

14 443

1 333

0

445 288

476 629

Juste valeur des actifs du régime

-499 855

-7 952

0

0

-507 807

-490 699

Effet du plafonnement d'actifs

70 876

0

 

 

70 876

21 992

Solde net au bilan

533

6 491

1 333

0

8 357

7 922

Engagements sociaux passifs

533

6 491

1 333

0

8 357

7 922

 

8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan

 

Variation de la dette actuarielle

 

 en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle en début de période

460 723

14 588

1 318

0

476 629

422 862

Coût des services rendus

0

718

102

0

820

703

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

Coût financier

8 406

195

14

0

8 615

12 148

Prestations versées

-7 895

-872

-69

0

-8 836

-8 307

Autres

-307

61

-32

0

-278

101

Variations comptabilisées en résultat

204

102

15

0

321

4 645

Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-5 744

-72

0

0

-5 816

-3 939

Écarts de réévaluation - Hypothèses financières

-16 108

-144

0

0

-16 252

64 101

Écarts de réévaluation - Effets d'expérience

-9 563

-31

0

0

-9 594

-11 040

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-31 415

-247

0

0

-31 662

49 122

Dette actuarielle calculée en fin de période

429 512

14 443

1 333

0

445 288

476 629

 

Variation des actifs de couverture

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Juste valeur des actifs en début de période

481 875

8 824

0

0

490 699

422 778

Produit financier

8 811

111

0

0

8 922

12 612

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

0

Prestations versées

-7 895

-983

0

0

-8 878

-8 208

Autres

0

0

0

0

0

0

Variations comptabilisées en résultat

916

-872

0

0

44

4 404

Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

17 064

0

  

17 064

62 669

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

17 064

0

  

17 064

62 669

Écarts de conversion

0

0

0

0

0

0

Variations de périmètre

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

848

Juste valeur des actifs en fin de période

499 855

7 952

0

0

507 807

490 699

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

en milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2015

Exercice 2014

Écarts de réévaluation cumulés en début de période

282

-35

247

-844

Écarts de réévaluation générés sur l'exercice

-48 479

-247

-48 726

-13 547

Ajustements de plafonnement des actifs

48 479

0

48 479

14 638

Écarts de réévaluation cumulés en fin de période

282

-282

0

247

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

 en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

0

-718

-102

0

-820

-703

Coût des services passés

0

0

0

0

0

 

Coût financier

-8 406

-195

-14

0

-8 615

-12 148

Produit financier

8 811

111

0

0

8 922

12 612

Prestations versées

0

-111

69

0

-42

99

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

 

Autres (dont plafonnement d'actifs)

307

-61

32

0

278

-101

Total de la charge de l'exercice

712

-974

-15

0

-277

-241

 

8.2.4 Autres informations

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

31/12/2015

31/12/2014

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,99 %

1,84 %

Taux d'inflation

1,70 %

1,80 %

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

18 ans

28 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

 

Au 31 décembre 2015, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

En % et milliers d'euros

CGP

%

montant

variation de+ 1 % du taux d'actualisation

– 16,42 %

-70 438

variation de -1 % du taux d'actualisation

+ 21,57 %

92 531

variation de+ 1 % du taux d'inflation

+ 17,19 %

73 741

variation de -1 % du taux d'inflation

– 13,94 %

-59 800

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

en milliers d'euros

CGP

N+1 à N+5

49 762

N+6 à N+10

60 956

N+11 à N+15

69 079

N+16 à N+20

70 094

> N+20

232 645

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

 

CGP

Indemnités de fin de carrière

En milliers d'euros

Poids par catégories

Juste valeur des actifs

Poids par catégories

Juste valeur des actifs

en %

en %

Instrument de capitaux propres

15,78%

78 891

100,00%

7 952

Instrument de dettes

82,62%

412 963

0,00%

0

Biens immobiliers

1,39%

6 936

0,00%

0

Autres actifs

0,21%

1 065

0,00%

0

Total

100,00 %

499 855

100,00%

7 952

 

 Note 9 Information sectorielle

 

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

 

De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 10 Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

des établissements de crédit

1 884

10 035

de la clientèle

1 402 182

1 437 910

- Ouvertures de crédit confirmées

1 360 146

1 408 545

- Autres engagements

42 036

29 365

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES

1 404 066

1 447 945

Engagements de financement reçus :

 

 

d'établissements de crédit

1 518 800

1 400 000

de la clientèle

473

736

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS

1 519 273

1 400 736

 

Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de garantie donnés :

 

 

d'ordre des établissements de crédit

280

1 472

d'ordre de la clientèle

353 787

356 202

autres engagements donnés

4 950 944

5 164 614

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

5 305 011

5 522 288

Engagements de garantie reçus :

 

 

d'établissements de crédit

116 673

116 634

de la clientèle

10 675 913

9 889 723

autres engagements reçus

2 970 236

3 284 408

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS

13 762 822

13 290 765

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 11 Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1 Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

 

Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :

 

- l’organe central BPCE ;

- les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;

- les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

- les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment de la SAS Triton et BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).

 

 en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

BPCE

Autres

BPCE

Autres

Crédits

2 701 200

3 646

3 701 642

3 646

Autres actifs financiers

644 816

55 470

670 178

85 652

Autres actifs

16 376

5

21 101

 

Total des actifs avec les entités liées

3 362 392

59 121

4 392 921

89 298

Dettes

4 346 588

 

6 140 021

 

Autres passifs financiers

 

 

0

 

Autres passifs

6 122

3 112

12 656

3 178

Total des passifs envers les entités liées

4 352 710

3 112

6 152 677

3 178

Intérêts, produits et charges assimilés

-9 686

5

-4 464

 

Commissions

-389

 

-318

10

Résultat net sur opérations financières

12 392

11 779

12 316

2 516

Produits nets des autres activités

0

-188

-138

-191

Total du PNB réalisé avec les entités liées

2 317

11 596

7 396

2 335

Engagements donnés

461 878

 

517 797

 

Engagements reçus

1 518 800

1 897

1 400 000

 

Engagements sur instruments financiers à terme

0

 

15 857

 

Total des engagements avec les entités liées

1 980 678

1 897

1 933 654

0

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation

 

11.2 Transactions avec les dirigeants

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

en milliers d'euros

Exercice 2015

Exercice 2014

Avantages à court terme

1972

1790

Total

1972

1790

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 972 milliers d’euros au titre de 2015 (contre 1 790 milliers d’euros au titre de 2014).

 

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Paiements sur base d’actions

Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail

Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Caisse d'Epargne Pays de Loire sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 533 milliers d’euros sur l’exercice 2015.

 

Note 12 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisées et autres actifs financiers donnés en garantie

 

en milliers d'euros

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2015

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

0

50 727

0

0

50 727

Prêts et créances

0

0

4 950 944

 

4 950 944

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

TOTAL des actifs financiers donnés en garantie

0

50 727

4 950 944

0

5 001 671

dont actifs financiers transférés
non intégralement décomptabilisés

 

 50 727

 4 950 944

 

 5 001 671

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés

 

Mises en pension et prêts de titres

Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance

Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées avec investisseurs externes

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :

- la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;

- la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.

Au 31 décembre 2015, 2.048.000 milliers d’euros d’obligations du FCT BPCE Master Home Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés

 

Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BPCE Home Loans FCT ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés.

 

Note 13 Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

  • pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

  • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

13.1 Actifs financiers

 

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

 

31/12/2015

31/12/2014

en milliers d'euros

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs
financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

68 378

68 378

0

0

87 055

87 055

0

0

TOTAL

68 378

68 378

0

0

87 055

87 055

0

0

 

13.2 Passifs financiers

 

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

194 201

68 378

125 823

0

255 689

87 055

167 400

1 234

Opérations de pension

40 092

40 092

0

0

118 986

118 986

0

0

TOTAL

234 293

108 470

125 823

0

374 675

206 041

167 400

1 234

 

Note 14 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

en milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Juste valeur

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Juste valeur

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

7 132 679

0

2 905 029

4 227 650

8 812 780

0

3 971 164

4 841 616

Prêts et créances sur la clientèle

18 946 858

0

0

18 946 858

18 724 505

0

0

18 724 505

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 647 984

0

5 647 984

0

7 430 319

0

7 430 319

0

Dettes envers la clientèle

19 734 129

0

6 054 127

13 680 002

18 474 682

0

4 727 759

13 746 923

Dettes représentées par un titre

23 099

0

23 099

0

29 712

0

29 712

0

Dettes subordonnées

0

0

0

0

130 518

0

130 518

0

 

Note 15 Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

15.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

- originateur / structureur / arrangeur ;

- agent placeur ;

- gestionnaire ;

- ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

 

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

  • Gestion d’actif :

 

La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

  • Titrisation :

 

Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

 

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

 

  • les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;
  • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

  • Financements (d’actifs) structurés :

Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).

 

15.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées

 

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

en milliers d'euros

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2015

Actifs financiers disponibles à la vente

 

106 453

1

3 482

109 936

Prêts et créances

 

0

38 042

0

38 042

TOTAL ACTIF

0

106 453

38 043

3 482

147 978

Garantie reçues

0

0

37 792

0

37 792

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE

0

0

-37 792

0

-37 792

TAILLE DE L’ENTITÉ STRUCTURÉE

0

1 305 443

34 815

255 018

1 595 276

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

 

  • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
  • Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ;
  • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
  • Autres activités, le total bilan.

 

Au cours de la période le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

 

15.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

 

  • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
  • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

 

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’est pas sponsor d’entités structurées. 

 

Note 16 Périmètre de consolidation

 

16.1 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015

 

Le périmètre de consolidation du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas évolué au cours de l’exercice 2015

 

16.2 Opérations de titrisation

 

Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

16.3 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non).

 

16.4 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

 

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation

Activités

Taux
d'intérêt

Taux de
contrôle

Méthode

Batiroc Bretagne Pays de Loire

France

Société de crédit bail

99,97%

99,97%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Saint-Nazaire

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Nantes

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Angers

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Cholet

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Mayenne

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Sarthe

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Vendée

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Finistère Nord

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Blavet Océan

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Rennes Brocéliande

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Morbihan Sud

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Côte d'Armor

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

Société locale d'Epargne Cornouaille

France

Animation de l'actionnariat

100%

100%

Intégration globale

 

Note 17 Honoraires des commissaires aux comptes

 

 en milliers d'euros

KPMG

Mazars

Exercice 2015

Exercice 2014

Variation

Exercice 2015

Exercice 2014

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes

185

100%

181

99%

2%

163

98%

161

99%

1%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

0

0%

2

1%

NS

4

2%

2

1%

100%

TOTAL

185

100%

183

100%

1%

167

100%

163

100%

2%

 

VII – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

 

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

 

  • le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 « Référentiel » qui expose les effets de la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes ».

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

 

  • pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;
  • pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les notes 4.1.6 et 5.5.4 de l’annexe précisent notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. La note 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.16 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Nantes et Courbevoie, le 6 avril 2016

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VIII — RAPPORT ANNUEL DE GESTION

 

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

 

1602061

12/02/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 466
Texte de l'annonce :

1600466

12 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2015.

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, C.C.P.

74 127

Effets publics et valeurs assimilées

961 031

Créances sur les établissements de crédit

7 367 040

Opérations avec la clientèle

15 704 147

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 810 482

Actions et autres titres à revenu variable

22 133

Participations et Activité de portefeuille

77 250

Parts dans les entreprises liées

676 562

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

10 322

Immobilisations corporelles

101 175

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

208 435

Comptes de régularisation

392 187

TOTAL ACTIF

28 404 891

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 341 584

Opérations avec la clientèle

19 769 947

Dettes représentées par un titre

23 249

Autres Passifs

671 386

Comptes de régularisation

328 543

Provisions pour risques et charges

165 465

Dettes subordonnées

0

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 009 788

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

785 720

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

28 404 891

 

HORS – BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 392 232

Engagements de garantie

742 716

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

0

Engagements de financement

1 518 800

Engagements de garantie

98 615

Engagements sur titres

18 172

 

 

1600466

30/10/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4933
Texte de l'annonce :

1504933

30 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 septembre 2015.

(En milliers d'euros)

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, CCP

62 437

Effets publics et valeurs assimilées

857 364

Créances sur les établissements de crédit

7 353 080

Opérations avec la clientèle

15 725 880

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 806 930

Actions et autres titres à revenu variable

27 732

Participations et Activité de portefeuille

74 223

Parts dans les entreprises liées

696 552

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

10 515

Immobilisations corporelles

99 153

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

270 512

Comptes de régularisation

261 318

TOTAL ACTIF

28 245 696

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 057 689

Opérations avec la clientèle

19 692 815

Dettes représentées par un titre

24 634

Autres Passifs

730 608

Comptes de régularisation

383 762

Provisions pour risques et charges

151 455

Dettes subordonnées

100 017

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 009 787

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

785 719

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

28 245 696

 

HORS-BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 451 510

Engagements de garantie

747 184

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

0

Engagements de financement

1 000 000

Engagements de garantie

97 532

Engagements sur titres

18 679

 

 

1504933

10/08/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4269
Texte de l'annonce :

1504269

10 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE  ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 juin 2015.

(En milliers d'euros)

ACTIF

MONTANTS

Caisse, banques centrales, CCP

62 214

Effets publics et valeurs assimilées

855 296

Créances sur les établissements de crédit

7 637 612

Opérations avec la clientèle

15 581 933

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 786 213

Actions et autres titres à revenu variable

38 892

Participations et Activité de portefeuille

75 556

Parts dans les entreprises liées

695 711

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

10 463

Immobilisations corporelles

99 958

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

272 283

Comptes de régularisation

258 135

TOTAL ACTIF

28 374 266

 

PASSIF

MONTANTS

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 545 926

Opérations avec la clientèle

19 445 525

Dettes représentées par un titre

24 785

Autres Passifs

593 730

Comptes de régularisation

378 570

Provisions pour risques et charges

150 963

Dettes subordonnées

130 051

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

2 009 788

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

785 719

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

0

TOTAL PASSIF

28 374 266

 

HORS-BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 553 246

Engagements de garantie

750 749

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS RECUS

0

Engagements de financement

1 200 000

Engagements de garantie

94 356

Engagements sur titres

20 205

 

 

1504269

03/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2537
Texte de l'annonce :

1502537

3 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 140 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

 A. COMPTES SOCIAUX

I - BILAN ET HORS BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2014

 

en milliers d'euros

 Notes

31/12/2014

 31/12/2013

ACTIF

Caisses, banques centrales

 

69 313

78 697

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

524 242

352 735

Créances sur les établissements de crédit

3.1

8 982 172

9 610 969

Opérations avec la clientèle

3.2

15 269 397

17 050 687

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

2 732 556

450 316

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

38 739

33 503

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

71 212

63 242

Parts dans les entreprises liées

3.4

703 821

721 832

Immobilisations incorporelles

3.5

10 525

5 850

Immobilisations corporelles

3.5

101 553

98 508

Autres actifs

3.7

264 356

132 765

Comptes de régularisation

3.8

333 471

322 777

TOTAL DE L'ACTIF

 

29 101 357

28 921 881

Hors bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 450 658

1 465 448

Engagements de garantie

4.1

714 058

785 441

Engagements sur titres

 

 

54

 

en milliers d'euros

Notes

31/12/2014

31/12/2013

PASSIF

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

7 082 882

7 656 780

Opérations avec la clientèle

3.2

18 737 009

18 204 166

Dettes représentées par un titre

3.6

29 881

41 470

Autres passifs

3.7

511 601

326 052

Comptes de régularisation

3.8

348 481

383 890

Provisions

3.9

135 177

114 607

Dettes subordonnées

3.10

130 063

160 180

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.11

94 929

94 929

Capitaux propres hors FRBG

3.12

2 031 334

1 939 807

Capital souscrit

 

1 140 000

1 140 000

Primes d'émission

 

84 068

84 068

Réserves

 

681 651

553 613

Report à nouveau

 

1 025

54 392

Résultat de l'exercice (+/-)

 

124 590

107 734

TOTAL DU PASSIF

 

29 101 357

28 921 881

Hors bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 400 000

725 250

Engagements de garantie

4.1

103 728

124 332

Engagements sur titres

 

7 576

8 659

 

II - COMPTE DE RÉSULTAT 2014

 

 en milliers d'euros

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Intérêts et produits assimilés

5.1

839 817

898 906

Intérêts et charges assimilées

5.1

-430 067

-476 711

Revenus des titres à revenu variable

5.2

15 145

14 162

Commissions (produits)

5.3

249 449

249 504

Commissions (charges)

5.3

-29 209

-30 230

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-37 914

-67 221

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

4 718

7 895

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

7 785

7 853

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-20 803

-18 245

Produit net bancaire

 

598 921

585 913

Charges générales d'exploitation

5.7

-338 039

-341 590

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 068

-18 009

Résultat brut d'exploitation

 

242 814

226 314

Coût du risque

5.8

-44 205

-38 496

Résultat d'exploitation

 

198 609

187 818

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-1 321

1 812

Résultat courant avant impôt

 

197 288

189 630

Résultat exceptionnel

5.10

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.11

-72 698

-81 896

RÉSULTAT NET

 

124 590

107 734

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

  • Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;
  • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;
  • les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE SODERO

 

Dans le cadre d’une simplification et d’une rationalisation de l’organigramme du Groupe CEBPL il a été décidé de procéder à l’absorption de la société SODERO, société en gestion extinctive, à la date du 1er octobre 2014.

 

Les actifs et passifs composant le patrimoine de SODERO ont été transmis à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire selon leurs valeurs comptables.

 

Suite à cette opération un mali technique de 6 115 milliers d’euros a été comptabilisé et figure dans le poste « autres immobilisations incorporelles ».

 

 

OPERATION DE TITRISATION INTERNE AU GROUPE BPCE

 

Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

 Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat.

 

Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle.

 

L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une augmentation de 1 025 milliers d’euros composés uniquement des écarts actuariels accumulés.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l’exploitation ;
  • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
  • indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis :

plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

 

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ».

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

  • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
  • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

  • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
  • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.6 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

  • Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

  • Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.9. Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

  • microcouverture (couverture affectée) ;
  • macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
  • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
  • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

  • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
  • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

  • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
  • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Revenus des titres

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.12 Impôt sur les bénéfices

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

 

Note 3 - Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

ACTIF

 31/12/2014

31/12/2013

en milliers d'euros

Comptes ordinaires

123 372

1 983

Comptes et prêts au jour le jour

0

80 000

Créances à vue

123 372

81 983

Comptes et prêts à terme

8 740 783

9 376 494

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

33 867

Créances à terme

8 774 650

9 410 361

Créances rattachées

84 150

118 625

TOTAL

8 982 172

9 610 969

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 121 641 milliers d'euros à vue et 3 952 898 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4 273 742 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

PASSIF

 31/12/2014

31/12/2013

en milliers d'euros

Comptes ordinaires créditeurs

13 491

23 678

Autres sommes dues

33 754

25 112

Dettes à vue

47 245

48 790

Comptes et emprunts à terme

6 842 329

7 387 942

Valeurs et titres donnés en pension à terme

118 912

155 788

Dettes rattachées à terme

74 396

64 260

Dettes à terme

7 035 637

7 607 990

TOTAL

7 082 882

7 656 780

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 10 139 milliers d'euros à vue et 5 965 261 milliers d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 Opérations avec la clientèle

 

Actif en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

175 426

155 622

Créances commerciales

39 107

33 377

Crédits à l'exportation

10 661

10 878

Crédits de trésorerie et de consommation

1 360 177

1 311 989

Crédits à l'équipement

4 147 948

4 338 535

Crédits à l'habitat

9 075 652

10 714 268

Autres crédits à la clientèle

87 327

113 554

Prêts subordonnés

20 000

20 000

Autres

91 450

90 774

Autres concours à la clientèle

14 793 215

16 599 998

Créances rattachées

47 419

55 751

Créances douteuses

466 409

437 980

Dépréciations des créances sur la clientèle

-252 179

-232 041

TOTAL

15 269 397

17 050 687

Dont créances restructurées

4 376

2 484

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

3 311

3 080

 

La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montant à 2 722 240 milliers d’euros.

 

DETTES VIS-À-VIS DE LA CLIENTELE

 31/12/2014

 31/12/2013

Passif - en milliers d'euros

Comptes d'épargne à régime spécial

13 746 486

13 844 452

Livret A

5 984 145

6 307 669

PEL / CEL

4 189 513

3 685 007

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 572 828

3 851 776

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

4 939 955

4 301 786

Dettes rattachées

50 568

57 928

TOTAL

18 737 009

18 204 166

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

À vue

À terme

Total

À vue

À terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

3 563 428

 

3 563 428

3 133 514

 

3 133 514

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

60

60

 

153 480

153 480

Autres comptes et emprunts

23 007

1 353 460

1 376 467

21 709

993 083

1 014 792

TOTAL

3 586 435

1 353 520

4 939 955

3 155 223

1 146 563

4 301 786

 

3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique

 

 en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Sociétés non financières

2 285 397

203 859

-127 715

109 224

-85 804

Entrepreneurs individuels

611 354

39 311

-22 653

29 815

-22 761

Particuliers

9 491 279

222 805

-101 494

49 029

-36 050

Administrations privées

297 336

434

-317

138

-128

Administrations publiques et sécurité sociale

2 348 280

 

 

 

 

Autres

21 521

 

 

 

 

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2014

15 055 167

466 409

-252 179

188 206

-144 743

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2013

16 844 748

437 980

-232 041

173 760

-133 685

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1 Portefeuille titres

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Investissement

TAP

Total

Placement

Investissement

TAP

Total

Valeurs brutes

519 389

 

 

519 389

353 095

 

 

353 095

Créances rattachées

5 004

 

 

5 004

2 806

 

 

2 806

Dépréciations

-151

 

 

-151

-3 166

 

 

-3 166

Effets publics et valeurs assimilées

524 242

0

0

524 242

352 735

0

 

352 735

Valeurs brutes

399 104

2 314 114

 

2 713 218

446 115

 

 

446 115

Créances rattachées

19 346

91

 

19 437

10 229

 

 

10 229

Dépréciations

-99

 

 

-99

-6 028

 

 

-6 028

Obligations et autres titres à revenu fixe

418 351

2 314 205

0

2 732 556

450 316

0

 

450 316

Montants bruts

39 562

 

1 102

40 663

39 627

 

 

39 627

Créances rattachées

11

 

0

12

 

 

 

0

Dépréciations

-1 364

 

-572

-1 936

-6 125

 

 

-6 125

Actions et autres titres à revenu variable

38 209

0

530

38 739

33 502

0

0

33 502

TOTAL

980 802

2 314 205

530

3 295 537

836 553

0

0

836 553

 

L’augmentation des « obligations et autres titres à revenu fixe », classées en titres d’investissement, s’explique par la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 9 956 et 490 milliers d’euros.

 

  • Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

896 368

 

896 368

761 266

 

761 266

Titres non cotés

14 649

266 114

280 763

16 747

 

16 747

Titres prêtés

7 226

2 048 000

2 055 226

12 003

 

12 003

Créances rattachées

24 350

91

24 441

13 035

 

13 035

TOTAL

942 593

2 314 205

3 256 798

803 051

0

803 051

dont titres subordonnés

9 830

266 129

 

11 029

 

 

 

2 048 000 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 183 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 9 162 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 30 192 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 4 559 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 529 238 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Titres cotés

57

 

57

57

 

57

Titres non cotés

38 141

530

38 671

33 445

 

33 445

Créances rattachées

11

 

11

 

 

0

TOTAL

38 209

530

38 739

33 502

0

33 502

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 33.732 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 millier d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2014 (contre 29.037 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 millier d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2013).

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 374 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 6 262 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 725 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 3 184 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 490 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2013 et les plus-values latentes s’élèvent à 9 956 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2013.

 

3.3.2 Evolution des titres d’investissement

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Achats

Cessions

Remboursements

Transfert de catégorie

Conversion

Décotes / surcotes

Autres variations

31/12/2014

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

2 314 114

 

 

 

 

 

91

2 314 205

TOTAL

0

2 314 114

0

0

0

0

0

91

2 314 205

 

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

3.3.3 Reclassements d’actifs

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2014

Participations et autres titres détenus à long terme

64 282

3 666

-20

 

4 656

72 584

Parts dans les entreprises liées

865 598

1 200

-627

 

-18 208

847 963

Valeurs brutes

929 880

4 866

-647

0

-13 552

920 547

Participations et autres titres à long terme

1 040

343

-12

 

1

1 372

Parts dans les entreprises liées

143 766

376

 

 

 

144 142

Dépréciations

144 806

719

-12

0

1

145 514

TOTAL

785 074

4 147

-635

0

-13 551

775 033

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2014 comme au 31 décembre 2013.

 

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (6 769 milliers d’euros).

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 606 526 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 Tableau des filiales et participations

 

Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2014

Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2014

Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2014

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2014

 

Montants des cautions et avals donnés par la société en 2014

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2014

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2014

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2014

Observations

31/12/2014

 

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO PARTICIPATIONS

56 147

7 360

60,25 %

39 226

39 226

 

 

1 661

2 672

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

2 454

2 454

342 669

356 384

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

6 769

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

872 098

726 584

3 700 603

88 613

 

 

14.562

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Marcel Paul Ecureuil

271, BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN

SNC

LAVOISIER ECUREUIL

2, rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI DU CHENE GERMAIN

12, rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE

SCI

SCI DU CHAMP AU ROY

21, rue Jules le Grand 56107 LORIENT

SCI

SCI ECUREUIL D'ARMOR

18, rue de Rohan 22200 ST BRIEUC

SCI

CEBPL LOCATRANS

15, avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX

SNC

 

3.4.4 Opérations avec les entreprises liées

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total

Total

Créances

4 088 241

15 140

4 103 381

4 234 434

dont subordonnées

34 824

0

34 824

34 825

Dettes

7 162 288

0

7 162 288

7 777 228

dont subordonnées

130 063

0

130 063

160 180

Engagements de financement

28 000

 

28 000

28 375

Engagements de garantie

469 789

4 111

473 900

454 865

Autres engagements donnés

518 267

0

518 267

503 738

Engagements donnés

1 016 056

4 111

1 020 167

986 978

Engagements de financement

1 400 000

0

1 400 000

725 250

Engagements de garantie

17 678

6 404 029

6 421 707

7 410 807

Engagements reçus

1 417 678

6 404 029

7 821 707

8 136 057

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1 Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2014

Droits au bail et fonds commerciaux

10 572

 

-718

 

9 854

Logiciels

5 199

150

 

 

5 349

Autres

253

 

 

 

253

Mali technique de fusion*

 

 

 

6 115

6 115

Valeurs brutes

16 024

150

-718

6 115

21 571

Droits au bail et fonds commerciaux

4 913

1 295

-718

 

5 490

Logiciels

5 129

140

 

 

5 269

Autres

132

6

 

 

138

Dépréciations

 

149

 

 

149

Amortissements et dépréciations

10 174

1 590

-718

0

11 046

TOTAL VALEURS NETTES

5 850

-1 440

0

6 115

10 525

(*) Cf. § 1.3 Fusion-absorption de la société SODERO

 

 

 

3.5.2 Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2014

Terrains

7 755

292

-20

-19

8 008

Constructions

52 007

1 942

-73

843

54 719

Parts de SCI

2 814

 

 

 

2 814

Autres

223 351

18 592

-11 084

-2 040

228 819

Immobilisations corporelles d'exploitation

285 927

20 826

-11 177

-1 216

294 360

Immobilisations hors exploitation

10 182

1 308

-672

1 216

12 034

Valeurs brutes

296 109

22 134

-11 849

0

306 394

Terrains

 

 

 

 

0

Constructions

34 519

1 834

-58

-595

35 700

Parts de SCI

 

 

 

 

0

Autres

157 061

15 330

-9 716

-332

162 343

Immobilisations corporelles d'exploitation

191 580

17 164

-9 774

-927

198 043

Immobilisations hors exploitation

6 021

432

-582

927

6 798

Amortissements et dépréciations

197 601

17 596

-10 356

0

204 841

TOTAL VALEURS NETTES

98 508

4 538

-1 493

0

101 553

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Bons de caisse et bons d'épargne

27 330

38 445

Dettes rattachées

2 551

3 025

TOTAL

29 881

41 470

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

21 707

 

17 484

Créances et dettes sociales et fiscales

57 021

28 698

68 554

30 121

Dépôts de garantie versés et reçus

15 282

25

11 093

26

Appels de marge

167 400

 

34 100

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

24 653

461 171

19 018

278 421

TOTAL

264 356

511 601

132 765

326 052

 

3.8 Comptes de régularisation

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

8 814

350

10 217

438

Charges et produits constatés d'avance

33 408

126 826

32 755

142 411

Produits à recevoir/Charges à payer

52 382

107 297

56 879

127 397

Valeurs à l'encaissement

195 918

86 981

171 297

99 000

Autres

42 949

27 027

51 630

14 644

TOTAL

333 471

348 481

322 778

383 890

 

3.9 Provisions

 

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres

31/12/2014

Provisions pour risques de contrepartie

29 352

8 840

-6 245

 

 

31 947

Provisions pour engagements sociaux

6 763

1 183

-219

 

-1 025

6 702

Provisions pour PEL/CEL

38 931

2 140

 

 

 

41 071

Provisions pour litiges

6 843

2 898

-160

-3

 

9 578

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

1 455

14

-1 469

 

 

0

Provisions pour impôts

2 431

1 367

-20

 

 

3 778

Autres

28 832

16 913

-3 372

-276

4

42 101

Autres provisions pour risques

32 718

18 294

-4 861

-276

4

45 879

TOTAL

114 607

33 355

-11 485

-279

-1 021

135 177

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Dotations

Reprises

Utilisations

Conversion

31/12/2014

Dépréciations sur créances sur la clientèle

232 041

60 829

-24 819

-15 872

 

252 179

Dépréciations sur autres créances

5 153

 

-5 362

 

209

0

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

237 194

60 829

-30 181

-15 872

209

252 179

Provisions sur engagements hors bilan (1)

5 926

2 050

-1 232

 

 

6 744

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

29 352

8 840

-6 245

 

 

31 947

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

35 278

10 890

-7 477

0

0

38 691

TOTAL

272 472

71 719

-37 658

-15 872

209

290 870

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (25 055 milliers d'euros en 2014).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants :

  • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
  • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
  • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

exercice 2014

exercice 2013

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

  

Autres avantages à long terme 

Total

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

 

Autres avantages à long terme

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

459 883

14 472

1 305

 

475 660

408 090

13 459

1 179

 

422 728

Juste valeur des actifs du régime

-481 875

-8 824

 

 

-490 699

-414 729

-8 899

 

 

-423 628

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

-

 

 

 

 

-

Effet du plafonnement d'actifs

24 222

 

 

 

24 222

3 860

 

 

 

3 860

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

-2 230

-1 091

 

 

-3 321

2 779

1 024

 

 

3 803

Solde net au bilan

-

4 557

1 305

-

 5 862

- 5 862

5 584

1 179

-

6 763

Engagements sociaux passifs

 

4 557

1 305

-

5 862

-

5 584

1 179

-

6 763

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

-

 

 

 

 

-

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

exercice

exercice

2014

2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Total

Total

Coût des services rendus

 

622

81

 

703

694

Coût des services passés

 

 

 

 

-

-

Coût financier

11 777

335

36

 

12 148

11 895

Produit financier

-12 492

-120

 

 

-12 612

-15 736

Prestations versées

-

-

-99

 

-99

 

Autres

 

 

108

 

108

-35

Événements exceptionnels (limitation d'actifs)

 

 

 

 

 

4 593

Total de la charge de l'exercice

-715

837

126

-

248

1 411

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

exercice 2014

exercice 2013

CGPCE

CGPCE

taux d'actualisation

1,84 %

3,04 %

taux d'inflation

1,80 %

1,90 %

table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

duration

28 ans

22 ans

 

 Hors CGPCE et CAR-BP

exercice   2014

exercice   2013

Régimes   postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres   avantages à long terme

Régimes   postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres   avantages à long terme

Compléments   de retraite et autres régimes

Indemnités   de fin de carrière

Médailles   du travail

Autres   avantages

Compléments   de retraite et autres régimes

Indemnités   de fin de carrière

Médailles   du travail

Autres   avantages

taux d'actualisation

1,35 %

1,35 %

1,35 %

%

2,66 %

2,66 %

3,08 %

%

taux d'inflation

1,80 %

1,80 %

1,80 %

%

1,90 %

1,90 %

1,90 %

%

taux de croissance des salaires

2,33 %

2,33 %

2,33 %

%

%

%

%

%

taux d'évolution des coûts médicaux

%

%

%

%

%

%

%

%

table de mortalité utilisée

TF00/02

TF00/02

%

%

TF00/02

TF00/02

%

%

duration

12

12

16

 

 

 

 

 

 

Au 31 décembre 2014, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 13 % en actifs monétaires.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

• TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

• TGH TGF 05 pour CGPCE et CARBP.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

 Encours de dépôts collectés

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

1 521 004

919 954

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 382 471

1 923 744

* ancienneté de plus de 10 ans

800 743

384 907

Encours collectés au titre des plans épargne logement

3 704 218

3 228 604

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

435 482

462 098

TOTAL

4 139 700

3 690 702

 

Encours de crédits octroyés

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédits octroyés

 

 

* au titre des plans épargne logement

14 836

19 061

* au titre des comptes épargne logement

 77 266

96 501

TOTAL

92 102

115 562

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Dotations / reprises nettes

31/12/2014

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

597

12 645

13 242

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

4 278

5 157

9 435

* ancienneté de plus de 10 ans

29 409

-17 291

12 118

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

34 284

511

34 795

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

4 647

1 972

6 619

Provisions constituées au titre des crédits PEL

 

-107

-107

Provisions constituées au titre des crédits CEL

 

-236

-236

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

0

-343

-343

TOTAL

38 931

2 140

41 071

 

3.10 Dettes subordonnées

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

130 000

160 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

63

180

TOTAL

130 063

160 180

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE.

Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au titre de l’article 4.d du règlement n°90.02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Devise

Date d'émission

Encours au 31/12/2014 en milliers d'euros

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts

Cas de paiement obligatoire

Date d'échéance si non déterminé

en milliers d'euros

EUR

21/06/2006

100 026

100 000

Euribor 3 Mois-0,40 %

 

 

 

14/12/2015

EUR

13/12/2006

30 037

30 000

Euribor 3 Mois-0,42 %

 

 

 

06/07/2015

TOTAL

 

130 063

130 000

 

 

 

 

 

 

3.11 Fonds pour risques bancaires généraux

 

en milliers d'euros

31/12/2013

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2014

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

 

 

 

94 929

TOTAL

94 929

0

0

0

94 929

 

Au 31 décembre 2014, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31 343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12 015 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.12 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2012

964 000

392 975

543 632

6 148

99 811

2 006 566

Mouvements de l'exercice

176 000

-308 907

9 981

48 244

7 923

-66 759

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2013

1 140 000

84 068

553 613

54 392

107 734

1 939 807

Impact changement de méthode (1)

 

 

 

1 025

 

1 025

Affectation résultat 2013

 

 

107 734

 

-107 734

0

Affectation report à nouveau

 

 

54 392

-54 392

 

0

Distribution de dividendes

 

 

-34 088

 

 

-34 088

Résultat de la période

 

 

 

 

124 590

124 590

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2014

1 140 000

84 068

681 651

1 025

124 590

2 031 334

(1) À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (cf. Note 2.2).

 

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 140 000 milliers d'euros et est composé pour 1 140 000 000 euros de 57 000 000 de parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2014, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 500 729 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2014, les SLE ont perçu un dividende de 34 088 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2014, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 360 729 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2014, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 325 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

26 799

497 443

 

524 242

Créances sur les établissements de crédit

5 278 599

315 706

1 159 543

1 406 910

821 414

 

8 982 172

Opérations avec la clientèle

537 481

261 828

1 119 016

4 540 887

8 595 954

214 231

15 269 397

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 482

19 036

124 186

1 870 175

708 677

 

2 732 556

Total des emplois

5 826 562

596 570

2 402 745

7 844 771

10 623 488

214 231

27 508 367

Dettes envers les établissements de crédit

219 610

2 090 630

595 924

2 943 696

1 233 022

 

7 082 882

Opérations avec la clientèle

14 744 439

169 423

566 926

2 694 285

561 936

 

18 737 009

Dettes représentées par un titre

8 559

1 819

5 488

14 015

 

 

29 881

Dettes subordonnées

36

27

130 000

 

 

 

130 063

Total des ressources

14 972 644

2 261 899

1 298 338

5 651 996

1 794 958

0

25 979 835

 

 Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

En faveur des établissements de crédit

38 036

29 371

Ouverture de crédits documentaires

1 945

5 602

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 369 941

1 385 148

Autres engagements

40 736

45 327

En faveur de la clientèle

1 412 622

1 436 077

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS

1 450 658

1 465 448

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

1 400 000

725 250

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS

1 400 000

725 250

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Cautions immobilières

116 305

142 997

Cautions administratives et fiscales

2 448

2 300

Autres cautions et avals donnés

593 808

639 979

Autres garanties données

1 497

165

D'ordre de la clientèle

714 058

785 441

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS

714 058

785 441

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

103 728

124 332

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS

103 728

124 332

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées

   

 

en garantie en faveur d'établissements de crédit

    

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

6 448 280

 

8 769 374

TOTAL

0

6 448 280

0

8 769 374

 

L’évolution des engagements reçus des clients (hypothèques, cautions…) s’explique principalement par la participation à l’opération Titrisation décrite en note 1.3.

Les garanties ont en effet été cédées avec leurs créances sous-jacentes.

 

Au 31 décembre 2014, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

  • 1 1712 822 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 161 073 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
  • 0 millier d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 72 601 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
  • 414 130 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 425 729 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
  • 1 509 089 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 499 923 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
  • 241 585 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 2 326 755 milliers d’euros au 31 décembre 2013. La diminution s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
  • 1 009 418 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1 246 380 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
  • 30 009 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 34 538 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
  • 229 623 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2013.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

 

Au cours de la première phase de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3., la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire rachète au FCT les créances douteuses ou ayant rencontré plusieurs impayés (entre deux et quatre selon le type de créance), à leur valeur nominale, afin d’en effectuer le recouvrement.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est donc toujours exposée au risque de crédit des créances cédées, puisqu’en cas de rachat « à la valeur nominale», la créance se verra immédiatement appliquer les méthodes de dépréciation usuelles, afin de la ramener à sa valeur recouvrable. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire continue donc à comptabiliser au passif les provisions sur base de portefeuilles, pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2014, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 58 700 milliers d’euros.

 

Enfin, les « autres valeurs affectées en garanties » diminuent en raison du remplacement de l’opération BPCE Home Loans par l’opération « Titrisation ». Pour mémoire, les créances cédées dans le cade de « Titrisation » étaient auparavant affectées en garantie de prêts émis par BPCE Home Loans.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Swaps de taux d'intérêt

3 386 707

0

3 386 707

-168 633

4 501 112

7 170

4 508 282

-195 658

Opérations de gré à gré

3 386 707

0

3 386 707

-168 633

4 501 112

7 170

4 508 282

-195 658

TOTAL OPÉRATIONS FERMES

3 386 707

0

3 386 707

-168 633

4 501 112

7 170

4 508 282

-195 658

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Options de change

 

15 857

15 857

25

 

15 729

15 729

180

Opérations de gré à gré

0

15 857

15 857

25

0

15 729

15 729

180

TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES

0

15 857

15 857

25

0

15 729

15 729

180

TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME

3 386 707

15 857

3 402 564

-168 608

4 501 112

22 899

4 524 011

-195 478

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des options de change.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Micro- couverture

Macro- couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro- couverture

Macro- couverture

Position ouverte isolée

Total

Swaps de taux d'intérêt

1 295 807

2 090 900

 

3 386 707

1 420 212

3 080 900

7 170

4 508 282

Opérations fermes

1 295 807

2 090 900

0

3 386 707

1 420 212

3 080 900

7 170

4 508 282

TOTAL

1 295 807

2 090 900

0

3 386 707

1 420 212

3 080 900

7 170

4 508 282

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Juste valeur

-70 824

-97 809

 

-168 633

-81 259

-112 986

-1 413

-195 658

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

31/12/2014

en milliers d'euros

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

635 690

1 847 548

903 469

3 386 707

Opérations fermes

635 690

1 847 548

903 469

3 386 707

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

 

15 857

 

15 857

Opérations conditionnelles

0

15 857

0

15 857

TOTAL

635 690

1 863 405

903 469

3 402 564

 

Ventilation du bilan par devise

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

28 968 606

28 969 566

28 919 418

28 919 421

Dollar

132 658

131 699

2 434

2 431

Autres

93

92

29

29

TOTAL

29 101 357

29 101 357

28 921 881

28 921 881

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

180 447

-117 051

63 396

229 677

-120 233

109 444

Opérations avec la clientèle

583 036

-292 754

290 282

632 463

-324 453

308 010

Obligations et autres titres à revenu fixe

76 261

-17 019

59 242

33 414

-26 692

6 722

Dettes subordonnées

73

-1 103

-1 030

70

-1 287

-1 217

Autres*

 

-2 140

-2 140

3 282

-4 046

-764

TOTAL

839 817

-430 067

409 750

898 906

-476 711

422 195

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 140 milliers d’euros pour l’exercice 2014, contre 764 milliers d’euros pour l’exercice 2013.

 

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent principalement par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Actions et autres titres à revenu variable

272

175

Participations et autres titres détenus à long terme

366

5 665

Parts dans les entreprises liées

14 507

8 322

TOTAL

15 145

14 162

5.3 Commissions

 

 en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

3 275

-6

3 269

7 471

-8

7 463

Opérations avec la clientèle

77 438

-34

77 403

85 650

-356

85 294

Opérations sur titres

11 418

-181

11 238

11 800

-47

11 753

Moyens de paiement

40 737

-12 864

27 873

40 169

-14 106

26 063

Opérations de change

107

 

107

91

 

91

Engagements hors bilan

 

-157

-157

 

-221

-221

Prestations de services financiers

91 106

-15 967

75 139

85 217

-15 492

69 725

Activités de conseil

237

 

237

204

 

204

Autres commissions

25 131

 

25 131

18 902

 

18 902

TOTAL

249 449

-29 209

220 239

249 504

-30 230

219 274

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations de change

194

146

Instruments financiers à terme

-38 108

-67 367

TOTAL

-37 914

-67 221

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

8 643

8 643

6 598

6 598

Dotations

-391

-391

-1 630

-1 630

Reprises

9 034

9 034

8 228

8 228

Résultat de cession

-3 925

-3 925

1 297

1 297

TOTAL

4 718

4 718

7 895

7 895

 

5.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 870

-4 278

-408

3 536

-3 840

-304

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

0

2

 

2

Activités immobilières

1 266

-409

857

1 189

-409

780

Autres activités diverses

2 649

-16 116

-13 467

3 126

-13 996

-10 870

TOTAL

7 785

-20 803

-13 018

7 853

-18 245

-10 392

 

5.7 Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires et traitements

-112 524

-114 934

Charges de retraite et assimilées

-24 547

-24 673

Autres charges sociales

-37 120

-39 747

Intéressement des salariés

-11 841

-9 327

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-13 432

-14 898

Total des frais de personnel

-199 464

-203 579

Impôts et taxes

-14 720

-14 439

Autres charges générales d'exploitation

-123 855

-123 572

Total des autres charges d'exploitation

-138 575

-138 011

TOTAL

-338 039

-341 590

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 652 cadres et 2 393 non cadres, soit un total de 3 045 salariés.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 4 470 milliers d’euros dans le poste « impôts et taxes liés aux rémunérations » (2 931 K€ en 2013). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.8 Coût du risque

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-56 724

16 838

-1 580

322

-41 144

-58 491

15 047

-1 651

755

-44 340

Titres et débiteurs divers

 

347

 

4

351

 

1 578

 

1 800

3 378

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors bilan

-2 050

1 232

 

 

-818

-2 842

4 639

 

 

1 797

Provisions pour risque clientèle

-8 840

6 245

 

 

-2 595

-2 519

3 188

 

 

669

TOTAL

-67 614

24 663

-1 580

326

-44 205

-63 852

24 452

-1 651

2 555

-38 496

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-703

0

-703

-1 305

 

-1 305

Dotations

-718

 

-718

-1 308

 

-1 308

Reprises

15

 

15

3

 

3

Résultat de cession

0

-618

-618

3 154

-37

3 117

TOTAL

-703

-618

-1 321

1 849

-37

1 812

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2014.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

 

5.11.1 Détail des impôts sur le résultat 2014

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi :

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Bases imposables aux taux de

33,33 %

19 %

15 %

Au titre du résultat courant

195 029

-

0

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

Imputation des déficits

0

-

0

Bases imposables

195 029

-

0

Impôt correspondant

65 010

 

 

+ Contributions 3,3 %

2 120

 

 

+ Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014)

6 956

 

 

-déductions au titre des crédits d'impôts *

-1 650

 

 

-autres déductions

-503

 

 

- régularisation impôt N-1

-551

 

 

Impôt comptabilisé

71 382

0

0

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

-

 

 

Provisions pour impôts

1 316

 

 

TOTAL

72 698

0

0

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 20 708 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l'activité

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités.

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 6 - Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

 

Les rémunérations versées en 2014 aux organes de direction s’élèvent à 1 790 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 1 913 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants en milliers d'euros

TOTAL

TOTAL

MAZARS

KPMG

2014

2013

2014

2013

2014

2013

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

320

99 %

319

100 %

161

99 %

160

100 %

159

99 %

159

100 %

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

4

1 %

0

0%

2

1%

0

0%

2

1 %

0

0 %

TOTAL

324

100 %

319

100 %

163

100 %

160

100 %

161

100 %

159

100 %

Variation (%)

 

 

2 %

 

 

 

2 %

 

 

1 %

 

 

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2014, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.7 et 3.9.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Nantes et Courbevoie, le 10 Avril 2015

 

Les Commissaires aux comptes :

 

B. COMPTES CONSOLIDES

I. BILAN CONSOLIDE

 

ACTIF

 

en milliers d'euros

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

5.1

69 248

78 676

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

158 508

190 276

Instruments dérivés de couverture

5.3

87 013

82 396

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

1 821 286

1 646 759

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

8 645 232

9 294 347

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

17 771 251

17 238 262

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

94 609

99 311

Actifs d'impôts courants

 

21 028

19 214

Actifs d'impôts différés

5.8

63 049

72 481

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

521 231

380 147

Immeubles de placement

5.10

6 495

6 228

Immobilisations corporelles

5.11

96 319

95 340

Immobilisations incorporelles

5.11

4 410

5 850

Ecarts d'acquisition

5.12

1 237

1 237

TOTAL DE L'ACTIF

 

29 360 916

29 210 524

 

Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif. Les impacts de ces deux normes sont présentés en note 2.3.

 

PASSIF

 

en milliers d'euros

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

43 889

45 937

Instruments dérivés de couverture

5.3

211 800

232 301

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

7 123 572

7 678 673

Dettes envers la clientèle

5.13.2

18 738 374

18 203 649

Dettes représentées par un titre

5.14

29 881

41 471

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

19 457

24 131

Passifs d'impôts courants

 

198

1 996

Passifs d'impôts différés

5.8

401

326

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

383 143

421 703

Provisions

5.16

98 625

83 280

Dettes subordonnées

5.17

130 063

160 180

Capitaux propres

 

2 581 513

2 316 877

Capitaux propres part du groupe

 

2 581 511

2 316 875

Capital et primes liées

 

1 224 068

1 224 068

Réserves consolidées

 

1 193 974

962 288

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

42 370

21 150

Résultat de la période

 

121 099

109 369

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

2

2

TOTAL DU PASSIF

 

29 360 916

29 210 524

 

Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif. Les impacts de ces deux normes sont présentés en note 2.3.

 

II. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDE

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Intérêts et produits assimilés

6.1

858 315

920 426

Intérêts et charges assimilées

6.1

-477 221

-549 311

Commissions (produits)

6.2

240 087

248 046

Commissions (charges)

6.2

-29 209

-30 232

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-2 843

-1 693

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

15 192

8 983

Produits des autres activités

6.5

13 323

8 918

Charges des autres activités

6.5

-17 670

-17 223

Produit net bancaire

 

599 974

587 914

Charges générales d'exploitation

6.6

-340 507

-344 368

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 117

-18 174

Résultat brut d'exploitation

 

241 350

225 372

Coût du risque

6.7

-44 733

-39 053

Résultat d'exploitation

 

196 617

186 319

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-992

-199

Résultat avant impôts

 

195 625

186 120

Impôts sur le résultat

6.9

-74 526

-76 751

Résultat net

 

121 099

109 369

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE

 

121 099

109 369

 

Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif. Les impacts de ces deux normes sont présentés en note 2.3.

 

III. RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat net

121 099

109 369

Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 091

-249

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

376

86

Éléments non recyclables en résultat

-715

-163

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

33 550

7 335

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

0

-502

Impôts

-11 615

-1 673

Éléments recyclables en résultat

21 935

5 160

GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (NETS D'IMPÔTS)

21 220

4 997

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

142 319

114 366

Part du groupe

142 319

114 366

 

Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif. Les impacts de ces deux normes sont présentés en note 2.3.

 

IV. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

en milliers d'euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

 

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle

Total

 capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Variation de juste valeur des instruments

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2013

964 000

392 975

1 192 725

717

15 107

329

 

2 565 853

2

2 565 855

Distribution

 

 

-41 295

 

 

 

 

-41 295

 

-41 295

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

-190 132

 

 

 

 

-190 132

 

-190 132

Augmentation de capital

368 800

 

 

 

 

 

 

368 800

 

368 800

Remboursement CCI

-192 800

-308 907

 

 

 

 

 

-501 707

 

-501 707

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

  

 

-163

5 489

-329

 

4 997

 

4 997

Résultat

 

 

 

 

 

 

109 369

109 369

 

109 369

Autres variations

 

 

990

 

 

 

 

990

 

990

Capitaux propres au 31 décembre 2013

1 140 000

84 068

962 288

554

20 596

0

109 369

2 316 875

2

2 316 877

Affectation du résultat de l'exercice 2013

 

 

109 369

 

 

 

-109 369

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2014

1 140 000

84 068

1 071 657

554

20 596

0

0

2 316 875

2

2 316 877

Distribution

 

 

-32 046

 

 

 

 

-32 046

 

-32 046

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

154 120

 

 

 

 

154 120

 

154 120

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

  

 

-715

21 935

 

 

21 220

 

21 220

Résultat

 

 

 

 

 

 

121 099

121 099

 

121 099

Autres variations

 

 

243

 

 

 

 

243

 

243

Capitaux propres au 31 décembre 2014

1 140 000

84 068

1 193 974

-161

42 531

0

121 099

2 581 511

2

2 581 513

 

V. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat avant impôts

195 625

186 120

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

18 144

18 163

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

32 766

38 707

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-14 195

-5 122

Autres mouvements

-72 224

-32 460

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

-35 509

19 288

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

75 890

237 211

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-7 476

-100 982

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-135 483

-63 606

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-168 586

-7 557

Impôts versés

-78 294

-94 305

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-313 949

-29 239

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-153 833

176 169

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

282 852

85 025

Flux liés aux immeubles de placement

1 011

198

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-20 329

-19 412

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

263 534

65 811

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-32 046

-174 202

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-30 102

4

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-62 148

-174 198

FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C)

47 553

67 782

Caisse et banques centrales

78 676

75 222

Caisse et banques centrales (actif)

78 676

75 222

Opérations à vue avec les établissements de crédit

64 160

-168

Comptes ordinaires débiteurs (1)

3 150

-168

Comptes et prêts à vue

80 000

 

Comptes créditeurs à vue

-18 990

 

Trésorerie à l'ouverture

142 836

75 054

Caisse et banques centrales

69 248

78 676

Caisse et banques centrales (actif)

69 248

78 676

Opérations à vue avec les établissements de crédit

121 141

64 160

Comptes ordinaires débiteurs (2)

125 018

3 150

Comptes et prêts à vue

 

80 000

Comptes créditeurs à vue

-3 877

-18 990

Trésorerie à la clôture

190 389

142 836

VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE

47 553

67 782

 

(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif. Les impacts de ces deux normes sont présentés en note 2.3.

 

VI. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’ENTITÉ

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaireset les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

• Natixis, société cotée détenue à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

• la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

• les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

 

EXERCICE D’EVALUATION COMPLETE DES BILANS BANCAIRES (COMPREHENSIVE ASSESSMENT) : CONFIRMATION DE LA SOLIDITE FINANCIERE DU GROUPE BPCE

 

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.

 

La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 pb1) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse2, soit une marge confortable de 150 pb2 par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans).

 

 

OPERATION DE TITRISATION INTERNE AU GROUPE BPCE

 

Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice

 

 

 Note 2  Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture 1.

 

2.2 Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2014 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, et plus particulièrement :

 

  • Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » 

 

La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.

 

Les normes IFRS 10 et IFRS 11 sont appliquées de manière rétrospective. Les impacts de la première application de ces normes sur les états financiers au 31 décembre 2013 sont présentés en note 2.3.

 

En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».

 

IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3.

 

La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d'information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels »

 

  • Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » 

 

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers.

 

Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».

 

  • Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »

 

La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Le Groupe BPCE n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique.

Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint.

Le Groupe BPCE appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 1.082 milliers d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 1.750 milliers d’euros.

 

2.3 Première application des normes ifrs 10, ifrs 11 et IFRS 12

 

Cette note récapitule les impacts de la première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2013 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2013.

La norme IFRS 10 remplace la norme IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » pour la partie relative aux états financiers consolidés et l’interprétation SIC 12 « Consolidation - Entités ad hoc. Elle définit un modèle unique de contrôle applicable à l’ensemble des entités qu’il s’agisse ou non d’entités structurées. Le contrôle d’une entité doit désormais être analysé au travers de trois critères cumulatifs : le pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité, l’exposition aux rendements variables de l’entité et le pouvoir d’influencer les rendements variables obtenus de l’entité.

La norme IFRS 11 se substitue à la norme IAS 31 « Participations dans les coentreprises » et SIC 13 « Entités contrôlées en commun – apports non monétaires par des co-entrepreneurs ». Elle fonde la comptabilisation des partenariats sur leur substance, rendant ainsi nécessaire l’analyse des droits et obligations de l’accord conjoint.

L’application de ces nouvelles normes n’a aucun impact sur le bilan, le compte de résultat consolidé, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et sur le tableau de flux de trésorerie

Le groupe a également conduit une analyse sur les informations présentées en annexe des comptes consolidés et a amendé certaines d’entre elles afin de répondre aux obligations d’informations prévues par la norme IFRS 12.

La note 3.3 sur les règles de consolidation précise, lorsqu’il existe, le cas d’entités consolidées dont la date de clôture des comptes est différente de l’entité consolidante.

De même, les notes 16 sur le périmètre de consolidation et 5.13 sur les participations dans les entreprises mises en équivalence ont été amendées et complétées en application de la norme IFRS 12.

De nouvelles notes sont intégrées au titre des participations ne donnant pas le contrôle (note 5.24) et au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées (note 17).

 

2.4 Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

• le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

• les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5)

• les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

• les impôts différés (note 4.11) ;

• les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

2.5 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le directoire du 26 janvier 2015. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 27  avril 2015.

 

 

Note 3  Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 Entité consolidante

 

L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège social est sis 2, place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090

 

3.2 Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation

 

Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le groupe

 

Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées

Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc.

 

Méthode de l’intégration globale

L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation

Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.5.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

 

Définitions

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

 

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence

Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes

 

Définition

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

 

Mode de comptabilisation des activités conjointes

 

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

3.3 Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

• de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

• de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Élimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

• les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

• les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

• les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

• en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

• en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

• lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées

 

Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

 

 Note 4  Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

 

4.1.1 Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres

 

À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

• prêts et créances ;

• actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

• les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

• une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

• une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

• un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

• un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

• un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

• une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

 

  • sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;
  • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
  • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

 

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le «  résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

• sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

• il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

• il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

• des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

• des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

• un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

• un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLÉ EN DEVISES

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’a pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 1 ET NOTION DE MARCHÉ ACTIF

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

  • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;
  • une baisse significative du volume des transactions ;
  • une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
  • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
  • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 2

 

En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

  • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
  • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :
    • les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,
    • les volatilités implicites,
    • les « spreads » de crédit ;
  • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

  • Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

  • les swaps de taux standards ou CMS ;
  • les accords de taux futurs (FRA) ;
  • les swaptions standards ;
  • les caps et floors standards ;
  • les achats et ventes à terme de devises liquides ;
  • les swaps et options de change sur devises liquides ;
  • les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

  • Instruments non dérivés de niveau 2

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

  • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
  • le paramètre est alimenté périodiquement ;
  • le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
  • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

Figurent notamment en niveau 2 :

  • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
  • les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
  • les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

  • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement
  • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
  • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
  • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
  • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur

Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Cas particuliers

 

JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE

 

La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

• des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

• des passifs exigibles à vue ;

• des prêts et emprunts à taux variable ;

• des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des autres crédits

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’emprunt.

 

Juste valeur des dettes

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

INSTRUMENTS RECLASSÉS EN « PRÊTS ET CRÉANCES » AYANT LA NATURE JURIDIQUE DE « TITRES »

 

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

• il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

• ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurredlosses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

• les dépréciations sur base individuelle ;

• les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

DÉPRÉCIATION SUR BASE INDIVIDUELLE

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

DÉPRÉCIATION SUR BASE DE PORTEFEUILLES

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

• reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

• reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

Opérations de prêts de titres secs

Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers

Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles ( notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

• les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

• des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers

Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2 Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

• il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

• le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

- constructions : 20 à 50 ans ;

- aménagements : 5 à 20 ans ;

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

- matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

- logiciels : maximum 5 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

• l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

• l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

• l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

• l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7 Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

• les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

• les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

• les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

• seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »;

• les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1Contrats de location-financement

 

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

• le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

• le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

• la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

• à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

• la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

• si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

• les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

• le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

• la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

• et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2 Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages au personnel

 

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

• aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

• aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

• aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Caisses

69 248

78 676

TOTAL CAISSES, BANQUES CENTRALES

69 248

78 676

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des instruments financiers dérivés.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

0

1 997

1 997

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

1 997

1 997

Prêts à la clientèle

0

158 440

158 440

0

187 915

187 915

Prêts

0

158 440

158 440

0

187 915

187 915

Dérivés de transaction

68

 

68

364

 

364

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

68

158 440

158 508

364

189 912

190 276

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Prêts et opérations de pension

158 440

 

 

158 440

TOTAL AU 31/12/2014

158 440

 

 

158 440

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

 en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts à la clientèle

158 440

0

0

0

187 915

0

-111

0

TOTAL

158 440

0

0

0

187 915

0

-111

0

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 125 694 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 151 196 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Au 31 décembre 2014, le groupe ne couvre pas par des achats de protection le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option.

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Dérivés de transaction

43 889

45 937

TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

43 889

45 937

 

A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 43 889 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (45 937 milliers d’euros au 31 décembre 2013), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

121 028

43

43 889

150 968

184

45 937

Instruments de change

101

0

0

0

0

0

Opérations fermes

121 129

43

43 889

150 968

184

45 937

Instruments de change

15 857

25

0

15 729

180

0

Opérations conditionnelles

15 857

25

0

15 729

180

0

TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION

136 986

68

43 889

166 697

364

45 937

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

3 265 680

87 013

211 800

4 357 313

82 396

232 301

Opérations fermes

3 265 680

87 013

211 800

4 357 313

82 396

232 301

Couverture de juste valeur

3 265 680

87 013

211 800

4 357 313

82 396

232 301

TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3 265 680

87 013

211 800

4 357 313

82 396

232 301

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

572 697

377 182

Obligations et autres titres à revenu fixe

434 080

466 660

Titres dépréciés

11 874

16 601

Titres à revenu fixe

1 018 651

860 443

Actions et autres titres à revenu variable

948 783

941 669

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 967 434

1 802 112

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

-402

-5 468

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-145 746

-149 885

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

1 821 286

1 646 759

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

58 285

24 735

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2014, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement des gains et pertes sur des titres à revenu fixe pour 30 008 milliers d’euros et des gains et pertes sur des titres à revenu variable pour 28 277 milliers d’euros.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

 

en milliers d'euros

 

 

31/12/2014

31/12/2013

Cotation   sur un marché actif

Techniques   de valorisation utilisant des données observables

Techniques   de valorisation utilisant des données non observables

Total

Cotation   sur un marché actif

Techniques   de valorisation utilisant des données observables

Techniques   de valorisation utilisant des données non observables

Total

(niveau   1)

(niveau   2)

(niveau   3)

(niveau   1)

(niveau   2)

(niveau   3)

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

43

25

68

 

184

180

364

     Dérivés   de taux

 

43

0

43

 

184

0

184

     Dérivés   de change

 

 

25

25

 

0

180

180

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

43

25

68

0

184

180

364

Titres

 

 

 

0

 

 

1 997

1 997

     Titres à   revenu fixe

 

 

 

0

 

 

1 997

1 997

Autres actifs financiers

 

 

158 440

158 440

 

 

187 915

187 915

Actifs financiers à la juste valeur sur option par   résultat

0

0

158 440

158 440

0

0

189 912

189 912

     Dérivés   de taux

 

87 013

0

87 013

0

82 396

0

82 396

Instruments dérivés de couverture

0

87 013

0

87 013

0

82 396

0

82 396

Titres de participation

 

 

773 189

773 189

 

 

762 735

762 735

Autres titres

984 504

 

52 121

1 036 625

828 802

 

44 089

872 891

     Titres à   revenu fixe

984 504

 

22 273

1 006 777

828 802

 

15 040

843 842

     Titres à   revenu variable

 

 

29 848

29 848

 

 

29 049

29 049

Autres actifs financiers

 

 

11 472

11 472

 

 

11 133

11 133

Actifs financiers disponibles à la vente

984 504

0

836 782

1 821 286

828 802

 

817 957

1 646 759

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

43 889

 

43 889

 

45 937

 

45 937

     Dérivés   de taux

 

43 889

 

43 889

 

45 937

 

45 937

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

43 889

0

43 889

0

45 937

0

45 937

Passifs financiers à la juste valeur sur option par   résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

     Dérivés   de taux

 

211 800

 

211 800

 

232 301

 

232 301

Instruments dérivés de couverture

0

211 800

0

211 800

0

232 301

0

232 301

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Autres variations

de et vers un autre niveau

31/12/2014

Au compte de résultat

en capitaux propres

 Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

 vers une autre catégorie comptable

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

180

-155

 

 

 

 

 

 

25

Dérivés de change

180

-155

 

 

 

 

 

 

25

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

180

-155

 

 

 

 

 

 

25

Titres

1 997

3

 

 

 

-2 000

 

 

 

Titres à revenu fixe

1 997

3

 

 

 

-2 000

 

 

 

Autres actifs financiers

187 915

-2 428

-2 214

 

 

-22 771

 

-2 062

158 440

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

189 912

-2 425

-2 214

 

 

-24 771

 

-2 062

158 440

Titres de participation

762 735

-458

 

4 111

6 891

-90

 

 

773 189

Autres titres

44 089

-76

204

-694

9 985

-1 387

 

 

52 121

Titres à revenu fixe

15 040

-76

189

-247

7 505

-138

 

 

22 273

Titres à revenu variable

29 049

 

15

-447

2 480

-1 249

 

 

29 848

Autres actifs financiers

11 133

339

 

 

 

 

 

 

11 472

Actifs financiers disponibles à la vente

817 957

-195

204

3 417

16 876

-1 477

 

 

836 782

 

Au 31 décembre 2014, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participation.

Au cours de l’exercice, - 4 785 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont – 2 561 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de – 4 756 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 347 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de -376 milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 3 417 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 3 462 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice 2014 à des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses

 

Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 835 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 084 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 530 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 14 603 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6 Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Prêt et créances sur les établissements de crédit

8 645 232

9 294 347

TOTAL DES PRETS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

8 645 232

9 294 347

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

125 018

3 150

Comptes et prêts (1)

8 485 223

9 256 205

Prêts subordonnés et prêts participatifs

34 991

34 992

TOTAL DES PRETS ET CREANCES BRUTS SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

8 645 232

9 294 347

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 841 616 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (5 297 293 milliers d’euros au 31 décembre 2013)

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 734 836 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (3 894 443 milliers d’euros au 31 décembre 2013)

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Prêts et créances sur la clientèle

18 061 479

17 506 026

Dépréciations individuelles

-258 281

-238 411

Dépréciations sur base de portefeuilles

-31 947

-29 353

TOTAL DES PRETS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

17 771 251

17 238 262

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

177 414

158 024

Crédits de trésorerie

1 402 845

1 360 150

Crédits à l'équipement

4 066 846

4 235 619

Crédits au logement

11 443 510

10 851 122

Crédits à l'exportation

10 661

 

Opérations de location financement

345 192

328 550

Autres crédits

123 257

108 462

Prêts subordonnés

20 013

20 015

Autres concours à la clientèle

17 412 324

16 903 918

Prêts et créances dépréciés

471 741

444 084

TOTAL DES PRETS ET CREANCES BRUTS SUR LA CLIENTELE

18 061 479

17 506 026

 

5.7 Reclassements d’actifs financiers

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice à des reclassements d’actifs financiers.

 

5.8 Impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Plus-values latentes sur OPCVM

3 094

2 453

Provisions pour passifs sociaux

2 234

1 963

Provisions pour activité d'épargne-logement

14 141

13 404

Provisions sur base de portefeuilles

11 000

10 107

Autres provisions non déductibles

7 192

17 300

Etalement du crédit d'impôt sur PTZ

27 400

25 905

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-15 761

-4 146

Autres sources de différences temporelles

13 348

5 169

Impôts différés liés aux décalages temporels

62 648

72 155

IMPOTS DIFFERES NETS

62 648

72 155

Comptabilisés

 

 

- A l'actif du bilan

63 049

72 481

- Au passif du bilan

-401

-326

 

5.9 Comptes de régularisation et actifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes d'encaissement

199 103

182 079

Charges constatées d'avance

1 340

1 062

Produits à recevoir

35 855

38 961

Autres comptes de régularisation

39 764

40 849

Comptes de régularisation - actif

276 062

262 951

Dépôts de garantie versés (1)

182 726

45 232

Débiteurs divers

62 443

71 964

Actifs divers

245 169

117 196

TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

521 231

380 147

(1) Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis.

 

Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place. Le groupe Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire a ainsi versé 167 400 milliers d’euros à Natixis, générant une augmentation du poste « Comptes de régularisation et actifs divers » de 133 300 milliers d’euros.

 

5.10 Immeubles de placement

 

en milliers d'euros

 

31/12/2014

31/12/2013

Valeur

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur

Valeur

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur

brute

nette

brute

nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

15 478

-8 983

6 495

14 309

-8 081

6 228

TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

15 478

-8 983

6 495

14 309

-8 081

6 228

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 15 612 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (14 704 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.11 Immobilisations

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Valeur

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur

Valeur

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur

brute

nette

brute

nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

71 135

-39 539

31 596

70 598

-38 826

31 772

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

226 051

-161 328

64 723

220 244

-156 676

63 568

TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

297 186

-200 867

96 319

290 842

-195 502

95 340

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

9 854

-5 640

4 214

10 572

-4 913

5 659

Logiciels

5 438

-5 357

81

5 292

-5 222

70

Autres immobilisations incorporelles

253

-138

115

253

-132

121

TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

15 545

-11 135

4 410

16 117

-10 267

5 850

 

5.12 Écarts d’acquisition

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Valeur nette à l'ouverture

1 237

Valeur nette à la clôture

1 237

 

Détail des écarts d’acquisition :

 

en milliers d'euros

Valeur nette comptable

 

31/12/2014

31/12/2013

Activité SODERO

1 237

1 237

TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION

1 237

1 237

 

Tests de dépréciation

Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des activités de SODERO reprises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

Ces tests ont conduit le groupe à ne pas enregistrer de dépréciation au titre de l’exercice 2014.

 

5.13 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1 Dettes envers les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes à vue

37 631

44 103

Dettes à vue envers les établissements de crédit

37 631

44 103

Emprunts et comptes à terme

6 892 633

7 414 521

Opérations de pension

118 912

155 788

Dettes rattachées

74 396

64 261

Dettes à terme envers les établissements de crédit

7 085 941

7 634 570

TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

7 123 572

7 678 673

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 046 374 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (7 622 775 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

 

5.13.2 Dettes envers la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires créditeurs

3 557 381

3 126 123

Livret A

5 984 145

6 307 668

Plans et comptes épargne-logement

4 189 513

3 685 007

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 572 829

3 851 776

Dettes rattachées

601

1 190

Comptes d'épargne à régime spécial

13 747 088

13 845 641

Comptes et emprunts à vue

23 006

21 709

Comptes et emprunts à terme

1 361 154

1 157 581

Dettes rattachées

49 745

52 595

Autres comptes de la clientèle

1 433 905

1 231 885

TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

18 738 374

18 203 649

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.14 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

27 330

38 445

Total

27 330

38 445

Dettes rattachées

2 551

3 026

TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

29 881

41 471

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

 

5.15 Comptes de régularisation et passifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes d'encaissement

87 046

99 007

Produits constatés d'avance

4 718

5 782

Charges à payer

57 640

54 854

Autres comptes de régularisation créditeurs

138 343

137 871

Comptes de régularisation - passif

287 747

297 514

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

21 706

17 484

Dépôts de garantie reçus

41

49

Créditeurs divers

73 649

106 656

Passifs divers

95 396

124 189

TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

383 143

421 703

 

5.16 Provisions

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2014

Provisions pour engagements sociaux

5 874

1 209

-33

-219

1 091

7 922

Provisions pour activité d'épargne-logement

38 931

2 140

0

0

0

41 071

Provisions pour engagements hors bilan

5 926

2 050

0

-1 232

0

6 744

Provisions pour restructurations

216

1 372

0

-19

6

1 575

Provisions pour litiges

12 521

1 817

-153

-365

0

13 820

Autres

19 812

11 995

-126

-2 126

-2 062

27 493

Autres provisions

77 406

19 374

-279

-3 742

-2 056

90 703

Total des provisions

83 280

20 583

-312

-3 961

-965

98 625

 

5.16.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

Encours de dépôts collectés

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

3 704 218

3 228 605

ancienneté de moins de 4 ans

1 521 004

919 954

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 382 471

1 923 744

ancienneté de plus de 10 ans

800 743

384 907

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

435 482

462 098

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

435 482

462 098

TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

4 139 700

3 690 703

 

5.16.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

14 836

19 061

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

77 266

96 501

TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT

92 102

115 562

 

5.16.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Dotations / Reprises

31/12/2014

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

597

12 64513 242

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

4 278

5 157

9 435

ancienneté de plus de 10 ans

29 409

-17 291

12 118

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

34 284

511

34 795

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

4 647

1 972

6 619

Provisions constituées au titre des crédits PEL

 

-107

-107

Provisions constituées au titre des crédits CEL

 

-236

-236

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

 

-343

-343

TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUES AU TITRE DE L’ÉPARGNE LOGEMENT

38 931

2 140

41 071

 

5.17 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

130 000

160 000

Dettes subordonnées et assimilés

130 000

160 000

Dettes rattachées

63

180

TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES

130 063

160 180

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables.

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE

 

Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Remboursement

Autres mouvements

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

-30 000

 

130 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

Dettes rattachées

180

 

-117

63

Réévaluation de la composante couverte

 

 

 

 

TOTAL

160 180

-30 000

-117

130 063

 

5.18 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

5.18.1 Parts sociales

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

57 000 000

0,02

1 140 000

38 560 000

0,02

771 200

Augmentation de capital

 

 

 

18 440 000

0,02

368 800

Valeur à la clôture

57 000 000

 

1 140 000

57 000 000

 

1 140 000

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

5.19 Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 091

-249

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

376

86

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

33 550

7 335

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

34 436

8 228

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-886

-893

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

-502

Impôts

-11 615

-1 673

GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (NETS D’IMPÔTS)

21 220

4 997

Part du groupe

21 220

4 997

 

 en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 091

376

-715

-249

86

-163

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

33 550

-11 615

21 935

7 335

-1 846

5 489

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

 

 

-502

173

-329

TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

 

 

21 220

 

 

4 997

Part du groupe

 

 

21 220

 

 

4 997

 

Note 6  Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

620 448

-275 952

344 496

620 181

-304 700

315 481

- Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

622 588

-59 751

562 837

620 945

-48 460

572 485

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

-2 140

-216 201

-218 341

-764

-256 240

-257 004

Prêts et créances avec les établissements de crédit

158 237

-111 414

46 823

207 095

-115 274

91 821

Opérations de location-financement

11 924

 

11 924

11 491

 

11 491

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-2 118

-2 118

 

-2 552

-2 552

Instruments dérivés de couverture

41 819

-87 737

-45 918

46 559

-126 785

-80 226

Actifs financiers disponibles à la vente

21 226

 

21 226

29 931

 

29 931

Actifs financiers dépréciés

-1 242

 

-1 242

-1 323

 

-1 323

Autres produits et charges d'intérêts

5 903

 

5 903

6 492

 

6 492

TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS

858 315

-477 221

381 094

920 426

-549 311

371 115

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 83 394 milliers d’euros (125 149  milliers d’euros en 2013) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 140 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (764 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013).

 

6.2 Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

3 927

-6

3 921

7 471

-9

7 462

Opérations avec la clientèle

73 613

 

73 613

84 106

 

84 106

Prestation de services financiers

6 904

-11 853

-4 949

4 342

-11 203

-6 861

Vente de produits d'assurance vie

82 638

 

82 638

80 731

 

80 731

Moyens de paiement

40 738

-12 864

27 874

40 254

-14 106

26 148

Opérations sur titres

5 549

-181

5 368

6 325

-47

6 278

Activités de fiducie

5 870

-4 114

1 756

5 474

-4 290

1 184

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

108

-157

-49

446

-221

225

Autres commissions

20 740

-34

20 706

18 897

-356

18 541

TOTAL DES COMMISSIONS

240 087

-29 209

210 878

248 046

-30 232

217 814

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats sur instruments financiers de transaction

-4 637

3 912

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

660

-5 103

Résultats sur opérations de couverture

1 008

-648

Inefficacité de la couverture de juste valeur

1 008

-648

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

4 595

92 686

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-3 587

-93 334

Résultats sur opérations de change

126

146

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-2 843

-1 693

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats de cession

671

5 209

Dividendes reçus

14 603

4 993

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-82

-1 219

TOTAL DES GAINS OU PERTESNETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

15 192

8 983

 

6.5 Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

• les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

• les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

• les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

707

-707

0

373

-373

0

Produits et charges sur opérations de location

327

-95

232

331

-95

236

Produits et charges sur immeubles de placement

1 318

-462

856

1 257

-373

884

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 869

-4 278

-409

3 537

-3 839

-302

Charges refacturées et produits rétrocédés

 

 

0

1

 

1

Autres produits et charges divers d'exploitation

5 250

-1 500

3 750

1 154

-1 142

12

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 852

-10 628

-8 776

2 265

-11 401

-9 136

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

10 971

-16 406

-5 435

6 957

-16 382

-9 425

TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES

13 323

-17 670

-4 347

8 918

-17 223

-8 305

 

6.6 Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Charges de personnel

-201 435

-205 388

Impôts et taxes

-14 893

-14 786

Services extérieurs

-124 179

-124 194

Autres frais administratifs

-139 072

-138 980

TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

-340 507

-344 368

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7 Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

Coût du risque de la période

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-45 893

-42 995

Récupérations sur créances amorties

2 861

7 097

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-1 701

-3 155

TOTAL COÛT DU RISQUE

-44 733

-39 053

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations interbancaires

-206

-827

Opérations avec la clientèle

-44 878

-39 952

Autres actifs financiers

351

1 726

TOTAL COÛT DU RISQUE

-44 733

-39 053

 

6.8 Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-616

-37

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-376

-162

TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS

-992

-199

 

6.9 Impôts sur le résultat

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôts courants

-76 018

-88 333

Impôts différés

1 492

11 582

IMPOTS SUR LE RESULTAT

-74 526

-76 751

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

 

 en milliers d'euros

taux d'impôt

en milliers d'euros

taux d'impôt

Résultat net part du groupe

121 099

 

109 369

 

Impôts

74 526

 

76 751

 

RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D'ACQUISITION (A)

195 625

 

186 120

 

Taux d'imposition de droit commun français (B)

 

34,43 %

 

34,43 %

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

-67 354

 

-64 081

 

Effet des différences permanentes

-1 262

0,1 %

18

0,0 %

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-673

0,0 %

-1 952

0,0 %

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

-528

0,1 %

342

0,0 %

Autres éléments

-4 709

-0,1 %

-11 078

0,0 %

Charge (produit) d'impôts comptabilisée

-74 526

 

-76 751

 

TAUX EFFECTIF D'IMPÔT (CHARGE D'IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE)

 

38,10 %

 

41,24 %

 

Note 7 Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

• la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

• la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

• la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

• la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

• la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

en milliers d'euros

Encours net 31/12/2014

Encours net 31/12/2013

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

158 508

190 276

Instruments dérivés de couverture

87 013

82 396

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

1 018 249

854 975

Prêts et créances sur les établissements de crédit

8 645 232

9 294 347

Prêts et créances sur la clientèle

17 771 251

17 238 262

Exposition des engagements au bilan

27 680 253

27 660 256

Garanties financières données

357 674

438 090

Engagements par signature

1 441 201

1 457 918

Exposition des engagements au hors bilan

1 798 875

1 896 008

EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE

29 479 128

29 556 264

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d'euros

01/01/2014

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2014

Actifs financiers disponibles à la vente

5 468

0

-5 493

427

402

Opérations avec la clientèle

267 764

77 908

-55 837

393

290 228

Autres actifs financiers

719

0

-3

-7

709

Dépréciations déduites de l'actif

273 951

77 908

-61 333

813

291 339

Provisions sur engagements hors bilan

5 926

2 050

-1 232

0

6 744

TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CRÉDIT

279 877

79 958

-62 565

813

298 083

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

• un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

• un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

• un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

 

en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

11 472

11 472

Prêts et avances

133 333

2 401

1 353

3 770

213 460

354 317

TOTAL AU 31/12/2014

133 333

2 401

1 353

3 770

224 932

365 789

en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

Instruments de dettes

 

 

 

 

11 133

11 133

Prêts et avances

138 502

2 075

262

3 096

205 673

349 608

TOTAL AU 31/12/2013

138 502

2 075

262

3 096

216 806

360 741

 

7.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières

 

Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

en milliers d'euros

31/12/2014

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

190 514

-37 184

61 326

Hors-bilan

6 170

0

61 326

 

7.2 Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

• les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

• les cours de change ;

• les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

• et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.4 Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

• soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

• soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

• soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

en milliers d'euros

Non déterminé, dont écart de normes

Inférieur à 1mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total

Caisse, banques centrales

 

69 248

 

 

 

 

 

69 248

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

68

 

 

 

 

 

 

68

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

1 481

 

411

7 977

148 571

 

158 440

Instruments dérivés de couverture

87 013

 

 

 

 

 

 

87 013

Instruments financiers disponibles à la vente

 

11 605

13 041

140 306

121 840

745 040

789 454

1 821 286

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

5 273 507

311 525

1 115 798

1 287 885

656 517

 

8 645 232

Prêts et créances sur la clientèle

205 663

465 651

292 472

1 264 986

4 817 306

9 247 644

1 477 529

17 771 251

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

94 609

 

 

 

 

 

 

94 609

ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

387 353

5 821 492

617 038

2 521 501

6 235 008

10 797 772

2 266 983

28 647 147

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

43 889

 

 

 

 

 

 

43 889

Instruments dérivés de couverture

211 800

 

 

 

 

 

 

211 800

Dettes envers les établissements de crédit

 

210 007

2 090 634

598 044

2 961 164

1 263 723

 

7 123 572

Dettes envers la clientèle

 

14 738 170

169 423

566 926

2 701 919

561 936

 

18 738 374

Dettes subordonnées

 

36

27

130 000

 

 

 

130 063

Dettes représentées par un titre

 

8 559

1 819

5 488

14 015

 

 

29 881

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

19 457

 

 

 

 

 

 

19 457

PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

275 146

14 956 772

2 261 903

1 300 458

5 677 098

1 825 659

0

26 297 036

Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit

 

9

221

9 805

 

 

 

10 035

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

 

621 429

51 544

355 962

53 484

355 491

 

1 437 910

TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS DONNES

 

621 438

51 765

365 767

53 484

355 491

0

1 447 945

Engagements de garantie en faveur des éts de crédit

 

 

1 335

137

 

 

 

1 472

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

1 808

866

11 843

95 464

246 221

 

356 202

TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

 

1 808

2 201

11 980

95 464

246 221

0

357 674

 

Note 8 Avantages au personnel

 

8.1 Charges de personnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires et traitements

-112 079

-112 808

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-25 441

-25 453

Autres charges sociales et fiscales

-51 996

-57 723

Intéressement et participation

-11 919

-9 404

TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL

-201 435

-205 388

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 488 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

8.2 Engagements sociaux

 

Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

 

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

• un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

• un risque d’insuffisance d’actifs ;

• le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

 

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

 

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

 

Les autres avantages sociaux incluent également :

• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

• autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

 en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi

Autres avantages

Exercice 2014

Exercice 2013

à prestations définies

à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

460 723

14 588

1 318

476 629

422 862

Juste valeur des actifs du régime

-481 875

-8 824

 

-490 699

-422 778

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

-

 

Effet du plafonnement d'actifs

21 992

 

 

21 992

5 790

Solde net au bilan

840

5 764

1 318

7 922

5 874

Engagements sociaux passifs

840

5 764

1 318

7 922

5 874

Engagements sociaux actifs

 

 

 

-

-

 

8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan

 

Variation de la dette actuarielle

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

408 929

12 743

1 190

422 862

424 429

Coût des services rendus

 

622

81

703

694

Coût financier

11 777

335

36

12 148

11 895

Prestations versées

-7 644

-564

-99

-8 307

-9 154

Autres

 

-9

110

101

-35

Variations comptabilisées en résultat

4 133

384

128

4 645

3 400

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-3 939

 

 

-3 939

 

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

62 132

1 969

 

64 101

-6 512

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-10 532

-508

 

-11 040

717

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

47 661

1 461

 

49 122

-5 795

Autres

0

0

0

0

828

Dette actuarielle calculée en fin de période

460 723

14 588

1 318

476 629

422 862

 

Variation des actifs de couverture

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Exercice 2014

 Exercice 2013

 

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Juste valeur des actifs en début de période

413 879

8 899

422 778

432 137

 

Produit financier

12 492

120

12 612

11 791

 

Prestations versées

-7 644

-564

-8 208

-9 049

 

Variations comptabilisées en résultat

4 848

-444

4 404

2 742

 

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

62 299

370

62 669

-12 101

 

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

62 299

370

62 669

-12 101

 

Autres

849

-1

848

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

481 875

8 824

490 699

422 778

 

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

Dette actuarielle

 

en milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

28 594

51

28 645

34 440

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

47 661

1 461

49 122

-5 795

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

76 255

1 512

77 767

28 645

 

 

Actif de régime

en milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

28 312

1 177

29 489

35 533

- dont écarts actuariels

34 102

1 177

35 279

47 380

- dont effet du plafonnement d'actif

-5 790

 

-5 790

-11 847

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

62 299

370

62 669

-12 101

Ajustements de plafonnement des actifs

-14 638

 

-14 638

6 057

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

75 973

1 547

77 520

29 489

- dont écarts actuariels

96 401

1 547

97 948

35 279

- dont effet du plafonnement d'actif

-20 428

 

-20 428

-5 790

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Exercice 2014

Coût des services rendus

 

-622

-81

-703

694

Coût financier

-11 777

-335

-36

-12 148

11 895

Produit financier

12 492

120

 

12 612

-11 791

Prestations versées

 

 

99

99

-105

Ecarts de réévaluation sur avantages à long terme

 

 

 

 

-35

Autres (dont plafonnement d'actifs)

 

9

-110

-101

839

Total de la charge de l'exercice

715

-828

-128

-241

1 497

 

8.2.4 Autres informations

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

 

31/12/2014

31/12/2013

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,84 %

3,04 %

Taux d'inflation

1,80 %

1,90 %

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

28 ans

22 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

 

Au 31 décembre 2014, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

En % et milliers d'euros

CGP

%

montant

variation de+ 1% du taux d'actualisation

– 17,52 %

-80 576

variation de -1% du taux d'actualisation

+ 17,60 %

80 924

variation de+ 1% du taux d'inflation

+ 14,03 %

64 524

variation de -1% du taux d'inflation

– 14,18 %

-65 198

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

en milliers d'euros

CGP

 

N+1 à N+5

48 483

 

N+6 à N+10

61 276

 

N+11 à N+15

69 439

 

N+16 à N+20

71 303

 

> N+20

249 147

 

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

 

CGP

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs (milliers d'euros)

Trésorerie

0,20 %

951

Actions

2,38 %

11 468

Obligations

83,20 %

400 906

Immobilier

1,19 %

5 761

Fonds de placement

13,03 %

62 789

Total

100,00 %

481 875

 

 Note 9 Information sectorielle

 

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 10 Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

des établissements de crédit

10 035

1 371

de la clientèle

1 437 910

1 462 473

- Ouvertures de crédit confirmées

1 408 545

1 430 995

- Autres engagements

29 365

31 478

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES

1 447 945

1 463 844

Engagements de financement reçus :

 

 

d'établissements de crédit

1 400 000

725 250

de la clientèle

736

450

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS

1 400 736

725 700

 

Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de garantie donnés :

 

 

d'ordre des établissements de crédit

1 472

 

d'ordre de la clientèle

356 202

438 090

autres engagements donnés

5 164 614

8 007 424

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

5 522 288

8 445 514

Engagements de garantie reçus :

 

 

d'établissements de crédit

116 634

131 851

de la clientèle

9 889 723

9 261 520

autres engagements reçus

3 284 408

3 456 808

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS

13 290 765

12 850 179

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 11 Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1 Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

 

  • l’organe central BPCE ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
  • les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;
  • les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

BPCE

Autres

BPCE

Autres

Crédits

3 701 642

3 646

3 858 662

3 646

Autres actifs financiers

670 178

60 227

670 174

60 227

Autres actifs

21 101

 

18 912

 

Total des actifs avec les entités liées

4 392 921

63 873

4 547 748

63 873

Dettes

6 140 021

 

6 840 586

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Autres passifs

12 656

3 155

2 535

476

Total des passifs envers les entités liées

6 152 677

3 155

6 843 121

476

Intérêts, produits et charges assimilés

-4 464

 

16 063

 

Commissions

-318

10

-8

 

Résultat net sur opérations financières

12 316

 

-259

 

Produits nets des autres activités

-138

 

1

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

7 396

10

15 797

0

Engagements donnés

517 797

 

513 251

 

Engagements reçus

1 400 000

 

725 250

 

Engagements sur instruments financiers à terme

15 857

 

15 729

 

Total des engagements avec les entités liées

1 933 654

0

1 254 230

0

 

  • La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2 Transactions avec les dirigeants

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

en milliers d'euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Avantages à court terme

1790

1901

Total

1790

1901

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 790 milliers d’euros au titre de 2014 (contre 1 901 milliers d’euros au titre de 2013).

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

 Note 12  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

en milliers d'euros

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2014

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers disponibles à la vente

7 226

131 235

0

0

138 461

Prêts et créances

 

 

5 223 313

0

5 223 313

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

0

0

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE

7 226

131 235

5 223 313

0

5 361 774

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

7 226

131 235

3 243 016

0

3 381 477

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés

 

Mises en pension et prêts de titres

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées avec investisseurs externes

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :

- la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;

- la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.

Au 31 décembre 2014, 2 048 000 milliers d’euros d’obligations du FCT BPCE Master Home Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés

 

Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BPCE Home Loans FCT, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés.

 

Note 13 Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 .

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

• pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

• pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

13.1 Actifs financiers

 

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

87 055

87 055

 

0

82 580

82 580

 

0

TOTAL

87 055

87 055

 

0

82 580

82 580

 

0

 

13.2 Passifs financiers

 

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

 

31/12/2014

31/12/2013

en milliers d'euros

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

255 689

87 055

167 400

1 234

278 239

82 580

34 100

161 559

Opérations de pension

118 986

118 986

-

-

155 933

155 933

-

-

TOTAL

374 675

206 041

167 400

1 234

434 172

238 513

34 100

161 559

 

Note 14 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

 en milliers d'euros

 

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

Prëts et créances sur les

8 812 780

0

3 971 164

4 841 616

9 457 600

0

4 160 307

5 297 293

établissements de crédit

Prëts et créances sur la

18 724 505

0

0

18 724 505

18 531 885

0

0

18 531 885

clientèle

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 

Dettes envers les établissements de crédit

7 430 319

0

7 430 319

0

7 970 689

0

7 970 689

0

Dettes envers la clientèle

18 747 682

0

4 727 759

13 746 923

18 193 697

0

18 193 697

0

Dettes représentées par un titre

29 712

0

29 712

0

42 087

0

42 087

0

Dettes subordonnées

130 518

0

130 518

0

161 383

0

161 383

0

 

Note 15 Périmètre de consolidation

 

15.1 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014

 

La filiale SODERO a été absorbée par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire par voie de fusion simplifiée avec effet rétroactif au 1er octobre 2014.

 

15.2 Opérations de titrisation

 

Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Le groupe Caisse Bretagne Pays de Loire a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

15.3 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées

 

Restrictions importantes

 

Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non).

 

15.4 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

 

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation

Activités

Taux d'intérêt

Taux de contrôle

Méthode

Batiroc Bretagne Pays de Loire

France

Société de crédit bail

99,97 %

99,97 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Saint-Nazaire

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Nantes

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Angers

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Cholet

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Mayenne

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Sarthe

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Vendée

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Finistère Nord

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Blavet Océan

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Rennes Brocéliande

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Morbihan Sud

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Côte d'Armor

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

Société locale d'Epargne Cornouaille

France

Animation de l'actionnariat

100 %

100 %

Intégration globale

 

 Note 16  Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

16.1 nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

- originateur / structureur / arrangeur ;

- agent placeur ;

- gestionnaire ;

- ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

  • Gestion d’actif :

La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

  • Titrisation :

Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

  • les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;
  • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

  • Financements (d’actifs) structurés :

Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

  • Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités)

 

16.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurés non consolidés

 

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

en milliers d'euros

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

115 087

1

3 482

118 570

Prêts et créances

 

 

38 268

0

38 268

TOTAL ACTIF

0

115 087

38 269

3 482

156 838

TOTAL PASSIF

0

0

0

0

0

Engagements de garantie donnés

241 585

 

 

 

241 585

Garantie reçues

 

 

37 792

 

37 792

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE

241 585

0

-37 792

0

203 793

TAILLE DE L’ENTITÉ STRUCTURÉE

4 141 814

1 343 660

36 403

226 301

5 748 178

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

 

  • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
  • Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);
  • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
  • Autres activités, le total bilan.

 

 

Au cours de la période le groupe n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

 

 

16.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

 

  • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
  • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

 

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’est pas sponsor d’entités structurées. 

 

Note 17 Honoraires des commissaires aux comptes

 

en milliers d'euros

KPMG

Mazars

Exercice 2014

Exercice 2013

Variation

Exercice 2014

Exercice 2013

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes

181

99 %

180

100 %

1 %

161

99 %

160

100 %

1 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

2

1%

 

 

NS

2

1%

 

 

 

TOTAL

183

100 %

180

100 %

2 %

163

100 %

160

100 %

2 %

 

VII – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

  • le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire tels, qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

 

  • pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;
  • pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les notes 4.1.6 et 5.5.4 de l’annexe précisent notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. La note 4.1.6. de l'annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10. et 8.2. de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5. et 5.16. de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III.Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérifications spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Nantes, le 10 avril 2015 Courbevoie, le 10 Avril 2015

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VIII. RAPPORT ANNUEL DE GESTION

 

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

 

 

1502537

13/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1873
Texte de l'annonce :

1501873

13 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

 Société Anonyme Coopérative Capital social de 1 140 000 000 Euros.

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation 31 mars 2015.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

61 505

Effets publics et valeurs assimilées

537 371

Créances sur les établissements de crédit

8 412 876

Opérations avec la clientèle

15 353 912

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 752 184

Actions et autres titres à revenu variable

40 647

Participations et Activité de portefeuille

74 647

Parts dans les entreprises liées

705 512

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

10 560

Immobilisations corporelles

98 080

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

297 252

Comptes de régularisation

264 061

Total Actif

28 608 607

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

6 066 047

Opérations avec la clientèle

19 133 707

Dettes représentées par un titre

28 783

Autres passifs

723 545

Comptes de régularisation

387 498

Provisions pour risques et charges

137 294

Dettes subordonnées

130 060

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

1 906 744

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

681 651

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

1 025

Total Passif

28 608 607

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 460 685

Engagements de garantie

749 866

Engagements sur titres

0

Engagements reçus :

0

Engagements de financement

1 550 000

Engagements de garantie

95 438

Engagements sur titres

6 222

 

 

 

1501873

18/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 286
Texte de l'annonce :

1500286

18 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société Anonyme Coopérative au capital de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31 décembre 2014

(En milliers d'Euros)

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

69 313

Effets publics et valeurs assimilées

524 242

Créances sur les établissements de crédit

8 982 172

Opérations avec la clientèle

15 269 397

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 732 556

Actions et autres titres à revenu variable

38 739

Participations et Activité de portefeuille

71 212

Parts dans les entreprises liées

703 821

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

10 525

Immobilisations corporelles

101 553

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

264 356

Comptes de régularisation

333 471

Total actif

29 101 357

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

7 082 882

Opérations avec la clientèle

18 737 009

Dettes représentées par un titre

29 881

Autres Passifs

511 601

Comptes de régularisation

473 071

Provisions pour risques et charges

135 177

Dettes subordonnées

130 063

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

1 906 744

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

681 651

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

1 025

Total passif

29 101 357

 

Hors-bilan

Montants

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 450 658

Engagements de garantie

714 058

Engagements sur titres

0

ENGAGEMENTS REÇUS

0

Engagements de financement

1 400 000

Engagements de garantie

103 728

Engagements sur titres

7 576

 

 

1500286

14/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5151
Texte de l'annonce :

1405151

14 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

 Société Anonyme Coopérative Capital social de 1 140 000 000 Euros.

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 septembre 2014.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

63 328

Effets publics et valeurs assimilées

451 192

Créances sur les établissements de crédit

9 355 713

Opérations avec la clientèle

15 077 338

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 716 133

Actions et autres titres à revenu variable

37 142

Participations et Activité de portefeuille

64 529

Parts dans les entreprises liées

724 079

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

4 727

Immobilisations corporelles

94 393

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

349 009

Comptes de régularisation

231 640

Total Actif

29 169 223

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

7 112 077

Opérations avec la clientèle

18 809 204

Dettes représentées par un titre

31 604

Autres passifs

563 002

Comptes de régularisation

396 631

Provisions pour risques et charges

124 960

Dettes subordonnées

130 072

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

0

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

681 651

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

1 025

Total Passif

29 169 223

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 411 697

Engagements de garantie

743 546

Engagements sur titres

25

Engagements reçus :

0

Engagements de financement

1 550 000

Engagements de garantie

102 408

Engagements sur titres

7 328

 

 

1405151

18/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4399
Texte de l'annonce :

1404399

18 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, place Graslin 44911 Nantes cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 30 JUIN 2014.

(En milliers d'euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, CCP

65 594

Effets publics et valeurs assimilées

438 880

Créances sur les établissements de crédit

9 256 708

Opérations avec la clientèle

15 028 079

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 686 627

Actions et autres titres à revenu variable

37 169

Participations et Activité de portefeuille

64 923

Parts dans les entreprises liées

722 072

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

4 825

Immobilisations corporelles

94 596

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

356 200

Comptes de régularisation

262 375

TOTAL

29 018 048

 

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

7 317 300

Opérations avec la clientèle

 18 493 388

Dettes représentées par un titre

36 858

Autres Passifs

489 293

Comptes de régularisation

402 567

Provisions pour risques et charges

116 781

Dettes subordonnées

160 188

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres (hors FRBG)

0

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

681 651

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

1 025

TOTAL

29 018 048

 

 

HORS – BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de financement

1 483 638

Engagements de garantie

748 159

Engagements sur titres

54

ENGAGEMENTS REÇUS

0

Engagements de financement

1 230 000

Engagements de garantie

108 578

Engagements sur titres

8 402

 

 

1404399

14/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1890
Texte de l'annonce :

1401890

14 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE.

Société anonyme coopérative capital social de 1 140 000 000 euros.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

64 191

Effets publics et valeurs assimilées

282 488

Créances sur les établissements de crédit

9 480 648

Opérations avec la clientèle

17 154 009

Obligations et autres titres à revenu fixe

406 408

Actions et autres titres à revenu variable

37 264

Participations et Activité de portefeuille

64 131

Parts dans les entreprises liées

722 226

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

5 727

Immobilisations corporelles

95 360

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

349 876

Comptes de régularisation

269 432

Total actif

28 931 760

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

7 529 181

Opérations avec la clientèle

18 266 933

Dettes représentées par un titre

40 948

Autres passifs

391 978

Comptes de régularisation

500 731

Provisions pour risques et charges

113 775

Dettes subordonnées

160 187

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

0

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

553 613

Écarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-

55 417

Total passif

28 931 760

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnes :

 

Engagements de financement

1 464 318

Engagements de garantie

771 347

Engagements sur titres

54

Engagements reçus :

0

Engagements de financement

1 000 000

Engagements de garantie

129 678

Engagements sur titres

8 402

 

 

1401890

12/05/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1777
Texte de l'annonce :

1401777

12 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de

1 140 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

A. Comptes Sociaux

I - Bilan et Hors-Bilan au 31 décembre 2013

(En milliers d 'euros)

 

ACTIF

Notes

31/12/2013

31/12/2012

CAISSES, BANQUES CENTRALES

 

78 697

75 287

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES

3.3

352 735

295 171

CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

3.1

9 610 969

10 712 925

OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

3.2

17 050 687

15 765 242

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

3.3

450 316

449 726

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

3.3

33 502

25 985

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME

3.4

63 242

125 837

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES

3.4

721 832

803 639

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

3.5

5 850

6 470

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.5

98 508

99 926

AUTRES ACTIFS

3.7

132 765

105 117

COMPTES DE RÉGULARISATION

3.8

322 778

311 677

TOTAL DE L'ACTIF

 

28 921 881

28 777 002

HORS-BILAN

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

1 465 448

1 760 925

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

785 441

750 235

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

54

71

 

PASSIF

Notes

31/12/2013

31/12/2012

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

3.1

7 656 780

8 552 775

OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

3.2

18 204 166

16 938 790

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

3.6

41 470

44 510

AUTRES PASSIFS

3.7

326 052

489 263

COMPTES DE RÉGULARISATION

3.8

383 890

396 762

PROVISIONS

3.9

114 607

93 230

DETTES SUBORDONNÉES

3.10

160 180

160 177

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)

3.11

94 929

94 929

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

3.12

1 939 807

2 006 566

Capital souscrit

 

1 140 000

964 000

Primes d'émission

 

84 068

392 975

Réserves

 

553 613

543 632

Report à nouveau

 

54 392

6 148

Résultat de l'exercice (+/-)

 

107 734

99 811

TOTAL DU PASSIF

 

28 921 881

28 777 002

HORS-BILAN

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

725 250

1 390 000

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

124 332

113 392

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

8 659

6 985

 

 

II - Compte de résultat 2013

(En milliers d'euros)

 

 

Notes

Exercice 2013

Exercice 2012

Intérêts et produits assimilés

5.1

898 906

945 636

Intérêts et charges assimilées

5.1

-476 711

-565 493

Revenus des titres à revenu variable

5.2

14 162

15 267

Commissions (produits)

5.3

249 504

228 002

Commissions (charges)

5.3

-30 230

-33 154

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-67 221

-47 823

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

7 895

39 099

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

7 853

23 535

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-18 245

-8 083

PRODUIT NET BANCAIRE

 

585 913

596 986

Charges générales d'exploitation

5.7

-341 590

-334 662

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 009

-18 127

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

226 314

244 197

Coût du risque

5.8

-38 496

-38 580

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

187 818

205 617

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

1 812

-34 323

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

189 630

171 294

Résultat exceptionnel

5.10

0

0

Impôt sur les bénéfices

5.11

-81 896

-71 483

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

RÉSULTAT NET

 

107 734

99 811

 

III - Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne, les sociétés locales d'épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100 % par les sociétés locales d’épargne.

Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

les filiales et participations financières.

 

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Évènements significatifs

 

1.3.1 Simplification de la structure du groupe BPCE

 

L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

  • le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;
  • la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;
  • le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;
  • le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;
  • la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

Les conséquences de ces différentes opérations pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont les suivantes :

  • Diminution du capital pour 192 800 milliers d’euros et des primes d’émission pour 308 907 milliers d’euros suite au rachat des CCI ;
  • Augmentation de capital de 368 800 milliers d’euros par souscription en numéraire ;
  • Diminution du poste « Participations et autres titres détenus à long terme » pour 69 645 milliers d’euros suite au remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE ;
  • Diminution du poste « Parts dans les entreprises liées » pour 69 645 milliers d’euros suite à la réduction de capital de BPCE. 

 

1.4 Évènements postérieurs à la clôture

 

Conformément à sa stratégie de développement du modèle de bancassurance, le groupe projette de transférer, d’ici la fin du premier trimestre 2014, sa participation dans BPCE Assurances de BPCE SA vers Natixis, via Natixis Assurances. L’opération a été approuvée par le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration de Natixis qui se sont tenus tous deux le 19 février 2014.

 

Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec MAIF et MACIF.

 

S’agissant d’une opération interne au groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatifs aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l’exploitation ;

permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du CRBF.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis :

plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

 

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ».

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n° 2000-02, n° 2002-01, n° 2005-01, n° 2008-07 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.

 

le règlement CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.

Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.6 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf.§1.2).

 

2.3.9 Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

micro-couverture (couverture affectée) ;

macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

 

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

 

Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Revenus des titres

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.12 Impôt sur les bénéfices

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Note 3 - Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

 

3.1 Opérations interbancaires

 

ACTIF (en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires

1 983

107

Comptes et prêts au jour le jour

80 000

0

Créances à vue

81 983

107

Comptes et prêts à terme

9 376 494

10 513 433

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

33 867

Créances à terme

9 410 361

10 547 300

Créances rattachées

118 625

165 518

Créances douteuses

0

1

Dépréciations des créances interbancaires

0

-1

Total

9 610 969

10 712 925

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 80.001 milliers d'euros à vue et 4.132.933 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4.698.311 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

PASSIF (en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires créditeurs

23 678

4 923

Autres sommes dues

25 112

26 225

Dettes à vue

48 790

31 148

Comptes et emprunts à terme

7 387 942

7 822 833

Valeurs et titres donnés en pension à terme

155 788

638 848

Dettes rattachées à terme

64 260

59 946

Dettes à terme

7 607 990

8 521 627

Total

7 656 780

8 552 775

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 30.599 milliers d'euros à vue et 6.500.765 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1. Opérations avec la clientèle

 

ACTIF (en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

155 622

167 828

Créances commerciales

33 377

33 662

Crédits à l'exportation

10 878

10 963

Crédits de trésorerie et de consommation

1 311 989

1 261 861

Crédits à l'équipement

4 338 535

4 220 491

Crédits à l'habitat

10 714 268

9 593 617

Autres crédits à la clientèle

113 554

143 060

Prêts subordonnés

20 000

20 000

Autres

90 774

71 626

Autres concours à la clientèle

16 599 998

15 321 618

Créances rattachées

55 751

55 837

Créances douteuses

437 980

395 658

Dépréciations des créances sur la clientèle

-232 041

-209 361

Total

17 050 687

15 765 242

Dont créances restructurées

2 484

3 516

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

3 080

2 575

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montent à 3 407 453 milliers d’euros.

 

PASSIF (en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes d'épargne à régime spécial

13 844 452

13 652 894

Livret A

6 307 669

6 343 545

PEL / CEL

3 685 007

3 183 281

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 851 776

4 126 068

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

4 301 786

3 242 663

Dettes rattachées

57 928

43 233

Total

18 204 166

16 938 790

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

3 133 514

////

3 133 514

2 489 564

////

2 489 564

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

153 480

153 480

 

153 479

153 479

Valeurs et titres donnés en pension livrée

 

 

0

 

 

 

Autres comptes et emprunts

21 709

993 083

1 014 792

16 096

583 524

599 620

Total

3 155 223

1 146 563

4 301 786

2 505 660

737 003

3 242 663

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique

 

En milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

2 242 222

195 299

-118 731

99 163

-78 234

Entrepreneurs individuels

697 661

42 815

-23 878

27 220

-21 000

Particuliers

11 099 596

199 128

-88 805

47 187

-34 273

Administrations privées

305 369

738

-627

190

-178

Administrations publiques et Sécurité Sociale

2 478 319

 

 

 

 

Autres

21 581

 

 

 

 

Total au 31 décembre 2013

16 844 748

437 980

-232 041

173 760

-133 685

Total au 31 décembre 2012

15 578 945

395 658

-209 361

163 492

-125 257

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1. Portefeuille titres

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Total

Placement (1)

Total

Valeurs brutes

353 095

353 095

301 841

301 841

Créances rattachées

2 806

2 806

2 798

2 798

Dépréciations

-3 166

-3 166

-9 468

-9 468

Effets publics et valeurs assimilées

352 735

352 735

295 171

295 171

Valeurs brutes

446 115

446 115

446 740

446 740

Créances rattachées

10 229

10 229

10 033

10 033

Dépréciations

-6 028

-6 028

-7 047

-7 047

Obligations et autres titres à revenu fixe

450 316

450 316

449 726

449 726

Montants bruts

39 627

39 627

33 294

33 294

Dépréciations

-6 125

-6 125

-7 309

-7 309

Actions et autres titres à revenu variable

33 502

33 502

25 985

25 985

Total

836 553

836 553

770 882

770 882

 

(1) Au 1er janvier 2013, certaines obligations émises par l’Etat ont été reclassées de « Obligations et autres titres à revenu fixe» vers les « Effets publics et valeurs assimilées ».

 

En milliers d'euros

au 31 décembre 2013

au 31 décembre 2012

Valeur comptable

Valeur nominale

Juste valeur

Maturité

Valeur comptable

Valeur nominale

Juste valeur

Maturité

Placement

Placement

Irlande

20 769

20 000

20 795

15/01/14

20 673

20 000

21 267

15/01/14

Italie

24 502

22 727

24 794

15/09/14

24 160

22 727

25 071

15/09/14

Portugal

3 067

3 000

3 109

16/06/14

2 983

3 000

3 120

16/06/14

Portugal

17 043

17 000

17 336

15/10/14

16 544

17 000

17 227

15/10/14

Total

65 381

62 727

66 034

 

64 360

62 727

66 685

 

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

761 266

761 266

714 203

714 203

Titres non cotés

16 747

16 747

17 863

17 863

Titres prêtés

12 003

12 003

0

0

Créances rattachées

13 035

13 035

12 831

12 831

Total

803 051

803 051

744 897

744 897

dont titres subordonnés

11 029

11 029

10 394

10 394

 

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 9.162 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 15.523 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4.559 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 5.244 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 196.894 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

57

57

57

57

Titres non cotés

33 445

33 445

25 928

25 928

Total

33 502

33 502

25 985

25 985

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 29.037 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2013 (contre 21.517 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012).

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 6.262 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 7.321 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3.184 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 3.892 milliers au 31 décembre 2012.

 

3.3.2. Reclassements d’actifs

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2013

Participations et autres titres détenus à long terme

126 706

13 414

-75 841

3

64 282

Parts dans les entreprises liées

946 272

7 248

-87 922

 

865 598

Valeurs brutes

1 072 978

20 662

-163 763

3

929 880

Participations et autres titres détenus à long terme

869

174

-3

 

1 040

Parts dans les entreprises liées

142 633

1 133

 

 

143 766

Dépréciations

143 502

1 307

-3

 

144 806

Immobilisations financières nettes

929 476

19 358

-163 760

3

785 074

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2013 comme au 31 décembre 2012.

 

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (6.769 milliers d’euros)

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable s’élève à 606.544 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations

 

Les montants sont exprimés en milliers d’euros

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

 

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO

12 489

1 280

100%

20 656

20 656

///

///

111

827

4 752

 

SODERO PARTICIPATIONS

56 147

8 662

55,64%

36 275

36 275

 

 

2 074

-1 302

222

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

///

///

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

6

6

322 330

347 352

 

 

///

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

6 769

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

866 174

721 368

3 873 838

110 258

 

 

4 097

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Marcel Paul Ecureuil

271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN

SNC

LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI DU CHENE GERMAIN

12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE

SCI

SCI DU CHAMP AU ROY

21 rue Jules le Grand 56107 LORIENT

SCI

SCI ECUREUIL D'ARMOR

18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC

SCI

CEBPL LOCATRANS

15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX

SNC

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Établissements de crédit

Autres entreprises

Total

Total

Créances

4 218 740

15 694

4 234 434

4 388 257

dont subordonnées

34 825

 

34 825

34 936

Dettes

7 777 228

 

7 777 228

8 678 583

dont subordonnées

160 180

 

160 180

160 176

Engagements de financement

28 000

375

28 375

31 850

Engagements de garantie

450 944

3 921

454 865

476 033

Autres engagements donnés

503 738

 

503 738

511 767

Engagements donnés

982 682

4 296

986 978

1 019 650

Engagements de financement

725 250

 

725 250

1 390 000

Engagements de garantie

51 888

7 358 919

7 410 807

6 252 281

Engagements reçus

777 138

7 358 919

8 136 057

7 642 281

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1. Immobilisations incorporelles

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2013

Droits au bail et fonds commerciaux

10 527

121

-16

-60

10 572

Logiciels

7 562

278

-2 641

 

5 199

Autres

253

 

 

 

253

Valeurs brutes

18 342

399

-2 657

-60

16 024

Droits au bail et fonds commerciaux

4 257

732

-76

 

4 913

Logiciels

7 489

281

-2 641

 

5 129

Autres

126

6

 

 

132

Amortissements et dépréciations

11 872

1 019

-2 717

0

10 174

Total valeurs nettes

6 470

-620

60

-60

5 850

 

3.5.2. Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2013

Terrains

7 811

 

-14

-42

7 755

Constructions

51 774

1 247

-716

-298

52 007

Parts de SCI

2 814

 

 

 

2 814

Autres

216 375

17 892

-7 545

-3 371

223 351

Immobilisations corporelles d'exploitation

278 774

19 139

-8 275

-3 711

285 927

Immobilisations hors exploitation

9 929

330

-583

506

10 182

Valeurs brutes

288 703

19 469

-8 858

-3 205

296 109

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

33 605

1 777

-688

-175

34 519

Parts de SCI

 

 

 

 

 

Autres

149 282

15 212

-7 354

-79

157 061

Immobilisations corporelles d'exploitation

182 887

16 989

-8 042

-254

191 580

Immobilisations hors exploitation

5 890

341

-463

253

6 021

Amortissements et dépréciations

188 777

17 330

-8 505

-1

197 601

Total valeurs nettes

99 926

2 139

-353

-3 204

98 508

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Bons de caisse et bons d'épargne

38 445

40 280

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

 

2 218

Dettes rattachées

3 025

2 012

Total

41 470

44 510

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

17 484

 

1 718

Créances et dettes sociales et fiscales

68 554

30 121

67 386

35 010

Dépôts de garantie reçus et versés

11 093

26

7 042

28

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

53 118

278 421

30 689

452 507

Total

132 765

326 052

105 117

489 263

 

3.8 Comptes de régularisation

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

10 217

438

11 620

527

Charges et produits constatés d'avance

32 755

142 411

31 641

158 136

Produits à recevoir/Charges à payer

56 879

127 397

49 177

128 673

Valeurs à l'encaissement

171 297

99 000

171 099

89 683

Autres

51 630

14 644

48 140

19 743

Total

322 778

383 890

311 677

396 762

 

3.9 Provisions

 

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Dotations

Reprises

Utilisations

31/12/2013

Provisions pour risques de contrepartie

30 022

8 639

-9 309

0

29 352

Provisions pour engagements sociaux

5 354

1 777

-368

0

6 763

Provisions pour PEL/CEL

38 167

4 045

-3 281

 

38 931

Provisions pour litiges

4 395

8 502

-3 419

-2 635

6 843

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

885

835

-265

0

1 455

Provision pour impôt

967

1 485

-21

0

2 431

Autres

13 440

22 209

-6 021

-796

28 832

Autres provisions pour risques

15 292

24 529

-6 307

-796

32 718

Total

93 230

47 492

-22 684

-3 431

114 607

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2013

Dépréciations sur créances sur la clientèle

209 361

62 967

-14 623

-25 664

 

232 041

Dépréciations sur autres créances

5 357

 

 

 

-204

5 153

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

214 718

62 967

-14 623

-25 664

-204

237 194

Provisions sur engagements hors bilan (1)

7 723

2 842

 

-4 639

 

5 926

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

30 022

8 639

 

-9 309

 

29 352

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

37 745

11 481

0

-13 948

0

35 278

Total

252 463

74 448

-14 623

-39 612

-204

272 472

(1) dont risque d’exécution d’engagements par signature

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24.881 milliers d'euros en 2013).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire concernent les régimes suivants :

le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

Régime
ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

Régimes
ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

Valeur actualisée des engagements financés (a)

391 221

13 459

1 179

405 859

393 706

12 508

1 202

407 416

Juste valeur des actifs du régime (b)

-414 729

-8 899

 

-423 628

-422 421

-9 717

 

-432 138

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

  16 869

 

 

 

  16 869

 

 

 

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 779

1 024

 

3 803

11 932

1 275

 

13 207

Limitation d’actif

3 860

 

 

3 860

 

 

 

 

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

0

5 584

1 179

6 763

  86

4 066

1 202

5 354

Passif

0

5 584

1 179

6 763

  86

4 066

1 202

5 354

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge normative de l'exercice (hors trésorerie)

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

612

82

694

 

552

83

635

Coût financier

11 533

326

36

11 895

13 668

369

38

14 075

Rendement attendu des actifs de couverture

-15 478

-258

 

-15 736

-13 582

-348

 

-13 930

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

 

0

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

-35

-35

 

 

 

0

Coût des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Evènements exceptionnels (limitation d'actifs)

3 860

839

-106

4 593

 

 

 

0

Total

-85

1 519

-23

1 411

86

573

121

780

 

Principales hypothèses actuarielles

 

En pourcentage

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Taux d'actualisation

2,96 %

2,96 %

2,66 %

2,60 %

3,08 %

3,00 %

Taux d’inflation

1,90 %

2,00 %

1,90 %

2,00 %

  1,90 %

2,00 %

 

Au 31 décembre 2013, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 16 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

TGH TGF 05 pour CGPCE ;

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours des dépôts collectés

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

2 274 451

411 445

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

602 817

1 910 133

* ancienneté de plus de 10 ans

351 336

406 664

Encours collectés au titre des plans épargne logement

3 228 604

2 728 242

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

462 098

473 122

Total

3 690 702

3 201 364

 

Encours des crédits octroyés

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Encours de crédits octoyés

 

 

* au titre des plans épargne logement

19 061

25 381

* au titre des comptes épargne logement

96 501

119 984

Total

115 562

145 365

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Dotations / reprises nettes

31/12/2013

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

296

301

597

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

4 894

-616

4 278

* ancienneté de plus de 10 ans

25 483

3 926

29 409

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

30 673

3 611

34 284

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 175

-1 528

4 647

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-50

50

0

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 369

-1 369

0

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 319

-1 319

0

Total

38 167

764

38 931

 

3.10 Dettes subordonnées

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

160 000

Dettes rattachées

180

177

Total

160 180

160 177

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Devise

Date d'émission

Encours au 31/12/2013 en milliers d'euros

Prix d'émission en milliers d'euros

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts

Cas de paiement obligatoire

Date d'échéance si non indéterminée

EUR

21/06/2006

100 037

100 000

Euribor 3 Mois -0,40 %

////

////

////

14/12/2015

EUR

13/12/2006

30 048

30 000

Euribor 3 Mois -0,42 %

////

////

////

06/07/2015

EUR

30/12/2008

30 095

30 000

Euribor 3 Mois +1,36 %

////

////

////

21/07/2014

Total

 

160 180

160 000

 

 

 

 

 

 

3.11 Fonds pour risques bancaires généraux

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2013

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

94 929

 

 

 

94 929

Total

94 929

0

0

0

94 929

 

Au 31 décembre 2013, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12.015 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.12 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2011

964 000

392 975

538 230

54 022

1 949 227

Mouvements de l'exercice

0

0

11 550

45 789

57 339

Total au 31 décembre 2012

964 000

392 975

549 780

99 811

2 006 566

Affectation résultat 2012

 

 

99 811

-99 811

0

Distribution de dividendes

 

 

-41 586

 

-41 586

Remboursement CCI

-192 800

-308 907

 

 

-501 707

Augmentation de capital

368 800

 

 

 

368 800

Résultat de la période

 

 

 

107 734

107 734

Total au 31 décembre 2013

1 140 000

84 068

608 005

107 734

1 939 807

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire s'élève à 1.140.000 milliers d'euros et est composé pour 1 140 000 000 euros de 57 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

 

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 368 800 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 30/09/2013, par l’émission au pair de 18 440 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune.

 

En 2013, chacune des Caisses d’Epargne a entièrement racheté les certificats coopératifs d’investissements (CCI), intégralement détenus par Natixis.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2013, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.346.609 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2013, les SLE ont perçu un dividende de 31.619 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2013, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 206 608 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2013, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 689 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2013

Total des emplois

6 833 632

692 377

8 699 433

11 239 265

0

27 464 707

Effets publics et valeurs assimilées

20 769

94 594

 

237 372

 

352 735

Créances sur les établissements de crédit

5 779 021

136 907

2 678 901

1 016 140

 

9 610 969

Opérations avec la clientèle

989 720

395 399

5 799 602

9 865 966

 

17 050 687

Obligations et autres titres à revenu fixe

44 122

65 477

220 930

119 787

 

450 316

Total des ressources

16 741 495

2 830 542

4 567 493

1 923 067

0

26 062 597

Dettes envers les établissements de crédit

1 249 375

1 911 652

2 674 694

1 821 059

 

7 656 780

Opérations avec la clientèle

15 481 045

878 761

1 742 352

102 008

 

18 204 166

Dettes représentées par un titre

10 895

10 129

20 447

 

 

41 471

Dettes subordonnées

180

30 000

130 000

 

 

160 180

 

Note 4 - Informations sur le Hors-Bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

29 371

29 149

en faveur de la clientèle

1 436 077

1 731 776

Ouverture de crédits documentaires

5 602

2 332

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 385 148

1 668 103

Autres engagements

45 327

61 341

Total des engagements de financement donnés

1 465 448

1 760 925

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

725 250

1 390 000

Total des engagements de financement reçus

725 250

1 390 000

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

785 441

750 235

- cautions immobilières

142 997

117 613

- cautions administratives et fiscales

2 300

2 270

- autres cautions et avals donnés

639 979

629 590

- autres garanties données

165

762

Total des engagements de garantie donnés

785 441

750 235

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

124 332

113 392

Total des engagements de garantie reçus

124 332

113 392

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

8 769 374

 

7 549 977

Total

0

8 769 374

0

7 549 977

 

Au 31 décembre 2013, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 2 161 073 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 227 500 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 265 451 milliers d’euros d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 265 473 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 72 601 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 256 623 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 425 729 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 366.895 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 1 499 923 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 486 347 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 2 326 755 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 2 326 784 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

— 1 246 380 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE

— 34 538 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 36.296 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

4 501 112

7 170

4 508 282

-195 658

5 024 260

2 856

5 027 116

-300 577

Swaps de taux d'intérêt

4 501 112

7 170

4 508 282

-195 658

5 024 260

2 856

5 027 116

-300 577

Total opérations fermes

4 501 112

7 170

4 508 282

-195 658

5 024 260

2 856

5 027 116

-300 577

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

0

15 729

15 729

180

0

45 738

45 738

282

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

15 729

15 729

180

0

45 738

45 738

282

Total opérations conditionnelles

0

15 729

15 729

180

0

45 738

45 738

282

Total instruments financiers et change à terme

4 501 112

22 899

4 524 011

-195 478

5 024 260

45 894

5 072 854

-300 295

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des options de change.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte

Total

Opérations fermes1 420 2123 080 9007 1704 508 2821 493 3603 530 9002 8565 027 116

Swaps de taux d'intérêt

1 420 212

3 080 900

7 170

4 508 282

1 493 360

3 530 900

2 856

5 027 116

Opérations conditionnelles

0 

  0

  0

  0

  0

  0

  0

  0

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

1 420 212

3 080 900

7 170

4 508 282

1 493 360

3 530 900

2 856

5 027 116

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte

Total

Juste valeur

-81 259

-112 986

-1 413

-195 658

-102 772

-197 158

-647

-300 577

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

en milliers d'euros

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2013

Opérations fermes

1 316 153

1 924 991

1 267 138

4 508 282

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

1 316 153

1 924 991

1 267 138

4 508 282

Opérations conditionnelles

 

15 729

0

15 729

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

 

15 729

 

15 729

Total

1 316 153

1 940 720

1 267 138

4 524 011

 

4.3 Ventilation du bilan par devise

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

28 919 418

28 919 421

28 772 148

28 772 146

Dollar

2 434

2 431

4 680

4 682

Livre sterling

 

 

44

44

Autres devises

29

29

130

130

Total

28 921 881

28 921 881

28 777 002

28 777 002

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilées

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

229 677

-120 233

109 444

290 498

-154 261

136 237

Opérations avec la clientèle

632 463

-324 453

308 010

611 614

-370 932

240 682

Obligations et autres titres à revenu fixe

33 414

-26 692

6 722

43 414

-34 466

8 948

Dettes subordonnées

70

-1 287

-1 217

110

-2 167

-2 057

Autres

3 282

-4 046

-764

 

-3 667

-3 667

Total

898 906

-476 711

422 195

945 636

-565 493

380 143

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 764 milliers d’euros pour l’exercice 2013, contre 3.666 milliers d’euros pour l’exercice 2012.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Actions et autres titres à revenu variable

175

278

Participations et autres titres détenus à long terme

5 665

7 210

Parts dans les entreprises liées

8 322

7 779

Total

14 162

15 267

 

5.3 Commissions

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

7 471

-8

7 463

3 642

-3 490

152

Opérations avec la clientèle

85 650

-356

85 294

67 885

-225

67 660

Opérations sur titres

11 800

-47

11 753

13 732

-51

13 681

Moyens de paiement

40 169

-14 106

26 063

40 367

-14 319

26 048

Opérations de change

91

0

91

89

 

89

Engagements hors-bilan

0

-221

-221

 

-256

-256

Prestations de services financiers

85 217

-15 492

69 725

79 037

-14 813

64 224

Activités de conseil

204

0

204

188

 

188

Autres commissions

18 902

0

18 902

23 062

 

23 062

Total

249 504

-30 230

219 274

228 002

-33 154

194 848

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Opérations de change

146

146

Instruments financiers à terme

-67 367

-47 969

Total

-67 221

-47 823

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

6 598

6 598

37 776

37 776

Dotations

-1 630

-1 630

-965

-965

Reprises

8 228

8 228

38 741

38 741

Résultat de cession

1 297

1 297

1 323

1 323

Total

7 895

7 895

39 099

39 099

 

5.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 536

-3 840

-304

3 231

-4 669

-1 438

Refacturations de charges et produits bancaires

2

0

2

4

 

4

Activités immobilières

1 189

-409

780

2 302

-404

1 898

Autres activités diverses

3 126

-13 996

-10 870

17 998

-3 010

14 988

Total

7 853

-18 245

-10 392

23 535

-8 083

15 452

 

5.7 Charges générales d’exploitation

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-114 934

-109 177

Charges de retraite et assimilées

-24 673

-24 038

Autres charges sociales

-39 747

-37 115

Intéressement des salariés

-9 327

-10 670

Participation des salariés

0

-7

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-14 898

-16 763

Total des frais de personnel

-203 579

-197 770

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-14 439

-14 920

Autres charges générales d'exploitation

-123 572

-121 972

Total des autres charges d'exploitation

-138 011

-136 892

Total

-341 590

-334 662

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 640 cadres et 2 392 non cadres, soit un total de 3 032 salariés.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 2.931 milliers d’euros sur le poste « Impôts et taxes liés aux rémunérations ».

 

5.8 Coût du risque

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations

Reprises
nettes

Pertes
non
couvertes

Récupérations
sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises
nettes

Pertes
non
couvertes

Récupérations
sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-58 491

15 047

-1 651

755

-44 340

-57 493

22 224

-2 707

495

-37 481

Titres et débiteurs divers

0

1 578

0

1 800

3 378

 

1 606

 

 

1 606

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-2 842

4 639

 

 

1 797

-2 412

2 872

 

 

460

Provisions pour risque
clientèle

-2 519

3 188

 

 

669

-6 876

4 511

 

 

-2 365

Autres

 

 

 

 

0

-800

0

 

 

-800

Total

-63 852

24 453

-1 651

2 555

-38 496

-67 581

31 213

-2 707

495

-38 580

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-1 305

0

-1 305

-31 538

0

-31 538

Dotations

-1 308

 

-1 308

-34 982

 

-34 982

Reprises

3

 

3

3 444

 

3 444

Résultat de cession

3 154

-37

3 117

-3 373

588

-2 785

Total

1 849

-37

1 812

-34 911

588

-34 323

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment l’opération suivante :

 

la dotation à la dépréciation sur titres de participation SAS Foncière Ecureuil : 1.036 milliers d’euros

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2013.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

 

5.11.1 Détail des impôts sur les résultat 2013

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

En milliers d'euros

 

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15,00 %

Au titre du résultat courant

215 830

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

Imputations des déficits

 

 

Bases imposables

215 830

 

Impôt correspondant

71 943

 

+ contributions 3,3%

2 348

 

+ majoration de 10,7% (loi de Finances 2014)

7 697

 

- déductions au titre des crédits d'impôts*

-2 934

 

- économie IS intégration Locatrans

0

 

-régularisation impôt N-1

- 1 198

 

Impôt comptabilisé

77 856

0

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

Autres éléments

4 040

 

Total

81 896

0

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 22 637 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l’activité

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 6 – Autres informations

 

6.1 Consolidation

 

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

 

Les rémunérations versées en 2013 aux organes de direction s’élèvent à 1 901 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités est de 5 248 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

En milliers d'euros

TOTAL

KPMG

Mazars

Exercice
2013

Exercice
2012

Variation

Exercice
2013

Exercice
2012

Variation

Exercice
2013

Exercice
2012

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes

individuels

319

100 %

313

100 %

1,9 %

159

100 %

156

100 %

1,9 %

160

100 %

157

100 %

1,9 %

Autres diligences et prestations directement liées
à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

319

100 %

313

100 %

1,9 %

159

100 %

156

100 %

1,9 %

160

100 %

157

100 %

1,9 %

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 avril 2012 pris en apllication de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

 Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

—  le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

—  la justification de nos appréciations ;

—  les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

 

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et la note 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

 

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.4 de l’annexe.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

 

B. Comptes consolidés

1. Bilan consolidé

 

 

ACTIF (en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

5.1

78 676

75 222

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

190 276

232 476

Instruments dérivés de couverture

5.3

82 396

109 439

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

1 646 759

1 738 801

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

9 294 347

10 420 372

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

17 238 262

15 920 820

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

99 311

187 648

Actifs d’impôts courants

 

19 214

8 252

Actifs d'impôts différés

5.8

72 481

62 890

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

380 147

353 824

Immeubles de placement

5.10

6 228

6 305

Immobilisations corporelles

5.11

95 340

96 978

Immobilisations incorporelles

5.11

5 850

6 409

Ecarts d'acquisition

5.12

1 237

1 237

Total de l'actif

 

29 210 524

29 220 673

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

 

PASSIF (en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

45 937

55 294

Instruments dérivés de couverture

5.3

232 301

355 423

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

7 678 673

8 591 778

Dettes envers la clientèle

5.13.2

18 203 649

16 941 135

Dettes représentées par un titre

5.14

41 471

44 510

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

24 131

32 548

Passifs d'impôts courants

 

1 996

1 067

Passifs d'impôts différés

5.8

326

358

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

421 703

405 629

Provisions

5.16

83 280

66 900

Dettes subordonnées

5.17

160 180

160 176

Capitaux propres

 

2 316 877

2 565 855

Capitaux propres part du groupe

 

2 316 875

2 565 853

Capital et primes liées

 

1 224 068

1 356 975

Réserves consolidées

 

962 288

1 119 362

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

21 150

15 436

Résultat de la période

 

109 369

74 080

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

2

2

Total du Passif

 

29 210 524

29 220 673

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

2. Compte de résultat consolidé

 

RESULTAT

 

En milliers d'euros

Notes

Exercice 2013

Exercice 2012

Intérêts et produits assimilés

6.1

920 426

997 701

Intérêts et charges assimilées

6.1

-549 311

-652 882

Commissions (produits)

6.2

248 046

223 801

Commissions (charges)

6.2

-30 232

-29 708

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-1 693

296

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

8 983

7 953

Produits des autres activités

6.5

8 918

23 836

Charges des autres activités

6.5

-17 223

-8 223

Produit net bancaire

 

587 914

562 774

Charges générales d'exploitation

6.6

-344 368

-337 410

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 174

-18 350

Résultat brut d'exploitation

 

225 372

207 014

Coût du risque

6.7

-39 053

-39 095

Résultat d'exploitation

 

186 319

167 919

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-199

-33 503

Résultat avant impôts

 

186 120

134 416

Impôts sur le résultat

6.9

-76 751

-60 336

Résultat net

 

109 369

74 080

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE

 

109 369

74 080

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

3. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat net

109 369

74 080

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-249

 

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

86

 

Eléments non recyclables en résultat

-163

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

7 335

38 702

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-502

-41

Impôts

-1 673

-13 377

Eléments recyclables en résultat

5 160

25 284

Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (nets d’impôts)

4 997

25 284

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

114 366

99 364

Part du groupe

114 366

99 364

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

0

0

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

4. Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

Réserves de conversion

Ecart de réévaluation sur passifs sociaux

Variation de juste valeur des instruments

Capital

Primes

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 31 décembre 2012

964 000

392 975

1 119 362

 

 

15 107

329

74 080

2 565 853

2

2 565 855

Affectation du résultat de l'exercice 2012

 

 

74 080

 

 

 

 

-74 080

 

 

 

Changement de méthode IAS 19 révisée

 

 

-717

 

717

 

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2013

964 000

392 975

1 192 725

 

717

15 107

329

0

2 565 853

2

2 565 855

Distribution

 

 

-41 295

 

 

 

 

 

-41 294

 

-41 294

Contribution des SLE aux réserves consolidées

 

 

-190 132

 

 

 

 

 

-190 132

 

-190 132

Augmentation de capital

368 800

 

 

 

 

 

 

 

368 800

 

368 800

Remboursement CCI

-192 800

-308 907

 

 

 

 

 

 

-501 707

 

-501 707

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

-163

5 489

-329

 

4 997

 

4 997

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

109 369

109 369

 

109 369

Autres variations

 

 

990

 

 

 

 

 

990

 

990

Capitaux propres au 31 décembre 2013

1 140 000

84 068

962 288

 

554

20 596

 

109 369

2 316 875

2

2 316 877

 

5. Tableau des flux de trésorerie

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat avant impôts

186 120

134 416

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

18 163

18 557

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

38 707

42 355

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-5 122

-4 890

Produits/charges des activités de financement

 

2 167

Autres mouvements

-32 460

54 712

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

19 288

112 901

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

237 211

-204 185

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-100 982

100 546

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-63 606

206 075

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-7 557

-313 847

Impôts versés

-94 305

-53 805

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-29 239

-265 216

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

176 169

-17 899

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

85 025

-6 963

Flux liés aux immeubles de placement

198

1 488

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-19 412

-16 155

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

65 811

-21 630

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-174 202

-41 906

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

4

-2 422

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-174 198

-44 328

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

67 782

-83 857

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

75 222

69 978

Caisse et banques centrales (actif)

75 222

69 978

Opérations à vue avec les établissements de crédit

-168

62 708

Comptes ordinaires débiteurs (2)

-168

96 368

Comptes créditeurs à vue

 

-33 652

Trésorerie à l'ouverture

75 054

132 686

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

78 676

75 222

Caisse et banques centrales (actif)

78 676

75 222

Opérations à vue avec les établissements de crédit

64 160

-26 393

Comptes ordinaires débiteurs (2)

3 150

3 173

Comptes et prêts à vue

80 000

 

Comptes créditeurs à vue

-18 990

-29 566

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à la clôture

142 836

48 829

Variation de la trésorerie nette

67 782

-83 857

 

6. Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisse d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques

Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

Natixis, société cotée détenue à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

 

la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

 

les filiales et Participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

 

1.3.1. Simplification de la structure du groupe BPCE

 

L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

—  le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;

 

—  la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;

 

—  le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;

 

—  le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;

 

—  la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

Les conséquences de ces différentes opérations pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont les suivantes :

 

—  Diminution du capital pour 192.800 milliers d’euros et des primes d’émission pour 308.907 milliers d’euros suite au rachat des CCI ;

 

—  Augmentation de capital de 368.800 milliers d’euros par souscription en numéraire ;

 

—  Diminution du poste « Actifs financiers disponibles à la vente » pour 69.645 milliers d’euros suite au remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE ;

 

—  Diminution du poste « Actifs financiers disponibles à la vente » pour 69.645 milliers d’euros suite à la réduction de capital de BPCE. 

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

 

Conformément à sa stratégie de développement du modèle de bancassurance, le groupe projette de transférer, d’ici la fin du premier trimestre 2014, sa participation dans BPCE Assurances de BPCE SA vers Natixis, via Natixis Assurances. L’opération a été approuvée par le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration de Natixis qui se sont tenus tous deux le 19 février 2014.

 

Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec MAIF et MACIF.

 

S’agissant d’une opération interne au groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux.

 

 Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité

2.1 Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture 1).

 

2.2 Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2013 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et plus particulièrement :

 

—  La norme IFRS 13 intitulée « Évaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

 

IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d'application de la juste valeur. Cette norme est d'application prospective.

 

Les conséquences de cette norme pour le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire portent essentiellement sur la prise en compte du risque de non-exécution dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debit Valuation Adjustment - DVA -).

 

Au 31/12/2013, la prise en compte de la DVA n'a pas généré d'impact significatif pour le

Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Par ailleurs, les précisions apportées par IFRS 13 ont conduit le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire à faire évoluer les modalités d'évaluation de ses réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment - CVA -) sur certains segments de contreparties.

 

Ces évolutions n'ont pas généré d'impact significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne

Bretagne-Pays de Loire.

 

IFRS 13 requiert également la présentation d'informations supplémentaires dans les notes aux états financiers. Ces informations sont présentées en notes 4.1.6, 5.5 et 14.

 

—  La norme IAS 19 révisée « Avantages au personnel », applicable à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective.

 

Celle-ci modifie la méthode de comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies générant ainsi un changement de méthode comptable avec les nouvelles dispositions suivantes :

 

—  comptabilisation de l'intégralité des écarts actuariels en autres éléments de résultat global non recyclables ;

 

—  comptabilisation des changements de régimes immédiatement en résultat ;

 

—  évaluation du rendement des actifs de couverture avec le même taux que celui utilisé pour l'actualisation du passif.

 

En date de première application, soit au 1er janvier 2013, les effets de la première application de la norme IAS 19 révisée sont enregistrés de la façon suivante :

 

— les écarts de réévaluation sur passifs sociaux non comptabilisés au 1er janvier 2012 par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;

 

—  le coût cumulé des services passés non comptabilisé au 1er janvier 2012 par la contrepartie des réserves consolidées ;

 

—  l’écart de normes impactant le résultat de l’exercice 2012 par la contrepartie des réserves consolidées. Cet écart est composé des 3 éléments suivants :

– étalement de l’écart actuariel comptabilisé en norme IAS 19 ;

– étalement du changement de régime comptabilisé en norme IAS 19 ;

– écart de taux sur le rendement des actifs comptabilisés.

 

—  les variations de provisions correspondant aux écarts de réévaluation générés au cours de l’exercice 2012 selon la norme IAS 19 révisée par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2012 et de l’exercice 2012 sont présentés au paragraphe 2.3.

 

En raison du caractère non significatif de l’impact de la première application de cette norme, l’information financière comparative n’a pas été retraitée.

 

—  L’amendement à la norme IFRS 7 « Informations à fournir: compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » : cet amendement introduit de nouvelles dispositions sur la communication d’informations en annexes relatives aux actifs et passifs financiers objets d’une « convention cadre de compensation » ou d’accords similaires. Ces informations sont présentées en note 13 – Compensation d’actifs et passifs financiers.

 

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

 

—  L’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » vise à compléter l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres doivent être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

BPCE n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date : normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » relatives à la consolidation, adoptées par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicables de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mise en application de ces normes ne devrait pas impacter de façon significative le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.Cette analyse prend en compte les travaux d’interprétation encore en cours par l’IFRIC sur les activités de promotion immobilière. Une position est attendue courant 2014 pouvant éventuellement remettre en cause la consolidation par intégration proportionnelle des opérations immobilières sous contrôle conjoint.

 

2.3 Première application de la norme IAS 19 révisée

 

Cette note récapitule les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur le bilan consolidé au 31 décembre 2012 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2012.

 

ACTIF

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Impacts au

01/12/12

Impacts sur l'exercice 2012

31/12/2012

retraité

Caisse, banques centrales

75 222

 

 

75 222

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

232 476

 

 

232 476

Instruments dérivés de couverture

109 439

 

 

109 439

Actifs financiers disponibles à la vente

1 738 801

 

 

1 738 801

Prêts et créances sur les établissements de crédit

10 420 372

 

 

10 420 372

Prêts et créances sur la clientèle

15 920 820

 

 

15 920 820

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

187 648

 

 

187 648

Actifs d'impôts courants

8 252

 

 

8 252

Actifs d'impôts différés

62 890

-377

-90

62 423

Comptes de régularisation et actifs divers

353 824

 

 

353 824

Immeubles de placement

6 305

 

 

6 305

Immobilisations corporelles

96 978

 

 

96 978

Immobilisations incorporelles

6 409

 

 

6 409

Ecarts d'acquisition

1 237

 

 

1 237

Total de l'actif

29 220 673

-377

-90

29 220 206

 

PASSIF

(En milliers d'euros)

31/12/2012

Impacts au

01/12/12

Impacts sur l'exercice 2012

31/12/2012

retraité

Banques centrales

0

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

55 294

 

 

55 294

Instruments dérivés de couverture

355 423

 

 

355 423

Dettes envers les établissements de crédit

8 591 778

 

 

8 591 778

Dettes envers la clientèle

16 941 135

 

 

16 941 135

Dettes représentées par un titre

44 510

 

 

44 510

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

32 548

 

 

32 548

Passifs d'impôts courants

1 067

 

 

1 067

Passifs d'impôts différés

358

 

 

358

Comptes de régularisation et passifs divers

405 629

 

 

405 629

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

0

 

 

0

Provisions

66 900

-1 094

-266

65 540

Dettes subordonnées

160 176

 

 

160 176

Capitaux propres

2 565 855

 

 

2 566 748

Capitaux propres part du groupe

2 565 853

717

176

2 566 746

Capital et primes liées

1 356 975

 

 

1 356 975

Réserves consolidées

1 119 362

 

 

1 119 362

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

15 436

717

 

16 153

Résultat de la période

74 080

 

176

74 256

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

2

 

 

2

Total de passif

29 220 673

-377

-90

29 220 206

 

Compte de résultat consolidé

 

En milliers d'euros

Exercice 2012

Impact 2012

Exercice 2012 retraité

Intérêts et produits assimilés

997 701

 

997 701

Intérêts et charges assimilées

-652 882

 

-652 882

Commissions (produits)

223 801

 

223 801

Commissions (charges)

-29 708

 

-29 708

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

296

 

296

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7 953

 

7 953

Produits des autres activités

23 836

 

23 836

Charges des autres activités

-8 223

 

-8 223

Produit net bancaire

562 774

 

562 774

Charges générales d'exploitation

-337 410

266

-337 144

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-18 350

 

-18 350

Résultat brut d'exploitation

207 014

266

207 280

Coût du risque

-39 095

 

-39 095

Résultat d'exploitation

167 919

266

168 185

Gains ou pertes sur autres actifs

-33 503

 

-33 503

Résultat avant impôts

134 416

266

134 682

Impôts sur le résultat

-60 336

-90

-60 426

Résultat net

74 080

176

74 256

RESULTAT NET PART DU GROUPE

74 080

176

74 256

 

Résultat net et gain et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

En milliers d'euros

Exercice 2012

impact 2012

Exercice 2012 retraité

Résultat net

74 080

176

74 256

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

 

1 094

1 094

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

 

-377

-377

Eléments recyclables ultérieurement en résultat

25 284

 

25 284

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)

25 284

717

26 001

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

99 364

893

100 257

Part du groupe

99 364

893

100 257

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

 

 

 

2.4 Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2013, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

—  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

—  le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

—  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;

—  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

—  les impôts différés (note 4.11) ;

—  les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.3).

 

2.5 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2013. Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le directoire du 10 février 2014. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 14 avril 2014.

 

 Note 3. – Principes et méthodes de consolidation

 

3.1. Entité consolidante

 

L’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :

—  des Banques Populaires, à savoir les 17 Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;

—  des 17 Caisses d’Epargne ;

—  des caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

—  des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;

—  de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Par ailleurs, le groupe comprend :

—  les filiales des Banques Populaires ;

—  les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales, principalement Nexity, Habitat en Région ;

—  les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International et Outre-Mer.

 

Le Groupe BPCE inclut les établissements de crédit ayant signé une convention d’association avec le Crédit Coopératif. Leurs résultats et quote-part de capitaux propres sont inscrits parmi les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires).

 

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation

 

3.2.1. Contrôle exercé par le groupe

 

Les états financiers consolidés du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Contrôle exclusif

 

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Contrôle conjoint

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

Influence notable

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.2.2. Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

 

Intégration globale

 

Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

Intégration proportionnelle

 

Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Mise en équivalence

 

Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Cas particuliers

 

Cas particulier des entités ad hoc

 

Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d’opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

 

les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

 

le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

 

le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

 

le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

Cas particulier des activités de capital investissement

 

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.4. Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.4.1. Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

—  de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

—  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.4.2. Élimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.4.3. Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

 

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

—  les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

 

—  les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

 

—  les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

 

—  en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) peuvent être évalués :

- soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)),

- soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

 

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

 

en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

 

lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

 

4.1.1 Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt est considéré comme un encours déprécié au sens d’IAS 39 et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d'expert lorsqu'il n'y a plus d'incertitude sur la capacité de l'emprunteur à honorer ses engagements.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres

 

À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

—  actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

—  actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

—  prêts et créances ;

—  actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

—  les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ; et

—  les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leurs échéances, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

—  une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

—  une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

—  un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

—  un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

—  une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Dettes émises

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction.

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales .

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et / ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Ce cas trouve notamment son application dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

—  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

—  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

—  il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.)).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

 

Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

 

des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

 

des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

 

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises

 

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

 

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ou risque de notre propre défaut sur nos opérations de dérivés). Leur évaluation se fonde sur des paramètres historiques.

 

Les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 2.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA.

 

Au 31 décembre 2013, les montants de CVA et de DVA ne sont pas significatifs.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

 

Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

 

Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

 

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

 

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

— des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

 

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

 

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

Juste valeur de niveau 2

 

En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

 

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

 

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

 

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

 

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

— Instruments dérivés de niveau 2

 

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

— les swaps de taux standards ou CMS ;

— les accords de taux futurs (FRA) ;

— les swaptions standards ;

— les caps et floors standards ;

— les achats et ventes à terme de devises liquides ;

— les swaps et options de change sur devises liquides ;

— les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

Les valorisations de ces instruments s’appuient en effet sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, technique d’interpolation...).

 

— Instruments non dérivés de niveau 2

 

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

— les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

— les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

— les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option

 

Juste valeur de niveau 3

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement … ;

— certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

— des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

— les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transfert entre niveaux de juste valeur

 

Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5 3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée à l'initiation (« Day One Profit »)

 

La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

 

Dans le cas de certains produits structurés, généralement élaborés pour répondre aux besoins spécifiques de la contrepartie, le modèle de valorisation est alimenté par des paramètres pour partie non observables sur des marchés actifs. Lors de la comptabilisation initiale, le prix de transaction est dans ce cas réputé refléter la valeur de marché et la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

 

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

 

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (Day one loss), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

 

Au 31 décembre 2013, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers

 

Juste valeurs des titres de BPCE

 

La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2013 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE.

 

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable s’élève à 606 527 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur :

 

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des prêts et emprunts à taux variable ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail :

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédits

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. A défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des dettes

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est pas pris en compte.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l’IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

 

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entrainent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

 

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

 

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

Opérations de prêts de titres secs

 

Les prêts de titres secs ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens de la norme IAS 39. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations de restructuration d’actifs financiers

 

Le groupe considère que des opérations de restructuration ayant entraîné des modifications substantielles de l’actif emportent décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

 

les restructurations ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

 

des restructurations visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations de restructuration de passifs financiers

 

Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

 

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2 Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues

- constructions : 20 à 50 ans ;

- aménagements : 5 à 20 ans ;

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

- matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

- logiciels : maximum 5 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

 

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêt.

 

4.6 Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7 Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés.

 

Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1. Contrats de location-financement

 

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

—la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

—et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages au personnel

 

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

 

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisses, Banques centrales

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Caisses

78 676

75 222

Total caisses, Banques centrales

78 676

75 222

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par un instrument dérivé non désigné comme instrument de couverture.

 

Au passif, le portefeuille de transaction est composé uniquement d’instruments dérivés fermes de taux.

 

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur

 

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

1 997

1 997

 

12 013

12 013

Titres à revenu fixe

0

1 997

1 997

 0

12 013

12 013

Prêts à la clientèle

 

187 915

187 915

 

219 765

219 765

Prêts

0

187 915

187 915

0

219 765

219 765

Dérivés de transaction

364

 

364

698

 

698

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

364

189 912

190 276

698

231 778

232 476

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

En milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 0

 0

1 997

1 997

Prêts et opérations de pension

187 915

 0

 0

187 915

Total

187 915

0

1 997

189 912

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couverts par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés.

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 151.196 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 168.599 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts à la clientèle

187 915

 

-111

 

219 765

 

-276

 

Total

187 915

0

-111

0

219 765

0

-276

0

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative

 

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Dérivés de transaction

45 937

55 009

Passifs financiers à la juste valeur sur option

0

285

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

45 937

55 294

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

en milliers d'euros

 

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

 

285

280

5

 

Total

0

0

0

0

285

280

5

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

5.2.3. Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

150 968

184

45 937

169 285

416

55 009

Instruments de change

 

 

 

55

 

 

Opérations fermes

150 968

184

45 937

169 340

416

55 009

Instruments de change

15 729

180

 

45 738

282

 

Opérations conditionnelles

15 729

180

0

45 738

282

0

Total des instruments dérivés de transaction

166 697

364

45 937

215 078

698

55 009

 

5.3. Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

4 357 313

82 396

232 301

4 807 831

108 712

355 304

Opérations fermes

4 357 313

82 396

232 301

4 807 831

108 712

355 304

Couverture de juste valeur

4 357 313

82 396

232 301

4 807 831

108 712

355 304

Instruments de taux

 

 

 

50 000

 

 

Opérations fermes

 

 

 

50 000

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

727

119

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

727

119

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

50 000

727

119

Total des instruments dérivés de couverture

4 357 313

82 396

232 301

4 857 831

109 439

355 423

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Effets publics et valeurs assimilées

377 182

340 434

Obligations et autres titres à revenu fixe

466 660

537 641

Titres dépréciés

16 601

17 985

Titres à revenu fixe

860 443

896 060

Actions et autres titres à revenu variable

941 669

999 927

Prêts

0

0

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 802 112

1 895 987

Dépréciation des créances douteuses

-5 468

-7 683

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-149 885

-149 503

Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 646 759

1 738 801

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

24 735

17 400

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Au 31 décembre 2013, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement des gains et pertes sur des titres à revenu variable.

 

Au 1er janvier 2013, certaines obligations émises par l’Etat ont été reclassées de « Obligations et autres titres à revenu fixe » vers les « Effets publics et valeurs assimilées » pour un montant de 340 434 milliers d’euros.

 

5.5. Juste valeurs des actifs et passifs financiers

 

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

184

180

364

 

416

282

698

Dont dérivés de taux

0

184

0

184

 

 

 

 

Dont dérivés de change

 

 

180

180

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

184

180

364

 

416

282

698

Titres

 

 

1 997

1 997

3 026

 

8 987

12 013

Dont titres à revenu fixe

 

 

1 997

1 997

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

187 915

187 915

 

219 765

 

219 765

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

189 912

189 912

3 026

219 765

8 987

231 778

Dérivés de taux

0

82 396

0

82 396

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

0

82 396

0

82 396

 

 

 

0

Titres de participation

 

 

762 735

762 735

 

 

826 384

826 384

Autres titres

828 802

 

44 089

872 891

778 866

 

123 249

902 115

Dont titres à revenu fixe

828 802

 

15 040

843 842

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

 

 

29 049

29 049

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

11 133

11 133

 

0

10 302

10 302

Actifs financiers disponibles à la vente

828 802

0

817 957

1 646 759

778 866

0

959 935

1 738 801

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

45 937

0

45 937

 

55 009

 

55 009

Dont dérivés de taux

 

45 937

0

45 937

 

 

 

 

Dont dérivés actions

 

0

0

0

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

45 937

0

45 937

0

55 009

0

55 009

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

0

0

0

 

 

285

285

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

285

285

Dérivés de taux

 

232 301

0

232 301

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

0

232 301

0

323 301

 

 

 

0

 

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Évènements de gestion de la période

Ventes / Remboursements

Transferts de la période

Autres variations

31/12/2013

au compte de résultat

en capitaux propres

Achats / Emission

sur les opérations en vie à la clôture

sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période

vers une autre catégorie comptable

de et vers un autre niveau

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

282

 

180

-282

 

 

 

 

 

 

180

Dont dérivés de change

282

 

180

-282

 

 

 

 

 

 

180

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

282

 

180

-282

 

 

 

 

 

 

180

Titres

8 987

 

509

 

 

 

-7 499

 

 

 

1 997

Dont titres à revenu fixe

8 987

 

509

 

 

 

-7 499

 

 

 

1 997

Autres actifs financiers

 

219 765

 

 

 

9 555

-41 405

 

 

 

187 915

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

8 987

219 765

509

 

 

9 555

-48 904

 

 

 

189 912

Titres de participation

826 384

 

-1 336

 

2 113

14 790

-79 216

 

 

 

762 735

Autres titres

123 249

 

-103

-5 476

-19

5 540

-79 102

 

 

 

44 089

Dont titres à revenu fixe

99 216

 

 

-6 080

-255

 

-77 841

 

 

 

15 040

Dont titres à revenu variable

24 033

 

-103

604

236

5 540

-1 261

 

 

 

29 049

Autres actifs financiers

10 302

 

1 578

 

 

 

-747

 

 

 

11 133

Actifs financiers disponibles à la vente

959 935

 

139

-5 476

2 094

20 330

-159 065

 

 

 

817 957

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

285

 

 

-58 

 

 

-227

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

285

 

 

-58 

 

 

-227

 

 

 

 

 

IFRS 13 apporte des précisions sur les niveaux de hiérarchie de la juste valeur. Ces précisions ont conduit le groupe à réexaminer l’affectation des instruments au sein des trois niveaux. Les changements de niveau relatifs à ces réaffectations figurent dans la colonne « Reclassements », et concernent principalement pour le niveau 2 vers le niveau 3, les prêts structurés aux collectivités locales

 

Au 31 décembre 2013, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation.

 

Au cours de l’exercice, - 4.988 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 828 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2013.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de – 6.404 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 1.578 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de - 162 milliers d’euros.

 

Au cours de l’exercice, 2.094 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 2.438 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2013.

 

5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice 2013 à des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur.

 

5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses

 

Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE.

 

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

 

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 377 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

 

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4.638 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

 

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 13 884 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

 

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 135 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6. Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Prêt et créances sur les établissements de crédit

9 294 347

10 420 373

Dépréciations individuelles

 

-1

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

9 294 347

10 420 372

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

3 150

3 173

Comptes et prêts

9 256 205

10 382 096

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

34 992

35 103

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

9 294 347

10 420 372

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 788 886 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (10 662 397 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 698 311 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (5 264 796 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Prêts et créances sur la clientèle

17 506 026

16 160 515

Dépréciations individuelles

-238 411

-213 733

Dépréciations sur base de portefeuilles

-29 353

-25 962

Total des prêts et créances sur la clientèle

17 238 262

15 920 820

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

158 024

170 140

Crédits de trésorerie

1 360 150

1 310 404

Crédits à l'équipement

4 235 619

4 095 528

Crédits au logement

10 851 122

9 759 020

Autres crédits

108 462

92 423

Prêts subordonnés

20 015

20 531

Autres concours à la clientèle

16 575 368

15 277 906

Autres prêts et créances sur la clientèle

328 550

313 899

Prêts et créances dépréciés

444 084

398 570

Total des prêts et créances sur la clientèle

17 506 026

16 160 515

 

Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent à 5.564 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant de ces prêts et créances restructurés figurant en encours sains est de 3.080 milliers d’euros et le montant des ces prêts et créances restructurés figurant en prêts et créances dépréciés est de 2.484 milliers d’euros.

 

5.7. Reclassement d’actifs financiers

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « prêts et créances sur les établissements de crédit » en application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers ».

 

5.8. Impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Plus-values latentes sur OPCVM

2 453

2 370

GIE Fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

1 963

1 480

Provisions pour activité d'épargne-logement

13 404

13 141

Provisions sur base de portefeuilles

10 107

8 939

Autres provisions non déductibles

17 300

12 051

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-4 146

-2 300

Autres sources de différences temporelles

31 074

26 851

Impôts différés liés aux décalages temporels

72 155

62 532

IMPOTS DIFFERES NETS

72 155

62 532

Comptabilisés

 

 

A l'actif du bilan

72 481

62 890

Au passif du bilan

-326

-358

 

5.9. Comptes de régularisation et actifs divers

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Comptes d'encaissement

182 079

176 920

Charges constatées d'avance

1 062

860

Produits à recevoir

38 961

30 667

Autres comptes de régularisation

40 849

42 318

Comptes de régularisation - actif

262 951

250 765

Dépôts de garantie versés

45 232

21 381

Débiteurs divers

71 964

81 678

Actifs divers

117 196

103 059

Total des comptes de régularisation et actifs divers

380 147

353 824

 

5.10. Immeubles de placement

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés au coût historique

14 309

-8 081

6 228

14 130

-7 825

6 305

Total des immeubles de placement

14 309

-8 081

6 228

14 130

-7 825

6 305

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 14 704 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (15 765 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.11. Immobilisations

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

70 598

-38 826

31 772

70 082

-37 802

32 280

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

220 244

-156 676

63 568

213 578

-148 880

64 698

Total des immobilisations corporelles

290 842

-195 502

95 340

283 660

-186 682

96 978

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

10 572

-4 913

5 659

10 467

-4 258

6 209

- Logiciels

5 292

-5 222

70

7 654

-7 581

73

- Autres immobilisations incorporelles

253

-132

121

253

-126

127

Total des immobilisations incorporelles

16 117

-10 267

5 850

18 374

-11 965

6 409

 

5.12. Ecarts d’acquisition

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à l'ouverture

0

0

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

Détail des écarts d’acquisition :

 

En milliers d'euros

Valeur nette comptable

31/12/2013

31/12/2012

Sodero

1 237

1 237

Total des écarts d'acquisition

1 237

1 237

 

Tests de dépréciation

 

L’ensemble des écarts d’acquisition a conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

— flux futurs estimés : données prévisionnelles à 5 ans

— taux d’actualisation : 1,257 %

 

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2013.

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Comptes à vue

44 103

29 566

Dettes à vue envers les établissements de crédit

44 103

29 566

Emprunts et comptes à terme

7 414 521

7 863 417

Opérations de pension

155 788

638 848

Dettes rattachées

64 261

59 947

Dettes à termes envers les établissements de crédit

7 634 570

8 562 212

Total des dettes envers les établissements de crédit

7 678 673

8 591 778

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 622 775 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (8 540 493 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.13.2. Dettes envers la clientèle

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires créditeurs

3 126 123

2 477 920

Livret A

6 307 668

6 343 545

Livret Jeune

145 043

147 219

Livret B

1 333 444

1 536 844

PEL/CEL

3 685 007

3 183 281

Livret de développement durable

1 102 065

1 034 154

PEP

20 823

30 565

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 250 401

1 377 060

Dettes rattachées

1 190

1 970

Comptes d'épargne à régime spécial

13 845 641

13 654 638

Comptes et emprunts à vue

21 709

16 096

Comptes et emprunts à terme

1 157 581

752 028

Dettes rattachées

52 595

40 453

Autres comptes de la clientèle

1 231 885

808 577

Total des dettes envers la clientèle

18 203 649

16 941 135

 

5.14. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

38 445

42 498

Total

38 445

42 498

Dettes rattachées

3 026

2 012

Total des dettes représentées par un titre

41 471

44 510

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Comptes d'encaissement

99 007

89 728

Produits constatés d'avance

5 782

6 685

Charges à payer

54 854

51 115

Autres comptes de régularisation créditeurs

137 871

154 640

Comptes de régularisation - passif

297 514

302 168

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

17 484

1 718

Dépôts de garantie reçus

49

53

Créditeurs divers

106 656

101 690

Passifs divers

124 189

103 461

Total des comptes de régularisation et passifs divers

421 703

405 629

 

5.16. Provisions

 

En milliers d'euros

31/12/2012

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2013

Provisions pour engagements sociaux

5 501

1 655

0

-171

-1 111

5 874

Provisions pour activité d'épargne-logement

38 167

4 046

 

-3 282

 

38 931

Provisions pour engagements hors bilan

11 782

4 904

 

-10 760

 

5 926

Provisions pour risques divers

217

20

 

-21

 

216

Provisions pour litiges

4 445

14 110

-2 635

-3 399

 

12 521

Autres

6 788

13 286

-796

-1 528

2 062

19 812

Autres provisions

61 399

36 366

-3 431

-18 990

2 062

77 406

Total des provisions

66 900

38 021

-3 431

-19 161

951

83 280

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)
ancienneté de moins de 4 ans

2 274 451

411 445

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

602 817

1 910 133

ancienneté de plus de 10 ans

351 336

406 664

Encours collectés au titre des plans épargne logement

3 228 604

2 728 242

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

462 098

473 122

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

3 690 702

3 201 364

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

19 061

25 381

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

96 501

119 984

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

115 562

145 365

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Dotations/Reprises

31/12/2013

Provisions constituées au titre des PEL
ancienneté de moins de 4 ans

296

301

597

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

4 894

-616

4 278

ancienneté de plus de 10 ans

25 483

3 926

29 409

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

30 673

3 611

34 284

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 175

-1 528

4 647

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-50

50

0

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 369

-1 369

0

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 319

-1 319

0

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

38 167

764

38 931

 

5.17. Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

160 000

Total

160 000

160 000

Dettes rattachées

180

176

Total des dettes subordonnées

160 180

160 176

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice

 

En milliers d'euros

01/01/2013

Emission

Remboursement

Autres mouvements

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

 

 

 

160 000

Dettes rattachées

176

 

 

4

180

Total

160 176

 

 

4

160 180

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnées remboursables.

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

 

5.18.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements

 

En milliers d'euros

31/12/13

31/12/12

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

38 560 000

0,02

771 200

38 560 000

0,02

771 200

Augmentation de capital

18 440 000

0,02

368 800

 

 

 

Valeur à la clôture

57 000 000

 

1 140 000

38 560 000

 

771 200

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §16.2) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Les certificats coopératifs d’investissements émis par la Caisses d’épargne Bretagne-Pays de Loire (192.800 milliers d’euros au 31 décembre 2012) ont été annulés suite à leur rachat dans le cadre des opérations de simplification du groupe BPCE décrites en note 1.

 

5.19. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-249

 

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

86

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

7 335

38 702

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

8 228

44 314

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-893

-5 612

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-502

-41

Impôts

-1 673

-13 377

Quote part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)

4 997

25 284

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-249

86

-163

0

0

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

7 335

-1 846

5 489

38 702

-13 391

25 311

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-502

173

-329

-41

14

-27

Total des Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)

 

 

4 997

 

 

25 284

Part du groupe

 

 

4 997

 

 

25 284

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilées

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

620 181

-304 700

315 481

594 422

-355 205

239 217

- Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

620 945

-48 460

572 485

598 089

-43 203

554 886

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

-764

-256 240

-257 004

-3 667

-312 002

-315 669

Prêts et créances avec les établissements de crédit

207 095

-115 274

91 821

274 138

-154 730

119 408

Opérations de location-financement

11 491

0

11 491

11 374

0

11 374

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

////

-2 552

-2 552

////

-3 453

-3 453

Instruments dérivés de couverture

46 559

-126 785

-80 226

67 365

-139 494

-72 129

Actifs financiers disponibles à la vente

29 931

 

29 931

36 993

 

36 993

Actifs financiers dépréciés

-1 323

 

-1 323

-1 189

 

-1 189

Autres produits et charges d'intérêts

6 492

 

6 492

14 598

 

14 598

Total des produits et charges d'intérêts

920 426

-549 311

371 115

997 701

-652 882

344 819

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent  125 149 milliers d’euros (172 907 milliers d’euros en 2012) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 764 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (3.667 milliers d’euros au titre de l’exercice 2012).

 

6.2. Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

7 471

-9

7 462

2 783

-42

2 741

Opérations avec la clientèle

84 106

 

84 106

66 339

 

66 339

Prestation de services financiers

4 342

-11 203

-6 861

4 454

-10 190

-5 736

Vente de produits d'assurance vie

80 731

 

80 731

74 386

 

74 386

Moyens de paiement

40 254

-14 106

26 148

40 586

-14 320

26 266

Opérations sur titres

6 325

-47

6 278

6 640

-51

6 589

Activités de fiducie

5 474

-4 290

1 184

5 055

-4 624

431

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

446

-221

225

5 770

-256

5 514

Autres commissions

18 897

-356

18 541

17 788

-225

17 563

Total des commissions

248 046

-30 232

217 814

223 801

-29 708

194 093

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultats sur instruments financiers de transaction

3 912

643

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

-5 103

1 863

Résultats sur opérations de couverture

-648

-2 356

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-648

-2 356

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

92 686

-41 168

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-93 334

38 812

Résultats sur opérations de change

146

146

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-1 693

296

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultats de cession

5 209

5 340

Dividendes reçus

4 993

3 132

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-1 219

-519

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

8 983

7 953

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 5.4 n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2013.

 

6.5. Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

 

les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

 

les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

 

les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

 

les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

 

Exercice 2012

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

373

-373

0

198

-197

1

Produits et charges sur opérations de location

331

-95

236

332

-96

236

Produits et charges sur immeubles de placement

1 257

-373

884

2 339

-511

1 828

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 537

-3 839

-302

3 231

-4 663

-1 432

Charges refacturées et produits rétrocédés

1

 

1

3

 

3

Autres produits et charges divers d'exploitation

1 154

-1 142

12

8 799

-1 290

7 509

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

2 265

-11 401

-9 136

8 934

-1 466

7 468

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

6 957

-16 382

-9 425

20 967

-7 419

13 548

Total des produits et charges des autres activités

8 918

-17 223

-8 305

23 836

-8 223

15 613

 

6.6. Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Charges de personnel

-205 388

-199 838

Impôts et taxes

-14 786

-14 722

Services extérieurs

-124 194

-122 843

Autres charges

 

-7

Autres frais administratifs

-138 980

-137 572

Total des charges générales d'exploitation

-344 368

-337 410

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 2 931 milliers d’euros.

 

6.7. Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

Coût du risque de la période

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-42 995

-35 582

Récupérations sur créances amorties

7 097

1 547

Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions

-3 155

-5 060

Total coût du risque

-39 053

-39 095

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Opérations interbancaires

-827

-1 329

Opérations avec la clientèle

-39 952

-40 557

Autres actifs financiers

1 726

2 791

Total coût du risque

-39 053

-39 095

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-37

588

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-162

-34 091

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-199

-33 503

 

6.9. Impôts sur le résultat

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Impôts courants

-88 333

-77 033

Impôts différés

11 582

16 697

Impôts sur le résultat

-76 751

-60 336

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat net (part du groupe)

109 369

74 080

Impôts

76 751

60 336

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

186 120

134 416

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B)

64 081

46 279

Effet des différences permanentes

-18

-403

Impôt à taux réduit et activités exonérées

1 952

13 017

Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts

-342

-1 552

Autres éléments (1)

11 078

2 995

Impôt sur le résultat

76 751

60 336

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

41,24%

44,89%

(1) dont 7 836 milliers d’euros de contribution exceptionnelle de la période en 2013.

 

Note 7 – Expositions aux risques et ratios réglementaires

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres

 

Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

 

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

 

des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;

 

des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement no 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Capitaux propres - part du groupe

2 316 875

2 565 853

Intérêts minoritaires

2

2

Retraitements prudentiels (yc écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-180 049

-167 797

Fonds propres de base (Tier 1) avant déduction

2 136 828

2 398 058

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

64 400

95 995

Déductions des fonds propres

-560 634

-635 053

dont déduction des fonds propres de base

-496 234

-539 058

dont déduction des fonds propres complémentaires

-64 400

-95 995

FONDS PROPRES PRUDENTIELS

1 640 594

1 859 000

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

 

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier 1 hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

 

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides et les intérêts minoritaires, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

 

les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

 

les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

 

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

 

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

 

Au cours de l’année 2013, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

En milliers d'euros

Encours
sains

Encours
douteux

Dépréciations
et provisions

Encours net
31/12/2013

Encours
sains

Encours
douteux

Dépréciations
et provisions

Encours net
31/12/2012

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

190 276

 

 

190 276

232 476

 

 

232 476

Instruments dérivés de couverture

82 396

 

 

82 396

109 439

 

 

109 439

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

843 842

16 601

-5 468

854 975

878 075

17 985

-7 683

888 377

Opérations interbancaires

9 294 347

0

0

9 294 347

10 420 372

1

-1

10 420 372

Opérations avec la clientèle

17 061 942

444 084

-267 764

17 238 262

15 761 945

398 570

-239 695

15 920 820

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

Exposition des engagements au bilan

27 472 803

460 685

-273 232

27 660 256

27 402 307

416 556

-247 379

27 571 484

Garanties financières données

432 167

5 923

 

438 090

403 574

6 991

 

410 565

Engagements par signature

1 428 571

5 081

-5 926

1 477 726

1 740 206

2 439

-11 782

1 758 967

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

1 860 738

11 004

-5 926

1 865 816

2 143 780

9 430

-11 782

2 169 532

Exposition globale au risque de crédit

29 333 541

471 689

-279 158

29 526 072

29 546 087

425 986

-259 161

29 741 016

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d'euros

01/01/2013

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations

31/12/2013

Actifs financiers disponibles à la vente

7 683

 

-1 724

-287

-204

5 468

Opérations interbancaires

1

 

 

 

-1

0

Opérations avec la clientèle

239 695

77 982

-50 074

-405

566

267 764

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

 

 

 

 

 

0

Autres actifs financiers

722

 

-3

 

 

719

Dépréciations déduites de l'actif

248 101

77 982

-51 801

-692

361

273 951

Provisions sur engagement de hors bilan

11 782

4 904

-10 760

 

 

5 926

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

259 883

82 886

-62 561

-692

361

279 877

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2013

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et < = 180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

11 133

11 133

 

Prêts et avances

138 502

2 075

262

3 096

205 673

349 608

336 337

Total

138 502

2 075

262

3 096

216 806

360 741

336 337

 

En milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2012

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et < = 180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

10 302

10 302

 

Prêts et avances

158 054

4 218

473

693

158 875

322 313

382 077

Total

158 054

4 218

473

693

169 177

332 615

382 077

 

7.3. Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Échéances par durée restant à courir

 

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

 

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

En milliers d'euros

Valeur
comptable

Non
déterminé, dont écart
de normes

0 A 1 MOIS INCLUS D20

1 A 3 MOIS INCLUS D21

3 A 12 MOIS INCLUS D22

1 A 2 ANS INCLUS D23

2 A 5 ANS INCLUS D30

> 5 ANS D27

Indéterminée
D29

 Caisse, banques centrales

78 676

 

78 676

0

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

364

364

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

364

364

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

189 912

42 648

0

2 531

885

3 699

6 316

133 833

0

Titres à la juste valeur par le biais du compte de résultat

1 997

 

 

1 997

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

187 915

42 648

 

534

885

3 699

6 316

133 833

 

Instruments dérivés de couverture

82 396

82 396

 

 

 

 

 

 

 

Instruments financiers disponibles à la vente

1 646 759

38 322

42 895

23 117

164 757

150 746

66 198

357 807

802 917

Instruments financiers disponibles à la vente - Titres de participation AFS

762 735

 

 

 

 

 

 

 

762 735

Instruments financiers disponibles à la vente - Autres titres AFS

872 891

38 322

42 895

23 117

164 757

150 746

66 198

357 807

29 049

Autres actifs financiers disponibles à la vente

11 133

 

 

 

 

 

 

 

11 133

Prêts et créances sur les établissements de crédit

9 294 347

0

5 638 375

132 702

255 443

1 410 265

995 606

861 939

18

Prêts et créances sur la clientèle

17 238 262

0

576 704

282 550

1 224 304

1 277 981

3 835 795

10 040 808

120

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

99 311

99 311

 

 

 

 

 

 

 

ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

28 630 027

263 041

6 336 650

440 900

1 645 389

2 842 691

4 903 915

11 394 387

803 055

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

45 937

45 937

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

45 937

45 937

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

232 301

232 301

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 678 673

0

68 223

1 176 648

2 018 171

460 019

2 115 794

1 839 818

0

Dettes envers la clientèle

18 203 649

0

15 177 162

292 332

878 451

404 088

1 349 607

102 009

0

Dettes subordonnées

160 180

0

143

37

30 000

130 000

0

0

0

Dettes représentées par un titre

41 471

0

9 187

1 708

10 128

5 112

15 336

0

0

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

24 131

24 131

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE

26 386 342

302 369

15 254 715

1 470 725

2 936 750

999 219

3 480 737

1 941 827

0

Engagements de financements donnés en faveur des ets de crédit

1 371

 

 

214

1 157

 

 

 

 

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

1 462 473

 

643 225

49 479

352 120

17 063

37 013

363 573

 

TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS DONNES

1 463 844

 

643 225

49 693

353 277

17 063

37 013

363 573

0

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

438 090

 

2 198

4 783

16 071

24 856

52 788

259 386

78 008

TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES

438 090

 

2 198

4 783

16 071

24 856

52 788

259 386

78 008

 

Note 8 – Avantages au personnel

 

8.1. Charges de personnel

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Salaires et traitements

-112 808

-113 584

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-25 453

-24 546

Autres charges sociales et fiscales

-57 723

-50 951

Intéressement et participation

-9 404

-10 757

Total des charges de personnel

-205 388

-199 838

 

 

8.2. Engagements sociaux

 

Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

pour les Banques Populaires : le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ;

 

Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé.

 

Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement à la fois longues et tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur.

 

Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60%, dont plus de 80% en obligations d’Etat) mais largement ouverte aux actions (40%). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées au comité de suivi et au comité de gestion des régimes. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les actifs du fonds n’intègrent pas de produits dérivés.

 

pour les Caisses d’Epargne : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier),

— un risque d’insuffisance d’actifs

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau du niveau de l’ARRCO.

 

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du Conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers « investment grade »). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs».  

 

retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

 

autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

408 929

12 743

1 190

422 862

Juste valeur des actifs de régime

-413 879

-8 899

 

-422 778

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

Effet du plafonnement d'actifs

5 790

 

 

5 790

Solde net au bilan

840

3 844

1 190

5 874

Engagements sociaux passifs

840

3 844

1 190

5 874

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan

 

En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à
prestations définies

Autres avantages à long terme

 

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

31/12/2013

Dette actuarielle en début de période

410 573

12 643

1 213

 

424 429

Coût des services rendus

 

612

82

 

694

Coût financier

11 533

326

36

 

11 895

Prestations versées

-8 176

-872

-106

 

-9 154

Autres

 

 

-35

 

-35

- dont écarts actuariels sur avantages à long terme

 

 

-34

 

-34

Variations comptabilisées en résultat

3 357

66

-23

 

3 400

Ecart de réévaluation - hypothèses financières

-6 432

-80

 

 

-6 512

Ecart de réévaluation - effet d'expérience

591

126

 

 

717

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-5 841

46

 

 

-5 795

Autres

840

-12

 

 

828

Dette actuarielle en fin de période

408 929

12 743

1 190

 

422 862

 

En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à
prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Autres avantages

Juste valeur des actifs en début de période

422 420

9 717

 

 

432 137

Produit financier

11 533

258

 

 

11 791

Prestations versées

-8 176

-873

 

 

-9 049

Variations comptabilisées en résultat

3 357

-615

 

 

2 742

Ecart de réévaluation - Rendement des actifs du régime

-11 898

-203

 

 

-12 101

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-11 898

-203

 

 

-12 101

Juste valeur des actifs en fin de période

413 879

8 899

 

 

422 778

 

Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

Dette actuarielle

 

En milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

34 435

5

34 440

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-5 841

46

-5 795

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

28 594

51

28 645

 

Actif de régime

 

En milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

34 153

1 380

35 533

- dont écarts actuariels

46 000

 

46 000

- dont effet du plafonnement d'actif

-11 847

 

-11 847

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-11 898

-203

-12 101

Ajustements de plafonnement des actifs

6 057

 

6 057

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

28 312

1 177

29 489

- dont écarts actuariels

34 102

1 177

35 279

- dont effet du plafonnement d'actif

-5 790

 

-5 790

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres (autres éléments de résultat global).

 

8.2.3. Charges actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

 En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à
prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médaille du travail

Coût des services rendus

 

612

82

694

Coût des services passés

 

 

 

 

Coût financier

11 533

326

36

11 895

Produit financier

-11 533

-258

 

-11 791

Prestations versées

 

1

-106

-105

Cotisations reçues

 

 

 

 

Ecarts de réévaluation sur avantages à long terme

 

 

-35

-35

Autres

840

 

-1

-839

Total de la charge de l'exercice

840

681

-24

1 497

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles

 

En pourcentage

Exercice 2013

Exercice 2012

 

Autres avantages à long terme

 

Autres avantages à long terme

CGPCE

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

CGPCE

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Taux d'actualisation

2,96 %

2,66 %

3,08 %

2,96 %

2,60 %

3,00 %

Taux d'inflation

1,90 %

1,90 %

1,90 %

2,00 %

2,00 %

2,00 %

Table de mortalité utilisée

TGH/TGF 05

TF00/02

TF00/02

TGH/TGF 05

TF00/02

TF00/02

 

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate composite AA ».

 

8.2.5. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations

 

Au 31 décembre 2013, une baisse de 1 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

hausse de 18 % au titre du régime de maintien des droits de la CGP, soit environ  90 725 milliers d’euros.

 

Une hausse de 1 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

baisse de 18 % au titre du régime CGP, soit environ 73 856 milliers d’euros.

 

Note 9 – Information sectorielle

 

Les conventions retenues pour l’élaboration des états financiers relatifs à l’exercice 2013 du groupe sont décrites dans la note 3 « Principes et méthodes de consolidation ».

 

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

 

De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 10 - Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

des établissements de crédit

1 371

1 149

de la clientèle

1 462 473

1 767 161

- Ouvertures de crédit confirmées

1 430 995

1 729 337

- Autres engagements

31 478

37 824

Total des engagements de financement donnés

1 463 844

1 768 310

Engagements de financement reçus :

 

 

d'établissements de crédit

725 250

1 390 000

de la clientèle

450

2 732

Total des engagements de financement reçus

725 700

1 392 732

 

Engagements de garantie

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de garantie donnés :

 

 

d'ordre de la clientèle

438 090

410 565

autres valeurs affectées en garantie

8 007 424

6 977 042

Total des engagements de garantie donnés

8 445 514

7 387 607

Engagements de garantie reçus :

 

 

d'établissements de crédit

131 851

121 942

de la clientèle

9 261 520

8 023 991

autres valeurs reçues en garantie

3 456 808

3 523 680

Total des engagements de garantie reçus

12 850 179

11 669 613

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

 

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement. Des informations détaillées sur ces instruments et sur les dispositifs concernés sont présentés en note 12.

 

Note 11 – Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 16).

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

 

- l’organe central BPCE ;

 

- les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;

 

- les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

 

- les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;

 

- les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (1)

Autres

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

3 858 662

3 646

4 033 249

3 646

Autres actifs financiers

670 174

60 227

923 341

71 841

Autres actifs

18 912

 

14 344

70

Total des actifs avec les entités liées

4 547 748

63 873

4 970 934

75 557

Dettes

6 840 586

 

7 740 730

 

Autres passifs financiers

0

 

410 432

 

Autres passifs

2 535

476

28 134

 

Total des passifs envers les entités liées

6 843 121

476

8 179 296

0

Intérêts, produits et charges assimilés

16 063

 

-81 886

18

Commissions

-8

 

1 542

 

Résultat net sur opérations financières

-259

 

-25 198

 

Produits nets des autres activités

1

 

-1

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

15 797

0

-105 543

18

Engagements donnés

513 251

 

129 413

 

Engagements reçus

725 250

 

1 390 000

 

Engagements sur instruments financiers à terme

15 729

 

5 072 486

 

Total des engagements avec les entités liées

1 254 230

0

6 591 899

0

(1) Natixis n’est plus partie liée suite à l’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des CCI détenus par Natixis (note 1.3.1)

 

11.2. Transactions avec les dirigeants

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Les rémunérations versées en 2013 s’élèvent à 1.901 milliers d’euros (1.893 milliers d’euros en 2012), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Avantages à court terme

1 901

1 806

Avantages postérieurs à l’emploi

 

87

Total

1 901

1 893

 

Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1.901 milliers d’euros au titre de 2013 (contre 1.806 milliers d’euros au titre de 2012).

 

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail

 

Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise.

 

En milliers d'euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Montant global des prêts accordés

5 248

2 140

 

Note 12 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et

actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

En milliers d'euros

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou
affectés en garantie

Total

Valeur nette
comptable

Valeur nette
comptable

Valeur nette
comptable

Valeur nette
comptable

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

Titres disponibles à la vente

12 014

 

 

12 014

Autres actifs financiers

 

168 035

 

168 035

Actifs financiers disponibles à la vente

12 014

168 035

 

180 049

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

8 007 425

8 007 425

Prêts et créances

 

 

8 007 425

8 007 425

Total des actifs financiers donnés en garantie

12 014

168 035

8 007 425

8 187 474

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

12 014

168 035

3 842 695

4 022 744

Passifs associés

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

155 788

 

155 788

Actifs financiers disponibles à la vente

 

155 788

 

155 788

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

5 625

5 625

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

436 746

436 746

Prêts et créances

 

 

442 371

442 371

TOTAL des passifs sociaux associés aux actifs financiers non
intégralement décomptabilisés

 

155 788

442 371

598 159

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

 

Mises en pension et prêts de titres

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

 

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

 

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

 

Cessions de créance

 

Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées avec investisseurs externes

 

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

 

En effet, le groupe a une obligation contractuelle implicite de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fond de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés :

 

Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la SFEF, GCE/BP Covered Bonds, la Caisse de refinancement hypothécaire, BPCE SFH, BPCE Home Loans.

 

 Note 13 – Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32

 

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des opérations pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes «Actifs associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres) ;

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

 

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

Les instruments financiers sous accords de compensation non compensés au bilan sont principalement constitués d’opérations de pensions ou d’instruments dérivés traités de gré à gré.

 

13.1. Actifs financiers

 

 

En milliers d'euros

Actifs financiers sous accord de compensation non compensés au bilan

31/12/2013

31/12/2012

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collatéral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collatéral)

Exposition nette

Dérivés

82 580

82 580

 

 

109 852

109 852

 

 

Total

82 580

82 580

 

 

109 852

109 852

 

 

 

13.2. Passifs financiers

 

 

En milliers d'euros

Passifs financiers sous accord de compensation non compensés au bilan

31/12/2013

31/12/2012

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collatéral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collatéral)

Exposition nette

Dérivés

278 239

82 580

 

195 659

409 909

109 852

 

300 057

Opérations de pension

155 933

155 933

 

 

639 317

575 335

14 300

49 682

Total

434 172

238 513

 

195 659

1 049 226

685 187

14 300

349 739

 

Note 14 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

En milliers d'euros

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissement de crédit

9 457 600

0

4 160 307

5 297 293

10 662 397

Prêts et créances sur la clientèle

18 531 885

 

 

18 531 885

17 327 337

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 970 689

0

7 970 689

0

8 954 783

Dettes envers la clientèle

18 193 697

0

18 193 697

0

16 931 649

Dettes représentées par un titre

42 087

0

42 087

0

45 132

Dettes subordonnées

161 383

0

161 383

0

162 330

 

Note 15 – Risque souverain

 

Plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance sur leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre. Par ailleurs, d’autres États européens, comme l’Espagne, la Hongrie et l’Italie, ont connu une augmentation significative de leur prime de risque depuis 2011.

 

Expositions au titre des activités bancaires

 

Au titre de ses activités bancaires, la variation des expositions du groupe sur l’exercice 2013 au titre du risque souverain sur ces pays est la suivante :

 

En milliers d'euros

Solde au 01/01/2013

Variation de la JV (1)

Recyclage de la réserve AFS au Résultat

Tombée d'échéance

Cession nette de reprise de provision

Acquisition

Solde au 31/12/2013

Irlande

21 267

-472

 

 

 

 

20 795

Portugal

20 646

-201

 

 

 

 

20 445

Italie

25 072

-278

 

 

 

 

24 794

Actifs financiers disponibles à la vente

66 985

-951

 

 

 

 

66 034

Total

66 985

-951

 

 

 

 

66 034

(1) Comprend les variations de la juste valeur inscrites en capitaux propres (OCI), la juste valeur de la composante couverte, les surcotes/décotes ainsi que les créances rattachées.

 

Les dates de maturité du total des expositions nettes au 31 décembre 2013, sont présentées ci-dessous :

 

En milliers d'euros

1 an

2 ans

3 ans

5 ans

10 ans

> 10 ans

Total des expositions au 31/12/2013

Irlande

20 795

 

 

 

 

 

20 795

Portugal

20 445

 

 

 

 

 

20 445

Italie

24 794

 

 

 

 

 

24 794

Total

66 034

 

 

 

 

 

66 034

 

Note 16 – Périmètre de consolidation

 

16.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2013

 

Le périmètre de consolidation de consolidation de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas connu d’évolution au cours de l’exercice 2013.

 

16.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013

 

Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Filiales

% de contrôle 2012

% d'intérêts 2012

Méthode d'intégration

Activité exercée

Batiroc Pays de Loire

99,97 %

99,97 %

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99 %

99,99 %

Intégration globale

Société de développement régional

Société Locale d'Epargne Saint-Nazaire

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Nantes

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Angers

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Cholet

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Mayenne

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Sarthe

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Vendée

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Finistère Nord

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Blavet Océan

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Rennes Brocéliande

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Morbihan Sud

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Côtes d'Armor

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Cornouaille

100,00 %

100 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

 

Note 17 – Honoraires des commissaires aux comptes

 

En milliers d'euros

KPMG

MAZARS

Exercice 2013

Exercice 2012

Variation

Exercice 2013

Exercice 2012

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes (1)

180

100 %

179

100 %

1 %

160

100 %

157

100 %

2 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

180

100 %

179

100 %

1 %

160

100 %

157

100 %

2 %

 

7 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2013.

 

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

 

Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.4 de l’annexe) :

- pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

- pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les notes 4.1.6 et 5.5.4 de l’annexe précisent notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers

 

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. La note 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

 

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.16 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

 

8 – Rapport annuel de gestion

 

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

1401777

19/02/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 334
Texte de l'annonce :

1400334

19 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative capital social de 1 140 000 000 Euros

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

78 697

Effets publics et valeurs assimilées

352 735

Créances sur les établissements de crédit

9 610 969

Opérations avec la clientèle

17 050 687

Obligations et autres titres à revenu fixe

450 316

Actions et autres titres à revenu variable

33 502

Participations et Activité de portefeuille

63 242

Parts dans les entreprises liées

721 832

Crédit-bail et location avec option d'achat

0

Location simple

0

Immobilisation incorporelles

5 850

Immobilisations corporelles

98 508

Capital souscrit non versé

0

Actions propres

0

Autres actifs

132 765

Comptes de régularisation

322 778

Total actif

28 921 881

 

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

7 656 780

Opérations avec la clientèle

18 204 166

Dettes représentées par un titre

41 470

Autres passifs

326 052

Comptes de régularisation

491 624

Provisions pour risques et charges

114 607

Dettes subordonnées

160 180

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres (hors FRBG)

0

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

553 613

Ecarts de réévaluation

0

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

0

Report à nouveau (+/-)

54 392

Total passif

28 921 881

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 465 448

Engagements de garantie

785 441

Engagements sur titres

54

Engagements reçus :

0

Engagements de financement

725 250

Engagements de garantie

124 332

Engagements sur titres

8 659

 

 

1400334

18/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5567
Texte de l'annonce :

1305567

18 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Société Anonyme coopérative capital social 1 140 000 000 euros

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 septembre 2013.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montants

Caisse,banques centrales, CCP

66 580

Effets publics et valeurs assimilées

301 196

Créances sur les établissements de crédit

9 710 023

Opérations avec la clientèle

16 732 319

Obligations et autres titres à revenu fixe

422 098

Actions et autres titres à revenu variable

27 706

Participations et Activité de portefeuille

66 429

Parts dans les entreprises liées

717 935

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

5 892

Immobilisations corporelles

96 139

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

209 365

Comptes de régularisation

253 353

Total actif

28 609 035

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 599 314

Opérations avec la clientèle

17 983 581

Dettes représentées par un titre

42 630

Autres passifs

370 970

Comptes de régularisation

410 054

Provisions pour risques et charges

115 306

Dettes subordonnées

160 178

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres (hors FRBG)

0

Capital souscrit

1 140 000

Primes d'émission

84 068

Réserves

553 613

Ecarts de réevaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau (+/-)

54 392

Total passif

28 609 035

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

 

Engagements de financement

1 583 547

Engagements de garantie

820 400

Engagements sur titres

59

Engagements reçus

0

Engagements de financement

1 330 000

Engagements de garantie

114 140

Engagements sur titres

8 560

 

 

1305567

09/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4575
Texte de l'annonce :

1304575

9 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Société Anonyme Coopérative capital social 964 000 000 Euros.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

63 038

Effets publics et valeurs assimilées

300 913

Créances sur les établissements de crédit

10 561 547

Opérations avec la clientèle

16 470 578

Obligations et autres titres à revenu fixe

432 632

Actions et autres titres à revenu variable

27 828

Participations et Activité de portefeuille

143 442

Parts dans les entreprises liées

787 430

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

5 923

Immobilisations corporelles

97 579

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

164 231

Comptes de régularisation

299 055

Total actif

29 354 196

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 175 050

Opérations avec la clientèle

17 640 169

Dettes représentées par un titre

41 968

Autres Passifs

613 485

Comptes de régularisation

562 083

Provisions pour risques et charges

101 358

Dettes subordonnées

160 174

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres (hors FRBG)

0

Capital souscrit

964 000

Primes d'émission

392 975

Réserves

553 613

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau (+/-)

54 392

Total passif

29 354 196

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 746 845

Engagements de garantie

812 504

Engagements sur titres

59

Engagements reçus :

 0

Engagements de financement

1 450 000

Engagements de garantie

114 416

Engagements sur titres

4 060

 

 

1304575

20/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2407
Texte de l'annonce :

1302407

20 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Société Anonyme Coopérative capital social 964 000 000 Euros.

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation trimestrielle au 31 mars 2013.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

61 891

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 587 222

Opérations avec la clientèle

16 063 449

Actions et autres titres à revenu variable

27 732

Participations et Activité de portefeuille

120 261

Parts dans les entreprises liées

803 550

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

6 150

Immobilisations corporelles

97 557

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

118 505

Comptes de régularisation

380 070

Total actif

29 044 888

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 235 092

Opérations avec la clientèle

17 212 611

Dettes représentées par un titre

42 172

Autres Passifs

629 775

Comptes de régularisation

669 259

Provisions pour risques et charges

94 126

Dettes subordonnées

160 169

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

1 906 755

Capital souscrit

964 000

Primes d'émission

392 975

Réserves

543 632

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau (+/-)

6 148

Total passif

29 044 888

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnes :

 

Engagements de financement

1 835 257

Engagements de garantie

782 671

Engagements sur titres

59

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 420 000

Engagements de garantie

117 673

Engagements sur titres

4 060

 

 

1302407

17/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne de Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2240
Texte de l'annonce :

1302240

17 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de

964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

 

A. COMPTES SOCIAUX

 I - BILAN ET HORS BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2012

(EN MILLIERS D’EUROS)

ACTIF

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisses, Banques centrales

 

75 287

70 237

Créances sur les établissement de crédit

3.1

10 712 925

10 369 561

Opérations avec la clientèle

3.2

15 765 242

14 741 578

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

744 897

835 825

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

25 985

61 402

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

125 837

42 492

Parts dans les entreprises liées

3.4

803 639

836 340

Immobilisations incorporelles

3.5

6 470

7 313

Immobilisations corporelles

3.5

99 926

102 622

Autres actifs

3.7

105 117

122 295

Comptes de régularisation

3.8

311 677

282 566

TOTAL DE L'ACTIF

 

28 777 002

27 472 231

 

HORS BILAN

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 760 925

1 711 953

Engagements de garantie

4.1

750 235

724 577

Engagements sur titres

 

71

108

 

PASSIF

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Dettes envers les établissement de crédit

3.1

8 552 775

8 502 780

Opérations avec la clientèle

3.2

16 938 790

15 915 613

Dettes représentées par un titre

3.6

44 510

48 882

Autres passifs

3.7

489 263

233 658

Comptes de régularisation

3.8

396 762

468 731

Provisions

3.9

93 230

97 979

Dettes subordonnées

3.10

160 177

160 432

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.11

94 929

94 929

Captiaux propres hors FRBG

3.12

2 006 566

1 949 227

Capital souscrit

 

964 000

964 000

Primes d'émission

 

392 975

392 975

Réserves

 

543 632

538 230

Report à nouveau

 

6 148

0

Résultat de l'exercice (+/-)

 

99 811

54 022

TOTAL DU PASSIF

 

28 777 002

27 472 231

 

HORS BILAN

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de Financement

4.1

1 390 000

1 125 000

Engagements de Garantie

4.1

113 392

105 908

Engagements sur titres

 

6 985

4 266

 

II - COMPTE DE RÉSULTAT 2012

(EN MILLIERS D’EUROS)

 

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

5.1

945 636

953 575

Intérêts et charges assimilées

5.1

-565 493

-573 803

Revenus des titres à revenu variable

5.2

15 267

4 835

Commissions (produits)

5.3

228 002

234 623

Commissions (charges)

5.3

-33 154

-39 743

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-47 823

-33 397

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

39 099

-27 363

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

23 535

10 168

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-8 083

-9 412

PRODUIT NET BANCAIRE

 

596 986

519 483

Charges générales d'exploitation

5.7

-334 662

-327 281

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 127

-18 168

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

244 197

174 034

Coût du risque

5.8

-38 580

-38 975

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

 

205 617

135 059

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-34 323

-76 593

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT

 

171 294

58 466

Résultat exceptionnel

5.10

0

0

Impôt sur les bénéfices

5.11

-71 483

-37 009

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

32 565

RÉSULTAT NET

 

99 811

54 022

 

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

Note 1. Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

  • Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
  • la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ;
  • les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Événements significatifs

Le 26 mars 2012, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.

 

Ces TSSDI ont été restructurés pour être éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).

 

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA.

 

L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme - ATDLT ».

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

 

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés  souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l’exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
  • Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

 2.3.1 Opérations en devises

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

  • le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
  • le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

    a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

    b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

      a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

      b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.

Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

  • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
  • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Éléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.6 Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7 Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

  • Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

  • Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.9 Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

  • micro-couverture (couverture affectée) ;
  • macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
  • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
  • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

  • Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
  • Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

  • Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
  • Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Revenus des titres à revenu variable

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.12 Impôt sur les bénéfices

La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3 - INFORMATIONS SUR LE BILAN

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

 en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2012

31/12/2011

Créances à vue

107

6 082 059

Comptes ordinaires

107

6 082 059

Créances à terme

10 547 300

4 115 354

Comptes et prêts à terme

10 513 433

4 081 487

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

33 867

Créances rattachées

165 518

172 148

Créances douteuses

1

 

Dépréciations des créances interbancaires

-1

 

TOTAL

10 712 925

10 369 561

 

Depuis le 1er janvier 2012, les Caisses d’Epargne sont réglementairement soumises à un nouveau processus de centralisation auprès de la CDC qui met fin aux remontées quotidiennes et donc à la disponibilité immédiate des fonds en cas de décollecte. En conséquence, les comptes CDC de centralisation du Livret A/LDD et LEP ont été reclassés sur la ligne « comptes et prêts à terme » pour un montant de 6.192.652 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les créances sur opérations avec le réseau sont composées de 4.337.454 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5.264.796 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

 

 en milliers d'euros

PASSIF

31/12/2012

31/12/2011

Dettes à vue

31 148

49 280

Comptes ordinaires créditeurs

4 923

17 265

Comptes et emprunts au jour le jour

 

10 000

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

26 225

22 015

Dettes à terme

8 461 681

8 392 472

Comptes et emprunts à terme

7 822 833

7 701 516

Valeurs et titres donnés en pension à terme

638 848

690 956

Dettes rattachées

59 946

61 028

TOTAL

8 552 775

8 502 780

 

 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3.282 milliers d'euros à vue et 6.931.256 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1. Opérations avec la clientèle

 

  • Créances sur la clientèle

 

 en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires débiteurs

167 828

174 643

Créances commerciales

33 662

31 032

Autres concours à la clientèle

15 321 618

14 308 067

Crédits à l'exportation

10 963

11 441

Crédits de trésorerie et de consommation

1 261 861

1 241 025

Crédits à l'équipement

4 220 491

3 944 053

Crédits à l'habitat

9 593 617

8 857 215

Autres crédits à la clientèle

143 060

158 384

Prêts subordonnés

20 000

20 000

Autres

71 626

75 949

Créances rattachées

55 837

53 896

Créances douteuses

395 658

366 287

Dépréciations des créances sur la clientèle

-209 361

-192 347

Total

15 765 242

14 741 578

Dont créances restructurées

3.516

5.922

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

2.575

3.229

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montant à 2.227.500 milliers d’euro.

 

  • Dettes vis-à-vis de la clientèle

 

 en milliers d'euros

PASSIF

31/12/2012

31/12/2011

Comptes d'épargne à régime spécial

13 652 894

12 783 318

Livret A

6 343 545

5 929 322

PEL / CEL

3 183 281

3 107 767

Autres comptes d'épargne à régime spécial

4 126 068

3 746 229

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

3 242 663

3 088 486

Dettes rattachées

43 233

43 809

Total

16 938 790

15 915 613

 

 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

 en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 489 564

////

2 489 564

2 259 940

////

2 259 940

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

153 479

153 479

 

261 029

261 029

Valeurs et titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Autres comptes et emprunts

16 096

583 524

599 620

21 295

546 222

567 517

Total

2 505 660

737 003

3 242 663

2 281 235

807 251

3 088 486

 

 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique

 

 en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

2 188 100

 

 

 

 

Entrepreneurs individuels

597 730

220 834

-130 978

114 571

-90 422

Particuliers

10 053 243

174 189

-77 814

48 921

-34 835

Administrations privées

322 404

621

-565

 

 

Administrations publiques et Sécurité Sociale

2 417 468

14

-4

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Total au 31 décembre 2012

15 578 945

395 658

-209 361

163 492

-125 257

Total au 31 décembre 2011

14 567 638

366 287

-192 347

148 309

-114 486

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 3.3.1. Portefeuille titres

 en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Placement

Total

Placement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

744 897

744 897

835 825

835 825

Valeurs brutes

748 581

748 581

874 853

874 853

Créances rattachées

12 831

12 831

14 675

14 675

Dépréciations

-16 515

-16 515

-53 703

-53 703

Actions et autres titres à revenu variable

25 985

25 985

61 402

61 402

Montants bruts

33 294

33 294

72 087

72 087

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-7 309

-7 309

-10 685

-10 685

Total

770 882

770 882

897 227

897 227

 

Titres des états européens italiens, portugais, irlandais :

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire détient respectivement 20.000, 22.727, 20.000 milliers d’euros (valeur nominale) de titres irlandais, italiens et portugais dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur ces titres sont respectivement de 97, 185 et 675 milliers d’euros. Leur date de maturité est respectivement les 15/01/2014 pour les titres irlandais, 15/09/2014 pour les titres italiens, 16/06/2014 (pour 3.000 milliers d’euros) et 15/10/2014 (pour 17.000 milliers d’euros) pour les titres portugais.

 

  • Obligations et autres titres à revenu fixe

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

714 203

714 203

798 758

798 758

Titres non cotés

17 863

17 863

22 392

22 392

Créances rattachées

12 831

12 831

14 675

14 675

Total

744 897

744 897

835 825

835 825

dont titres subordonnés

10 394

10 394

9 014

9 014

 

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 15.523 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 54.493 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5.244 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 3.836 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 142.228 milliers d'euros au 31 décembre 2012 (contre 126.510 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

57

57

4 401

4 401

Titres non cotés

25 928

25 928

57 001

57 001

Total

25 985

25 985

61 402

61 402

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 21.517 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012, contre 56.931 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011.

 

Pour les actions et ATRV, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 7.321 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 10.685 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3.892 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 6.037 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

3.3.2. Reclassements d’actifs

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentation

Diminution

31/12/2012

Valeurs brutes

988 594

85 722

-1 338

1 072 978

Participations et autres titres détenus à long terme

44 105

83 836

-1 235

126 706

Parts dans les entreprises liées

944 489

1 886

-103

946 272

Dépréciations

109 762

34 760

-1 020

143 502

Participations et autres titres à long terme

1 613

276

-1 020

869

Parts dans les entreprises liées

108 149

34 484

 

142 633

Immobilisations financières nettes

878 832

50 962

-318

929 476

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2012 comme au 31 décembre 2011.

 

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (6.769 milliers d’euros), des titres subordonnés à durée indéterminée, émis par BPCE SA, répondant à la définition de fonds propres prudentiels, et dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable pour 69.645 milliers d’euros.

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 34.091 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 676.171 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations

Les montants sont exprimés en milliers d’euros

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO

12 489

1 254

100%

20 656

20 656

///

///

1 545

4 778

6 778

 

SODERO PARTICIPATIONS

39 179

5 435

51,47%

23 497

23 497

 

 

3 188

1 044

613

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

///

///

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

6

6

301 301

339 669

 

 

///

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

6 769

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

1 022 049

878 548

4 049 398

123 035

 

 

1 224

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

Dénomination

Siège

Forme juridique

Marcel Paul Ecureuil

271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN

SNC

LAVOISIER ECUREUIL

2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS

SCI

SCI DU CHENE GERMAIN

12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE

SCI

SCI DU CHAMP AU ROY

21 rue Jules le Grand 56107 LORIENT

SCI

SCI ECUREUIL D'ARMOR

18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC

SCI

CEBPL LOCATRANS

15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX

SNC

 

 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées

en milliers d'euros

Établissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2012

31/12/2011

Créances

4 372 389

15 868

4 388 257

4 149 549

dont subordonnées

34 936

 

34 936

35 110

Dettes

8 678 583

0

8 678 583

8 602 433

dont subordonnées

160 176

 

160 176

160 431

Engagements donnés

582 653

33 806

616 459

600 489

Engagements de financement

28 000

3 850

31 850

33 373

Engagements de garantie

446 077

29 956

476 033

422 546

Autres engagements donnés

108 576

 

108 576

144 570

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 3.5.1. Immobilisations incorporelles

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes

21 398

142

-3 198

0

18 342

Droits au bail et fonds commerciaux

10 527

 

 

 

10 527

Logiciels

10 618

142

-3 198

 

7 562

Autres

253

 

 

 

253

Amortissements et dépréciations

14 085

985

-3 198

0

11 872

Droits au bail et fonds commerciaux

3 623

634

 

 

4 257

Logiciels

10 342

345

-3 198

 

7 489

Autres

120

6

 

 

126

Total valeurs nettes

7 313

-843

0

0

6 470

  

3.5.2. Immobilisations corporelles

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes

282 867

25 994

-20 158

0

288 703

Immobilisations corporelles d'exploitation

272 442

25 910

-18 378

-1 200

278 774

Terrains

7 889

 

-11

-67

7 811

Constructions

53 288

120

-1 093

-541

51 774

Parts de SCI

2 814

 

 

 

2 814

Autres

208 451

25 790

-17 274

-592

216 375

Immobilisations hors exploitation

10 425

85

-1 780

1 199

9 929

Amortissements et dépréciations

180 245

17 520

-8 987

1

188 777

Immobilisations corporelles d'exploitation

174 214

17 142

-7 491

-978

182 887

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

33 084

1 959

-963

-475

33 605

Parts de SCI

 

 

 

 

 

Autres

141 130

15 183

-6 528

-503

149 282

Immobilisations hors exploitation

6 031

378

-1 496

977

5 890

Total valeurs nettes

102 622

8 474

-11 171

-1

99 926

 

3.6 Dettes représentées par un titre

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Bons de caisse et bons d'épargne

40 280

44 861

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

2 218

2 900

Dettes rattachées

2 012

1 121

Total

44 510

48 882

3.7 Autres actifs et autres passifs

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

1 718

32

6 274

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

 

 

131

 

Créances et dettes sociales et fiscales

67 386

35 010

94 593

27 512

Dépôts de garantie reçus et versés

7 042

28

4 917

30

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (1)

30 689

452 507

22 622

199 842

TOTAL

105 117

489 263

122 295

233 658

 (1) Les comptes ordinaires créditeurs des SLE relatifs aux souscriptions de parts sociales ont été reclassés au 31 décembre 2012 dans les autres créditeurs divers pour un montant de 396.741 milliers d’euros.

 

3.8 Comptes de régularisation

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

11 620

527

5

10

Charges et produits constatés d'avance

31 641

158 136

25 440

152 574

Produits à recevoir/Charges à payer

49 177

128 673

48 750

129 901

Valeurs à l'encaissement

171 099

89 683

206 783

168 619

Autres

48 140

19 743

1 588

17 627

TOTAL

311 677

396 762

282 566

468 731

 

3.9 Provisions

 3.9.1 Tableau de variations des provisions 

en milliers d'euros

01/01/2012

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2012

Provisions pour risques de contrepartie

26 858

7 676

 

-4 511

30 023

Provisions pour engagements sociaux

5 017

1 129

-93

-699

5 354

Provisions pour PEL/CEL

34 501

3 666

 

 

38 167

Autres provisions pour risques

31 603

5 769

-1 224

-16 461

19 686

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

885

 

 

885

Autres opérations bancaires et non bancaires

21 437

3 805

-758

-11 044

13 440

Litiges, amendes et pénalités

9 863

392

-466

-5 394

4 395

Provisions pour impôts

304

686

 

-23

967

Total

97 979

18 239

-1 317

-21 671

93 230

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

en milliers d'euros

01/01/2012

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2012

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

197 838

61 122

-13 327

-30 811

-134

214 718

Dépréciations sur créances sur la clientèle

192 347

61 122

-13 327

-30 781

 

209 361

Dépréciations sur autres créances

5 491

 

 

-30

-134

5 357

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

35 041

10 088

0

-7 383

 

37 746

Provisions sur engagements hors bilan (1)

8 183

2 412

 

-2 872

 

7 723

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

26 858

7 676

 

-4 511

 

30 023

Autres provisions

 

 

 

 

 

0

TOTAL

232 879

71 210

-13 327

-38 194

-134

252 464

 

(1) dont risque d’exécution d’engagements par signature

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24.928 milliers d'euros en 2012).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire concernent les régimes suivants :

  • Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,
  • Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
  • Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagts

31/12/2012

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagts

31/12/2011

Valeur actualisée des engagements financés (a)

410 575

12 508

1 202

424 285

376 535

12 187

1 214

389 936

Juste valeur des actifs du régime (b)

-422 421

-9 717

 

-432 138

-371 108

-9 664

 

-380 772

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

 

 

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

11 932

1 275

 

13 207

-5 427

1280

 

-4 147

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

86

4 066

1 202

5 354

 

3 803

1 214

5 017

Passif

86

4 066

1 202

5 354

 

3803

1214

5 017

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (ex-CGRCE)

 

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

En milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements (1)

410 575

376 535

350 139

329 157

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-422 421

-371 108

-384 121

-356 271

Déficit (Surplus)

-11 846

5 427

-33 982

-27 114

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0,83%

0,44%

4,10%

2,60%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

12,340%

0,002%

1,97%

1,10%

 

Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 6 % en actifs immobiliers et monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

552

83

635

 

466

84

550

Coût financier

13 668

369

38

14 075

12 309

380

41

12 730

Rendement attendu des actifs de couverture

-13 582

-348

 

-13 930

-11 891

-255

 

-12 146

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

-418

 

 

-418

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

 

 

 

 

-121

-121

Coût des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

86

573

121

780

0

591

4

595

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 en pourcentage

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation

2,96%

3,80%

2,60%

3,11%

3,00%

3,11%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

3,40%

3,61%

2,60%

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

 

2,60%

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TGH TGF 05 pour ex-CGRCE.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

 3.9.4 Provisions PEL / CEL

Encours des dépôts collectés

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

411 445

174 611

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 910 133

2 027 340

* ancienneté de plus de 10 ans

406 664

451 641

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 728 242

2 653 592

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

473 122

474 800

TOTAL

3 201 364

3 128 392

Encours des crédits octroyés

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Encours de crédits octoyés

 

 

* au titre des plans épargne logement

25 381

30 925

* au titre des comptes épargne logement

119 984

128 072

TOTAL

145 365

158 997

 

 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

 

en milliers d'euros

01/01/2012

Dotations / reprises nettes

31/12/2012

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

105

191

296

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 742

3 152

4 894

* ancienneté de plus de 10 ans

24 337

1 146

25 483

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

26 183

4 490

30 673

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 173

2

6 175

Provisions constituées au titre des crédits PEL

29

-79

-50

Provisions constituées au titre des crédits CEL

2 115

-746

1 369

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 144

-825

1 319

TOTAL

34 501

3 666

38 167

 

3.10 Dettes subordonnées

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

160 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

177

432

Total

160 177

160 432

 

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts

Cas de paiement obligatoire

Date d'échéance si non indéterminée

100 032

EUR

21/06/2006

100 000

Euribor 3 Mois-0,40%

////

////

////

14/12/2015

30 048

EUR

13/12/2006

30 000

Euribor 3 Mois-0,42%

////

////

////

06/07/2015

30 097

EUR

30/12/2008

30 000

Euribor 3 Mois+1,36%

////

////

////

21/07/2014

 

3.11 Fonds pour risques bancaires généraux

en milliers d'euros

01/01/2012

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2012

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

94 929

 

 

 

94 929

Total

94 929

0

0

0

94 929

 

Au 31 décembre 2012, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 11.497 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.12 Capitaux propres

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2010

964 000

392 975

458 503

118 883

1 934 361

Mouvements de l'exercice

0

0

79 727

-64 861

14 866

Total au 31 décembre 2011

964 000

392 975

538 230

54 022

1 949 227

Affectation réserves

 

 

54 022

-54 022

 

Résultat de la période

 

 

 

99 811

99 811

Distribution de dividendes

 

 

-42 472

 

-42 472

Total au 31 décembre 2012

964 000

392 975

549 780

99 811

2 006 566

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire s'élève à 964.000 milliers d'euros et est composé pour 771.200.000 euros de 38.560.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 192.800.000 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

 Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2012, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.167.941 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2012, les SLE ont perçu un dividende de 30.693 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2012, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 396.741 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2012, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1.265 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.

 

3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2012

Total des emplois

7 653 548

1 401 162

7 861 991

10 306 363

0

27 223 064

Créances sur les établissements de crédit

6 706 935

113 832

2 832 148

1 060 010

 

10 712 925

Opérations avec la clientèle

942 470

1 192 049

4 643 735

8 986 988

 

15 765 242

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 143

95 281

386 108

259 365

 

744 897

Total des ressources

17 033 743

2 392 432

4 023 812

2 246 264

0

25 696 251

Dettes envers les établissements de crédit

1 967 370

1 904 712

2 477 781

2 202 912

 

8 552 775

Opérations avec la clientèle

15 054 778

485 212

1 355 448

43 352

 

16 938 790

Dettes représentées par un titre

11 451

2 476

30 583

 

 

44 510

Dettes subordonnées

144

32

160 000

 

 

160 176

 

Note 4 - INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

 4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

29 149

28 596

en faveur de la clientèle

1 731 776

1 683 357

Ouverture de crédits documentaires

2 332

2 157

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 668 103

1 635 791

Autres engagements

61 341

45 409

Total des engagements de financement donnés

1 760 925

1 711 953

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

1 390 000

1 125 000

Total des engagements de financement reçus

1 390 000

1 125 000

 

4.1.2 Engagements de garantie

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

750 235

724 577

- cautions immobilières

117 613

106 174

- cautions administratives et fiscales

2 270

3 697

- autres cautions et avals donnés

629 590

613 644

- autres garanties données

762

1 062

Total des engagements de garantie donnés

750 235

724 577

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

113 392

105 908

Total des engagements de garantie reçus

113 392

105 908

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

7 549 977

 

6 634 562

Total

0

7 549 977

0

6 634 562

 

Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

  • 2.227.500 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2.393.938 milliers d’euros au 31 décembre 2011,
  • 265.473 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 505.858 milliers d’euros au 31 décembre 2011,
  • 256.623 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 674.973 milliers d’euros au 31 décembre 2011,
  • 366.895 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 345.448 milliers d’euros au 31 décembre 2011,
  • 1.486.347 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,
  • 2.326.784 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.
  • 36.296 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de la CDC.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme 

 en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

5 024 260

2 856

5 027 116

-300 577

5 480 978

0

5 480 978

-283 638

Swaps de taux d'intérêt

5 024 260

2 856

5 027 116

-300 577

5 480 978

 

5 480 978

-283 638

Total opérations fermes

5 024 260

2 856

5 027 116

-300 577

5 480 978

0

5 480 978

-283 638

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

0

0

0

282

109 440

0

109 440

1 479

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

60 000

 

60 000

458

Options de change

 

45 738

45 738

282

49 440

 

49 440

1 021

Total opérations conditionnelles

0

45 738

45 738

282

109 440

0

109 440

1 479

Total instruments financiers et change à terme

5 024 260

48 594

5 072 854

-300 295

5 590 418

0

5 590 418

-282 159

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des options de change.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

1 493 360

3 530 900

2 856

5 027 116

1 100 078

4 380 900

0

5 480 978

Swaps de taux d'intérêt

1 493 360

3 530 900

2 856

5 027 116

1 100 078

4 380 900

 

5 480 978

Opérations conditionnelles

0

0

45 738

45 738

60 000

0

49 440

109 440

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

60 000

 

 

60 000

Options de change

 

 

45 738

45 738

 

 

49 440

49 440

Total

1 493 360

3 530 900

48 594

5 072 854

1 160 078

4 380 900

49 440

5 590 418

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

en milliers d'euros

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2012

Opérations fermes

804 436

2 785 172

1 437 508

5 027 116

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

804 436

2 785 172

1 437 508

5 027 116

Opérations conditionnelles

29 264

16 474

0

45 738

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

29 264

16 474

 

45 738

Total

833 700

2 801 646

1 437 508

5 072 854

 

4.3 Ventilation du bilan par devise

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

28 772 148

28 772 146

27 460 308

27 460 309

Dollar

4 680

4 682

11 937

11 936

Livre sterling

44

44

5

5

Autres devises

130

130

-19

-19

TOTAL

28 777 002

28 777 002

27 472 231

27 472 231

 

 Note 5 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

5.1 Intérêts, produits et charges assimilées

 en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

290 498

-154 261

136 237

300 542

-181 404

119 138

Opérations avec la clientèle

611 614

-370 932

240 682

587 420

-340 814

246 606

Obligations et autres titres à revenu fixe

43 414

-34 466

8 948

61 401

-44 280

17 121

Dettes subordonnées

110

-2 167

-2 057

156

-4 789

-4 633

Autres

 

-3 667

-3 667

4 056

-2 516

1 539

Total

945 636

-565 493

380 143

953 575

-573 803

379 772

 

 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 3.666 milliers d’euros pour l’exercice 2012, contre une reprise de 1.540 milliers d’euros pour l’exercice 2011.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Actions et autres titres à revenu variable

278

275

Participations et autres titres détenus à long terme

7 210

1 206

Parts dans les entreprises liées

7 779

3 354

TOTAL

15 267

4 835

 

5.3 Commissions

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

3 642

-3 490

152

2 382

-6 045

-3 663

Opérations avec la clientèle

67 885

-225

67 660

70 736

-33

70 703

Opérations sur titres

13 732

-51

13 681

18 259

-104

18 155

Moyens de paiement

40 367

-14 319

26 048

44 772

-17 196

27 576

Opérations de change

89

 

89

91

 

91

Engagements hors-bilan

 

-256

-256

 

-312

-312

Prestations de services financiers

79 037

-14 813

64 224

81 599

-16 053

65 546

Activités de conseil

188

 

188

188

 

188

Autres commissions

23 062

 

23 062

16 596

 

16 596

Total

228 002

-33 154

194 848

234 623

-39 743

194 880

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Opérations de change

146

114

Instruments financiers à terme

-47 969

-33 511

Total

-47 823

-33 397

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

Exercice 2012

Exercice 2011

en milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

37 776

37 776

-36 203

-36 203

Dotations

-965

-965

-42 184

-42 184

Reprises

38 741

38 741

5 981

5 981

Résultat de cession

1 323

1 323

8 840

8 840

Total

39 099

39 099

-27 363

-27 363

 

5.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 231

-4 669

-1 438

3 541

-3 500

41

Refacturations de charges et produits bancaires

4

 

4

3

 

3

Activités immobilières

2 302

-404

1 898

1 935

-370

1 565

Autres activités diverses

17 998

-3 009

14 989

4 689

-5 542

-853

Total

22 535

-8 082

15 453

10 168

-9 412

756

 

5.7 Charges générales d’exploitation

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-109 177

-112 578

Charges de retraite et assimilées (1)

-24 038

-23 768

Autres charges sociales

-37 115

-34 886

Intéressement des salariés

-10 670

-11 277

Participation des salariés

-7

124

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-16 763

-14 564

Total des frais de personnel

-197 770

-196 949

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-14 920

-12 448

Autres charges générales d'exploitation

-121 972

-117 884

Total des autres charges d'exploitation

-136 892

-130 332

Total

-334 662

-327 281

 

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3)

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 618 cadres et 2.433 non cadres, soit un total de 3.051 salariés.

 

5.8 Coût du risque

 

 en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-57 493

22 224

-2 707

495

-37 481

-66 003

26 816

-2 403

406

-41 184

Titres et débiteurs divers

 

1 606

 

 

1 606

 

582

 

 

582

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-2 412

2 872

 

 

460

-5 107

2 939

 

 

-2 168

Provisions pour risque clientèle

-6 876

4 511

 

 

-2 365

-3 457

7 252

 

 

3 795

Autres

-800

 

 

 

-800

 

 

 

 

 

Total

-67 581

31 213

-2 707

495

-38 580

-74 567

37 589

-2 403

406

-38 975

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-31 538

0

-31 538

-74 232

0

-74 232

Dotations

-34 982

 

-34 982

-76 998

 

-76 998

Reprises

3 444

 

3 444

2 766

 

2 766

Résultat de cession

-3 373

588

-2 785

-2 545

184

-2 361

Total

-34 911

588

-34 323

-76 777

184

-76 593

 

 5.10 Résultat exceptionnel

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2012.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

 en milliers d'euros

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

Au titre du résultat courant

210 676

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

210 676

 

Imputations des déficits

 

 

Bases imposables

210 676

 

Impôt correspondant

70 225

 

+ contributions 3,3%

2 292

 

+ majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2011)

3 511

 

- déductions au titre des crédits d'impôts*

-4 700

 

- économie IS intégration Locatrans

0

 

-régularisation impôt N-1

-41

 

Impôt comptabilisé

71 287

0

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

Provisions pour impôts

196

 

TOTAL

71 483

0

 

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 23.002 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l’activité

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

 

Note 6 – AUTRES INFORMATIONS

6.1 Consolidation

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2012 aux organes de direction s’élèvent à 1.658 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités est de 2.140 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

 en milliers d'euros

KPMG

Mazars

Exercice 2012

Exercice 2011

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes (1)

156

100%

125

100%

25%

157

100%

120

100%

31%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

156

100%

125

100%

25%

157

100%

120

100%

31%

(1) au 31 décembre 2011 écart entre la provision constituée sur l'exercice 2010 et les factures relatives à l'exercice 2010 comptabilisées en 2011 pour -30 k€ pour le cabinet KPMG et - 30 k€ pour le cabinet Mazars

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

 

IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

 

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport,
  • la justification de nos appréciations,
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I.Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice.

 

 

II.Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d’Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers

Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d’Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.3 de l’annexe.

 

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.4 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III.Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Les Commissaires aux Comptes

  A Nantes et à Courbevoie, le 8 avril 2013

 

 

B. COMPTES CONSOLIDES

1. Bilan consolidé

 

ACTIF

en milliers d'euros

Notes

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Caisse, banques centrales

 

75 222

69 978

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

232 476

319 663

Instruments dérivés de couverture

5.2

109 439

58 918

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

1 738 801

1 800 603

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

10 420 372

10 102 029

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

15 920 820

14 915 975

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

187 648

 

Actifs d'impôts courants

 

8 252

29 939

Actifs d'impôts différés

5.7

62 890

59 436

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

353 824

336 076

Immeubles de placement

5.9

6 305

6 629

Immobilisations corporelles

5.10

96 978

99 582

Immobilisations incorporelles

5.10

6 409

7 313

Ecarts d'acquisition

5.11

1 237

1 237

Total de l'actif

 

29 220 673

27 807 378

 

PASSIF

en milliers d'euros

Notes

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

55 294

65 953

Instruments dérivés de couverture

5.2

355 423

277 568

Dettes envers les établissements de crédit

5.12.1

8 591 778

8 496 547

Dettes envers la clientèle

5.12.2

16 941 135

15 918 324

Dettes représentées par un titre

5.13

44 510

48 881

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

32 548

28 850

Passifs d'impôts courants

 

1 067

203

Passifs d'impôts différés

5.7

358

319

Comptes de régularisation et passifs divers

5.8

405 629

454 896

Provisions

5.15

66 900

71 383

Dettes subordonnées

5.16

160 176

160 431

Capitaux propres

 

2 565 855

2 284 023

Capitaux propres part du groupe

 

2 565 853

2 284 021

Capital et primes liées

 

1 356 975

1 356 975

Réserves consolidées

 

1 119 362

897 931

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

15 436

-9 855

Résultat de la période

 

74 080

38 970

Intérêts minoritaires

 

2

2

Total du passif

 

29 220 673

27 807 378

 

  2. Compte de résultat consolidé

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

6.1

997 701

999 405

Intérêts et charges assimilées

6.1

-652 882

-646 189

Commissions (produits)

6.2

223 801

228 774

Commissions (charges)

6.2

-29 708

-33 756

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

296

-17

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

7 953

17 038

Produits des autres activités

6.5

23 836

12 114

Charges des autres activités

6.5

-8 223

-10 728

Produit net bancaire

 

562 774

566 641

Charges générales d'exploitation

6.6

-337 410

-330 634

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 350

-18 565

Résultat brut d'exploitation

 

207 014

217 442

Coût du risque

6.7

-39 095

-39 955

Résultat d'exploitation

 

167 919

177 487

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-33 503

-75 986

Résultat avant impôts

 

134 416

101 501

Impôts sur le résultat

6.9

-60 336

-62 531

Résultat net

 

74 080

38 970

Intérêts minoritaires

 

0

0

Résultat net part du groupe

 

74 080

38 970

 

3. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat net

 

74 080

38 970

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

38 702

-50 551

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

44 314

-42 570

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-5 612

-7 981

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

-41

1 168

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

-41

1 168

Impôts

5.7

-13 377

17 863

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

25 284

-31 520

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

99 364

7 450

Part du groupe

 

99 364

7 450

Intérêts minoritaires

 

0

0

 

4. Tableau de variation des capitaux propres

 

 

en milliers d'euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2011

964 000 

392 975 

932 907 

22 075 

-410 

0 

2 311 547 

2 

2 311 549 

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (1)

 

 

-41 796 

 

 

 

-41 796 

 

0 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

 

 

6 819 

 

 

 

6 819 

 

0 

Sous-total

0 

 

-34 977 

0 

0 

0 

-34 977 

0 

0 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

-32 286 

766 

 

-31 520 

 

0 

Sous-total

0 

 

0 

-32 286 

766 

0 

-31 520 

0 

0 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

38 970 

38 970 

 

0 

Autres variations

 

 

1 

 

 

 

1 

 

0 

Sous-total

0 

 

1 

0 

0 

38 970 

38 971 

0 

0 

Capitaux propres au 31 décembre 2011

964 000 

392 975 

897 931 

-10 211 

356 

38 970 

2 284 021 

2 

2 284 023 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat de l'exercice 2011

 

 

38 970 

 

 

-38 970 

0 

 

0 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2012

964 000 

392 975 

936 901 

-10 211 

356 

0 

2 284 021 

2 

2 284 023  

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (1)

 

 

-41 906 

 

 

 

-41 906 

 

0 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

 

 

224 280 

 

 

 

224 280 

 

0 

Sous-total

0 

 

182 374 

0 

0 

0 

182 374 

0 

0 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

25 318 

-27 

 

25 291 

 

0 

Sous-total

0 

 

0 

25 318 

-27 

0 

25 291 

0 

0 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

74 080 

74 080 

 

0 

Autres variations

 

 

87 

 

 

 

87 

 

0 

Sous-total

0 

 

87 

0 

0 

74 080 

74 167 

0 

0 

Capitaux propres au 31 décembre 2012

964 000 

392 975 

1 119 362 

15 107 

329 

74 080 

2 565 853 

2 

2 565 855 

(1) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires et à Natixis (CCI),

(2) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore été investi en parts sociales de la Caisse d'Epargne,

 

5. Tableau des flux de trésorerie

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat avant impôts

134 416

101 501

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

18 557

19 101

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

42 355

84 433

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-4 890

-3 887

Produits/charges des activités de financement

2 167

4 789

Autres mouvements

55 569

2 849

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

113 758

107 285

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-202 995

412 345

Flux liés aux opérations avec la clientèle

98 499

-105 945

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

206 075

358 173

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-313 847

-327 659

Impôts versés

-53 805

-47 710

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-266 073

289 204

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-17 899

497 990

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-6 963

-2 121

Flux liés aux immeubles de placement

1 488

2 329

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-16 155

-18 938

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-21 630

-18 730

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-41 906

-41 796

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-2 422

-81 602

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-44 328

-123 398

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-83 857

355 862

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

69 978

77 923

Caisse et banques centrales (actif)

69 978

77 923

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

62 708

-301 099

Comptes ordinaires débiteurs

96 368

707

Comptes créditeurs à vue

-33 660

-301 806

Trésorerie à l'ouverture

132 686

-223 176

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

75 222

69 978

Caisse et banques centrales (actif)

75 222

69 978

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-26 393

62 708

Comptes ordinaires débiteurs

3 173

96 368

Comptes créditeurs à vue

-29 566

-33 660

Trésorerie à la clôture

48 829

132 686

Variation de la trésorerie nette

-83 857

355 862

 

6. Annexe aux états financiers du Groupe

Note 1 – Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

  • Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
  • la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
  • les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

 1.3 Événements significatifs

Risque souverain sur certains pays de l’Union européenne :

 

Plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance sur leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce (mai 2010, juillet 2011 puis octobre 2011, avec élaboration des modalités définitives en février 2012, et enfin novembre 2012), l’Irlande (novembre 2010) et le Portugal (mai 2011). Par ailleurs, d’autres états européens, comme Chypre, l’Espagne, la Hongrie et l’Italie, ont connu une augmentation significative de leur prime de risque depuis 2011.

 

Expositions au titre des activités bancaires

 

Au titre de ses activités bancaires, la variation des expositions du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire sur l’exercice 2012 au titre du risque souverain sur ces pays, présentées selon la méthodologie définie par l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), est la suivante :

en milliers d'euros

 

solde au 31 décembre 2011

variation de laJV

Variation des créances rattachées

Dépréciation

Tombée d'échéance

Cessions

Acquisitions

Changement de périmètre

Autres variations

solde au 31 décembre 2012

Portefeuille bancaire

Irlande

19 422

1 845

 

 

 

 

 

 

 

 21 267

Italie

22 241

2 828

3

 

 

 

 

 

 

 25 072

Portugal

15 131

5 2147

1

 

 

 

 

 

 

 20 346

 

Total actifs financiers disponibles à la vente

56 794

9 887

4

 

 

 

 

 

 

 66 685

 

Les dates de maturité et les justes valeurs des expositions du portefeuille bancaire sont présentées ci-après :

 

en milliers d'euros

1 an2 ans

3 ans

3 à 5 ans

5 à 10 ans

› 10 ans

TOTAL

Irlande

 

21 267

 

 

 

 

21 267

Italie

 

25 072

 

 

 

 

25 072

Portugal

 

20 346

 

 

 

 

20 346

TOTAL

 

66 685

 

 

 

 

66 685

 

La détermination de la juste valeur des positions souveraines susmentionnées est de niveau 1 « cotation sur un marché actif »

 

Le 26 mars 2012, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.

 

Ces TSSDI ont été restructurés pour être éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).

 

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA. Cette clause de conversion constitue un dérivé incorporé séparable, qui a été séparé du contrat hôte, lui-même classé en AFS. La juste valeur de ce dérivé incorporé au 31 décembre 2012 n’est pas significative. Le dérivé n’est donc pas valorisé dans les comptes clos au 31 décembre 2012.

 

1.4 Événements postérieurs à la clôture

BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

 

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité

2.1 Cadre réglementaire

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

 

2.2 Référentiel

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2011 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, et plus particulièrement les deux amendements à la norme IFRS 7, « Instruments financiers : informations à fournir » relatif aux informations à fournir sur les transferts d’actifs financiers et « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » relatif aux garanties reçues.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

BPCE n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date :

 

  • Amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012. Cet amendement vise à enrichir l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres devront être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.
  • Amendement à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective. Cet amendement apporte des modifications sur la comptabilisation et la présentation des engagements de retraite et assimilés notamment concernant les écarts actuariels qui seront reconnus immédiatement et en totalité en capitaux propres, les coûts des services passés qui seront comptabilisés immédiatement en résultat et le rendement attendu de l’actif de couverture qui sera remplacé par un produit financier déterminé en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour le passif brut.

 

Le montant avant impôt de ces éléments non encore reconnus, déterminé au 31 décembre 2012, est mentionné dans la note 8.2 et s’élève à 13.207 milliers d’euros. Le montant de ces éléments non encore reconnus au 1er janvier 2012, s’élève à – 4.147 milliers d’euros.

 

  • Norme IFRS 13 intitulée « Évaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur. Cette norme est d’application prospective

 

Les impacts liés à l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe sont en cours de détermination.

 (1) Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/internal market/accounting/ias fr.htm#adopted-commission

2.3 Recours à des estimations

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2012, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

  • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
  •  le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
  • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;
  • les impôts différés (note 4.11) ;
  • les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 5.11).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2012. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le directoire du 11 février 2013. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26 avril 2013.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation

3.1. Entité consolidante

L’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :

  • des Banques Populaires, à savoir les 17 Banques Populaires Régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;
  • des 17 Caisses d’Epargne ;
  • des Caisses du Crédit Maritime Mutuel, affiliées à BPCE en application de la Loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 ;
  • des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;
  • de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Par ailleurs, le groupe comprend :

  • les filiales des Banques Populaires ;
  • les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et notamment ses filiales Nexity, Habitat en Région.
  • les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE IOM.

 

Le Groupe BPCE inclut les établissements de crédit ayant signé une convention d’association avec le Crédit Coopératif. Leurs résultats et quote-part de capitaux propres sont inscrits parmi les intérêts minoritaires.

 

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation

3.2.1. Contrôle exercé par le Groupe

Les états financiers consolidés du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Contrôle exclusif

 

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Contrôle conjoint

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

Influence notable

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.2.2. Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

 

Intégration globale

 

Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

Intégration proportionnelle

 

Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Mise en équivalence

 

Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Cas particuliers

Cas particulier des entités ad hoc

 

Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

  • les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
  • le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;
  • le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;
  • le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

Cas particulier des activités de capital-investissement

 

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.4. Règles de consolidation

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

 

3.4.1. Conversion des comptes des entités étrangères

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

  • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture
  • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

3.4.2. Elimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.4.3. Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

 

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

  • Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
  • Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;
  • Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :
  • des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;
  • ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).
  • En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :
  • Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;
  • Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

  • En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.
  • Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

 Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

4.1. Actifs et passifs financiers

4.1.1. Prêts et créances

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Le groupe a retenu une position restrictive suivant laquelle seule la partie variable des salaires des chargés d’affaires directement indexée sur la mise en place de crédit est intégrée au TIE. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

- les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

- et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :

  • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
  • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;
  • le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
  • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance;
  • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance;
  • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Dettes émises

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction.

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument

en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

- sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

- il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

- il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction

future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont inscrits sur le poste du compte de résultat « intérêts et produits assimilés », symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire documente la macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

  • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
  • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) ; dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire documente la macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

- un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

- un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent ; ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le notionnel des instruments couverts devient inférieur au notionel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises

 

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur

Principes généraux

 

La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

 

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

 

Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés organisés entre dans cette catégorie.

 

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

  • baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;
  • grandes difficultés pour obtenir des cotations ;
  • nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;
  • forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
  • prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

 

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

Instruments simples

 

Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

 

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

Instruments complexes

 

Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

  • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;
  • le paramètre est alimenté périodiquement ;
  • le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
  • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

  • essentiellement les dérivés simples de gré à gré ;
  • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables : ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats ;
  • les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

  • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
  • la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Cas particuliers

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur communiqués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont fondés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment :

- des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits

 

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux de la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des dettes

 

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui puisse être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

 

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses
  • ces événements entrainent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

  • les dépréciations sur base individuelle ;
  • les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

  • Reclassement antérieurs aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

 

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance » :

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

  • Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

 

Ce texte défini les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

- reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

 

- reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau TIE est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisé séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non à la juste valeur.

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée.

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

Opérations de prêts de titres secs

 

Les prêts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens de la norme IAS 39. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3). La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne

  • constructions : 20 à 50 ans ;
  • aménagements : 5 à 20 ans ;
  • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
  • matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
  • logiciels : maximum 5 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) est précisé au paragraphe 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

  • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
  • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
  • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

 4.8. Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

 

4.9.1. Contrats de location - financement

Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations permettent de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple :

  • Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;
  • Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;
  • La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;
  • A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
  • La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

  • Si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien…) ;
  • Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
  • Le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

  • La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et
  • La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

 

4.9.2. Contrats de location simple

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

 

4.10.1. Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.11. Impôts différés

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

  • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,
  • et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur

 en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

12 013

12 013

 

15 403

15 403

Titres à revenu fixe

0

12 013

12 013

0

15 403

15 403

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

 

219 765

219 765

 

302 265

302 265

Prêts

0

219 765

219 765

0

302 265

302 265

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

698

 

698

1 995

 

1 995

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

698

231 778

232 476

1 995

317 668

319 663

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

12 013

12 013

Prêts et opérations de pension

219 765

 

 

219 765

Total

219 765

0

12 013

231 778

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par un instrument dérivé non désigné comme instrument de couverture ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire aux collectivités locales pour un montant de 168.599 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 226.356 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

en milliers d'euros

 

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts à la clientèle

219 765

 

 

 

302 265

 

 

 

Total

219 765

0

0

0

302 265

0

0

0

 

 La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Dérivés de transaction

55 009

65 504

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

285

449

Passifs financiers à la juste valeur sur option

285

449

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

55 294

65 953

 

 Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

285

285

Total

0

0

285

285

 

 Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des PEP Optio.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

285

280

5

 

449

440

9

 

Total

285

280

5

0

449

440

9

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

169 285

416

55 009

237 771

974

65 366

Instruments de change

55

 

 

113

 

 

Opérations fermes

169 340

416

55 009

237 884

974

65 366

Instruments de taux

 

 

 

60 000

 

138

Instruments de change

45 738

282

 

49 440

1 021

 

Opérations conditionnelles

45 738

282

0

109 440

1 021

138

Total des instruments dérivés de transaction

215 078

698

55 009

347 324

1 995

65 504

 

5.2. Instruments dérivés de couverture

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

4 807 831

108 712

355 304

5 193 207

58 140

277 386

Opérations fermes

4 807 831

108 712

355 304

5 193 207

58 140

277 386

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

4 807 831

108 712

355 304

5 193 207

58 140

277 386

Instruments de taux

50 000

 

 

50 000

 

 

Opérations fermes

50 000

 

 

50 000

 

 

Instruments de taux

 

727

119

 

778

182

Opérations conditionnelles

 

727

119

 

778

182

Couverture de flux de trésorerie

50 000

727

119

50 000

778

182

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

4 857 831

109 439

355 423

5 243 207

58 918

277 568

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

878 075

873 818

Titres à revenu fixe

878 075

873 818

Actions et autres titres à revenu variable

999 927

1 031 230

Créances douteuses

17 985

23 021

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 895 987

1 928 069

Dépréciation des créances douteuses

-7 683

-9 950

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-149 503

-117 516

Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 738 801

1 800 603

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

17 400

-21 302

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré.

Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou une baisse depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 34.091 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 676.171 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers

5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

 en milliers d'euros

31 décembre 2012

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

416

282

698

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

416

282

698

Titres

3 026

 

8 987

12 013

Autres actifs financiers

 

219 765

 

219 765

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

3 026

219 765

8 987

231 778

Titres

778 866

 

949 633

1 728 499

Autres actifs financiers

 

 

10 302

10 302

Actifs financiers disponibles à la vente

778 866

0

959 935

1 738 801

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

55 009

 

55 009

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

55 009

0

55 009

Autres passifs financiers

 

 

285

285

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

285

285

 

Au 31 décembre 2011, la répartition était la suivante :

 

 en milliers d'euros

31 décembre 2011

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

974

1 021

1 995

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

974

1 021

1 995

Titres

2 758

 

12 645

15 403

Autres actifs financiers

 

302 265

 

302 265

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

2 758

302 265

12 645

317 668

Titres

882 258

0

905 339

1 787 597

Autres actifs financiers

 

 

13 006

13 006

Actifs financiers disponibles à la vente

882 258

0

918 345

1 800 603

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

65 504

 

65 504

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

65 504

0

65 504

Autres passifs financiers

 

 

449

449

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

449

449

 

 5.4.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 en milliers d'euros

1er janvier 2012

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats / Emission

Ventes / Remboursements

Reclassements

Autres variations

31 décembre 2012

au compte de résultat

directement en capitaux propres

de et vers les niveaux 1 et 2

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

1 021

-739

 

 

 

 

 

282

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 021

-739

 

 

 

 

 

282

Titres

12 645

1 344

 

 

-5 002

 

 

8 987

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

12 645

1 344

 

 

-5 002

 

 

8 987

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

905 339

-24 178

1 913

80 273

-13 714

 

 

949 633

Autres actifs financiers

13 006

-2 704

 

 

 

 

 

10 302

Actifs financiers disponibles à la vente

918 345

-26 882

1 913

80 273

-13 714

 

 

959 935

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

449

-31

 

 

-133

 

 

285

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

449

-31

 

 

-133

 

 

285

 

Au 31 décembre 2012, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres disponibles à la vente.

 

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option sont, pour la plupart d’entre eux, classés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

 

Au cours de l’exercice, -26.882 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont -30.589 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2012.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 7.089 milliers d’euros , le coût du risque à hauteur de 120 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de -34.091 milliers d’euros.

 

Au cours de l’exercice, 1.913 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 6.578 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2012.

 

Au 31 décembre 2011, la répartition était la suivante :

 

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

 

Achats / Emission

Ventes / Remboursements

Reclassements

Autres variations

31 décembre 2011

au compte de résultat

directement en capitaux propres

vers la catégorie Prêts et créances

de et vers les niveaux 1 et 2

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

1 021

 

 

 

 

 

 

1 021

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1 021

0

0

0

0

0

0

1 021

Titres

12 375

270

 

 

 

 

 

 

12 645

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

12 375

270

0

0

0

0

0

0

12 645

Titres

996 036

-76 940

3 453

1 175

-18 385

 

 

 

905 339

Autres actifs financiers

16 665

1 338

 

 

-4 997

 

 

 

13 006

Actifs financiers disponibles à la vente

1 012 701

-75 602

3 453

1 175

-23 382

0

0

0

918 345

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

1 323

5

-178

 

-701

 

 

 

449

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

1 323

5

-178

0

-701

0

0

0

449

 

 5.5. Prêts et créances

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Prêt et créances sur les établissements de crédit

10 420 372

10 102 029

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 420 372

10 102 029

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 10.662.397 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (10.268.443 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Comptes ordinaires débiteurs

3 173

6 229 356

Comptes et prêts

10 382 096

3 837 396

Prêts subordonnés et prêts participatifs

35 103

35 277

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 420 372

10 102 029

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4.073.472 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (3.957.691 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 5.264.796 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (5.022.288 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Prêts et créances sur la clientèle

16 160 515

15 140 525

Dépréciations individuelles

-213 733

-197 694

Dépréciations sur base de portefeuilles

-25 962

-26 856

Total des prêts et créances sur la clientèle

15 920 820

14 915 975

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 17.327.337 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (15.182.589 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Comptes ordinaires débiteurs

170 140

177 583

Prêts à la clientèle financière

 

25

Crédits de trésorerie

1 310 404

1 287 744

Crédits à l'équipement

4 095 528

3 747 529

Crédits au logement

9 759 020

9 183 092

Autres crédits

92 423

79 811

Prêts subordonnés

20 531

20 822

Autres concours à la clientèle

15 277 906

14 319 023

Autres prêts et créances sur la clientèle

313 899

273 606

Prêts et créances dépréciés

158 875

145 763

Total des prêts et créances sur la clientèle

15 920 820

14 915 975

 

5.6. Reclassement d’actifs financiers

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « prêts et créances sur les établissements de crédit » en application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers ».

 

5.7. Impôts courants et impôts différés

Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Plus-values latentes sur OPCVM

2 370

5 409

Provisions pour passifs sociaux

1 480

1 299

Provisions pour activité d'épargne-logement

13 141

11 879

Provisions sur base de portefeuilles

8 939

8 961

Autres provisions non déductibles

12 051

8 110

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-2 300

11 091

Autres sources de différences temporelles

26 851

12 368

Impôts différés liés aux décalages temporels

62 532

59 117

IMPOTS DIFFERES NETS

62 532

59 117

Comptabilisés

 

 

A l'actif du bilan

62 890

59 436

Au passif du bilan

-358

-319

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice

 

 en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

17 400

-2 300

15 100

-21 302

11 091

-10 211

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

502

-173

329

543

-187

356

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

17 902

-2 473

15 429

-20 759

10 904

-9 855

Part du groupe

17 902

-2 473

15 429

-20 759

10 904

-9 855

Intérêts minoritaires

0

0

0

0

0

0

 

 5.8. Comptes de régularisation et actifs divers

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Comptes d'encaissement

176 920

206 786

Charges constatées d'avance

860

1 103

Produits à recevoir

30 667

33 581

Autres comptes de régularisation

42 318

1 587

Comptes de régularisation - actif

250 765

243 057

Dépôts de garantie versés

21 381

10 644

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

 

32

Débiteurs divers

81 678

82 343

Actifs divers

103 059

93 019

Total des comptes de régularisation et actifs divers

353 824

336 076

 

 5.9. Immeubles de placement

 en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés au coût historique

14 130

-7 825

6 305

14 465

-7 836

6 629

Total des immeubles de placement

14 130

-7 825

6 305

14 465

-7 836

6 629

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 15.675 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (16.739 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

 5.10. Immobilisations

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

70 082

-37 802

32 280

71 527

-37 179

34 348

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

213 578

-148 880

64 698

205 790

-140 556

65 234

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des immobilisations corporelles

283 660

-186 682

96 978

277 317

-177 735

99 582

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

10 467

-4 258

6 209

10 528

-3 624

6 904

- Logiciels

7 654

-7 581

73

10 710

-10 434

276

- Autres immobilisations incorporelles

253

-126

127

253

-120

133

Total des immobilisations incorporelles

18 374

-11 965

6 409

21 491

-14 178

7 313

 

 5.11. Ecarts d’acquisition

Ecarts d’acquisition

 

en milliers d'euros

Valeur nette comptable

31/12/2012

31/12/2011

Sodero

1 237

1 237

Total des écarts d'acquisition

1 237

1 237

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au

périmètre de consolidation.

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à l'ouverture

0

0

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

 Tests de dépréciation

 

L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

  • flux futurs estimés : données prévisionnelles à 5 ans
  • taux d’actualisation : 0.762%

 

Ces tests n’ont pas conduit le groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2012.

 

Sensibilité de la valeur recouvrable aux variations des principales hypothèses

 

La valeur recouvrable est peu sensible aux variations des principales hypothèses.

 

5.12. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Comptes à vue

29 566

33 652

Dettes rattachées

 

13 157

Dettes à vue envers les établissements de crédit

29 566

46 809

Emprunts et comptes à terme

7 863 417

7 710 912

Opérations de pension

638 848

690 956

Dettes rattachées

59 947

47 870

Dettes à termes envers les établissements de crédit

8 562 212

8 449 738

Total des dettes envers les établissements de crédit

8 591 778

8 496 547

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8.540.493 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (8.451.305 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 8.954.783 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (8.712.689 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

 5.12.2. Dettes envers la clientèle

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Comptes ordinaires créditeurs

2 477 920

2 251 743

Livret A

6 343 545

5 929 322

Livret Jeune

147 219

146 170

Livret B

1 536 844

1 396 962

PEL/CEL

3 183 281

3 107 767

Livret de développement durable

1 034 154

767 606

PEP

30 565

46 691

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 377 060

1 388 440

Dettes rattachées

1 970

737

Comptes d'épargne à régime spécial

13 654 638

12 783 695

Comptes et emprunts à vue

16 096

21 295

Comptes et emprunts à terme

752 028

819 466

Dettes rattachées

40 453

42 125

Autres comptes de la clientèle

808 577

882 886

Total des dettes envers la clientèle

16 941 135

15 918 324

 

Les comptes à terme incluent notamment 153.480 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 16.931.649 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (15.939.042 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.13. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

42 498

47 760

Total

42 498

47 760

Dettes rattachées

2 012

1 121

Total des dettes représentées par un titre

44 510

48 881

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 45.132 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (48.765 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.14. Comptes de régularisation et passifs divers

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Comptes d'encaissement

89 728

168 804

Produits constatés d'avance

6 685

4 322

Charges à payer

51 115

48 812

Autres comptes de régularisation créditeurs

154 640

162 058

Comptes de régularisation - passif

302 168

383 996

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

1 718

8 196

Créditeurs divers

101 743

62 704

Passifs divers

103 461

70 900

Total des comptes de régularisation et passifs divers

405 629

454 896

 

 5.15. Provisions

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

en milliers d'euros

31 décembre 2011

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31 décembre 2012

Provisions pour engagements sociaux

5 152

1 140

-93

-699

1

5 501

Provisions pour activité d'épargne-logement

34 501

3 666

 

 

 

38 167

Provisions pour engagements hors bilan

8 183

6 471

 

-2 872

 

11 782

Provisions pour risques divers

1 769

13

 

-1 565

 

217

Provisions pour litiges

8 267

645

-640

-3 827

 

4 445

Autres

13 512

2 210

-758

-8 176

 

6 788

Autres provisions

66 231

13 006

-1 398

-16 440

0

61 399

Total des provisions

71 383

14 146

-1 491

-17 139

1

66 900

 

5.15.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)
ancienneté de moins de 4 ans

411 445

174 611

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 910 133

2 027 340

ancienneté de plus de 10 ans

406 664

451 641

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 728 242

2 653 592

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

473 122

474 800

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

3 201 364

3 128 392

 

5.15.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

25 381

30 925

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

119 984

128 072

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

145 365

158 997

 

5.15.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement

en milliers d'euros

31 décembre 2011

Dotations/Reprises nettes

31 décembre 2012

Provisions constituées au titre des PEL
ancienneté de moins de 4 ans

106

190

296

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 742

3 152

4 894

ancienneté de plus de 10 ans

24 336

1 147

25 483

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

26 184

4 489

30 673

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 173

2

6 175

Provisions constituées au titre des crédits PEL

29

-79

-50

Provisions constituées au titre des crédits CEL

2 115

-746

1 369

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 144

-825

1 319

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

34 501

3 666

38 167

 

 5.16. Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

160 000

Total

160 000

160 000

Dettes rattachées

176

431

Total des dettes subordonnées

160 176

160 431

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 162.330 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (163.524 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Évolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice

 

en milliers d'euros

31 décembre 2011

Émission

Remboursement

Autres mouvements

31 décembre 2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

 

 

 

160 000

Dettes rattachées

431

 

 

-255

176

Total

160 000

 

 

-255

160 176

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnées remboursables.

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.17. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

5.17.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

38 560 000

0,02

771 200

38 560 000

0,02

771 200

Valeur à la clôture

38 560 000

 

771 200

38 560 000

 

771 200

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

9 640 000

0,02

192 800

9 640 000

0,02

192 800

Valeur à la clôture

9 640 000

 

192 800

9 640 000

 

192 800

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §13.2) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales et des CCI correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

6.1. Intérêts, produits et charges assimilées

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

592 529

-355 205

237 324

571 371

-324 784

246 587

- Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

603 417

-43 203

560 214

571 192

-40 074

531 118

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

-10 888

-312 002

-322 890

179

-284 710

-284 531

Prêts et créances avec les établissements de crédit

274 842

-154 730

120 112

295 231

-190 053

105 178

Opérations de location-financement

11 374

 

11 374

10 426

 

10 426

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

////

-3 453

-3 453

////

-5 435

-5 435

Instruments dérivés de couverture

67 365

-139 494

-72 129

79 250

-125 917

-46 667

Actifs financiers disponibles à la vente

36 993

 

36 993

38 913

 

38 913

Autres produits et charges d'intérêts

14 598

 

14 598

4 214

 

4 214

Total des produits et charges d'intérêts

997 701

-652 882

344 819

999 405

-646 189

353 216

 

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 3.667 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (reprise de 1.541 milliers d’euros au titre de l’exercice 2011).

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 172.907 milliers d’euros (169.115 milliers d’euros au titre de l’exercice 2011) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produits et charges de commissions

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

2 783

-42

2 741

2 382

-57

2 325

Opérations avec la clientèle

66 339

 

66 339

69 852

 

69 852

Prestation de services financiers

4 454

-10 190

-5 736

4 214

-10 933

-6 719

Vente de produits d'assurance vie

74 386

 

74 386

77 180

 

77 180

Moyens de paiement

40 586

-14 320

26 266

44 772

-17 197

27 575

Opérations sur titres

6 640

-51

6 589

7 388

-104

7 284

Activités de fiducie

5 055

-4 624

431

5 899

-5 120

779

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

5 770

-256

5 514

91

-312

-221

Autres commissions

17 788

-225

17 563

16 996

-33

16 963

Total des commissions

223 801

-29 708

194 093

228 774

-33 756

195 018

 

 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultats sur instruments financiers de transaction

643

-20 761

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

1 863

24 533

Résultats sur opérations de couverture

-2 356

-3 904

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-2 356

-3 904

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-41 168

-82 358

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

38 812

78 454

Résultats sur opérations de change

146

115

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

296

-17

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultats de cession

5 340

14 884

Dividendes reçus

3 132

3 538

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-519

-1 384

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7 953

17 038

 

6.5. Produits et charges des autres activités

Figurent notamment dans ce poste :

  • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
  • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
  • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
  • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

  en milliers d'euros

Exercice 2012

 

Exercice 2011

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

198

-197

1

275

-274

1

Produits et charges sur opérations de location

332

-96

236

311

-95

216

Produits et charges sur immeubles de placement

2 339

-511

1 828

3 174

-1 610

1 564

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 231

-4 663

-1 432

3 541

-3 490

51

Charges refacturées et produits rétrocédés

3

 

3

3

 

3

Autres produits et charges divers d'exploitation

8 799

-1 290

7 509

2 547

-3 674

-1 127

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

8 934

-1 466

7 468

2 263

-1 585

678

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

20 967

-7 419

13 548

8 354

-8 749

-395

Total des produits et charges des autres activités

23 836

-8 223

15 613

12 114

-10 728

1 386

 

6.6. Charges générales d’exploitation

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Charges de personnel

-199 838

-199 280

Impôts et taxes

-14 722

-12 549

Services extérieurs

-122 843

-118 794

Autres charges

-7

-11

Autres frais administratifs

-137 572

-131 354

Total des charges générales d'exploitation

-337 410

-330 634

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

6.7. Coût du risque

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie figurent également dans ce poste.

 

en milliers d'euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2012

Opérations interbancaires

-1 

 

-1 328 

 

-1 329 

Opérations avec la clientèle

-63 982 

28 232 

-2 755 

1 547 

-36 958 

Autres actifs financiers

-108 

2 899 

 

 

2 791 

Engagement par signature

-6 471 

2 872 

 

 

-3 599 

Total coût du risque 2012

-70 562 

34 003 

-4 083 

1 547 

-39 095 

 

en milliers d'euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2011

Opérations interbancaires

 

 

-1 192

 

-1 192

Opérations avec la clientèle

-72 802

34 982

-2 376

1 953

-38 243

Autres actifs financiers

-91

1 732

-6

12

1 647

Engagement par signature

-5 106

2 939

 

 

-2 167

Total coût du risque 2011

-77 999

39 653

-3 574

1 965

-39 955

6.8. Gains et pertes sur autres actifs

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

588

171

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-34 091

-76 157

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-33 503

-75 986

 

6.9. Impôts sur le résultat

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Impôts courants

-77 033

-38 408

Impôts différés

16 697

-24 123

Impôts sur le résultat

-60 336

-62 531

 

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat net (part du groupe)

74 080

38 970

Impôts

60 336

62 531

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

134 416

101 501

Taux d'imposition de droit commun français (B)

36,09%

36,09%

Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B)

48 511

36 632

Effet des différences permanentes

-403

817

Impôt à taux réduit et activités exonérées

13 164

25 434

Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts

-1 552

548

Autres éléments

616

-900

Impôt sur le résultat

60 336

62 531

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

44,89%

61,61%

 

Note 7 – Expositions aux risques et ratios réglementaires

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

 

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

 

  • des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;
  • des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

en milliers d'euros

31/12/12

31/12/11

Capitaux propres - part du groupe

2 565 853

2 284 021

Intérêts minoritaires

2

2

Retraitements prudentiels (yc écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-167 797

-122 330

Fonds propres de base (Tier 1) avant déduction

2 398 058

2 161 693

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

95 995

128 152

Déductions des fonds propres

-635 053

-535 320

dont déduction des fonds propres de base

-539 058

-407 168

dont déduction des fonds propres complémentaires

-95 995

-128 152

dont déduction du total des fonds propres

 

 

FONDS PROPRES PRUDENTIELS

1 859 000

1 754 525

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

 

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

 

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

  • les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;
  • les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Le montant des dettes subordonnées inclus dans le Tier 2 est progressivement réduit au cours des 5 dernières années restant à courir jusqu’à leur échéance, au rythme de 20% par année.

 

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

 

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

 

Au cours de l’année 2012, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

 7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie

Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 et présentées dans le rapport sur la gestion des risques incluent :

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

en milliers d'euros

Encours net
31/12/2012

Encours net
31/12/2011

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

232 476

319 663

Instruments dérivés de couverture

109 439

58 918

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

888 377

886 889

Opérations interbancaires

10 420 372

10 102 029

Opérations avec la clientèle

15 920 820

14 915 975

Exposition des engagements au bilan

27 571 484

26 283 474

Garanties financières données

410 565

417 465

Engagements par signature

1 758 967

1 720 884

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

2 169 532

2 138 349

Exposition globale au risque de crédit

29 741 016

28 421 823

 

 Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit

en milliers d'euros

31 décembre 2011

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations

31 décembre 2012

Actifs financiers disponibles à la vente

9 950

108

-2 273

 

-102

7 683

Opérations interbancaires

 

 

 

 

1

1

Opérations avec la clientèle

224 550

71 203

-54 636

-1 421

-1

239 695

Autres actifs financiers

736

 

-14

 

 

722

Dépréciations déduites de l'actif

235 236

71 311

-56 923

-1 421

-102

248 101

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

8 183

6 471

-2 872

0

0

11 782

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

243 419

77 782

-59 795

-1 421

-102

259 883

 

 7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2012

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

10 302

10 302

 

Prêts et avances

158 054

4 218

473

693

158 875

322 313

382 077

Total

158 054

4 218

473

693

169 177

332 615

382 077

 

 en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2011

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

13 006

13 006

 

Prêts et avances

126 893

2 703

11 299

2 934

145 763

289 592

327 083

Total

126 893

2 703

11 299

2 934

158 769

302 598

327 083

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

 

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

 

7.2.5. Prêts et créances restructurés

Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Prêts et créances sur la clientèle

3 516

5 922

Total des créances restructurées

3 516

5 922

 

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.

 

7.3. Risque de marché

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

  • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
  • les cours de change ;
  • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
  • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Echéances des ressources par durée restant à courir

 

en milliers d'euros

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Instruments dérivés de transaction

55 009

////

////

////

////

55 009

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

285

 

 

 

285

Instruments dérivés de couverture

26 685

60 604

135 272

132 862

////

355 423

Dettes envers les établissements de crédit

1 965 810

1 906 660

2 486 072

2 233 236

 

8 591 778

Dettes envers la clientèle

15 042 099

485 212

1 370 472

43 352

 

16 941 135

Dettes représentées par un titre

11 451

2 475

30 584

 

 

44 510

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

32 548

////

////

////

////

32 548

Dettes subordonnées

176

 

160 000

 

 

160 176

Passifs financiers par échéance

17 133 778

2 455 236

4 182 400

2 409 450

0

26 180 864

Engagements de financements donnés en faveur des ets de crédit

16

1 133

 

 

 

1 149

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

920 410

386 151

86 722

376 317

 

1 769 600

Engagements de financement donnés

920 426

387 284

86 722

376 317

0

1 770 749

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

5 242

12 926

63 114

329 283

 

410 565

Engagements de garanties donnés

5 242

12 926

63 114

329 283

0

410 565

 

Note 8 – Avantages au personnel

8.1. Charges de personnel

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Salaires et traitements

-113 584

-113 522

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-24 546

-24 850

Autres charges sociales et fiscales

-50 951

-49 675

Intéressement et participation

-10 757

-11 233

Total des charges de personnel

-199 838

-199 280

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 627 cadres et 2.441 non cadres, soit un total de 3.068 personnes.

 

8.2. Engagements sociaux

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux:

- Le régime de retraite des Caisses d'Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

- Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

410 575

12 644

1 213

424 432

376 535

12 311

1 225

390 071

Juste valeur des actifs du régime

-422 421

-9 717

 

-432 138

-371 108

-9 664

 

-380 772

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels non reconnus

11 932

1 275

 

13 207

-5 427

1 280

 

-4 147

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

86

4 202

1 213

5 501

 

3 927

1 225

5 152

Engagements sociaux passifs

86

4 202

1 213

5 501

 

3 927

1 225

5 152

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

376 535

12 006

1 225

389 766

350 139

12 541

1 314

363 994

Coût des services rendus

 

569

84

653

 

485

84

569

Coût financier

13 668

369

38

14 075

12 309

380

41

12 730

Prestations versées

-8 054

-332

-94

-8 480

-8 510

-352

-93

-8 955

Ecarts actuariels

28 426

32

-40

28 418

22 597

-735

-121

21 741

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

 

-8

 

-8

Dette actuarielle en fin de période

410 575

12 644

1 213

424 432

376 535

12 311

1 225

390 071

Juste valeur des actifs en début de période

-371 109

-9 664

 

-380 773

-351 696

-9 821

 

-361 517

Rendement attendu des actifs

-13 582

-348

 

-13 930

-11 891

-255

 

-12 146

Cotisations reçues

 

 

 

 

-15 898

 

 

-15 898

Prestations versées

8 054

327

 

8 381

8 510

343

 

8 853

Ecarts actuariels de l'exercice

-45 784

-32

 

-45 816

55

69

 

124

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

-188

 

 

-188

Juste valeur des actifs en fin de période

-422 421

-9 717

 

-432 138

-371 108

-9 664

 

-380 772

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

 

 

 

 

-32 425

 

 

-32 425

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

-418

 

 

-418

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

32 843

 

 

32 843

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net des engagements

-11 846

2 927

1 213

-7 706

5 427

2 647

1 225

9 299

Ecarts actuariels non reconnus

11 932

1 275

 

13 207

-5 427

1 280

 

-4 147

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

86

4 202

1 213

5 501

 

3 927

1 225

5 152

 

Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 6 % en actifs immobiliers et monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

La Norme IAS 19 amendée est applicable au 1er janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

La provision pour le régime de la CGPCE au 31/12/2012 est de 85 milliers d’euros. En IAS 19 révisé le montant de la provision pour ce régime en date du 31/12/2012 serait de 0 million d’euros. L’impact de cette norme sur le montant comptabilisé de la provision au 31/12/2012 est de -85 milliers d’euros ventilés entre 3 composantes :

5.427 milliers d’euros au titre du solde des écarts actuariels à l’ouverture au 1er janvier 2012.

-367 milliers d’euros au titre de la modification de la charge nette de provision par résultat

-5.145 milliers d’euros au titre de l’imputation des écarts actuariels de l’exercice 2012 en capitaux propres (autres éléments de résultat global).

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies

 

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

en milliers d’euros

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

Valeur actualisée des engagements financés (1)

410 573

376 535

350 139

329 157

343 034

Juste valeur des actifs du régime (2)

-422 420

-371 108

-384 121

-356 271

-348 334

Solde net au bilan

-11 847

5 427

-33 982

-27 114

-5 300

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (1)

0,8%

0,4%

4,1%

2,6%

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (2)

12,3%

0,0%

2,0%

1,1%

 

 

8.2.3. Charges actuarielle des régimes à prestations définies

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

569

84

653

 

485

84

569

Coût financier

13 668

369

38

14 075

12 309

380

41

12 730

Rendement attendu des actifs de couverture

-13 582

-348

 

-13 930

-11 891

-255

 

-12 146

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

-418

 

 

-418

Ecarts actuariels

 

 

 

 

 

 

-121

-121

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des charges des régimes à prestations définies

86

590

122

798

 

610

4

614

 

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles

en pourcentage

31/12/2012

31/12/2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

2,96%

2,60%

3,00%

3,80%

3,11%

3,11%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

3,61%

 

3,40%

2,60%

 

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

2,60%

 

 

Tables de mortalité

TGH/TGF 05

 

 

 

 

 

 

 Les tables de mortalité utilisées sont :

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TGH TGF 05 pour la CGPCE.

 

8.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2012, une hausse de 1% du taux d'actualisation (soit 3.96%) au titre de la CGR aurait pour impact une baisse de l’engagement de 66 millions d’euros (-16.7%). Réciproquement, une baisse de 1% du taux d'actualisation (soit 1.96%) aurait pour impact une hausse de l’engagement de 87 millions d’euros +22.1%).

 

 Note 9 – Information sectorielle

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

 

De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

 Note 10 - Engagements

10.1 Engagements de financement et de garantie

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Engagements de financement donnés en faveur

1 768 310

1 726 080

- des établissements de crédit

1 149

596

- de la clientèle

1 767 161

1 725 484

* Ouvertures de crédit confirmées

1 729 337

1 680 370

* Autres engagements

37 824

45 114

Engagements de financement reçus

1 392 732

1 125 660

- d'établissements de crédit

1 390 000

1 125 000

- de la clientèle

2 732

660

 

Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Engagements de garantie donnés

7 380 616

7 307 102

- d'ordre des établissements de crédit

4 384 784

4 042 692

- d'ordre de la clientèle

2 995 832

3 264 410

Engagements de garantie reçus

11 669 613

10 538 062

- d'établissements de crédit

121 942

114 814

- de la clientèle

11 547 671

10 423 248

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2012

31 décembre 2011

Instruments de dettes

691 431

738 834

Prêts et avances

6 965 918

6 886 532

Total

7 657 349

7 625 366

 

Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement:

  • 2.227.500 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (2.393.938 milliers d’euros au 31 décembre 2011),
  • 265.473 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (505.858 milliers d’euros au 31 décembre 2011),
  • 256.623 milliers d’euros de crédits immobiliers auprès de GCE Covered Bonds contre 674.973 milliers d’euros au 31 décembre 2011,
  • 414.315 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 358.124 milliers d’euros au 31 décembre 2011.
  • 1.486.347 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,
  • 2.326.784 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.
  • 36.296 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de la CDC.

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas comptabilisé de montants significatifs d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

 Note 11 – Transactions avec les parties liées

Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 13).

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

  • les entités qui exercent une influence notable sur le groupe, à savoir Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;
  • l’organe central BPCE ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
  • les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;
  • les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

en milliers d'euros

31/12/2012

31/12/2011

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

4 033 249

3 646

3 921 933

3 646

Autres actifs financiers

923 341

71 841

830 465

71 841

Autres actifs

14 344

70

5 932

86

Total des actifs avec les entités liées

4 970 934

75 557

4 758 330

75 573

Dettes

7 740 730

 

8 268 055

 

Autres passifs financiers

410 432

 

342 270

 

Autres passifs

28 134

 

897

2 831

Total des passifs envers les entités liées

8 179 296

0

8 611 222

2 831

Intérêts, produits et charges assimilés

-81 886

18

-107 310

2

Commissions

1 542

 

-5 227

 

Résultat net sur opérations financières

-25 198

 

-93 545

74

Produits nets des autres activités

-1

 

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

-105 543

18

-206 082

76

Engagements donnés

129 413

 

152 034

 

Engagements reçus

1 390 000

 

1 125 000

 

Engagements sur instruments financiers à terme

5 072 486

 

5 589 783

 

Total des engagements avec les entités liées

6 591 899

0

6 866 817

0

 

11.2. Transactions avec les dirigeants

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

 

Les rémunérations versées en 2012 s’élèvent à 1.658 milliers d’euros (1.637 milliers d’euros en 2011), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Avantages à court terme

1 571

1 527

Avantages postérieurs à l’emploi

87

110

Total

1 658

1 637

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

 

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux.

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux

 

en milliers d'euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Montant global des prêts accordés

2 140

2 675

 

Note 12 – Transfert d’actifs

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

 en milliers d'euros

31/12/2012

Actifs financiers
transférés non
intégralement
décomptabilisés et
passifs associés

Cas où les recours sur les passifs associés sont limités aux actifs transférés

 

Valeur
comptable

Valeur comptable des passifs associés

Juste valeur des actifs

Juste valeur des passifs associés

Net

Autres titres

691 431

639 318

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

691 431

639 318

 

 

0

Prêts et créances sur la clientèle

2 630 691

1 726 977

 

 

0

Prêts et créances

2 630 691

1 726 977

 

 

0

TOTAL

3 322 122

2 366 295

0

0

0

 

Opérations de pension et de prêts de titres

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des opérations de prêts de titres.

 

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantage des titres mis en pension ou prêtés.

Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêt de titre financé.

 

Au 31 décembre 2012, 691.431 milliers d’euros de pensions livrées ont été transférés, dont 691.431 milliers d’euros en actifs financiers disponibles à la vente.

 

 Note 13 – Périmètre de consolidation

13.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2012

Le périmètre de consolidation de consolidation de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas connu d’évolution entre l’exercice 2012 et l’exercice 2011.

 

 

13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012

Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Filiales

% de contrôle 2012

% d'intérêts 2012

Méthode d'intégration

Activité exercée

Batiroc Pays de Loire

99,97%

99,97%

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99%

99,99%

Intégration globale

Société de développement régional

Société Locale d'Epargne Saint-Nazaire

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Nantes

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Angers

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Cholet

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Mayenne

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Sarthe

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Vendée

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Finistère Nord

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Blavet Océan

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Rennes Brocéliande

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Morbihan Sud

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Côtes d'Armor

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Cornouaille

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du sociétariat

 

Sociétés non consolidées :

 

Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif, par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans ce périmètre, sont les suivantes :

 

Filiales

% d'intérêts 2012

Activité exercée

Sarl Jeunesse Immobilier

100,00%

Achat et vente de biens immobiliers

Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS

100,00%

Prise de participation dans le domaine immobilier

SCI L'Ecureuil d'Armor

99,99%

Acquisition, gestion de biens et droits immobiliers

SCI Champ au Roy

99,93%

Acquisition, gestion de biens et droits immobiliers

SAS Sodero Gestion

99,99%

Société de capital-risque

SNC CEBPL Locatrans

99,99%

Crédit-bail matériels roulants de transport

SA Sodero Participation

58,08%

Société de capital-risque

SA HLM Mancelle d'Habitation

57,17%

Construction et gestion parc HLM

SAS CEBPL Communication

50,00%

Prise de participation dans le domaine de la communication

SCR Bretagne Participation

49,96%

Société de capital-risque

SAS Sillon Tertiaire

35,00%

Acquisition, gestion de biens et droits immobiliers

Union et Progrès (1)

98,10%

Construction et gestion parc HLM

COOP. HLM Vendéenne du Logement

22,91%

Construction et gestion parc HLM

SA HLM La Nantaise d'Habitation (2)

9,81%

Construction et gestion parc HLM

 (1) détenue à 98,10% par la Mancelle d’Habitation

(2) contrôle par conclusion d’un pacte d’actionnaire

 

Note 14 – Autres informations

14.1 Honoraires des commissaires aux comptes

 

 en milliers d'euros

KPMG

Mazars

Ernst & Young

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes (1)

179

100%

149

100%

20%

157

100%

120

100%

31%

16

100%

19

100%

-16%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

179

100%

149

100%

20%

157

100%

120

100%

31%

16

100%

19

100%

-16%

  (1) au 31 décembre 2011 écart entre la provision constituée sur l'exercice 2010 et les factures relatives à l'exercice 2010 comptabilisées en 2011 pour -30 k€ pour le cabinet KPMG et - 30 k€ pour le cabinet Mazars

 

7 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

 Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
  • la justification de nos appréciations,
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes consolidés, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.3 de l’annexe) :

pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs,

pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 5.3 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres instruments financiers

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. La note 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.5 et 5.15 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Les Commissaires aux comptes

A Nantes et à Courbevoie, le 8 avril 2013

 

 

8 – Rapport annuel de gestion

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

 

1302240

20/02/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 383
Texte de l'annonce :

1300383

20 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE  

Société Anonyme Coopérative au capital social de 964 000 000 Euros

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31 décembre 2012.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

75 287

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 712 925

Opérations avec la clientèle

15 765 242

Obligations et autres titres à revenu fixe

744 897

Actions et autres titres à revenu variable

25 985

Participations et Activité de portefeuille

125 837

Parts dans les entreprises liées

803 639

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

6 470

Immobilisations corporelles

99 926

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

105 117

Comptes de régularisation

311 676

    Total actif

28 777 002

 

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 552 775

Opérations avec la clientèle

16 938 790

Dettes représentées par un titre

44 510

Autres passifs

489 263

Comptes de régularisation

496 573

Provisions pour risques et charges

93 230

Dettes subordonnées

160 176

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

1 906 755

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

543 632

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

6 148

        Total passif

28 777 002

 

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 760 925

    Engagements de garantie

750 235

    Engagements sur titres

71

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 390 000

    Engagements de garantie

113 392

    Engagements sur titres

6 985

 

1300383

16/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6458
Texte de l'annonce :

1206458

16 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance

BRETAGNE- PAYS DE LOIRE 

Société anonyme coopérative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation trimestrielle publiable au 30/09/2012 .

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

63 923

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 731 836

Opérations avec la clientèle

15 333 116

Obligations et autres titres à revenu fixe

745 614

Actions et autres titres à revenu variable

26 034

Participations et activité de portefeuille

119 857

Parts dans les entreprises liées

837 777

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

6 554

Immobilisations corporelles

98 693

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

178 124

Comptes de régularisation

285 575

    Total actif

28 427 102

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

8 334 643

Opérations avec la clientèle

16 739 256

Dettes représentées par un titre

42 730

Autres passifs

447 981

Comptes de régularisation

604 442

Provisions pour risques et charges

96 139

Dettes subordonnées

160 227

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

 

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

543 632

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

6 148

        Total passif

28 427 102

 

 

Hors - bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

1 679 242

    Engagements de garantie

729 961

    Engagements sur titres

71

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 310 000

    Engagements de garantie

115 113

    Engagements sur titres

6 985

 

 

1206458

13/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5444
Texte de l'annonce :

1205444

13 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

 

Société anonyme coopérative au qapital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30/06/2012 .

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse,banques centrales, CCP

62 479

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 641 845

Opérations avec la clientèle

15 051 129

Obligations et autres titres à revenu fixe

742 416

Actions et autres titres à revenu variable

30 125

Participations et activité de portefeuille

119 661

Parts dans les entreprises liées

837 699

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

6 632

Immobilisations corporelles

99 670

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

138 293

Comptes de régularisation

326 995

    Total actif

28 056 944

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 296 501

Opérations avec la clientèle

16 459 054

Dettes représentées par un titre

43 494

Autres passifs

420 236

Comptes de régularisation

580 990

Provisions pour risques et charges

94 713

Dettes subordonnées

160 272

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

1 906 755

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

543 632

    Ecarts de réevaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

6 148

        Total passif

28 056 944

 

Hors - bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

1 645 403

    Engagements de garantie

710 242

    Engagements sur titres

111

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 810 000

    Engagements de garantie

105 552

    Engagements sur titres

6 985

 

 

1205444

28/05/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3128
Texte de l'annonce :

1203128

28 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

  

A. COMPTES SOCIAUX

I - BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

(EN MILLIERS D’EUROS)

ACTIF

Notes

31/12/2011

31/12/2010

CAISSES, BANQUES CENTRALES

 

70 237

78 124

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1

10 369 561

10 632 838

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2

14 741 578

13 625 630

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

3.3

835 825

1 089 875

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

3.3

61 402

134 102

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

3.4

42 492

41 490

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

3.4

836 340

907 848

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

3.5

7 313

8 183

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.5

102 622

103 690

AUTRES ACTIFS

3.7

122 295

216 881

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

282 566

271 183

TOTAL DE L'ACTIF

 

27 472 231

27 109 844

 

HORS-BILAN

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

1 711 953

2 086 117

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

724 577

760 782

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

108

7 659

 

(EN MILLIERS D’EUROS)

PASSIF

Notes

31/12/2011

31/12/2010

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1

8 502 780

8 865 970

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2

15 915 613

15 322 717

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

3.6

48 882

32 757

AUTRES PASSIFS

3.7

233 658

76 238

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

468 731

395 052

PROVISIONS

3.9

97 979

118 011

DETTES SUBORDONNEES

3.10

160 432

237 244

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)

3.11

94 929

127 494

CAPITAUX PROPRES (HORS FRBG)

3.12

1 949 227

1 934 361

Capital souscrit

 

964 000

964 000

Primes d'émission

 

392 975

392 975

Réserves

 

538 230

473 389

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

0

-14 886

Résultat de l'exercice (+/-)

 

54 022

118 883

TOTAL DU PASSIF

 

27 472 231

27 109 844

 

HORS-BILAN

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Engagements reçus

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

1 125 000

1 653 574

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

105 908

106 802

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

4 266

1 177

 

II - COMPTE DE RESULTAT 2011

(EN MILLIERS D’EUROS)

 

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Intérêts et produits assimilés

5.1

953 575

870 271

Intérêts et charges assimilées

5.1

-573 803

-466 007

 

 

 

 

 

 

 

 

Revenus des titres à revenu variable

5.2

4 835

12 897

 

 

 

 

Commissions (produits)

5.3

234 623

221 338

Commissions (charges)

5.3

-39 743

-37 415

 

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-33 397

-23 936

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

-27 363

3 271

 

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

10 168

6 847

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-9 412

-20 520

PRODUIT NET BANCAIRE

 

519 483

566 746

 

 

 

 

Charges générales d'exploitation

5.7

-327 281

-325 573

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 168

-18 552

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

174 034

222 621

 

 

 

 

Coût du risque

5.8

-38 975

-33 271

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

135 059

189 350

 

 

 

 

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-76 593

-14 987

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

58 466

174 363

 

 

 

 

Résultat exceptionnel

5.10

0

0

Impôt sur les bénéfices

5.11

-37 009

-58 200

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

32 565

2 720

RESULTAT NET

 

54 022

118 883

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

Note 1. Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

  • Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
  • la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
  • les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Aucun événement significatif n’a eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2011.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne–Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011

 

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

  • Continuité de l’exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
  • Indépendance des exercices,

 

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis :

plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

 

  • le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
  • le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a)    dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b)    lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 

a)    dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b)    lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

  • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
  • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.6 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment des provisions pour engagements sociaux, des provisions pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

  • Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

  • Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

  • Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

 

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.9 Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

 

  • micro-couverture (couverture affectée) ;
  • macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
  • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
  • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

 

  • Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
  • Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

  • Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
  • Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Revenus des titres à revenu variable

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

 

2.3.12 Impôt sur les bénéfices

 

La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3 - INFORMATIONS SUR LE BILAN

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

En milliers d'euros

ACTIF

31/12/2011

31/12/2010

Créances à vue

6 082 059

6 276 151

Comptes ordinaires

6 082 059

6 276 151

Créances à terme

4 115 354

4 223 675

Comptes et prêts à terme

4 081 487

4 189 808

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

33 867

Valeurs et titres reçus en pension à terme

 

 

Créances rattachées

172 148

133 012

TOTAL

10 369 561

10 632 838

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 94.986 milliers d'euros à vue et 4.098.503 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5.022.288 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

 

En milliers d'euros

PASSIF

31/12/2011

31/12/2010

Dettes à vue

49 280

328 434

Comptes ordinaires créditeurs

17 265

65 290

Comptes et emprunts au jour le jour

10 000

228 000

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

22 015

35 144

Dettes à terme

8 392 472

8 494 149

Comptes et emprunts à terme

7 701 516

8 310 877

Valeurs et titres donnés en pension à terme

690 956

183 272

Dettes rattachées

61 028

43 387

TOTAL

8 502 780

8 865 970

 

 

Opérations avec le réseau se décomposent en 26.853 milliers d'euros à vue et 7.393.434 milliers d'euros à terme.

 

3.2 Opérations avec la clientèle

3.2.1. Opérations avec la clientèle

 

  • Créances sur la clientèle

 

En milliers d'euros

ACTIF

31/12/2011

31/12/2010

Comptes ordinaires débiteurs

174 643

141 549

Créances commerciales

31 032

27 961

Autres concours à la clientèle

14 308 398

13 226 404

Crédits à l'exportation

11 441

4 205

Crédits de trésorerie et de consommation

1 241 025

1 215 607

Crédits à l'équipement

3 944 053

3 900 163

Crédits à l'habitat

8 857 215

7 840 815

Autres crédits à la clientèle

158 384

180 993

Prêts subordonnés

20 000

20 000

Autres

76 280

64 621

Créances rattachées

53 565

51 089

Créances douteuses

366 287

343 165

Dépréciations des créances sur la clientèle

-192 347

-164 538

Total

14 741 578

13 625 630

Dont créances restructurées

5 922

6 756

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

3 229

2 395

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montent à 2.393.938 milliers d’euros.

 

  • Dettes vis-à-vis de la clientèle

 

En milliers d'euros

PASSIF

31/12/2011

31/12/2010

Comptes d'épargne à régime spécial

12 783 318

12 153 021

Livret A

5 929 322

5 748 556

PEL / CEL

3 107 767

3 052 615

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 746 229

3 351 850

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

3 088 486

3 124 565

Autres sommes dues

0

0

Dettes rattachées

43 809

45 131

Total

15 915 613

15 322 717

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 259 940

////

2 259 940

2 398 653

////

2 398 653

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

261 029

261 029

 

373 218

373 218

Valeurs et titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Autres comptes et emprunts

567 517

 

567 517

352 694

 

352 694

Total

2 827 457

261 029

3 088 486

2 751 347

373 218

3 124 565

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique

 

En milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation

individuelle

Brut

Dépréciation

individuelle

Société non financières

2 115 621

 

 

 

 

Entrepreneurs individuels

791 229

206 150

-118 765

97 102

-75 132

Particuliers

9 187 686

158 906

-72 618

50 647

-39 000

Administrations privées

322 379

1 231

-964

560

-354

Administrations publiques et Sécurité Sociale

2 150 696

 

 

 

 

Autres

27

 

 

 

 

Total au 31 décembre 2011

14 567 638

366 287

-192 347

148 309

-114 486

Total au 31 décembre 2010

13 447 003

343 165

-164 538

127 991

-97 586

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1. Portefeuille titres

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Placement

Total

Placement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

835 825

835 825

1 089 875

1 089 875

Valeurs brutes

874 853

874 853

1 086 340

1 086 340

Créances rattachées

14 675

14 675

19 254

19 254

Dépréciations

-53 703

-53 703

-15 719

-15 719

Actions et autres titres à revenu variable

61 402

61 402

134 102

134 102

Montants bruts

72 087

72 087

148 067

148 067

Créances rattachées

 

0

 

0

Dépréciations

-10 685

-10 685

-13 965

-13 965

Total

897 227

897 227

1 223 977

1 223 977

 

Titres souverains italiens, portugais, irlandais : 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire détient respectivement 22.727, 20.000, 20.000 milliers d’euros (valeur nominale) de titres italiens, portugais, irlandais dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur ces titres sont respectivement de 2.595, 5.846 et 2.144 milliers d’euros.

 

  • Obligations et autres titres à revenu fixe

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

798 758

798 758

418 181

418 181

Titres non cotés

22 392

22 392

29 691

29 691

Titres prêtés

0

0

622 749

622 749

Créances rattachées

14 675

14 675

19 254

19 254

Total

835 825

835 825

1 089 875

1 089 875

dont titres subordonnés

9 014

9 014

10 248

10 248

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 54.493 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 8.757 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3.836 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 11.746 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 126.510 milliers d'euros au 31 décembre 2011 (contre 250.025 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

4 401

4 401

85 961

85 961

Titres non cotés

57 001

57 001

48 141

48 141

Total

61 402

61 402

134 102

134 102

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 56.931 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011, contre 110.131 milliers d’euros d’OPCVM dont 3.105 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010.

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 10.685 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 13.965 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6.037 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 10.866 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2011

Augmentation

Diminution

31/12/2011

Valeurs brutes

982 901

7 059

-1 366

988 594

Participations et autres titres détenus à long terme

43 074

1 586

-555

44 105

Parts dans les entreprises liées

939 827

5 473

-811

944 489

Dépréciations

33 563

76 320

-121

109 762

Participations et autres titres à long terme

1 584

75

-46

1 613

Parts dans les entreprises liées

31 979

76 245

-75

108 149

Immobilisations financières nettes

949 338

-69 261

-1 245

878 832

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2011 comme au 31 décembre 2010.

 

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (6.769 milliers d’euros).

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2011 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 76.157 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur actifs immobilisés.

 

Au 31 décembre 2011, la valeur nette comptable s’élève à 710.263 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations

 

Les montants sont exprimés en milliers d’euros

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 %  du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO

12 489

6 850

100 %

20 656

20 656

///

///

1 533

1 183

1 994

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO PARTICIPATIONS

38 776

5 623

38,21 %

16 260

16 260

///

///

2 500

959

531

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

6

6

269 797

307 112

 

 

///

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

6 769

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

944 903

835 141

3 848 374

141 757

 

 

1 462

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Marcel Paul Ecureuil

271, BLD Marcel Paul, 44800 SAINT-HERBLAIN

SNC

DRENNEC

260, bd St Germain 75007 PARIS

GIE

CAP AIGUADE

1, rue Ch Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS

GIE

LAVOISIER ECUREUIL

2, rue Lavoisier, 45100 ORLEANS

SCI

SCI DU CHENE GERMAIN

12, rue du Chêne Germain, 35510 CESSON-SEVIGNE

SCI

SCI DU CHAMP AU ROY

21, rue Jules le Grand, 56107 LORIENT

SCI

SCI ECUREUIL D'ARMOR

18, rue de Rohan, 22200 ST BRIEUC

SCI

CEBPL LOCATRANS

15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX

SNC

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Etablissements de

crédit

Autres entreprises

31/12/2011

31/12/2010

Créances

4 133 613

15 936

4 149 549

4 242 250

dont subordonnées

35 110

 

35 110

34 965

Dettes

8 602 433

 

8 602 433

8 996 692

dont subordonnées

160 431

 

160 431

237 244

Engagements donnés

572 314

28 175

600 489

623 298

Engagements de financement

28 000

5 373

33 373

31

Engagements de garantie

399 744

22 802

422 546

400 924

Autres engagements donnés

144 570

 

144 570

222 343

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

3.5.1. Immobilisations incorporelles

 

En milliers d'euros

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2011

Valeurs brutes

20 940

457

0

1

21 398

Droits au bail et fonds commerciaux

10 527

0

 

 

10 527

Logiciels

10 160

457

0

1

10 618

Autres

253

0

0

0

253

Amortissements et dépréciations

12 757

1 328

0

0

14 085

Droits au bail et fonds commerciaux

3 388

235

0

0

3 623

Logiciels

9 256

1 086

0

 

10 342

Autres

113

7

0

 

120

Total valeurs nettes

8 183

-871

0

1

7 313

 

3.5.2. Immobilisations corporelles

 

En milliers d'euros

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Autres

mouvements

31/12/2011

Valeurs brutes

272 965

18 624

-6 790

-1 932

282 867

Immobilisations corporelles d'exploitation

262 684

18 600

-5 957

-2 885

272 442

Terrains

7 865

14

-10

20

7 889

Constructions

53 136

75

0

77

53 288

Parts de SCI

2 814

 

 

 

2 814

Autres

198 869

18 511

-5 947

-2 982

208 451

Immobilisations hors exploitation

10 281

24

-833

953

10 425

Amortissements et dépréciations

169 275

17 204

-6 234

0

180 245

Immobilisations corporelles d'exploitation

164 039

16 840

-5 878

-787

174 214

Terrains

 

 

 

 

0

Constructions

31 546

1 971

0

-433

33 084

Parts de SCI

 

 

 

 

0

Autres

132 493

14 869

-5 878

-354

141 130

Immobilisations hors exploitation

5 236

364

-356

787

6 031

Total valeurs nettes

103 690

1 420

-556

-1 932

102 622

 

3.6 Dettes représentées par un titre

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Bons de caisse et bons d'épargne

44 861

23 791

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

2 900

8 000

Dettes rattachées

1 121

966

Total

48 882

32 757

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

32

6 274

14

23 733

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

131

 

514

0

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

////

 

////

 

Créances et dettes sociales et fiscales

94 593

27 512

89 270

27 530

Dépôts de garantie reçus et versés

4 917

30

5 097

29

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (1)

22 622

199 842

121 986

24 946

TOTAL

122 295

233 658

216 881

76 238

(1) Le poste autres créditeurs divers comprend notamment le reclassement des comptes courants d’associés des SLE pour un montant de 172.461 milliers d’euros. Ces comptes courants étaient classés en autres comptes ordinaires créditeurs de la clientèle en 2010 pour un montant de 165.642 milliers d’euros.

 

3.8 Comptes de régularisation

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

5

10

6

12

Charges et produits constatés d'avance

25 440

152 574

20 975

142 469

Produits à recevoir/Charges à payer

48 750

129 901

40 796

111 371

Valeurs à l'encaissement

206 783

168 619

167 249

105 978

Autres

1 588

17 627

42 157

35 222

TOTAL

282 566

468 731

271 183

395 052

 

3.9 Provisions

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

En milliers d'euros

01/01/2011

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2011

Provisions pour risques de contrepartie

30 651

3 458

 

-7 251

26 858

Provisions pour engagements sociaux

19 995

1 518

 

-16 496

5 017

Provisions pour PEL/CEL

36 041

2 516

 

-4 056

34 501

Autres provisions pour risques

31 324

9 490

-3 001

-6 210

31 603

Autres opérations bancaires et non bancaires

20 244

6 688

-1 393

-4 103

21 437

Litiges, amendes et pénalités

10 918

2 635

-1 608

-2 082

9 863

Provisions pour impôts

162

167

 

-25

304

Total

118 011

16 982

-3 001

-34 013

97 979

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

En milliers d'euros

01/01/2011

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres

mouvements

31/12/2011

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

169 262

69 304

-10 264

-31 231

767

197 838

Dépréciations sur créances sur la clientèle

164 538

69 304

-10 264

-31 231

 

192 347

Dépréciations sur autres créances

4 724

 

 

 

767

5 491

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

36 667

8 564

0

-10 190

 

35 041

Provisions sur engagements hors bilan (1)

6 016

5 106

 

-2 939

 

8 183

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

30 651

3 458

 

-7 251

 

26 858

TOTAL

205 929

77 868

-10 264

-41 421

767

232 879

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24.341 milliers d'euros en 2011).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d'Epargne concernent les régimes suivants :

 

  • Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,
  • Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
  • Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

En milliers d'euros

Régime 

ex-CGRCE

Retraites

Autres

engagts

31/12/2011

Régimes

ex-CGRCE

Retraites

Autres

engagts

31/12/2010

Valeur actualisée des engagements financés (a)

376 535

12 187

1 214

389 936

350 139

12 427

1 302

363 868

Juste valeur des actifs du régime (b)

-371 108

-9 664

 

-380 772

-351 696

-9 821

 

-361 517

Juste valeur des droits à remboursement (c)

0

 

 

0

-32 425

 

 

-32 425

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

 

 

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-5 427

1 280

 

-4 147

17 038

607

 

17 645

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

0

3 803

1 214

5 017

-16 944

3 213

1 302

-12 429

Passif

0

3 803

1 214

5 017

15 481

3213

1302

19 996

Actif

0

 

 

0

32 425

 

 

32 425

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (ex-CGRCE)

 

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

Valeur actualisée des engagements (1)

376 535

350 139

329 157

343 034

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-371 108

-384 121

-356 271

-348 334

Déficit (Surplus)

5 427

-33 982

-27 114

-5 300

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0,44 %

4,10 %

2,60 %

0,48 %

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

0,002 %

1,97 %

1,10 %

5,30 %

 

Au 31 décembre 2011, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 86 % en obligations, 6 % en actions, 8 % en actifs monétaires et assimilés. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE 

 Retraites

Autres engagements

Total 

Coût des services rendus de la période

 

466

84

550

 

396

86

482

Coût financier

12 309

380

41

12 730

12 481

416

43

13 300

Rendement attendu des actifs de couverture

- 11 891

- 255

 

- 12 146

- 12 481

- 374

0

- 12 655

Rendement attendu des droits à remboursement

- 418

 

 

- 418

- 561

0

0

- 561

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

- 121

- 121

0

0

- 60

- 60

Coût des services passés

 

 

 

0

0

0

0

0

Total

0

591

4

595

- 1

438

69

506 

 

 

Principales hypothèses actuarielles

 

En pourcentage

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

Taux d'actualisation

3,80 %

3,70 %

3,11 %

3,24 %

3,11 %

3,24 %

Rendement attendu des actifs de couverture

3,40 %

3,70 %

2,60 %

3,70 %

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

2,60 %

1,75 %

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

 

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours des dépôts collectés

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

174 611

1 135 231

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 027 340

920 349

* ancienneté de plus de 10 ans

451 641

517 062

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 653 592

2 572 642

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

474 800

479 973

TOTAL

3 128 392

3 052 615

 

Encours des crédits octroyés

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Encours de crédits octoyés

 

* au titre des plans épargne logement

30 925

40 103

* au titre des comptes épargne logement

128 072

141 574

TOTAL

158 997

181 677

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

 

En milliers d'euros

01/01/2011

Dotations / reprises

nettes

31/12/2011

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

0

105

105

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

10 805

-9 063

1 742

* ancienneté de plus de 10 ans

17 613

6 724

24 337

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

28 417

-2 234

26 183

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

5 275

899

6 174

Provisions constituées au titre des crédits PEL

525

-496

29

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 824

291

2 115

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 349

-205

2 144

TOTAL

36 041

-1 540

34 501

 

3.10 Dettes subordonnées

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

236 645

Dettes subordonnées à durée indéterminée

432

599

Total

160 432

237 244

 

La Caisse d’Epargne de Bretagne-Pays de Loire a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

En milliers d'euros

Montant

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts

Cas de paiement obligatoire

Date d'échéance si non indéterminée

100 104

EUR

21/06/2006

100 000

Euribor 3 Mois-0,40 %

////

////

////

14/12/2015

30 147

EUR

13/12/2006

30 000

Euribor 3 Mois-0,42 %

////

////

////

06/07/2015

30 181

EUR

30/12/2008

30 000

Euribor 3 Mois + 1,36 %

////

////

////

21/07/2014

 

3.11 Fonds pour risques bancaires généraux

En milliers d'euros

01/01/2011

Augmentation

Diminution

Autres

variations

31/12/2011

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

126 829

 

-31 900

 

94 929

Provisions réglementées

665

 

-665

 

0

Total

127 494

0

-32 565

0

94 929

 

Au 31 décembre 2011, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 7.573 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.12 Capitaux propres

en milliers d'euros

Capital

Primes

d'émission

Réserves/

Autres

Résultat

Total capitaux

propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2009

964 000

392 975

414 416

94 475

1 865 866

Mouvements de l'exercice

0

0

44 087

24 408

68 495

Total au 31 décembre 2010

964 000

392 975

458 503

118 883

1 934 361

Affectation réserves

 

 

118 883

-118 883

0

Résultat de la période

 

 

 

54 022

54 022

Distribution de dividendes

 

 

-39 156

 

-39 156

Autres mouvements (1)

 

 

 

 

 

Total au 31 décembre 2011

964 000

392 975

538 230

54 022

1 949 227

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire s'élève à 964.000 milliers d'euros et est composé pour 771.200.000 euros de 38.560.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 192.800.000 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2011, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (943.661 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2011, les SLE ont perçu un dividende de 27.378 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2011, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 173.330 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2011, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2.762 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.

 

3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

En milliers d'euros

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Indé-

terminé

31/12/2011

Total des emplois

7 589 705

1 343 246

7 887 957

9 126 056

0

25 946 964

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

6 567 717

206 332

3 037 368

558 144

 

10 369 561

Opérations avec la clientèle

962 223

1 054 010

4 381 799

8 343 546

 

14 741 578

Obligations et autres titres à revenu fixe

59 765

82 904

468 790

224 366

 

835 825

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

 

 

0

Total des ressources

15 845 391

2 809 030

4 125 389

1 847 897

0

24 627 707

Dettes envers les établissements de crédit

2 132 650

2 073 129

2 466 953

1 830 048

 

8 502 780

Opérations avec la clientèle

13 699 667

731 396

1 466 701

17 849

 

15 915 613

Dettes représentées par un titre

12 642

4 505

31 735

 

 

48 882

Dettes subordonnées

432

 

160 000

 

 

160 432

 

Note 4 - INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES

4.1 Engagements reçus et donnés

4.1.1 Engagements de financement

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

28 596

28 391

en faveur de la clientèle

1 683 357

2 057 726

Ouverture de crédits documentaires

2 157

2 171

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 635 791

1 988 045

Autres engagements

45 409

67 510

Total des engagements de financement donnés

1 711 953

2 086 117

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

1 125 000

1 653 574

de la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

1 125 000

1 653 574

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

724 577

760 782

- cautions immobilières

106 174

91 450

- cautions administratives et fiscales

3 697

6 102

- autres cautions et avals donnés

613 644

661 507

- autres garanties données

1 062

1 723

Total des engagements de garantie donnés

724 577

760 782

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

105 908

106 802

Total des engagements de garantie reçus

105 908

106 802

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

6 634 562

 

5 884 122

Total

0

6 634 562

0

5 884 122

 

Au 31 décembre 2011, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

  • 2.393.938 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.954.895 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
  • 505.858 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 585.452 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
  • 674.973 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 2.291.127 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
  • 345.448 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 300.625 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
  • 615.290 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,
  • 2.350.668 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

 

Couverture

Autres

opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

5 480 978

0

5 480 978

-283 638

3 870 828

0

3 870 828

-179 140

Swaps de taux d'intérêt

5 480 978

 

5 480 978

-283 638

3 870 828

 

3 870 828

-179 140

Total opérations fermes

5 480 978

0

5 480 978

-283 638

3 870 828

0

3 870 828

-179 140

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

109 440

0

109 440

1 479

120 000

95 000

215 000

-1 244

Options de taux d'intérêt

60 000

0

60 000

458

120 000

95 000

215 000

-1 244

Options de change

49 440

 

49 440

1 021

 

 

 

 

Total opérations conditionnelles

109 440

0

109 440

1 479

120 000

95 000

215 000

-1 244

Total instruments financiers et change à terme

5 590 418

0

5 590 418

-282 159

3 990 828

95 000

4 085 828

-180 384

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des options de change.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

 

Micro

couverture

Macro

couverture

Position

ouverte isolée

Total

Micro

couverture

Macro

couverture

Position

ouverte isolée

Total

Opérations fermes

1 100 078

4 380 900

0

5 480 978

1 189 928

2 680 900

0

3 870 828

Swaps de taux d'intérêt

1 100 078

4 380 900

 

5 480 978

1 189 928

2 680 900

 

3 870 828

Opérations conditionnelles

60 000

0

49 440

109 440

120 000

0

95 000

215 000

Options de taux d'intérêt

60 000

 

60 000

120 000

 

95 000

215 000

Options de change

 

 

49 440

49 440

 

 

 

Total

1 160 078

4 380 900

49 440

5 590 418

1 309 928

2 680 900

95 000

4 085 828

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

En milliers d'euros

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2011

Opérations fermes

924 211

3 314 179

1 242 588

5 480 978

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

924 211

3 314 179

1 242 588

5 480 978

Opérations conditionnelles

60 000

49 440

0

109 440

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

60 000

49 440

0

109 440

Total

984 211

3 363 619

1 242 588

5 590 418

 

4.2.4 Ventilation du bilan par devise

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

27 460 308

27 460 309

27 107 306

27 107 307

Dollar

11 937

11 936

2 532

2 530

Livre sterling

5

5

-2

-1

Autres devises

-19

-19

8

8

TOTAL

27 472 231

27 472 231

27 109 844

27 109 844

 

Note 5 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT

5.1 Intérêts, produits et charges assimilées

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

300 542

-181 404

119 138

262 689

-141 697

120 992

Opérations avec la clientèle

587 420

-340 814

246 606

538 604

-280 489

258 115

Obligations et autres titres à revenu fixe

61 401

-44 280

17 121

58 041

-37 450

20 591

Dettes subordonnées

156

-4 789

-4 633

114

-3 868

-3 754

Autres (*)

4 056

-2 516

1 540

10 823

-2 503

8 320

Total

953 575

-573 803

379 772

870 271

-466 007

404 264

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

(*) La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1.540 milliers d’euros pour l’exercice 2011, contre 8.320 milliers d’euros pour l’exercice 2010.

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

en milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Actions et autres titres à revenu variable

275

560

Participations et autres titres détenus à long terme

1 206

896

Parts dans les entreprises liées

3 354

11 441

TOTAL

4 835

12 897

 

5.3 Commissions

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

2 382

-6 045

-3 663

341

-4 587

-4 246

Opérations avec la clientèle

70 736

-33

70 703

64 762

 

64 762

Opérations sur titres

18 259

-104

18 155

18 980

-163

18 817

Moyens de paiement

44 772

-17 196

27 576

42 467

-17 326

25 141

Opérations de change

91

 

91

89

 

89

Engagements hors-bilan

 

-312

-312

 

-373

-373

Prestations de services financiers

81 599

-16 053

65 546

79 289

-14 966

64 323

Activités de conseil

188

 

188

16

 

16

Autres commissions

16 596

 

16 596

15 394

 

15 394

Total

234 623

-39 743

194 880

221 338

-37 415

183 923

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Titres de transaction

0

0

Opérations de change

114

196

Instruments financiers à terme

-33 511

-24 132

Total

-33 397

-23 936

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

-36 203

-36 203

-2 108

-2 108

Dotations

-42 184

-42 184

-6 712

-6 712

Reprises

5 981

5 981

4 604

4 604

Résultat de cession

8 840

8 840

5 379

5 378

Total

-27 363

-27 363

3 271

3 271

 

5.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 541

-3 500

41

3 312

-4 129

-817

Refacturations de charges et produits bancaires

3

 

3

1

 

1

Activités immobilières

1 935

-261

1 674

1 425

-297

1 128

Autres activités diverses

4 689

-5 651

-962

2 109

-12 455

-10 346

Amende EIC

 

 

0

 

-3 639

-3 639

Total

10 168

-9 412

756

6 847

-20 520

-13 673

 

5.7 Charges générales d’exploitation

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-112 578

-110 428

Charges de retraite et assimilées (1)

-23 768

-23 732

Autres charges sociales

-34 886

-33 844

Intéressement des salariés

-11 277

-9 430

Participation des salariés

124

-1 874

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-14 564

-15 280

Total des frais de personnel

-196 949

-194 588

 

 

 

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-12 448

-10 293

Autres charges générales d'exploitation

-117 884

-120 692

Total des autres charges d'exploitation

-130 332

-130 986

Total

-327 281

-325 573

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3)

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 592 cadres et 2.565 non cadres, soit un total de 3.157 salariés.

 

5.8 Coût du risque

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-66 003

26 816

-2 403

406

-41 184

-58 770

19 468

-754

363

-39 692

Titres et débiteurs divers

 

582

 

 

582

 

1 539

 

 

1 539

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-5 107

2 939

 

 

-2 168

-2 384

1 600

 

 

-785

Provisions pour risque clientèle

-3 457

7 252

 

 

3 795

-13 163

18 830

 

 

5 667

Total

-74 567

37 589

-2 403

406

-38 975

-74 317

41 437

-754

363

-33 271

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-74 232

0

-74 232

32 912

0

32 912

Dotations

-76 998

0

-76 998

-14 697

0

-14 697

Reprises

2 766

0

2 766

47 609

0

47 609

Résultat de cession

-2 545

184

-2 361

-47 603

-296

-47 899

Total

-76 777

184

-76 593

-14 691

-296

-14 987

 

5.10 Résultat exceptionnel

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2011.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

En milliers d'euros

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15,00 %

Au titre du résultat courant

121 043

368

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

121 043

368

Imputations des déficits

 

 

Bases imposables

121 043

368

Impôt correspondant

40 348

55

+ contributions 3,3 %

1 306

2

+ majoration de 5 % (loi de Finances rectificative 2011)

2 017

3

- déductions au titre des crédits d'impôts (*)

-6 602

 

- économie IS intégration Locatrans

-168

 

- redressement contrôle fiscal

1 118

 

- régularisation impôt N-1

-8

 

Impôt comptabilisé

38 011

60

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

Provisions pour impôts

-1 062

 

TOTAL

36 949

60

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 24.419 milliers d’euros.

 

5.12 Répartition de l’activité

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 6 – AUTRES INFORMATIONS

6.1 Consolidation

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements

Les rémunérations versées en 2011 aux organes de direction s’élèvent à 1.637 milliers d’euros.

 

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités est de 2.675 milliers d’euros.

 

6.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

En milliers d'euros

KPMG

MAZARS

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation

Montant

%

Montant

%

(%)

Montant

%

Montant

%

(%)

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

125

100 %

212

100 %

-41 %

120

100 %

210

100 %

-43 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

125

100 %

212

100 %

-41 %

120

100 %

210

100 %

-43 %

 

6.4 Implantations dans les pays non coopératifs 

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse d’Epargne-Bretagne-Pays de Loire n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

 

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport,
  • la justification de nos appréciations,
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I.    Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

II.     Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce. Cette crise est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d’Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers

Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d’Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.4 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III.    Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

A Nantes et à Courbevoie, le 6 avril 2012.

 

Les Commissaires aux Comptes :

KPMG Audit,

MAZARS :

Département de KPMG S.A. :

 

Franck Noël,

Charles de Boisriou,

Associé ;

Associé.

 

 

B. COMPTES CONSOLIDES

1. Bilan consolidé

ACTIF

 

En milliers d'euros

Notes

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Caisse, banques centrales

 

69 978

77 923

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

319 663

316 905

Instruments dérivés de couverture

5.2

58 918

46 286

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

1 800 603

2 183 978

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

10 102 029

10 388 986

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

14 915 975

13 760 112

Actifs d'impôts courants

 

29 939

27 836

Actifs d'impôts différés

5.7

59 436

60 637

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

336 076

365 304

Immeubles de placement

5.9

6 629

8 174

Immobilisations corporelles

5.10

99 582

100 249

Immobilisations incorporelles

5.10

7 313

8 186

Ecarts d'acquisition

5.11

1 237

1 237

Total de l'actif

 

27 807 378

27 345 813

 

PASSIF

 

En milliers d'euros

Notes

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

65 953

51 078

Instruments dérivés de couverture

5.2

277 568

178 066

Dettes envers les établissements de crédit

5.12.1

8 496 547

8 852 971

Dettes envers la clientèle

5.12.2

15 918 324

15 147 728

Dettes représentées par un titre

5.13

48 881

32 759

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

28 850

19 862

Passifs d'impôts courants

 

203

1 473

Passifs d'impôts différés

5.7

319

289

Comptes de régularisation et passifs divers

5.14

454 896

425 258

Provisions

5.15

71 383

87 536

Dettes subordonnées

5.16

160 431

237 244

Capitaux propres

 

2 284 023

2 311 549

Capitaux propres part du groupe

 

2 284 021

2 311 547

    Capital et primes liées

 

1 356 975

1 356 975

    Réserves consolidés

 

897 931

819 038

    Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

-9 855

21 665

    Résultat de la période

 

38 970

113 869

Intérêts minoritaires

 

2

2

Total du passif

 

27 807 378

27 345 813

   

2. Compte de résultat consolidé

En milliers d'euros

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Intérêts et produits assimilés

6.1

999 405

885 126

Intérêts et charges assimilées

6.1

-646 189

-503 493

Commissions (produits)

6.2

228 774

216 160

Commissions (charges)

6.2

-33 756

-32 895

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-17

5 501

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

17 038

16 302

Produits des autres activités

6.5

12 114

9 296

Charges des autres activités

6.5

-10 728

-22 073

Produit net bancaire

 

566 641

573 924

Charges générales d'exploitation

6.6

-330 634

-328 664

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 565

-18 923

Résultat brut d'exploitation

 

217 442

226 337

Coût du risque

6.7

-39 955

-32 620

Résultat d'exploitation

 

177 487

193 717

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8 

-75 986

-13 426

Résultat avant impôts

 

101 501

180 291

Impôts sur le résultat

6.9

-62 531

-66 422

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

Résultat net

 

38 970

113 869

Résultat net part du groupe

 

38 970

113 869

Intérêts minoritaires

 

0

0

 

 

3. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

En milliers d'euros

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultat net

 

38 970

113 869

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

-50 551

5 079

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

-42 570

7 332

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-7 981

-2 253

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

1 168

-625

Réévaluation des instruments dérivés de couverture des flux de trésorerie

 

1 168

-625

Impôts

5.7

17 863

-1 106

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

-31 520

3 348

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

7 450

117 217

Part du groupe

 

7 450

117 217

Intérêts minoritaires

 

0

0

 

 

4. Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Variation de juste valeur des instruments

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total 

Capital

Primes

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2010

964 000

392 975

818 907

18 317

0

0

2 194 199

64

2 194 263

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (1)

 

 

-37 502

 

 

 

-37 502

 

-37 502

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

 

 

37 572

 

 

 

37 572

 

37 572

Sous-total

 0

0

70

0

0

0

70

0

70

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

3 758

-410 

 

3 348

 

 3 348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

Sous-total

 0

 0

 0

 3 758

 -410

0

 3 348

0 

3 348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 113 869

 113 869

 

113 869

Autres variations

 

 

 61

 

 

 

 61

 -62

-1 

Sous-total

 0

0

 61

 0

 0

113 869

 113 930

-62

 113 868

Capitaux propres au 31 décembre 2010

 964 000

392 975

 819 038

 22 075

 -410

 113 869

 2 311 547

 2

 2 311 549

Affectation du résultat de l'exercice 2010

 

 

113 869

 

 

 -113 869

 0

 

 0

Capitaux propres au 1er janvier 2011

964 000

 392 975

 932 907

22 075

-410

0

2 311 547

2

2 311 549

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (1)

 

 

-41 796

 

 

 

-41 796

 

-41 796

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

 

 

6 819

 

 

 

6 819

 

6 819

Sous-total

0

0

-34 977

0

0 

0 

 -34 977

0 

-34 977 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

-32 286

 766

 

 -31 520

 

-31 520 

Sous-total

0

0

0

-32 286

766

0

-31 520

0 

-31 520

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

38 970

38 970

 

38 970

Autres variations

 

 

1

 

 

 

 1

 

1

Sous-total

0

0

1

0

0

38 970

38 971

0

38 971 

Capitaux propres au 31 décembre 2011

964 000

392 975

897 931

-10 211

356

38 970

2 284 021

2

2 284 023

(1) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore investi en parts sociales de la Caisse d'Epargne,

(2) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires et à Natixis (CCI),

 

 

5. Tableau des flux de trésorerie

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

 Résultat avant impôts

101 501

180 291

 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 19 101

 19 528

 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

 84 433

 24 070

 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-3 887

-11 887

 Produits/charges des activités de financement

 4 789

 3 868

 Autres mouvements

2 849

32 089

 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

 107 285

 67 668

 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

412 345

 1 579 005

 Flux liés aux opérations avec la clientèle

-105 945

 -1 327 785

 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

358 173

-19 056

 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

 -327 659

 -232 946

Impôts versés

 -47 710

-85 761 

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

 289 204

 -86 543

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

 497 990

161 416

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

 -2 121

 -61 197

Flux liés aux immeubles de placement

 2 329

967

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

 -18 938

 -18 145

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

 -18 730

-78 375 

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-41 796

-37 502

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

 -81 602

-3 795 

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

 -123 398

-41 297

 Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

 355 862

 41 744

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

 77 923

 89 024

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

 -301 099

 -353 944

Trésorerie à l'ouverture

 -223 176

-264 920

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

69 978

77 923

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

 62 708

-301 099

Trésorerie à la clôture

132 686

-223 176

Variation de la trésorerie nette

355 862

41 744

 

6. Annexe aux états financiers du Groupe

Note 1 – Cadre général

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

  • Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
  • la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
  • les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

Aucun événement significatif n’a eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2011.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité

2.1 Cadre réglementaire

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission

 

2.2 Référentiel

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2010 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, et plus particulièrement les amendements à IAS 24 – Informations relatives aux parties liées et les amendements à IFRIC 14 "IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction".

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Enfin, le groupe n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

 

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe.

 

Le groupe a par ailleurs mis en place des groupes de travail afin d’évaluer les enjeux et impacts financiers et organisationnels des normes IFRS 9 et IFRS 10, 11 et 12.

 

2.3 Recours à des estimations

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2011, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

  • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
  • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
  • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;
  • les impôts différés (note 4.12) ;
  • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.4).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation n° 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

 

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2011. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le directoire du 20 février 2012. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 23/04/2012.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation

3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation

3.1.1. Contrôle exercé par le Groupe

 

Les états financiers consolidés du Groupe BPCE incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Contrôle exclusif

 

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Contrôle conjoint

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

Influence notable

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.1.2. Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

 

Intégration globale

 

Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

    

Intégration proportionnelle

 

Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Mise en équivalence

 

Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.2. Cas particulier des entités ad hoc

Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

 

  • les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
  • le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;
  • le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;
  • le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

Cas particulier des activités de capital-investissement

 

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.3. Règles de consolidation

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

 

  • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture
  • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.3.2. Elimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

 

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

— Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

    – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

    – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

— En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

    –Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

    –Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009),

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

 

— En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

— Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires

 

Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations.

 

En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres.

 

La différence entre cet engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette, est comptabilisée de manière différente selon que les engagements de rachat sur intérêts minoritaires ont été conclus avant le 1er janvier 2010, date de mise en application des normes IFRS 3R et IAS 27R (comptabilisation en écart d’acquisition) ou après (comptabilisation en capitaux propres).

 

 Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

4.1. Actifs et passifs financiers

4.1.1. Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Le groupe a retenu une position restrictive suivant laquelle seule la partie variable des salaires des chargés d’affaires directement indexée sur la mise en place de crédit est intégrée au TIE. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres

 

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

-    actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-    actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-    prêts et créances ;

-    actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

-    les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

-    et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :

 

  • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
  • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;
  • le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
  • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance;
  • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance;
  • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente".

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les titres monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Dettes émises

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.

 

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

-    sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

-    il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

-    il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

 

Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

 

  • des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de prêts et emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
  • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable). L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

 

Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

-    un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

-    un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises

 

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net a pour objet de se protéger contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

 

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

 

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

 

Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

 

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

 

  • baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;
  • grandes difficultés pour obtenir des cotations ;
  • nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;
  • forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
  • prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

 

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

Instruments simples

 

Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

 

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

Instruments complexes

 

Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

 

  • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;
  • le paramètre est alimenté périodiquement ;
  • le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
  • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

 

  • essentiellement les dérivés simples de gré à gré ;
  • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables : ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats ;
  • les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

 

  • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
  • la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Cas particuliers

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché. Il s’agit notamment :

-    des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

-    des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

-    des passifs exigibles à vue ;

-    des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits

 

La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux de la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des dettes

 

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui puisse être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

 

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

  • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses

 

  • ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

  • les dépréciations sur base individuelle ;
  • les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

  • Reclassement antérieurs aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

 

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance » :

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

  • Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

 

Ce texte défini les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

-    reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

 

-    reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau TIE est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

 

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non à la juste valeur.

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée.

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

Opérations de prêts de titres

 

Les prêts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3). La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

 

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne :

 

  • constructions : 20 à 50 ans ;
  • aménagements : 5 à 20 ans ;
  • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
  • matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
  • logiciels : maximum 5 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) est précisé au paragraphe 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

-    l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

-    l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

-    l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

-    l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

 

  • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
  • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
  • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

 

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

4.9.1. Contrats de location - financement

 

Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations permettent de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple :

 

  • Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;
  • Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;
  • La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;
  • A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
  • La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

 

  • Si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins value sur le bien…) ;
  • Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
  • Le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement). La part de variation au titre des périodes échues est enregistrée en résultat et la part de variation au titre des périodes à venir est constatée par le biais d’une modification du taux d’intérêt implicite.

 

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

 

  • La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et
  • La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.11. Impôts différés

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

 

  • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,
  • et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

15 403

15 403

 

26 370

26 370

Titres à revenu fixe

0

15 403

15 403

0

26 370

26 370

Prêts à la clientèle

 

302 265

302 265

 

289 384

289 384 

Prêts

0

302 265

302 265

0

289 284

289 384

Dérivés de transaction

1 995

 

1 995

1 151

 

1 151

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

1 995

317 668

319 663

1 151

315 754

316 905

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

En milliers d'euros

Non-concordance

comptable

Gestion en juste

valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à

la juste valeur sur

option

Titres à revenu fixe

 

 

15 403

15 403

Prêts et opérations de pension

249 707

 

52 558

302 265

Total

249 707

0

67 961

317 668

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire aux collectivités locales pour un montant de 226.356 milliers d’euros contre 213.800 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

0

 

 

 

0

 

 

 

Prêts à la clientèle

302 265

 

 

 

289 384

 

 

 

Total

302 265

0

0

0

289 384

0

0

0

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Dérivés de transaction

65 504

49 755

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

449

1 323

Passifs financiers à la juste valeur sur option

449

1 323

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

65 953

51 078

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

En milliers d'euros

Non-concordance

comptable

Gestion en juste

valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à

la juste valeur sur

option

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

449

449

Total

0

0

449

449

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des PEP Optio.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

449

440

9

 

1 323

1 300

23

 

Total

449

440

9

0

1 323

1 300

23

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

237 771

974

65 366

242 121

1 151

49 097

Instruments de change

113

 

 

139

 

 

Opérations fermes

237 884

974

65 366

242 260

1 151

49 097

Instruments de taux

60 000

 

138

215 000

 

658

Instruments de change

49 440

1 021

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

109 440

1 021

138

215 000

0

658

Total des instruments dérivés de transaction

347 324

1 995

65 504

457 260

1 151

49 755

 

5.2. Instruments dérivés de couverture

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

 

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

5 193 207

58 140

277 386

3 578 707

46 051

177 245

Opérations fermes

5 193 207

58 140

277 386

3 578 707

46 051

177 245

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

5 193 207

58 140

277 386

3 578 707

46 051

177 245

Instruments de taux

50 000

 

 

50 000

 

 

Opérations fermes

50 000

 

 

50 000

 

 

Instruments de taux

 

778

182

 

235

821

Opérations conditionnelles

 

778

182

 

235

821

Couverture de flux de trésorerie

50 000

778

182

50 000

235

821

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

5 243 207

58 918

277 568

3 628 707

46 286

178 066

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Obligations et autres titres à revenu fixe

873 818

1 106 003

Titres à revenu fixe

873 818

1 106 003

Actions et autres titres à revenu variable

1 031 230

1 106 962

Créances douteuses

23 021

27 988

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 928 069

2 240 953

Dépréciation des créances douteuses

-9 950

-11 323

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-117 516

-45 652

Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 800 603

2 183 978

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

-21 302

29 249

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré.

 

Comme au 31 décembre 2010, pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou une baisse depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2011 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 76.157 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs.

 

Au 31 décembre 2011, la valeur nette comptable s’élève à 710.263 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers

5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

974

1021

1 995

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

974

1021

1 995

Titres

2 758

 

12 645

15 403

Autres actifs financiers

 

302 265

 

302 265

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

2 758

302 265

12 645

317 668

Titres

882 258

 

905 339

1 787 597

Autres actifs financiers

 

 

13 006

13 006

Actifs financiers disponibles à la vente

882 258

0

918 345

1 800 603

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

65 504

 

65 504

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

65 504

0

65 504

Autres passifs financiers

 

 

449

449

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

449

449

 

Au 31 décembre 2010, la répartition était la suivante :

 

En milliers d'euros

31 décembre 2010

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

1 151

0

1 151

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1 151

0

1 151

Titres

8 070

5 925

12 375

26 370

Autres actifs financiers

0

289 384

0

289 384

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

8 070

295 309

12 375

315 754

Titres

1 141 282

29 995

996 036

2 167 313

Autres actifs financiers

0

0

16 665

16 665

Actifs financiers disponibles à la vente

1 141 282

29 995

1 012 701

2 183 978

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

49 755

0

49 755

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

49 755

0

49 755

Autres passifs financiers

0

0

1 323

1 323

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

1 323

1 323

 

5.4.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

En milliers d'euros

31 décembre 2010

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats / Emission

Ventes / Remboursements

Reclassements

Autres variations

31 décembre 2011

 

Au compte de résultat

Directement en capitaux propres

 

 

Vers la catégorie Prêts et créances

De et vers les niveaux 1 et 2

 

 

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

1 021

 

 

 

 

 

 

1 021

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1 021

0

0

0

0

0

0

1 021

Titres

12 375

270

 

 

 

 

 

 

12 645

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

12 375

270

0

0

0

0

0

0

12 645

Titres

996 036

-76 940

3 453

1 175

-18 385

 

 

 

905 339

Autres actifs financiers

16 665

1 338

 

 

-4 997

 

 

 

13 006

Actifs financiers disponibles à la vente

1 012 701

-75 602

3 453

1 175

-23 382

0

0

0

918 345

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

1 323

5

-178

 

-701

 

 

 

449

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

1 323

5

-178

0

-701

0

0

0

449

 

Au 31 décembre 2011, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres disponibles à la vente.

 

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option sont, pour la plupart d’entre eux, classés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

 

Au cours de l’exercice, -75.602 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont -77.153 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2011.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de -695 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 1.250 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de -76.157 milliers d’euros.

 

Au cours de l’exercice, 3.453 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 1.570 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2011.

 

Au 31 décembre 2010, la répartition était la suivante :

 

En milliers d'euros

31 décembre 2009

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats / Emission

Ventes / Remboursements

Reclassements

Autres variations

31 décembre 2010

 

Au compte de résultat

Directement en capitaux propres

 

 

Vers la catégorie Prêts et créances

De et vers les niveaux 1 et 2

 

 

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

1 673

 

 

 

 

 

-1 673

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 673

0

0

0

0

0

-1 673

0

0

Titres

9 863

-972

0

0

 

0

3 484

0

12 375

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

9 863

-972

0

0

0

0

3 484

0

12 375

Titres

958 772

-14 164

4 501

81 459

-44 443

0

9 911

0

996 036

Autres actifs financiers

15 387

1 278

 

 

 

 

 

 

16 665

Actifs financiers disponibles à la vente

974 159

-12 886

4 501

81 459

-44 443

0

9 911

0

1 012 701

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

6 805

64

 

25

-5 571

 

 

 

1 323

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 805

64

0

25

-5 571

0

0

0

1 323

 

5.5. Prêts et créances

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Prêt et créances sur les établissements de crédit

10 102 029

10 388 986

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 102 029

10 388 986

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « prêts et créances sur les établissements de crédit » en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 10.268.443 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (10.520.179 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Comptes ordinaires débiteurs

6 229 356

6 382 065

Comptes et prêts

3 837 396

3 971 789

Prêts subordonnés et prêts participatifs

35 277

35 132

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 102 029

10 388 986

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.957.691 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (3.994.984 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 5.022.288 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (5.285.842 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Prêts et créances sur la clientèle

15 140 525

13 960 652

Dépréciations individuelles

-224 550

-200 540

Total des prêts et créances sur la clientèle

14 915 975

13 760 112

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 15.182.589 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (14.805.230 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle

 

En millions d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Comptes ordinaires débiteurs

177 583

144 185

Prêts à la clientèle financière

25

68

Crédits de trésorerie

1 287 744

1 248 508

Crédits à l'équipement

3 747 529

3 694 285

Crédits au logement

9 183 092

8 115 164

Autres crédits

79 811

137 753

Prêts subordonnés

20 822

20 989

Autres concours à la clientèle

14 319 023

13 216 767

Autres prêts et créances sur la clientèle

273 606

252 266

Prêts et créances dépréciés

145 763

146 894

Total des prêts et créances sur la clientèle

14 915 975

13 760 112

 

5.6. Reclassement d’actifs financiers

Portefeuille d’actifs financiers reclassés

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « prêts et créances sur les établissements de crédit » en application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers ».

 

5.7. Impôts courants et impôts différés

Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Plus-values latentes sur OPCVM

5 409

7 869

Provisions pour passifs sociaux

1 299

1 553

Autres provisions non déductibles

8 110

9 376

Autres sources de différences temporelles

30 010

30 526

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

44 828

49 324

Juste valeur des instruments dont la variation est inscrite en réserves

11 091

-6 959

Provisions pour activité d'épargne-logement

11 879

12 409

Provisions sur base de portefeuilles

8 961

10 251

Autres éléments de valorisation du bilan

-17 769

-4 804

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

14 162

10 897

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

127

127

Impôts différés nets

59 117

60 348

Comptabilisés :

 

 

A l'actif du bilan

59 436

60 637

Au passif du bilan

-319

-289

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

En millions d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-21 302

11 091

-10 211

29 249

-7 174

22 075

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

543

-187

356

-625

215

-410

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-20 759

10 904

-9 855

28 624

-6 959

21 665

Part du groupe

-20 759

10 904

-9 855

28 624

-6 959

21 665

Intérêts minoritaires

0

0

0

0

0

0

 

5.8. Comptes de régularisation et actifs divers

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Comptes d'encaissement

206 786

167 249

Charges constatées d'avance

1 103

1 311

Produits à recevoir

33 581

30 902

Autres comptes de régularisation

1 587

74 581

Comptes de régularisation - actif

243 057

274 043

Dépôts de garantie versés

10 644

5 131

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

32

14

Débiteurs divers

82 343

86 116

Actifs divers

93 019

91 261

Total des comptes de régularisation et actifs divers

336 076

365 304

 

5.9. Immeubles de placement

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés au coût historique

14 465

-7 836

6 629

15 987

-7 813

8 174

Total des immeubles de placement

14 465

-7 836

6 629

15 987

-7 813

8 174

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 16.739 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (16.231 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

5.10. Immobilisations

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

71 527

-37 179

34 348

73 172

-35 529

37 643

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

205 790

-140 556

65 234

194 373

-131 767

62 606

Total des immobilisations corporelles

277 317

-177 735

99 582

267 545

-167 296

100 249

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

10 528

-3 624

6 904

10 528

-3 389

7 139

- Logiciels

10 710

-10 434

276

10 253

-9 346

907

- Autres immobilisations incorporelles

253

-120

133

253

-113

140

Total des immobilisations incorporelles

21 491

-14 178

7 313

21 034

-12 848

8 186

 

5.11. Ecarts d’acquisition

Ecarts d’acquisition

 

En milliers d'euros

Valeur nette comptable

 

31/12/2011

31/12/2010

Sodero

1 237

1 237

Total des écarts d'acquisition

1 237

1 237

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à la clôture

 

 

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

Tests de dépréciation

 

L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

 

  • flux futurs estimés : données prévisionnelles à cinq ans.
  • taux d’actualisation : 1,708 %.

 

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2011.

 

Sensibilité de la valeur recouvrable aux variations des principales hypothèses

 

La valeur recouvrable est peu sensible aux variations des principales hypothèses.

 

5.12. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Comptes à vue

33 652

301 796

Dettes rattachées

13 157

4 982

Dettes à vue envers les établissements de crédit

46 809

306 778

Emprunts et comptes à terme

7 710 912

8 324 510

Opérations de pension

690 956

183 272

Dettes rattachées

47 870

38 411

Dettes à termes envers les établissements de crédit

8 449 738

8 546 193

Total des dettes envers les établissements de crédit

8 496 547

8 852 971

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8.451.305 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (8.803.129 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 8.712.689 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (8.941.067 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

5.12.2. Dettes envers la clientèle

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Comptes ordinaires créditeurs

2 251 743

2 228 275

Livret A

5 929 322

5 748 556

PEL

2 627 210

2 572 642

CEL

480 557

479 973

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 388 440

1 397 515

Dettes rattachées

737

1 637

Comptes d'épargne à régime spécial

12 783 695

12 153 597

Comptes et emprunts à vue

21 295

18 111

Comptes et emprunts à terme

819 466

707 684

Dettes rattachées

42 125

40 061

Autres comptes de la clientèle

882 886

765 856

Total des dettes envers la clientèle

15 918 324

15 147 728

 

Les comptes et emprunts à terme incluent notamment 261.029 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 15.939.042 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (15.167.628 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

5.13. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

en milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Emprunts obligataires

 

1

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

47 760

31 792

Total

47 760

31 793

Dettes rattachées

1 121

966

Total des dettes représentées par un titre

48 881

32 759

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 48.765 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (37.732 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

5.14. Comptes de régularisation et passifs divers

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Comptes d'encaissement

168 804

105 978

Produits constatés d'avance

4 322

3 757

Charges à payer

48 812

44 613

Autres comptes de régularisation créditeurs

162 058

169 269

Comptes de régularisation - passif

383 996

323 617

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

8 196

26 616

Créditeurs divers

62 704

75 025

Passifs divers

70 900

101 641

Total des comptes de régularisation et passifs divers

454 896

425 258

 

5.15. Provisions

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

En milliers d'euros

31 décembre 2010

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31 décembre 2011

Provisions pour engagements sociaux

20 122

1 528

0

-16 498

0

5 152

Provisions pour activité d'épargne-logement

36 041

2 516

-4 057

0

 

34 500

Provisions pour engagements hors bilan

6 016

5 106

 

-2 939

 

8 183

Provisions pour activités de promotion immobilière

 

 

 

 

 

0

Provisions pour restructurations

1 774

1 555

 

-1 560

 

1 769

Provisions pour litiges

9 256

1 141

-1 608

-522

 

8 267

Autres

14 327

2 103

-1 394

-1 174

-350

13 512

Autres provisions

67 414

12 421

-7 059

-6 195

-350

66 231

Total des provisions

87 536

13 949

-7 059

-22 693

-350

71 383

 

5.15.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)
ancienneté de moins de 4 ans

174 611

1 135 231

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 027 340

920 349

ancienneté de plus de 10 ans

451 641

517 062

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 653 592

2 572 642

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

474 800

479 973

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

3 128 392

3 052 615

 

5.15.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

30 925

40 103

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

128 072

141 574

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

158 997

181 677

 

5.15.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement

 

En milliers d'euros

31 décembre 2010

Dotations / Reprises

31 décembre 2011

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

 

105

105

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

10 805

-9 063

1742

ancienneté de plus de 10 ans

17 613

6 723

24 336

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

28 418

-2 235

26 183

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

5 274

899

6 173

Provisions constituées au titre des crédits PEL

525

-496

29

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 824

291

2 115

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 349

-205

2 144

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

36 041

-1 541

34 500

 

5.16. Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Dettes subordonnées à durée déterminée

160 000

236 645

Total

160 000

236 645

Dettes rattachées

431

599

Total des dettes subordonnées

160 431

237 244

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 163.524 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (241.909 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice

 

En milliers d'euros

31 décembre 2010

Emission

Rembour-

sement

Autres

mouvements

31 décembre 2011

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

 

 

-76 645

160 000

Dettes rattachées

599

 

 

-168

431

Total

237 244

 

 

-76 813

160 431

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables.

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.17. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

5.17.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

 

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

38 560 000

0,02

771 200

38 560 000

0,02

771 200

Valeur à la clôture

38 560 000

 

771 200

38 560 000

 

771 200

 

 

 

 

 

 

 

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

9 640 000

0,02

192 800

9 640 000

0,02

192 800

Valeur à la clôture

9 640 000

 

192 800

9 640 000

 

192 800

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §13.1) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales et des CCI correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

6.1. Intérêts, produits et charges assimilées

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

571 371

-324 784

246 587

531 246

-262 569

268 677

- Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

571 192

-40 074

531 118

524 937

-41 283

483 654

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

179

-284 710

-284 531

6 309

-221 286

-214 977

Prêts et créances avec les établissements de crédit

295 231

-190 053

105 178

261 793

-145 101

116 692

Opérations de location-financement

10 426

 

10 426

6 906

 

6 906

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

////

-5 435

-5 435

////

-4 096

-4 096

Instruments dérivés de couverture

79 250

-125 917

-46 667

44 664

-91 727

-47 063

Actifs financiers disponibles à la vente

38 913

 

38 913

40 517

 

40 517

Autres produits et charges d'intérêts

4 214

 

4 214

 

 

 

Total des produits et charges d'intérêts

999 405

-646 189

353 216

885 126

-503 493

381 633

 

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 4.056 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (8.320 milliers d’euros au titre de l’exercice 2010).

 

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 169.115 milliers d’euros (148.010 milliers d’euros au titre de l’exercice 2010) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produits et charges de commissions

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

2 382

-57

2 325

341

-65

276

Opérations avec la clientèle

69 852

 

69 852

64 000

 

64 000

Prestation de services financiers

4 214

-10 933

-6 719

3 953

-9 458

-5 505

Vente de produits d'assurance vie

77 180

 

77 180

75 230

 

75 230

Moyens de paiement

44 772

-17 197

27 575

42 467

-17 327

25 140

Opérations sur titres

7 388

-104

7 284

8 492

-165

8 327

Activités de fiducie

5 899

-5 120

779

6 065

-5 507

558

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

91

-312

-221

89

-373

-284

Autres commissions

16 996

-33

16 963

15 523

 

15 523

Total des commissions

228 774

-33 756

195 018

216 160

-32 895

183 265

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultats sur instruments financiers de transaction

-20 761

-13 425

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

24 533

20 252

Résultats sur opérations de couverture

-3 904

-1 522

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-3 904

-1 522

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-82 358

-4 458

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

78 454

2 936

Résultats sur opérations de change

115

196

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-17

5 501

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultats de cession

14 884

6 341

Dividendes reçus

3 538

11 397

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-1 384

-1 436

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

17 038

16 302

 

6.5. Produits et charges des autres activités

Figurent notamment dans ce poste :

 

  • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
  • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
  • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
  • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

275

-274

1

232

-232

0

Produits et charges sur opérations de location

311

-95

216

319

-95

224

Produits et charges sur immeubles de placement

3 174

-1 610

1 564

2 254

-1 241

1 013

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 541

-3 490

51

3 624

-4 129

-505

Charges refacturées et produits rétrocédés

3

 

3

1

 

1

Autres produits et charges divers d'exploitation

2 547

-3 674

-1 127

1 410

-8 129

-6 719

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

2 263

-1 585

678

1 456

-8 247

-6 791

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

8 354

-8 749

-395

6 491

-20 505

-14 014

Total des produits et charges des autres activités

12 114

-10 728

1 386

9 296

-22 073

-12 777

 

6.6. Charges générales d’exploitation

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Charges de personnel

-199 280

-196 229

Impôts et taxes

-12 549

-10 799

Services extérieurs

-118 794

-121 636

Autres charges

-11

0

Autres frais administratifs

-131 354

-132 435

Total des charges générales d'exploitation

-330 634

-328 664

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

6.7. Coût du risque

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

En milliers d'euros

Dotations

Reprises

nettes

Pertes sur

créances non

couvertes

Récupérations sur

créances amorties

Exercice 2011

Prêts et créances interbancaires

 

 

-1 192

 

-1 192

Prêts et créances avec la clientèle

-72 802

34 982

-2 376

1 953

-38 243

Autres actifs financiers

-91

1 732

-6

12

1 647

Engagements par signature

-5 106

2 939

 

 

-2 167

Total Coût du risque 2011

-77 999

39 653

-3 574

1 965

-39 955

 

En milliers d'euros

Dotations

Reprises

nettes

Pertes sur

créances non

couvertes

Récupérations sur

créances amorties

Exercice 2010

Prêts et créances interbancaires

 

 

-103

 

-103

Prêts et créances avec la clientèle

-75 256

39 602

-643

2 372

-33 925

Autres actifs financiers

-445

1 555

 

14

1 124

Engagements par signature

-2 384

2 668

 

 

284

Total Coût du risque 2011

-78 085

43 825

-746

2 386

-32 620

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

171

-302

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-76 157

-13 124

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-75 986

-13 426

 

6.9. Impôts sur le résultat

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Impôts courants

-38 408

-60 694

Impôts différés

-24 123

-5 728

Impôts sur le résultat

-62 531

-66 422

 

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultat net (part du groupe)

38 970

113 869

Impôts

62 531

66 422

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

101 501

180 291

Taux d'imposition de droit commun français (B)

36,09 %

34,43 %

Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B)

36 632

62 074

Effet des différences permanentes

817

5 193

Impôt à taux réduit et activités exonérées

25 434

-1 045

Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts

548

23

Autres éléments

-900

177

Impôt sur le résultat

62 531

66 422

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

61,61 %

36,84 %

 

Note 7 – Expositions aux risques et ratios réglementaires

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

 

  • des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;
  • des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Capitaux propres part du groupe

2 163 338

2 163 065

Intérêts minoritaires

2

2

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-1 647

-2 284

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

2 161 693

2 160 783

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

128 152

178 344

Déductions des fonds propres

-535 320

-610 181

dont déduction des fonds propres de base

-407 168

-431 837

dont déduction des fonds propres complémentaires

-128 152

-178 344

Fonds propres prudentiels

1 754 525

1 728 946

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base ( Tier 1 ) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

Les fonds propres complémentaires ( Tier 2 ) sont subdivisés en deux niveaux :

 

  • les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;
  • les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Le montant des dettes subordonnées inclus dans le Tier 2 est progressivement réduit au cours des 5 dernières années restant à courir jusqu’à leur échéance, au rythme de 20 % par année.

 

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

Au cours de l’année 2011, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie

Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques .

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

 

En milliers d'euros

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net
31/12/2011

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

319 663

 

 

319 663

Instruments dérivés de couverture

58 918

 

 

58 918

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

873 818

23 021

-9 950

886 889

Opérations interbancaires

10 102 029

 

 

10 102 029

Opérations avec la clientèle

14 770 212

370 313

-224 550

14 915 975

Exposition des engagements au bilan

26 124 640

393 334

-234 500

26 283 474

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

2 133 974

12 558

-8 183

2 138 349

Exposition globale au risque de crédit

28 258 614

405 892

-242 683

28 421 823

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

En milliers d'euros

31 décembre 2010

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres

variations

31 décembre 2011

Actifs financiers disponibles à la vente

11 323

91

-44

-1 586

166

9 950

Opérations interbancaires

 

4

-4

 

 

0

Opérations avec la clientèle

200 540

80 209

-54 779

-1 407

-13

224 550

Autres actifs financiers

441

 

-55

 

350

736

Dépréciations déduites de l'actif

212 304

80 304

-54 882

-2 993

503

235 236

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

6 016

5 106

-2 939

0

0

8 183

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

218 320

85 410

-57 821

-2 993

503

243 419

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

 

  • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
  • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
  • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

en milliers d'euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2011

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours

et <=180 jours

> 180 jours et

<=1 an

> 1 an

 

 

 

Instruments de dettes

 

 

 

 

13 006

13 006

0

Prêts et avances

126 893

2 703

11 299

2 934

145 763

289 592

327 083

Total

126 893

2 703

11 299

2 934

158 769

302 598

327 083

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

 

7.2.5. Prêts et créances restructurés

Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Prêts et créances sur la clientèle

5 922

6 756

Total des créances restructurées

5 922

6 756

 

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.

 

7.3. Risque de marché

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

 

  • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
  • les cours de change ;
  • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
  • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Echéances des ressources par durée restant à courir

 

En milliers d'euros

Moins de 3 mois

De 3 mois

à 1 an

De 1 à

5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Instruments dérivés de transaction

65 504

////

////

////

////

65 504

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

164

285

 

 

449

Instruments dérivés de couverture

13 229

58 927

142 232

63 180

 

277 568

Dettes envers les établissements de crédit

2 117 054

2 075 087

2 474 715

1 829 691

 

8 496 547

Dettes envers la clientèle

13 687 383

733 935

1 479 157

17 849

 

15 918 324

Dettes représentées par un titre

12 641

5 995

30 245

 

 

48 881

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

2 248

26 602

 

28 850

Dettes subordonnées

431

 

160 000

 

 

160 431

Passifs financiers par échéance

15 896 242

2 874 108

4 288 882

1 937 322

0

24 996 554

Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit

23

549

 

24

 

596

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

829 817

394 019

128 628

373 020

 

1 725 484

Engagements de financement donnés

829 840

394 568

128 628

373 044

0

1 726 080

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

450 074

8 961

634 953

2 948 704

 

4 042 692

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

2 156

19 588

2 919 014

198 282

125 370

3 264 410

Engagements de garantie donnés

452 230

28 549

3 553 967

3 146 986

125 370

7 307 102

 

Note 8 – Avantages au personnel

8.1. Charges de personnel

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Salaires et traitements

-113 522

-113 246

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-24 850

-24 777

Autres charges sociales et fiscales

-49 675

-46 825

Intéressement et participation

-11 233

-11 381

Total des charges de personnel

-199 280

-196 229

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 602 cadres et 2.574 non cadres, soit un total de 3.176 personnes.

 

8.2. Engagements sociaux

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux:

-    Le régime de retraite des Caisses d'Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

-    Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

-    Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan

 

En milliers

d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Régime ex-

CGRCE

Retraites

Autres

engagements

Total

Régime ex-

CGRCE

Retraites

Autres

engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

376 535

12 311

1 225

390 071

350 139

12 541

1 314

363 994

Juste valeur des actifs du régime

-371 108

-9 664

 

-380 772

-351 696

-9 821

 

-361 517

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

-32 425

 

 

-32 425

Valeur actualisée des engagements non financés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels non reconnus

-5 427

1280

 

-4 147

17 038

607

 

17 645

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

 

3 927

1 225

5 152

-16 944

3 327

1 314

-12 303

Engagements sociaux passifs

 

3 927

1 225

5 152

15 481

3 327

1 314

20 122

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

32 425

 

 

32 425

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan

 

  En milliers

d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Régime ex-

CGRCE

Retraites

Autres

engagements

Total

Régime

ex-CGRCE

Retraites 

Autres

engagements

Total 

Dette actuarielle en début de période

350 139

12 541

1 314

363 994

329 158

12 241

1 334

342 733 

Coût des services rendus

 

485

84

569

 

416

86

502 

Coût financier

12 309

 

380

 

41

 

12 730

 

12 841

416

 

 

43

13 300

 

Prestations versées

-8 510

 -352

 -93

-8 955

 -8 760

 -536

 -89

-9 385 

Ecarts actuariels

 22 597

 -735

 -121

 21 741

 16 900

 4

 -60

16 844 

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 -8

 

 -8

 

 

 

 

Dette actuarielle en fin de période

376 535

 12 311

 1 225

 390 071

350 139

12 541

1 314

363 994 

Juste valeur des actifs en début de période

-351 696

-9 821

 

 -361 517

-324 407

-9 983

 

-334 390

Rendement attendu des actifs

-11 891

 -255

 

-12 146

-12 281

 -374

 

-12 655

Cotisations reçues

-15 898

 

 

 -15 898

-16 258

 

 

-16 258

Prestations versées

8 510

343

 

 8 853

 8 760

 536

 

9 296 

Ecarts actuariels de l'exercice

55

 69

 

 124

 -7 068

 

 

-7 068

Autres (écarts de conversion, variations de période)

-188

 

 

-188

-442

 

 

-442

Juste valeur des actifs en fin de période

-371 108

-9 664

 

-380 772

-351 696

-9 821

 

-361 517

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

 -32 425

 

 

 

-31 864 

 

 

-31 864 

Rendement attendu des droits à remboursement

-418 

 

 

 

 -561

 

 

-561 

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

32 843

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

 

 

 

 

 -32 425

 

 

-32 425

Solde net des engagements

 5 427

 2 647

 1 225

 9 299

 -33 982

 2 720

 1 314

-29 948

Ecarts actuariels non reconnus

-5 427

 1 280

 

 -4 147

17 038

607

 

 17 645

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

 

3 927

1 225

5 152

-16 944

3 327

1 314

-12 303

 

 

 

Au 31 décembre 2011, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 86 % en obligations, 6 % en actions, 8 % en actifs monétaires et assimilés. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies

 

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

En milliers d’euros

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

01/01/2008

Valeur actualisée des engagements financés (1)

376 535

350 139

329 157

343 034

184 020

Juste valeur des actifs du régime (2)

-371 108

-384 121

-356 271

-348 334

-189 535

Solde net au bilan

5 427

-33 982

-27 114

-5 300

-5 515

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (1)

0,4 %

4,1 %

2,6 %

 

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (2)

0,0 %

2,0 %

1,1 %

 

 

 

8.2.3. Charges actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

485

84

569

 

416

86

502

Coût financier

12 309

380

41

12 730

12 841

416

43

13 300

Rendement attendu des actifs de couverture

-11 891

-255

 

-12 146

-12 281

-374

 

-12 655

Rendement attendu des droits à remboursement

-418

 

 

-418

-561

 

 

-561

Ecarts actuariels

 

 

-121

-121

 

 

-60

-60

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des charges des régimes à prestations définies

 

610

4

614

-1

458

69

526

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles

 

 

31/12/2011

31/12/2010 

En pourcentage

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

3,80 %

3,11 %

3,11 %

3,70 %

3,24 %

3,24 %

Rendement attendu des actifs de couverture

3,40 %

2,60 %

 

3,70 %

3,70 %

 

Rendement attendu des droits à remboursement

2,60 %

 

 

1,75 %

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

 

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TGH TGF 05 pour ex-CGRCE.

 

8.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses

 

Au 31 décembre 2011, une hausse du taux d’actualisation de 1% (soit 4.80%) aurait pour impact une baisse de l’engagement de 59 millions d’euros (-16,1 %). Réciproquement une baisse du taux d’actualisation de 1% (soit 2,80%) aurait pour impact une hausse de l’engagement de 78 millions d’euros (+ 21,7 %).

 

Note 9 – Information sectorielle

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

 

De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 10 - Engagements

10.1 Engagements de financement et de garantie

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Engagements de financement donnés en faveur

1 726 080

2 077 011

- des établissements de crédit

596

391

- de la clientèle

1 725 484

2 076 620

* Ouvertures de crédit confirmées

1 680 370

2 045 097

* Autres engagements

45 114

31 523

Engagements de financement reçus

1 125 660

1 654 293

- d'établissements de crédit

1 125 000

1 653 574

- de la clientèle

660

719

 

Engagements de garantie

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Engagements de garantie donnés

7 307 102

5 630 657

- d'ordre des établissements de crédit

4 042 692

4 561 302

- d'ordre de la clientèle

3 264 410

1 069 355

Engagements de garantie reçus

10 538 062

9 356 965

- d'établissements de crédit

114 814

116 453

- de la clientèle

10 423 248

9 240 512

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

En milliers d'euros

31 décembre 2011

31 décembre 2010

Instruments de dettes

738 834

823 507

Prêts et avances

6 886 532

5 132 466

Autres actifs financiers

0

0

Total

7 625 366

5 955 973

 

Au 31 décembre 2011, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

  • 2.393.938 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1.954.895 milliers d’euros au 31 décembre 2010),
  • 505.858 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (585.452 milliers d’euros au 31 décembre 2010),
  • 674.973 milliers d’euros de crédits immobiliers auprès de GCE Covered Bonds contre 2.291.127 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
  • 358.124 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 300.625 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
  • 615.290 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,
  • 2.350.668 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas comptabilisé de montants significatifs d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 11 – Transactions avec les parties liées

Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions aves les sociétés consolidées

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 12).

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

 

  • les entités qui exercent une influence notable sur le groupe, à savoir Natixis qui détient 20 % du capital de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;
  • l’organe central BPCE ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;
  • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
  • les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;
  • les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

En milliers d'euros

31/12/2011

31/12/2010

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

3 921 933

3 646

3 962 625

4 037

Autres actifs financiers

830 465

71 841

930 778

71 841

Autres actifs

5 932

86

402

917

Total des actifs avec les entités liées

4 758 330

75 573

4 893 805

76 795

Dettes

8 268 055

 

9 041 863

 

Autres passifs financiers

342 270

 

226 849

 

Autres passifs

897

2 831

1 123

988

Total des passifs envers les entités liées

8 611 222

2 831

9 269 835

988

Intérêts, produits et charges assimilées

-107 310

2

-83 091

29

Commissions

-5 227

 

-8 194

 

Résultat net sur opérations financières

-93 545

74

-9 331

60

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

-206 082

76

-100 616

89

Engagements donnés

152 034

 

222 343

 

Engagements reçus

1 125 000

 

1 653 574

 

Engagements sur instruments financiers

5 589 783

 

4 085 827

 

Total des engagements avec les entités liées

6 866 817

0

5 961 744

0

 

11.2. Transactions aves les dirigeants

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

 

Les rémunérations versées en 2011 s’élèvent à 1.637 milliers d’euros (1.771 milliers d’euros en 2010), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Avantages à court terme

1 527

1 668

Avantages postérieurs à l’emploi

110

103

Total

1 637

1 771

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

 

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux.

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux

 

En milliers d'euros

Exercice 2011

Exercice 2010

Montant global des prêts accordés

2 675

3 005

 

Note 12 – Périmètre de consolidation

12.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2011

Le périmètre de consolidation de consolidation de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas connu d’évolution entre l’exercice 2011 et l’exercice 2010.

 

12.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011

Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Filiales

% de contrôle 2011

% d'intérêts 2011

Méthode d'intégration

Activité exercée

Batiroc Pays de Loire

99,97 %

99,97 %

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99 %

99,99 %

Intégration globale

Société de développement régional

Société Locale d'Epargne Saint-Nazaire

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Nantes

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Angers

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Cholet

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Mayenne

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Sarthe

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Vendée

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Finistère Nord

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Blavet Océan

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Rennes Brocéliande

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Morbihan Sud

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Côtes d'Armor

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

Société Locale d'Epargne Cornouaille

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Animation du sociétariat

 

Sociétés non consolidées :

 

Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif, par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans ce périmètre, sont les suivantes :

 

Filiales

% d'intérêts 2011

Activité exercée

COOP. HLM Vendéenne du Logement

22,91 %

Coopérative d'HLM

Pays de Loire développement

26,29 %

Société de capital-risque

SA Sodero Participation

57,64 %

Société de capital-risque

SACI Morbihan

24,30 %

Société anonyme de crédit immobilier

Sarl Jeunesse Immobilier

100,00 %

Commerce, prestation de service

SAS CEBPL Communication

50,00 %

Détention de participation

SAS Sillon Tertiaire

35,00 %

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

SA HLM Mancelle d'Habitation

57,17 %

SAS d'HLM

SA HLM Harmonie Habitat

20,00 %

SAS d'HLM

SAS Sodero Gestion

99,99 %

Société de gestion

SCR Bretagne Participation

50,00 %

Société de capital-risque

SNC CEBPL Locatrans

99,90 %

Autres activités auxiliaires de services financiers

Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS

100,00 %

Activités des sociétés holding

SCIC SA

30,49 %

Centre de ressources informatiques

 

Note 13 – Autres informations 

13.1 Honoraires des commissaires aux comptes

En milliers d'euros

KPMG

Mazars

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation

 

Montant

%

Montant

%

 

Montant

%

Montant

%

 

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes

149

100 %

236

100 %

-37 %

120

100 %

210

100 %

-43 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

149

100 %

236

100 %

-37 %

120

100 %

210

100 %

-43 %

 

7 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

 

  • le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
  • la justification de nos appréciations,
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce. Cette crise est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes consolidés, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés) :

 

  • pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs,
  • pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres instruments financiers

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. La note 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.5 et 5.15 de l’annexe aux comptes consolidés.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

A Nantes et à Courbevoie, le 6 avril 2012.

 

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit,

MAZARS :

Département de HPMG S.A. :

 

Franck Noël,

Charles de Boisriou,

Associé ;

Associé.

 

8 – Rapport annuel de gestion

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

 

1203128

23/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2966
Texte de l'annonce :

1202966

23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance BRETAGNE- PAYS DE LOIRE  

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE au Capital social de 964 000 000 Euros.

Siège social : 2, Place Graslin 44911 NANTES CEDEX 9

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

 

SITUATION AU 31 MARS 2012.

(EN MILLIERS D'EUROS).  

ACTIF

MONTANTS

 

 

Caisse, banques centrales, CCP

58 941

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 389 584

Opérations avec la clientèle

14 785 316

Obligations et autres titres à revenu fixe

811 992

Actions et autres titres à revenu variable

33 203

Participations et Activité de portefeuille

113 890

Parts dans les entreprises liées

836 247

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

7 155

Immobilisations corporelles

100 592

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

139 874

Comptes de régularisation

292 491

 

 

        TOTAL ACTIF

27 569 285

  

PASSIF

MONTANTS

 

 

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 145 765

Opérations avec la clientèle

16 205 044

Dettes représentées par un titre

47 345

Autres Passifs

313 868

Comptes de régularisation

615 037

Provisions pour risques et charges

91 734

Dettes subordonnées

160 358

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors F.R.B.G.

1 895 205

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

538 230

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

 

 

 

        TOTAL PASSIF

27 569 285

 

HORS – BILAN

MONTANTS

 

 

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

1 611 450

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

739 649

ENGAGEMENTS SUR TITRES

3 018

 

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

1 870 328

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

112 216

ENGAGEMENTS SUR TITRES

7 191

 

 

 

1202966

08/02/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 285
Texte de l'annonce :

1200285

8 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

 

Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

70 237

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 369 561

Opérations avec la clientèle

14 741 578

Obligations et autres titres à revenu fixe

835 825

Actions et autres titres à revenu variable

61 402

Participations et Activité de portefeuille

42 492

Parts dans les entreprises liées

836 340

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

7 313

Immobilisations corporelles

102 622

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

122 295

Comptes de régularisation

282 566

        Total actif

27 472 231

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 502 780

Opérations avec la clientèle

15 915 613

Dettes représentées par un titre

48 882

Autres passifs

233 659

Comptes de régularisation

522 753

Provisions pour risques et charges

97 979

Dettes subordonnées

160 431

Fonds pour risques bancaires généraux

94 929

Capitaux propres hors FRBG

1 895 205

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

538 230

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (±)

 

        Total passif

27 472 231

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 711 953

    Engagements de garantie

724 577

    Engagements sur titres

108

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 125 000

    Engagements de garantie

105 908

    Engagements sur titres

4 266

 

 

 

1200285

09/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6263
Texte de l'annonce :

1106263

9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

 Société anonyme coopérative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

 

Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

69 837

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 362 219

Opérations avec la clientèle

14 522 391

Obligations et autres titres à revenu fixe

881 978

Actions et autres titres à revenu variable

87 671

Participations et Activité de portefeuille

41 709

Parts dans les entreprises liées

912 950

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

7 262

Immobilisations corporelles

100 834

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

249 087

Comptes de régularisation

262 799

        Total actif

27 498 737

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 428 803

Opérations avec la clientèle

15 942 047

Dettes représentées par un titre

37 524

Autres passifs

226 995

Comptes de régularisation

482 918

Provisions pour risques et charges

119 312

Dettes subordonnées

238 439

Fonds pour risques bancaires généraux

127 494

Capitaux propres hors FRBG

1 895 205

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

538 230

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (±)

 

        Total passif

27 498 737

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 814 355

    Engagements de garantie

773 783

    Engagements sur titres

342

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 053 087

    Engagements de garantie

106 652

    Engagements sur titres

4 266

 

 

 

1106263

10/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5201
Texte de l'annonce :

1105201

10 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

 

Société anonyme coopérative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

67 770

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 530 840

Opérations avec la clientèle

14 325 573

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 010 198

Actions et autres titres à revenu variable

102 585

Participations et Activité de portefeuille

41 947

Parts dans les entreprises liées

908 453

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

7 408

Immobilisations corporelles

101 190

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

214 269

Comptes de régularisation

262 563

        Total actif

27 572 796

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 890 573

Opérations avec la clientèle

15 555 787

Dettes représentées par un titre

33 003

Autres passifs

246 743

Comptes de régularisation

464 949

Provisions pour risques et charges

121 015

Dettes subordonnées

238 027

Fonds pour risques bancaires généraux

127 494

Capitaux propres hors FRBG

1 895 205

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

538 230

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (±)

 

        Total passif

27 572 796

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 970 626

    Engagements de garantie

764 289

    Engagements sur titres

8 311

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 336 320

    Engagements de garantie

100 082

    Engagements sur titres

4 266

 

 

 

1105201

23/05/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2607
Texte de l'annonce :

1102607

23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

A. COMPTES SOCIAUX

I - BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2010

(EN MILLIERS D’EUROS)

ACTIF

Notes

31/12/2010

31/12/2009

CAISSES, BANQUES CENTRALES

 

78 124

89 137

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1

10 632 838

10 536 675

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2

13 625 630

12 054 632

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

3.3

1 089 875

976 629

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

3.3

134 102

146 844

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

3.4

41 490

31 287

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

3.4

907 848

854 918

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

3.5

8 183

8 051

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.5

103 690

105 547

AUTRES ACTIFS

3.7

216 881

196 407

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

271 183

288 245

TOTAL DE L'ACTIF

 

27 109 844

25 288 372

 

HORS-BILAN

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

2 086 117

1 356 055

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

760 782

527 889

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

7 659

8 408

 

 

PASSIF

Notes

31/12/2010

31/12/2009

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1

8 865 970

7 440 256

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2

15 322 717

15 048 884

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

3.6

32 757

20 172

AUTRES PASSIFS

3.7

76 238

65 162

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

395 052

340 097

PROVISIONS

3.9

118 011

140 551

DETTES SUBORDONNEES

3.10

237 244

237 172

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)

3.11

127 494

130 213

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

3.12

1 934 361

1 865 865

Capital souscrit

 

964 000

964 000

Primes d'émission

 

392 975

392 975

Réserves

 

473 389

414 385

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

30

Report à nouveau

 

-14 886

0

Résultat de l'exercice (+/-)

 

118 883

94 475

TOTAL DU PASSIF

 

27 109 844

25 288 372

 

HORS-BILAN

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements reçus

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

1 653 574

140 173

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

106 802

104 188

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

1 177

1 177

 

 

II - COMPTE DE RESULTAT 2010

(EN MILLIERS D’EUROS)

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

 

 

 

 

Intérêts et produits assimilés

5.1

870 271

873 462

Intérêts et charges assimilées

5.1

-466 007

-536 815

 

 

 

 

 

 

 

 

Revenus des titres à revenu variable

5.2

12 897

20 756

Commissions (produits)

5.3

221 338

207 865

Commissions (charges)

5.3

-37 415

-32 042

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-23 936

-10 868

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

3 271

58 483

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

6 847

9 640

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-20 520

-10 123

PRODUIT NET BANCAIRE

 

566 746

580 358

Charges générales d'exploitation

5.7

-325 573

-333 806

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 552

-18 348

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

222 621

228 204

Coût du risque

5.8

-33 271

-29 102

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

189 350

199 102

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-14 987

-61 894

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

174 363

137 208

Résultat exceptionnel

5.10

0

-51

Impôt sur les bénéfices

5.11

-58 200

-67 682

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

2 720

25 000

RESULTAT NET

 

118 883

94 475

 

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

 

Note 1. Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

  • Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
  • la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
  • les filiales et participations financières (dont Foncia).

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 millions d’euros au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE

 

Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

 

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

 

— Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations

 

Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Epargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Epargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100 % par les Caisses d’Epargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

 

La mise en place de cette garantie se traduit par :

 

  • La constitution en juin 2010 de la SAS TRITON, détenue par l’établissement à hauteur de 6,96 % (participation de 3 482 milliers d’euros) ;
  • Un acte de cautionnement par lequel les Caisses d’Epargne garantissent BPCE de l’exécution des obligations et engagements de la SAS TRITON au titre des TRS ;
  • Un accord de financement par lequel les Caisses d’Epargne mettent à disposition de la SAS TRITON la trésorerie nécessaire à l’exécution de ses engagements au titre des TRS.

 

 

— Distribution de dividende de CE Participations

 

L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations, réunie le 28 mai 2010, a approuvé la distribution au titre de l’exercice 2009 d’un dividende de 117 898 milliers d’euros, dont 8 211 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire comptabilisé en Produit Net Bancaire.

 

Les travaux de valorisation réalisés pour la détermination de la parité de fusion (absorption de CE Participations par BPCE) se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 12 815 milliers d’euros sur les titres CE Participations dont 8 211 milliers d’euros sont la conséquence de la distribution de dividende. Elle est inscrite en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.

 

 

— Conversion des actions de préférence de CE Participations en actions ordinaires

 

L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé la conversion des actions de préférence détenues par les Caisses d’Epargne (62 692 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire) en actions ordinaires.

 

Cette opération d’échange est sans incidence sur les comptes de l’établissement.

 

 

— Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel

 

Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82 %), GCE SEM (100 %), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25 %) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Epargne.

 

Cette opération n’a pas eu d’incidence sur la situation patrimoniale des Caisses d’Epargne dans la mesure où la valeur comptable des titres CE Participations a été répartie entre les titres CE Holding Promotion attribués et les titres CE Participations déjà détenus.

 

 

— Augmentation de capital de BPCE

 

Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312 milliers d’euros réservée aux Banques Populaires.

 

— Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE

 

Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

 

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Epargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés (ou Produits et charges exceptionnels).

 

Augmentation de capital de BPCE

 

En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, dont 62 913 milliers d’euros pour l’établissement.

 

 

Remboursement de l’Etat

 

Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :

  • 60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;
  • Un complément de 1 300 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.

 

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 14 886 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.

 

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

  • Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de 3 917 milliers d’euros comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;
  • Harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période. Il n’a eu aucun impact sur le coût du risque de l’exercice.

 

 

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'homologation des modèles internes de notation du risque de crédit des Caisses d'Epargne, le Groupe a par ailleurs procédé à l'alignement des règles de déclassement des créances douteuses appliquées au sein des deux réseaux (alignement de la définition du douteux comptable sur le défaut bâlois). Ce changement s'est traduit par une hausse significative des encours douteux sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par l’établissement en l'absence d'évolution toutes choses égales par ailleurs de ses expositions en risque.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l’exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
  • Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement 90-15 modifié du CRBF.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis : plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

 

2.3.3 Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

  • le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
  • le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

1.    dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

2.    lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1.    dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

2.    lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

 

2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

  • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
  • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.6 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

  • Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

  • Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

2.3.9 Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

  • micro-couverture (couverture affectée) ;
  • macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
  • positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
  • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

  • Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
  • Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

  • Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
  • Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11 Revenus des titres à revenu variable

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

 

2.3.12 Impôt sur les bénéfices

 

La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires

 

en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2010

31/12/2009

Créances à vue

6 276 151

6 430 695

Comptes ordinaires

6 276 151

6 430 695

Créances à terme

4 223 675

3 933 022

Comptes et prêts à terme

4 189 808

3 931 810

Prêts subordonnés et participatifs

33 867

1 212

Valeurs et titres reçus en pension à terme

 

 

Créances rattachées

133 012

172 958

TOTAL

10 632 838

10 536 675

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 millier d'euros à vue et

4.207.286 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5.285.842 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

 

en milliers d'euros

PASSIF

31/12/2010

31/12/2009

Dettes à vue

328 434

362 342

Comptes ordinaires créditeurs

65 290

49 822

Comptes et emprunts au jour le jour

228 000

285 000

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

35 144

27 519

Dettes à terme

8 494 149

7 037 092

Comptes et emprunts à terme

8 310 877

6 916 037

Valeurs et titres donnés en pension à terme

183 272

121 055

Dettes rattachées

43 387

40 823

TOTAL

8 865 970

7 440 256

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 292.390 milliers d'euros à vue et

8.341.417 milliers d'euros à terme.

 

 

3.2 Opérations avec la clientèle

 

3.2.1. Opérations avec la clientèle

 

  • Créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

141 549

124 800

Créances commerciales

27 961

25 301

Autres concours à la clientèle

13 226 404

11 728 414

Crédits à l'exportation

4 205

3 210

Crédits de trésorerie et de consommation

1 215 607

1 076 497

Crédits à l'équipement

3 900 163

3 486 394

Crédits à l'habitat

7 840 815

6 847 246

Autres crédits à la clientèle

180 993

202 350

Prêts subordonnés

20 000

53 700

Autres

64 621

59 017

Créances rattachées

51 089

48 856

Créances douteuses

343 165

257 732

Dépréciations des créances sur la clientèle

-164 538

-130 471

Total

13 625 630

12 054 632

 

 

Dont:

 

 

- créances restructurées

6 756

10 394

 

 

  • Dettes vis-à-vis de la clientèle

 

en milliers d'euros

PASSIF

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'épargne à régime spécial

12 153 021

12 019 441

Livret A

5 748 556

5 779 631

PEL / CEL

3 052 615

2 878 775

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 351 850

3 361 035

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

3 124 565

2 982 591

Autres sommes dues

0

712

Dettes rattachées

45 131

46 140

Total

15 322 717

15 048 884

 

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 398 653

////

2 398 653

2 195 890

////

2 195 890

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

373 218

373 218

 

443 393

443 393

Valeurs et titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Autres comptes et emprunts

352 694

 

352 694

343 308

 

343 308

Total

2 751 347

373 218

3 124 565

2 539 198

443 393

2 982 591

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique

 

en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

Nettes

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

1 965 798

72 311

66 150

-48 572

Entrepreneurs individuels

781 504

27 421

18 457

-15 934

Particuliers

8 218 513

78 636

43 296

-32 999

Administrations privées

228 403

259

88

-81

Administrations publiques et Sécurité Sociale

2 158 199

 

 

 

Autres

94 586

 

 

 

Total au 31 décembre 2010

13 447 003

178 627

127 991

-97 586

Total au 31 décembre 2009

11 927 621

127 011

99 354

-73 331

 

 

3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1. Portefeuille titres

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 089 875

1 089 875

976 629

976 629

Valeurs brutes

1 086 340

1 086 340

973 075

973 075

Créances rattachées

19 254

19 254

16 731

16 731

Dépréciations

-15 719

-15 719

-13 177

-13 177

Actions et autres titres à revenu variable

134 102

134 102

146 844

146 844

Montants bruts

148 067

148 067

162 432

162 432

Créances rattachées

 

0

 

0

Dépréciations

-13 965

-13 965

-15 588

-15 588

Total

1 223 977

1 223 977

1 123 473

1 123 473

 

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 622.749 milliers d’euros.

 

  • Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

427 899

427 899

307 381

307 381

Titres non cotés

35 692

35 692

57 809

57 809

Titres prêtés

622 749

622 749

607 885

607 885

Créances douteuses

-15 719

-15 719

-13 177

-13 177

Créances rattachées

19 254

19 254

16 731

16 731

Total

1 089 875

1 089 875

976 629

976 629

dont titres subordonnés

10 248

10 248

50 908

50 908

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à

8.757 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 5.821 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 11.746 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre

10.691 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à

250.025 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (contre 123.901 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

85 961

85 961

96 916

96 916

Titres non cotés

48 141

48 141

49 928

49 928

Créances rattachées

 

0

 

0

Total

134 102

134 102

146 844

146 844

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 110.131 milliers d’euros d’OPCVM dont

3.105 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010, contre 96.916 milliers d’euros d’OPCVM dont 3.184 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2009.

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 13.965 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 15.588 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur ces titres de placement s’élèvent à 10.866 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 15.543 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

 

3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2010

Valeurs brutes

947 939

78 472

-43 510

0

0

982 901

Participations et autres titres détenus à long terme

33 078

11 198

-1 209

 

7

43 074

Parts dans les entreprises liées

914 861

67 274

-42 301

 

-7

939 827

Dépréciations

61 734

13 234

-41 405

0

0

33 563

Participations et autres titres à long terme

1 791

50

-257

 

 

1 584

Parts dans les entreprises liées

59 943

13 184

-41 148

 

 

31 979

Immobilisations financières nettes

886 205

65 238

-2 105

0

0

949 338

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 76 milliers d’euros 31 décembre 2009.

 

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations

 

Les montants sont exprimés en milliers d’euros

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO

12 489

6 817

100%

20 656

20 656

///

///

1 455

2 066

1 927

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO PARTICIPATIONS

38 076

5 323

37,69%

15 729

15 729

///

///

3 033

1 606

665

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

6

6

245 422

298 981

 

 

///

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

6 769

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

939 741*

906 778

3 982 741

248 887

 

 

1 127

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* dont titres de la BPCE pour 818.029 milliers d’euros, titres CE Holding Promotion pour 68.359 milliers et titres de SPPICAV AEW Foncière Ecureuil pour 13.976 milliers d’euros.

 

3.4.3. Opérations avec les entreprises liées

 

en milliers d'euros

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2010

31/12/2009

Créances

4 242 250

 

4 242 250

4 027 749

dont subordonnées

34 965

 

34 965

75 439

Dettes

8 990 192

6 500

8 996 692

7 481 216

dont subordonnées

237 244

 

237 244

237 171

Engagements donnés

596 992

26 306

623 298

486 250

Engagements de financement

28

3

31

33 546

Engagements de garantie

374 621

26 303

400 924

236 994

Autres engagements donnés

222 343

 

222 343

215 710

 

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1. Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2010

Valeurs brutes

20 250

1 531

-948

107

20 940

Droits au bail et fonds commerciaux

11 368

0

-948

107

10 527

Logiciels

8 629

1 531

0

0

10 160

Autres

253

0

0

0

253

Amortissements et dépréciations

12 199

1 283

-725

0

12 757

Droits au bail et fonds commerciaux

3 702

411

-725

0

3 388

Logiciels

8 390

866

0

0

9 256

Autres

107

6

0

0

113

Total valeurs nettes

8 051

248

-223

107

8 183

 

3.5.2. Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2010

Valeurs brutes

264 173

16 341

-7 399

-150

272 965

Immobilisations corporelles d'exploitation

255 023

16 332

-6 885

-1 786

262 684

Terrains

7 536

 

 

329

7 865

Constructions

52 980

48

-148

256

53 136

Parts de SCI

2 814

 

 

 

2 814

Autres

191 693

16 284

-6 737

-2 371

198 869

Immobilisations hors exploitation

9 150

9

-514

1 636

10 281

Amortissements et dépréciations

158 626

17 672

-7 024

2

169 275

Immobilisations corporelles d'exploitation

153 674

17 268

-6 644

-259

164 039

Constructions

29 820

2 134

-149

-259

31 546

Autres

123 854

15 134

-6 495

0

132 493

Immobilisations hors exploitation

4 952

404

-381

261

5 236

Total valeurs nettes

105 547

-1 330

-375

-152

103 690

 

3.6 Dettes représentées par un titre

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Bons de caisse et bons d'épargne

23 791

18 169

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

8 000

850

Dettes rattachées

966

1 153

Total

32 757

20 172

 

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.

Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

3.7 Autres actifs et autres passifs

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

14

23 733

4 236

8 833

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

514

 

2 248

876

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

 

 

 

Créances et dettes sociales et fiscales

89 270

27 530

52 748

28 810

Dépôts de garantie reçus et versés

5 097

29

5 644

28

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

121 986

24 946

131 531

26 615

TOTAL

216 881

76 238

196 407

65 162

 

 

3.8 Comptes de régularisation

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

 

 

 

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

6

12

7

13

Charges et produits constatés d'avance (1)

20 975

142 469

19 218

120 291

Produits à recevoir/Charges à payer

40 796

111 371

50 292

98 243

Valeurs à l'encaissement

167 249

105 978

187 688

97 434

Autres (2)

42 157

35 222

31 040

24 116

TOTAL

271 183

395 052

288 245

340 097

 

 

3.9 Provisions

 

3.9.1 Tableau de variations des provisions

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2010

Provisions pour risques de contrepartie

36 318

13 163

 

-18 830

30 651

Provisions pour engagements sociaux

35 274

1 502

 

-16 781

19 995

Provisions pour PEL/CEL

44 362

2 503

 

-10 824

36 041

Autres provisions pour risques

24 597

17 061

-4 142

-6 192

31 324

Autres opérations bancaires et non bancaires

12 630

10 612

-814

-2 184

20 244

Litiges, amendes et pénalités

11 774

6 449

-3 328

-3 977

10 918

Provisions pour impôts

193

 

 

-31

162

Total

140 551

34 229

-4 142

-52 627

118 011

 

3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2010

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

135 208

61 665

0

-27 611

169 262

Dépréciations sur créances sur la clientèle

130 471

61 665

 

-27 598

164 538

Dépréciations sur autres créances

4 737

 

 

-13

4 724

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

41 550

15 547

0

-20 430

36 667

Provisions sur engagements hors bilan (1)

5 232

2 384

 

-1 600

6 016

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

36 318

13 163

 

-18 830

30 651

TOTAL

176 758

77 212

0

-48 041

205 929

 

(1) dont risque d’exécution d’engagements par signature

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.3 Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24.340 milliers d'euros en 2010).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d'Epargne concernent les régimes suivants :

  • Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,
  • Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
  • Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

en milliers d'euros

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagts

31/12/2010

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagts

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements financés (a)

350 139

12 427

1 302

363 868

329 157

12 147

1 321

342 625

Juste valeur des actifs du régime (b)

-351 696

-9 821

 

-361 517

-324 407

-9 982

 

-334 389

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-32 425

 

 

-32 425

-31 864

 

 

-31 864

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

 

 

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

17 038

607

 

17 645

26 427

611

0

27 038

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-16 944

3 213

1 302

-12 429

-687

2 776

1 321

3 410

Passif

15 481

3 213

1 302

19 996

31 177

2 776

1 321

35 274

Actif

32 425

 

 

32 425

31 864

 

 

31 864

 

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (ex-CGRCE)

 

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

Valeur actualisée des engagements (1)

350 139

329 157

343 034

184 020

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-384 121

-356 271

-348 334

-189 535

Déficit (Surplus)

-33 982

-27 114

-5 300

5 515

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

4,10%

2,60%

0,48%

4,00%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

1,97%

1,10%

5,30%

-6,70%

 

 

Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 90 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs monétaires et 2% en divers. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

396

86

482

0

381

97

478

Coût financier

12 841

416

43

13 300

12 689

440

55

13 184

Rendement attendu des actifs de couverture

-12 281

-374

0

-12 655

-10 086

-415

0

-10 501

Rendement attendu des droits à remboursement

-561

0

0

-561

-2 603

0

0

-2 603

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

0

0

-60

-60

0

0

-209

-209

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL

-1

438

69

506

0

406

-57

349

 

Principales hypothèses actuarielles

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

en pourcentage

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation

3,70%

4,10%

3,24%

3,40%

3,24%

3,40%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

4,30%

3,70%

3,77%

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

1,75%

3,50%

 

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.

 

3.9.4 Provisions PEL / CEL

 

Encours des dépôts collectés

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

1 150 273

889 463

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

945 879

966 001

* ancienneté de plus de 10 ans

476 490

531 013

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 572 642

2 386 477

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

479 973

492 298

TOTAL

3 052 615

2 878 775

 

Encours des crédits octroyés

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

 Encours de crédits octoyés

 

 

* au titre des plans épargne logement

40 103

50 696

* au titre des comptes épargne logement

141 574

152 319

TOTAL

181 677

203 015

 

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Dotations / reprises nettes

31/12/2010

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

* ancienneté de moins de 4 ans

16 188

-16 188

0

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 952

6 853

10 805

* ancienneté de plus de 10 ans

15 489

2 124

17 613

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

35 629

-7 211

28 417

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 154

-880

5 275

Provisions constituées au titre des crédits PEL

644

-119

525

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 934

-110

1 824

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 578

-229

2 349

TOTAL

44 361

-8 320

36 041

 

3.10 Dettes subordonnées

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

236 645

Dettes subordonnées à durée indéterminée

599

527

Total

237 244

237 172

 

La Caisse d’Epargne de Bretagne-Pays de Loire a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

en milliers d'euros

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts

Cas de paiement obligatoire

Date d'échéance si non indéterminée

9 583

EUR

28/12/1999

9 500

Taux fixe 5,60%

////

////

////

05/11/2011

15 378

EUR

28/12/1999

15 245

Taux fixe 5,60%

////

////

////

05/11/2011

32 943

EUR

05/11/1999

32 900

Euribor 3 Mois-0,22%

////

////

////

07/11/2011

19 022

EUR

05/11/1999

19 000

Euribor 3 Mois-0,28%

////

////

////

05/11/2011

100 076

EUR

21/06/2006

100 000

Euribor 3 Mois-0,40%

////

////

////

14/12/2015

30 097

EUR

13/12/2006

30 000

Euribor 3 Mois-0,42%

////

////

////

06/07/2015

30 145

EUR

30/12/2008

30 000

Euribor 3 Mois+1,36%

////

////

////

21/07/2014

 

 

3.11 Fonds pour risques bancaires généraux

 

en milliers d'euros

01/01/2010

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2010

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

126 829

 

 

 

126 829

Provisions réglementées

3 384

 

-2 719

 

665

Total

130 213

0

-2 719

0

127 494

 

3.12 Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2008

664 064

392 975

380 479

64 650

1 502 168

Mouvements de l'exercice

299 936

 

33 937

29 825

363 698

Total au 31 décembre 2009

964 000

392 975

414 416

94 475

1 865 866

Affectation réserves

 

 

94 475

-94 475

0

Résultat de la période

 

 

 

118 883

118 883

Distribution de dividendes

 

 

-35 471

 

-35 471

Autres mouvements (1)

 

 

-14 917

 

-14 917

Total au 31 décembre 2010

964 000

392 975

458 503

118 883

1 934 361

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire s'élève à 964.000 milliers d'euros et est composé pour 771.200.000 euros de 38.560.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 192.800.000 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

(1) Les changements de méthodes de la période se sont traduits par un impact de 14.886 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.

    

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2010, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (936.842 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2010, les SLE ont perçu un dividende de 25.054 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2010, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 168.836 milliers d’euros comptabilisé en comptes ordinaires créditeurs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2010, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 5.132 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne    .

 

3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2010

Total des emplois

7 665 537

1 865 700

7 396 535

8 420 571

0

25 348 343

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

6 758 670

603 469

2 540 777

729 922

 

10 632 838

Opérations avec la clientèle

871 414

1 055 695

4 133 158

7 565 363

 

13 625 630

Obligations et autres titres à revenu fixe

35 453

206 536

722 600

125 286

 

1 089 875

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

 

 

0

Total des ressources

14 807 630

4 611 855

2 794 381

2 244 822

0

24 458 688

Dettes envers les établissements de crédit

1 602 386

3 775 893

1 486 470

2 001 221

 

8 865 970

Opérations avec la clientèle

13 184 744

750 888

1 243 484

143 601

 

15 322 717

Dettes représentées par un titre

20 117

8 213

4 427

 

 

32 757

Dettes subordonnées

383

76 861

60 000

100 000

 

237 244

 

Note 4 - INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES

 

4.1 Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

28 391

47 572

en faveur de la clientèle

2 057 726

1 308 483

Ouverture de crédits documentaires

2 171

4 315

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 988 045

1 255 557

Autres engagements

67 510

48 611

Total des engagements de financement donnés

2 086 117

1 356 055

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

1 653 574

140 173

de la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

1 653 574

140 173

 

4.1.2 Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

760 782

527 889

- cautions immobilières

91 450

55 395

- cautions administratives et fiscales

6 102

16 171

- autres cautions et avals donnés

661 507

453 611

- autres garanties données

1 723

2 712

Total des engagements de garantie donnés

760 782

527 889

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

106 802

104 188

Total des engagements de garantie reçus

106 802

104 188

 

4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

5 884 122

 

5 146 716

Total

0

5 884 122

0

5 146 716

 

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

  • 1.954.895 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.623.661 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
  • 585.452 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 694.957 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
  • 2.291.127 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 2.084.081 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
  • 300.625 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 215.710 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

4.2 Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

3 870 828

0

3 870 828

-179 140

2 612 422

0

2 612 422

-135 665

Swaps de taux d'intérêt

3 870 828

 

3 870 828

-179 140

2 612 422

 

2 612 422

-135 665

Total opérations fermes

3 870 828

0

3 870 828

-179 140

2 612 422

0

2 612 422

-135 665

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

120 000

95 000

215 000

-1 244

120 000

319 829

439 829

-844

Options de taux d'intérêt

120 000

95 000

215 000

-1 244

120 000

319 829

439 829

-844

Total opérations conditionnelles

120 000

95 000

215 000

-1 244

120 000

319 829

439 829

-844

Total instruments financiers et change à terme

3 990 828

95 000

4 085 828

-180 384

2 732 422

319 829

3 052 251

-136 509

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en milliers d'euros 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

1 189 928

2 680 900

0

3 870 828

1 031 522

1 580 900

0

2 612 422

Swaps de taux d'intérêt

1 189 928

2 680 900

 

3 870 828

1 031 522

1 580 900

 

2 612 422

Opérations conditionnelles

120 000

0

95 000

215 000

120 000

0

319 829

439 829

Options de taux d'intérêt

120 000

 

95 000

215 000

120 000

 

319 829

439 829

Total

1 309 928

2 680 900

95 000

4 085 828

1 151 522

1 580 900

319 829

3 052 251

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice

 

4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

en milliers d'euros

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2010

Opérations fermes

121 671

637 108

3 112 049

3 870 828

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

121 671

637 108

3 112 049

3 870 828

Opérations conditionnelles

155 000

0

60 000

215 000

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

155 000

0

60 000

215 000

Total

276 671

637 108

3 172 049

4 085 828

 

 

 

4.2.4 Ventilation du bilan par devise

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

27 107 306

27 107 307

25 273 537

25 275 634

Dollar

2 532

2 530

14 818

12 721

Livre sterling

-2

-1

19

20

Yen

 

 

 

 

Autres devises

8

8

-2

-3

TOTAL

27 109 844

27 109 844

25 288 372

25 288 372

 

 

 

Note 5 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilées

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

262 689

-141 697

120 992

280 818

-147 767

133 052

Opérations avec la clientèle

538 604

-280 489

258 115

518 309

-331 415

186 894

Obligations et autres titres à revenu fixe

58 041

-37 450

20 591

57 281

-30 953

26 328

Dettes subordonnées

114

-3 868

-3 754

181

-5 567

-5 386

Autres

10 823

-2 503

8 320

16 873

-21 112

-4 240

Total

870 271

-466 007

404 264

873 462

-536 815

336 648

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 142.989 milliers d’euros (183.609 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

La reprise de la provision épargne logement s’élève à 8 320 milliers d’euros pour l’exercice 2010, contre une dotation de 4 240 milliers d’euros pour l’exercice 2009.

 

 

5.2 Revenus des titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Actions et autres titres à revenu variable

560

1 201

Participations et autres titres détenus à long terme

896

827

Parts dans les entreprises liées

11 441

18 728

TOTAL

12 897

20 756

 

 

5.3 Commissions

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

341

-4 587

-4 246

2 849

-1 251

1 598

Opérations avec la clientèle

64 762

0

64 762

60 359

0

60 359

Opérations sur titres

18 980

-163

18 817

17 481

-131

17 350

Moyens de paiement

42 467

-17 326

25 141

40 491

-15 615

24 876

Opérations de change

89

0

89

94

-3

91

Engagements hors-bilan

0

-373

-373

0

-196

-196

Prestations de services financiers

79 289

-14 966

64 323

72 698

-14 846

57 852

Activités de conseil

16

 

16

17

 

17

Autres commissions

15 394

 

15 394

13 875

 

13 875

Total

221 338

-37 415

183 923

207 865

-32 042

175 823

 

5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Titres de transaction

0

-25

Opérations de change

196

113

Instruments financiers à terme

-24 132

-10 955

Total

-23 936

-10 868

 

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

-2 108

-2 108

64 126

64 126

Dotations

-6 712

-6 712

-5 333

-5 333

Reprises

4 604

4 604

69 459

69 459

Résultat de cession

5 379

5 379

-5 643

-5 643

Total

3 271

3 271

58 483

58 483

 

 

5.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 312

-4 129

-817

3 895

-3 469

426

Refacturations de charges et produits bancaires

1

0

1

5

0

5

Activités immobilières

1 425

-297

1 128

1 487

-400

1 087

Prestations de services informatiques

 

 

0

0

0

0

Autres activités diverses

2 109

-12 455

-10 346

4 253

-6 254

  - 2 002

Amende EIC

 

-3 639

-3 639

 

 

 

Total

6 847

-20 520

-13 673

9 640

-10 123

- 483

 

 

5.7 Charges générales d’exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-110 428

-115 280

Charges de retraite et assimilées (1)

-23 732

-23 785

Autres charges sociales

-33 844

-33 539

Intéressement des salariés

-9 430

-4 147

Participation des salariés

-1 874

-4 438

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-15 280

-15 387

Total des frais de personnel

-194 588

-196 575

 

 

 

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-10 293

-7 912

Autres charges générales d'exploitation

-120 692

-129 318

Total des autres charges d'exploitation

-130 986

-137 230

Total

-325 573

-333 806

 

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.9.3)

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 598 cadres et 2.591 non cadres, soit un total de 3.189 salariés.

 

Les rémunérations versées en 2010 aux organes de direction s’élèvent à 1.771 milliers d’euros.

 

 

5.8 Coût du risque

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupé-rations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupé-rations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-58 770

19 468

-754

363

-39 692

-45 480

18 167

-352

369

-27 296

Titres et débiteurs divers

0

1 539

0

0

1 539

-10 432

5 540

0

0

-4 893

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-2 384

1 600

0

0

-785

-2 572

2 584

0

0

12

Provisions pour risque clientèle

-13 163

18 830

0

0

5 667

-8 384

11 459

0

0

3 074

Autres

  0

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Total

-74 317

41 437

-754

363

-33 271

-66 868

37 749

-352

369

-29 102

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-reprises de dépréciations devenues sans objet

 

42 943

 

 

 

 

40 060

 

 

 

-reprises de dépréciations utilisées

 

4 973

 

 

 

 

9 210

 

 

 

total reprises

 

47 916

 

 

 

 

49 270

 

 

 

-pertes couvertes par des provisions

 

-6 479

 

 

 

 

-11 521

 

 

 

reprises nettes

 

41 437

 

 

 

 

37 749

 

 

 

 

 

5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

32 912

0

32 912

-59 566

0

-59 566

Dotations

-14 697

0

-14 697

-62 134

0

-62 134

Reprises

47 609

0

47 609

2 568

0

2 568

Résultat de cession

-47 603

-296

-47 899

-2 371

43

-2 328

Total

-14 691

-296

-14 987

-61 937

43

-61 894

 

 

5.10 Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2010.

 

5.11 Impôt sur les bénéfices

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

Impôt sur les sociétés

 

en milliers d'euros

 

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

Au titre du résultat courant

183 696

502

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

183 696

502

Imputations des déficits

 

 

Bases imposables

183 696

502

Impôt correspondant

61 232

75

+ contributions 3,3%

1 995

2

- déductions au titre des crédits d'impôts*

-5 935

 

-régularisation impôt N-1

107

 

Impôt comptabilisé

57 399

77

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

Provisions pour impôts

724

 

TOTAL

58 123

77

 

 

* La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 21.766 milliers d’euros.

 

 

 

5.12 Répartition de l’activité

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

La Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 6 – AUTRES INFORMATIONS

 

6.1 Consolidation

 

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

 

 

KPMG

Mazars

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

212

100%

205

98%

210

100%

195

98%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes

 

 

4

2%

 

 

4

2%

TOTAL

212

100%

209

100%

210

100%

199

100%

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2010, la Caisse d’Epargne-Bretagne-Pays de Loire n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I.    Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.

 

II.    Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 

 

Changement de méthode comptable

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable présenté ci-dessus et de la présentation qui en est faite.

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d’Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers

Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d’Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.3 de l’annexe.

 

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.9.4 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III.    Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Les Commissaires aux Comptes

 

Nantes, le 8 avril 2011

Courbevoie, le 8 avril 2011

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

MAZARS

Franck Noël

Charles de Boisriou

Associé

Associé

 

 

 

B. COMPTES CONSOLIDES

 

1. Bilan consolidé

 

ACTIF (en milliers d'euros)

Notes

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Caisse, banques centrales

 

77 923

89 024

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

316 905

317 666

Instruments dérivés de couverture

5.2

46 286

45 030

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

2 183 978

2 005 936

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

10 388 986

10 398 121

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

13 760 112

12 092 790

Actifs d'impôts courants

 

27 836

5 560

Actifs d'impôts différés

5.7

60 637

63 430

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

365 304

353 348

Immeubles de placement

5.9

8 174

6 079

Immobilisations corporelles

5.10

100 249

102 865

Immobilisations incorporelles

5.10

8 186

8 070

Ecarts d'acquisition

5.11

1 237

1 237

Total de l'actif

 

27 345 813

25 489 156

 

 

PASSIF

 

 

 

en milliers d'euros

Notes

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

51 078

46 902

Instruments dérivés de couverture

5.2

178 066

144 858

Dettes envers les établissements de crédit

5.12.1

8 852 971

7 456 917

Dettes envers la clientèle

5.12.2

15 147 728

15 031 795

Dettes représentées par un titre

5.13

32 759

20 174

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

19 862

20 200

Passifs d'impôts courants

 

1 473

238

Passifs d'impôts différés

5.7

289

481

Comptes de régularisation et passifs divers

5.14

425 258

361 060

Provisions

5.15

87 536

105 810

Dettes subordonnées

5.16

237 244

237 171

Capitaux propres

 

2 311 549

2 063 550

Capitaux propres part du groupe

 

2 311 547

2 063 486

Capital et primes liées

 

1 356 975

1 356 975

Réserves consolidées

 

819 038

659 602

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

21 665

18 317

Résultat de la période

 

113 869

28 592

Intérêts minoritaires

 

2

64

Total du passif

 

27 345 813

25 489 156

 

 

2. Compte de résultat consolidé

 

RESULTAT

 

 

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Intérêts et produits assimilés

6.1

885 126

881 355

Intérêts et charges assimilées

6.1

-503 493

-549 468

Commissions (produits)

6.2

216 160

200 674

Commissions (charges)

6.2

-32 895

-30 843

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

5 501

3 350

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

16 302

11 593

Produits des autres activités

6.5

9 296

10 886

Charges des autres activités

6.5

-22 073

-10 602

Produit net bancaire

 

573 924

516 945

Charges générales d'exploitation

6.6

-328 664

-334 549

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 923

-18 629

Résultat brut d'exploitation

 

226 337

163 767

Coût du risque

6.7

-32 620

-30 100

Résultat d'exploitation

 

193 717

133 667

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-13 426

-59 901

Résultat avant impôts

 

180 291

73 766

Impôts sur le résultat

6.9

-66 422

-45 174

Résultat net

 

113 869

28 592

Résultat net part du groupe

 

113 869

28 592

Intérêts minoritaires

 

0

0

 

 

3. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat net

 

113 869

28 592

Ecarts de conversion

 

0

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

5 079

60 711

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

7 332

67 868

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-2 253

-7 157

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

-625

0

Réévaluation des instr dérivés de couverture des flux de trésorerie

 

-625

0

Impôts

5.7

-1 106

-23 228

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

3 348

37 483

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres

 

117 217

66 075

Part du groupe

 

117 217

66 075

Intérêts minoritaires

 

0

0

 

4. Tableau de variation des capitaux propres

 

 

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Variation de juste valeur des instruments

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

 

Capital

Primes

 

 

 

 

 

 

 

en milliers d'euros

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2009

664 064

392 975

690 932

-19 166

-616

0

1 728 189

64

1 728 253

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

299 936

 

 

 

 

 

299 936

 

299 936

Distribution

 

 

-30 715

 

 

 

-30 715

 

-30 715

Sous-total

299 936

 

-30 715

0

0

0

269 221

0

269 221

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

37 483

616

 

38 099

 

38 099

Sous-total

0

 

0

37 483

616

 

38 099

 

38 099

Résultat

 

 

 

 

 

28 592

28 592

 

28 592

Autres variations

 

 

-615

 

 

 

-615

 

-615

Sous-total

0

 

-615

0

0

28 592

27 977

0

27 977

Capitaux propres au 31 décembre 2009

964 000

392 975

659 602

18 317

0

28 592

2 063 486

64

2 063 550

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat de l'exercice 2009

 

 

28 592

 

 

-28 592

0

 

0

 

Impacts de la 1ère consolidation des sociétés locales d’épargne (1)

 

 

 

130 713

 

 

 

130 713

 

130 713

Capitaux propres au 1er janvier 2010

964 000

392 975

818 907

18 317

0

0

2 194 199

64

2 194 263

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distributions (3)

 

 

-37 502

 

 

 

-37 502

 

- 37 502

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

Effets des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

37 572

 

 

 

37 572

 

37 572

Sous-total

0

0

70

0

0

0

70

0

70

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

3 758

-410

 

3 348

 

3 348

Sous-total

0

0

0

3 758

-410

0

3 348

0

3 348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

113 869

113 869

 

113 869

Autres variations

 

 

61

 

 

 

61

-62

-1

Sous-total

0

0

61

0

0

113 869

113 930

-62

113 868

Capitaux propres au 31 décembre 2010

964 000

392 975

819 038

22 075

-410

113 869

2 311 547

2

2 311 549

(1) Cf. note relative au périmètre de consolidation (§ 12,1)

(2) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant

      des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore investi en parts sociales de la Caisse d'Epargne,

(3) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires et à Natixis (CCI).

 

5. Tableau des flux de trésorerie

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat avant impôts

180 291

73 766

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

19 528

19 134

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

24 070

92 783

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-11 887

-16 403

Produits/charges des activités de financement

3 868

5 567

Autres mouvements

32 089

12 084

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

67 668

113 165

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 579 005

71 833

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 327 785

-152 424

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-19 056

-61 504

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-232 946

-299 721

Impôts versés

-85 761

-40 682

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-86 543

-482 498

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

161 416

-295 567

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-61 197

51 878

Flux liés aux immeubles de placement

967

1 062

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-18 145

-16 211

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-78 375

36 729

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-37 502

269 221

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-3 795

-6 206

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-41 297

263 015

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

41 744

4 177

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

89 024

84 764

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-353 944

-353 861

Trésorerie à l'ouverture

-264 920

-269 097

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

77 923

89 024

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-301 099

-353 944

Trésorerie à la clôture

-223 176

-264 920

Variation de la trésorerie nette

41 744

4 177

 

Les principaux flux de trésorerie liés aux opérations avec la clientèle et ceux liés aux opérations avec les établissements de crédit sont la traduction d’un fort développement de l’activité de crédit dont le refinancement s’est effectué auprès d’établissement de crédit.

 

 

6. Annexe aux états financiers du Groupe

 

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

  • Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
  • la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
  • les filiales et participations financières (dont Foncia).

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 millions d’euros au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE

 

Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

 

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

 

  • Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations

 

Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Epargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Epargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100 % par les Caisses d’Epargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

 

La mise en place de cette garantie se traduit par :

 

  • La constitution en juin 2010 de la SAS TRITON, détenue par l’établissement à hauteur de 6,96 % (participation de 3 482 milliers d’euros) ;
  • Un acte de cautionnement par lequel les Caisses d’Epargne garantissent BPCE de l’exécution des obligations et engagements de la SAS TRITON au titre des TRS ;
  • Un accord de financement par lequel les Caisses d’Epargne mettent à disposition de la SAS TRITON la trésorerie nécessaire à l’exécution de ses engagements au titre des TRS.

 

 

  • Distribution de dividende de CE Participations

 

L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations, réunie le 28 mai 2010, a approuvé la distribution au titre de l’exercice 2009 d’un dividende de 117 898 milliers d’euros, dont 8 211 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire comptabilisé en Produit Net Bancaire.

 

Les travaux de valorisation réalisés pour la détermination de la parité de fusion (absorption de CE Participations par BPCE) se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 12 815 milliers d’euros sur les titres CE Participations dont 8 211 milliers d’euros sont la conséquence de la distribution de dividende. Elle est inscrite en Gains et Pertes sur Autres Actifs.

 

 

  • Conversion des actions de préférence de CE Participations en actions ordinaires

 

L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé la conversion des actions de préférence détenues par les Caisses d’Epargne (62 692 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire) en actions ordinaires.

 

Cette opération d’échange est sans incidence sur les comptes de l’établissement.

 

 

 

  • Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel

 

Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82 %), GCE SEM (100 %), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25 %) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Epargne.

 

 

Cette opération n’a pas eu d’incidence sur la situation patrimoniale des Caisses d’Epargne dans la mesure où la valeur comptable des titres CE Participations a été répartie entre les titres CE Holding Promotion attribués et les titres CE Participations déjà détenus.

 

 

  • Augmentation de capital de BPCE

 

Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312 milliers d’euros réservée aux Banques Populaires.

 

 

  • Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE

 

Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

 

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Epargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Autres Actifs.

 

 

Augmentation de capital de BPCE

 

En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, dont 62 913 milliers d’euros pour l’établissement.

 

 

Remboursement de l’Etat

 

Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :

  • 60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;
  • Un complément de 1 300 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.

 

 

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

 

 

 

Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.

 

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe BPCE a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission

 

2.2 Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2009 du Groupe Caisse d’Epargne-Bretagne-Pays de Loire ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, et plus particulièrement la norme IFRS 3 révisée « Regroupement d’entreprises » et IAS 27 révisée « Etats financiers consolidés et individuels ».

 

Ces deux normes révisées publiées le 10 janvier 2008 et adoptées par l’Union Européenne le 3 juin 2009 ont pour objet de modifier le traitement des acquisitions et des cessions de filiales consolidées. Les principaux changements portent sur la comptabilisation des coûts liés aux regroupements d’entreprises, le traitement des compléments de prix, le calcul des écarts d’acquisition, l’évaluation des intérêts minoritaires des entités acquises, le traitement des acquisitions par étape et le calcul des résultats de cession en cas de perte de contrôle d’une entité consolidée. L’application de ces normes est prospective et n’a donc aucune incidence sur le traitement des opérations antérieures au 1er janvier 2010.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

 

Enfin, le Groupe n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

 

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes consolidés du Groupe.

 

En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

  • Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de 3 917 milliers d’euros comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;
  • Harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période. Il n’a pas eu d’impact sur le coût du risque de l’exercice.
  • Elargissement du périmètre de consolidation aux sociétés locales d’épargne (SLE), détentrices de 80 % du capital des Caisses d’Epargne : cette évolution a permis de supprimer la différence de traitement des parts sociales qui existait entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. La consolidation des SLE au 1er janvier 2010 a un impact de 130.713 milliers d’euros sur les capitaux propres consolidés.

 

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'homologation des modèles internes de notation du risque de crédit des Caisses d'Epargne, le Groupe a par ailleurs procédé à l'alignement des méthodologies de déclassement des créances douteuses appliquées au sein des deux réseaux (alignement de la définition du douteux comptable sur le défaut bâlois). Ce changement s'est traduit par une hausse significative des créances douteuses sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par l’établissement en l'absence d'évolution toutes choses égales par ailleurs de ses expositions en risque.

 

 

2.3 Recours à des estimations

 

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2010, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

  • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

 

  • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

 

  • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;

 

  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

 

  • les impôts différés (note 4.11) ;

 

  • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2010 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ont été arrêtés par le directoire du 7 mars 2011. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26/04/2011.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation

 

3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation

 

3.1.1. Contrôle exercé par le Groupe

 

Les états financiers consolidés du Groupe BPCE incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Contrôle exclusif

 

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Contrôle conjoint

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

Influence notable

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.1.2. Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables.

 

Intégration globale

 

Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

    

Intégration proportionnelle

 

Les entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Mise en équivalence

 

Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.2. Cas particulier des entités ad hoc

 

Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

  • les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
  • le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;
  • le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;
  • le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe.

 

Cas particulier des activités de capital-investissement

 

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.3. Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

  • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture
  • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.3.2. Elimination des opérations réciproques

 

L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement liés au regroupement d’entreprises entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

 

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

— Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

— En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

– Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

– Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009),

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

— En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

— Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires

 

Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations.

 

En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres.

 

Le Groupe enregistre en écart d’acquisition l’écart entre le montant de l’engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette.

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1. Actifs et passifs financiers

 

4.1.1. Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Le Groupe a retenu une position restrictive suivant laquelle seule la partie variable des salaires des chargés d’affaires directement indexée sur la mise en place de crédit est intégrée au TIE. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans les calculs du coût amorti.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts de moins d'un an au moment de l’émission (durée initiale) sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres

 

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

-    actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-    actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-    prêts et créances ;

-    actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

-    les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

-    et les actifs et les passifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

 

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Par ailleurs, ces actifs ne doivent pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Dettes émises

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet :

-    d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

-    d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

-    sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

-    il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

-    il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

 

Certains établissements du Groupe documentent leur macro-couverture en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

  • des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de Prêts et Emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs / passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau du (des) prochain(s) fixing(s) ;
  • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité ; l’élément couvert comme étant équivalent à une portion (à un pourcentage) d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés. Ainsi, l’élément couvert ne correspond pas à la position nette (ou Gap) mais à une portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable.

 

L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant – pour chaque bande de maturité – un dérivé « hypothétique », dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de ce dérivé sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir et de l’intention de gestion). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

 

Certains établissements du Groupe documentent leur macro-couverture en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

-    un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

-    un test quantitatif : pour les autres swaps, en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, la variation de la valorisation du swap réel doit compenser la variation de la valorisation d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti linéairement sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises

 

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net a pour objet de se protéger contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

 

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

 

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

 

Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

 

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

  • baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;
  • grandes difficultés pour obtenir des cotations ;
  • nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;
  • forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
  • prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

 

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

Instruments simples

 

Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

 

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

Instruments complexes

 

Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

  • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;
  • le paramètre est alimenté périodiquement ;
  • le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
  • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

  • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
  • la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Cas particuliers

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché. Il s’agit :

-    des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

-    des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

-    des passifs exigibles à vue ;

-    des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille crédits

 

La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des dettes

 

Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que ces événements générateurs de pertes ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le Groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

 

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses

 

  • ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (< 1 an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Le référentiel IFRS distingue deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque :

  • les dépréciations individuelles ;
  • les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers

 

 

Les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 définissent les modalités des reclassements d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories :

 

-    reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

 

-    reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

 

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les titres disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

 

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit dans un compte de titres reçus en pension livrée.

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

Opérations de prêts de titres

 

Les prêts/emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3). La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne

  • constructions : 20 à 50 ans ;
  • aménagements : 5 à 20 ans ;
  • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
  • matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
  • logiciels : maximum 5 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Les immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) sont retraitées en consolidation pour être inscrites à l’actif du bilan au poste « Immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont significatives. Elles sont comptabilisées, au commencement du contrat, pour un montant égal à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer au titre de la location. Ces immobilisations sont amorties sur la durée prévue pour des biens de même catégorie.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

-    l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

-    l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

-    l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

-    l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

  • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
  • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
  • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ‘actif et de conservation pour compte de tiers.

 

 

4.8. Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

 

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

 

4.9.1. Contrats de location - financement

 

Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui conduisent obligatoirement à qualifier une opération de contrat de location financement :

  • Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;
  • Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;
  • La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;
  • A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
  • La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

  • Si le preneur résilie le contrat de location les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins value sur le bien…) ;
  • Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
  • Faculté pour le preneur de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (recalcul d’un nouveau plan d’amortissement). La part de variation au titre des périodes échues est enregistrée en résultat et la part de variation au titre des périodes à venir est constatée par le biais d’une modification du taux d’intérêt implicite.

 

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

  • La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et
  • La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

 

4.9.2. Contrats de location simple

 

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel

 

 

Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

 

4.10.1. Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

 

4.11. Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

  • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,
  • et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le calcul des impôts différé ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

26 370

26 370

0

29 003

29 003

Titres à revenu fixe

0

26 370

26 370

0

29 003

29 003

Prêts à la clientèle

0

289 384

289 384

0

285 247

285 247

Prêts

0

289 384

289 384

0

285 247

285 247

Dérivés de transaction

1 151

 

1 151

3 416

 

3 416

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

1 151

315 754

316 905

3 416

314 250

317 666

 

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

0

0

26 370

26 370

prêts à la clientèle

233 512

0

55 872

289 384

Total

233 512

0

82 242

315 754

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le Groupe Caisse d’Epargne-Bretagne-Pays de Loire aux collectivités locales pour un montant de 213.800 milliers d’euros contre 206.919 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

289 384

0

0

0

285 247

0

0

0

Total

289 384

0

0

0

285 247

0

0

0

 

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative

 

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Dérivés de transaction

49 755

40 097

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

1 323

6 805

Passifs financiers à la juste valeur sur option

1 323

6 805

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

51 078

46 902

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

1 323

1 323

Total

0

0

1 323

1 323

 

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des PEP Optio.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

1 323

1 300

23

0

6 805

6 721

84

0

Total

1 323

1 300

23

0

6 805

6 721

84

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

242 121

1 151

49 097

268 715

2 608

38 445

Instruments de change

139

0

0

24

0

0

Opérations fermes

242 260

1 151

49 097

268 739

2 608

38 445

Instruments de taux

215 000

0

658

439 829

808

1 652

Opérations conditionnelles

215 000

0

658

439 829

808

1 652

Total des instruments dérivés de transaction

457 260

1 151

49 755

708 568

3 416

40 097

 

5.2. Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

3 578 707

46 051

177 245

2 343 707

45 030

144 858

Opérations fermes

3 578 707

46 051

177 245

2 343 707

45 030

144 858

Couverture de juste valeur

3 578 707

46 051

177 245

2 343 707

45 030

144 858

Instruments de taux

50 000

 

 

 

 

 

Opérations fermes

50 000

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

235

821

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

235

821

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

50 000

235

821

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

3 628 707

46 286

178 066

2 343 707

45 030

144 858

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

 

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 106 003

988 063

Titres à revenu fixe

1 106 003

988 063

Actions et autres titres à revenu variable

1 106 962

1 075 338

Créances douteuses

27 988

27 234

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

2 240 953

2 090 635

Dépréciation des créances douteuses

-11 323

-11 820

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-45 652

-72 879

Total des actifs financiers disponibles à la vente

2 183 978

2 005 936

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

29 249

24 170

 

 

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie des « prêts et créances » en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 24 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Les participations détenues dans BPCE sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant respectif de 818.029 milliers d’euros au 31 décembre 2010 et 687.877 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

 

5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

 

31 décembre 2010

en milliers d'euros

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

1 151

0

1 151

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1 151

0

1 151

Titres

8 070

5 925

12 375

26 370

Autres actifs financiers

0

289 384

0

289 384

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

8 070

295 309

12 375

315 754

Titres

1 141 282

29 995

996 036

2 167 313

Autres actifs financiers

0

0

16 665

16 665

Actifs financiers disponibles à la vente

1 141 282

29 995

1 012 701

2 183 978

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

49 755

0

49 755

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

49 755

0

49 755

Autres passifs financiers

0

0

1 323

1 323

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

1 323

1 323

 

Au 31 décembre 2009, la répartition était la suivante :

 

 

31 décembre 2009

en milliers d'euros

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

1 743

1 673

3 416

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1 743

1 673

3 416

Titres

19 140

0

9 863

29 003

Autres actifs financiers

0

285 247

0

285 247

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

19 140

285 247

9 863

314 250

Titres

1 031 777

0

958 772

1 990 549

Autres actifs financiers

0

0

15 387

15 387

Actifs financiers disponibles à la vente

1 031 777

0

974 159

2 005 936

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

40 097

0

40 097

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

40 097

0

40 097

Autres passifs financiers

0

0

6 805

6 805

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

6 805

6 805

 

5.4.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

 

31 décembre 2009

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période 

Achats / Emission

Ventes / Remboursements

Reclassements

Autres variations

31 décembre 2010

en milliers d'euros

 

au compte de résultat

directement en capitaux propres

 

 

vers la catégorie Prêts et créances

de et vers les niveaux 1 et 2

 

 

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

1 673

 

 

 

 

 

-1 673

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 673

0

0

0

0

0

-1 673

0

0

Titres

9 863

-972

0

0

 

0

3 484

0

12 375

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

9 863

-972

0

0

0

0

3 484

0

12 375

Titres

958 772

-14 164

4 501

81 459

-44 443

0

9 911

0

996 036

Autres actifs financiers

15 387

1 278

 

 

 

 

 

 

16 665

Actifs financiers disponibles à la vente

974 159

-12 886

4 501

81 459

-44 443

0

9 911

0

1 012 701

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

6 805

64

 

25

-5 571

 

 

 

1 323

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 805

64

0

25

-5 571

0

0

0

1 323

 

Au 31 décembre 2010, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres disponibles à la vente.

 

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option ont été, pour la plupart d’entre eux, reclassés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

 

Au cours de l’exercice, - 12.886 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont – 11.610 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2010.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de - 865 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 1 251 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de -13.272 milliers d’euros.

 

Au cours de l’exercice, 4.501 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 4.989 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2010.

 

5.5. Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Prêt et créances sur les établissements de crédit

10 388 986

10 398 121

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 388 986

10 398 121

 

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « prêts et créances sur les établissements de crédit» en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 10.520.179 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (10.512.646 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Comptes ordinaires débiteurs

6 382 065

6 564 383

Comptes et prêts

3 971 789

3 797 514

Prêts subordonnés et prêts participatifs

35 132

36 224

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 388 986

10 398 121

 

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.994.984 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (3.821.559 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 5.285.842 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (5.489.319 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Prêts et créances sur la clientèle

13 960 652

12 264 131

Dépréciations individuelles

-169 889

-135 023

Dépréciations sur base de portefeuilles

-30 651

-36 318

Total des prêts et créances sur la clientèle

13 760 112

12 092 790

 

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 14.805.230 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (13.141.574 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle

 

en millions d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Comptes ordinaires débiteurs

144 185

126 906

Prêts à la clientèle financière

68

123

Crédits de trésorerie

1 248 508

1 101 062

Crédits à l'équipement

3 694 285

3 261 099

Crédits au logement

8 115 164

6 067 055

Autres crédits

137 753

1 223 609

Prêts subordonnés

20 989

20 938

Autres concours à la clientèle

13 216 767

11 673 886

Autres prêts et créances sur la clientèle

252 266

202 401

Prêts et créances dépréciés

146 894

89 597

Total des prêts et créances sur la clientèle

13 760 112

12 092 790

 

 

5.6. Reclassement d’actifs financiers

 

Portefeuille d’actifs financiers reclassés

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « prêts et créances sur les établissements de crédit» en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

5.7. Impôts courants et impôts différés

 

 

Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Plus-values latentes sur OPCVM

7 869

6 044

Provisions pour passifs sociaux

1 553

6 815

Autres provisions non déductibles

9 376

8 298

Autres sources de différences temporelles

30 526

24 129

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

49 324

45 286

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-6 959

-5 853

Provisions pour l'activité d'épargne-logement

12 409

15 275

Provisions sur base de portefeuilles

10 251

12 504

Autres éléments de valorisation du bilan

-4 804

-4 390

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

10 897

17 536

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

127

127

Impôts différés nets

60 348

62 949

Comptabilisés :

 

 

A l'actif du bilan

60 637

63 430

Au passif du bilan

-289

-481

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en millions d'euros

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

29 249

-7 174

22 075

24 170

-5 853

18 317

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-625

215

-410

0

0

0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

28 624

-6 959

21 665

24 170

-5 853

18 317

Part du groupe

28 624

-6 959

21 665

24 170

-5 853

0

Intérêts minoritaires

0

0

0

0

0

0

 

5.8. Comptes de régularisation et actifs divers

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Comptes d'encaissement

167 249

187 688

Charges constatées d'avance

1 311

1 156

Produits à recevoir

30 902

31 183

Droits à remb. avant. Post emploi retraite CGR

32 425

31 864

Autres comptes de régularisation

42 156

31 039

Comptes de régularisation - actif

274 043

282 930

Dépôts de garantie versés

5 131

5 675

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

14

4 236

Débiteurs divers

86 116

60 507

Actifs divers

91 261

70 418

Total des comptes de régularisation et actifs divers

365 304

353 348

 

 

5.9. Immeubles de placement

 

 

31 décembre 2010

31 décembre 2009

en milliers d'euros

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés au coût historique

15 987

-7 813

8 174

12 590

-6 511

6 079

Total des immeubles de placement

15 987

-7 813

8 174

12 590

-6 511

6 079

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 16.231 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (9.926 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.10. Immobilisations

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

73 172

-35 529

37 643

72 392

-33 690

38 702

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

194 373

-131 767

62 606

187 050

-122 887

64 163

Total des immobilisations corporelles

267 545

-167 296

100 249

259 442

-156 577

102 865

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

10 528

-3 389

7 139

11 368

-3 702

7 666

- Logiciels

10 253

-9 346

907

8 722

-8 464

258

- Autres immobilisations incorporelles

253

-113

140

253

-107

146

Total des immobilisations incorporelles

21 034

-12 848

8 186

20 343

-12 273

8 070

 

5.11. Ecarts d’acquisition

 

Ecarts d’acquisition

 

en milliers d'euros

Valeur nette comptable

 

31/12/2010

31/12/2009

Sodero

1 237

1 237

Total des écarts d'acquisition

1 237

1 237

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

Tests de dépréciation

 

L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

  • flux futurs estimés : données prévisionnelles à cinq ans.
  • taux d’actualisation : 2.474%

 

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2010.

 

Sensibilité de la valeur recouvrable aux variations des principales hypothèses

 

La valeur recouvrable est peu sensible aux variations des principales hypothèses.

 

 

5.12. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Comptes à vue

301 796

363 380

Dettes rattachées

4 982

3 771

Dettes à vue envers les établissements de crédit

306 778

367 151

Emprunts et comptes à terme

8 324 510

6 931 652

Opérations de pension

183 272

121 055

Dettes rattachées

38 411

37 059

Dettes à termes envers les établissements de crédit

8 546 193

7 089 766

Total des dettes envers les établissements de crédit

8 852 971

7 456 917

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8.803.129 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (7.410.832 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 8.941.067 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (7.624.149 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.12.2. Dettes envers la clientèle

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Comptes ordinaires créditeurs

2 228 275

2 194 259

Livret A

5 748 556

5 779 631

PEL

2 572 642

2 386 477

CEL

479 973

492 298

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 350 789

3 355 566

Dettes rattachées

1 637

4 869

Comptes d'épargne à régime spécial

12 153 597

12 018 841

Comptes et emprunts à vue

18 111

13 628

Comptes et emprunts à terme

707 684

765 050

Dettes rattachées

40 061

40 017

Autres comptes de la clientèle

765 856

818 695

Total des dettes envers la clientèle

15 147 728

15 031 795

 

Les comptes à terme incluent notamment 373.218 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 15.167.628 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (15.053.262 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

 

5.13. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Emprunts obligataires

1

2

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

31 792

19 019

Total

31 793

19 021

Dettes rattachées

966

1 153

Total des dettes représentées par un titre

32 759

20 174

 

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 32.732 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (18.872 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.14. Comptes de régularisation et passifs divers

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Comptes d'encaissement

105 978

97 464

Produits constatés d'avance

3 757

3 054

Charges à payer

44 613

50 827

Autres comptes de régularisation passifs : Subventions FGAS

129 965

110 682

Autres comptes de régularisation créditeurs

39 304

24 121

Comptes de régularisation - passif

323 617

286 148

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

26 616

8 833

Créditeurs divers

75 025

66 081

Passifs divers

101 641

74 914

Total des comptes de régularisation et passifs divers

425 258

361 062

 

5.15. Provisions

 

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

31 décembre 2010

Provisions pour engagements sociaux

35 381

1 521

0

-16 780

20 122

Provisions pour activité d'épargne-logement

44 361

2 503

-10 823

0

36 041

Provisions pour engagements hors bilan

6 300

2 384

-480

-2 188

6 016

Provisions pour activités de promotion immobilière

0

0

0

0

0

Provisions pour restructurations

2 108

1 152

-546

-940

1 774

Provisions pour litiges

10 125

5 385

-3 128

-3 126

9 256

Autres

7 535

8 248

-814

-642

14 327

Autres provisions

70 429

19 672

-15 791

-6 896

67 414

Total des provisions

105 810

21 193

-15 791

-23 676

87 536

 

5.15.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

ancienneté de moins de 4 ans

1 150 273

889 463

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

945 879

966 001

ancienneté de plus de 10 ans

476 490

531 013

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 572 642

2 386 477

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

479 973

492 298

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

3 052 615

2 878 775

 

5.15.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

40 103

50 696

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

141 574

152 319

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

181 677

203 015

 

5.15.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

Dotations / Reprises

31 décembre 2010

Provisions constituées au titre des PEL

ancienneté de moins de 4 ans

16 188

-16 188

0

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 952

6 853

10 805

ancienneté de plus de 10 ans

15 489

2 124

17 613

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

35 629

-7 211

28 418

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 154

-880

5 274

Provisions constituées au titre des crédits PEL

644

-119

525

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 934

-110

1 824

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 578

-229

2 349

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

44 361

-8 320

36 041

 

5.16. Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

236 645

Total

236 645

236 645

Dettes rattachées

599

526

Total des dettes subordonnées

237 244

237 171

 

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 241.909 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (243.381 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

Emission

Remboursement

Autres mouvements

31 décembre 2010

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

 

 

 

236 645

Dettes rattachées

526

 

 

73

599

Total

237 171

 

 

73

237 244

 

 

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables.

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.17. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

 

5.17.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements

en milliers d'euros

31/12/10

31/12/09

 

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

38 560 000

0,02

771 200

26 562 560

0,02

531 251

Augmentation de capital

 

 

 

11 997 440

0,02

239 949

Valeur à la clôture

38 560 000

0,02

771 200

38 560 000

0,02

771 200

 

 

 

 

 

 

 

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

9 640 000

0,02

192 800

6 640 640

0,02

132 813

Augmentation de capital

 

 

 

2 999 360

0,02

59 987

Valeur à la clôture

9 640 000

0,02

192 800

9 640 000

0,02

192 800

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §12.1) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales et des CCI correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

5.18. Passifs financiers par maturité contractuelle

 

5.18.1. Instruments financiers non dérivés

 

en milliers d'euros

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

49 755

875

448

0

0

51 078

Dettes envers les établissements de crédit

1 575 738

3 777 855

1 494 175

2 005 203

0

8 852 971

Dettes envers la clientèle

13 003 327

750 526

1 239 004

154 871

0

15 147 728

Dettes représentées par un titre

20 119

8 213

4 427

0

0

32 759

Dettes subordonnées

383

76 861

60 000

100 000

0

237 244

Passifs financiers non dérivés par maturité contractuelle

14 649 322

4 614 330

2 798 054

2 260 074

0

24 321 780

 

 

5.18.2. Instruments dérivés de couverture

 

en milliers d'euros

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Instruments dérivés de couverture

11 662

40 327

115 238

10 839

0

178 066

Instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle

11 662

40 327

115 238

10 839

0

178 066

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilées

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

531 246

-262 569

268 677

502 553

-317 884

184 669

- Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

524 937

-41 283

483 654

507 866

-47 871

459 995

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

6 309

-221 286

-214 977

-5 313

-270 013

-275 326

Prêts et créances avec les établissements de crédit

261 793

-145 101

116 692

275 252

-147 074

128 178

Opérations de location-financement

6 906

0

6 906

9 160

0

9 160

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

////

-4 096

-4 096

////

-6 447

-6 447

Instruments dérivés de couverture

44 664

-91 727

-47 063

55 594

-78 063

-22 469

Actifs financiers disponibles à la vente

40 517

0

40 517

38 796

0

38 796

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers dépréciés

0

0

0

0

0

0

Autres produits et charges d'intérêts

0

0

0

0

0

0

Total des produits et charges d'intérêts

885 126

-503 493

381 633

881 355

-549 468

331 887

 

Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 8.320 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (dotation nette de 4.239 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009).

 

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 123.285 milliers d’euros (158.459 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produis et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

341

-65

276

2 850

-51

2 799

Opérations avec la clientèle

64 000

0

64 000

55 066

0

55 066

Prestation de services financiers

3 953

-9 458

-5 505

3 644

-9 261

-5 617

Vente de produits d'assurance vie

75 230

 

75 230

68 182

 

68 182

Moyens de paiement

42 467

-17 327

25 140

40 491

-15 616

24 875

Opérations sur titres

8 492

-165

8 327

11 060

-131

10 929

Activités de fiducie

6 065

-5 507

558

5 379

-5 585

-206

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

89

-373

-284

104

-199

-95

Autres commissions

15 523

0

15 523

13 898

0

13 898

Total des commissions

216 160

-32 895

183 265

200 674

-30 843

169 831

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultats sur instruments financiers de transaction

-13 425

-15 802

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

20 252

21 417

Résultats sur opérations de couverture

-1 522

-2 378

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-1 522

-2 378

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-4 458

-36 199

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

2 936

33 821

Résultats sur opérations de change

196

113

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5 501

3 350

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultats de cession

6 341

-675

Dividendes reçus

11 397

15 721

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-1 436

-3 453

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

16 302

11 593

 

6.5. Produits et charges des autres activités

 

        Figurent notamment dans ce poste :

  • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
  • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
  • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
  • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

en milliers d'euros

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

232

-232

0

147

-155

-8

Produits et charges sur opérations de location

319

-95

224

314

-95

219

Produits et charges sur immeubles de placement

2 254

-1 241

1 013

1 613

-481

1 132

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 624

-4 129

-505

3 895

-3 469

426

Charges refacturées et produits rétrocédés

1

0

1

5

0

5

Autres produits et charges divers d'exploitation

1 410

-8 129

-6 719

4 409

-1 657

2 752

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 456

-8 247

-6 791

503

-4 745

-4 242

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

6 491

-20 505

-14 014

8 812

-9 871

-1 059

Total des produits et charges des autres activités

9 296

-22 073

-12 777

10 886

-10 602

284

 

 

6.6. Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Charges de personnel

-196 229

-198 620

Impôts et taxes

-10 799

-8 267

Services extérieurs

-121 636

-127 641

Autres charges

0

-21

Autres frais administratifs

-132 435

-135 929

Total des charges générales d'exploitation

-328 664

-334 549

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

 

6.7. Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

en milliers d'euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2010

Exercice 2009

Prêts et créances interbancaires

 

 

-103

 

-103

-704

Prêts et créances avec la clientèle

-75 256

39 602

-643

2 372

-33 925

-25 066

Autres actifs financiers

-445

1 555

 

14

1 124

-4 148

Engagements par signature

-2 384

2 668

 

 

284

-182

Coût du risque

-78 085

43 825

-746

2 386

-32 620

-30 100

 

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-302

41

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-13 124

-59 942

Autres

0

0

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-13 426

-59 901

 

 

6.9. Impôts sur le résultat

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Impôts courants

-60 694

-72 537

Impôts différés

-5 728

27 363

Impôts sur le résultat

-66 422

-45 174

 

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat net (part du groupe)

113 869

28 592

Impôts

66 422

45 174

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

180 291

73 766

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B)

62 074

25 398

Effet des différences permanentes

5 193

245

Impôt à taux réduit et activités exonérées

-1 045

16 252

Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts

23

-448

Autres éléments

177

3 727

Impôt sur le résultat

66 422

45 174

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

36,84%

61,24%

 

Note 7 – Expositions aux risques et ratios réglementaires

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

  • des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du Groupe concernée ;
  • des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

en milliers d'euros

 

31/12/2010


31/12/2009

Capitaux propres part du groupe

2 163 065

2 013 415

Intérêts minoritaires

2

64

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-2 284

-1 641

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

2 160 783

2 011 838

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

178 344

197 587

Déductions des fonds propres

-610 181

-653 926

dont déduction des fonds propres de base

-431 837

-456 339

dont déduction des fonds propres complémentaires

-178 344

-197 587

Fonds propres prudentiels

1 728 946

1 555 499

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base ( Tier 1 ) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires ( Tier 2 ) sont subdivisés en deux niveaux :

  • les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;
  • les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le Groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le Groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

Au cours de l’année 2010, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques .

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

en milliers d'euros

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net
31/12/2010

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

316 905

 

 

316 905

Instruments dérivés de couverture

46 286

 

 

46 286

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

1 106 003

27 988

-11 323

1 122 668

Opérations interbancaires

10 388 986

0

0

10 388 986

Opérations avec la clientèle

13 613 218

347 434

-200 540

13 760 112

Exposition des engagements au bilan

25 471 398

375 422

-211 863

25 634 957

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

2 560 914

18 527

-6 016

2 573 425

Exposition globale au risque de crédit

28 032 312

393 949

-217 879

28 208 382

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations (1)

31 décembre 2010

Actifs financiers disponibles à la vente

11 820

445

-1 293

0

351

11 323

Opérations avec la clientèle

171 341

83 183

-53 454

-530

0

200 540

Autres actifs financiers

454

0

-13

0

0

441

Dépréciations déduites de l'actif

183 615

83 628

-54 760

-530

351

212 304

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

6 300

2 384

-2 188

-480

0

6 016

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

189 915

86 012

-56 948

-1 010

351

218 320

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

  • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
  • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
  • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

 

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2010

Instruments de garantie couvrant ces encours

 

en milliers d'euros

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

 

 

 

Instruments de dettes

0

0

0

0

16 665

16 665

0

Prêts et avances

171 420

2 510

462

769

146 894

322 055

381 066

Total

171 420

2 510

462

769

163 559

338 720

381 066

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

 

7.2.5. Prêts et créances restructurés

Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Prêts et créances sur la clientèle

6 756

10 394

Total des créances restructurées

6 756

10 394

 

 

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.

 

7.3. Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

  • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
  • les cours de change ;
  • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
  • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

7.5. Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Note 8 – Avantages au personnel

 

8.1. Charges de personnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Salaires et traitements

-113 246

-110 797

dont charge représentée par des paiements sur base d'actions

0

-1 280

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

15 872

-2 203

Charges des régimes à cotisations définies

-40 649

-24 623

Autres charges sociales et fiscales

-46 825

-52 335

Intéressement et participation

-11 381

-8 662

Total des charges de personnel

-196 229

-198 620

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 608 cadres et 2.600 non cadres, soit un total de 3.208 personnes.

 

8.2. Engagements sociaux

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux:

-    Le régime de retraite des Caisses d'Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

-    Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

-    Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

350 139

12 541

1 314

363 994

329 157

12 241

1 334

342 732

Juste valeur des actifs du régime

-351 696

-9 821

 

-361 517

-324 407

-9 982

 

-334 389

Juste valeur des droits à remboursement

-32 425

 

 

-32 425

-31 864

 

 

-31 864

Valeur actualisée des engagements non financés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels non reconnus

17 038

607

 

17 645

26 427

611

 

27 038

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

-16 944

3 327

1 314

-12 303

-687

2 870

1 334

3 517

Engagements sociaux passifs

15 481

3 327

1 314

20 122

31 177

2 870

1 334

35 381

Engagements sociaux actifs

-32 425

 

 

-32 425

-31 864

 

 

-31 864

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

329 158

12 241

1 334

342 733

343 034

11 986

1 520

356 540

Coût des services rendus

 

416

86

502

 

390

97

487

Coût financier

12 841

416

43

13 300

12 689

440

55

13 184

Prestations versées

-8 760

-536

-89

-9 385

-8 586

-867

-129

-9 582

Ecarts actuariels

16 900

4

-60

16 844

-17 980

292

-209

-17 897

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

 

 

 

 

Dette actuarielle en fin de période

350 139

12 541

1 314

363 994

329 157

12 241

1 334

342 732

Juste valeur des actifs en début de période

-324 407

-9 983

 

-334 390

-319 073

-10 406

 

-329 479

Rendement attendu des actifs

-12 281

-374

 

-12 655

-10 086

-415

 

-10 501

Cotisations reçues

-16 258

 

 

-16 258

 

 

 

 

Prestations versées

8 760

536

 

9 296

8 586

867

 

9 453

Ecarts actuariels de l'exercice

-7 068

 

 

-7 068

-3 834

-28

 

-3 862

Autres (écarts de conversion, variations de période)

-442

 

 

-442

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

-351 696

-9 821

 

-361 517

-324 407

-9 982

 

-334 389

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-31 864

 

 

-31 864

-29 261

 

 

-29 261

Rendement attendu des droits à remboursement

-561

 

 

-561

-2 603

 

 

-2 603

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-32 425

 

 

-32 425

-31 864

 

 

-31 864

Solde net des engagements

-33 982

2 720

1 314

-29 948

-27 114

2 259

1 334

-23 521

Ecarts actuariels non reconnus

17 038

607

 

17 645

26 427

611

 

27 038

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

-16 944

3 327

1 314

-12 303

-687

2 870

1 334

3 517

 

Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 90% en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs monétaires et 2% en divers. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies

 

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

en milliers d’euros

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

Valeur actualisée des engagements financés

350 139

329 157

343 034

184 020

Juste valeur des actifs du régime

-384 121

-356 271

-348 334

-189 535

Solde net au bilan

-33 982

-27 114

-5 300

-5 515

 

 

 

8.2.3. Charges actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

416

86

502

 

390

97

487

Coût financier

12 841

416

43

13 300

12 689

440

55

13 184

Rendement attendu des actifs de couverture

-12 281

-374

 

-12 655

-10 086

-415

 

-10 501

Rendement attendu des droits à remboursement

-561

 

 

-561

-2 603

 

 

-2 603

Ecarts actuariels

 

 

-60

-60

 

 

-209

-209

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des charges des régimes à prestations définies

-1

458

69

526

 

415

-57

358

 

 

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles

 

 

31/12/2010

31/12/2009

en pourcentage

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

3,70%

3,24%

3,24%

4,10%

3,40%

3,40%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

3,70%

 

4,30%

3,77%

 

Rendement attendu des actifs des droits à remboursement

1,75%

 

 

3,50%

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.

 

 

8.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses

 

Au 31 décembre 2010, une hausse du taux d’actualisation de 0,5% (soit 4,20%) aurait pour impact une baisse de l’engagement de 28 milllions d’euros (-8,1%) . Réciproquement, une baisse du taux d’actualisation de 0,5% (soit 3,20%) aurait pour impact une hausse de l’engagement de 33 millions d’euros (+9,2%).

 

Note 9 – Information sectorielle

 

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.    

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire réalise ses activités en France.

 

Note 10 - Engagements

 

10.1 Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Engagements de financement donnés en faveur

2 077 011

1 340 517

- des établissements de crédit

391

14 071

- de la clientèle

2 076 620

1 326 446

* Ouvertures de crédit confirmées

2 045 097

1 296 028

* Autres engagements

31 523

30 418

Engagements de financement reçus

1 654 293

140 843

- d'établissements de crédit

1 653 574

140 173

- de la clientèle

719

670

 

 

Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Engagements de garantie donnés

5 630 657

4 943 273

- d'ordre des établissements de crédit

4 561 302

3 939 671

- d'ordre de la clientèle

1 069 355

1 003 602

Engagements de garantie reçus

9 356 965

8 184 533

- d'établissements de crédit

116 453

113 018

- de la clientèle

9 240 512

8 071 515

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie

 

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

 

en milliers d'euros

31 décembre 2010

31 décembre 2009

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

823 507

0

Prêts et avances

5 132 466

4 618 787

Autres actifs financiers

0

0

Total

5 955 973

4 618 787

 

 

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

  • 1.954.895 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1.623.661 milliers d’euros au 31 décembre 2009),
  • 585.452 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (694.957 milliers d’euros au 31 décembre 2009),
  • 2.291.127 milliers d’euros de crédits immobiliers auprès de GCE Covered Bonds contre 2.084.081 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
  • 300.625 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 215.710 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 11 – Transactions avec les parties liées  

 

Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe.

 

11.1. Transactions aves les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 12).

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

  • les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;
  • l’organe central BPCE ;
  • les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;
  • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
  • les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;
  • les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

en milliers d'euros

31/12/2010

31/12/2009

 

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Société locales d'épargne

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

3 962 625

4 037

 

3 725 502

4 559

Autres actifs financiers

930 778

71 841

 

751 001

 

Autres actifs

402

917

 

2 125

1 529

Total des actifs avec les entités liées

4 893 805

76 795

0

4 478 628

6 088

Dettes

9 041 863

 

 

7 647 531

76

Autres passifs financiers

226 849

 

132 691

184 954

 

Autres passifs

1 123

988

 

463

891

Total des passifs envers les entités liées

9 269 835

988

132 691

7 832 948

967

Intérêts, produits et charges assimilées

-83 091

29

-3 653

-95 049

24

Commissions

-8 194

 

 

-8 428

 

Résultat net sur opérations financières

-9 331

60

 

-52 897

62

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

-100 616

89

-3 653

-156 374

86

Engagements donnés

222 343

 

 

303 873

 

Engagements reçus

1 653 574

 

 

139 868

 

Engagements sur instruments financiers

4 085 827

 

 

3 052 251

 

Total des engagements avec les entités liées

5 961 744

0

0

3 495 992

0

 

11.2. Transactions aves les dirigeants

 

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

 

Les rémunérations versées en 2010 s’élèvent à 1.771 milliers d’euros (1.536 milliers d’euros en 2009), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Avantages à court terme

1 668

1 512

Avantages postérieurs à l’emploi

103

24

Total

1 771

1 536

 

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

 

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux.

 

 

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux

 

en milliers d'euros

Exercice 2010

Exercice 2009

Montant global des prêts accordés

3 005

3 186

 

 

Note 12 – Périmètre de consolidation

 

12.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2010

 

Consolidation des sociétés locales d’épargne

 

Dans le cadre de l’harmonisation des principes comptables des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire inclut les sociétés locales d’épargne (14 SLE), détentrices de 80 % du capital de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, dans son périmètre de consolidation depuis le 1er janvier 2010. Considérées comme des entités ad hoc dont l’objectif est l’animation du sociétariat des Caisses d’Epargne, ces entités sont consolidées par intégration globale dans les comptes du groupe.

 

L’effet de la première consolidation des SLE (130.713 milliers d’euros) a été imputé sur les capitaux propres consolidés.

 

12.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010

 

Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Filiales

% de contrôle 2010

% d'intérêts 2010

Méthode d'intégration

Activité exercée

Batiroc Pays de Loire

99,97%

99,97%

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99%

99,99%

Intégration globale

Société de

développement

régional

Société Locale d'Epargne Saint-Nazaire

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Nantes

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Angers

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Cholet

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Mayenne

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Sarthe

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Vendée

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Finistère Nord

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Blavet Océan

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Rennes Brocéliande

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Morbihan Sud

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Côtes d'Armor

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Ille et Vilaine Nord

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

Société Locale d'Epargne Cornouaille

100,00%

100%

Intégration globale

Animation du

sociétariat

 

Sociétés non consolidées :

 

Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif, par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans ce périmètre, sont les suivantes :

 

 

Filiales

% d'intérêts 2010

Activité exercée

COOP. HLM Vendéenne du Logement

22,91%

Coopérative d'HLM

Pays de Loire développement

26,29%

 

SA Sodero Participation

56,86%

Société de capital-risque

SACI Morbihan

24,26%

Société anonyme de crédit immobilier

Sarl Jeunesse Immobilier

100,00%

Commerce, prestation de service

SAS CEBPL Communication

50,00%

 

SAS Sillon Tertiaire

35,00%

 

SA HLM Mancelle d'Habitation

57,17%

SAS d'HLM

SA HLM Harmonie Habitat

20,00%

SAS d'HLM

SAS Sodero Gestion

99,99%

Société de gestion

SCR Bretagne Participation

50,00%

Société de capital-risque

Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS

100,00%

 

SCIC SA

30,49%

Centre de ressources informatiques

 

7 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I.    Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II.    Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 

 

Règles et principes comptables

 

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons examiné la justification comptable de la consolidation des Sociétés Locales d’Epargne telle que présentée dans la note 12.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 4.1.7 et 5.5.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuille.

 

Valorisation des instruments financiers

Votre Groupe détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 4.1.2 et 4.1.5 de l'annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 et 5.3 de l’annexe) :

    -    pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

    -    pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avérée.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 5.3 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.5 et 5.15 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III.    Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés.

Les Commissaires aux Comptes

 

Nantes, le 8 avril 2011

Courbevoie, le 8 avril 2011

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

MAZARS

Franck Noël

Charles de Boisriou

Associé

Associé

 

8 – Rapport annuel de gestion

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

 

1102607

11/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2093
Texte de l'annonce :

1102093

11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

Société anonyme cooperative au Capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31/03/2011.

(En milliers d'euros).

Actif

Montants

Caisse,banques centrales, CCP

71 540

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

11 057 512

Opérations avec la clientèle

14 071 211

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 208 688

Actions et autres titres à revenu variable

122 754

Participations et activité de portefeuille

41 200

Parts dans les entreprises liées

907 892

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

7 843

Immobilisations corporelles

101 157

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

209 922

Comptes de régularisation

286 497

        Total actif

28 086 216

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 727 145

Opérations avec la clientèle

15 374 144

Dettes représentées par un titre

30 591

Autres passifs

73 549

Comptes de régularisation

578 405

Provisions pour risques et charges

121 814

Dettes subordonnées

237 596

Fonds pour risques bancaires généraux

127 494

Capitaux propres hors FRBG

1 815 478

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

473 389

    Ecarts de réevaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

-14 886

        Total passif

28 086 216

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 081 124

    Engagements de garantie

747 835

    Engagements sur titres

47 650

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 700 976

    Engagements de garantie

105 336

    Engagements sur titres

1 172

 

 

1102093

09/02/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 264
Texte de l'annonce :

1100264

9 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE  

Société anonyme coopérative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

 

Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

77 923

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 601 915

Opérations avec la clientèle

13 660 882

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 095 682

Actions et autres titres à revenu variable

128 295

Participations et Activité de portefeuille

41 236

Parts dans les entreprises liées

908 102

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

8 183

Immobilisations corporelles

103 690

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

217 069

Comptes de régularisation

303 683

        Total actif

27 146 660

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 870 068

Opérations avec la clientèle

15 321 366

Dettes représentées par un titre

32 757

Autres passifs

108 851

Comptes de régularisation

515 391

Provisions pour risques et charges

118 011

Dettes subordonnées

127 494

Fonds pour risques bancaires généraux

237 244

Capitaux propres hors FRBG

1 815 478

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

473 389

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (±)

-14 886

        Total passif

27 146 660

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 077 175

    Engagements de garantie

769 724

    Engagements sur titres

7 659

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 653 574

    Engagements de garantie

106 802

    Engagements sur titres

1 177

 

 

 

 

 

1100264

12/11/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5942
Texte de l'annonce :

1005942

12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'EPARGNE et de provoyance BRETAGNE - PAYS DE la LOIRE  

Société anonyme coopérative capital social : 964 000 000 €.

Siège social (indiquer le nom de la ville) : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Situation au 30 septembre 2010.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

70 070

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

11 016 671

Opérations avec la clientèle

13 092 328

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 051 484

Actions et autres titres à revenu variable

133 351

Participations et Activité de portefeuille

41 523

Parts dans les entreprises liées

907 875

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 808

Immobilisations corporelles

100 559

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

269 663

Comptes de régularisation

248 232

    Total actif

26 940 564

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 651 111

Opérations avec la clientèle

15 374 669

Dettes représentées par un titre

22 754

Autres passifs

108 277

Comptes de régularisation

470 176

Provisions pour risques et charges

129 646

Dettes subordonnées

238 240

Fonds pour risques bancaires généraux

130 213

Capitaux propres hors FRBG

1 815 478

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

473 389

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

-14 886

        Total passif

26 940 564

  

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 989 399

    Engagements de garantie

768 224

    Engagements sur titres

13 677

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 696 733

    Engagements de garantie

110 274

    Engagements sur titres

51 177

 

 

1005942

20/08/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4966
Texte de l'annonce :

1004966

20 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE  

Société anonyme cooperative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social (indiquer le nom de la ville) : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30/06/2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montants

Caisse,banques centrales, CCP

72 018

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

11 572 445

Opérations avec la clientèle

12 582 219

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 002 176

Actions et autres titres à revenu variable

126 272

Participations et activité de portefeuille

32 936

Parts dans les entreprises liées

845 032

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

7 758

Immobilisations corporelles

100 912

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

224 774

Comptes de régularisation

274 826

        Total actif

26 841 368

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 921 895

Opérations avec la clientèle

15 072 644

Dettes représentées par un titre

23 681

Autres passifs

85 146

Comptes de régularisation

408 990

Provisions pour risques et charges

130 599

Dettes subordonnées

237 837

Fonds pour risques bancaires généraux

130 213

Capitaux propres hors FRBG

1 830 363

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

473 388

    Ecarts de réevaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

26 841 368

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 929 487

    Engagements de garantie

711 232

    Engagements sur titres

7 680

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 620 629

    Engagements de garantie

102 745

    Engagements sur titres

1 177

 

 

1004966

24/05/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2489
Texte de l'annonce :

1002489

24 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de

964 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

     

A . COMPTES SOCIAUX  

I - BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2009  

(EN MILLIERS D’EUROS)

ACTIF

Notes

31/12/2009

31/12/2008

CAISSES, BANQUES CENTRALES

 

89 137

84 793

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1

10 536 675

8 945 671

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2

12 054 632

11 485 138

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

3.3

976 629

790 106

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

3.3

146 844

204 581

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

3.4

31 287

30 720

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

3.4

854 918

949 873

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

3.5

8 051

8 503

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.5

105 547

111 464

AUTRES ACTIFS

3.7

196 407

280 258

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

288 245

274 468

TOTAL DE L'ACTIF

 

25 288 372

23 165 575

 

 

HORS BILAN

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés

 

 

 

   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

1 356 055

1 333 210

   ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

527 889

500 524

   ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

8 408

78 488

  

  

(EN MILLIERS D’EUROS)

PASSIF

Notes

31/12/2009

31/12/2008

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1

7 440 256

5 886 583

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2

15 048 884

14 794 399

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

3.6

20 172

81 875

AUTRES PASSIFS

3.7

65 162

81 910

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

340 097

293 239

PROVISIONS

3.9

140 551

132 378

DETTES SUBORDONNEES

3.10

237 172

237 810

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)

3.11

130 213

155 213

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

3.12

1 865 865

1 502 168

Capital souscrit

 

964 000

664 064

Primes d'émission

 

392 975

392 975

Réserves

 

414 385

380 449

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

30

30

Résultat de l'exercice (+/-)

 

94 475

64 650

TOTAL DU PASSIF

 

25 288 372

23 165 575

 

 

HORS BILAN

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Engagements reçus

 

 

 

   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

4.1

140 173

569 704

   ENGAGEMENTS DE GARANTIE

4.1

104 188

98 912

   ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

1 177

1 582

 

  

II - COMPTE DE RESULTAT 2009

 

en milliers d'euros

 

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Intérêts et produits assimilés

5.1

873 462

988 835

Intérêts et charges assimilées

5.1

-536 815

-778 913

Revenus des titres à revenu variable

5.2

20 756

79 548

Commissions (produits)

5.3

207 865

209 126

Commissions (charges)

5.3

-32 042

-33 642

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-10 868

2 595

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

58 483

-63 685

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

9 640

10 148

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-10 123

-8 431

PRODUIT NET BANCAIRE

 

580 358

405 581

Charges générales d'exploitation

5.7

-333 806

-319 331

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-18 348

-17 627

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

228 204

68 623

Coût du risque

5.8

-29 102

-19 805

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

199 102

48 817

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-61 894

410

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

137 208

49 227

Résultat exceptionnel

5.10

-51

-77

Impôt sur les bénéfices

5.11

-67 682

15 500

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

25 000

 

RESULTAT NET

 

94 475

64 650

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS  

Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

  • Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe présente un fort caractère coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Les Caisses d’Epargne sont détenues à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

  • BPCE

 

Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

 

Les principales filiales de BPCE sont :

  • Natixis, détenu à 72 %, regroupant les activités de marché et de services financiers,
  • GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Epargne,
  • BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires,
  • Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international,
  • Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais,
  • Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale,
  • BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie,
  • CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD),
  • GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Epargne,
  • i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

  • BP Participations et CE Participations

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne détiennent également respectivement 100 % de leur ancien organe central :

  • la BFBP pour les Banques Populaires renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)
  • et la CNCE pour les Caisses d’Epargne renommée Caisses d’Epargne Participations (CE Participations).

 

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

 

Le fonctionnement des holdings de participations repose sur une gouvernance claire et homogène et sur un contrôle étroit de BPCE. Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contracté par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

 

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, MeilleurTaux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire en contrepartie d’un FRBG (450 millions d’euros). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Epargne auprès de CE Participations.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 millions d’euros (10 millions d’euros par les Banques Populaires et 10 millions d’euros par les Caisses d’Epargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3 % des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

 

Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres.

BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

 

Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Epargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :

  • est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt,
  • lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Epargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives,
  • lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères,
  • si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding,
  • si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

 

Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :

  • est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement,
  • puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings,
  • si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

 

L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Epargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

 

1.3 Evénements significatifs

 

Banalisation du livret A

 

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est étendue à tous les établissements bancaires.

Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne, distributeur historique avec La Poste, bénéficient d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 % et sont tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

Par ailleurs, au cours de l’année 2009, le taux d’intérêt annuel du Livret A a été révisé trois fois à la baisse pour atteindre 1,25 % contre 4 % en début d’année.

 

 

 

Création du Groupe BPCE

 

Le projet de rapprochement, initié en octobre 2008 par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, s’est poursuivi au premier semestre 2009, sous la conduite de François Pérol, nommé directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et Président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), pour se concrétiser au terme d’un calendrier ambitieux.

 

Les étapes nécessaires à la naissance du deuxième acteur bancaire français se sont ainsi succédées, pour se conclure par l’approbation des assemblées générales extraordinaires de la BFBP, de la CNCE et de BPCE SA le 31 juillet dernier et par la constitution du Groupe BPCE.

 

Depuis le 3 août 2009, BPCE SA est détenue à parité par les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne après apport à une coquille commune des activités de leurs organes centraux et des principaux actifs de la BFBP et de la CNCE. Le nouveau groupe bénéficie par ailleurs d’un apport en fonds propres de l’Etat français, avec :

  • 4,05 milliards d’euros de titres super subordonnés émis par la CNCE et la BFBP entre le quatrième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009 et apportés à BPCE SA,
  • 3 milliards d’euros d’actions de préférence sans droit de vote émises le 31 juillet 2009 par BPCE SA.

  

 

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

 

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

 

2.2 Changements de méthodes comptables

 

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009.

 

Les textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l’exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
  • Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

2.3.1. Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.4. Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

  • le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
  • le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

  • Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

  • Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

  • Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

  • Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

 

  • Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

 

  

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

  • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
  • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

2.3.6. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.7. Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

  • Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

  • Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

  • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
  • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

  • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
  • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

2.3.10. Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

  • micro-couverture (couverture affectée)
  • macro-couverture (gestion globale de bilan)
  • positions spéculatives/positions ouvertes isolées
  • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation de contrats d’échange de taux sont comptabilisées comme suit :

  • Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
  • Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, en règle générale, amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert.

 

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

  • Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;
  • Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des portefeuilles titres

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

2.3.13. Impôt sur les bénéfices

 

La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ont par ailleurs décidé pour l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

  

 

Note 3 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1. Opérations interbancaires 

en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2009

31/12/2008

Créances à vue

6 430 695

6 999 339

Comptes ordinaires

6 430 695

6 999 339

Créances à terme

3 933 022

1 663 730

Comptes et prêts à terme

3 931 810

1 662 518

Prêts subordonnés et participatifs

1 212

1 212

Créances rattachées

172 958

282 602

TOTAL

10 536 675

8 945 671

 

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 182 milliers d'euros à vue et

3.952.893 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5.376.085 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

 

en milliers d'euros

PASSIF

31/12/2009

31/12/2008

Dettes à vue

362 342

358 802

Comptes ordinaires créditeurs

49 822

43 930

Comptes et emprunts au jour le jour

285 000

294 000

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

27 519

20 872

Dettes à terme

7 037 092

5 473 810

Comptes et emprunts à terme

6 916 037

5 473 810

Valeurs et titres donnés en pension à terme

121 055

0

Dettes rattachées

40 823

53 972

TOTAL

7 440 256

5 886 583

 

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 333.660 milliers d'euros à vue et

6.939.776 milliers d'euros à terme.

  

3.2. Opérations avec la clientèle

 

3.2.1. Opérations avec la clientèle

 

  • Créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

124 800

167 797

Créances commerciales

25 301

44 477

Autres concours à la clientèle

11 728 414

11 128 377

Crédits à l'exportation

3 210

3 242

Crédits de trésorerie et de consommation

1 076 497

1 036 113

Crédits à l'équipement

3 486 394

3 283 404

Crédits à l'habitat

6 847 246

6 536 547

Autres crédits à la clientèle

202 350

196 406

Prêts subordonnés

53 700

20 000

Autres

59 017

52 665

Créances rattachées

48 856

51 853

Créances douteuses

257 732

199 818

Dépréciations des créances sur la clientèle

-130 471

-107 184

Total

12 054 632

11 485 138

Dont:

 

 

- créances restructurées aux conditions de marché

 

 

- créances restructurées hors conditions de marché

10 394

2 660

- décote nette

1

6

 

 

 

  • Dettes vis-à-vis de la clientèle

 

en milliers d'euros

PASSIF

31/12/2009

31/12/2008

Comptes d'épargne à régime spécial

12 019 441

12 294 261

Livret A

5 779 631

6 119 172

PEL / CEL

2 878 775

2 704 964

Autres comptes d'épargne à régime spécial

3 361 035

3 470 125

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

2 982 591

2 432 408

Autres sommes dues

712

36

Dettes rattachées

46 140

67 694

Total

15 048 884

14 794 399

 

 

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 195 890

 

2 195 890

1 756 751

 

1 756 751

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

443 393

443 393

 

126 073

126 073

Valeurs et titres donnés en pension livrée

0

0

 

0

0

 

Autres comptes et emprunts

343 308

 

343 308

549 584

 

549 584

Total

2 539 198

443 393

2 982 591

2 306 335

126 073

2 432 408

 

 

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique

 

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

en milliers d'euros

 

Nettes

Brut

Dépréciation

Société non financières

1 801 235

56 582

45 159

32 243

Entrepreneurs individuels

709 277

20 572

20 619

16 596

Particuliers

7 270 909

49 748

33 535

24 458

Administrations privées

208 829

109

41

34

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 826 365

0

0

0

Autres

111 007

0

0

0

Total au 31 décembre 2009

11 927 621

127 011

99 354

73 331

Total au 31 décembre 2008

11 392 505

92 634

100 794

-70 775

 

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1. Portefeuille titres

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Transaction

Placement

Total

Transaction

Placement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

976 629

976 629

 

790 106

790 106

Valeurs brutes

 

973 075

973 075

 

836 615

836 615

Créances rattachées

 

16 731

16 731

 

16 086

16 086

Dépréciations

 

-13 177

-13 177

 

-62 595

-62 595

Actions et autres titres à revenu variable

 

146 844

146 844

147

204 434

204 581

Montants bruts

 

162 432

162 432

147

236 354

236 501

Dépréciations

 

-15 588

-15 588

 

-31 920

-31 920

Total

0

1 123 473

1 123 473

147

994 540

994 687

 

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 607.885 milliers d’euros.

 

  • Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

307 381

307 381

316 101

316 101

Titres non cotés

57 809

57 809

86 181

86 181

Titres prêtés

607 885

607 885

434 333

434 333

Créances douteuses

-13 177

-13 177

-62 595

-62 595

Créances rattachées

16 731

16 731

16 086

16 086

Total

976 629

976 629

790 106

790 106

dont titres subordonnés

50 908

50 908

46 901

46 901

 

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à

5.821 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 45.632 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 10.691 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre

1.728 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à

123.901 milliers d'euros.

  

 

  • Actions et autres titres à revenu variable

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Transaction

Placement

Total

Transaction

Placement

Total

Titres cotés

0

96 916

96 916

147

131 503

131 650

Titres non cotés

0

49 928

49 928

0

72 931

72 931

Total

0

146 844

146 844

147

204 434

204 581

 

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 96 916 milliers d’euros d’OPCVM dont

3.184 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2009, contre 181.548 milliers d’euros d’OPCVM dont 2.458 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2008.

 

Pour les titres de placement à revenu variable, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 15.588 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 31.920 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur ces titres de placement s’élèvent à 15.543 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 7.783 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 21 409 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 77.552 milliers d’euros au 31 décembre 2008 et les plus-values latentes s’élèvent à 26.234 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 9.511 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2009

Valeurs brutes

982 055

696 970

-734 874

3 788

947 939

Participations et autres titres détenus à long terme

32 182

1 170

-570

296

33 078

Parts dans les entreprises liées

949 873

695 800

-734 304

3 492

914 861

Dépréciations

1 462

60 335

-63

0

61 734

Participations et autres titres à long terme

1 462

392

-63

 

1 791

Parts dans les entreprises liées

0

59 943

 

 

59 943

Immobilisations financières nettes

980 593

636 635

-734 811

3 788

886 205

 

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (comme au 31 décembre 2008).

 

 

Les participations détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » pour un montant respectif avant dépréciation de 687.877 milliers d’euros et 176.475 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre une valeur brute de la participation détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne de 904.909 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Création de BPCE

 

Le 7 juillet 2009, la CNCE a procédé à un rachat partiel de ses actions de préférence (actions B) souscrites par les Caisses d’Epargne en vue de leur annulation. Cette opération s’est traduite pour la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire par un résultat de 722 milliers d’euros, inscrit en « Revenus des titres à revenu variable » et par une annulation des titres détenus pour une valeur de -40.308 milliers d’euros.

 

Le 31 juillet 2009, après la réalisation d’apports en numéraire et d’apports partiels d’actifs en vue de la constitution de la BPCE, la BFBP - devenue BP Participations - et la CNCE – devenue CE Participations – ont respectivement transmis les titres BPCE reçus en rémunération aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne afin que les deux réseaux détiennent conjointement le capital du nouvel organe central.

 

Les titres BPCE ont été attribués à la Caisse d’Epargne proportionnellement à sa quote-part de détention dans le capital de la CNCE, devenue CE Participations.

 

La transmission à l’établissement des titres BPCE rémunérant l’apport en numéraire, soit une quote-part de 698 milliers d’euros, constitue un dividende à concurrence de 20 milliers d’euros et une réduction du prix de revient des titres CE Participations de -678 milliers d’euros.

 

La valeur comptable des titres BPCE émis en rémunération de l’apport partiel d’actif et, par différence, celle des actions CE Participations (ex-CNCE), ont été établies en appliquant les principes définis par l’article 115-2 du Code Général des Impôts :

  • détermination de la valeur comptable des actions BPCE par application à la valeur comptable des actions ordinaires CE Participations dans les livres des Caisses d’Epargne du rapport existant, à la date de réalisation des apports, entre la valeur des titres BPCE attribués et la valeur des actions ordinaires CE Participations. Les titres BPCE ont été inscrits au bilan de l’établissement pour

687.179 milliers d’euros ;

  • réduction de la valeur comptable des titres CE Participations à due concurrence ;
  • maintien sans modification du prix de revient des actions de préférence CE Participations.

 

 

En milliers d’euros

31/12/2008

Rachat partiel des actions de préférence

Titres issus des apports en numéraire

Titres issus de l’apport partiel d’actifs

31/12/2009

Titres BPCE

 

 

698

687 179

687 877

Titres CE Participations (ex-CNCE)

904 909

-40 308

-678

-687 179

176 745

Valeur brute

904 909

-40 308

20

0

864 622

 

 

 

Valorisation de la participation détenue dans BPCE et CE Participations

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de -31.611 milliers d’euros sur les titres BPCE et -28.331 milliers d’euros sur les titres CE Participations. Cette dépréciation est inscrite en « Gains et pertes sur actifs immobilisés ».

Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable s’élève respectivement à 656.265 milliers d’euros pour les titres BPCE et 148.414 milliers d’euros pour les titres CE Participations.

 

 

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

 

Filiales et participations

 Capital

 

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

 

Quote-part du capital détenue (en %)

 

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

 

Montants des cautions et avals donnés par la société 

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

 

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

 

Observations

 

 

 

 

 

 Brute

Nette 

 

 

 

 

 

 

 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 SODERO

 12 489

8 704

100% 

20 656

20 656

 

6 000

 1 435

1 947

4 519

 

 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 6

 6

 165 993

 251 293 

 

1

 

 Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 0

 0

 0

0

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

6 769

 6 769

 0

0 

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

 920 508

 858 774

 3 852 310

 228 957

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 0

 0

 0

0 

 

0

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 0

 0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Opérations avec les entreprises liées

 

en milliers d'euros

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2009

31/12/2008

Créances

3 842 522

185 227

4 027 749

1 698 310

dont subordonnées

75 439

0

75 439

40 453

Dettes

7 466 793

14 423

7 481 216

5 826 705

dont subordonnées

237 171

0

237 171

237 810

Engagements donnés

215 755

270 495

486 250

756 745

Engagements de financement

0

33 546

33 546

32 355

Engagements de garantie

0

236 994

236 994

311 265

 

Autres engagements donnés

215 710

0

215 710

0

 

 

 

3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.5.1. Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2009

Valeurs brutes

19 785

465

0

0

20 250

Droits au bail et fonds commerciaux

11 368

 

 

 

11 368

Logiciels

8 095

465

 

69

8 629

Autres

322

 

 

-69

253

Amortissements et dépréciations

11 282

917

0

0

12 199

Droits au bail et fonds commerciaux

3 331

371

 

 

3 702

Logiciels

7 850

540

 

 

8 390

Autres

101

6

 

 

107

Total valeurs nettes

8 503

-452

0

0

8 051

 

 

 

3.5.2. Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2009

Valeurs brutes

254 003

12 477

-2 307

0

264 173

Immobilisations corporelles d'exploitation

244 390

12 441

-1 445

-363

255 023

Terrains

7 267

0

 

269

7 536

Constructions

51 577

173

 

1 230

52 980

Parts de SCI

2 814

0

0

0

2 814

Autres

182 732

12 268

-1 445

-1 862

191 693

Immobilisations hors exploitation

9 613

36

-862

363

9 150

Amortissements et dépréciations

142 539

17 820

-1 723

-10

158 626

Immobilisations corporelles d'exploitation

137 658

17 430

-1 404

-10

153 674

Constructions

27 698

2 130

 

-8

29 820

Autres

109 960

15 300

-1 404

-2

123 854

Immobilisations hors exploitation

4 881

390

-319

 

4 952

Total valeurs nettes

111 464

-5 343

-584

10

105 547

 

  

 

3.6. Dettes représentées par un titre

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Bons de caisse et bons d'épargne

18 169

41 175

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

850

38 520

Dettes rattachées

1 153

2 180

Total

20 172

81 875

 

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.

Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

3.7. Autres actifs et autres passifs

 

 

31/12/2009

  31/12/2008

en milliers d'euros

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

4 236

8 833

4 061

 

10 461

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

2 248

876

3 538

1 149

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

 

 

 

Créances et dettes sociales et fiscales

52 748

28 810

118 813

26 138

Dépôts de garantie reçus et versés

5 644

28

6 217

28

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

131 531

26 615

147 629

44 134

TOTAL

196 407

65 162

280 258

81 910

 

 

 

3.8. Comptes de régularisation

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

0

0

5

0

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

7

13

9

14

Charges et produits constatés d'avance

19 218

120 291

9 692

108 770

Produits à recevoir/Charges à payer

50 292

98 243

58 407

96 777

Valeurs à l'encaissement

187 688

97 434

185 971

74 147

Autres

31 040

24 116

20 384

13 531

TOTAL

288 245

340 097

274 468

293 239

 

 

 

3.9. Provisions

 

3.9.1. Tableau de variations des provisions

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2009

Provisions pour risques de contrepartie

39 392

8 385

0

-11 459

36 318

Provisions pour engagements sociaux

32 510

4 444

0

-1 680

35 274

Provisions pour PEL/CEL

40 122

4 240

 

 

44 362

Autres provisions pour risques

20 354

13 400

-6 442

-2 715

24 597

Provisions pour impôts

219

 

 

-26

193

Autres

20 135

13 400

-6 442

-2 689

24 404

Total

132 378

30 469

-6 442

-15 854

140 551

 

  

3.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2009

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

118 343

48 124

-9 223

-22 036

135 208

Dépréciations sur créances sur la clientèle

107 184

48 124

-2 859

-21 978

130 471

Dépréciations sur autres créances

11 159

 

-6 364

-58

4 737

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

44 636

10 957

-2 584

-11 459

41 550

Provisions sur engagements hors bilan (1)

5 244

2 572

-2 584

 

5 232

Provisions pour risque de crédit clientèle (2)

39 392

8 385

 

-11 459

36 318

TOTAL

162 979

59 081

-11 807

-33 495

176 758

 

 

(1) dont risque d’exécution d’engagement par signature

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

 

 

3.9.3. Provisions pour engagements sociaux

 

  • Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24.572 milliers d'euros en 2009).

 

  • Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire concernent les régimes suivants :

  • Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
  • Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
  • Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

  • Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

Régime ex-CGRCE

Retraites 

Autres engagts

31/12/2009

Régime ex-CGRCE

 Retraites

Autres engagts

31/12/2008

Valeur actualisée des engagements financés (a)

329 157

12 147

1 321

342 625

343 034

6 570

 

349 604

Juste valeur des actifs du régime (b)

-324 407

-9 982

 

-334 389

-319 073

-4 349

 

-323 422

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-31 864

 

 

-31 864

-29 261

 

 

-29 261

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

0

0

0

 

217

712

929

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

26 427

611

0

27 038

4 613

-613

 

4 000

Solde net au bilan (a) + (b) + (c) + (d) + (e)

-687

2 776

1 321

3 410

-687

1 825

712

1 850

Passif

31 177

2 776

1 321

35 274

28 574

1 825

712

31 111

Actif

31 864

 

 

31 864

-29 261

 

 

-29 261

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire, régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

 

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) a absorbé la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'incidence comptable directe pour la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

  • Ajustements lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (ex-CGRCE)

 

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Valeur actualisée des engagements (1)

329 157

343 034

184 020

197 406

205 842

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-356 271

-348 334

-189 535

-200 213

-205 460

Déficit (Surplus)

-27 114

-5 300

-5 515

-2 807

382

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

2.60%

0.48%

4.00%

-1.10%

3.40%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

1.10%

5.30%

-6.70%

-3.40%

-2.40%

 

 

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

 

pro forma

pro forma

pro forma

pro forma

Valeur actualisée des engagements (1)

343 034

327 630

351 461

366 481

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-348 334

-337 602

-356 764

-366 086

Déficit (Surplus)

-5 300

-9 971

-5 303

394

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0.48%

3.99%

-1.14%

3.40%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

5.30%

-6.71%

-3.43%

2.41%

 

 

Au 31 décembre 2009, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 4 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 6 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

   

  • Analyse de la charge de l'exercice

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage-ments

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engage-ments

Total

Coût des services rendus de la période

0

381

97

478

0

391

87

478

Coût financier

12 689

440

55

13 184

13 753

511

57

14 321

Rendement attendu des actifs de couverture

-10 086

-415

0

-10 501

-13 367

-151

0

-13 518

Rendement attendu des droits à remboursement

-2 603

0

0

-2 603

-386

-233

0

-619

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

0

0

-209

-209

0

-4

146

142

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL

0

406

-57

349

0

514

290

804

 

 

  • Principales hypothèses actuarielles

 

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

en pourcentage

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Taux d'actualisation

4.10%

4.00%

3.40%

3.60%

3.40%

3.60%

Rendement attendu des actifs de couverture

4.30%

4.10%

3.77%

3.50%

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

3.50%

4.00%

4%

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages, TPRV 93 pour les autres engagements de retraite et TGH TGF 05 pour la CGR.

 

  • Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA)

 

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

 

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 2.756 milliers d’euros. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

  

3.9.4. Provisions PEL / CEL

 

  • Encours des dépôts collectés

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

889 463

509 222

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

966 001

1 213 030

ancienneté de plus de 10 ans

531 013

493 515

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 386 477

2 215 767

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

492 298

489 196

TOTAL

2 878 775

2 704 963

 

 

  • Encours des crédits octroyés

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Encours de crédits octoyés
- au titre des plans épargne logement

50 696

43 483

- au titre des comptes épargne logement

152 319

153 515

TOTAL

203 015

196 998

 

 

 

Une correction a été opérée sur au 31/12/2008 conduisant au reclassement de 50.421 milliers d’euros de la ligne « Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement » vers la ligne « Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement ».

 

  • Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

 

en milliers d'euros

01/01/2009

Dotations/ reprises nettes

31/12/2009

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

0

16 188

16 188

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

3 952

3 952

ancienneté de plus de 10 ans

23 395

-7 906

15 489

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

23 395

12 234

35 629

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

11 447

-5 293

6 154

Provisions constituées au titre des crédits PEL

1 166

-522

644

Provisions constituées au titre des crédits CEL

4 113

-2 179

1 934

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

5 279

-2 701

2 578

TOTAL

40 121

4 240

44 361

 

 

 

3.10. Dettes subordonnées

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

236 645

Dettes rattachées

527

1 165

Total

237 172

237 810

 

 

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 en milliers d'euros

 

 

 

 

 

 

 

 

 Montant

 Devise

 Date d'émission

 Prix d'émission

Taux

 Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de rembourse-ment ou de majoration d'intérêts

 Cas de paiement obligatoire

 Date d'échéance si non indéterminée

 9 583

EUR

28/12/1999

100%

 Taux fixe 5,6%

 

 

 

05/11/2011

15 378

EUR

28/12/1999

 100%

 Taux fixe 5,6%

 

 

 

05/11/2011

 32 926

EUR

05/11/1999

100%

Euribor 3 Mois -0,22%

 

 

 

07/11/2011

19 013

EUR

05/11/1999

100%

Euribor 3 Mois -0,28%

 

 

 

05/11/2011

100 056

EUR

21/06/2006

100%

Euribor 3 Mois +0,40%

 

 

 

14/12/2015

30 086

EUR

 13/12/2006

100%

Euribor 3 Mois +0,42%

 

 

 

 06/07/2015

30 129

EUR

30/12/2008

100%

Euribor 3 Mois +1,36%

 

 

 

21/07/2014

 

 

 

3.11. Fonds pour risques bancaires généraux

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Augmentation

Diminution

31/12/2009

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

155 213

 

-25 000

130 213

Total

155 213

0

-25 000

130 213

 

 

 

 

3.12. Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Autres variations

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2007

203 000

97 735

324 645

68 477

 

693 857

Mouvements de l'exercice

461 064

295 240

55 834

-3 827

 

808 311

Total au 31 décembre 2008

664 064

392 975

380 479

64 650

 

1 502 168

Variation de capital

299 936

 

 

 

 

299 936

Résultat de la période

 

 

 

94 475

 

94 475

Distribution de dividendes

 

 

-30 713

 

 

-30 713

Autres mouvements (1)

 

 

64 650

-64 650

-1

-1

Total au 31 décembre 2009

964 000

392 975

414 416

94 475

 

1 865 865

 

Le capital social de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire s'élève à 964.000 milliers d'euros et est composé pour 771.200 milliers euros de 38.560 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 192.800 milliers d’euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

Augmentations de capital :

L'Assemblée Générale extraordinaire du 20 janvier 2009 a délégué au Directoire sa compétence de décider d'augmenter le capital, par apport en numéraire, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximum de 300.000 milliers d'euros, pour une durée de 26 mois.

 

Le Directoire du 17 juin 2009 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 169.936 milliers d'euros, pour le porter de 664.064 milliers d'euros à 834.000 milliers d'euros par l'émission :

  • de 6.797.440 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.
  • de 1.699.360 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Le Directoire du 7 décembre 2009 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 130.000 milliers d'euros, pour le porter de 834.000 milliers d'euros à 964.000 milliers d'euros par l'émission :

  • de 5.200.000 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.
  • de 1.300.000 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

 

3.13. Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Indéter-miné

31/12/2009

Total des emplois

7 632 536

2 714 451

5 956 975

7 263 973

0

23 567 935

Créances sur les établissements de crédit

6 828 306

1 690 871

1 467 001

550 496

 

10 536 675

Opérations avec la clientèle

775 098

957 789

3 801 518

6 520 227

 

12 054 632

Obligations et autres titres à revenu fixe

29 132

65 791

688 456

193 250

 

976 629

Total des ressources

14 084 344

3 278 682

3 235 792

2 147 666

0

22 746 484

Dettes envers les établissements de crédit

1 251 825

2 457 329

1 858 818

1 872 285

 

7 440 256

Opérations avec la clientèle

12 817 511

820 532

1 265 459

145 381

 

15 048 884

Dettes représentées par un titre

14 698

605

4 868

0

 

20 172

Dettes subordonnées

310

216

106 646

130 000

 

237 172

 

   

 

Note 4 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES

 

4.1. Engagements reçus et donnés

 

4.1.1. Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

47 572

23 431

en faveur de la clientèle

1 308 483

1 309 779

Ouverture de crédits documentaires

4 315

1 022

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 255 557

1 264 782

Autres engagements

48 611

43 975

Total des engagements de financement donnés

1 356 055

1 333 210

Engagements de financement reçus

 

 

d'établissements de crédit

140 173

569 704

de la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

140 173

569 704

 

 

 

4.1.2. Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

527 889

500 524

- cautions immobilières

55 395

71 609

- cautions administratives et fiscales

16 171

2 389

- autres cautions et avals donnés

453 611

426 525

- autres garanties données

2 712

 

Total des engagements de garantie donnés

527 889

500 524

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

104 188

98 912

Total des engagements de garantie reçus

104 188

98 912

 

 

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

en milliers d'euros

31/12/2009

 

31/12/2008

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

0

0

0

0

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

5 146 716

 

4 991 813

Total

0

5 146 716

0

4 991 813

 

 

Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

  • 1.623.661 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 031 895 milliers d’euros au 31 décembre 2008,
  • 694.957 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 197.693 milliers d’euros au 31 décembre 2008,
  • 2.084.081 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds contre 1.841.909 milliers d’euros au 31 décembre 2008,
  • 215.710 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 165.495 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

 

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme

 

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

2 612 422

0

2 612 422

-135 665

2 253 847

0

2 253 847

-67 523

Swaps de taux

2 612 422

0

2 612 422

-135 665

2 253 847

 

2 253 847

-67 523

Total opérations fermes

2 612 422

0

2 612 422

-135 665

2 253 847

0

2 253 847

-67 523

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

120 000

319 829

439 829

-844

120 000

419 269

539 269

-462

Options de taux

120 000

319 829

439 829

-844

120 000

419 269

539 269

-462

Total opérations conditionnelles

120 000

319 829

439 829

-844

120 000

419 269

539 269

-462

Total instruments financiers et change à terme

2 732 422

319 829

3 052 251

-136 509

2 373 847

419 269

2 793 116

-67 985

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

 

31/12/2009

31/12/2008

 en milliers d'euros

Mico couverture 

Macro couverture 

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée 

Total 

Micro couverture 

Macro couverture 

Postion ouverte isolée 

Gestion spécialisée 

Total 

 Opérations fermes

1 031 522 

1 580 990 

0 

0 

2 612 422 

862 947 

1 390 900 

0 

0 

2 253 847 

 Accords de taux futurs

 0

 0

0 

0 

 0

 0

 0

 0

 0

0 
Swaps de taux

 1 031 522

1 580 900 

 

 

2 612 422 

862 947 

1 390 900 

0 

0 

2 253 847 

 

Swaps financier de devisese 

0 

 0

0 

 0

0 

 0

 0

 0

 0

0 

 Autres contrats à terme de taux

0 

 0

 0

 0

 0

 0

 0

0 

0 

0 

 Opérations conditionnelles

120 000 

0 

319 829 

0 

439 829 

 120 000

0 

419 269 

0 

539 269 

 Options de taux

120 000 

0 

319 829 

0 

439 829 

120 000 

0 

 419 269

0 

539 269 

Total 

1 151 522 

1 580 900 

319 829 

0 

3 052 251 

982 947 

1 390 900 

419 269 

0 

2 793 116 

 

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

en milliers d'euros

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2009

Opérations fermes

445 073

1 082 424

1 084 925

2 612 422

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

445 073

1 082 424

1 084 925

2 612 422

Opérations conditionnelles

84 829

355 000

0

439 829

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

84 829

355 000

 

439 829

Total

529 901

1 437 424

1 084 925

3 052 251

 

 

 

4.3. Ventilation du bilan par devise

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

25 273 537

25 275 634

23 163 730

23 163 730

Dollar

14 818

12 721

1 781

1 781

Livre sterling

19

20

3

3

Yen

 

 

 

 

Autres devises

-2

-3

61

61

TOTAL

25 288 372

25 288 372

23 165 575

23 165 575

 

Note 5 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT

 

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

280 818

-147 767

133 052

391 485

-271 945

119 540

Opérations avec la clientèle

518 309

-331 415

186 894

526 216

-474 455

51 761

Obligations et autres titres à revenu fixe

57 281

-30 953

26 328

66 787

-21 933

44 855

Dettes subordonnées

181

-5 567

-5 386

413

-10 580

-10 167

Autres*

16 873

-21 112

-4 240

3 933

0

3 933

Total

873 462

-536 815

336 648

988 835

-778 913

209 921

 

( *) Dont -22 469 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent 183.609 milliers d’euros (310.733 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

La dotation de la provision épargne logement présentée en charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle s’élève à 4.240 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009 (contre une reprise de 3.933 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008).

 

 

5.2. Revenus des titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Actions et autres titres à revenu variable

1 201

323

Participations et autres titres détenus à long terme

827

1 304

Parts dans les entreprises liées

18 728

77 921

TOTAL

20 756

79 548

 

 

 

5.3. Commissions

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

2 849

-1 251

1 598

1 711

-2 540

-830

Opérations avec la clientèle

60 359

0

60 359

58 462

0

58 462

Opérations sur titres

17 481

-131

17 350

21 659

-357

21 302

Moyens de paiement

40 491

-15 615

24 876

42 669

-14 222

28 447

Opérations de change

94

-3

91

128

-21

107

Engagements hors-bilan

0

-196

-196

0

-179

-179

Prestations de services financiers

72 698

-14 846

57 852

75 445

-16 323

59 122

Activités de conseil

17

 

17

70

 

70

Autres commissions (1)

13 875

 

13 875

8 983

 

8 983

Total

207 865

-32 042

175 823

209 126

-33 642

175 484

 

 

 

5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Titres de transaction

-25

-95

Opérations de change

113

148

Instruments financiers à terme

-10 955

2 542

Total

-10 868

2 595

 

 

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

64 126

0

64 126

-68 618

0

-68 618

Dotations

-5 333

0

-5 333

-73 071

0

-73 071

Reprises

69 459

0

69 459

4 453

0

4 453

Résultat de cession

-5 643

0

-5 643

4 933

0

4 933

Autres éléments

0

0

0

0

0

0

Total

58 483

0

58 483

-63 685

0

-63 685

 

  

 

5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

3 895

-3 469

426

3 831

-1 768

2 063

Refacturations de charges et produits bancaires

5

0

5

10

0

10

Activités immobilères

1 487

-400

1 087

2 173

-405

1 768

Prestations de services informatiques

0

0

0

0

0

0

Autres activités diverses

4 253

-6 254

-2 002

4 131

-6 257

-2 127

Autres produits et charges accessoires

0

0

0

3

0

3

Total

9 640

-10 123

-483

10 148

-8 431

1 718

 

 

 

5.7. Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-115 280

-105 384

Charges de retraite et assimilées (1)

-23 785

-22 616

Autres charges sociales

-33 539

-33 776

Intéressement des salariés

-4 147

-7 500

Participation des salariés

-4 438

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-15 387

-13 784

Total des frais de personnel

-196 575

-183 060

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-7 912

-7 368

Autres charges générales d'exploitation

-129 318

-128 903

Total des autres charges d'exploitation

-137 230

-136 271

Total

-333 806

-319 331

 

 

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3)

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 610 cadres et 2.521 non cadres, soit un total de 3.131 personnes.

 

Les rémunérations versées en 2009 aux organes de direction s’élèvent à 1.536 milliers d’euros.

  

 

5.8. Coût du risque

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupé-rations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupé-rations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

0

0

0

0

0

 

 

 

 

0

Clientèle

-45 480

18 167

-352

369

-27 296

-35 097

15 569

-557

331

-19 753

Titres et débiteurs divers

-10 432

5 540

0

0

-4 893

-2 742

1 679

0

0

-1 063

Provisions

 

 

 

 

 

0

0

0

0

 

Engagements hors-bilan

-2 572

2 584

0

0

12

-1 489

254

0

0

-1 235

Provisions pour risque clientèle

-8 384

11 459

0

0

3 074

-6 847

9 093

0

0

2 246

Autres

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Total

-66 868

37 749

-352

369

-29 102

-46 176

26 596

-557

331

-19 805

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont:

 

 

 

 

-29 102

 

 

 

 

 

-reprises de dépréciations devenues sans objet

40 060

 

 

 

 

27 440

 

 

 

-reprises de dépréciations utilisées

9 210

 

 

 

 

3 242

 

 

 

total reprises

 

49 270

 

 

 

 

30 682

 

 

 

-pertes couvertes par des provisions

-11 521

 

 

 

 

-4 086

 

 

 

reprises nettes

 

37 749

 

 

 

 

26 596

 

 

 

 

 

 

5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investi-ssement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investi-ssement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-59 566

0

0

-59 566

-2 252

0

0

-2 252

Dotations

-62 134

0

0

-62 134

-2 629

0

0

-2 629

Reprises

2 568

0

0

2 568

377

0

0

377

Résultat de cession

-2 371

0

43

-2 328

18

0

2 644

2 663

Total

-61 937

0

43

-61 894

-2 234

0

2 644

410

 

 

5.10. Résultat exceptionnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits exceptionnels

0

8

Charges exceptionnelles

-51

-85

 

5.11. Impôt sur les bénéfices

 

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire est membre du groupe fiscal constitué par CE PARTICIPATION.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

en milliers d'euros

 

 

 

Bases imposables aux taux de

33.33%

15.00%

0.00%

Au titre du résultat courant

162 157

 

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

 

162 157

0

0

Imputations des déficits

 

 

 

Bases imposables

197 520

 

 

Impôt correspondant

65 833

 

 

+ incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

 

 

 

+ contributions 3,3%

2 148

 

 

- déductions au titre des crédits d'impôts

-224

 

 

Impôt comptabilisé

67 757

 

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

 

Provisions pour impôts

-75

 

 

TOTAL

67 682

 

 

 

5.12. Répartition de l'activité

 

 

Total de l'activité

Dont Banque commerciale

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

Produit net bancaire

580 357

405 581

428 589

399 939

Frais de gestion

-352 154

-336 958

-334 314

-321 243

Résultat brut d'exploitation

228 203

68 623

94 275

78 696

Coût du risque

-29 102

-19 805

-21 781

-18 399

Résultat d'exploitation

199 101

48 818

72 494

60 297

 

 

L’activité Clientèle a pour objet de servir les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier recouvre notamment les éléments suivants :

  • Les activités intrinsèques de la Clientèle : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
  • Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation et les commissions de services.

Les frais de gestion affectés à l’activité Clientèle comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

 

Note 6 - AUTRES INFORMATIONS

 

6.1. Consolidation

 

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

 

6.2. Honoraires des Commissaires aux comptes

 

 

KPMG

Mazars

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

205

98%

185

89%

195

98%

185

89%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes

4

2%

24

11%

4

2%

24

11%

TOTAL

209

100%

209

100%

199

100%

209

100%

 

PriceWaterhouseCoopers

Ernst & Young

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

0

 

8

100%

0

 

8

100%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes

0

 

0

0%

0

 

0

0%

TOTAL

0

 

8

100%

0

 

8

100%

 

 

 

6.3. Implantations dans les pays non coopératifs

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2009, la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les nomes d'exercice professionnel applicables en France ; ces nomes resuièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciaitons

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008.

C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Evaluation des risques de crédit

 

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.9.2 de l'annexe aux comptes annuels, la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire constitue des dépréciaitons et des provisions

pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long erme par la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.3.4 et 3.4 de l'annexe.

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres CE Participations et BPCE.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers

 

La Caisse d'Epargne Bretange -Pays de Loire détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la Caisse et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

La Caisse d'Epargne Bretagne -Pays de Loire constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux . Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fourniedans les notes 2.3.8 et 3.9.3 de l'annexe.

 

Provisionnement des produits d'épargne logement

 

La Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire constitue une provision pour couvir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.8 et  3.9.4 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

A Nantes et Courbevoie, le 9 avril 2010

Les commissaires aux Comptes

 

 KPMG Audit

Département de KPMG SA

 MAZARS

 Franck Noël

Associé

 Charles de Boisriou

Associé

 

 

B . COMPTES CONSOLIDES  

1. Bilan consolidé 

 

ACTIF

 

 

 

 

en milliers d'euros

Notes

31 décembre 2009

31 décembre 2008

31 décembre 2008 pro forma

Caisse, banques centrales

 

89 024

84 764

84 764

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

317 666

327 279

327 279

Instruments dérivés de couverture

5.2

45 030

52 539

52 539

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

2 005 936

1 957 504

1 957 504

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

10 398 121

8 782 536

8 782 536

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

12 092 790

11 513 078

11 513 078

Actifs d'impôts courants

5.7

5 560

36 396

36 396

Actifs d'impôts différés

5.7

63 430

59 243

59 243

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

353 348

389 725

389 725

Immeubles de placement

5.9

6 079

6 755

6 755

Immobilisations corporelles

5.10

102 865

108 461

108 461

Immobilisations incorporelles

5.10

8 070

8 539

8 539

Ecarts d'acquisition

5.11

1 237

1 237

1 237

Total de l'actif

 

25 489 156

23 328 056

23 328 056

 

 

 

 

PASSIF

 

 

 

 

en milliers d'euros

Notes

31 décembre 2009

31 décembre 2008

31 décembre 2008 pro forma

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

46 902

34 782

34 782

Instruments dérivés de couverture

5.2

144 858

99 103

99 103

Dettes envers les établissements de crédit

5.12.1

7 456 917

5 903 587

5 903 587

Dettes envers la clientèle

5.12.2

15 031 795

14 777 159

14 777 159

Dettes représentées par un titre

5.13

20 174

81 879

81 879

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

20 200

23 531

23 531

Passifs d'impôts courants

5.7

238

0

 

Passifs d'impôts différés

5.7

481

427

427

Comptes de régularisation et passifs divers

5.14

361 060

347 374

347 374

Provisions

5.15

105 810

94 151

94 151

Dettes subordonnées

5.16

237 171

237 810

237 810

Capitaux propres

 

2 063 550

1 728 253

1 728 253

Capitaux propres part du groupe

 

2 063 486

1 728 189

1 728 189

Capital et primes liées

 

1 356 975

1 057 039

1 238 013

Réserves consolidées

 

659 602

620 223

429 258

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

18 317

-19 782

-19 782

Résultat de la période

 

28 592

70 709

80 700

Intérêts minoritaires

 

64

64

64

Total du passif

 

25 489 156

23 328 056

23 328 056

 

  

2. Compte de résultat consolidé

 

RESULTAT

 

 

 

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Intérêts et produits assimilés

6.1

881 355

899 333

998 102

Intérêts et charges assimilées

6.1

-549 468

-715 453

-792 794

Commissions (produits)

6.2

200 674

177 342

202 532

Commissions (charges)

6.2

-30 843

-28 235

-31 150

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

3 350

6 164

6 901

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

11 593

57 733

66 058

Produits des autres activités

6.5

10 886

12 328

13 123

Charges des autres activités

6.5

-10 602

-10 473

-10 834

Produit net bancaire

 

516 945

398 739

451 938

Charges générales d'exploitation

6.6

-334 549

-285 536

-321 482

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-18 629

-16 020

-17 667

Résultat brut d'exploitation

 

163 767

97 183

112 789

Coût du risque

6.7

-30 100

-18 103

-21 289

Résultat d'exploitation

 

133 667

79 080

91 500

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-59 901

2 641

2 631

Résultat avant impôts

 

73 766

81 721

94 131

Impôts sur le résultat

6.9

-45 174

-11 012

-13 431

Résultat net

 

28 592

70 709

80 700

Résultat net part du groupe

 

28 592

70 709

80 700

 

 

3. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Résultat net

 

28 592

70 709

80 700

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

60 711

-181 795

-181 795

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

67 868

-177 232

-177 232

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-7 157

-4 563

-4 563

Impôts

5.7

-23 228

31 497

31 497

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

37 483

-150 298

-150 298

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres

 

66 075

-79 589

-69 598

Part du groupe

 

66 075

-79 589

-69 598

 

 

 

4. Tableau de variation des capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

  Variation de juste valeur des instruments

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

Capital

 

Primes

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2008

203 000

97 735

488 610

73 262

0

12 641

875 248

65

875 313

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

294 986

 

 

 

 

 

294 986

 

294 986

Distribution

 

 

 

 

 

-12 641

-12 641

 

-12 641

Effet des fusions

166 078

295 240

131 613

42 789

599

 

636 319

 

636 319

Sous-total

461 064

295 240

131 613

42 789

599

-12 641

918 664

0

918 664

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

-135 217

-1 215

 

-136 432

 

-136 432

Sous-total

0

 

0

-135 217

-1 215

0

-136 432

0

-136 432

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

70 709

70 709

 

70 709

Autres variations

 

 

 

 

 

 

0

-1

-1

Sous-total

0

 

0

0

0

70 709

70 709

-1

70 708

Capitaux propres au 31 décembre 2008

664 064

392 975

620 223

-19 166

-616

70 709

1 728 189

64

1 728 253

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat de l'exercice 2008

 

 

70 709

 

 

-70 709

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2009

664 064

392 975

690 932

-19 166

-616

0

1 728 189

64

1 728 253

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

299 936

 

 

 

 

 

299 936

 

299 936

Distribution

 

 

-30 715

 

 

 

-30 715

 

-30 715

Sous-total

299 936

 

-30 715

0

0

0

269 221

0

269 221

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres rapportées au résultat

 

 

 

37 483

616

 

38 099

 

38 099

Sous-total

0

 

0

37 483

616

0

38 099

0

38 099

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

28 592

28 592

 

28 592

Autres variations

 

 

-615

 

 

 

-615

 

-615

Sous-total

0

 

-615

0

0

28 592

27 977

0

27 977

Capitaux propres au 31 décembre 2009

964 000

392 975

659 602

18 317

0

28 592

2 063 486

64

2 063 550

 

  

 

5. Tableau des flux de trésorerie

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Résultat avant impôts

73 766

81 721

94 131

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

19 134

16 499

18 191

Dépréciation des écarts d'acquisition

0

0

0

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

92 783

12 050

10 061

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

0

0

0

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-16 403

-64 251

-70 139

Produits/charges des activités de financement

5 567

9 865

10 580

Autres mouvements

12 084

81 629

82 175

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

113 165

55 792

50 868

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

71 833

-521 532

-505 623

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-152 424

282 368

282 863

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-61 504

296 713

307 988

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-299 721

-305 336

-345 674

Impôts versés

-40 682

2 732

2 732

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-482 498

-245 055

-257 714

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-295 567

-107 542

-112 715

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

51 878

-350 190

-212 410

Flux liés aux immeubles de placement

1 062

1 654

1 724

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-16 211

-16 445

-16 455

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

36 729

-364 981

-227 141

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

269 221

272 775

272 775

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-6 206

20 042

19 327

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

263 015

292 817

292 102

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

4 177

-179 706

-47 754

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

84 764

41 163

75 134

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-353 861

-130 554

-296 477

Trésorerie à l'ouverture

-269 097

-89 391

-221 343

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

89 024

84 764

84 764

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-353 944

-353 861

-353 861

Trésorerie à la clôture

-264 920

-269 097

-269 097

Variation de la trésorerie nette

4 177

-179 706

-47 754

 

  

 

6. Annexe aux états financiers du Groupe

 

Note 1 – Cadre général

1.1. Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

 

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

BPCE

 

Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

 

Les principales filiales de BPCE sont :

  • Natixis, détenu à 72 %, regroupant les activités de marché et de services financiers,
  • BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires,
  • Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international,
  • GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Epargne,
  • Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais,
  • BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie,
  • Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale,
  • CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD),
  • GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Epargne,
  • i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

BP Participations et CE Participations

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne détiennent respectivement également 100 % de leur ancien organe central :

  • la BFBP pour les Banques Populaires, renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)
  • et la CNCE pour les Caisses d’Epargne, renommée Caisses d’Epargne Participations (CE Participations).

 

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

 

Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contractées par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

 

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, MeilleurTaux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

1.2. Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des deux fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire (450 millions d’euros). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Epargne auprès de CE Participations.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 millions d’euros (10 millions d’euros par les Banques Populaires et 10 millions d’euros par les Caisses d’Epargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3 % des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

 

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

 

  • Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres.

 

BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

 

  • Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Epargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :
    • est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt,
    • lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Epargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives,
    • lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères,
    • si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding,
    • si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

 

  • Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :
    • est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement,
    • puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings,
    • si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

 

L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Epargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice

 

 

Banalisation du livret A

 

 

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est étendue à tous les établissements bancaires.

Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne, distributeur historique avec La Poste, bénéficient d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 % et sont tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

Par ailleurs, au cours de l’année 2009, le taux d’intérêt annuel du Livret A a été révisé trois fois à la baisse pour atteindre 1,25 % contre 4 % en début d’année.

 

 

 

Création du Groupe BPCE

 

 

Le projet de rapprochement, initié en octobre 2008 par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, s’est poursuivi au premier semestre 2009, sous la conduite de François Pérol, nommé directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et Président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), pour se concrétiser au terme d’un calendrier ambitieux.

 

Les étapes nécessaires à la naissance du deuxième acteur bancaire français se sont ainsi succédées, pour se conclure par l’approbation des assemblées générales extraordinaires de la BFBP, de la CNCE et de BPCE SA le
31 juillet dernier et par la constitution du Groupe BPCE.

 

Depuis le 3 août 2009, BPCE SA est détenue à parité par les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne après apport à une coquille commune des activités de leurs organes centraux et des principaux actifs de la BFBP et de la CNCE. Le nouveau groupe bénéficie par ailleurs d’un apport en fonds propres de l’Etat français, avec :

  • 4,05 milliards d’euros de titres super subordonnés émis par la CNCE et la BFBP entre le quatrième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009 et apportés à BPCE SA,
  • 3 milliards d’euros d’actions de préférence sans droit de vote émises le 31 juillet 2009 par BPCE SA.

 

 

 

Evolution des Titres disponibles à la vente

 

 

Les participations détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Actifs financiers disponibles à la vente » pour un montant respectif avant dépréciation de 687.877 milliers d’euros et 176.745 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre une valeur brute de la participation détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne de 904.914 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Création de BPCE

 

Le 7 juillet 2009, la CNCE a procédé à un rachat partiel de ses actions de préférence (actions B) souscrites par les Caisses d’Epargne en vue de leur annulation. Cette opération s’est traduite pour l’établissement par un résultat de 721 milliers d’euros, inscrit en « Gains ou pertes nets sur actifs financiers » et par une annulation des titres détenus pour une valeur de 40.308 milliers d’euros.

 

Le 31 juillet 2009, après la réalisation d’apports en numéraire et d’apports partiels d’actifs en vue de la constitution de la BPCE, la BFBP - devenue BP Participations - et la CNCE – devenue CE Participations – ont respectivement transmis les titres BPCE reçus en rémunération aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne afin que les deux réseaux détiennent conjointement le capital du nouvel organe central.

 

Les titres BPCE ont été attribués à la Caisse d’Epargne proportionnellement à sa quote-part de détention dans le capital de la CNCE, devenue CE Participations.

 

La transmission à l’établissement des titres BPCE rémunérant l’apport en numéraire, soit une quote-part de 698 milliers d’euros, constitue un dividende à concurrence de 19 milliers d’euros et une réduction du prix de revient des titres CE Participations de 678 milliers d’euros.

 

La valeur comptable des titres BPCE émis en rémunération de l’apport partiel d’actif et, par différence, celle des actions CE Participations (ex-CNCE), ont été établies en appliquant les principes définis par l’article 115-2 du Code Général des Impôts :

  • détermination de la valeur comptable des actions BPCE par application à la valeur comptable des actions ordinaires CE Participations dans les livres des Caisses d’Epargne du rapport existant, à la date de réalisation des apports, entre la valeur des titres BPCE attribués et la valeur des actions ordinaires CE Participations. Les titres BPCE ont été inscrits au bilan de l’établissement pour 687.179 milliers d’euros ;
  • réduction de la valeur comptable des titres CE Participations à due concurrence ;
  • maintien sans modification du prix de revient des actions de préférence CE Participations.

 

  

 

En milliers d’euros

31/12/08

Rachat partiel des actions de préférence

Titres issus des apports en numéraire

Titres issus de l’apport partiel d’actifs

31/12/09

Titres BPCE

 

 

698

687 179

687 877

Titres CE Participations (ex-CNCE)

904 909

-40 308

-678

- 687 179

176 745

Valeur brute

904 909

40 308

20

0

864 622

 

Valorisation de la participation détenue dans BPCE et CE Participations

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 31.611 milliers d’euros sur les titres BPCE et 28.331 milliers d’euros sur les titres CE Participations. Cette dépréciation est inscrite :

  • en « Gains ou pertes nets sur autres actifs »

 

 

Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable s’élève respectivement à 656.266 milliers d’euros pour les titres BPCE et 148.414 milliers d’euros pour les titres CE Participations.

 

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité

 

 

2.1. Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe BPCE a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture(1

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission

 

 

2.2. Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2008 du Groupe Banque Populaire et du Groupe Caisse d’Epargne ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et plus particulièrement la norme IAS 1 révisée « Présentation des états financiers », l’amendement à la norme IFRS 7 « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » (voir paragraphe 5.4) et la norme IFRS 8 « Segments opérationnels » (voir note 9)

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

 

Enfin, le Groupe n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

 

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes du Groupe en 2010.

 

2.3. Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2009, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

  • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.7) ;
  • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.8) ;
  • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;
  • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10).
  • les impôts différés (note 4.12) ;
  • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5.3) ;

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire

 

3.1. Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire

 

L’entité consolidante est constituée de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire et de ses filiales Sodero et Batiroc.

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation

3.2.1. Contrôle exercé par le Groupe

 

Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Contrôle exclusif

 

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Contrôle conjoint

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

Influence notable

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

3.2.2. Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables.

 

Intégration globale

 

Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

Intégration proportionnelle

 

Les entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Mise en équivalence

 

Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

  

3.3. Cas particulier des entités ad hoc

 

Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

  • les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
  • le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;
  • le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;
  • le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe.

 

Cas particulier des activités de capital-investissement

 

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

3.4. Présentation des états financiers et date de clôture

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2009 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ont été arrêtés par le directoire du 8 mars 2010.

 

3.5. Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

3.5.1. Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

  • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture
  • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

 

3.5.2. Elimination des opérations réciproques

 

L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.5.3. Regroupements d’entreprises

 

Le Groupe n’a pas anticipé l’application de la norme IFRS 3 révisée relative aux regroupements d’entreprises au 31 décembre 2009.

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 en vigueur au 31 décembre 2009 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations.

 

Le coût du regroupement est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond à au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

3.5.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires

 

Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations.

 

En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres.

 

Le Groupe enregistre en écart d’acquisition l’écart entre le montant de l’engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette.

 

  

Note 4 –Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1. Actifs et passifs financiers

4.1.1. Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Le Groupe a retenu une position restrictive suivant laquelle seule la partie variable des salaires des chargés d’affaires directement indexée sur la mise en place de crédit est intégrée au TIE. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans les calculs du coût amorti .

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts de moins d'un an au moment de l’émission (durée initiale) sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

4.1.2. Titres

 

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

-    actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-    actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-    prêts et créances ;

-    actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

-    les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

-    et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

 

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques

 

Dettes émises

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

 

 

Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe Caisse d’Epargne sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet :

-    d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

-    d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivé(s) incorporé(s)

 

L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

Ce traitement s’applique en particulier aux prêts consentis par les Caisses d’Epargne aux collectivités locales et à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

-    sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

-    il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

-    il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

  

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

 

Certains établissements du Groupe documentent leur macro-couverture en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

  • des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de Prêts et Emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs / passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau du (des) prochain(s) fixing(s) ;
  • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité ; l’élément couvert comme étant équivalent à une portion (à un pourcentage) d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés. Ainsi, l’élément couvert ne correspond pas à la position nette (ou Gap) mais à une portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable.

 

L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant – pour chaque bande de maturité – un dérivé « hypothétique », dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de ce dérivé sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir et de l’intention de gestion). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

 

Documentation en couverture de juste valeur

 

D’autres établissements du Groupe documentent leur macro-couverture en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

-    un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

-    un test quantitatif : pour les autres swaps, en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, la variation de la valorisation du swap réel doit compenser la variation de la valorisation d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti linéairement sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises

 

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net a pour objet de se protéger contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

  

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

 

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

 

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

 

Instruments cotés sur un marché actif

 

Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

 

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

  • baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;
  • grandes difficultés pour obtenir des cotations ;
  • nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;
  • forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
  • prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

 

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres observables

 

  • Instruments simples

 

Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

 

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

  • Instruments complexes

 

Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

  • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;
  • le paramètre est alimenté périodiquement ;
  • le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
  • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant des paramètres non observables

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

  • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
  • la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

 

Cas particuliers

 

  • Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

-    des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

-    des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

-    des passifs exigibles à vue ;

-    des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

  • Juste valeur du portefeuille crédits

 

La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

  • Juste valeur des dettes

 

Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que ces événements générateurs de pertes ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le Groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des créances

 

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés ;
  • ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (< 1 an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

 

Le référentiel IFRS distingue deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque :

  • les dépréciations individuelles ;
  • les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié.

 

 

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les risques non avérés au niveau individuel. Les encours sont, conformément à la norme IAS 39, regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

 

Les méthodologies de calcul des dépréciations sur base de portefeuilles des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne feront l’objet de travaux d’homogénéisation au cours de l’exercice 2010.

 

Les méthodes de calcul utilisées par les Banques Populaires reposent notamment sur le référentiel de mesure des risques mis en place dans le cadre de la réforme Bâle II appliqué à un croisement de trois portefeuilles (particuliers / professionnels / corporate) et de trois types de risques (pré-douteux / défaut non douteux / sectoriel). La ventilation par portefeuille obéit alors à la segmentation préconisée dans le référentiel Bâle II et les encours sains sont regroupés dans des portefeuilles de risque homogènes.

 

Les portefeuilles d'actifs homogènes ont ainsi été constitués suivant deux axes :

 

  • Les risques sur encours classés dans les deux premières classes de risques et correspondant à des probabilités de défaut élevées : ces créances, identifiées dans les systèmes de gestion par une notation spécifique, présentent des signes objectifs de dégradation, le plus souvent la présence d’une échéance impayée.

 

  • Les risques sectoriels et géographiques déterminés selon la combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs : la détection des indices objectifs de dépréciation de ces risques résulte d’une analyse et d’un suivi approfondi des secteurs d’activité et des pays. Un indice objectif de dépréciation est constitué le plus souvent d’une combinaison d’indicateurs d’ordre micro ou macro-économique propres au secteur ou au pays.

 

Dès lors qu’un groupe homogène doit être déprécié, la dépréciation est déterminée sur la base des pertes attendues des encours constituant le groupe, calculées suivant les modèles du ratio Bâle II.

 

 

Pour les Caisses d’Epargne, la méthodologie mise en place pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

 

Il est fait appel au jugement d’expert pour adapter le résultat du calcul à la situation réelle des risques du Groupe.

 

La dépréciation est comptabilisée à l'actif et vient corriger le poste d'origine de l'actif déprécié présenté au bilan pour sa valeur nette.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers

 

Les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 définissent les modalités des reclassements d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories :

 

-    reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

 

-    reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

 

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les titres disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

 

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit dans un compte de titres reçus en pension livrée.

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

Opérations de prêts de titres

 

Les prêts/emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir. note 4.3) pour les entités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire. La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

  • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,
  • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

  • constructions : 10 à 25 ans ;
  • aménagements : 5 à 20 ans ;
  • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
  • matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
  • logiciels : maximum 3 ans ;
  • Autres immobilisations incorporelles : 10 à 18 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Les immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) sont retraitées en consolidation pour être inscrites à l’actif du bilan au poste « Immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont significatives. Elles sont comptabilisées, au commencement du contrat, pour un montant égal à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer au titre de la location. Ces immobilisations sont amorties sur la durée prévue pour des biens de même catégorie.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

4.4. Actifs destinés à être cédés et passifs liés

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

 

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

-    l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

-    l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

-    l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

-    l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

Les modèles de calcul respectifs utilisés par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne feront l’objet de travaux d’homogénéisation au cours de l’exercice 2010.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

4.7. Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

  • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
  • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
  • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

 

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

  • seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
  • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

4.9.1. Contrats de location – financement

 

Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui conduisent obligatoirement à qualifier une opération de contrat de location financement :

  • Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;
  • Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;
  • La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;
  • A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
  • La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

  • Si le preneur résilie le contrat de location les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins value sur le bien…) ;
  • Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
  • Faculté pour le preneur de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (recalcul d’un nouveau plan d’amortissement). La part de variation au titre des périodes échues est enregistrée en résultat et la part de variation au titre des périodes à venir est constatée par le biais d’une modification du taux d’intérêt implicite.

 

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

  • La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et
  • La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

 

 

4.9.2. Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel

 

Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

4.10.2. Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

 

4.11. Paiements fondés sur base d’actions

 

Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions.

 

La charge supportée par le Groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisition des droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachées au plan.

 

La charge pour le Groupe est enregistrée en résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options.

 

Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres.

 

Pour les plans dénoués en numéraire, pour lesquels le Groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dette réévaluée à sa juste valeur par le résultat à chaque arrêté.

 

4.12. Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

 

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

 

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente

et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

  

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

Les données bilantielles pro forma au 31 décembre 2008 ne sont pas présentées dans les tableaux ci-joints car elles sont identiques aux données du 31 décembre 2008.

 

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

29 003

29 003

0

35 820

35 820

Titres à revenu fixe

0

29 003

29 003

0

35 820

35 820

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

0

147

0

147

Prêts à la clientèle

0

285 247

285 247

0

284 854

284 854

Prêts

0

285 247

285 247

0

284 854

284 854

Dérivés de transaction

3 416

 

3 416

6 458

 

6 458

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 416

314 250

317 666

6 605

320 674

327 279

 

 

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

0

0

29 003

29 003

Prêts et opérations de pension

0

0

285 247

285 247

Total

0

0

314 250

314 250

 

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivées incorporées comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe

Indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire aux collectivités locales pour un montant de 206.919 milliers d’euros contre 201.781 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

  

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts à la clientèle

285 247

0

0

0

284 854

0

0

0

Total

285 247

0

0

0

284 854

0

0

0

 

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.

 

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Dérivés de transaction

40 097

27 879

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

6 805

6 903

Passifs financiers à la juste valeur sur option

6 805

6 903

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

46 902

34 782

 

 

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

6 805

6 805

Total

0

0

6 805

6 805

 

 

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des PEP Optio.

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

6 805

6 721

84

0

6 903

6 868

35

0

Total

6 805

6 721

84

0

6 903

6 868

35

0

 

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

 

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

268 715

2 608

38 445

289 363

5 133

26 831

Instruments de change

24

0

0

44

0

0

Opérations fermes

268 739

2 608

38 445

289 407

5 133

26 831

Instruments de taux

439 829

808

1 652

419 268

1 325

1 048

Opérations conditionnelles

439 829

808

1 652

419 268

1 325

1 048

Total des instruments dérivés de transaction

708 568

3 416

40 097

708 675

6 458

27 879

 

 

5.2. Instruments dérivés de couverture

 

Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

2 343 707

45 030

144 858

1 964 484

52 339

98 164

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

2 343 707

45 030

144 858

1 964 484

52 339

98 164

Couverture de juste valeur

2 343 707

45 030

144 858

1 964 484

52 339

98 164

Instruments de taux

 

 

 

120 000

200

939

Opérations conditionnelles

 

 

 

120 000

200

939

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

120 000

200

939

Total des instruments dérivés de couverture

2 343 707

45 030

144 858

2 084 484

52 539

99 103

 

  

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Obligations et autres titres à revenu fixe

988 063

772 619

Titres à revenu fixe

988 063

772 619

Actions et autres titres à revenu variable

1 075 338

1 198 485

Créances douteuses

27 234

12 953

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

2 090 635

1 984 057

Dépréciation des créances douteuses

-11 820

-12 095

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-72 879

-14 458

Total des actifs financiers disponibles à la vente

2 005 936

1 957 504

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

24 170

-36 541

 

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie des « prêts et créances » en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 24 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Les participations (actions ordinaires et actions de préférence) détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant respectif de 687.877 milliers d’euros et 176.745 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Les conclusions des travaux de valorisation, dans le contexte de l’arrêté des comptes annuels, ont conduit à constater une dépréciation sur les titres de participation :

  • BPCE SA, pour un montant de 31.611 milliers d’euros.
  • CE Participations, pour un montant de 28.331 milliers d’euros

   

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers

5.4.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers selon la hiérarchie de la norme IAS 39

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

 

31 décembre 2009

31 décembre 2008

en milliers d'euros

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

1 743

1 673

3 416

0

2 008

4 450

6 458

Autres actifs financiers

0

0

0

0

147

0

0

147

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

1 743

1 673

3 416

147

2 008

4 450

6 605

Titres

19 140

0

9 863

29 003

0

0

0

0

Autres actifs financiers

0

285 247

0

285 247

14 980

288 740

16 954

320 674

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

19 140

285 247

9 863

314 250

14 980

288 740

16 954

320 674

Titres

1 031 777

0

958 772

1 990 549

840 668

5 121

1 111 715

1 957 504

Autres actifs financiers

0

0

15 387

15 387

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 031 777

0

974 159

2 005 936

840 668

5 121

1 111 715

1 957 504

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

40 097

0

40 097

0

2 899

24 980

27 879

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

40 097

0

40 097

0

2 899

24 980

27 879

Autres passifs financiers

0

0

6 805

6 805

0

0

6 903

6 903

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

6 805

6 805

0

0

6 903

6 903

 

   

 

5.4.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la juste valeur

 

 

31 décembre 2008

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats / Emission

Ventes / Remboursements

Reclassements

Autres variations

31 décembre 2009

en milliers d'euros

 

au compte de résultat

directement en capitaux propres

 

 

vers la catégorie Prêts et créances

de et vers les niveaux 1 et 2

 

 

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

4 450

-2 777

 

 

 

 

 

 

1 673

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

4 450

-2 777

0

0

0

0

0

0

1 673

Titres

16 954

1 954

 

 

-9 045

 

 

 

9 863

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

16 954

1 954

0

0

-9 045

0

0

0

9 863

Titres

1 111 715

-61 128

-12 385

8 923

-68 107

 

-6 870

2 011

974 159

Actifs financiers disponibles à la vente

1 111 715

-61 128

-12 385

8 923

-68 107

0

-6 870

2 011

974 159

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

24 980

 

 

 

 

 

-24 980

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

24 980

0

0

0

0

0

-24 980

0

0

Autres passifs financiers

6 903

-98

 

 

 

 

 

 

6 805

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

6 903

-98

0

0

0

0

0

0

6 805

 

  

Au 31 décembre 2009, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres disponibles à la vente.

 

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option ont été, pour la plupart d’entre eux, reclassés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

 

Au cours de l’exercice, - 61.128 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont – 67.298 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2009.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 4.529 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de – 6.715 milliers d’euros et les gains et pertes sur autres actifs à hauteur de – 59.942 milliers d’euros.

 

Au cours de l’exercice, - 12.385 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont – 13.159 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2009.

 

  

5.5. Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

 

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Prêts et créances sains

10 398 121

8 782 536

Prêts et créances sains nets

10 398 121

8 782 536

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

10 398 121

8 782 536

 

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « Prêts et créances sur les établissements de crédit » en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 10.512.646 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (8.832.208 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

 

Décomposition des prêts et créances sains sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

6 564 383

7 259 271

Comptes et prêts

3 797 514

1 522 029

Prêts subordonnés et prêts participatifs

36 224

1 236

Total des prêts et créances sains sur les établissements de crédit

10 398 121

8 782 536

 

  

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.821.559 milliers d’euros au 31 décembre 2009

(1.506.105 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 5.489.319 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (6.123.692 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Prêts et créances sains

12 003 193

11 461 151

Dépréciations sur base de portefeuilles

-36 318

-39 392

Prêts et créances sains nets

11 966 875

11 421 759

Prêts et créances douteux

260 938

203 979

Dépréciations individuelles

-135 023

-112 660

Prêts et créances douteux nets

125 915

91 319

Total des prêts et créances sur la clientèle

12 092 790

11 513 078

 

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « Prêts et créances sur la clientèle » en application de l’amendement à l’IAS 39.

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 13.141.574 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (11.111.910 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

  

Décomposition des prêts et créances sains sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

126 906

172 014

Prêts à la clientèle financière

123

168

Crédits de trésorerie

1 101 062

1 079 338

Crédits à l'équipement

3 261 099

3 045 611

Crédits au logement

6 067 055

5 936 853

Autres crédits

1 223 609

1 007 553

Prêts subordonnés

20 938

20 644

Autres concours à la clientèle

11 673 886

11 090 167

Autres prêts et créances sur la clientèle

202 401

198 970

Total des prêts et créances sains sur la clientèle

12 003 193

11 461 151

 

 

 

5.6. Reclassements d’actifs financiers

 

Portefeuille d’actifs financiers reclassés

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers en application des amendements à l’IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers »

 

5.7. Impôts courants et impôts différés

 

Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Plus-values latentes sur OPCVM

6 044

1 272

Provisions pour passifs sociaux

6 815

5 919

Autres provisions non déductibles

8 298

12 505

Autres sources de différences temporelles

24 129

18 049

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

45 286

37 745

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-5 853

17 698

Provisions sur l'activité PEL-CEL

15 275

13 815

Provisions sur base de portefeuilles

12 504

13 562

Autres éléments de valorisation du bilan

-4 390

-24 130

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

17 536

20 945

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

127

127

Impôts différés nets

62 949

58 816

Comptabilisés :

 

 

A l'actif du bilan

63 430

59 243

Au passif du bilan

-481

-427

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice

 

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Variations de valeur des actifs disponibles à la vente

24 170

-5 853

18 317

-36 541

17 375

-19 166

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

 

 

-939

323

-616

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

24 170

-5 853

18 317

-37 480

17 698

-19 782

 

 

 

5.8. Comptes de régularisation et actifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Comptes d'encaissement

187 688

185 971

Charges constatées d'avance

1 156

1 077

Produits à recevoir

31 183

29 875

Droits à remb. avant. post emploi retraite CGR

31 864

29 261

Autres comptes de régularisation

31 039

20 390

Comptes de régularisation - actif

282 930

266 574

Dépôts de garantie versés

5 675

6 247

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

4 236

4 061

Débiteurs divers

60 507

112 843

Actifs divers

70 418

123 151

Total des comptes de régularisation et actifs divers

353 348

389 725

 

 

 

5.9. Immeubles de placement

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

- comptabilisés au coût historique

12 590

-6 511

6 079

13 070

-6 315

6 755

Total des immeubles de placement

12 590

-6 511

6 079

13 070

-6 315

6 755

  

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 9.926 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (10.470 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

  

 

5.10. Immobilisations

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

72 392

-33 690

38 702

71 492

-31 479

40 013

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

187 050

-122 887

64 163

177 270

-108 822

68 448

Total des immobilisations corporelles

259 442

-156 577

102 865

248 762

-140 301

108 461

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

11 368

-3 702

7 666

11 368

-3 332

8 036

- Logiciels

8 722

-8 464

258

8 188

-7 906

282

- Autres immobilisations incorporelles

253

-107

146

322

-101

221

Total des immobilisations incorporelles

20 343

-12 273

8 070

19 878

-11 339

8 539

 

 

5.11. Ecarts d’acquisition

 

Ecarts d’acquisition

 

 

Valeur nette comptable

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Sodero

1 237

1 237

Total des écarts d'acquisition

1 237

1 237

 

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

 1 237

 

 

  

Tests de dépréciation

 

L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

  • flux futurs estimés : données prévisionnelles à cinq ans
  • taux d’actualisation : 2,79%

 

 

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2009.

 

 

5.12. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Comptes à vue

363 380

358 472

Dettes rattachées

3 771

22

Dettes à vue envers les établissements de crédit

367 151

358 494

Emprunts et comptes à terme

6 931 652

5 491 120

Opérations de pension

121 055

0

Dettes rattachées

37 059

53 973

Dettes à termes envers les établissements de crédit

7 089 766

5 545 093

Total des dettes envers les établissements de crédit

7 456 917

5 903 587

 

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7.410.832 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (5.827.081 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 7.624.149 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (5.876.118 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

 

 

5.12.2. Dettes envers la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires créditeurs

2 194 259

1 752 574

Livret A

5 779 631

6 119 171

Livret Jeune

154 846

156 895

Livret B

818 791

820 715

PEL

2 386 477

2 215 768

CEL

492 298

489 196

Livret de développement durable

722 446

744 400

PEP

153 413

163 167

Autres

1 506 070

1 579 234

Dettes rattachées

4 869

42 057

Comptes d'épargne à régime spécial

12 018 841

12 330 603

Comptes et emprunts à vue

13 628

10 715

Comptes et emprunts à terme

765 050

658 805

Dettes rattachées

40 017

24 462

Autres comptes de la clientèle

818 695

693 982

Total des dettes envers la clientèle

15 031 795

14 777 159

 

Les comptes à terme incluent notamment 443.393 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 15.053.262 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (14.766.348 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

 

5.13. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Emprunts obligataires

2

4

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

19 019

79 695

Total

19 021

79 699

Dettes rattachées

1 153

2 180

Total des dettes représentées par un titre

20 174

81 879

 

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 18.872 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (78.664 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

 

5.14. Comptes de régularisation et passifs divers

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Comptes d'encaissement

97 464

74 179

Produits constatés d'avance

3 054

2 070

Charges à payer

50 827

59 786

Autres comptes de régularisation passif: Subventions FGAS

110 682

103 252

Autres comptes de régularisation créditeurs

24 121

13 534

Comptes de régularisation - passif

286 148

252 821

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

8 833

10 541

Créditeurs divers

66 081

84 011

Passifs divers

74 914

94 552

Total des comptes de régularisation et passifs divers

361 062

347 373

 

 

5.15. Provisions

 

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 en milliers d'euros

 31/12/2008

 Augmentation

 Utilisation

 Reprises non utilisées

 Autres mouvements

31/12/2009

 Provisions pour engagements sociaux

 34 106

 5 730

 -2 757

 -1 698

 0

 35 381  

 Provisions pour activité d'épargne-logement

 40 122

 21 112

 -16 873

 0

 0

 44 361

 Provisions pour engagements hors bilan

 6 117

 2 766

 0

 -2 584

 1

 6 300

 Provisions pour activités de promotion immobilière

 0

 0

 0

 0

 0

 0

 Provisions pour restructurations

 2 748

 1 095

 -884

 -851

 0

  2 108

 Provisions pour litiges

 7 764

 4 229

 -1 400

 -468

 0

10 125  

 Autres

 3 294

 4 745

 -121

 -382

 -1

 7 535

 Autres provisions

 60 045

 33 947

 -19 278

 -4 285

 0

 70 429

 Total des provisions

 94 151

 39 677

 -22 035

 -5 983

 0

105  810

 

 

  

5.15.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

ancienneté de moins de 4 ans

889 463

509 222

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

966 001

1 213 030

ancienneté de plus de 10 ans

531 013

493 515

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 386 477

2 215 767

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

492 298

489 196

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

2 878 775

2 704 963

 

  

5.15.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

50 696

43 483

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

152 319

153 515

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

203 015

196 998

 

 

Une correction a été opérée sur au 31/12/2008 conduisant au reclassement de 50.421 milliers d’euros de la ligne « Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement » vers la ligne « Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement ».

5.15.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Dotations / Reprises

Autres

31/12/2009

Provisions constituées au titre des PEL
ancienneté de moins de 4 ans

0

16 188

0

16 188

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

3 952

0

3 952

ancienneté de plus de 10 ans

23 395

-7 906

0

15 489

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

23 395

12 234

0

35 629

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

11 447

-5 293

0

6 154

Provisions constituées au titre des crédits PEL

1 166

-522

0

644

Provisions constituées au titre des crédits CEL

4 113

-2 179

0

1 934

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

5 279

-2 701

0

2 578

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

40 121

4 240

0

44 361

 

 

5.16. Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

236 645

Total

236 645

236 645

Dettes rattachées

526

1 165

Total des dettes subordonnées

237 171

237 810

 

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 243.381 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (244.886 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice

 

en milliers d'euros

31/12/2008

Emission

Remboursement

Autres mouvements (1)

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

236 645

 

 

 

236 645

Dettes rattachées

1 165

 

 

-639

526

Total

237 810

 

 

-639

237 171

 

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables.

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.17. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

5.17.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements

 

 

 

31/12/2009

31/12/2008

en milliers d'euros

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

26 562 560

0,02

531 251

8 120 000

0,02

162 400

Augmentation de capital

11 997 440

0,02

239 949

11 799 410

0,02

235 988

Autres variations

 

0,02

 

6 643 150

0,02

132 863

Valeur à la clôture

38 560 000

0,02

771 200

26 562 560

0,02

531 251

 

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

6 640 640

0,02

132 813

2 030 000

0,02

40 600

Augmentation de capital

2 999 360

0,02

59 987

2 949 890

0,02

58 998

Autres variations

 

0,02

 

1 660 750

0,02

33 215

Valeur à la clôture

9 640 000

0,02

192 800

6 640 640

0,02

132 813

 

 

Les modifications intervenues dans la répartition du capital au cours de l’exercice 2009 sont les suivantes :

 

Augmentations de capital :

L'Assemblée Générale extraordinaire du 11 avril 2008 a délégué au Directoire sa compétence de décider d'augmenter le capital, par apport en numéraire, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximum de 300.000 milliers d'euros, pour une durée de 26 mois.

 

Le Directoire du 30 juin 2008 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 167.422 milliers d'euros, pour le porter de 369.078 milliers d'euros à 536.500 milliers d'euros par l'émission :

  • de 6.696.850 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.
  • de 1.674.250 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Le Directoire du 22 décembre 2008 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 127.564 milliers d'euros, pour le porter de 536.500 milliers d'euros à 664.064 milliers d'euros par l'émission :

  • de 5.102.560 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.
  • de 1.275.640 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Le Directoire du 17 juin 2009 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 169.936 milliers d'euros, pour le porter de 664.064 milliers d'euros à 834.000 milliers d'euros par l'émission :

  • de 6.797.440 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.
  • de 1.699.360 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Le Directoire du 7 décembre 2009 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 130.000 milliers d'euros, pour le porter de 834.000 milliers d'euros à 964.000 milliers d'euros par l'émission :

  • de 5.200.000 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.
  • de 1.300.000 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

  

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1. Produits et charges d’intérêt

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

502 553

-317 884

184 669

462 962

-408 354

54 608

509 503

-456 146

53 357

- Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

507 866

-47 871

459 995

460 675

-35 850

424 825

509 401

-39 936

469 465

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

-5 313

-270 013

-275 326

2 287

-372 504

-370 217

102

-416 210

-416 108

Prêts et créances avec les établissements de crédit

275 252

-147 074

128 178

342 055

-246 540

95 515

382 436

-270 802

111 634

Opérations de location-financement

9 160

0

9 160

11 415

0

11 415

11 415

0

11 415

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

////

-6 447

-6 447

////

-12 652

-12 652

////

-13 626

-13 626

Instruments dérivés de couverture

55 594

-78 063

-22 469

47 904

-47 907

-3

50 339

-52 220

-1 881

Actifs financiers disponibles à la vente

38 796

0

38 796

34 968

0

34 968

41 404

0

41 404

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

29

0

29

135

0

135

Actifs financiers dépréciés

0

0

0

0

0

0

2 870

0

2 870

Autres produits et charges d'intérêts

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total des produits et charges d'intérêts

881 355

-549 468

331 887

899 333

-715 453

183 880

998 102

-792 794

205 308

 

 

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 4.239 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (contre une reprise de 3.933 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008).

 

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 158.459 milliers d’euros (230.658 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

2 850

-51

2 799

1 972

-33

1 939

1 988

-33

1 955

Opérations avec la clientèle

55 066

0

55 066

46 842

0

46 842

53 145

 

53 145

Prestation de services financiers

3 644

-9 261

-5 617

3 876

-9 035

-5 159

4 320

-10 399

-6 079

Vente de produits d'assurance vie

68 182

 

68 182

60 680

 

60 680

70 093

 

70 093

Moyens de paiement

40 491

-15 616

24 875

37 619

-12 715

24 904

42 669

-14 226

28 443

Opérations sur titres

11 060

-131

10 929

10 836

-320

10 516

12 742

-357

12 385

Activités de fiducie

5 379

-5 585

-206

5 210

-5 927

-717

6 409

-5 927

482

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

104

-199

-95

1 620

-205

1 415

2 119

-21

2 098

Autres commissions

13 898

0

13 898

8 687

0

8 687

9 047

-187

8 860

Total des commissions

200 674

-30 843

169 831

177 342

-28 235

149 107

202 532

-31 150

171 382

 

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Résultats sur instruments financiers de transaction

-15 802

-17 769

-18 596

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

21 417

23 737

25 406

Résultats sur opérations de couverture

-2 378

64

-46

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-2 378

1 653

538

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-36 199

-38 932

-37 308

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

33 821

40 585

37 846

- Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

0

-1 589

-584

Résultats sur opérations de change

113

132

137

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3 350

6 164

6 901

 

  

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Résultats de cession

-675

3 538

6 401

Dividendes reçus

15 721

60 359

65 821

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-3 453

-6 164

-6 164

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

11 593

57 733

66 058

 

6.5. Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

  • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
  • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
  • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
  • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur activités immobilières

147

-155

-8

2 046

-2 084

-38

2 046

-2 084

-38

Produits et charges sur opérations de location

314

-95

219

291

-95

196

291

-95

196

Produits et charges sur immeubles de placement

1 613

-481

1 132

2 187

-449

1 738

2 376

-494

1 882

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 895

-3 469

426

3 421

-1 590

1 831

3 832

-1 768

2 064

Charges refacturées et produits rétrocédés

5

0

5

10

0

10

10

0

10

Autres produits et charges divers d'exploitation

4 409

-1 657

2 752

2 860

-5 376

-2 516

3 010

-5 494

-2 484

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

503

-4 745

-4 242

1 513

-879

634

1 558

-899

659

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

8 812

-9 871

-1 059

7 804

-7 845

-41

8 410

-8 161

249

Total des produits et charges des autres activités

10 886

-10 602

284

12 328

-10 473

1 855

13 123

-10 834

2 289

 

 

6.6. Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Charges de personnel

-198 620

-164 490

-184 738

Impôts et taxes

-8 267

-6 756

-7 530

Services extérieurs

-127 641

-114 277

-129 201

Autres charges

-21

-13

-13

Autres frais administratifs

-135 929

-121 046

-136 744

Total des charges générales d'exploitation

-334 549

-285 536

-321 482

  

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

  

6.7. Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

en milliers d'euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Prêts et créances interbancaires

 

 

-704

 

-704

-89

-126

Prêts et créances avec la clientèle

-56 778

31 258

-647

1 101

-25 066

-15 677

-18 737

Autres actifs financiers

-6 729

2 277

 

304

-4 148

-1 215

-1 215

Engagements par signature

-2 766

2 584

 

 

-182

-1 122

-1 211

Coût du risque

-66 273

36 119

-1 351

1 405

-30 100

-18 103

-21 289

 

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

41

2 641

2 631

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-59 942

0

0

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-59 901

2 641

2 631

 

 

6.9. Impôts sur le résultat

 

6.9.1. Composantes du poste « Impôts sur le résultat »

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Impôts courants

-72 537

10 063

10 020

Impôts différés

27 363

-21 075

-23 451

Impôts sur le résultat

-45 174

-11 012

-13 431

 

  

6.9.2. Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Résultat net (part du groupe)

28 592

70 709

80 700

Impôts

45 174

11 012

13 431

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

73 766

81 721

94 131

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A*B)

25 398

28 137

32 409

Effet des différences permanentes

245

-16 764

-18 548

Impôt à taux réduit et activités exonérées

16 252

-478

-478

Impôt sur exercices antérieurs, crédits d'impôts

-448

47

47

Autres éléments

3 727

70

 

Impôt sur le résultat

45 174

11 012

13 431

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

61,24%

13,48%

14,27%

 

Note 7 – Expositions aux risques et ratios réglementaires

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres

 

Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

 

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

  • des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du Groupe concernée ;
  • des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

Capitaux propres part du groupe

2 013 415

1 727 973

Intérêts minoritaires

64

64

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-1 641

-1 741

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

2 011 838

1 726 296

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

197 587

205 987

Déduction des fonds propres

-653 926

-788 515

dont déduction des fonds propres de base

-456 339

-582 528

dont déduction des fonds propres complémentaires

-197 587

-205 987

dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

1 555 499

1 143 768

 

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

 

Les fonds propres de base ( Tier 1 ) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

 

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires ( Tier 2 ) sont subdivisés en deux niveaux :

  • les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;
  • les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

 

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

 

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le Groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le Groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

 

Au cours de l’année 2009, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

  

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers.

 

en milliers d'euros

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net
31/12/2009

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

317 666

 

 

317 666

Instruments dérivés de couverture

45 030

 

 

45 030

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

988 063

27 234

-11 820

1 003 477

Opérations interbancaires

10 398 121

 

 

10 398 121

Opérations avec la clientèle

12 003 193

260 938

-171 341

12 092 790

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

Exposition des engagements au bilan

23 752 073

288 172

-183 161

23 857 084

Garanties financières données

308 646

3 625

 

312 271

Engagements par signature

1 340 517

4 281

-6 300

1 338 498

Exposition des engagements au hors bilan

1 649 163

7 906

-6 300

1 650 769

Exposition globale au risque de crédit

25 401 236

296 078

-189 461

25 507 853

 

La colonne « Dépréciation et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d'euros

31 décembre 2008

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres variations (1)

31 décembre 2009

Actifs financiers disponibles à la vente

12 095

6 729

-487

-6 364

-153

11 820

Opérations avec la clientèle

152 052

61 502

-40 394

-1 644

-175

171 341

Autres actifs financiers

302

0

-25

0

177

454

Dépréciations déduites de l'actif

164 449

68 231

-40 906

-8 008

-151

183 615

Provisions sur engagements hors bilan

6 117

2 766

-2 584

0

1

6 300

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

170 566

70 997

-43 490

-8 008

-150

189 915

 

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

  • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
  • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
  • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

 

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours
31/12/2009

Instruments de garantie couvrant ces encours

en milliers d'euros

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

 

 

 

Instruments de dettes

0

0

0

0

15 414

15 414

0

Prêts et avances

186 868

3 434

443

50

125 915

316 710

337 858

Total

186 868

3 434

443

50

141 329

332 124

337 858

 

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

 

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

 

 

7.2.5. Prêts et créances restructurés

 

Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Prêts et créances sur la clientèle

10 394

2 654

Total des créances restructurées

10 394

2 654

 

  

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties

 

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.

 

 

7.3. Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment ;

  • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
  • les cours de change ;
  • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
  • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

7.5. Risque de liquidité

 

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5.1. Gestion du risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir

 

Le tableau qui suit présente les actifs et les passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

 

en milliers d'euros

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

89 024

0

0

0

0

89 024

Instruments dérivés de transaction

3 416

////

////

////

////

3 416

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

2 617

7 600

27 890

276 143

0

314 250

Instruments dérivés de couverture

2 397

22 267

0

20 366

0

45 030

Actifs financiers disponibles à la vente

29 363

72 055

699 030

186 592

1 018 896

2 005 936

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6 817 448

1 673 664

1 378 644

528 348

17

10 398 121

Prêts et créances sur la clientèle

738 972

990 566

3 969 654

6 393 414

184

12 092 790

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

////

////

////

////

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers par échéance

7 683 237

2 766 152

6 075 218

7 404 863

1 019 097

24 948 567

Banques centrales

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de transaction

40 097

////

////

////

////

40 097

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

0

5 490

1 315

0

0

6 805

Instruments dérivés de couverture

8 734

24 902

60 886

50 336

////

144 858

Dettes envers les établissements de crédit

1 252 753

2 459 375

1 866 837

1 877 952

0

7 456 917

Dettes envers la clientèle

12 799 130

833 333

1 247 853

151 479

0

15 031 795

Dettes représentées par un titre

14 101

1 726

4 347

0

0

20 174

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

8 724

 

11 476

 

20 200

Dettes subordonnées

310

216

106 645

130 000

0

237 171

Passifs financiers par échéance

14 115 125

3 333 766

3 287 883

2 221 243

0

22 958 017

 

 

Les actifs et passifs financiers courants sont les montants payables ou recouvrables à moins de douze mois. Le montant des actifs financiers courants s’élève à 10.449.389 milliers d’euros et le montant des passifs financiers courants s’élève à 17.448.891 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Note 8 – Avantages au personnel  

 

8.1. Charges de personnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Salaires et traitements

-110 797

-96 794

-111 586

dont charge représentée par des paiements sur base d'actions

-1 280

-1 328

-1 328

Charges des régimes à prestations définies

-2 203

-533

-578

Charges des régimes à cotisations définies

-24 623

-20 572

-22 573

Autres charges sociales et fiscales

-52 335

-40 156

-42 421

Intéressement et participation

-8 662

-6 435

-7 580

Total des charges de personnel

-198 620

-164 490

-184 738

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 620 cadres et 2.531 non cadres, soit un total de 3.151 personnes.

 

 

8.2. Engagements sociaux

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

- Le régime de retraite des Caisses d'Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

    -    Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

    -    Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan

 

 

31 décembre 2009

31 décembre 2008

en milliers d'euros

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

329 157

12 241

1 334

342 732

343 034

6 570

 

349 604

Juste valeur des actifs du régime

-324 407

-9 982

 

-334 389

-319 073

-4 349

 

-323 422

Juste valeur des droits à remboursement

-31 864

 

 

-31 864

-29 261

 

 

-29 261

Valeur actualisée des engagements non financés

 

 

 

 

 

217

712

929

Ecarts actuariels non reconnus

26 427

611

 

27 038

4 613

-613

 

4 000

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

-687

2 870

1 334

3 517

-687

1 825

712

1 850

Engagements sociaux passifs

31 177

2 870

1 334

35 381

28 574

1 825

712

31 111

Engagements sociaux actifs

-31 864

 

 

-31 864

-29 261

 

 

-29 261

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

 

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) a absorbé la CGRCE. Cette fusion n'a pas eu d'incidence comptable directe pour la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan

 

 

31 décembre 2009

31 décembre 2008

en milliers d'euros

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

343 034

11 986

1 520

356 540

327 630

5 969

595

334 194

Coût des services rendus

 

390

97

487

 

183

35

218

Coût financier

12 689

440

55

13 184

13 753

255

23

14 031

Prestations versées

-8 586

-867

-129

-9 582

-8 799

-213

-54

-9 066

Ecarts actuariels

-17 980

292

-209

-17 897

22 607

593

113

23 313

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

-12 157

 

 

-12 157

Dette actuarielle en fin de période

329 157

12 241

1 334

342 732

343 034

6 787

712

350 533

Juste valeur des actifs en début de période

-319 073

-10 406

 

-329 479

-308 727

-4 362

 

-313 089

Rendement attendu des actifs

-10 086

-415

 

-10 501

-13 367

-151

 

-13 518

Cotisations reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

8 586

867

 

9 453

8 799

214

 

9 013

Ecarts actuariels de l'exercice

-3 834

-28

 

-3 862

-17 936

-50

 

-17 986

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

12 157

 

 

12 157

Juste valeur des actifs en fin de période

-324 407

-9 982

 

-334 389

-319 073

-4 349

 

-323 422

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-29 261

 

 

-29 261

-28 875

 

 

-28 875

Rendement attendu des droits à remboursement

-2 603

 

 

-2 603

-386

 

 

-386

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-31 864

 

 

-31 864

-29 261

 

 

-29 261

Solde net des engagements

-27 114

2 259

1 334

-23 521

-5 300

2 438

712

-2 150

Ecarts actuariels non reconnus

26 427

611

 

27 038

4 613

-613

 

4 000

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

-687

2 870

1 334

3 517

-687

1 825

712

1 850

 

 Au 31 décembre 2009, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 4 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 6 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

 

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies

 

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

en milliers d’euros

31 décembre 2009

31 décembre 2008

31 décembre 2007

31 décembre 2006

Valeur actualisée des engagements financés

329 157

343 034

184 020

197 405

Juste valeur des actifs du régime

-356 271

-348 334

-189 535

-200 213

Solde net au bilan

-27 114

-5 300

-5 515

-2 808

 

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

en milliers d'euros

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

390

97

487

 

183

35

218

Coût financier

12 689

440

55

13 184

13 753

255

23

14 031

Rendement attendu des actifs de couverture

-10 086

-415

 

-10 501

-13 367

-151

 

-13 518

Rendement attendu des droits à remboursement

-2 603

 

 

-2 603

-386

 

 

-386

Ecarts actuariels

 

 

-209

-209

 

-4

113

109

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Evénements exceptionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des charges des régimes à prestations définies

 

415

-57

358

 

283

171

454

 

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles

 

en pourcentage

31/12/2009

31/12/2008

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

4,10%

3,40%

3,40%

4,00%

3,60%

3,60%

Rendement attendu des actifs des régimes

4,30%

3,77%

 

4,10%

3,50%

 

Rendement attendu des droits à remboursement

3,50%

 

 

4,00%

 

 

Tables de mortalité

TGH/TGF 05

 

 

TGH/TGF 05

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

  • TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
  • TPRV 93 pour les autres engagements de retraite et
  • TGH TGF 05 pour la CGR.

 

 

8.3. Paiements fondés sur base d’actions

 

Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA)

 

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

 

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

 

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

 

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 2.777 milliers d’euros. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

 

Note 9 – Information sectorielle

 

 

9.1. Compte de résultat

 

 

Total de l'activité

Dont clientèle

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Produit net bancaire

516 945

398 739

451 938

428 754

354 890

401 137

Frais de gestion

-353 178

-301 556

-339 149

-335 331

-287 495

-323 443

Résultat brut d'exploitation

163 767

97 183

112 789

93 423

67 394

77 694

Coût du risque

-30 100

-18 103

-21 289

-23 147

-14 694

-17 921

Résultat d'exploitation

133 667

79 080

91 500

70 276

52 700

59 774

 

 

L’activité Clientèle a pour objet de servir les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier recouvre notamment les éléments suivants :

  • Les activités intrinsèques de la Clientèle : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
  • Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation et les commissions de services.

Les frais de gestion affectés à l’activité Clientèle comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

  

9.2. Bilan

 

 

Secteur clientèle

Total de l'activité

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Banques centrales

 

 

 

89 024

84 764

84 764

Actifs financiers à la JV par résultat

285 247

284 854

284 854

317 666

327 279

327 279

instruments dérivés de couverture

 

 

 

45 030

52 539

52 539

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

2 005 936

1 957 504

1 957 504

Prêts et créances sur les établissements de crédits

6 554 947

7 254 660

7 254 660

10 398 121

8 782 536

8 782 536

Prêts envers la clientèle

11 869 451

11 293 464

11 293 464

11 890 389

11 314 108

11 314 108

Opérations de location financement

202 401

198 970

198 970

202 401

198 970

198 970

Actifs d'impôts courants et différés

 

 

 

68 990

95 639

95 639

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

 

353 348

389 725

389 725

Immobilisations et écarts d'acquisition

109 011

115 291

115 291

118 251

124 992

124 992

Total Actif

19 021 057

19 147 239

19 147 239

25 489 156

23 328 056

23 328 056

 

 

Secteur clientèle

BPL

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Passifs financiers à la JV par résultat

 

 

 

46 902

34 782

34 782

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

144 858

99 103

99 103

Dettes envers les établissements de crédits

 

 

 

7 456 917

5 903 587

5 903 587

Dettes envers la clientèle

14 596 210

14 653 350

14 653 350

15 031 795

14 777 159

14 777 159

Dettes représentés par un titre

20 174

81 879

81 879

20 174

81 879

81 879

Ecart de réévaluation et passifs d'impôts

 

 

 

20 919

23 958

23 958

Comptes de régularisation

 

 

 

361 062

347 373

347 373

Provisions pour risques et charges

59 979

53 370

53 370

105 810

94 151

94 151

Dettes suboronnées

 

 

 

237 171

237 810

237 810

Capitaux propres hors résultat de l'exercice

 

 

 

2 034 894

1 657 480

1 647 489

Résultat de l'exercice

46 108

34 563

39 194

28 591

70 709

80 700

intérêts minoritaires

 

 

 

64

64

64

Total Passif

14 722 471

14 823 161

14 827 793

25 489 156

23 328 056

23 328 056

 

 

Note 10 – Engagements

 

 

10.1. Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Engagements de financement donnés en faveur

1 340 517

1 322 695

- des établissements de crédit

14 071

1 439

- de la clientèle

1 326 446

1 321 256

Engagements de financement reçus

140 843

569 906

- d'établissements de crédit

140 173

569 704

- de la clientèle

670

202

 

  

Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Engagements de garantie donnés

4 943 274

3 554 500

- d'ordre des établissements de crédit

3 939 672

3 255 481

- d'ordre de la clientèle

1 003 602

299 019

Engagements de garantie reçus

8 184 533

7 571 976

- d'établissements de crédit

113 018

817 654

- de la clientèle

8 071 515

6 754 322

 

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

 

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie

 

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

en milliers d'euros

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Instruments de dettes

0

438 000

Prêts et avances

4 618 787

3 236 988

Total

4 618 787

3 674 988

 

 

Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

  • 1.623.661 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1.031.895 milliers d’euros au 31 décembre 2008),
  • 694.957 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (197.693 milliers d’euros au 31 décembre 2008),
  • 2.084.081 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds contre 1.841.909 milliers d’euros au 31 décembre 2008,
  • 215.710 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 165.491 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

  

Note 11 – Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 13).

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

  • les 14 sociétés locales d’épargne qui détiennent 100 % des parts sociales de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire;
  • les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir BPCE, organe central du Groupe BPCE et Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;
  • les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;
  • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
  • les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

en milliers d'euros

31/12/2009

31/12/2008

 

Société locales d'épargne

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Société locales d'épargne

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

 

3 725 502

4 559

 

1 491 731

2 752

Autres actifs financiers

 

751 001

 

 

1 034 823

 

Autres actifs

 

2 125

1 529

 

6 312

19 680

Total des actifs avec les entités liées

0

4 478 628

6 088

0

2 532 866

22 432

Dettes

 

7 647 531

76

 

6 064 304

44

Autres passifs financiers

132 691

184 954

 

23 623

127 370

 

Autres passifs

 

463

891

 

305

20 062

Total des passifs envers les entités liées

132 691

7 832 948

967

23 623

6 191 979

20 106

Intérêts, produits et charges assimilées

-3 653

-95 049

24

-3 927

-217 153

67

Commissions

 

-8 428

 

 

4 661

2

Résultat net sur opérations financières

 

-52 897

62

 

523

 

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

1 569

25

Total du PNB réalisé avec les entités liées

-3 653

-156 374

86

-3 927

-210 400

94

Engagements donnés

 

303 873

 

 

305 342

3 064

Engagements reçus

 

139 868

 

 

573 860

 

Engagements sur instruments financiers

 

3 052 251

 

 

2 793 115

 

Total des engagements avec les entités liées

0

3 495 992

0

0

3 672 317

3 064

 

  11.2. Transactions avec les dirigeants

 

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

 

Les rémunérations versées en 2009 s’élèvent à 1.536 milliers d’euros (2.873 milliers d’euros en 2008), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Avantages à court terme

1 512

1 915

Avantages postérieurs à l’emploi

24

208

Indemnités de fin de contrat de travail

 

750

Total

1 536

2 873

 

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeant mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

 

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux.

 

Les paiements en actions correspondent aux options attribuées en 2009 par le directoire de Natixis aux membres du directoire de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire, soit 74 200 options.

 

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux

 

en milliers d'euros

Exercice 2009

Exercice 2008

Montant global des prêts accordés

3 186

3 231

 

 

 

Note 12 – Modalités d’élaboration des données pro forma  

 

 

12.1. Principes d’élaboration

 

Le compte de résultat pro forma de l’exercice 2008 du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire est destiné à traduire la formation du résultat du Groupe dans l’hypothèse où l’opération de fusion entre les Caisses d’Epargne de Bretagne et Pays de la Loire serait intervenue le 1er janvier 2008.

 

12.2. Méthodes comptables et périmètre

 

Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données pro forma sont ceux retenus par le Groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits aux notes 3 et 4 de la présente annexe.

 

Le périmètre de consolidation pro forma reprend les entités consolidées par le Groupe au cours de l’exercice 2008. Il a été complété afin de tenir compte des effets des opérations mentionnées ci-dessus.

 

 

Note 13 – Périmètre de consolidation  

 

13.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2009

 

Le périmètre de consolidation de consolidation de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas connu d’évolution entre l’exercice 2009 et l’exercice 2008.

 

 

13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009

 

Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire intègre au 31 décembre 2009 les filiales SODERO et BATIROC Pays de Loire.

 

Filiales

% de contrôle 2009

% d'intérêts 2009

Méthode d'intégration

Activité exercée

BATIROC Pays de la Loire

99,97%

99,97%

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99%

99,99%

Intégration globale

Société de développement régional

 

 

Sociétés non consolidées :

 

 

Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leu caractère non significatif, par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans ce périmètre, sont les suivantes :

 

 

Filiales

% d'intérêts 2009

Activité exercée

Coop. HLM Vendéenne du Logement

22,82%

Coopérative d'HLM

Pays de Loire Développement

26,29%

 

SA SODERO Participation

49,90%

Société de capital-risque

SACI Morbihan

23,92%

Société anonyme de crédit immobilier

SARL Jeunesse Immobilier

100,00%

Commerce, prestation de services

SAS CEBPL Communication

50,00%

 

SAS Sillon tertiaire

35,00%

 

SAS HLM Mancelle d'Habitation

57,17%

SAS d'HLM

SA HLM Logi-Ouest

20,02%

SA HLM

SA HLM Harmonie Habitat

20,00%

SA HLM

SAS SODERO Gestion

100,00%

Société de gestion

SCIC SA

30,49%

Centre de ressources informatiques

SCR Bretagne Participation

49,96%

Société de capital-risque

 

 

Note 14 – Rapport annuel de gestion

 

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

7 - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport;

 la justification de nos appréciations ;

la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la présentation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008.

C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Evaluation des risques de crédit

- Comme indiqué dans les notes 4.1.7 et 5.5.2 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions destinés à couvrir les riques de crédit à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuille.

 

Valorisation des titres et des instruments financiers

 

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 4.1.2 et 4.1.5 de l'annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilités pour la valoriation des ces positions ans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 et 5.3 de l'annexe) :

- pour les instruments de capitaux propres lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

 

- pour les instruments de dette lorsqu'il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes par des dépréciations.

La note 5.3 de l'annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres CE Participations et BPCE.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Nous avons la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèes et paramètres utilités et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 4.10. et 8.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

 

Provisionnement des produits d'épargne logement

 

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans épargne  logement. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et avons vérifié le caractère approprié  de l'information fournie dans les notes 4.5 et 5.15 de l'annexe aux comptes consolidés.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicable en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestions du groupe.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

A Nantes, le 9 avril 2010                         Courbevoie, le 9 avril 2010

Les commissaires aux comptes

 KPMG Audit

Département de KPMG S.A :

Franck Noël

Associé

 MASARS

Charles de Boisriou

Associé

 

 

 

 

 

1002489

05/05/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1813
Texte de l'annonce :

1001813

5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE 

Société anonyme coopérative au capital social de 964 000 000 €.

Siège social (indiquer le nom de la ville) : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

73 307

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

11 105 265

Opérations avec la clientèle

12 241 054

Obligations et autres titres à revenu fixe

977 646

Actions et autres titres à revenu variable

140 284

Participations et Activité de portefeuille

31 266

Parts dans les entreprises liées

854 949

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

7 830

Immobilisations corporelles

102 729

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

172 429

Comptes de régularisation

300 577

        Total actif

26 007 336

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 161 772

Opérations avec la clientèle

15 014 902

Dettes représentées par un titre

19 548

Autres passifs

85 077

Comptes de régularisation

460 640

Provisions pour risques et charges

126 326

Dettes subordonnées

237 498

Fonds pour risques bancaires généraux

130 213

Capitaux propres hors FRBG

1 771 360

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

414 385

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

26 007 336

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 552 653

    Engagements de garantie

546 940

    Engagements sur titres

7 995

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

348 839

    Engagements de garantie

99 881

    Engagements sur titres

1 177

 

 

1001813

19/02/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 392
Texte de l'annonce :

1000392

19 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative capital social de 964 000 000 €.

Siege social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation du 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

89 023

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 535 566

Opérations avec la clientèle

12 056 541

Obligations et autres titres à revenu fixe

976 629

Actions et autres titres à revenu variable

146 844

Participations et Activité de portefeuille

31 287

Parts dans les entreprises liées

854 918

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 051

Immobilisations corporelles

105 547

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

213 829

Comptes de régularisation

320 153

        Total actif

25 338 388

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 436 488

Opérations avec la clientèle

15 048 884

Dettes représentées par un titre

22 163

Autres Passifs

115 054

Comptes de régularisation

411 473

Provisions pour risques et charges

140 551

Dettes subordonnées

237 172

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres (hors FRBG)

1 771 390

    Capital souscrit

964 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

414 385

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

30

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

25 338 388

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 353 881

    Engagements de garantie

530 062

    Engagements sur titres

9 408

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

140 173

    Engagements de garantie

104 188

    Engagements sur titres

1 177

 

 

1000392

06/11/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7839
Texte de l'annonce :

0907839

6 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative au Capital social de 834 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 septembre2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montants

Caisse, Banques centrales, CCP

72 248

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

10 030 047

Opérations avec la clientèle

11 797 408

Obligations et autres titres à revenu fixe

960 460

Actions et autres titres à revenu variable

136 894

Participations et activité de portefeuille

31 563

Parts dans les entreprises liées

915 047

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 350

Immobilisations corporelles

104 306

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

198 240

Comptes de régularisation

260 488

    Total actif

24 515 051

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 700 860

Opérations avec la clientèle

15 007 071

Dettes représentées par un titre

26 677

Autres passifs

98 310

Comptes de régularisation

509 976

Provisions pour risques et charges

137 302

Dettes subordonnées

238 252

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres hors FRBG

1 641 390

    Capital souscrit

834 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

414 385

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

30

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

24 515 051

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 185 363

    Engagements de garantie

533 705

    Engagements sur titres

9 117

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

53 598

    Engagements de garantie

101 941

    Engagements sur titres

1 177

 

 

0907839

19/08/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6634
Texte de l'annonce :

0906634

19 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative au capital social de 834 000 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

72 148

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

9 751 679

Opérations avec la clientèle

11 698 729

Obligations et autres titres à revenu fixe

956 669

Actions et autres titres à revenu variable

141 612

Participations et activité de portefeuille

31 226

Parts dans les entreprises liées

955 235

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 307

Immobilisations corporelles

105 871

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

231 182

Comptes de régularisation

233 994

        Total actif

24 186 652

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 524 556

Opérations avec la clientèle

14 913 445

Dettes représentées par un titre

33 190

Autres passifs

109 567

Comptes de régularisation

439 993

Provisions pour risques et charges

131 273

Dettes subordonnées

238 025

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres hors FRBG

1 641 390

    Capital souscrit

834 000

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

414 385

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

30

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

24 186 652

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 105 208

    Engagements de garantie

482 141

    Engagements sur titres

10 777

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

53 728

    Engagements de garantie

102 680

    Engagements sur titres

1 177

 

 

0906634

03/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3779
Texte de l'annonce :

0903779

3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 664 064 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

A . Comptes sociaux.

I - Bilan et Hors-bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros).

ACTIF

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

CAISSES, BANQUES CENTRALES

 

84 793

45 429

84 702

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1 / 3.5

8 945 671

4 510 921

8 240 031

- A vue

 

7 258 293

3 611 190

6 578 654

- A terme

 

1 687 378

899 731

1 661 376

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2 / 3.5 / 3.9

11 485 138

6 521 176

10 768 436

- Créances commerciales

 

46 896

33 510

44 575

- Autres concours à la clientèle

 

11 255 088

6 375 426

10 575 176

- Comptes ordinaires débiteurs

 

183 154

112 241

148 685

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

3.3 / 3.5

790 106

235 917

523 106

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

3.3

204 581

357 468

851 710

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

3.4

30 720

28 523

40 412

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

3.4

949 873

381 524

665 026

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

3.6

8 503

4 550

8 994

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.6

111 464

68 427

110 116

AUTRES ACTIFS

 

280 258

193 028

377 269

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

274 468

181 653

255 186

TOTAL DE L'ACTIF

 

23 165 575

12 528 616

21 924 989

 

 

 

 

 

HORS-BILAN

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

Engagements donnés

4.1 / 4.2 / 4.3

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

3.4

1 333 210

983 578

1 546 613

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

23 431

25 972

31 648

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 309 779

957 606

1 514 965

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

3.4

500 524

299 915

388 061

Engagements d'ordre de la clientèle

 

500 524

299 915

388 061

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

78 488

 

2 069

Autres engagements donnés

 

78 488

 

2 069

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

PASSIF

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

 

 

 

 

 

BANQUES CENTRALES

 

 

4 266

9 568

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1 / 3.5

5 886 583

3 596 956

5 773 956

- A vue

 

358 836

178 853

357 078

- A terme

 

5 527 747

3 418 103

5 416 878

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

3.2 / 3.5

14 794 399

7 630 359

13 991 677

Comptes d'épargne à régime spécial

 

12 337 472

6 259 826

11 532 794

- A vue

 

9 886 457

4 773 152

8 659 805

- A terme

 

2 451 015

1 486 674

2 872 989

Autres dettes :

 

2 456 927

1 370 533

2 458 883

- A vue

 

1 770 543

1 035 180

1 810 247

- A terme

 

686 384

335 353

648 635

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

3.5 / 3.7

81 875

60 128

95 750

- Bons de caisse

 

42 952

37 765

51 965

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociales

 

38 923

22 363

43 786

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

- Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

AUTRES PASSIFS

 

81 910

46 821

83 282

COMPTES DE REGULARISATION

3.8

293 239

208 171

281 315

PROVISIONS

3.9

132 378

83 177

147 179

DETTES SUBORDONNEES

3.4 / 3.5 / 3.10.3

237 810

148 801

207 903

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)

3.10.2

155 213

56 081

155 213

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

3.10.1

1 502 168

693 856

1 179 145

Capital souscrit

 

664 064

203 000

369 078

Primes d'émissions

 

392 975

97 735

169 619

Réserves

 

380 449

354 771

563 906

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

30

33

33

Report à nouveau

 

 

-30 158

-58 319

Résultat de l'exercice (+/-)

 

64 650

68 477

134 829

TOTAL DU PASSIF

 

23 165 575

12 528 616

21 924 989

HORS BILAN

Notes

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

Engagements reçus

4.2 / 4.3

 

 

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

3.4

569 704

22 212

27 416

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

569 704

22 212

27 416

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

 

98 912

74 500

113 911

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

98 912

74 500

113 911

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

1 582

 

5 087

Autres engagements reçus

 

1 582

 

5 087

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

II - COMPTE DE RESULTAT 2008

(En milliers d’euros).

 

 

Notes

Exercice 2008

Exercice 2007

 31/12/2007

Pro forma

+

Intérêts et produits assimilés

5.1

988 835

472 207

828 489

-

Intérêts et charges assimilées

5.1

-778 913

-360 747

-628 257

+

Revenus des titres à revenu variable

5.2

79 548

34 093

57 879

+

Commissions (produits)

5.3

209 126

119 275

215 187

-

Commissions (charges)

5.3

-33 642

-20 993

-35 130

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

2 595

345

-844

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.5

-63 685

15 854

42 845

+

Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

10 148

14 283

18 148

-

Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-8 431

-5 165

-8 767

 

PRODUIT NET BANCAIRE

 

405 581

269 152

489 550

-

Charges générales d'exploitation

5.7

-319 331

-174 347

-318 107

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-17 627

-10 862

-18 253

 

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

68 623

83 943

153 190

-

Coût du risque

5.8

-19 805

-5 704

-5 694

 

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

48 817

78 239

147 497

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

410

-842

-903

 

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

49 227

77 397

146 594

+/-

Résultat exceptionnel

5.10

-77

34

34

-

Impôt sur les bénéfices

5.11

15 500

-5 125

-8 235

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

-3 829

-3 564

+/-

RESULTAT NET

 

64 650

68 477

134 829

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

 

Note 1 – CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER –

FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

1.1    Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe

Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d'Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L.512-99 du Code monétaire et financier.

 

— Caisses d'Epargne

 

Les Caisses d’Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d’Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

— Sociétés locales d'épargne

 

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE)

 

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d’Epargne.

 

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

— Filiales

 

Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

 

    – la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR);

    – les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs;

    – les activités d’assurance et de services à la personne;

    – Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers :

 

        . Banque de financement et d’investissement,

        . Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),

        . Capital-investissement et gestion privée,

        . Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,

        . Poste clients (dont la COFACE), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.

 

Filiales dans le domaine informatique

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information.

 

1.2    Système de garantie

En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L.512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R.512-57 et R.512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.

 

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

 

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

 

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

 

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier.

 

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 280 millions d'euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

1.3    Faits caractéristiques de l’exercice

— Fusions des Caisses d’Epargne

 

L’année 2008 est marquée, au sein du Groupe Caisse d’Epargne, par l’achèvement des processus de fusion entre Caisses d’Epargne initiés en 2006, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

 

Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d’Epargne compte 17 Caisses d’Epargne régionales :

 

    – Les trois Caisses d’Epargne d’Ile-de-France (Ile-de-France Paris, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Nord) ont fusionné le 11 avril 2008.

 

    – Les assemblées générales des Caisses d’Epargne de Bretagne et Pays de la Loire ont approuvé le 11 avril 2008 le traité de fusion créant la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire.

 

    – Les assemblées générales des Caisses d’Epargne de Basse et de Haute Normandie ont approuvé le 2 juin 2008 le traité de fusion créant la Caisse d’Epargne Normandie.

 

— Augmentation du capital de la CNCE

 

Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi, afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE a réalisé une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

 

Elle s’est traduite par l’émission d’actions ordinaires pour 1,6 milliard d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliard d’euros, qui ont été souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.

 

La Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire a souscrit pour 214 432 milliers d’euros à cette augmentation de capital.

 

— Conséquences de la crise financière

 

L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.

 

Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.

 

Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.

 

Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.

 

Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie (cf.§ 9.2 du rapport sur la gestion des risques relatif à la crise de liquidité et aux modalités de refinancement).

 

Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences existant avec les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a fait évoluer les textes régissant les reclassements de portefeuille en référentiel comptable français (cf. § 2.1.3).

 

Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.

 

Les expositions à risques présentées conformément à ces recommandations sont détaillées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les principaux impacts de la crise financière sur les comptes de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire sont décrits ci-après :

 

La CEBPL détient une exposition sur deux tranches d’un CDO « investment grade » synthétique MEURSAULT souscrit en 2005. Le montant nominal est de 5 millions d’euros (le montant valorisé de 2,1 millions d’euros). Ces deux tranches de CDO sont provisionnés en coût du risque malgré leurs notations investment grade aujourd’hui (classe A). Ce CDO MEURSAULT a subi 3 défauts en 2008 (Fannie Mae et Freddie Mac nationalisé et LEHMAN BROS en faillite)

 

La CEBPL détient une exposition sur un RMBS de créances hypothécaires résidentielles portugaises émises avant 2002, sans rechargement. La distribution géographique des créances recouvre la totalité du territoire portugais. Les principales expositions géographiques sont : Porto : 21,1 %, Aveiro : 12,59 %, Sétubal : 9 %, Lisbonne : 7,05 %.

 

Le montant d’exposition résiduel s’élève à 1,9 millions d’euros (montant initial de 5,1 millions d’euros en juillet 2002). La maturité attendue du titre est le 15/05/09.

 

Les expositions au titre des LBO représentent 0,5 % des expositions totales des entreprises.

 

La CEBPL ne détenait pas de position en direct sur LEHMAN Bros. La CEBPL a subi toutefois l’impact de la défaillance de LEHMAN via la dissolution de fonds ADI qui était exposé sur cette signature (dissolution toujours en cours à ce jour). La faillite de LEHMAN a également entraîné la constation d’un défaut dans nos CDO MERSAULT. L’exposition à la défaillance de LEHMAN via ces supports a été évaluée à 1,7 millions d’euros.

 

La CEBPL ne détenait pas de position en direct sur les fonds MADOFF. Elle a, toutefois, été impactée via des fonds et BMTN structurés qu’elle détient en portefeuille (fonds et BMTN cédés en juin et octobre et en instance de règlement). L’exposition aux fonds MADOFF via ces supports a été évaluée à 1,2 millions d’euros.

 

— Livret A

 

Les modalités de la réforme du Livret A sont fixées aux articles 145 et 146 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et portent plus particulièrement sur :

 

    – l’ouverture à compter du 1er janvier 2009 de la distribution du livret A à toutes les banques ;

    – le maintien d’une centralisation des fonds du Livret A et du LDD auprès de la Caisse des Dépôts suffisante pour lui permettre d’assurer ses missions ;

    – le maintien des principes de rémunération des établissements bancaires distribuant ce produit.

 

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est banalisée à tous les établissements bancaires. Ceux-ci perçoivent un commissionnement de 0,6 % fixé par décret au titre de la centralisation à la Caisse des dépôts des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable. Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne bénéficieront d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 %, mais seront tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

Note 2 – INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES

2.1    Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n°2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.1.1    Créances sur les établissements de crédit

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

2.1.2    Créances sur la clientèle

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

 

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

A compter du 31 décembre 2008, le classement en encours douteux des créances sur les acquéreurs de logement s'opère conformément aux dispositions réglementaires au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis six mois ou 180 jours (contre 3 mois ou 60 jours auparavant).

 

Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

 

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

 

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Pour la présentation des comptes en annexe, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

2.1.3    Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux :

 

— le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction,

 

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction

 

Ce sont des titres soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 n’entrent toutefois pas dans le périmètre de la règle de contagion en cas de cession ultérieure, lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

La Caisse d’Epargne de Bretagne - Pays de Loire n’a pas pratiqué de reclassements en 2008.

 

— Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité sur les titres de portefeuille consiste à investir une partie des actifs dans un portefeuille de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les titres cotés, la valeur d'utilité est déterminée en fonction du prix de marché moyen des deux dernières années ou de la valeur de marché à la date de la clôture si celle-ci est supérieure. Pour les titres non cotés, il peut être tenu compte du prix auquel ont été réalisées de récentes transactions.

 

Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

2.1.4    Immobilisations incorporelles

 

Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).

 

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.

 

La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

2.1.5    Constructions

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

— le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.1.6    Autres immobilisations corporelles

 

Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.

 

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans

— matériels informatiques : 3 à 5 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.1.7    Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

2.1.8    Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

2.1.9    Dettes représentées par un titre

 

Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.1.10    Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

— Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

— Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

2.1.11    Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

2.1.12    Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Les opérations réalisées peuvent porter sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

 

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.1.13    Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

— Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

    – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

    – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

    – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

    – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.2    Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2008.

 

Note 3 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1    Opérations interbancaires

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 5 920 240 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 282 602 milliers d'euros et 53 971 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

3.2    Opérations avec la clientèle

3.2.1    Opérations avec la clientèle

 

ACTIF

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 Pro forma

PASSIF

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 Pro forma

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales

44 477

33 180

44 016

Comptes d'épargne à régime spécial

12 294 261

6 254 765

11 481 809

Autres concours à la clientèle

11 128 377

6 300 253

10 459 432

- Livret A

6 119 172

2 825 931

5 200 279

- Crédits de trésorerie

1 036 113

565 030

933 384

- Livret Jeune, Livret B et Livret de Développement Durable

1 722 010

815 657

1 420 879

- Crédits à l'équipement

3 283 404

1 986 249

3 124 882

- PEL et CEL

2 704 964

1 611 134

3 080 244

- Prêts Epargne Logement

196 406

89 035

175 757

- LEP

1 556 079

852 539

1 529 042

- Autres crédits à l'habitat

6 536 547

3 605 495

6 154 974

- PEP

168 881

133 640

221 356

- Autres

75 907

54 445

70 436

- Autres

23 156

15 865

30 008

Comptes ordinaires débiteurs

167 797

109 093

144 072

Autres dettes

2 432 444

1 361 857

2 440 739

Créances rattachées

51 853

31 085

46 880

- Comptes ordinaires créditeurs

1 756 751

1 027 109

1 798 810

Créances douteuses

199 818

95 388

165 248

- Autres

675 693

334 748

641 928

Dépréciations sur créances douteuses

-107 184

-47 823

-91 212

Dettes rattachées

67 694

13 737

69 130

TOTAL

11 485 138

6 521 176

10 768 436

TOTAL

14 794 399

7 630 359

13 991 677

 

3.2.2    Répartition des encours de crédit

 

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008

 

 

(En milliers d’euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur les établissements de crédit

8 945 672

 

 

 

 

Créances sur la clientèle :

11 392 505

199 818

-107 184

100 794

-70 775

- Particuliers : crédits immobiliers

6 617 505

51 386

-14 970

24 566

-10 678

- Particuliers : autres

1 069 708

39 725

-30 314

26 433

-22 769

- Professionnels

774 673

38 114

-38 114

37 471

-28 601

- Entreprises

519 327

23 740

-14 538

11 261

-7 692

- Collectivités et institutionnels locaux

1 974 038

0

0

0

0

- Autres

437 254

46 854

-9 248

1 062

-1 034

 

L’impact du passage à 6 mois du délai d’observation des impayés pour le déclassement en douteux des créances sur les acquéreurs de logement n’est pas significatif.

 

— Créances restructurées

 

Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 2.654 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 6 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

3.3    Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables

(En milliers d’euros)

Transaction

Placement

Investissement

Activité de portefeuille

Créances rattachées

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 Pro forma

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

774 020

0

////////

16 086

790 106

235 917

523 106

Actions et autres titres à revenu variable (2)

147

204 433

////////

0

0

204 581

357 468

851 710

TOTAL au 31 décembre 2008

147

978 453

0

0

16 086

994 687

////////

////////

TOTAL au 31 décembre 2007

0

590 026

0

0

3 359

////////

593 385

////////

TOTAL au 31 décembre 2007 Pro Forma

250

1 356 217

8 207

0

10 142

////////

////////

1 374 816

(1) dont titres cotés pour 683 576 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 235.917 milliers d'euros au 31 décembre 2007 et 494.886 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma

(2) dont aucun titres cotés au 31 décembre 2008 comme au 31 décembre 2007 et 3 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à :

 

—  -3 829 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 69 milliers d'euros au 31 décembre 2007 et -158 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma pour les titres de placement

— 0 milliers d'euros, au 31 décembre 2008 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2007 et 106 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma pour les titres d'investissement.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 9 968 milliers d'euros.

 

Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 438.000 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Placement

Activité de portefeuille

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 Pro forma

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 Pro forma

Valeur nette comptable

978 453

590 026

1 356 217

0

0

0

Valeur de marché

1 026 648

610 212

1 392 726

0

0

0

Plus-values latentes (1)

48 195

20 186

42 030

0

0

0

Moins-values latentes dépréciées

-94 515

-19 575

-25 095

0

0

0

(1)    Dont 32 468 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 15 727 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

3.4    Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1    Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO

12 489

11 276

100 %

20 656

20 656

 

 

5 187

3 065

13 988

 

F2……….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SODERO Participation

18 305

5 396

32,22 %

6 063

6 063

 

 

1 339

2 382

225

 

Bretagne Participation

15 015

136

49,96 %

7 382

7 382

 

 

1 689

969

-

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

///

///

///

797

782 

1 367

 

///

///

659

 

Filiales étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

///

///

///

937 031

935 674 

1 669 045 

 

///

///

58 328 

Dont CNCE 50 498

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

///

///

///

 

 

 

 

///

///

 

 

(1) Y compris FRBG le cas échéant.

 

Comme indiqué dans la note 2.1.3, les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne (CNCE) a été déterminée sur la base de l’actualisation des flux de dividendes futurs distribuables (DDM) ressortant du dernier plan d’affaires consolidé de la CNCE, tel que revu par les instances dirigeantes de la CNCE.

Les paramètres appliqués (Beta, taux sans risque et prime de risque) sont ceux utilisés dans le cadre des méthodologies mises en oeuvre pour les tests de dépréciation des filiales bancaires de la CNCE (taux d’actualisation de 10 % et taux de croissance à l’infini, au-delà de l’horizon du plan d’affaires prévisionnel compris entre 2 % et 2,5 %).

Cette valeur d’utilité a été confortée par une valorisation suivant la méthode dite de « la somme des parties » consistant à valoriser séparément les différents métiers et filiales de la CNCE ,à partir des derniers plans prévisionnels d’affaires approuvés par la Direction des dites entités ou filiales, en leur appliquant les paramètres propres à leur secteur d’activité.

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la CNCE ainsi déterminée est supérieure à la valeur d’acquisition des titres inscrits dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire.

Cette valeur d’utilité n’intègre pas les effets d’une aggravation ou d’une prolongation éventuelles de la crise économique et financière qui pourraient nécessiter la révision des dits plans d’affaires au cours de l’exercice 2009 et qui conduiraient à réexaminer la valorisation des actions ordinaires de la CNCE détenues par la Caisse d’Epargne.

 

La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne (dont 904.914 milliers d’euros de titres CNCE). L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 911.116 milliers d'euros.

 

3.4.2    Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

AUTAN

10, avenue Maxwell - BP1006 - 31023 TOULOUSE Cedex

SCI

BREST NAVAL

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

BRETAGNE BAIL

19, boulevard des Italiens - 75002 PARIS

GIE

CAISSE D’EPARGNE GARANTIES ENTREPRISES

5, rue Masseran - 75007 PARIS

GIE

CAP AIGUADE

Monsieur ROBARD - Sté FIMAR
Le Concorde G - 1, rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

CAP COURONNE

Monsieur ROBARD - Sté FIMAR
Le Concorde G - 1, rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

CAP SICIE (Sté Maritima )

Monsieur ROBARD - Sté FIMAR
Le Concorde G - 1, rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

CASAM IV

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

CDS - ECUREUIL

77, boulevard Saint Jacques - 75014 PARIS

GIE

CNETI

5, rue Masseran - 75007 PARIS

GIE

CREDECUREUIL

27-29, rue de la Tombe Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

GIE

CREDIT ECUREUIL 1

27-29, rue de la Tombe Issoire - 75673 PARIS Cedex 14

GIE

CREDIT ECUREUIL 2

27-29, rue de la Tombe Issoire - 75673 PARIS Cedex 15

GIE

CSF GCE

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

DIRECT ECUREUIL INTERLOIRE

32, rue du Ml de LATTRE DE TASSIGNY - 37000 BLOIS

GIE

DISTRIBUTION

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

DRENNEC

INGEPAR - 260, boulevard Saint Germain - 75007 PARIS

GIE

DU CHAMP AU ROY

4, rue du Chêne Germain - 35576 CESSON SEVIGNE Cedex

SCI

DU CHENE GERMAIN

4, rue du Chêne Germain - 35576 CESSON SEVIGNE Cedex

SCI

ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

ECUREUIL D'ARMOR

4, rue du Chêne Germain - 35576 CESSON SEVIGNE Cedex

SCI

GCE ACHATS

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

GCE BUSINESS SERVICES

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

GCE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

GCE Technologies

50, avenue Pierre Mendes-France - 75013 PARIS

GIE

GEMO RSI

76, boulevard Pasteur - 75015 PARIS

GIE

GIRCE INGENIERIE

Rue de Fort Noyelles - BP 349 - 59473 SECLIN cedex

GIE

GIRCE STRATEGIE

76, boulevard Pasteur - 75015 PARIS

GIE

ILE DE BREHAT

9, quai Paul DOUMER - 92920 PARIS LA DEFENSE

GIE

ILE DE RE

9, quai Paul DOUMER - 92920 PARIS LA DEFENSE

GIE

KISTINIG

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

LA LECQUE

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

LAVOISIER ECUREUIL

2, rue Lavoisier - 45100 ORLEANS

SCI

MARCEL PAUL

272, rue Marcel Paul - 44800 SAINT-HERBLAIN

SCI

MOR BIHAN

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS PERRET

GIE

NOYELLES

11, rue du Fort Noyelles - 59113 SECLIN

SCI

OGIA

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

OLIVIA BAIL

19, boulevard des Italiens - 75002 PARIS

GIE

PATLAIN

61, avenue de la République - 72400 LA FERTE BERNARD

SCI

SEA 1

260, boulevard Saint Germain - 75007 PARIS

GIE

SEAFRANCE

INGEPAR - 260, boulevard Saint Germain - 75007 PARIS

GIE

SIRCE 2

5, rue Masseran - 75007 PARIS

GIE

TAILLEFER III

FIMAR, Le Concorde G - 1 rue Charles LINDBERGH - 44340 BOUGUENAIS

GIE

TGV BAIL III

41, avenue de l'Opéra - 75002 PARIS

GIE

TREVIGNON

INGEPAR - 260, boulevard Saint Germain - 75007 PARIS

GIE

 

3.4.3    Opérations avec les entreprises liées

 

Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :

 

(En milliers d’euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 Pro forma

Créances

1 684 081

14 229

1 698 310

932 867

1 720 090

- dont subordonnées

40 453

 

40 453

28 275

28 275

Dettes

5 812 463

14 242

5 826 705

3 742 794

5 974 465

- dont subordonnées

237 810

 

237 810

148 801

207 903

Engagements de financement donnés

29 291

3 064

32 355

25 972

34 308

Engagements de financement reçus

569 704

 

569 704

22 212

27 416

Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées

295 978

15 287

311 265

216 231

237 074

 

3.5    Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

de 0 à 1 mois

de 1 à 3 mois

de 3 à 6 mois

de 6 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2008

Total des emplois

8 165 732

248 701

362 636

675 262

4 793 315

6 975 268

21 220 914

Créances sur les établissements de crédit

7 571 147

8 245

21 144

25 902

670 992

648 241

8 945 671

Opérations avec la clientèle

573 501

227 035

309 978

636 665

3 613 950

6 124 009

11 485 138

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 084

13 421

31 514

12 695

508 373

203 018

790 106

Total des ressources

13 447 378

533 788

416 955

1 146 339

3 215 359

2 322 723

21 082 542

Dettes envers les établissements de crédit

692 831

220 160

96 956

485 064

2 403 787

1 987 785

5 886 583

Opérations avec la clientèle

12 675 970

275 286

297 529

645 095

725 581

174 938

14 794 399

Dettes représentées par un titre :

38 706

19 171

11 235

8 090

4 673

0

81 875

- Bons de caisse et d'épargne

21 710

4 361

6 656

5 553

4 673

 

42 953

- TMI et TCN

16 996

14 810

4 579

2 537

 

 

38 922

Dettes subordonnées

1 165

 

 

 

76 645

160 000

237 810

 

3.6    Immobilisations corporelles et incorporelles

3.6.1    Variations ayant affecté les postes d'immobilisations

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute 01/01/08

Acquisitions

Cessions/ Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/08

Amortissements et dépréciations 31/12/08

Valeur nette 31/12/08

Incorporelles

10 474

272

-102

9 140

19 785

-11 282

8 503

Corporelles

144 883

19 585

-11 674

101 210

254 003

-142 539

111 464

TOTAL

155 357

19 857

-11 776

110 350

273 788

-153 821

119 967

 

3.6.2    Immobilisations incorporelles

 

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

 

— les logiciels : 244

— les fonds commerciaux : 8 036

 

3.6.3    Immobilisations corporelles

 

La valeur nette au 31 décembre 2008 des terrains et constructions s'élève à 83 684 milliers d'euros dont 79 147 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de l’établissement.

 

3.7    Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Bons de caisse et bons d'épargne

42 952

37 765

51 965

TMI et TCN

38 923

22 363

43 786

TOTAL

81 875

60 128

95 750

 

Il n'y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.

 

3.8    Comptes de régularisation

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Engagements sur devises

5

0

Charges et produits constatés d'avance (1)

9 692

108 770

Produits à recevoir/Charges à payer

58 407

96 777

Valeurs à l'encaissement

185 984

74 148

Autres

20 381

13 545

TOTAL au 31 décembre 2008

274 468

293 239

TOTAL au 31 décembre 2007

181 653

208 171

TOTAL au 31 décembre 2007 pro forma

255 186

281 315

 

(1) Dont bonification prêts à taux zéro pour 103 252 milliers d'euros.

3.9    Provisions

3.9.1    Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008

Dotations

Reprises et Utilisations

Autres mouvements

31/12/2008

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

60 485

44 687

-30 428

43 600

118 343

Crédits à la clientèle

47 823

44 687

-28 714

43 389

107 184

Autres

12 662

 

-1 714

211

11 159

Provisions inscrites au passif

30 624

8 337

-9 348

15 022

44 636

Risques d'exécution d'engagement par signature

3 804

1 489

-254

204

5 244

Crédits à la clientèle

26 820

6 847

-9 093

14 818

39 392

TOTAL

91 109

53 023

-39 775

58 622

162 979

 

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.2    Provisions (hors risque de contrepartie)

 

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2008

Litiges, amendes et pénalités

7 688

1 628

-7

-4 166

2 377

7 520

Engagements sociaux

17 931

1 923

-54

-841

13 552

32 510

PEL / CEL

23 087

 

 

-3 933

20 968

40 122

Autres opérations bancaires et non bancaires

3 849

4 936

-8 462

-2 715

9 982

7 590

TOTAL

52 556

8 487

-8 523

-11 655

46 879

87 742

 

3.9.3    Provisions pour engagements sociaux

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (22.903 milliers d'euros en 2008).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire concernent les régimes suivants :

 

    – Le régime de retraite des caisses d’épargne géré antérieurement au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

    – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

    – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagts

Total

Valeur actualisée des engagements financés (a)

343 034

6 570

 

349 604

184 020

5 773

 

189 793

327 630

11 666

 

339 296

Juste valeur des actifs du régime (b)

-319 073

-4 349

 

-323 422

-173 403

-4 362

 

-177 765

-313 089

 

 

-313 089

Juste valeur des droits à remboursement (c)

-29 261

 

 

-29 261

-16 132

 

 

-16 132

-28 875

-5 953

 

-34 828

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

217

712

929

 

239

598

837

 

 

1 621

1 621

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et

4 613

-613

 

4 000

5 131

-65

 

5 066

9 285

309

 

9 594

coûts des services passés (e)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan (a) + (b) + (c) + (d) + (e)

-687

1 825

712

1 850

-384

1 585

598

1 799

-5 049

6 022

1 621

2 594

Passif

28 574

1 825

712

31 111

15 748

1 585

598

17 931

28 188

6 022

1 621

31 469

Actif

-29 261

 

 

-29 261

-16 132

 

 

-16 132

-28 875

 

 

-28 875

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

 

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'impact comptable direct pour la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

— Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE)

 

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

Valeur actualisée des engagements (1)

343 034

184 020

197 406

205 842

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-348 334

-189 535

-200 213

-205 460

Déficit (Surplus)

-5 300

-5 515

-2 807

382

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0,48 %

4,00 %

-1,10 %

3,40 %

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

5,30 %

-6,70 %

-3,40 %

-2,40 %

 

 

 

 

 

 

31/12/2008

pro forma

31/12/2007

pro forma

31/12/2006

pro forma

31/12/2005

pro forma

Valeur actualisée des engagements (1)

343 034

327 630

351 461

366 481

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-348 334

-337 602

-356 764

-366 086

Déficit (Surplus)

-5 300

-9 971

-5 303

394

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

0,48 %

3,99 %

-1,14 %

3,40 %

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

5,30 %

-6,71 %

-3,43 %

2,41 %

 

Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

— Analyse de la charge de l'exercice

 

(En milliers d’euros)

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

Au 31 décembre 2008

0

-283

-171

-454

Au 31 décembre 2007

0

-259

-17

-276

Au 31 décembre 2007 pro forma

0

-448

-11

-459

 

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Coût financier

13 753

7 426

13 221

Rendement attendu des actifs du régime

-13 367

-8 071

-14 375

Rendement attendu des droits à remboursement

-386

645

1 154

TOTAL DE LA CHARGE LIEE A LA CGRCE

0

0

0

 

— Principales hypothèses actuarielles

 

(En pourcentage)

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Taux d'actualisation

4,00 %

4,60 %

3,60 %

4,20 % (2)

3,60 %

4,20 %

Rendement attendu des actifs des régimes

4,10 %

4,60 %

3,50 %

3,52 %

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

4,00 %

4,20 %

 

 

 

 

 

(2) 3,80 % au 31/12/2008 et 4,59 % au 31/12/2007 pour les avantages tarifaires aux retraités

 

— Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA)

 

Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

 

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises après une période de 2 ans sous condition de présence.

 

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

 

La charge globale a été calculée sur la base du prix d’acquisition unitaire des actions par Natixis ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

 

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.

 

Au 31 décembre 2008, le montant constaté à ce titre s’élève à 1.396 milliers d’euros, ce qui porte la provision constituée à 1.497 milliers d'euros.

 

Par ailleurs, en conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital réalisée par Natixis en septembre 2008, et afin de préserver les droits économiques des bénéficiaires, le Directoire de Natixis a décidé d’attribuer 33 actions gratuites complémentaires aux bénéficiaires du SAGA.

 

Cette opération n'a pas d'impact significatif sur l'évaluation de la charge globale constatée dans les comptes des entreprises concernées.

 

3.9.4    Provisions PEL / CEL

 

— Encours des dépôts collectés

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

509 222

708 270

1 449 566

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

1 213 030

211 570

356 752

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

493 515

412 267

764 320

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 215 767

1 332 107

2 570 638

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

489 196

279 027

509 606

TOTAL

2 704 963

1 611 134

3 080 244

 

— Encours des crédits octroyés

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Encours de crédits octoyés au titre des plans épargne logement

93 904

19 417

39 011

Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement

103 094

69 969

137 412

TOTAL

196 998

89 386

176 423

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008

Dotations/ reprises nettes

Autres mouvements

31/12/2008

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

14 608

-4 857

13 644

23 395

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

14 608

-4 857

13 644

23 395

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 334

-121

5 234

11 447

Provisions constituées au titre des crédits PEL

466

1 581

470

2 517

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 679

-535

1 619

2 763

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 145

1 046

2 089

5 280

TOTAL

23 087

-3 932

20 967

40 122

 

3.10    Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées

3.10.1    Capitaux propres

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Subventions

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2006

173 342

97 735

299 942

37

63 480

634 534

Mouvements de l'exercice

29 658

0

24 670

-4

4 997

59 322

Au 31 décembre 2007

203 000

97 735

324 612

33

68 477

693 856

Augmentation de capital

294 986

 

 

 

 

294 986

Affectation réserves

 

 

68 477

 

-68 477

0

Distribution

 

 

-12 641

 

 

-12 641

Effet de la fusion des Caisses d'Epargne

166 078

295 240

 

 

 

461 318

Autres variations

 

 

 

-2

 

-2

Résultat au 31 décembre 2008

 

 

 

 

64 650

64 650

Au 31 décembre 2008

664 064

392 975

380 448

31

64 650

1 502 168

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire s'élève à 664.064 milliers d'euros et est composé pour 531.251 milliers d’euros de 26.562.560 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 132.813 milliers d’euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

— Augmentations de capital :

L'Assemblée Générale extraordinaire du 11 avril 2008 a délégué au Directoire sa compétence de décider d'augmenter le capital, par apport en numéraire, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximum de 300.000 milliers d'euros, pour une durée de 26 mois.

 

Le Directoire du 30 juin 2008 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 167 422 milliers d'euros, pour le porter de 369 078 milliers d'euros à 536 500 milliers d'euros par l'émission :

 

    – de 6 696 850 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.

    – de 1 674 250 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Le Directoire du 22 décembre 2008 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 127 564 milliers d'euros, pour le porter de 536 500 milliers d'euros à 664 064 milliers d'euros par l'émission :

 

    – de 5 102 560 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.

    – de 1 275 640 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

— Fusion :

L'Assemblée Générale extraordinaire du 11 avril 2008 a approuvé le traité de fusion créant la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire. L’absorption de la Caisse d’Epargne de Bretagne eu pour effet d'augmenter le capital :

 

    – de 6 643 150 parts sociales de 20 euros, soit 132 863 milliers d'euros.

    – de 1 660 750 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros, soit 33 215 milliers d'euros.

 

3.10.2    Variation du FRBG

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2008

Fonds pour risques bancaires généraux

56 081

0

0

99 133

155 213

 

3.10.3    Dettes subordonnées

 

La CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables à la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la caisse d’épargne au titre de l'article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

(En milliers d’euros)

Date d'émission

Date d'échéance

Taux

Devise

Montant au 31/12/2008

CNCE

28/12/1999

05/11/2011

Taux fixe 5,6 %

EUR

9 583

CNCE

28/12/1999

05/11/2011

Taux fixe 5,6 %

EUR

15 378

CNCE

05/11/1999

07/11/2011

Euribor 3 Mois -0,22 %

EUR

33 135

CNCE

05/11/1999

05/11/2011

Euribor 3 Mois -0,28 %

EUR

19 080

CNCE

21/06/2006

14/12/2015

Euribor 3 Mois + 0,40 %

EUR

100 210

CNCE

13/12/2006

06/07/2015

Euribor 3 Mois + 0,42 %

EUR

30 417

CNCE

30/12/2008

21/07/2014

Euribor 3 Mois + 1,36 %

EUR

30 007

 

 

 

Note 4 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES

 

4.1    Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse d’Epargne ou de tiers

Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient désormais de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers :

 

Banque Centrale (BCE)

Dans le cadre de l’accès aux possibilités de refinancement de la Banque Centrale, la CNCE est l’établissement mobilisateur qui à ce titre est contrepartie aux refinancements accordés par la Banque de France. Afin de garantir ces refinancements, l’organisme mobilisateur a l’obligation de constituer un pool de garantie au sein duquel les garanties supportées sont gérées de manière fongible.

 

Ces garanties sont de deux natures :

 

— d’une part, l’apport de créances privées soit détenu en propre, soit détenues par des établissements comme les caisses d’épargne, dans le cadre d’une convention établie conformément aux dispositions de la Banque de France. A cet effet les établissements cédants donnent mandat à l’établissement mobilisateur (CNCE) de céder en leur nom des créances au bénéfice de la Banque de France. La mobilisation des créances donne lieu à une cession en pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles 313-23 et 313-24 du Code monétaire et financier (cession Dailly).

— d’autre part, l’apport de titres en nantissement qui sont physiquement livrés à la Banque de France qui les inscrit dans un compte titre dédié. Ces titres peuvent avoir été préalablement reçus par l’établissement mobilisateur par voie d’emprunt ou de pension.

 

Société de Financement de l’Economie Française (SFEF)

Afin d’assurer un soutien à l’économie française et particulièrement aux activités de crédit, l’Etat et les principaux groupes bancaires français ont créé la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) destinée à refinancer les banques françaises pour des maturités moyennes (jusqu’à 5 ans). Ce dispositif vient compléter le refinancement bancaire de court terme assuré par la Banque Centrale.

 

Les prêts de la SFEF sont garantis par un mécanisme de nantissement d’actifs. Le mécanisme repose sur l’article L.431-7-3 du code monétaire et financier : la garantie est constituée par des affectations en nantissement de créances éligibles.

 

La garantie de l’Etat est accordée à titre onéreux de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché. Les prêts de la SFEF aux établissements sont garantis par un nantissement de créances (prêts à la consommation, prêts immobiliers hors GCE Covered Bonds). La CNCE ne joue qu’un rôle de mandataire et de teneur de compte des Caisses d’Epargne.

 

GCE Covered Bonds (GCE CB)

Afin de diversifier les sources de financement du Groupe, la GCE a créé un véhicule d’émission (GCE Covered Bonds) qui lui permet de réaliser des émissions AAA de type « Covered Bonds » à destination d'investisseurs institutionnels et/ou qualifiés. Le principe général est d’émettre des obligations sur le marché et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Epargne (CEP) et le Crédit Foncier (CFF).

 

GCE Covered Bonds bénéficie d’une garantie financière accordée par les CEP et le CFF sous la forme d’un portefeuille de créances qu’ils détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L.431-7-3 du Code monétaire et financier.

 

Les ressources collectées par GCE Covered Bonds sont intégralement prêtées à la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). La CNCE, en tant que société « centralisatrice », prête ces mêmes ressources aux CEP et au CFF selon une clé de répartition correspondant au poids des créances éligibles au dispositif Covered Bonds pour chaque établissement au moment de la constitution du pool.

 

Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur auprès du secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements.

 

Afin d’optimiser les conditions financières de ses offres à ses clients, le Groupe a recours en partie à des financements obtenus auprès de la BEI, l’institution financière européenne qui a vocation à financer en direct ou par le biais du système bancaire des investissements dans des domaines prioritaires définis par les instances de l’Union européenne (cohésion, réseaux de transport, énergie, environnement, recherche et développement et PME).

 

A ce titre, la CNCE reçoit les fonds de la BEI et les répartit entre les Caisses d'Epargne, le Crédit Foncier, la Financière Océor et éventuellement d’autres établissements du Groupe qui, in fine, les prêtent aux bénéficiaires à des conditions financières avantageuses.

 

Les financements obtenus de la BEI sont, pour la plupart, assortis de garanties à chaque niveau sous forme de bordereau de cession de créances professionnelles (cessions Dailly) de prêts à des collectivités publiques à la CNCE et endossé par cette dernière au bénéfice de la BEI.

 

Au 31 décembre 2008, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

— 1 031 895 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP,

— 197 693 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF,

— 1 841 909 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds,

— 165 491 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI).

 

Au 31 décembre 2007, 106 127 milliers d’euros de créances étaient apportées en garantie des financements obtenus de la BEI.

La Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire a par ailleurs donné en garantie les actifs suivants (en milliers d’euros) :

 

Description des autres actifs donnés en garantie

Montant

Instruments de dettes

438 000

 

4.2    Opérations sur instruments financiers à terme

4.2.1    Engagements sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d’euros)

Instruments de taux d'intérêt

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

OPERATIONS SUR MARCHES DE GRE A GRE (1)

2 793 116

2 793 116

472 073

1 265 001

Opérations fermes

2 253 847

2 253 847

347 347

722 275

Opérations conditionnelles

539 269

539 269

124 726

542 726

TOTAL (montants nominaux)

2 793 116

2 793 116

472 073

1 265 001

TOTAL (juste valeur)

-67 985

-67 985

-726

1 677

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

(En milliers d’euros)

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

31/12/2008

Opérations fermes

862 947

1 390 900

0

0

2 253 847

Opérations conditionnelles

120 000

0

419 269

0

539 269

Achats

120 000

0

277 134

0

397 134

Ventes

0

0

142 134

0

142 134

TOTAL au 31 décembre 2008

982 947

1 390 900

419 269

0

2 793 116

TOTAL au 31 décembre 2007

347 347

 

124 726

 

472 073

TOTAL au 31 décembre 2007 Pro Forma

651 375

190 900

422 726

 

1 265 001

 

Il n’y a pas eu de transferts de portefeuilles au cours de l'exercice 2008.

 

4.2.2    Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d’euros)

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2008

OPERATIONS SUR MARCHES ORGANISES

0

0

0

0

OPERATIONS SUR MARCHES DE GRE A GRE

-99 106

-1 601 680

-1 092 330

-2 793 116

Opérations fermes

-2 106

-1 159 411

-1 092 330

-2 253 847

Opérations conditionnelles

-97 000

-442 269

 

-539 269

TOTAL

-99 106

-1 601 680

-1 092 330

-2 793 116

 

4.2.3    Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme

 

Les opérations négociées ont toutes été initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des Caisses d'Epargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.

 

4.3    Ventilation du bilan par devise

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Actif

Passif

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

23 163 730

23 163 730

12 527 867

12 527 867

21 922 857

21 921 782

Dollar

1 781

1 781

749

749

1 855

2 928

Livre sterling

3

3

 

 

1

3

Yen

 

 

 

 

 

 

Autres devises

61

61

 

 

276

276

TOTAL

23 165 575

23 165 575

12 528 616

12 528 616

21 924 989

21 924 989

 

4.4    Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31 décembre 2008

(En milliers d’euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

/// //

4 991 813

Autres engagements :

33

33

- Report / déport à payer et à recevoir

33

33

TOTAL

33

4 991 846

Dont entreprises liées

 

3 310 881

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire en 2008.

 

Note 5 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT

5.1    Intérêts, produits et charges assimilés

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Opérations avec les établissements de crédit

391 485

168 107

311 298

-271 945

-135 327

-225 289

Opérations avec la clientèle

526 216

284 951

473 900

-474 455

-213 586

-384 891

Obligations et autres titres à revenu fixe

66 787

19 150

42 732

-21 933

-5 054

-8 165

Dettes subordonnées

/////

/////

/////

-10 580

-6 780

-9 476

Autres

4 346

0

558

0

0

-436

TOTAL

988 835

472 207

828 489

-778 913

-360 747

-628 257

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

 

— la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 201 173 milliers d'euros en 2008,

— un complément de rémunération sur encours, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 55 617 milliers d'euros en 2008.

 

Au 31 décembre 2008, la reprise de la provision épargne logement s’élève à 3.933 milliers d’euros.

 

5.2    Revenus des titres à revenu variable

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Actions et autres titres à revenu variable

323

168

1 743

Participations et autres titres détenus à long terme

1 304

1 350

1 452

Parts dans les entreprises liées

77 921

32 575

54 684

TOTAL

79 548

34 093

57 879

 

5.3    Commissions

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaires

1 711

-2 540

-830

Opérations avec la clientèle

58 462

0

58 462

Opérations sur titres

21 659

-357

21 302

Moyens de paiement

42 669

-14 222

28 447

Vente de produits d'assurance-vie

70 092

0

70 092

Vente de produits d'assurance non vie

8 971

0

8 971

Relative à la monétique

0

-5 652

-5 652

Gestion des titres clientèle

0

-5 928

-5 928

Autres commissions

5 564

-4 944

620

TOTAL au 31 décembre 2008

209 126

-33 642

175 484

TOTAL au 31 décembre 2007

119 275

-20 993

98 282

TOTAL au 31 décembre 2007 Pro Forma

215 187

-35 130

180 057

 

5.4    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro forma

Titres de transaction

-95

-9

12

Change

148

131

170

Instruments financiers

2 542

223

-1 026

TOTAL

2 595

345

-844

 

5.5    Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d’euros)

Titres de placement

TAP

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Résultat des cessions

4 933

0

4 933

18 895

49 499

Dotation (reprise) nette aux (de) dépréciations

-68 618

0

-68 618

-3 041

-6 654

TOTAL

-63 685

0

-63 685

15 854

42 845

 

5.6    Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

Net

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 601

-1 768

1 833

Transferts de charges

108

 

108

Sinistres sur litiges clientèle

 

-670

-670

Subvention PELS

 

-3 594

-3 594

PV/MV sur immobilisation corporelle Hors Exploitation

1 434

-6

1 428

Commission prescription trentenaire

771

 

771

Produits sur certificats d'association

105

 

105

Bons Prescrits

3

 

3

Dotatons/ Reprises sur provisions passif

1 535

-884

652

Autres produits et charges

2 590

-1 509

1 081

TOTAL au 31 décembre 2008

10 148

-8 431

1 718

TOTAL au 31 décembre 2007

14 283

-5 165

9 118

TOTAL au 31 décembre 2007 Pro Forma

18 148

-8 767

9 381

 

5.7 Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro Forma

Frais de personnel

-183 060

-102 085

-183 696

- Salaires et traitements

-105 384

-60 128

-107 742

- Charges de retraite (1)

-22 616

-12 925

-20 247

- Autres charges sociales et fiscales

-47 560

-25 365

-47 521

- Intéressement et participation

-7 500

-3 666

-8 187

Impôts et taxes

-7 368

-4 428

-7 427

Services extérieurs et autres frais administratifs

-128 903

-67 835

-126 983

TOTAL

-319 331

-174 347

-318 107

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 613 cadres et 2 427 non cadres, soit un total de 3 040.

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2008 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 2 873 milliers d'euros.

 

— Dispositions sur le régime de retraite

 

Les présidents de directoire des Caisses d’Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

 

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires doivent remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

 

    – Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite,

 

    – Avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L.511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

 

    – Avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

 

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

 

Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

 

— Indemnités de fin de mandat

 

Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.

 

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

 

Début 2009, cette indemnité a été plafonnée à 24 mois, en extension au Groupe Caisse d'Epargne des recommandations AFEP / MEDEF du 6 octobre 2008 relatives au gouvernement d'entreprise et à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.

 

5.8 Coût du risque

(En milliers d’euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux dépréciations

-43 434

-2 742

-46 176

Reprises de dépréciations

28 968

1 714

30 682

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-4 086

0

-4 086

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-557

0

-557

Récupérations sur créances amorties

331

0

331

TOTAL au 31 décembre 2008

-18 777

-1 028

-19 805

TOTAL au 31 décembre 2007

-7 105

1 400

-5 704

TOTAL au 31 décembre 2007 Pro Forma

-7 586

1 892

-5 694

 

5.9    Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Sur immobilisations corporelles

2 645

1 866

1 887

Sur immobilisations incorporelles

-1

-36

-2

Sur parts dans les entreprises liées

-2 234

-2 672

-2 788

TOTAL

410

-842

-903

 

5.10    Résultat exceptionnel

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ces produits et charges exceptionnels ne sont pas significatifs au 31 décembre 2008.

 

5.11    Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15,00 %

Au titre du résultat courant

49 230

427

Au titre du résultat exceptionnel

0

0

 

49 230

427

Réintégrations / déductions dues à l'intégration fiscale

-94 665

0

Bases imposables du groupe fiscal

-45 435

427

Impôt correspondant

-15 143

64

Crédits d'impôt, effet de l'étalement du crédit d'impôt sur PTZ et impacts des GIE Fiscaux

-2 891

 

Redressements fiscaux

641

 

Dot. (ou reprises) nettes des prov pour IS, pour litiges,amendes,pénalités (sur IS)

-1 225

 

Autres régularisations de la charge fiscale

3 057

 

Impôt comptabilisé

-15 500

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

Provisions pour impôt différé sur GIE fiscaux

 

 

TOTAL

-15 500

 

 

5.12    Répartition de l'activité - Banque Commerciale

(En milliers d’euros)

Total de l'activité

Dont banque commerciale

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Produit net bancaire

405 581

269 152

489 550

399 939

235 499

412 266

Frais de gestion

-336 958

-185 209

-336 359

-321 243

-176 124

-319 477

Résultat brut d'exploitation

68 623

83 943

153 190

78 696

59 375

92 789

Coût du risque

-19 805

-5 704

-5 694

-18 399

-7 305

-7 809

Résultat d'exploitation

48 817

78 239

147 497

60 297

52 070

84 980

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

410

-842

-903

0

0

0

Résultat courant avant impôt

49 227

77 397

146 594

60 296

52 070

84 980

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

 

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

 

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

 

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

Note 6 - AUTRES INFORMATIONS

6.1    Consolidation

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

6.2    Honoraires des commissaires aux comptes

 

Mazars

KPMG

2008

2007

2007 Pro forma

2008

2007

2007 Pro forma

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des compte individuels et consolidés

185

89 %

111

95 %

111

95 %

185

89 %

111

95 %

111

95 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes

24

11 %

6

5 %

6

5 %

24

11 %

6

5 %

6

5 %

TOTAL

209

100 %

117

100 %

117

100 %

209

100 %

117

100 %

117

100 %

 

 

PriceWaterhouseCoopers

Ernst&Young

2008

2007

2007 Pro forma

2008

2007

2007 Pro forma

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des compte individuels et consolidés

8

100 %

 

 

118

97 %

8

100 %

 

 

118

97 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes

 

 

 

 

4

3 %

 

 

 

 

4

3 %

TOTAL

8

100 %

 

 

122

100 %

8

100 %

 

 

122

100 %

 

6.3    Rapport annuel de gestion

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire : 15 avenue de la Jeunesse à Orvault.

 

IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Mesdames, Messieurs    

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations

La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement, tel qu’exposé dans la note 1.3 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

— Comme indiqué dans les notes 2.1.2 et 3.9.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

— Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.1.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

— Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. La note 2.1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

 

— Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.10 et 3.9.3 de l’annexe.

 

— Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.13 et 3.9.4 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Nantes, le 6 avril 2009

Courbevoie, le 6 avril 2009

KPMG AuditKPMG S.A.KPMG Audit,

MAZARS :

Département de KPMG S.A. :

 

Franck Noël,

Charles de Boisriou,

Associé ;

Associé.

 

B. - comptes consolides annuels IFRS.

I. - BILAN CONSOLIDE  

 

(en milliers d'euros) 

ACTIF

Notes

31 décembre 2008

31 décembre 2007

31 décembre

2008 pro forma

31 décembre

2007 pro forma

Caisse, banques centrales

 

84 764

45 429

84 764

84 702

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

327 279

180 737

327 279

270 483

Instruments dérivés de couverture

5.2

52 539

3 951

52 539

8 972

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

1 957 504

1 033 183

1 957 504

2 144 541

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.4.1

8 782 536

4 363 772

8 782 536

8 094 638

Prêts et créances sur la clientèle

5.4.2

11 513 078

6 656 621

11 513 078

10 900 404

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

380

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6

 

 

 

8 506

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

5.10

95 639

47 706

95 639

84 334

Comptes de régularisation et actifs divers

5.12.1

389 725

231 005

389 725

374 018

Immeubles de placement

5.13.1

6 755

5 497

6 755

7 428

Immobilisations corporelles

5.13.2

108 461

66 938

108 461

106 695

Immobilisations incorporelles

5.13.3

8 539

4 592

8 539

9 036

Ecarts d'acquisition

5.14

1 237

1 237

1 237

1 237

Total de l'actif

 

23 328 056

12 640 668

23 328 056

22 095 374

 

Passif

Notes

31 décembre 2008

31 décembre 2007

31 décembre 2008 pro forma

31 décembre 2007 pro forma

Banques centrales

 

 

4 266

 

9 568

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

34 782

4 218

34 782

15 621

Instruments dérivés de couverture

5.2

99 103

4 942

99 103

8 663

Dettes envers les établissements de crédit

5.5.1

5 903 587

3 610 074

5 903 587

5 783 838

Dettes envers la clientèle

5.5.2

14 777 159

7 603 325

14 777 159

13 954 347

Dettes représentées par un titre

5.11.1

81 879

60 133

81 879

95 755

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

23 531

 

23 531

 

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

5.10

427

3 653

427

4 338

Comptes de régularisation et passifs divers

5.12.2

347 374

268 607

347 374

369 005

Provisions

5.15

94 151

57 336

94 151

104 550

Dettes subordonnées

5.11.2

237 810

148 801

237 810

207 903

Capitaux propres

 

1 728 253

875 313

1 728 253

1 541 786

Capitaux propres part du groupe

 

1 728 189

875 248

1 728 189

1 541 721

Capital et primes liées

 

1 057 039

300 735

1 238 013

719 671

Réserves consolidées

 

620 223

435 890

429 258

572 293

Résultat de l'exercice

 

70 709

65 360

80 700

116 934

Gains/pertes latents ou différés

 

-19 782

73 263

-19 782

132 823

Intérêts minoritaires

 

64

65

64

65

Total du passif

 

23 328 056

12 640 668

23 328 056

22 095 374

 

II. - COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

(En milliers d'euros)

 

Notes

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Produits d'intérêts et assimilés

6.1

899 333

998 102

480 434

841 262

Charges d'intérêts et assimilées

6.1

-715 453

-792 794

-354 575

-625 409

Commissions (produits)

6.2

177 342

202 532

114 464

205 394

Commissions (charges)

6.2

-28 235

-31 150

-19 326

-32 191

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

6 164

6 901

2 931

3 735

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

57 733

66 058

48 348

101 680

Produits des autres activités

6.5

12 328

13 123

7 775

11 630

Charges des autres activités

6.5

-10 473

-10 834

-6 441

-10 047

Produit net bancaire

 

398 739

451 938

273 610

496 054

Charges générales d'exploitation

6.6

-285 536

-321 482

-175 847

-319 136

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6.7

-16 020

-17 667

-10 864

-18 254

Résultat brut d'exploitation

 

97 183

112 789

86 899

158 664

Coût du risque

6.8.3

-18 103

-21 289

-5 860

-11 060

Résultat d'exploitation

 

79 080

91 500

81 039

147 604

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

2 641

2 631

1 825

1 881

Résultat avant impôt

 

81 721

94 131

82 864

149 485

Impôts sur le résultat

6.10

-11 012

-13 431

-17 504

-32 551

Résultat net

 

70 709

80 700

65 360

116 934

Résultat net part du groupe

 

70 709

80 700

65 360

116 934

 

III. - Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d'euros)

 

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et/pertes latents ou différés

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

 

Capital

Primes

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2007

173 341

97 735

435 891

103 394

0

8 651

819 012

71

819 083

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

29 659

 

 

 

 

 

29 659

 

29 659

Distribution 2007

 

 

 

 

 

-8 651

-8 651

 

-8 651

Sous-total

29 659

0

0

0

0

-8 651

21 008

0

21 008

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

 

 

 

-30 131

 

 

-30 131

 

-30 131

Sous-total

0

0

0

-30 131

0

0

-30 131

0

-30 131

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat 2007

 

 

 

 

 

65 360

65 360

 

65 360

Autres variations

 

 

 

 

 

 

0

-6

-6

Sous-total

0

0

0

0

0

65 360

65 360

-6

65 354

Capitaux propres au 31 décembre 2007

203 000

97 735

435 891

73 262

0

65 360

875 248

65

875 313

Affectation du résultat de l'exercice 2007

 

 

52 719

 

 

-52 719

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2008

203 000

97 735

488 610

73 262

0

12 641

875 248

65

875 313

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

294 986

 

 

 

 

 

294 986

 

294 986

Distribution 2008

 

 

 

 

 

-12 641

-12 641

 

-12 641

Effet de la fusion des Caisses d'Epargne

166 078

295 240

131 613

42 789

599

 

636 319

 

636 319

Sous-total

461 064

295 240

131 613

42 789

599

-12 641

918 664

0

918 664

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

 

 

 

-135 217

 

 

-135 217

 

-135 217

Variations de juste valeur des instruments financiers rapportées au résultat

 

 

 

 

-1 215

 

-1 215

 

-1 215

Sous-total

0

0

0

-135 217

-1 215

0

-136 432

0

-136 432

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat 2008

 

 

 

 

 

70 709

70 709

 

70 709

Autres variations

 

 

 

 

 

 

0

-1

-1

Sous-total

0

0

0

0

0

70 709

70 709

-1

70 708

Capitaux propres au 31 décembre 2008

664 064

392 975

620 223

-19 166

-616

70 709

1 728 189

64

1 728 253

 

IV. -   Tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

 

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31 décembre 2008

31 décembre 2008 pro forma

31 décembre 2007

31 décembre 2007 pro forma

Résultat avant impôt

81 721

94 131

82 863

149 483

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

16 499

18 191

11 230

18 802

Dotations nettes aux provisions

12 050

10 061

-19 564

-43 962

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-64 251

-70 139

-32 784

-54 586

Produits/charges des activités de financement

9 865

10 580

6 780

9 477

Autres mouvements

81 629

82 175

10 273

111 030

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

55 792

50 868

-24 065

40 761

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-521 532

-505 623

319 355

314 312

Flux liés aux opérations avec la clientèle

282 368

282 863

-360 896

-567 899

Flux liés aux autres opérations affectant les actifs et les passifs financiers

296 713

307 988

-36 757

79 408

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et des passifs non financiers

-305 336

-345 674

-11 156

-17 232

Impôts versés

2 732

2 732

-26 695

-68 212

Augmentation/(Diminution) nette des actifs provenant des activités opérationnelles

-245 055

-257 714

-116 149

-259 623

Flux nets générés par l'activité opérationnelle (A)

-107 542

-112 715

-57 351

-69 379

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-350 190

-212 410

-17 481

-15 449

Flux liés aux immeubles de placement

1 654

1 724

1 199

964

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-16 445

-16 455

-15 372

-23 556

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-364 981

-227 141

-31 654

-38 041

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

272 775

272 775

21 005

54 157

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

20 042

19 327

-6 655

-8 993

Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

292 817

292 102

14 350

45 164

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-179 706

-47 754

-74 655

-62 256

Trésorerie à l'ouverture

-89 391

-221 343

-14 736

-159 087

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

41 163

75 134

36 983

67 710

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-130 554

-296 477

-51 719

-226 797

Trésorerie à la clôture

-269 097

-269 097

-89 391

-221 343

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

84 764

84 764

41 163

75 134

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-353 861

-353 861

-130 554

-296 477

Variation de la trésorerie nette

179 706

47 754

74 655

62 256

 

V. - NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Note 1 – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture

 

1.1.    Cadre juridique

Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d’Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L.512-99 du Code monétaire et financier.

 

Caisses d'Epargne

 

Les Caisses d'Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d'Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

Sociétés locales d'épargne

 

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales du Groupe Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE)

 

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d'Epargne.

 

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

Filiales

 

Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

 

— la Banque commerciale, qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et l’international (dont la Financière Océor) ;

— les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs ;

— les activités d’assurance et de services à la personne ;

— Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers :

— banque de financement et d’investissement,

— gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),

— capital-investissement et gestion privée,

— services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,

— poste clients (dont la Coface), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.

 

Filiales dans le domaine informatique

 

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information.

 

1.2    Système de garantie

 

En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L.512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R.512-57 et R.512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.

 

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

 

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

 

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

 

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier.

 

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 280 millions d'euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

1.3    Faits caractéristiques de l’exercice

 

— Augmentation de capital de la CNCE

 

Le changement de réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi, afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE a réalisé une augmentation de capital lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

 

Elle s'est traduite par l'émission d'actions prioritaires pour 1,6 milliard d'euros et par l'émission d'actions de préférence pour 1,6 milliard d'euros, qui ont été souscrites intégralement par les Caisses d'Epargne.

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire a souscrit 214.432 milliers d'euros à cette augmentation de capital.

 

— Conséquences de la crise financière

 

L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.

 

Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.

 

Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.

 

Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.

 

Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie (cf.§ 9.2 du rapport sur la gestion des risques relatif à la crise de liquidité et aux modalités de refinancement).

 

Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux (FASB et IASB) ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences entre IAS 39 et les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers (cf. § 4.2.2).

 

Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.

 

Les expositions à risques présentées conformément à ces recommandations sont détaillées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les principaux impacts de la crise financière sur les comptes du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire sont décrits ci-après :

 

La CEBPL détient une exposition sur deux tranches d’un CDO « investment grade » synthétique MEURSAULT souscrit en 2005. Le montant nominal est de 5 millions d’euros (le montant valorisé de 2,1 millions d’euros). Ces deux tranches de CDO sont provisionnés en coût du risque malgré leurs notations investment grade aujourd’hui (classe A). Ce CDO MEURSAULT a subi 3 défauts en 2008 (Fannie Mae et Freddie Mac nationalisé et LEHMAN BROS en faillite)

 

La CEBPL détient une exposition sur un RMBS de créances hypothécaires résidentielles portugaises émises avant 2002, sans rechargement. La distribution géographique des créances recouvre la totalité du territoire portugais. Les principales expositions géographiques sont : Porto : 21,1 %, Aveiro : 12,59 %, Sétubal : 9 %, Lisbonne : 7,05 %.

 

Le montant d’exposition résiduel s’élève à 1,9 millions d’euros (montant initial de 5.1 millions d’euros en juillet 2002). La maturité attendue du titre est le 15/05/09.

 

Les expositions au titre des LBO représentent 0,5 % des expositions totales des entreprises.

 

La CEBPL ne détenait pas de position en direct sur LEHMAN Bros. La CEBPL a subi toutefois l’impact de la défaillance de LEHMAN via la dissolution de fonds ADI qui était exposé sur cette signature (dissolution toujours en cours à ce jour). La faillite de LEHMAN a également entraîné la constation d’un défaut dans nos CDO MERSAULT. L’exposition à la défaillance de LEHMAN via ces supports a été évaluée à 1,7 millions d’euros.

 

La CEBPL ne détenait pas de position en direct sur les fonds MADOFF. Elle a, toutefois, été impactée via des fonds et BMTN structurés qu’elle détient en portefeuille (fonds et BMTN cédés en juin et octobre et en instance de règlement). L’exposition aux fonds MADOFF via ces supports a été évaluée à 1,2 millions d’euros.

 

— Livret A :

 

Les modalités de la réforme du Livret A sont fixées aux articles 145 et 146 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et portent plus particulièrement sur :

 

    – l’ouverture à compter du 1er janvier 2009 de la distribution du livret A à toutes les banques ;

    – le maintien d’une centralisation des fonds du Livret A et du LDD auprès de la Caisse des Dépôts suffisante pour lui permettre d’assurer ses missions ;

    – le maintien des principes de rémunération des établissements bancaires distribuant ce produit.

 

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est banalisée à tous les établissements bancaires. Ceux-ci perçoivent un commissionnement de 0,6 % fixé par décret au titre de la centralisation à la Caisse des dépôts des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable. Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne bénéficieront d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 %, mais seront tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

— Fusions des Caisses d’Epargne

 

L'année 2008 est marquée, au sein du Groupe Caisse d'Epargne, par l'achèvement des processus de fusion entre Caisses d'Epargne initiés en 2006, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

 

Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d'Epargne compte 17 Caisses d'Epargne régionales :

 

    – Les trois Caisses d'Epargne d'Ile-de France (Ile-de-France Paris, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Nord) ont fusionné le 11 avril 2008.

    – Les assemblées générales des Caisses d'Epargne de Bretagne et Pays de la Loire ont approuvé le 11 avril 2008 le traité de fusion créant la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire.

    – Les assemblées générales des Caisses d'Epargne de Basse et de Haute Normandie ont approuvé le 2 juin 2008 le traité de fusion créant la Caisse d'Epargne Normandie.

 

Note 2 – Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (cf. note 4.2.4) 

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2007 ont été complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2008 :

 

— Amendements IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers » :

 

L’IASB a publié le 13 octobre 2008 des amendements à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et à IFRS 7 « Instruments financiers : information à fournir » qui permettent le reclassement de certains instruments financiers.

 

Ces amendements visent à réduire les différences entre le référentiel IFRS et le référentiel comptable américain (« US Gaaps ») et permettent aux institutions financières européennes de ne pas être désavantagées vis-à-vis de leurs concurrents internationaux en termes de règles comptables et d’interprétations.

 

Les dispositions de cet amendement sont applicables à compter du 1er juillet 2008 et portent sur les reclassements suivants :

 

— Reclassement de titres détenus à des fins de transaction vers les catégories « Titres disponibles à la vente », « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et Créances » ;

— Reclassement de « Titres disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et Créances ».

 

L’impact de ces reclassements sur les comptes du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire est décrit dans la note 5.7.

 

— IFRIC 11, « Actions propres et transactions intra-groupe » et IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ».

 

L’application de ces interprétations n’a eu aucune incidence sur les comptes consolidés du Groupe.

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire n’a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements et interprétations suivants :

 

— IFRS 8 « Segments opérationnels » :

 

La norme IFRS 8 « Segments opérationnels » relative à l’information sectorielle, adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle le Groupe appliquera la norme IFRS 8. L’information sectorielle continue donc d’être définie par la norme IAS 14. En dehors des aspects de présentation, cette norme peut, dans certains cas, avoir des incidences sur la dépréciation des écarts d’acquisition qui seraient réalloués à de nouveaux secteurs.

 

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de cette norme sur les comptes du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire en 2009.

 

— Amendements à IFRS 2, à IAS 23 et IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients »

 

Il n’est pas attendu d’impact significatif de leur application sur les comptes du Groupe en 2009.

 

Les interprétations suivantes n’ont pas encore été adoptées au niveau européen :

 

— IFRIC 12 « Concessions » ;

— IFRIC 15 « Construction d’un bien immobilier » ;

— IFRIC 16 « Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger.

 

Aucun impact significatif sur les états financiers du Groupe n’est attendu de l’application de ces interprétations.

 

Enfin, certaines normes publiées par l’IASB au cours de l’exercice 2008 n’entreront en vigueur de manière obligatoire qu’à compter du 1er janvier ou du 1er juillet 2009 ou après leur adoption par l’Union européenne :

 

— IFRS 3 révisée et IAS 27 révisée ;

— Amendements à IAS 32 et IAS 1 ;

— Améliorations des IFRS 2008 ;

— Amendements à IFRS 1 et IAS 27.

 

Elles n’ont pas été appliquées par le Groupe.

 

Note 3 – Principes d'élaboration des comptes consolidés du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire 

3.1    Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire incluent les comptes du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable, dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

 

3.1.1    Notion de contrôle

 

Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

 

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

3.1.2    Cas particulier des entités ad hoc

 

Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

 

— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

— le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; ce pouvoir peut avoir été délégué par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

— le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

— le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Compte-tenu de la situation nouvelle créée par la crise financière, le Groupe a réexaminé la situation de certaines structures non consolidées au regard des critères de la norme IAS 27 et de l’interprétation SIC 12, mais également, le cas échéant, les effets de certains événements intervenus ou étant susceptibles d’intervenir (tirage de lignes de liquidité, reprise d’actifs, etc.). Les entités ad hoc dans lesquelles le Groupe a une implication sont décrites en Note 12 - Périmètre de consolidation.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes.

 

3.1.3    Cas particulier des activités de capital-investissement

 

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les coentreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2    Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

 

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

 

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

Le périmètre de consolidation et les variations de périmètre de consolidation sont présentés en Note 12 - Périmètre de consolidation.

 

 

3.3    Présentation des états financiers et date de clôture

 

3.3.1    Présentation des comptes consolidés

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n°2004 R 03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

 

3.3.2    Date de clôture

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2008 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire. Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le directoire de la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire du 23 février 2009.

 

3.4    Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.4.1    Elimination des opérations internes

 

L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.5    Regroupements d’entreprises

 

Le Groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005, date de transition du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire aux normes IFRS. En particulier, les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l’objet d’un test de dépréciation.

 

Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005 doivent néanmoins répondre aux critères généraux de reconnaissance fixés par les normes IFRS pour figurer en bilan d’ouverture.

 

Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2005 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des regroupements impliquant des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations.

 

Pour ces opérations, et notamment les fusions de Caisses d’Epargne, le Groupe a opté pour un traitement au coût historique.

 

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) devant retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le test de dépréciation consiste alors à comparer la valeur comptable de chaque UGT (comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés) à sa valeur recouvrable, cette valeur étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’utilité de l’UGT.

 

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Note 4 – Informations sur les règles et principes comptables

4.1    Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

 

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

 

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.2    Actifs et passifs financiers

 

4.2.1    Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres acquis non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission comme par exemple les frais de dossier. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Créances restructurées

 

Ce sont les créances qui ont fait l’objet d’une restructuration suite aux difficultés financières du débiteur. Cette restructuration peut soit résulter d’un accord amiable avec l’établissement, soit résulter d’une décision de justice ou de commission de surendettement.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Dépréciation des créances

 

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indice(s) objectif(s) de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue en premier lieu sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

 

— existence d’un ou plusieurs impayé(s) depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit bail immobilier et neuf mois sur des collectivités locales) ;

— situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé il existe un risque avéré (difficultés financières importantes du débiteur, augmentation du nombre de retards de paiement, forte probabilité de dépôt de bilan, etc.) ;

— existence de procédures contentieuses.

 

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties intrinsèques au contrat. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constatation d’une dépréciation, enregistrée dans un compte de dépréciation distinct. Toute diminution ultérieure de la perte objectivement lié à un événement survenant après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans le poste « Coût du risque ».

 

A compter de la dépréciation de l’actif, le poste « Produits d’intérêts et assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux futurs estimés recouvrables.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, il est admis que les pertes prévisionnelles puissent faire l’objet d’une estimation statistique.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s).

 

La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée.

 

La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

 

4.2.2    Titres

 

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

 

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

 

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que le Groupe, en application de l’option offerte par la norme IAS 39, a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note « Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option ».

 

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans (« règle du tainting »).

 

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.2.5

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Reclassements d’actifs financiers

 

L’amendement d’IAS 39 et d’IFRS 7 du 13 octobre 2008 définit les modalités des reclassements d’actifs financiers non-dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories.

 

— Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

 

Tout actif financer non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable et ne faisant pas l’objet d’une couverture contre le risque de taux d’intérêt peuvent faire l’objet d’un reclassement en catégorie « détenus jusqu’à l’échéance ». Le Groupe doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité.

 

— Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et Créances » et, en particulier, tout titre non coté sur un marché actif, peut fait l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen-long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

 

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé afin de faire converger le coût amorti en date du reclassement vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera partiellement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

 

Pour les « Instruments de capitaux propres », une baisse durable ainsi qu’une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation dans un contexte de forte volatilité des marchés. Une telle baisse est désormais présumée pour les titres cotés en cas de perte supérieure à 30 % au moins de la valeur sur une période de six mois consécutifs (auparavant 20 %). Cette démarche ne saurait cependant exclure l’examen ligne à ligne des indices objectifs de dépréciation, en particulier, en cas de baisse très significative précédant la clôture des comptes. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur dépréciation durable est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.2.5

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente » Les gains de valeur subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances.

 

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « coût du risque ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

Traitement des opérations d’achetés / vendus

 

Lors d’opérations de rachats-souscriptions de parts d’OPCVM sur une même valeur liquidative, la qualification de cession parfaite au sens de la norme IAS 39 nécessite d’être démontrée pour permettre la constatation de plus ou moins values réalisées en résultat.

 

L’opération est considérée comme une cession parfaite lorsque le prix de sortie est un prix réel de marché.

 

Le respect simultané des trois critères suivants permet notamment de respecter cette condition :

 

— le fonds bénéficie d’un agrément AMF ou passeport européen UCITS 3 ;

— l’ordre de rachat porte sur un encours inférieur à 10 % de l’actif net de l’OPCVM ;

— en cas de rachat dissocié de la souscription, les frais ne doivent pas excéder 1 % de l’encours considéré.

 

Dans le cas contraire, les opérations de rachats-souscriptions ne permettent pas d’externaliser de résultat, sauf à établir que la valeur de transaction est fiable et objective.

 

4.2.3 Dettes représentées par un titre

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

Sur l’évaluation des émissions classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur, voir note 5.1.2

 

4.2.4     Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans le poste « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur  

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises  

 

Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

Macro–couverture  

 

Le Groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out »).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le « carve-out » de l’Union européenne autorise en particulier la couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro - couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro – couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro - couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. Deux tests d’efficacité sont réalisés :

 

— un « test d’assiette » : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, la variation de la valorisation du swap réel doit compenser la variation de la valorisation d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti linéairement sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro - couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

Les dérivés incorporés « séparables » rencontrés dans le Groupe sont par exemple les options de taux simples ou complexes susceptibles d’introduire un effet de levier significatif dans des prêts, des titres obligataires ou des passifs financiers, les indexations à des performances boursières de titres obligataires, les indexations à un risque de contrepartie qui n’est pas celui de l’émetteur de l’instrument de dette sous-jacent (CDO synthétique).

 

Il n’y a pas de bifurcation dans le cas des instruments contenant une clause d’indexation qui ne répond pas à la définition d’un dérivé incorporé (CDO cash par exemple).

 

En présence d’un contrat contenant un dérivé incorporé, le Groupe privilégie la comptabilisation de l’opération dans le poste « Juste valeur sur option ».

 

4.2.5    Détermination de la juste valeur

 

Les actifs et passifs financiers de poste « Juste valeur par résultat » et les actifs du poste « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut-être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

 

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peuvent être documentés à partir des critères suivants :

 

— volume du marché primaire quasi-inexistant et volume du marché secondaire également très réduit ;

— grandes difficultés pour obtenir des cotations;

— nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché;

— prix obtenus très volatiles et très différents d’une source à l’autre;

— prix très éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif; écarts très importants entre le bid et le ask (fourchette très large).

 

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif.

 

4.2.6    Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option

 

L’amendement à la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

L’application de cette option est réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet :

 

— d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

— d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivé(s) incorporé(s)

 

L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivé(s) incorporé(s) modifie(nt) substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivé(s) incorporé(s) n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

Ce traitement s’applique en particulier aux contrats de prêts structurés comme par exemple certains prêts consentis par les Caisses d’Epargne aux collectivités locales.

 

4.2.7    Garanties financières et engagements de financement

 

Garanties financières

 

Un contrat répond à la définition d’une garantie financière lorsqu’il répond à un principe indemnitaire selon lequel l’émetteur (le garant) remboursera le souscripteur de la garantie suite aux pertes qu’il aura effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement sur un instrument de dette qu’il détient.

 

A la date de mise en place, ces contrats sont enregistrés à leur juste valeur initiale, qui correspond, si le contrat est rémunéré, à la commission / rémunération du risque pris par l’émetteur. Par la suite, ces garanties sont évaluées au montant le plus élevé entre le montant déterminé selon la norme IAS 37 (montant égal à la meilleure estimation des dépenses nécessaires pour éteindre l’obligation) et la juste valeur initiale diminuée le cas échéant de l’amortissement de la rémunération tel que défini par la norme IAS 18.

 

En revanche, une garantie qui donne lieu à paiement en réponse aux variations d’une variable financière ou non (fonction par exemple d’une notation de crédit) est considérée comme un dérivé au sens de la norme IAS 39 et comptabilisée comme tel.

 

Si, en plus de l’existence d’un principe indemnitaire, il y a transfert d’un risque significatif, le contrat de garantie financière peut répondre alors également à la définition d’un contrat d’assurance selon la norme IFRS 4. Les garanties financières clairement désignées comme des contrats d’assurance auxquelles des règles comptables propres aux contrats d’assurance étaient appliquées préalablement à la mise en oeuvre des normes IFRS sont enregistrées comme des contrats d’assurance dans les comptes du Groupe.

 

Engagements de financement

 

Les engagements de financement qui ne répondent pas à la définition d’un instrument dérivé sont traités comme des opérations de hors-bilan.

 

Une provision est constituée lorsqu’il existe un risque avéré de défaillance de la contrepartie. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les engagements de financement sont identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

4.2.8    Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

 

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

 

Chez le cessionnaire, il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ».

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

 

Opérations de prêts de titres

 

Les prêts / emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Côté emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2.9    Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers

 

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat s’assimilent à des compléments d’intérêt tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaire.

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

 

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

4.3    Immobilisations

 

Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins administratives ou de production de services. Les immobilisations de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

 

— constructions : 10 à 25 ans ;

— aménagements : 5 à 20 ans ;

— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans ;

— Autres immobilisations incorporelles : 10 à 18 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

4.4    Contrats de location

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.4.1    Contrats de location-financement

 

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, une créance financière représentative de la valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat (augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle) est enregistrée. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat et sont imputés en amortissement du capital et en intérêts, de telle sorte que le revenu net traduit un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net résiduel. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt implicite du contrat.

 

Les dépréciations constatées sur ces prêts suivent les mêmes règles que celles décrites pour les « Prêts et créances ».

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.4.2    Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.5    Provisions de passif

 

Les provisions de passif autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration.

 

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

 

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6    Distinction entre dettes et capitaux propres

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.7    Avantages au personnel

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.7.1    Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes, payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.7.2    Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

4.7.3    Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.7.4    Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

Le Groupe a choisi, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, de comptabiliser dans les capitaux propres les écarts actuariels cumulés à la date de transition.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.8    Paiements fondés sur base d’actions

 

Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions.

 

Le Groupe a choisi d’appliquer la norme IFRS 2 pour les plans octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005.

 

La charge supportée par le Groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisition des droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachées au plan.

 

La charge pour le Groupe doit être enregistrée en résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options.

 

Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres.

 

Pour les plans dénoués en numéraire, pour lesquels le Groupe encourt un passif, la charge est évaluée à hauteur de la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dette. Cette dette est réévaluée à sa juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat jusqu’à son règlement.

 

4.9    Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

 

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

 

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

4.10    Détermination de la juste valeur en annexe

 

Les principes de détermination de la juste valeur des instruments inscrits à la juste valeur au bilan sont décrits dans la note 4.2.5

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

 

— des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille crédits

 

La juste valeur des crédits a été déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des dettes

 

Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif de ces dettes, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

Juste valeur des immobilisations

 

La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats des expertises (menées par des experts immobiliers indépendants).

 

Les immeubles les plus significatifs sont expertisés chaque année, les autres font l’objet d’une expertise régulière, sauf évènement particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

4.11    Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour l’évaluation en juste valeur des instruments financiers et lors de l’évaluation des écarts d’acquisition, les régimes de retraites et autres avantages sociaux et les provisions.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

Les données bilantielles pro forma au 31 décembre 2008 ne sont pas présentées dans les tableaux ci-joints car elles sont identiques aux données du 31 décembre 2008.

 

5.1    Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de valoriser en option juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission.

 

5.1.1    Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations

 

1 541

1 541

 

1 639

1 639

 

1 639

1 639

Titres subordonnés

 

3 917

3 917

 

 

0

 

4 251

4 251

TCN et titres du marché interbancaire

 

30 362

30 362

 

24 126

24 126

 

37 210

37 210

Titres à revenu fixe

0

35 820

35 820

0

25 765

25 765

0

43 100

43 100

Actions et autres titres à revenu variable

147

 

147

 

 

0

250

 

250

Prêts à la clientèle

 

284 854

284 854

 

151 561

151 561

 

219 401

219 401

Prêts

0

284 854

284 854

0

151 561

151 561

0

219 401

219 401

Dérivés de transaction

6 458

 

6 458

3 411

 

3 411

7 732

 

7 732

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

6 605

320 674

327 279

3 411

177 326

180 737

7 982

262 501

270 483

 

Explication de la classification des actifs financiers à la juste valeur sur option

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

35 820

35 820

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

0

0

Prêts et opérations de pension

 

 

284 854

284 854

Total

0

0

320 674

320 674

 

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

Prêts et créances à la juste valeur sur option et risque de crédit

 

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

 

(En milliers d’euros)

Exposition au risque de crédit

Juste valeur des dérivés de crédit liés

Variation de JV imputable au risque de crédit

Variation de JV des dérivés de crédit liés

31/12/2008

31/12/2007

31/12/07 pro forma

31/12/2008

31/12/2007

31/12/07 pro forma

Période

Cumulé

Période

Cumulé

Prêts et créances sur les établissements de crédit JVO

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle JVO

284 854

151 561

219 401

 

 

 

 

 

 

 

Total

284 854

151 561

219 401

0

0

0

0

0

0

0

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend uniquement des prêts consentis par le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire aux collectivités locales.

 

5.1.2    Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

Dérivés de transaction

27 879

4 218

7 435

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

6 903

 

8 186

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

6 903

0

8 186

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

34 782

4 218

15 621

 

Explication de la classification des passifs financiers à la juste valeur sur option

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

6 903

6 903

Total

0

0

6 903

6 903

 

Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent notamment des PEP Optio.

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option et risque de crédit

 

(En milliers d’euros)

Valeur comptable

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

Période

Cumulé

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

6 903

0

8 186

6 868

0

8 391

35

0

-205

 

 

Total

6 903

0

8 186

6 868

0

8 391

35

0

-205

0

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (spread émetteur) n’est pas significative.

 

5.1.3    Dérivés détenus à des fins de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

289 363

5 133

26 831

185 847

2 090

4 071

272 875

5 917

5 959

Opérations fermes

289 363

5 133

26 831

185 847

2 090

4 071

272 875

5 917

5 959

Taux

419 268

1 325

1 048

124 726

1 321

147

422 726

1 815

1 476

Opérations conditionnelles

419 268

1 325

1 048

124 726

1 321

147

422 726

1 815

1 476

Total des dérivés détenus à des fins de transaction

708 631

6 458

27 879

310 573

3 411

4 218

695 601

7 732

7 435

 

5.2    Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée par les Caisses d’Epargne pour la gestion globale de leur risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

1 964 484

52 339

98 164

161 500

3 951

4 942

449 400

7 007

8 663

Opérations fermes

1 964 484

52 339

98 164

161 500

3 951

4 942

449 400

7 007

8 663

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

1 964 484

52 339

98 164

161 500

3 951

4 942

449 400

7 007

8 663

Opérations fermes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Taux

120 000

200

939

 

 

 

120 000

1 965

 

Opérations conditionnelles

120 000

200

939

0

0

0

120 000

1 965

0

Couverture de flux de trésorerie

120 000

200

939

0

0

0

120 000

1 965

0

Total des instruments dérivés de couverture

2 084 484

52 539

99 103

161 500

3 951

4 942

569 400

8 972

8 663

 

5.3    Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, et les prêts et créances).

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Obligations

186 198

59 898

181 289

Titres subordonnés

50 938

30 115

52 552

Fonds communs de créances

1 893

2 351

2 351

TCN et titres du marché interbancaire

533 590

119 964

240 422

Titres à revenu fixe

772 619

212 328

476 614

Prêts

0

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

1 193 785

827 989

1 676 221

Créances douteuses

12 953

13 139

13 139

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 979 357

1 053 456

2 165 974

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-21 853

-20 273

-21 433

Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 957 504

1 033 183

2 144 541

 

La participation (actions ordinaires et actions de préférence) détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne est inscrite sur la ligne Actions et autres titres à revenu variable pour un montant de 914 005 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Comme indiqué dans la note 4.2.5, en l’absence de cotation et s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthode de valorisation reposant sur des modèles internes.

 

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne (CNCE) a été déterminée sur la base de l’actualisation des flux de dividendes futurs distribuables (DDM) ressortant du dernier plan d’affaires consolidé de la CNCE, tel que revu par les instances dirigeantes de la CNCE.

 

Les paramètres appliqués (Beta, taux sans risque et prime de risque) sont ceux utilisés dans le cadre des méthodologies mises en oeuvre pour les tests de dépréciation des filiales bancaires de la CNCE (taux d’actualisation de 10 % et taux de croissance à l’infini, au-delà de l’horizon du plan d’affaires prévisionnel compris entre 2 % et 2,5 %).

 

Cette valeur d’utilité a été confortée par une valorisation suivant la méthode dite de « la somme des parties » consistant à valoriser séparément les différents métiers et filiales de la CNCE ,à partir des derniers plans prévisionnels d’affaires approuvés par la Direction des dites entités ou filiales, en leur appliquant les paramètres propres à leur secteur d’activité.

 

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la CNCE ainsi déterminée est représentative de la juste valeur des actions ordinaires de la CNCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne -Pays de Loire

 

Cette valeur d’utilité n’intègre pas les effets d’une aggravation ou d’une prolongation éventuelles de la crise économique et financière qui pourraient nécessiter la révision des dits plans d’affaires au cours de l’exercice 2009 et qui conduiraient à réexaminer la valorisation des actions ordinaires de la CNCE détenues par la Caisse d’Epargne.

 

Les instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les cas particuliers de valorisation des titres de capital dans le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire concernent notamment les actifs suivants :

 

— titres de sociétés civiles immobilières sous contrôle non consolidées : actif net comptable non réévalué ;

— titres de sociétés d’économie mixte ou d’HLM : prix de revient ou s’il est inférieur l’actif net comptable ;

— titres détenus dans le cadre de montages fiscaux : coût historique.

— Participations dans des sociétés de capital-risque : valeur liquidative.

 

Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire ne détient pas de titres de capital évalués au coût.

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie des « Prêts et créances » en application de l'amendement à IAS 39 (voir § 5.7).

 

5.4    Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable et qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.4.1    Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Comptes ordinaires débiteurs

7 259 271

3 612 721

6 580 184

Comptes et prêts au jour le jour

2 580

2 344

2 344

Créances à vue sur les établissements de crédit

7 261 851

3 615 065

6 582 528

Comptes et prêts à terme

1 519 449

748 707

1 510 882

Prêts subordonnés et prêts participatifs

1 236

 

1 228

Créances à terme sur les établissements de crédit

1 520 685

748 707

1 512 110

Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit

8 782 536

4 363 772

8 094 638

Dépréciation

0

0

0

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

8 782 536

4 363 772

8 094 638

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

La juste valeur au 31 décembre 2008 des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 8.832.208 milliers d’euros. Elle s'élevait à 4.361.046 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 8.104.052 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « Prêts et créances sur les établissements de crédit » en application de l'amendement à IAS 39 (voir § 5.7).

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Comptes ordinaires débiteurs

172 014

111 207

147 452

Prêts à la clientèle financière

168

196

196

Crédits de trésorerie

1 079 338

602 210

980 759

Crédits à l'équipement

3 045 611

1 868 835

2 941 263

Crédits au logement

5 936 853

3 698 452

6 326 483

Crédits à l'exportation

 

 

163

Autres crédits

1 007 553

166 283

266 795

Prêts subordonnés

20 644

4 928

19 873

Autres concours à la clientèle

11 090 167

6 340 904

10 535 532

Opérations de location-financement

198 970

184 745

184 745

Créances douteuses

203 979

100 391

170 187

Montant brut des prêts et créances sur la clientèle

11 665 130

6 737 247

11 037 916

Dépréciation

-152 052

-80 626

-137 512

Total des prêts et créances sur la clientèle

11 513 078

6 656 621

10 900 404

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

La juste valeur au 31 décembre 2008 des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 11.111.910 milliers d’euros. Elle s'élevait à 6.443.432 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 10.612.259 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « Prêts et créances sur la clientèle » en application de l'amendement à IAS 39 (voir § 5.7).

 

5.5    Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Elles sont présentées selon leur nature, en prenant en compte les critères à vue / à terme.

 

5.5.1    Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Compte à vue des établissements de crédit

358 472

171 755

349 916

Dettes rattachées

22

23

44

Dettes à vue envers les établissements de crédit

358 494

171 778

349 960

Emprunts et comptes à terme

5 491 120

3 382 116

5 365 610

Opération de pension

 

26 057

26 057

Dettes rattachées

53 973

30 123

42 211

Dettes à termes envers les établissements de crédit

5 545 093

3 438 296

5 433 878

Total des dettes envers les établissements de crédit

5 903 587

3 610 074

5 783 838

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 5.876.118 milliers d’euros. Elle s'élevait à 3.593.370 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 5.775.211 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

5.5.2    Dettes envers la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Comptes ordinaires créditeurs

1 752 574

1 012 272

1 807 920

A vue

10 715

6 215

9 239

A terme

658 805

316 401

618 654

Dettes rattachées

24 462

8 610

18 079

Autres comptes à vue et comptes à terme

693 982

331 226

645 972

Livret A

6 119 171

2 825 931

5 176 331

Livret Jeune

156 895

84 318

153 809

Livret B

820 715

378 348

618 177

PEL

2 215 768

1 332 108

2 570 639

CEL

489 196

279 026

509 605

Livret de développement durable

744 400

352 991

648 893

PEP

163 167

133 640

214 221

Autres

1 579 234

868 404

1 559 050

Dettes rattachées

42 057

5 061

49 730

Comptes d'épargne à régime spécial

12 330 603

6 259 827

11 500 455

Total des dettes envers la clientèle

14 777 159

7 603 325

13 954 347

 

Les comptes à terme incluent notamment 125.751 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur au 31 décembre 2008 des dettes envers la clientèle s’élève à 14.766.348 milliers d’euros. Elle s'élevait à 7.595.047 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 13.934.600 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

5.6    Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Obligations

 

 

3 317

TCN et titres du marché interbancaire

 

 

5 189

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

8 506

Dépréciation

0

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

8 506

 

Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire ne détient pas d'actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance. La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance s’élèvait à 8.506 milliers d’euros au 31 décembre 2007

 

5.7    Reclassements d’actifs financiers

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers en application des amendements à IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ».

 

5.8    Actifs financiers donnés en garantie

 

Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français sont désormais susceptibles de bénéficier de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers :

 

Banque Centrale (BCE)

 

Dans le cadre de l’accès aux possibilités de refinancement de la Banque Centrale, la CNCE est l’établissement mobilisateur qui à ce titre est contrepartie aux refinancements accordés par la Banque de France. Afin de garantir ces refinancements, l’organisme mobilisateur a l’obligation de constituer un pool de garantie au sein duquel les garanties supportées sont gérées de manière fongibles.

 

Ces garanties sont de deux natures :

 

— d’une part, l’apport de créances privées soit détenues en propre, soit détenues par des établissements comme les caisses d’épargne, dans le cadre d’une convention établie conformément aux dispositions de la Banque de France. A cet effet les établissements cédants donnent mandat à l’établissement mobilisateur (CNCE) de céder en leur nom des créances au bénéfice de la Banque de France. La mobilisation des créances donne lieu à une cession en pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles 313-23 et 313-24 du Code monétaire et financier (cession Dailly).

— d’autre part, l’apport de titres en nantissement qui sont physiquement livrés à la Banque de France qui les inscrit dans un compte titre dédié. Ces titres peuvent avoir été préalablement reçus par l’établissement mobilisateur par voie d’emprunt ou de pension.

 

Société de Financement de l’Economie Française (SFEF)

 

La SFEF, qui bénéficie de la garantie de explicite de l’Etat pour se refinancer sur les marchés, peut être sollicitée par chaque établissement financier établi en France. La garantie de l’Etat est accordée à titre onéreux de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché.

 

Les prêts de la SFEF aux établissements sont garantis par un mécanisme de nantissement d’actifs. Le mécanisme repose sur l’article L.431-7-3 du code monétaire et financier : la garantie est constituée par des affectations en nantissement de créances éligibles (prêts à la consommation, prêts immobiliers).

 

Dans sa mission d’organe central, la CNCE agit auprès de la SFEF en tant que représentant et coordinateur des établissements bénéficiaires du Groupe. La CNCE ne joue qu’un rôle de mandataire et de teneur de compte des Caisses d’Epargne.

 

GCE Covered Bonds (GCE CB)

GCE Covered Bonds réalise des émissions AAA de type « Covered Bonds » sur le marché, ces émissions étant garanties par un ensemble surdimensionné de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses d’Epargne et le Crédit Foncier de France respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Cette garantie financière est régie par l’article L 431-7-3 du code monétaire et financier.

 

Les ressources collectées par GCE Covered Bonds sont intégralement prêtées à la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). La CNCE, en tant que société « centralisatrice », prête ces mêmes ressources aux Caisses d’Epargne et au Crédit Foncier de France selon une clé de répartition correspondant au poids des créances éligibles au dispositif Covered Bonds pour chaque établissement au moment de la constitution du pool.

 

Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur auprès du secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements.

 

Afin d’optimiser les conditions financières de ses offres à ses clients, le Groupe a recours en partie à des financements obtenus auprès de la BEI, l’institution financière européenne qui a vocation à financer en direct ou par le biais du système bancaire des investissements dans des domaines prioritaires définis par les instances de l’Union européenne (cohésion, réseaux de transport, énergie, environnement, recherche et développement et PME).

 

A ce titre, la CNCE reçoit les fonds de la BEI et les répartit entre les Caisses d'Epargne, le Crédit Foncier, la Financière Océor et éventuellement d’autres établissements du Groupe qui, in fine, les prêtent aux bénéficiaires à des conditions financières avantageuses.

 

Les financements obtenus de la BEI sont, pour la plupart, assortis de garanties à chaque niveau sous forme de bordereau de cession de créances professionnelles (cessions Dailly) de prêts à des collectivités publiques à la CNCE et endossé par cette dernière au bénéfice de la BEI.

 

 

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Instruments de dettes

438 000

25 974

25 974

Prêts et avances

3 236 988

106 127

161 879

dont BCE (TRICP)

1 031 895

 

 

dont SFEF

197 693

 

 

dont BEI

165 491

106 127

161 879

dont Covered Bonds

1 841 909

 

 

Total

3 674 988

132 101

187 853

 

5.9    Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer

 

Selon l’avis n° 06-10 du 30 juin 2006 du CNC, qui définit les opérations de re-use, il s’agit des instruments financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Le constituant conserve l’essentiel des risques et avantages attachés à l’actif donné en garantie, le bénéficiaire de ce contrat ayant l’obligation de restituer au constituant cet actif. Lors de la remise en pleine propriété de l’actif donné en garantie, le constituant enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l’actif donné en garantie ainsi transféré. Cette créance est inscrite dans la catégorie d’origine de l’actif donné en garantie.

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas réalisé à ce jour d’opération de re-use.

 

5. 10 Impôts courants et impôts différés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Impôts courants

36 396

18 013

33 557

Impôts différés

59 243

29 693

50 777

Actifs d'impôts courants et d'impôts différés

95 639

47 706

84 334

Impôts courants

 

3 277

3 962

Impôts différés

427

376

376

Passifs d'impôts courants et d'impôts différés

427

3 653

4 338

 

Actifs et passifs d'impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation suivantes(1) (les actifs d'impôts différés sont signés avec un signe positif, les passifs d'impôts différés figurent avec un signe négatif) :

 

(En milliers d’euros)

Variations de l'exercice

31/12/2007

Ayant un impact sur le résultat

Ayant un impact sur les réserves

Autres mouvements

31/12/2008

Plus-values latentes sur OPCVM

5 403

-8 088

 

3 957

1 272

Provisions pour passifs sociaux

3 221

133

 

2 565

5 919

Provisions portées en diminution de l'actif

3 668

2 866

 

2 667

9 201

Impacts des éléments à intégrer au TIE : prêts et emprunts

3 589

425

 

4 879

8 893

Autres provisions non déductibles (hors prov. sur base de portefeuille)

3 342

-986

 

948

3 304

Autres sources de différences temporelles

1 241

5 076

 

2 839

9 156

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

20 463

-574

0

17 856

37 745

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

 

 

 

 

0

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-6 152

 

32 417

-8 567

17 698

Provisions sur l'activité PEL-CEL

7 950

-1 354

 

7 219

13 815

Provisions sur base de portefeuilles

9 861

-238

 

3 939

13 562

Autres éléments de valorisation du bilan

-2 931

-21 285

 

86

-24 130

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

8 728

-22 877

32 417

2 677

20 945

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

127

 

 

 

127

Impôts différés non constatés

0

 

 

 

0

Impact fusion non rétroactive au 1er janvier 2008

0

2 376

-2 376

 

0

Impôts différés nets

29 317

-21 075

30 041

20 533

58 816

Comptabilisés :

 

 

 

 

 

A l'actif du bilan

29 693

-21 024

30 041

20 533

59 243

Au passif du bilan

-376

-51

 

0

-427

(1) Hors produit constaté d’avance relatif au traitement du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

 

5.11    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

5.11.1    Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Bons de caisse

42 952

37 765

51 965

TMI, TCN et certificats de dépôts

38 923

22 363

43 785

Emprunts obligataires

4

5

5

Total des dettes représentées par un titre

81 879

60 133

95 755

 

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 78.664 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Elle s'élevait à 58.351 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 91.753 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

5.11.2    Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Dettes subordonnées à durée déterminée

237 810

148 801

207 903

Total des dettes subordonnées

237 810

148 801

207 903

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 244.886 milliers d’euros. Elle s'élevait à 151.853 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 211.927 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables.

 

(En milliers d'euros)

Date d'émission

Date d'échéance

Taux

Devise

Montant au

31/12/2008

CNCE

28/12/1999

05/11/2011

Taux fixe 5,6 %

EUR

9 583

CNCE

28/12/1999

05/11/2011

Taux fixe 5,6 %

EUR

15 378

CNCE

05/11/1999

07/11/2011

Euribor 3 Mois -0,22 %

EUR

33 135

CNCE

05/11/1999

05/11/2011

Euribor 3 Mois -0,28 %

EUR

19 080

CNCE

21/06/2006

14/12/2015

Euribor 3 Mois + 0,40 %

EUR

100 210

CNCE

13/12/2006

06/07/2015

Euribor 3 Mois + 0,42 %

EUR

30 417

CNCE

30/12/2008

21/07/2014

Euribor 3 Mois + 1,36 %

EUR

30 007

Total des dettes subordonnées

 

 

 

 

237 810

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.

 

5.12    Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

 

Les comptes de régularisation, actifs et passifs divers correspondent à des comptes techniques dont la composition est détaillée ci-après :

 

5.12.1    Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Charges constatées d'avance

1 077

1 317

2 015

Produits à recevoir

29 875

15 963

31 352

Autres comptes de régularisation

235 622

174 963

237 583

Comptes de régularisation - actif

266 574

192 243

270 950

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

4 061

5

5

Débiteurs divers

119 090

38 757

103 063

Actifs divers

123 151

38 762

103 068

Total des comptes de régularisation et actifs divers

389 725

231 005

374 018

 

5.12.2    Comptes de régularisation et passifs divers

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Charges à payer

59 786

14 738

24 885

Produits constatés d'avance

2 070

6 985

48 597

Comptes d'encaissement

74 179

99 975

112 706

Autres comptes de régularisation créditeurs

116 786

80 775

82 493

Comptes de régularisation - passif

252 821

202 473

268 681

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

10 541

7 557

13 941

Passifs divers

84 012

58 577

86 383

Passifs divers

94 553

66 134

100 324

Total des comptes de régularisation et passifs divers

347 374

268 607

369 005

 

5.13     Immobilisations

 

5.13.1    Immeubles de placement

 

(En milliers d’euros)

Immeubles de placement

Valeur brute au 1er janvier 2008

9 417

Acquisitions

371

Cessions, mises hors service

-1 464

Autres mouvements (1)

4 746

Valeur brute au 31 décembre 2008

13 070

 

 

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 1er janvier 2008

-3 920

Dotations

-525

Reprises

798

Autres mouvements (1)

-2 668

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008

-6 315

 

 

Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

6 755

 

 

Valeur nette comptable au 1er janvier 2008

5 497

(1) Y compris variations liées à la fusion

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10.470 milliers d’euros. Elle s'élevait à 10.365 milliers d'euros au 31 décembre 2007 et à 12.115 milliers d’euros au 31 décembre 2007 pro forma.

 

5.13.2    Immobilisations corporelles

 

(En milliers d’euros)

Terrains et constructions

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

Total des immobilisations corporelles

Valeur brute au 1er janvier 2008

49 912

93 479

143 391

Acquisitions

5 245

13 988

19 233

Cessions, mises hors service

-2 981

-7 345

-10 326

Autres mouvements (1)

19 316

77 148

96 464

Valeur brute au 31 décembre 2008

71 492

177 270

248 762

 

 

 

 

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 1er janvier 2008

-20 838

-55 615

-76 453

Dotations

-2 211

-14 645

-16 856

Reprises

1 598

7 000

8 598

Autres mouvements (1)

-10 028

-45 562

-55 590

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008

-31 479

-108 822

-140 301

 

 

 

 

Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

40 013

68 448

108 461

 

 

 

 

Valeur nette comptable au 1er janvier 2008

29 074

37 864

66 938

(1) Y compris variations liées à la fusion

 

5.13.3    Immobilisations incorporelles

 

(En milliers d’euros)

Droits au bail

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Total immobilisations incorporelles

Valeur brute au 1er janvier 2008

6 789

3 477

292

10 558

Acquisitions

168

119

 

287

Cessions, mises hors service

 

-107

 

-107

Autres mouvements (1)

4 411

4 699

30

9 140

Valeur brute au 31 décembre 2008

11 368

8 188

322

19 878

 

 

 

 

 

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 1er janvier 2008

-2 946

-2 926

-94

-5 966

Dotations

-386

-421

-7

-814

Reprises

 

107

 

107

Autres mouvements (1)

 

-4 666

 

-4 666

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008

-3 332

-7 906

-101

-11 339

 

 

 

 

 

Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

8 036

282

221

8 539

 

 

 

 

 

Valeur nette comptable au 1er janvier 2008

3 843

551

198

4 592

(1) Y compris variations liées à la fusion

 

5.14    Ecarts d’acquisition

 

Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés en Note 12 - Périmètre de consolidation

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

1 237

 

Ventilation des principaux écarts d'acquisition

 

(En milliers d'euros)

Valeur nette comptable

31/12/2007 pro forma

31/12/2008

31/12/2007

Sodero

1 237

1 237

1 237

Total des écarts d'acquisition

1 237

1 237

1 237

 

L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

 

— flux futurs estimés : données prévisionnelles à cinq ans

— taux d’actualisation : taux de 3,09 %

 

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2008.

 

5.15    Provisions

 

Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

En milliers d'euros 

31/12/2007 

Dotations 

Reprises 

Utilisations 

Autres mouvements (1) 

31/12/2008 

Engagements sociaux

 18 689

3 269 

-1 997 

 -54

 14 199

 34 106

Auteres provisions

 38 647

 6 752

 -7 415

 -11 006

 33 067

 60 045

Activités d'épargne-logement 

 23 087

 

 -1 396

 -2 537

 20 968

 40 122

Engagement par signature 

 4 678

 1 490

 -279

 

 228

 6 117

Restructuration

 

 1 341

 

 -8 127

 9 534

 2 748

Litiges

 7 398

 1 644

 -4 166

 -7

 2 895

 7 764

Autres

 3 484

 2 277

-1 574 

 -335

 -558

 3 294

         Total des provision

 57 336

 10 021

 -9 412

 -11 060

 47 266

 94 151

(1) cariation de périmètre liée à la fusion

 

5.15.1    Encours collectés au titre de l’épargne logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

509 222

708 270

1 449 566

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 213 030

211 570

356 752

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

493 515

412 267

764 320

Encours collectés au titre des plans épargne logement

2 215 767

1 332 107

2 570 638

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

489 196

279 027

509 606

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

2 704 963

1 611 134

3 080 244

 

5.15.2    Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

93 904

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

 

19 417

39 011

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

103 094

69 969

137 412

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

196 998

89 386

176 423

 

5.15.3    Provisions constituées au titre de l’épargne logement

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

Variations nettes

Effet de fusion

31/12/2008

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

 

 

 

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

 

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

14 608

-4 857

13 644

23 395

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

14 608

-4 857

13 644

23 395

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 334

-121

5 234

11 447

Provisions constituées au titre des crédits PEL

466

1 581

470

2 517

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 679

-535

1 619

2 763

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 145

1 046

2 089

5 280

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

23 087

-3 932

20 967

40 122

 

5.16    Parts sociales et certificats coopératifs d’investissement

 

(En milliers d'euros)

31 décembre 2008

31 décembre 2007

31/12/2007 pro forma

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

8 120 000

0,02

162 400

6 933 668

0,02

138 673

11 976 868

0,02

239 537

Augmentation de capital

11 799 410

0,02

235 988

1 186 332

0,02

23 727

2 786 282

0,02

55 726

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

6 643 150

0,02

132 863

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

26 562 560

0,02

531 251

8 120 000

0,02

162 400

14 763 150

0,02

295 263

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

2 030 000

0,02

40 600

1 733 417

0,02

34 668

2 994 217

0,02

59 884

Augmentation de capital

2 949 890

0,02

58 998

296 583

0,02

5 932

696 533

0,02

13 931

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

1 660 750

0,02

33 215

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

6 640 640

0,02

132 813

2 030 000

0,02

40 600

3 690 750

0,02

73 815

 

Les modifications intervenues dans la répartition du capital au cours de l’exercice 2008 sont les suivantes :

 

Augmentations de capital :

L'Assemblée Générale extraordinaire du 11 avril 2008 a délégué au Directoire sa compétence de décider d'augmenter le capital, par apport en numéraire, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximum de 300.000 milliers d'euros, pour une durée de 26 mois.

 

Le Directoire du 30 juin 2008 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 167.422 milliers d'euros, pour le porter de 369.078 milliers d'euros à 536.500 milliers d'euros par l'émission :

 

— de 6.696.850 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.

— de 1.674.250 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Le Directoire du 22 décembre 2008 a constaté l'augmentation de capital par apport d'une somme de 127.564 milliers d'euros, pour le porter de 536.500 milliers d'euros à 664.064 milliers d'euros par l'émission :

 

— de 5.102.560 parts sociales de 20 euros, libérées par compensation avec les sommes déposées par les Sociétés Locales d'Epargne sur leur compte-courant.

— de 1.275.640 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros libérés en espèces par Natixis.

 

Fusion :

L'Assemblée Générale extraordinaire du 11 avril 2008 a approuvé le 11 avril 2008 le traité de fusion créant le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire. La fusion eu pour effet d'augmenter le capital par un apport :

 

— de 6.643.150 parts sociales de 20 euros, soit 132.863 milliers d'euros.

— de 1.660.750 certificats coopératifs d'investissement de 20 euros, soit 33.215 milliers d'euros.

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

6.1    Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

34 968

0

34 968

41 404

0

41 404

9 055

0

9 055

24 299

0

24 299

- Titres à revenu fixe

34 968

 

34 968

41 404

 

41 404

9 055

 

9 055

24 299

 

24 299

Opérations interbancaires

342 055

-246 540

95 515

382 436

-270 802

111 634

162 087

-136 425

25 662

308 554

-229 288

79 266

Opérations avec la clientèle

459 847

-408 354

51 493

509 503

-456 146

53 357

291 638

-203 248

88 390

482 753

-372 053

110 700

- Comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension

460 675

-35 850

424 825

509 401

-39 936

469 465

283 363

-14 065

269 298

469 990

-25 712

444 278

- Prêts et comptes à terme à régime spécial

-828

-372 504

-373 332

102

-416 210

-416 108

8 275

-189 183

-180 908

12 763

-346 341

-333 578

Opérations de location-financement

11 415

 

11 415

11 415

 

11 415

9 896

 

9 896

9 893

 

9 893

Portefeuille des actifs détenus jusqu'à l'échéance

29

0

29

135

0

135

0

0

0

636

0

636

- Titres à revenu fixe

29

 

29

135

 

135

 

 

0

636

 

636

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

////

-12 652

-12 652

////

-13 626

-13 626

////

-8 497

-8 497

////

-11 966

-11 966

- Certificats de dépôts et autres titres

////

-2 788

-2 788

////

-3 047

-3 047

////

-1 718

-1 718

////

-2 490

-2 490

- Emprunts obligataires

////

1

1

////

1

1

////

1

1

////

1

1

- Emprunts participatifs et subordonnés

////

-9 865

-9 865

////

-10 580

-10 580

////

-6 780

-6 780

////

-9 477

-9 477

Dérivés de couverture

47 904

-47 907

-3

50 339

-52 220

-1 881

6 191

-6 405

-214

12 686

-12 102

584

- Dérivés de couverture de juste valeur

46 794

-47 907

-1 113

48 854

-52 220

-3 366

6 191

-6 405

-214

11 671

-12 102

-431

- Dérivés de couverture de flux de trésorerie

1 110

 

1 110

1 485

 

1 485

0

 

0

1 015

 

1 015

Intérêts sur actifs financiers dépréciés

3 115

 

3 115

2 870

 

2 870

1 567

 

1 567

2 441

 

2 441

Total des intérêts, produits et charges assimilés

899 333

-715 453

183 880

998 102

-792 794

205 308

480 434

-354 575

125 859

841 262

-625 409

215 853

 

Les produits d’intérêt sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des Dépôts. Cette rémunération intègre :

 

— la couverture des intérêts versés par le Groupe Caisse d’Epargne aux déposants inscrits au poste « Opérations avec la clientèle » pour un montant de  -181.110 milliers d’euros en 2008 et -201.173 milliers d’euros en 2008 pro forma ;

— un complément de rémunération sur encours destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 49.548 milliers d’euros en 2008 et 55.617 milliers d’euros en 2008 pro forma.

 

6.2    Commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

1 972

-33

1 939

1 988

-33

1 955

657

-44

613

813

-67

746

Opérations avec la clientèle

46 842

 

46 842

53 145

 

53 145

26 453

 

26 453

49 026

 

49 026

Prestation de services financiers

3 876

-9 560

-5 684

4 320

-10 399

-6 079

3 876

-8 795

-4 919

7 481

-14 527

-7 046

Vente de produits d'assurance vie

60 680

 

60 680

70 093

 

70 093

43 064

0

43 064

72 513

 

72 513

Moyens de paiement

37 619

-12 715

24 904

42 669

-14 226

28 443

21 125

-10 175

10 950

41 193

-17 111

24 082

Opérations sur titres

10 836

-320

10 516

12 742

-357

12 385

9 307

-170

9 137

16 750

-318

16 432

Activités de fiducie

5 210

-5 402

-192

6 409

-5 927

482

2 618

 

2 618

5 060

 

5 060

Opérations de change et d'arbitrage

119

-21

98

140

-21

119

37

-24

13

130

-24

106

Opérations de hors-bilan

1 501

-184

1 317

1 979

-187

1 792

 

-118

-118

2 956

-144

2 812

Autres commissions

8 687

 

8 687

9 047

 

9 047

7 327

 

7 327

9 472

 

9 472

Total des commissions

177 342

-28 235

149 107

202 532

-31 150

171 382

114 464

-19 326

95 138

205 394

-32 191

173 203

 

6.3    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Résultats sur instruments financiers de transaction

-17 769

-18 596

1 857

445

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur sur option

23 737

25 406

1 014

3 939

Résultats sur opérations de couverture

64

-46

-14

-723

Inefficacité de la couverture de juste valeur

1 653

538

-14

-723

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-38 932

-37 308

-508

-2 278

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

40 585

37 846

494

1 555

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

-1 589

-584

 

 

Résultats sur opérations de change

132

137

74

74

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6 164

6 901

2 931

3 735

 

6.4    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008

Exercice 2008

Pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Résultats de cession

546

546

 

 

Titres à revenu fixe

546

546

0

0

Résultats de cession

2 992

5 855

18 507

49 251

Dividendes reçus

60 359

65 821

30 422

54 102

Dépréciation durable

-6 164

-6 164

-581

-1 673

Actions et autres titres à revenu variable

57 187

65 512

48 348

101 680

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

57 733

66 058

48 348

101 680

 

6.5    Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

 

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

 

(En milliiers d'euros)

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 359

 

1 359

1 429

 

1 429

934

 

934

1 072

 

1 072

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-384

-384

 

-429

-429

 

-270

-270

 

-452

-452

Revenus et charges sur immeubles de placement

828

-65

763

947

-65

882

516

-62

454

1 045

-62

983

Produits et charges sur immeubles de placement

2 187

-449

1 738

2 376

-494

1 882

1 450

-332

1 118

2 117

-514

1 603

Résultat de cession

 

 

0

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

 

-95

-95

 

-95

-95

 

-96

-96

 

-96

-96

Autres produits et charges

291

 

291

291

 

291

312

 

312

312

 

312

Opérations de locations opérationnelles

291

-95

196

291

-95

196

312

-96

216

312

-96

216

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 421

-1 590

1 831

3 832

-1 768

2 064

2 012

-662

1 350

2 012

-1 222

790

Produits rétrocédés, charges refacturées

10

 

10

10

 

10

13

 

13

13

 

13

Autres produits et charges divers d'exploitation

4 906

-7 460

-2 554

5 056

-7 578

-2 522

2 235

-3 492

-1 257

4 896

-6 444

-1 548

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 513

-879

634

1 558

-899

659

1 753

-1 859

-106

2 280

-1 771

509

Autres produits d'exploitation bancaire

9 850

-9 929

-79

10 456

-10 245

211

6 013

-6 013

0

9 201

-9 437

-236

Total des produits et charges des autres activités

12 328

-10 473

1 855

13 123

-10 834

2 289

7 775

-6 441

1 334

11 630

-10 047

1 583

 

6.6    Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Charges de personnel

-164 490

-184 738

-103 730

-185 673

Impôts et taxes

-6 756

-7 530

-4 744

-7 743

Services extérieurs

-114 277

-129 201

-67 349

-125 696

Autres charges

-13

-13

-24

-24

Autres frais administratifs

-121 046

-136 744

-72 117

-133 463

Total des charges générales d'exploitation

-285 536

-321 482

-175 847

-319 136

 

6.7    Dotations, reprises aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008

Pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Dotations nettes aux amortissements

-16 020

-17 667

-10 864

-18 254

Dotation/Reprises nettes de dépréciations

0

0

0

0

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-16 020

-17 667

-10 864

-18 254

 

6.8    Risque de crédit

 

Exposition globale au risque de crédit

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net
31/12/2008

Encours net
31/12/2007

Encours net
31/12/2007 pro forma

Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable)

327 279

 

 

327 279

180 737

219 401

Instruments dérivés de couverture

52 539

 

 

52 539

3 951

8 972

Actifs financiers disponibles à la vente
(hors titres à revenu variable)

772 619

12 953

-12 095

773 477

212 328

476 614

Opérations interbancaires

8 782 536

 

 

8 782 536

4 363 772

8 094 638

Opérations avec la clientèle

11 461 151

203 979

-152 052

11 513 078

6 656 621

10 900 404

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

0

 

8 506

Garanties financières données

294 186

4 792

 

298 978

262 466

406 581

Engagements par signature

1 318 602

4 093

-6 117

1 316 578

977 933

1 538 720

Exposition globale au risque de crédit

23 008 912

225 817

-170 264

23 064 465

12 657 808

21 653 836

 

La colonne « Dépréciation et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations collectives sur base de portefeuilles.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

6.8.2    Créances restructurées

 

Le tableau suivant recense la valeur comptable des créances restructurées (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Prêts et créances sur la clientèle

2 654

2 901

4 332

Total des créances restructurées

2 654

2 901

4 332

 

6.8.3    Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations collectives constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Par exception, les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres inscrits en option juste valeur) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008 pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Opérations avec la clientèle

-35 955

-44 426

-16 489

-38 592

Autres actifs financiers

-3 280

-3 280

-250

-256

Engagements par signature

-1 384

-1 489

-1 057

-1 259

Dotations aux dépréciations et provisions

-40 619

-49 195

-17 796

-40 107

Opérations avec la clientèle

25 185

30 651

12 745

42 320

Autres actifs financiers

1 721

1 721

1 669

1 669

Engagements par signature

262

278

681

858

Reprises de dépréciations et provisions

27 168

32 650

15 095

44 847

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-13 451

-16 545

-2 701

4 740

Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle

-5 972

-6 094

-4 880

-17 583

Pertes sur créances irrecouvrables

-5 972

-6 094

-4 880

-17 583

Récupérations sur créances amorties avec la clientèle

1 320

1 350

1 721

1 783

Récupérations sur créances amorties

1 320

1 350

1 721

1 783

Coût du risque

-18 103

-21 289

-5 860

-11 060

 

6.8.4    Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

(En milliers d’euros)

31/12/2007

Dotations nettes de reprises

Autres Variations (1)

31/12/2008

Sur base individuelle

-52 072

-15 601

-43 222

-110 895

Sur base de portefeuille

-26 614

690

-13 468

-39 392

Opérations avec la clientèle (hors location - financement)

-78 686

-14 911

-56 690

-150 287

Sur base individuelle

-1 940

175

 

-1 765

Opérations de location - financement

-1 940

175

0

-1 765

Actifs financiers disponibles à la vente

-13 139

1 249

-205

-12 095

Autres actifs financiers

-13 139

1 249

-205

-12 095

Dépréciations déduites de l'actif

-93 765

-13 487

-56 895

-164 147

Engagements par signature

-4 678

-1 211

-228

-6 117

Provisions inscrites au passif

-4 678

-1 211

-228

-6 117

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

-98 443

-14 698

-57 123

-170 264

(1) Variation de périmètre liée à la fusion

 

6.8.5    Information sur les arriérés de paiement

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

 

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Au 31 décembre 2008, les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

Arriérés de paiement

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

31/12/2008

Prêts et avances

131 636

2 830

 

17

134 483

Total des arriérés de paiement

131 636

2 830

0

17

134 483

 

Au 31 décembre 2007, ces encours se répartissaient comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Arriérés de paiement

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

31/12/2007

Prêts et avances

84 706

195

113

0

85 014

Total des arriérés de paiement

84 706

195

113

0

85 014

 

 

 

 

 

 

(En milliers d’euros)

Arriérés de paiement

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

31/12/2007

Pro forma

Prêts et avances

96 502

244

655

130

97 531

Total des arriérés de paiement

96 502

244

655

130

97 531

 

6.8.6    Instruments de garantie couvrant les arriérés de paiement et les actifs dépréciés

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

 

(En milliers d’euros)

Juste valeur de la garantie associée

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

Pro forma

Arriérés de paiement

Actifs dépréciés sur base individuelle

Prêts et avances

79 525

95 645

175 170

100 458

130 406

Total

79 525

95 645

175 170

100 458

130 406

 

6.8.7    Actifs obtenus par prise de possession de garantie

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.

 

6.9    Gains ou pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008

Pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

2 641

2 631

1 825

1 881

Total des gains ou pertes sur autres actifs

2 641

2 631

1 825

1 881

 

6.10    Impôts

 

6.10.1    Composante du poste « Impôts »

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008

Pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Impôts courants

10 063

10 020

-11 090

-15 189

Impôts différés

-21 075

-23 451

-6 414

-17 362

Impôts comptabilisés

-11 012

-13 431

-17 504

-32 551

 

6.10.2    Explication des impôts comptabilisés

 

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008

Pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Résultat net (part du groupe)

70 709

80 700

65 360

116 934

Impôts

11 012

13 431

17 504

32 551

Résultat comptable avant impôts et dépréciation des écarts d'acquisition (A)

81 721

94 131

82 864

149 485

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

34,43%

34,43 %

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

28 137

32 409

28 530

51 468

Effet des différences permanentes

-16 764

-18 548

-7 664

-14 737

Effet des opérations imposées à taux réduit ou exonérées

-478

-478

-560

-1 226

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

47

47

-2 802

-3 041

Autres éléments

70

 

 

87

Impôts comptabilisés

11 012

13 431

17 504

32 551

Taux effectif d'impôt (impôts comptabilisés rapportés au résultat taxable)

13,48 %

14,27 %

21,12 %

21,78 %

 

Note 7 – Avantages au personnel

7.1    Charges de personnel

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008

Exercice 2008

Pro forma

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Salaires et traitements

-96 794

-111 586

-59 407

-104 525

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-21 105

-23 151

-13 251

-20 517

Autres charges sociales et fiscales

-40 156

-42 421

-27 334

-52 373

Intéressement et participation

-6 435

-7 580

-3 738

-8 258

Total des charges de personnel

-164 490

-184 738

-103 730

-185 673

 

7.2    Effectif moyen

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Cadres

613

288

623

Non-cadres

2 427

1 448

2 395

Total

3 040

1 736

3 018

 

Tous les salariés du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire sont employés en France.

 

7.3    Engagements sociaux

 

Le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

— le régime de retraite des Caisses d'Epargne antérieurement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d'Epargne (CGRCE) ;

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Au 1er janvier 2008, la CGRCE était une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

 

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'impact comptable direct pour le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

Ce changement de statuts avait conduit le Groupe Caisse d'Epargne - Pays de Loire à constituer dès 2005 une provision complémentaire de 6.393 milliers d'euros, et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 59.985 milliers d’euros. Ces opérations de transfert d’actifs se sont poursuivies en 2006 et 2007 pour respectivement 16.262 et 15.207 milliers d’euros (27.220 milliers d’euros en 2007 pro forma).

 

7.3.1    Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

343 034

6 570

 

349 604

184 020

5 773

 

189 793

327 630

11 666

 

339 296

Juste valeur des actifs du régime

-319 073

-4 349

 

-323 422

-173 403

-4 362

 

-177 765

-308 727

-4 362

 

-313 089

Juste valeur des droits à remboursement

-29 261

 

 

-29 261

-16 132

 

 

-16 132

-28 875

-5 953

 

-34 828

Valeur actualisée des engagements non financés

 

217

712

929

 

307

610

917

 

307

1 394

1 701

Ecarts actuariels non reconnus

4 613

-613

 

4 000

5 131

-65

 

5 066

9 285

309

 

9 594

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

-687

1 825

712

1 850

-384

1 652

610

1 879

-687

1 966

1 394

2 673

Engagements sociaux passifs

28 574

1 825

712

31 111

15 748

1 652

610

18 010

28 188

1 966

1 394

31 548

Engagements sociaux actifs

-29 261

 

 

-29 261

-16 132

 

 

-16 132

-28 875

 

 

-28 875

 

7.3.2    Variation des montants comptabilisés au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

327 630

5 969

595

334 194

197 406

5 755

637

203 798

351 461

11 909

1 475

364 845

Coût des services rendus

 

183

35

218

 

207

52

259

 

436

52

488

Coût financier

13 753

255

23

14 031

7 426

217

22

7 665

13 221

452

22

13 695

Prestations versées

-8 799

-213

-54

-9 066

-5 016

-274

-56

-5 346

-8 929

-588

-104

-9 621

Ecarts actuariels

22 607

593

113

23 313

-15 796

174

-45

-15 667

-28 123

-237

-51

-28 411

Autres (écarts de conversion, variations de période)

-12 157

 

 

-12 157

 

 

 

 

 

 

 

 

Dette actuarielle en fin de période

343 034

6 787

712

350 533

184 020

6 079

610

190 709

327 630

11 972

1 394

340 996

Juste valeur des actifs en début de période

-308 727

-4 362

 

-313 089

-168 229

-4 536

 

-172 765

-299 515

-4 536

 

-304 051

Rendement attendu des actifs

-13 367

-151

 

-13 518

-8 071

-181

 

-8 252

-14 375

-181

 

-14 556

Cotisations reçues

 

 

 

 

-15 207

 

 

-15 207

-27 220

 

 

-27 220

Prestations versées

8 799

214

 

9 013

5 015

274

 

5 289

8 929

274

 

9 203

Ecarts actuariels de l'exercice

-17 936

-50

 

-17 986

13 089

81

 

13 170

23 454

81

 

23 535

Autres (écarts de conversion, variations de période)

12 157

 

 

12 157

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

-319 073

-4 349

 

-323 422

-173 403

-4 362

 

-177 765

-308 727

-4 362

 

-313 089

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-28 875

 

 

-28 875

-31 984

 

 

-31 984

-57 249

-5 953

 

-63 202

Rendement attendu des droits à remboursement

-386

 

 

-386

645

 

 

645

1 154

-275

 

879

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

15 207

 

 

15 207

27 220

 

 

27 220

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

314

 

314

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-39

 

-39

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-29 261

 

 

-29 261

-16 132

 

 

-16 132

-28 875

-5 953

 

-34 828

Solde net des engagements

-5 300

2 438

712

-2 150

-5 515

1 717

610

-3 188

-9 971

1 657

1 394

-6 920

Ecarts actuariels non reconnus

4 613

-613

 

4 000

5 131

-65

 

5 066

9 285

309

 

9 594

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

-687

1 825

712

1 850

-384

1 652

610

1 878

-687

1 966

1 394

2 673

 

Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Ajustements liés à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne

 

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

Valeur actualisée des engagements financés (1)

343 034

184 020

197 406

Juste valeur des actifs du régime (2)

-348 334

-189 535

-200 213

Solde net au bilan

-5 300

-5 515

-2 807

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (1)

0,5%

4,0%

-1,1%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (2)

5,3%

-6,7%

-3,4%

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 pro forma

31/12/2007 pro forma

31/12/2006 pro forma

Valeur actualisée des engagements financés (1)

343 034

327 630

351 461

Juste valeur des actifs du régime (2)

-348 334

-337 602

-356 764

Solde net au bilan

-5 300

-9 971

-5 303

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (1)

0,5%

4,0%

-1,1%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (2)

5,3%

-6,7%

-3,4%

 

7.3.3    Décomposition de la charge des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007 pro forma

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

183

35

218

 

206

40

246

 

435

40

475

Coût financier

13 753

255

23

14 031

7 426

217

22

7 665

13 221

452

22

13 695

Rendement attendu des actifs de couverture

-13 367

-151

 

-13 518

-8 071

-181

 

-8 252

-14 375

-181

 

-14 556

Rendement attendu des droits à remboursement

-386

 

 

-386

645

 

 

645

1 154

-275

 

879

Ecarts actuariels

 

-4

113

109

 

17

-45

-28

 

17

-51

-34

Total des charges des régimes à prestations définies

 

283

171

454

 

259

17

276

 

448

11

459

 

7.3.4    Principales hypothèses actuarielles

 

(En pourcentage)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

4,00 %

3,60 %

3,60 %

4,60 %

4,20 %

4,20 %

4,60 %

4,20 %

4,20 %

Rendement attendu des actifs des régimes

4,10 %

3,50 %

 

4,60 %

3,52 %

 

4,60 %

3,52 %

 

Rendement attendu des droits à remboursement

4,00 %

 

 

4,20 %

 

 

4,20 %

 

 

Tables de mortalité

TGH/TGF 05

 

 

TGH/TGF 05

 

 

TGH/TGF 05

 

 

 

7.4    Paiements fondés sur base d’actions

 

Sont présentés ci-après les principaux plans de paiements fondés sur base d’actions du Groupe.

 

— Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA)

 

Lors de sa réunion du 12 Novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

 

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

 

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises après une période de 2 ans sous condition de présence.

 

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

 

La charge globale a été calculée sur la base du prix d’acquisition unitaire des actions par Natixis, le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn-over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

 

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.

 

Au 31 décembre 2008, le montant constaté à ce titre s’élève à 1.318 milliers d’euros (1.396 en 2008 pro forma), ce qui porte la provision constituée à 1.497 milliers d'euros.

 

Par ailleurs, en conséquence de l’augmentation de capital réalisée par Natixis en septembre 2008, et afin de préserver les droits économiques des bénéficiaires, le Directoire de Natixis du 8 décembre 2008 a décidé d’attribuer 33 actions gratuites complémentaires aux bénéficiaires du plan SAGA.

 

Cette opération n'a pas d'impact significatif sur l'évaluation de la charge globale constatée dans les comptes des entreprises concernées.

 

Note 8 – Informations sectorielles

(En milliers d'euros)

Total de l'activité

Dont banque commerciale

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Exercice 2008

Exercice 2008 Pro Forma

Exercice 2007

Exercice 2007 Pro Forma

Produit net bancaire

398 739

451 938

273 610

496 054

354 890

401 137

238 729

414 103

Frais de gestion

-301 556

-339 149

-186 711

-337 390

-287 495

-323 443

-177 689

-321 033

Résultat brut d'exploitation

97 183

112 789

86 899

158 664

67 394

77 694

61 040

93 071

Coût du risque

-18 103

-21 289

-5 860

-11 060

-14 694

-17 921

-7 326

-12 936

Résultat d'exploitation

79 080

91 500

81 039

147 604

52 700

59 774

53 715

80 135

Gains et pertes sur actifs immobilisés

2 641

2 631

1 825

1 881

0

0

0

0

Résultat courant avant impôt

81 721

94 131

82 864

149 485

52 701

59 774

53 715

80 135

 

Note 9 – Engagements de financement et de garantie

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Engagements donnés

4 955 688

1 246 561

1 955 695

Engagements de financement

1 322 695

982 611

1 543 602

En faveur des établissements de crédit

1 439

210

5 886

En faveur de la clientèle

1 321 256

982 401

1 537 716

Engagements de garantie

3 554 500

263 625

407 740

En faveur des établissements de crédit

3 255 481

145 194

210 003

En faveur de la clientèle

299 019

118 431

197 737

Engagements sur titres (titres à livrer)

78 445

0

2 069

Autres engagements donnés

48

325

2 284

Engagements reçus

8 141 926

4 463 921

7 199 319

Engagements de financement

569 906

22 397

27 602

Reçus d'établissements de crédit

569 704

22 212

27 417

Reçus de la clientèle

202

185

185

Engagements de garantie

7 571 976

4 440 297

7 165 321

Reçus d'établissements de crédit

817 654

102 035

813 424

Reçus de la clientèle

6 754 322

4 338 262

6 351 897

Engagements sur titres (titres à recevoir)

0

0

5 087

Autres engagements reçus

44

1 227

1 309

 

Les engagements de garantie donnés comprennent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

 

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment 3.236.988 milliers d’euros de créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement présentés au paragraphe 5.15.

 

Les autres engagements donnés comprennent des engagements liés à l’activité de promotion immobilière :

 

— les garanties financières d’achèvement délivrées par les établissements financiers, opération par opération, au profit des clients dans le cadre de leur acquisition ;

— les garanties professionnelles requises par la loi Hoguet pour pouvoir exercer la profession d’agent immobilier et gérer les fonds des mandants dans le cadre de l’activité du pôle Services immobiliers ;

— les indemnités d’immobilisations, cautions bancaires pouvant remplacer les versements en numéraire sur les promesses d’achat de terrains.

 

Les autres engagements reçus comprennent les engagements liés à l’activité de promotion immobilière, en particulier les garanties de versement des contrats de promotion reçues des clients.

 

Note 10 – Autres informations

 

10.1    Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

Au 31 décembre 2008, la répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d’euros)

Valeur comptable

Juste valeur comptabilisée ou fournie dans les états financiers 

Dont

Variation de juste valeur comptabilisée sur des actifs évalués sur la base de données non observables

Cotations sur un marché actif

Modèle interne basé sur des données observables

Modèle interne basé sur des données non observables

ACTIF

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Transaction

6 605

6 605

147

2 008

4 450

-3 170

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option

320 674

320 674

14 980

288 740

16 954

-7 987

Instruments dérivés de couverture

52 539

52 539

 

52 539

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1 957 504

1 957 504

840 668

5 121

1 111 715

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

8 782 536

8 832 208

 

8 775 204

57 004

 

Prêts et créances sur la clientèle

11 513 078

11 111 910

 

 

11 111 910

 

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

 

 

 

 

 

 

PASSIF

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Transaction

27 879

27 879

 

2 899

24 980

- 17 794

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option

6 903

6 903

 

 

6 903

- 240

Instruments dérivés de couverture

99 103

99 103

 

99 103

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 903 587

5 876 118

 

5 671 849

204 269

 

Dettes envers la clientèle

14 777 159

14 766 348

 

14 766 095

253

 

Dettes représentées par un titre

81 879

78 664

 

78 664

 

 

Dettes subordonnées

237 810

244 886

 

244 886

 

 

 

Au 31 décembre 2007, la répartition était la suivante :

 

 

Cotations sur un marché actif

Techniques de valorisation

Valeur comptable au 31/12/07

ACTIF

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Transaction

 

3 411

3 411

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option

4 598

172 728

177 326

Instruments dérivés de couverture

 

3 951

3 951

Actifs financiers disponibles à la vente

535 300

497 883

1 033 183

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

4 361 046

4 363 772

Prêts et créances sur la clientèle

 

6 443 432

6 656 621

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

 

 

 

PASSIF

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Transaction

 

4 218

4 218

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

4 942

4 942

Dettes envers les établissements de crédit

 

3 593 370

3 610 074

Dettes envers la clientèle

 

7 595 047

7 603 325

Dettes représentées par un titre

 

58 351

60 133

Dettes subordonnées

 

151 853

148 801

 

 

Cotations sur un marché actif

Techniques de valorisation

Valeur comptable au 31/12/07 pro forma

ACTIF

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Transaction

250

7 732

7 982

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option

8 849

253 652

262 501

Instruments dérivés de couverture

 

8 972

8 972

Actifs financiers disponibles à la vente

1 251 812

892 729

2 144 541

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

8 104 052

8 094 638

Prêts et créances sur la clientèle

 

10 612 259

10 900 404

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

8 506

 

8 506

PASSIF

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Transaction

 

7 435

7 435

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option

 

8 186

8 186

Instruments dérivés de couverture

 

8 663

8 663

Dettes envers les établissements de crédit

 

5 775 211

5 783 838

Dettes envers la clientèle

 

13 934 600

13 954 347

Dettes représentées par un titre

 

91 753

95 755

Dettes subordonnées

 

211 927

207 903

 

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

 

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, le montant des justes valeurs déterminées à partir de données non observables est mis en évidence.

 

Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s'appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Observabilité des paramètres utilisés dans les modèles de valorisation

 

La mesure de l’observabilité concerne les modèles de valorisation utilisés par le Groupe et les paramètres utilisés dans les modèles de valorisation.

 

Les marchés liquides permettent d’obtenir les données de marché utilisées pour les valorisations mark to model. Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire (les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement), facilement accessible (l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions), régulièrement disponible, basé sur un consensus ou sur des transactions de marché (observées ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

 

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou sur une combinaison de celles-ci.

 

Les instruments dont la juste valeur est déterminée à partir d’un modèle alimenté avec des données non observables sont principalement des tranches de titrisation classées dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option » et / ou « Actifs financiers disponibles à la vente » pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Par ailleurs, l’essentiel des dérivés structurés sont des produits dont la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données non observables. Les dérivés simples (swaps de taux standard, CMS ou TEC, swap et option de change standard, cap / floor, FRA, dérivés de crédit sur indice) sont en revanche déterminés à partir de modèles reconnus comme des standards de place et de paramètres observables. Ces instruments dérivés sont généralement négociés avec Natixis.

 

L’impact en résultat des variations de juste valeur déterminées à partir des données non observables s’élève à -29.191 milliers d’euros sur l’exercice 2008.

 

10.2    Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir

 

Le tableau qui suit présente les actifs et les passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

 

— pour les titres à revenu fixe, les prêts et les dettes, l’ensemble du coût amorti (capital restant dû + frais / produits accessoires intégrés dans le calcul du TIE + surcote / décote non étalée + dépréciation) est ventilé en fonction des échéances contractuelles de remboursement ;

— pour les titres à revenu variable, sauf information contraire, l’ensemble de la juste valeur (valeur nominale + réévaluation + dépréciation durable) est positionné dans la colonne « Indéterminée » ;

— la juste valeur positive ou négative des dérivés de transaction est présentée dans la colonne « Moins d’1 mois » ;

— pour les dérivés de couverture, la juste valeur positive ou négative est positionnée à la date d’échéance du contrat ;

— les créances et dettes à vue sont reprises dans la colonne « Moins d’1 mois » ;

— les créances ou dettes rattachées sont positionnées par défaut dans la colonne « Moins d’1 mois ».

 

(En milliers d'euros)

Moins d'1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 2 ans

De 2 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéter
minée

Total

Caisse, banques centrales

84 764

 

 

 

 

 

 

84 764

Instruments dérivés de transaction

 

////

////

////

////

////

////

0

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

25 103

10 007

14 056

5 832

22 774

249 507

 

327 279

Instruments dérivés de couverture

7 216

2 470

13 334

16 541

2

554

12 422

52 539

Actifs financiers disponibles à la vente

7 941

17 614

85 701

85 917

391 012

217 231

1 152 088

1 957 504

Prêts et créances sur les établissements de crédit

7 555 826

7 877

41 049

126 203

442 890

608 677

14

8 782 536

Prêts et créances sur la clientèle

365 801

226 928

978 984

1 506 145

2 284 914

6 149 885

421

11 513 078

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers par échéance

8 046 651

264 896

1 133 124

1 740 638

3 141 592

7 225 854

1 164 945

22 717 700

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de transaction

 

////

////

////

////

////

////

0

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 004

676

1 411

5 937

1 899

23 855

 

34 782

Instruments dérivés de couverture

5 709

3 550

20 052

903

26 877

42 012

 

99 103

Dettes envers les établissements de crédit

639 103

232 118

487 613

805 888

1 713 753

2 023 900

1 212

5 903 587

Dettes envers la clientèle

12 673 512

260 415

940 307

289 346

434 002

179 577

 

14 777 159

Dettes représentées par un titre

38 713

19 169

19 324

1 870

2 803

 

 

81 879

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

16 541

 

6 990

 

23 531

Dettes subordonnées

416

525

224

 

76 645

160 000

 

237 810

Passifs financiers par échéance

13 358 457

516 453

1 468 931

1 120 485

2 255 979

2 436 334

1 212

21 157 851

 

Les actifs et passifs financiers courants sont les montants payables ou recouvrables à moins de douze mois.

 

Au 31 décembre 2008, le montant des actifs financiers courants s’élève à  22.717.700 milliers d’euros, et le montant des passifs financiers courants s’élève à  21.157.851 milliers d’euros.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

10.3    Ventilation du bilan par devises

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Actif

Passif

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

23 326 211

23 326 211

12 639 919

12 639 919

22 093 242

22 092 167

Dollar américain

1 781

1 781

749

749

1 855

2 928

Livre sterling

3

3

 

 

1

3

Yen

 

 

 

 

 

 

Autres devises

61

61

 

 

276

276

Total

23 328 056

23 328 056

12 640 668

12 640 668

22 095 374

22 095 374

 

10.4    Informations sur les opérations de location-financement

 

Location financement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007

pro forma

Inférieur à 1 an

25 753

22 880

22 880

Entre 1 et 5 ans

84 806

74 965

74 965

A plus de 5 ans

84 982

68 558

68 558

Investissement brut dans les contrats de location-financement, à recevoir par maturité

195 541

166 403

166 403

Inférieurs à 1 an

25 462

19 400

19 400

Entre 1 et 5 ans

83 444

64 068

64 068

A plus de 5 ans

83 947

67 436

67 436

Paiements minimaux actualisés

192 853

150 904

150 904

Produits financiers non acquis

42 564

31 222

31 222

Loyers conditionnels pris en résultat

 

5 684

5 684

Stock de provision pour irrecouvrabilité des paiements minimaux

805

436

436

 

Location simple

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2007 pro forma

Inférieur à 1 an

204

204

204

Entre 1 et 5 ans

644

701

701

A plus de 5 ans

379

526

526

Paiements minimaux futurs à recevoir et non résiliables

1 227

1 431

1 431

Loyers conditionnels et pris en résultat

54

47

47

 

10.5    Parties liées

 

Les parties liées au Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), Natixis, les centres informatiques, les principaux dirigeants du Groupe et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) dans lesquelles le Groupe est seul actionnaire de référence.

 

10.5.1    Rémunération des organes de direction et d’administration

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

Rémunérations

 

Les rémunérations versées au titre de l’exercice 2008 s’élèvent à 2 873 milliers d’euros, réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 d’IAS 24 :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Avantages à court terme

1 915

1 303

2 417

Avantages postérieurs à l’emploi

208

78

156

Avantages à long terme

 

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

750

 

 

Paiements en actions

 

 

 

Total

2 873

1 381

2 573

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence) et les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance.

 

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent le complément de retraite issu du régime de retraite des membres du directoire de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire.

 

Au titre des avantages postérieurs à l’emploi, certains dirigeants du Groupe Caisse d’Epargne bénéficient, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, de type additif, et destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

 

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l’ensemble des conditions suivantes définies au jour de leur départ :

 

— achever définitivement leur carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne ;

— avoir, au moment du départ ou de la mise à la retraite, dix ans d’ancienneté dans les fonctions de membre du directoire de la CNCE ou de président du directoire d’une Caisse d’Epargne ;

— avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité sociale, et complémentaires Arco, Agirc.

 

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de leur rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètement perçues au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

 

Par ailleurs, les membres du Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

 

 

Les indemnités de fin de contrat de travail correspondent aux indemnités de fin de mandat des membres du directoire de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire qui sont régies par des dispositions prises en 2003 par le comité de rémunération et de sélection de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.

 

En cas de non-renouvellement ou d’interruption du mandat à l’initiative de l’entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d’un mandataire social bénéficiant d’un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d’un contrat de travail.

 

Ce dispositif a été actualisé en application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007.

 

Début 2009, cette indemnité a été plafonnée à 24 mois, en extension au Groupe Caisse d'Epargne des recommandations AFEP / MEDEF du 6 octobre 2008 relatives au gouvernement d'entreprise et à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.

 

Les paiements en actions correspondent aux options attribuées en 2008 par le directoire de Natixis aux membres du directoire de la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire, soit 74 200 options.

 

Autres transactions avec les dirigeants

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Exercice 2007

Pro forma

Montant global des prêts accordés

3 231

937

2 374

 

10.5.2    Relations avec les parties liées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

Note 11 – Eléments pro forma

11.1    Principes d’élaboration

 

Le compte de résultat pro forma de l'exercice 2008 du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire est destiné à traduire la formation du résultat du Groupe dans l'hypothèse où l'opération de fusion entre les Caisses d'Epargne Bretagne et Pays de la Loire serait intervenue le 1er

janvier 2008.

 

11.2    Méthodes comptables et périmètre

 

Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données pro forma sont ceux retenus par le Groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits aux notes 3 et 4 de la présente annexe.

 

Le périmètre de consolidation pro forma reprend les entités consolidées par le Groupe au cours de l’exercice 2008. Il a été complété afin de tenir compte des effets des opérations mentionnées ci-dessus.

 

Note 12 – Périmètre de consolidation 

12.1    Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2008

 

Au cours du premier semestre, l'évolution de périmètre a été constituée par la fusion entre les Caisses d'Epargne Bretagne et Pays de la Loire.

 

12.2    OPCVM garantis

 

Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit.

 

L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par l’interprétation SIC 12 permet de démontrer que le Groupe ne bénéficie pas de la majorité des risques et avantages. En l’absence de contrôle en substance, ces entités ne sont pas consolidées.

 

12.3    Périmètre de consolidation au 31 décembre 2008

 

Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire intègre au 31 décembre 2008 les filiales SODERO et BATIROC Pays de Loire.

 

Filiales

% de contrôle 2008

% d'intérêts 2008

Méthode d'intégration

Activité exercée

BATIROC Pays de la Loire

99,97%

99,97 %

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99%

99,99 %

Intégration globale

Société de développement régional

 

Sociétés non consolidées

 

Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif, par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans ce périmètre, sont les suivantes :

 

Filiales

% d'intérêts 2008

Activité exercée

Coop. HLM Vendéenne du Logement

22,36 %

Coopérative d'HLM

Pays de Loire Développement

26,29 %

 

SA SODERO Participation

48,61 %

Société de capital-risque

SACI Morbihan

23,82 %

Société anonyme de crédit immobilier

SARL Jeunesse Immobilier

100,00 %

Commerce, prestation de services

SAS CEBPL Communication

50,00 %

 

SAS HLM Mancelle d'Habitation

57,17 %

SAS d'HLM

SAS Loca 1 CEPDL

100,00 %

SA d'HLM

SAS SODERO Gestion

100,00 %

Société de gestion

SCIC Pays de Dinan

20,41 %

Energies renouvelable

SCIC SA

30,49 %

Centre de ressources informatiques

SCR Bretagne Participation

49,96 %

Société de capital-risque

SODER Expansion

27,28 %

Centre de ressources informatiques

 

Note 13 – Rapport annuel de gestion

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire : 15 avenue de la Jeunesse à Orvault.

 

VI - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

 

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

 

La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement, tel qu’exposé dans la note 1.3 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

 

Comme indiqué dans les notes 4.2.1 et 4.10 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.

 

Valorisation des instruments financiers

 

Comme indiqué dans les notes 4.2.4 et 4.2.5 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour l’appréciation de la pertinence de la qualification des opérations en couverture. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.2.2 et 5.3 de l’annexe) :

 

— pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse durable ainsi que de diminution significative de la valeur de ces actifs ;

— pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.7 et 7 de l’annexe aux comptes consolidés.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

 

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans épargne logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.15 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

A Nantes et Courbevoie, le 6 avril 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

KPMG Audit,

MAZARS :

Département de KPMG S.A :

 

Franck Noël , Associé ;

Charles de Boisriou, Associé.

 

 

 

0903779

13/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2924
Texte de l'annonce :

0902924

13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE  

Société anonyme coopérative au capital social de 664 064 000 €.

Siège social : 2, Place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31 mars 2009

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

71 664

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

8 722 125

Opérations avec la clientèle

11 487 229

Obligations et autres titres à revenu fixe

951 262

Actions et autres titres à revenu variable

157 440

Participations et Activité de portefeuille

34 435

Parts dans les entreprises liées

962 147

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 341

Immobilisations corporelles

107 611

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

291 971

Comptes de régularisation

218 041

    Total actif

23 012 266

 

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

57

Dettes envers les établissements de crédit

5 546 182

Opérations avec la clientèle

14 946 732

Dettes représentées par un titre

50 872

Autres passifs

118 730

Comptes de régularisation

385 977

Provisions pour risques et charges

132 965

Dettes subordonnées

238 020

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres hors FRBG

1 437 518

    Capital souscrit

664 064

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

380 449

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

30

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total passif

23 012 266

 

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnes :

 

    Engagements de financement

1 167 641

    Engagements de garantie

487 565

    Engagements sur titres

37 123

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

49 126

    Engagements de garantie

96 571

    Engagements sur titres

 

 

 

 

 

 

0902924

06/02/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 457
Texte de l'annonce :

0900457

6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative au capital social de 664 064 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation trimestrielle publiable.

(En milliers d'euros).

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

84 850

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

8 944 879

Opérations avec la clientèle

11 485 372

Obligations et autres titres à revenu fixe

790 106

Actions et autres titres à revenu variable

204 581

Participations et Activité de portefeuille

34 891

Parts dans les entreprises liées

949 872

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 503

Immobilisations corporelles

111 464

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

297 342

Comptes de régularisation

262 959

        Total actif

23 174 819

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 887 091

Opérations avec la clientèle

14 793 499

Dettes représentées par un titre

81 875

Autres passifs

103 479

Comptes de régularisation

345 956

Provisions pour risques et charges

132 378

Dettes subordonnées

237 810

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres hors FRBG

1 437 518

    Capital souscrit

664 064

    Primes d'émission

392 975

    Réserves

380 449

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

30

    Report à nouveau (+/-)

0

        Total passif

23 174 819

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 314 721

    Engagements de garantie

501 848

    Engagements sur titres

78 488

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

569 704

    Engagements de garantie

98 912

    Engagements sur titres

1 582

 

 

0900457

07/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13951
Texte de l'annonce :

0813951

7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance BRETAGNE- PAYS DE LOIRE

Société anonyme coopérative capital social de 536 500 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d'euros).

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

69 639

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

8 778 283

Opérations avec la clientèle

11 348 313

Obligations et autres titres à revenu fixe

801 458

Actions et autres titres à revenu variable

323 358

Participations et Activité de portefeuille

35 236

Parts dans les entreprises liées

923 536

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 674

Immobilisations corporelles

107 072

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

323 428

Comptes de régularisation

216 414

    Total actif

22 935 411

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 985 204

Opérations avec la clientèle

14 621 499

Dettes représentées par un titre

80 282

Autres passifs

53 922

Comptes de régularisation

373 985

Provisions pour risques et charges

134 889

Dettes subordonnées

208 976

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres hors FRBG

1 321 441

    Capital souscrit

536 500

    Primes d'émission

404 461

    Réserves

380 449

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

31

    Report à nouveau (+/-)

0

        Total passif

22 935 411

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 495 396

    Engagements de garantie

513 902

    Engagements sur titres

75 020

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

23 734

    Engagements de garantie

101 647

    Engagements sur titres

5 000

 

 

0813951

06/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11254
Texte de l'annonce :

0811254

6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D'EPARGNE et de prévoyance BRETAGNE- PAYS DE LOIRE  

Société anonyme coopérative au capital social de 536 500 000 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44911 Nantes Cedex 9.

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Situation 30 juin 2008.

(En milliers d’euros.)

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, CCP

72 622

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

8 450 963

Opérations avec la clientèle

11 174 087

Obligations et autres titres à revenu fixe

780 971

Actions et autres titres à revenu variable

473 074

Participations et activité de portefeuille

29 336

Parts dans les entreprises liées

910 382

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisation incorporelles

8 814

Immobilisations corporelles

107 945

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

332 326

Comptes de régularisation

159 224

        Total actif

22 499 744

 

Passif

Montants

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

5 974 482

Opérations avec la clientèle

14 300 950

Dettes représentées par un titre

34 630

Autres passifs

52 994

Comptes de régularisation

311 777

Provisions pour risques et charges

138 861

Dettes subordonnées

208 593

Fonds pour risques bancaires généraux

155 213

Capitaux propres hors FRBG

1 322 244

    Capital souscrit

536 500

    Primes d'émission

405 264

    Réserves

380 449

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

31

    Report à nouveau (±)

0

        Total passif

22 499 744

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 685 912

    Engagements de garantie

513 712

    Engagements sur titres

36 940

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

3 474

    Engagements de garantie

4 870 209

    Engagements sur titres

45 615

 

 

0811254

30/04/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4914
Texte de l'annonce :

0804914

30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE d'EPARGNE et de prevoyance des PAYS DE LA LOIRE  

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104

du Code Monétaire et Financier

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance

Capital de : 203.000.000€.

Siège social : 2 Place Graslin 44000 Nantes.

N° SIREN 392 640 090 - R.C.S. Nantes. 

Pour les opérations de courtage d’assurances : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes

aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances 

Situation au 31 mars 2008

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

40 428

Effets Publics et Valeurs assimilées

 

Créances sur les Etablissements de Crédit

4 644 628

Opérations avec la Clientèle

6 584 886

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

253 245

Actions et Autres Titres à revenu variable

249 298

Participations et autres titres détenus à long terme

20 535

Parts dans les Entreprises liées

513 835

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

4 375

Immobilisations corporelles

69 458

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

194 087

Comptes de Régularisation

121 936

        Total actif

12 696 711

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

21

Dettes envers les établissements de crédit

3 709 550

Opérations avec la Clientèle

7 725 151

Dettes représentées par un titre

50 251

Autres passifs

47 852

Comptes de Régularisation

251 393

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

82 054

Dettes subordonnées

148 978

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

56 081

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

625 380

    Capital souscrit

203 000

    Primes d'émission

97 735

    Réserves

354 771

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

32

    Report à nouveau (+/-)

-30 158

        Total passif

12 696 711

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

1 167 249

    Engagements de garantie

311 588

    Engagements sur titres

1 415

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

30 000

    Engagements de garantie

71 820

    Engagements sur titres

7 321

 

 

0804914

23/04/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4182
Texte de l'annonce :

0804182

23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 173 341 700 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Documents comptables annuels.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan aux 31 décembre 2007 et 2006.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

2007

2006

Caisses, Banques centrales, CCP

 

45 429

43 202

Créances sur les établissements de crédit

3.6.7

4 510 921

4 303 647

    A vue

 

3 611 190

3 556 427

    A terme

 

899 731

747 220

Opérations avec la clientèle

4.6.7

6 521 176

6 006 447

    Créances commerciales

 

33 510

48 042

    Autres concours à la clientèle

 

6 375 426

5 868 056

    Comptes ordinaires débiteurs

 

112 241

90 350

Obligations et autres titres a revenu fixe

5.7

235 917

188 727

Actions et autres titres a revenu variable

5

357 468

390 787

Participations et autres titres détenus a long terme

6

28 523

23 953

Parts dans les entreprises liées

6

381 524

332 545

Immobilisations incorporelles

8

4 550

8 174

Immobilisations corporelles

8

68 427

62 707

Autres actifs

 

193 028

265 176

Comptes de régularisation

10

181 653

146 535

        Total de l'actif

 

12 528 616

11 771 899

 

Hors bilan

Notes

2007

2006

Engagements donnés :

13.14.15

 

 

Engagements de financement

6

983 578

1 006 067

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

25 972

32 441

Engagements en faveur de la clientèle

 

957 606

973 626

Engagements de garantie :

6

299 915

262 912

Engagements d'ordre de la clientèle

 

299 915

262 912

Engagements sur titres

 

0

0

 

Passif

Notes

2007

2006

Banques centrales, CCP

 

4 266

6 219

Dettes envers les établissements de crédit

3.6.7

3 596 956

2 980 467

    A vue

 

178 853

98 575

    A terme

 

3 418 103

2 881 892

Opérations avec la clientèle

4.6.7

7 630 359

7 568 067

Comptes d'épargne à régime spécial

 

6 259 826

6 394 991

    A vue

 

4 773 152

4 682 885

    A terme

 

1 486 674

1 712 106

Autres dettes

 

1 370 533

1 173 075

    A vue

 

1 035 180

972 288

    A terme

 

335 353

200 787

Dettes représentées par un titre

7.9

60 128

56 205

    Bons de caisse

 

37 765

31 083

    Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables

 

22 363

25 122

Autres passifs

 

46 821

67 688

Comptes de régularisation

10

208 171

179 763

Provisions pour risques et charges

11

83 177

78 028

Dettes subordonnées

6, 12

148 801

148 676

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

56 081

52 252

Capitaux propres hors FRBG

12

693 856

634 534

Capital souscrit

 

203 000

173 342

Primes d'émissions

 

97 735

97 735

Réserves

 

354 771

299 942

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

33

37

Report à nouveau

 

-30 158

0

Résultat de l'exercice (+/-)

 

68 477

63 480

        Total du passif

 

12 528 616

11 771 899

 

Hors bilan

Notes

2007

2006

Engagements reçus :

14.15

 

 

Engagements de financement

6

22 212

37 125

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

22 212

37 125

Engagements de garantie

 

74 500

79 294

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

74 500

79 294

Engagements sur titres

 

0

0

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.) 

 

 

Notes

31/12/2007

31/12/2006

+

Intérêts et produits assimilés

16

472 207

415 167

 

Intérêts et charges assimilées

16

-360 747

-290 030

+

Revenus des titres à revenu variable

17

34 093

18 179

+

Commissions (produits)

18

119 275

114 944

 

Commissions (charges)

18

-20 993

-19 080

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

345

-215

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

15 854

17 098

+

Autres produits d'exploitation bancaire

21

14 283

4 800

 

Autres charges d'exploitation bancaire

21

-5 165

-5 659

 

Produit net bancaire

 

269 152

255 203

 

Charges générales d'exploitation

22

-174 347

-161 515

 

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-10 862

-9 550

 

Résultat brut d'exploitation

 

83 943

84 138

 

Coût du risque

23

-5 704

-3 828

 

Résultat d'exploitation

 

78 239

80 310

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

-842

3 691

 

Résultat courant avant impôt

 

77 397

84 001

+/-

Résultat exceptionnel

25

34

-14 647

 

Impôt sur les bénéfices

26

-5 125

-20 560

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-3 829

14 685

+/-

Résultat net

 

68 477

63 480

 

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. — Annexe aux comptes annuels individuels exercice 2007.  

1. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne : Les caisses d'épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR) ;

– les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs ;

– les activités d’assurance et de services à la personne ;

– Nattais, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de :

- Banque de financement et d’investissement ;

- Gestion d’actifs (Nattais Global Asse Management) ;

- Capital-investissement et gestion privée ;

- Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation ;

- Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI).

Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Epargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maitrise d’Oeuvre et GCE Business Services pour la Maitrise d’ouvrage.

— Filiales directes des caisses d'épargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).

 

b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Nattais, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Nattais à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Nattais. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Nattais à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Nattais des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Nattais, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

c) Faits caractéristiques de l’exercice :

— La convergence informatique : objectif 2010 : En décembre 2006, les caisses d’épargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle.

Le Comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovante des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Epargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.

— Opération de fusion : L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Epargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Epargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial. Les dirigeants des Caisses d’Epargne de Bretagne et des Pays de la Loire ont signé, le 18 avril 2007, le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne de Bretagne – Pays de Loire. Les travaux vont à présent s’engager sur une période qui devrait conduire à une fusion juridique des deux établissements au premier semestre 2008.

— Augmentation de capital : La Caisse d’Epargne des pays de la Loire a procédé au cours du mois de juin à une augmentation de capital de 29,6 M€ qui se décompose en une émission de parts sociales pour 23,7 M€ et une émission de CCI pour 5,9 M€.

— Conséquence de la crise financière : L’exercice 2007 est marqué par la crise financière qui a commencé aux Etats-Unis sous la double conjonction de la baisse de valeur des biens immobiliers et de la hausse des taux d’intérêt. Cette situation a provoqué, notamment à partir du second semestre, la défaillance des emprunteurs les plus risqués (classes supprimes et alt.-A) auxquels des crédits immobiliers hypothécaires avaient été consentis par des sociétés de crédit spécialisées.

Du fait de l’internationalisation de l’économie et de la diffusion des risques via les techniques de titrisation, cette crise s’est rapidement propagée à l’ensemble des institutions financières : les grandes banques américaines, les banques internationales, les fonds d’investissements (dont certaines Opcvm monétaires), et les autres institutions financières ayant investi dans des produits issus de la titrisation de ces créances (ABS, RMBS, CMBS, CDO, …).

Cette crise de crédit s’accompagne d’une crise de liquidité, compte tenu d’une augmentation générale des taux et des incertitudes sur l’exposition des principaux acteurs du marché. Elle a notamment conduit à un élargissement significatif des « speeds de crédit », y compris sur des contreparties pour lesquelles la situation financière ne s’est pas dégradée.

Dans ce contexte, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire a procédé à un recensement de ses expositions susceptibles de présenter des risques directs ou indirects au marché des « supprimes » ainsi que des autres effets induits par la crise financière.

La caisse d’épargne et de Prévoyance des Pays de la Loire n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative au marché des « supprimes » et ne détient pas, pour des volumes significatifs, d’autres actifs susceptibles d’être affectés par la crise financière (actifs de titrisation non exposés aux crédits « supprimes » ou parts de fonds rencontrant des problèmes de dégradation des risques sous-jacents).

Par ailleurs, l'élargissement des « speeds » de crédit a eu des répercussions sur la valorisation de son portefeuille mais n'en affecte pas le rendement à l'échéance.

 

d) Evènements postérieurs à la clôture :

— Livret A : Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50 % depuis février 2008), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Epargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100 % des fonds collectés qu'elle utilise pour financer le logement social.

Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation de sa distribution à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l'objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter trois conditions pour cette réforme :

– préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social ;

– réduction du coût du financement du logement social ;

– préservation de l'équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les caisses d'Epargne.

— Augmentation de capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

Elle se traduira par l'émission en interne d'actions ordinaires pour 1,6 milliards d'euros et par l'émission d'actions de préférence pour 1,6 milliards d'euros qui seront souscrites intégralement par les Caisses d'Epargne.

 

2. – Informations sur les règles et principes comptables. 

Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– Continuité de l’exploitation ;

– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

– Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiés et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

c) Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

La Caisse d’Epargne des Pays de la Loire a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

— Titres de transaction : La Caisse d'Epargne ne détient pas de titres de transaction.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Pour les parts d’OPCVM et de FCP les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

— Titres d’investissement : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre d’investissement.

— Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

d) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

Concernant les immobilisations incorporelles : elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus)

Logiciels

Maximum 3 ans

Pas de porte

18 ans

 

 

— Concernant les constructions : Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

– le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Leur valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par des opérations de fusion.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : les constructions sont amorties sur une durée de vie de 10 à 25 ans et les aménagements sur une durée de 5 à 20 ans.

— Concernant les autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

Mobiliers et matériels spécialisés

4 à 10 ans

Matériels informatiques

3 à 5 ans

 

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.

 

e) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

f) Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

g) Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

h) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

i) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

j) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées peuvent porter sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporisa au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisées sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporisa selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

k) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe, une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11) et une provision épargne logement.

— Provisions Epargne-Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

Note 2. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2007 :

En application de l’Avis n° 2006-02 du CNC, le risque ‘épargne logement’ donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une provision spécifique dans les comptes annuels individuels.

Les changements effectués lors de la première application du Règlement CRC n° 2007-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.

L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, a été prélevé pour un montant de 31.362 milliers d’euros (en valeur brute pas d’effet impôts) sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.

Les calculs sont identiques à ceux réalisés dans le cadre de l’arrêté des comptes IFRS.

Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er février 2005, la rémunération reçue de l’Etat prend la forme d’un crédit d’impôt imposable imputable par cinquième sur l’impôt à payer. En application de l’Avis n° 2007-B du comité d’urgence du CNC, la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt est désormais étalée concomitamment à la prise en compte de ce crédit d’impôt en produit d’intérêt.

L’impact positif de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, est inscrit pour un montant de 1.204 milliers d’euros en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.

 

3. – Informations sur les postes du bilan. 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 750 234 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 119 013 milliers d'euros et 30 131 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

Note 4.1. Opérations avec la clientèle :-

Actif

2007

2006

Créances commerciales

33 180

47 682

Autres concours à la clientèle

6 300 253

5 809 442

    Crédits de trésorerie

565 030

547 578

    Crédits à l'équipement

1 986 249

1 855 317

    Prêts épargne logement

89 035

93 698

    Autres crédit à l'habitat

3 605 495

3 265 967

    Autres

54 445

46 882

Comptes ordinaires débiteurs

109 093

88 071

Créances rattachées

31 085

25 773

Créances douteuses et rattachées

95 388

77 522

Provisions sur créances douteuses

-47 823

-42 044

        Total

6 521 176

6 006 447

 

Passif

2007

2006

Comptes d'épargne à régime spécial

6 254 765

6 389 012

    Livret A

2 825 931

2 847 146

    Livret Jeune, livret B et CODEVI

815 657

773 715

    PEL et CEL

1 611 134

1 782 472

    LEP

852 539

794 648

    PEP

133 640

174 084

    Autres

15 865

16 949

Autres dettes

1 361 857

1 166 961

    Comptes ordinaires créditeurs

1 027 109

965 704

    Autres

334 748

201 256

Dettes rattachées

13 737

12 094

        Total

7 630 359

7 568 067

 

 

Note 4.2. Répartition des encours de crédit :

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 :

(En milliers d'euros)

Créances

saines

Créances douteuses

Dont créances

douteuses compromises

Brut

Provision

Brut

Provision

Créances sur les établissements de crédit

4 510 921

 

 

 

 

Créances sur la clientèle :

6 473 612

95 388

47 823

59 369

39 079

    Particuliers : crédits immobiliers

3 625 155

27 906

7 946

13 789

5 371

    Particuliers : autres

442 854

16 391

12 888

13 783

12 213

    Professionnels

572 783

32 887

15 100

18 794

12 006

    Entreprises

283 001

14 253

9 155

10 762

7 612

    Collectivités et institutionnels locaux

1 392 375

42

42

37

37

    Autres

157 444

3 908

2 691

2 205

1 839

 

 

b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 2 904 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 2 milliers d'euros au 31 décembre 2007 (cf. note 1b).

 

Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres a revenus fixe et variable :

(En milliers d'euros)

Transaction

Placement

Investissement

Activité de portefeuille

Créances rattachées

Total 2007

Total 2006

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

 

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

232 558

0

 

3 359

235 917

188 727

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

357 468

 

0

0

357 468

390 787

    Total 2007

0

590 026

0

0

3 359

593 385

 

    Total 2006

0

576 325

0

0

3 189

 

579 514

(1) dont titres cotés 235 917 milliers d'euros en 2007 contre 188 727 milliers d'euros en 2006 ;

(2) dont titres cotés 0 milliers d'euros en 2007 contre 0 Milliers d'euros en 2006.

 

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 69 milliers d'euros en 2007 contre 150 milliers d'euros en 2006 pour les titres de placement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 34.925 milliers d'euros.

Il n’y a pas de titres prêtés en 2007.

Il n’y a pas eu de transfert de titres en 2007.

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

Placement

2007

2006

Valeur nette comptable

590 026

579 514

Valeur de marché

610 212

606 551

Plus-values latentes (1)

20 186

27 037

Moins-values latentes provisionnées

-19 575

-18 851

(1) dont 5 049 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 15 137 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. — Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) :

Filiales et participations

Capital 

Capitaux propres autres que le capital (1) 

Quote-part du capital détenue (en %) 

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés 

Montants des cautions et avals donnés par la société 

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    F1…SODERO

12 489

22 200

100%

20 656

20 656

0

 

6 830

2 651

4 519

 

    F2….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    P1…SODERO participation

18 305

3 713

32.22%

6 063

6 063

 

 

1 747

3 494

1 038

 

    P2 Bretagne participation

15 015

-833

19.99%

2 952

2 952

 

 

657

-806

0

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

762

762

2 367

 

 

 

128

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

373 591

372 465

875 364

 

 

 

28 240

Dont titres CNCE 27 719

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Y compris FRBG le cas échéant.

 

 

La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 356 471 milliers d'euros.

La Caisse d'Epargne a acquis au cours de 2007 10,67 % du capital de la SAS ANGERS 7 pour un montant de 213 K€.

 

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :

Dénomination

Siège

Forme juridique

OLIVIA BAIL

19, Bd des Italiens, 75002 Paris

GIE

BRETAGNE BAIL

19, Bd des Italiens, 75002 Paris

GIE

ILE DE BREHAT

9, quai Paul DOUMER, 92920 Paris la Défense

GIE

ILE DE RE

9, quai Paul DOUMER, 92920 Paris la Défense

GIE

TAILLEFER III

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

BREST NAVAL

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

OGIA

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

MOR BIHAN

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

CASAM IV

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

KISTINIG

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

LA LECQUE

FIMAR, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

CNETI

11-19, rue de la Vanne, BP 800, 92542 Montrouge cedex

GIE

CREDECUREUIL

27-29, rue de la Tombe Issoire, 73673 Paris cedex 14

GIE

DIRECT ECUREUIL INTERLOIRE

32, rue du Ml de Lattre de Tassigny, 37000 Blois

GIE

GIRCE INGENIERIE

Rue de Fort Noyelles, BP 349, 59473 Seclin cedex

GIE

GIRCE STRATEGIE

76 Bd Pasteur, 75015 Paris

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20, avenue G. Pompidou, 92300 Levallois Perret

GIE

SIRCE 2

17, rue de la Vanne, BP 800, 92120 Montrouge

GIE

AUTAN

10, avenue Maxwell, BP 1006, 31023 Toulouse cedex

SCI

PATLAIN

61, Avenue de la République, 72400 la Ferte Bernard

SCI

NOYELLES

11, Rue du Fort Noyelles, 59113 Seclin

SCI

CAPITAUX COURONNE

Monsieur ROBARD, Société FIMAR

GIE

 

Le Concorde G 1, rue CH Lindbergh, 44340 Bouguenais

 

CAPITAUX SICIE (STE MARITIMA)

Monsieur ROBARD, Société FIMAR

GIE

 

Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh, 44 340 Bouguenais

 

TREVIGNON

INGEPAR , 260 bd St Germain, 75007 Paris

GIE

DRENNEC

INGEPAR , 260 bd St Germain, 75007 Paris

GIE

MARCEL PAUL

272, rue Marcel Paul, 44800 St Herblain

SCI

SEAFRANCE

INGEPAR 260 bd St Germain, 75007 Paris

GIE

CAPITAUX AIGUADE

Monsieur ROBARD, Société FIMAR

GIE

 

Le Concorde G 1, rue CH Lindbergh, 44340 Bouguenais

 

LAVOISIER ECUREUIL

2, rue Lavoisier 45100 Orléans

SCI

CAISSE D’EPARGNE GARANTIES ENTREPRISES

5, rue Masseran 75007 Paris

GIE

GCE ACHATS

50, avenue Pierre Mendes France, 75201 Paris cedex 13

GIE

GCE TECHNOLOGIES

50, avenue Pierre Mendes France, 75201 Paris cedex 13

GIE

GCE BUSINESS SERVICES

50, avenue Pierre Mendes France, 75201 Paris cedex 13

GIE

GCE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendes France, 75201 Paris cedex 13

GIE

CSF GCE

50, avenue Pierre Mendes France, 75201 Paris cedex 13

GIE

ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendes France, 75201 Paris cedex 13

GIE

 

 

— Opérations avec les entreprises liées : Seuls les encours existants en fin de période entre la caisse d’Epargne des Pays de la Loire et les entreprises liées, c'est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total 2007

Total 2006

Créances

920 194

12 673

932 867

779 761

    dont subordonnées

28 275

 

28 275

4 402

Dettes

3 738 601

4 193

3 742 794

3 153 599

    dont subordonnées

148 801

 

148 801

148 676

Engagements de financement donnés

25 972

 

25 972

32 441

Engagements de financements reçus

22 212

 

22 212

37 652

Engagements de garantie donnés

214 961

1 270

216 231

184 840

 

 

Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d'euros)

De 0

à 1 mois

De 1

à 3 mois

De 3 mois

à 6 mois

De 6 mois

à 1 an

De 1 an

à 5 ans

Plus de

5 ans

Total

2007

Total des emplois

352 791

142 774

218 978

559 625

2 313 263

3 950 075

7 537 506

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

132 713

15 880

16 017

136 369

186 604

412 148

899 731

Opérations avec la clientèle

220 078

126 894

189 479

407 048

2 012 367

3 445 992

6 401 858

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

13 482

16 208

114 292

91 935

235 917

        Total des ressources

1 091 513

336 928

225 696

353 158

1 729 476

1 563 486

5 300 258

Opérations interbancaires et assimilés

364 411

79 088

59 585

41 880

1 408 360

1 464 778

3 418 103

Opérations avec la clientèle

704 989

233 100

162 069

305 549

317 612

98 708

1 822 027

Dettes représentées par un titre :

22 113

24 740

4 042

5 729

3 504

0

60 128

    Bons de caisse et d'épargne

17 312

9 489

4 042

3 417

3 504

 

37 764

    TMI et TCN

4 801

15 251

0

2 312

0

 

22 364

    Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

(En milliers d'euros)

Valeur brute 31/12/2006

Acquisitions

Cessions / mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 2007

Amortis-

sements et provisions

31/12/2007

Valeur nette 2007

Incorporelles

13 878

1 043

-611

(1) -3 836

10 474

-5 924

4 550

Corporelles

133 740

17 805

-6 662

0

144 883

-76 457

68 427

    Total

147 618

18 848

-7 273

-3 836

155 358

-82 380

72 977

(1) Les certificats d’association ont été reclassés en titres de participation

 

 

b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

Les logiciels

510 k€

Les fonds commerciaux

3 843 K€

 

 

c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2007 des terrains et constructions s'élève à 51 575 milliers d'euros dont 48 434 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de l’établissement.

Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :

Dettes représentées par un titre

2007

2006

Bons de caisse et bons d'épargne

1 564

2 265

TMI et TCN

147

241

    Total

1 711

2 506

 

 

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission à amortir.

Note 10. Comptes de régularisation :

(En milliers d'euros)

Actif

Passif

Charges et produits constatés d'avance (1)

3 657

59 860

Produits à recevoir / Charges à payer

19 166

24 104

Valeurs à l'encaissement

133 213

99 942

Autres

25 617

24 265

    Total 2007

181 653

208 171

    Total 2006

146 535

179 763

(1) dont bonification prêts à taux zéro 56 542 K€.

 

 

Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d'euros)

1er /01/2007

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2007

Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

57 031

15 744

2 258

9 218

-814

60 485

Crédits à la clientèle

42 044

15 744

2 258

7 707

0

47 823

Autres

14 988

 

 

1 511

-814

12 662

Provisions inscrites au passif

30 973

707

0

1 057

0

30 624

Risques d'exécution d'engagement par signature

3 386

696

 

278

0

3 804

Crédits à la clientèle (1)

27 588

11

 

779

0

26 820

Autres

 

 

 

 

 

0

    Total

88 005

16 451

2 258

10 275

-814

91 109

(1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles

 

 

Note 11.2. Provisions :

a) Provisions hors risques de contrepartie. — Les provisions concernent principalement :

(En milliers d’euros)

1er/01/2007

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2007

Litiges, amendes et pénalités

9 667

3 658

3 027

2 610

0

7 688

Engagements sociaux (note 11b)

33 571

776

15 908

508

0

17 931

Autres opérations bancaires et non bancaires (1)

3 816

1 892

914

9 220

31 362

26 936

    Total

47 054

6 326

19 849

12 338

31 362

52 556

(1) Dans le cadre de la convergence french IFRS la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire a constitué pour la première année une provision épargne logement d’un montant identique en french et en IFRS. L’impact au 1er janvier 2007 du changement de méthode s’élève à 31 362 milliers d’euros.

 

 

b) Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (12.957 milliers d'euros en 2007).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants :

– CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ;

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d'euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

31/12/2007

Valeur actualisée des engagements financés (a)

184 020

5 773

 

189 793

Juste valeur des actifs du régime (b)

-173 403

-4 362

 

-177 765

Juste valeur des droits à remboursements (c)

-16 132

 

 

-16 132

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

239

598

837

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

5 131

-65

 

5 066

Solde net au bilan (a)+(b) +(c)+(d) +(e)

-384

1 585

598

1 799

Passif

15 748

1 585

598

17 931

Actif

-16 132

0

0

-16 132

 

(En milliers d'euros)

CGRCE

Retraites

Autres Engagements

Total

31/12/2006

Valeur actualisée des engagements financés (a)

197 406

5 475

 

202 881

Juste valeur des actifs du régime (b)

-168 229

-4 536

0

-172 765

Juste valeur des droits à remboursements (c)

-31 984

0

0

-31 984

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

218

640

858

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 424

175

 

2 599

Solde net au bilan (a)+(b) +(c)+(d) +(e)

-383

1 332

640

1 589

Passif

31 601

1 332

0

33 573

Actif

-31 984

0

0

-31 984

 

 

L'impact pour la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.

— Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE) : Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs non liées à des changements d’hypothèses.

 

31/12/2007

2006

2005

1er/01/2005

Valeur actualisée des engagements

184 020

197 406

205 842

194 262

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement

-189 535

-200 213

-205 460

-194 262

Déficit (surplus)

-5 515

-2 807

382

0

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en %

4%

-1.10%

3.40%

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

-6.70%

-3.40%

-2.40%

 

 

 

Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

(En milliers d’euros)

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

31/12

Total 2006

0

-242

-17

-259

Total 2007

0

-259

-17

-276

 

 

Ventilation de la charge liée à la CGRCE.

(En milliers d'euros)

31/12/07

31/12/06

Coût des services rendus de la période

 

 

Coût financier

7 426

6 828

Rendement attendu des actifs du régime

-8 071

-4 752

Rendement attendu des droits à remboursement

645

-2 076

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

Autres

 

 

 

 

Au cours de l'exercice 2007, une opération de transfert d'un montant de 15.207 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.

 

— Principales hypothèses actuarielles :

(En pourcentage)

CGRCE

Retraites

Autres engagements (1)

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

Taux d'actualisation

4,60%

4,10%

4.20%

3.68%

4.20%

3.68%

Rendement attendu des actifs du régime

4,60%

4,10%

3.52%

 

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

4,20%

3,90%

 

 

 

 

Table de mortalité

TGH/TGF 05

TGH/TGF 05

 

 

 

 

 

 

3,84 % au 31 décembre 2006 et 4,59 % au 31 décembre 2007 pour les avantages tarifaires aux retraités.

 

— Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence.

Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15 4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 109 Milliers d’euros.

— Plan d'options en actions : L'Assemblée Générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d'exercice des options d'action ressort à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu'à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014. Les autres caractéristiques du plan sont les suivantes :

Nombre total susceptibles d'être attribuées :

64 700

Nombre de bénéficiaires :

7

 

 

c) Provisions PEL/CEL :

— Encours des dépôts collectés :

(En milliers d'euros

Total

31/12/2007

Total

31/12/2006

Encours collecté au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

197 435

670 068

Encours collecté au titre des PEL - ancienneté de moins de plus de 4 ans et moins de 10 ans

673 631

243 804

Encours collecté au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

461 041

601 224

Encours collectés au titre des plans épargne logement

1 332 107

1 515 096

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

279 027

267 377

    Total

1 611 134

1 782 473

 

 

— cours des crédits octroyés :

(En milliers d'euros

Total

31/12/2007

Total

31/12/2006

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

19 417

25 218

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

69 969

68 827

    Total

89 386

94 045

 

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement :

(En milliers d'euros)

Dotations Reprises nettes

31/12/2006

31/12/2006

Total

31/12/2007

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

0

0

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

0

0

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

23 138

-8 530

14 608

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

23 138

-8 530

14 608

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 230

104

6 334

Provisions constituées au titre des crédits PEL

535

-69

466

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 459

220

1 679

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 994

151

2 145

    Total

31 362

-8 275

23 087

 

 

Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :

a) Capitaux propres :

(En milliers d'euros

Capital

Primes d'émission

Réserves consolidées

Subventions

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2005

113 342

97 735

241 658

41

65 947

518 723

Mouvements de l'exercice 2006

60 000

-0

58 283

-4

-2 467

115 811

Au 31 décembre 2006

173 342

97 735

299 942

37

63 480

634 534

Affectation réserves

0

0

63 480

 

-63 480

0

Distribution de dividendes

 

 

-8 651

 

 

-8 651

Autres variations, changements de méthode

29 659

 

-30 158

-4

 

-504

Résultat 2007

0

0

0

 

68 477

68 477

Acompte sur dividende

 

 

 

 

 

0

Au 31 décembre 2007

203 000

97 735

324 612

33

68 477

693 856

 

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire s'élève à 203 000 milliers d'euros et est composé pour 162 400 milliers d’euros de 8.120.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 40 600 milliers d’euros de certificats d'investissement, initialement souscrits par la CNCE et apportés à Natixis lors de l’opération en 2006.

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 29 658 300 euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 29 juin 2007, par l’émission au pair :

– De 1 186 332 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune ;

– De 296 583 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2007 sont décrits en note 2.

 

b) Variation du FRBG :

(En milliers d'euros)

2006

Dotations

Reprises

Autres mouvements

2007

Fonds pour risques bancaires généraux

52 252

6 983

-3 154

0

56 081

 

 

c) Dettes subordonnées. — Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

Montant

Devise

Taux d'intérêt

Échéance

32 900

EUR

Euribor 3M-0,22% à J-2 ouvrés

112 011

15 245

EUR

5,60%

112 011

100 000

EUR

Euribor 3M+0,40%

122 015

 

 

4. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées. 

Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers :

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Titres de Participation

8 128

Achat de titres Air Calin

Cession de Créances Professionnelles

7 969

Titres de Participation

Cession de Créances Professionnelles

106 127

Emprunts BEI

Promesse de Vente

7 969

Titres de Participation

    Total

130 193

 

 

 

Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :

a) Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

(En milliers d'euros)

Instruments de taux d'intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

Total 2007

Total 2006

Operations sur marches organises

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Operations sur marches de gré à gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

347 347

0

0

347 347

256 729

Opérations conditionnelles

124 726

0

0

124 726

136 922

    Total

472 073

0

0

472 073

393 651

    Total (juste valeur)

-726

 

 

-726

-1 261

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

— Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

(En milliers d'euros)

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

347 347

0

0

0

347 347

Opérations conditionnelles

0

0

124 726

0

124 726

Achats

0

0

122 592

0

122 592

Ventes

0

0

2 134

0

2 134

    Total au 31 décembre 2007

347 347

0

124 726

0

472 073

    Total au 31 décembre 2006

256 729

0

136 922

0

393 651

 

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2007

Total 2006

Operations sur marches organises

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

0

0

Opérations conditionnelles

 

 

 

0

0

Operations sur marches de gré à gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

54 614

125 279

167 454

347 347

256 729

Opérations conditionnelles

457

124 269

0

124 726

136 922

    Total

55 071

249 548

167 454

472 073

393 651

 

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

– le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;

– le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire par :

– la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;

– la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de « titres ».

(En milliers d'euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. Assimilés

Etablissements financiers de l'OCDE et org. Assimilés

Autres contreparties

Total 2007

Equivalent risque de crédit non pondéré avant

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

0

0

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

Coût de remplacement net positif des IFT

0

0

0

0

 

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2007, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0 % au 31 décembre 2006.

 

Note 15. Ventilation du bilan par devise :

(En milliers d'euros)  

31/12/07

31/12/06

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

12 527 867

12 527 867

11 761 068

11 771 354

Dollar américain

749

749

10 831

545

Livre sterling

 

 

 

 

Yen japonais

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

    Total

12 528 616

12 528 616

11 771 899

11 771 899

 

 

Note 16. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d'euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

2 655 890

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

 

    Mobilier

 

 

    Immobilier

0

 

Autres engagements :

 

 

    Devises à livrer

2 614

 

    Report / Déport à payer

3

 

        Total

2 617

2 655 890

Dont entreprises liées

0

0

 

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2007.

 

5. – Informations sur le compte de résultat. 

Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés :

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

2007

2006

2007

2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

168 107

150 520

-135 327

-87 927

Sur opérations avec la clientèle

284 951

247 567

-213 586

-195 312

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

19 150

17 080

-5 054

-3 096

Relatives à des dettes subordonnées

0

0

-6 780

-3 694

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

0

0

0

    Total

472 207

415 167

-360 747

-290 030

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

– la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 76.730 milliers d'euros en 2007 ;

– un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 27.346 milliers d'euros en 2007.

 

Note 18. Revenus des titres a revenu variable :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Actions et autres titres à revenu variable

168

32

Participations et autres titres détenus à long terme

1 350

160

Parts dans les entreprises liées

32 575

17 987

    Total

34 093

18 179

 

 

Note 19. Commissions :

(En milliers d'euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-1 714

360

Sur opérations avec la clientèle

0

29 314

Relatives aux opérations sur titres

-170

13 595

Sur moyens de paiement

-10 173

21 125

Sur vente de produits d'assurance-vie

0

43 065

Sur vente de produits d'assurance non vie

0

7 320

Relative à la monétique

-2 405

0

Sur gestion des titres clientèle

-3 327

0

Autres commissions

-3 204

4 497

    Total 2007

-20 993

119 275

    Total 2006

-19 080

114 944

 

 

Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Titres de transaction

-9

-119

Change

131

242

Instruments financiers

223

-338

    Total

345

-215

 

 

Note 21. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d'euros)

Titres de

placement

TAP

Total

2007

Total

2006

Résultat des cessions

18 895

0

18 895

18 169

Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

-3 041

0

-3 041

-1 071

    Total

15 854

0

15 854

17 098

 

 

Note 22. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

1 812

-662

Transferts de charges

161

 

Fonds de garantie des déposants

 

0

Sinistres sur litiges clientèle

 

-1 115

Subvention PELS

 

-1 823

PV/MV sur immobilisations corporelles Hors Exploitation

950

-16

Commission prescription trentenaire

291

 

Produits sur certificats d'association

102

 

Bons prescrits

514

 

Dotatons/ Reprises sur provisions passif

9 759

-1 027

Autres produits et charges

694

-522

    Total 2007

14 283

-5 165

    Total 2006

4 800

-5 659

 

 

Note 23. Charges générales d'exploitation :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Frais de personnel

-102 085

-101 114

    Salaires et traitements

-60 128

-57 908

    Charges de retraite (1)

-12 925

-8 339

    Autres charges sociales et fiscales

-25 365

-29 682

    Intéressement et participation

-3 666

-5 185

Impôts et taxes

-4 428

-4 062

Services extérieurs et autres frais administratifs

-67 835

-56 339

    Total

-174 347

-161 515

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. Note 11).

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres :

280

Non cadres :

1 438

 

1 718

 

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2007 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 111 Milliers d'euros.

 

— Rémunération des dirigeants :

— Dispositions sur le régime de retraite : Les présidents de directoire des Caisses d'Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l'ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

– achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d'Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite ;

– avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d'ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d'Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

– avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d'Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

Par ailleurs les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

— Indemnités de fin de mandat : Les indemnités de fin de mandats des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale de Caisses d'Epargne.

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subit serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

 

Note 24. Coût du risque :

(En milliers d'euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux provisions

-15 726

0

-15 726

Reprises de provisions

10 435

1 503

11 938

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-2 242

-103

-2 345

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-267

0

-267

Récupération sur créances amorties

695

0

695

    Total 2007

-7 105

1 400

-5 704

    Total 2006

-6 691

2 863

-3 828

 

 

Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Sur immobilisations corporelles

1 866

1 322

Sur immobilisations incorporelles

-36

-131

Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport

0

0

Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et

-2 672

2 500

Autres titres détenus à long terme

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

    Total

-842

3 691

 

 

Note 26. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernaient principalement en 2006 la constitution d’une provision de 14 M€ correspondant à l’écart au 1er janvier 2006 entre les provisions sur risques de contrepartie constituées en normes françaises et la provision sur encours sain dégradé constituées en normes IFRS.

Total

2007

2006

Autres évènements extraordinaires

34

-14 647

    Total

34

-14 647

 

 

Note 27. Impôt sur les bénéfices :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Impôt exigible à taux normal

-6 800

-17 260

Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

1 126

-238

Mouvements de provisions

549

-3 062

    Total

-5 125

-20 560

 

(En milliers d’euros)

2007

2006

Détermination du résultat fiscal - taux de droit commun :

 

 

Libellé

 

 

Bénéfice de l'exercice avant IS

75 243

81 977

Réintégrations

 

 

Provisions et charges non déductibles

12 066

24 026

Quote part des bénéfices des sociétés de personne et GIE

1 444

17

Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM

4 850

11 235

Divers

23 185

7 147

        Total des réintégrations

41 545

42 425

Déductions

 

 

Quote part des pertes subies dans des sociétés de personnes et GIE

10 582

11 096

Provisions et charges non imposables

34 617

33 362

Plus values à LT

2 707

5 274

Régime mère fille

26 335

12 520

Divers

22 751

11 999

        Total des déductions

96 993

74 251

Résultat fiscal - taux de droit commun

19 795

50 151

    Détermination du résultat fiscal - taux réduit :

 

 

Réintégrations

 

 

Plus values à LT

1 734

5 273

Plus values de fusion

257

 

Divers

1 038

 

        Total des réintégrations

3 029

5 273

Déductions

 

 

Provisions et charges non imposables

12

0

        Total des déductions

12

 

Résultat fiscal - taux réduit

3 017

5 273

 

 

Note 28. Répartition de l'activité - banque commerciale :

(En milliers d'euros)

Total de l'activité

Dont banque de détail

2007

2006

2007

2006

Produit net bancaire

269 152

255 207

235 499

224 018

Frais de gestion

185 209

171 065

176 124

170 367

Résultat brut d'exploitation

83 943

84 142

59 375

53 651

Coût du risque

-5 704

-3 832

-7 305

-6 749

Résultat d'exploitation

78 239

80 310

52 070

46 902

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-842

3 691

 

 

Résultat courant avant impôt

77 397

84 001

52 070

46 902

 

 

Le PNB de la banque commerciale au 31 décembre 2007 s’élève à 235 499 milliers d'euros, les frais généraux à 176 124 milliers d'euros et le coût du risque à – 7 305 milliers d'euros.

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

– Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

– Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ;

– Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

6. – Autres informations. 

Note 29. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international depuis le 1er janvier 2006.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

7. – Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire : 15, avenue de la Jeunesse à Orvault.

 

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

– le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

– la justification de nos appréciations ;

– les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre Caisse d'Epargne à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables exposés dans la note II-2 « Changements de méthodes comptables » de l'annexe concernant :

– le provisionnement du risque « épargne logement » en application de l'avis n° 2006-02 du CNC,

– le traitement comptable de la charge d'impôt afférente au crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro, en application de l'avis n° 2007-B du Comité d'Urgence du CNC.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements de méthodes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d'Epargne, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes II-1.b et III-11.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles ;

– Votre Caisse d'Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes II-1.h et III-11.2 de l'annexe ;

– Les modes d'évaluation des titres sont exposés dans la note 1.c de la partie II de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs retenues pour les principales lignes du portefeuille ;

– Votre Caisse d'Epargne expose dans sa note 1 aux états financiers le contexte spécifique de la crise financière, ses expositions directes et indirectes et le dispositif mis en place pour les apprécier. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place relatif au recensement de ces expositions et à leur valorisation, ainsi que le caractère approprié de l'information fournie dans la note mentionnée ci-dessus.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Les commissaires aux comptes.

 

Nantes, le 27 mars 2008

Courbevoie, le 27 mars 2008

 

 

KPMG Audit :

Mazars & Guérard :

Département de KPMG S.A.

 

 

 

Franck Noël ;

Charles de Boisriou ; Michel Barbet.

 

 

B. — Comptes annuels consolidés IFRS

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros)

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Caisse, Banques centrales, CCP

 

45 429

43 202

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

180 737

139 641

Instruments dérivés de couverture

5.2

3 951

2 274

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

1 033 183

1 025 518

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.4.1

4 363 772

4 175 473

Prêts et créances sur la clientèle

5.4.2

6 656 621

6 204 616

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

6.10

47 706

44 006

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8.1

231 005

222 710

Immeubles de placement

5.9.1

5 497

5 445

Immobilisations corporelles

5.9.3

66 938

61 075

Immobilisations incorporelles

5.9.2

4 592

4 397

Ecarts d'acquisition

5.10

1 237

1 237

    Total de l’actif

 

12 640 668

11 929 594

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Banques centrales, CCP

 

4 266

6 219

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

4 218

3 992

Instruments dérivés de couverture

5.2

4 942

2 391

Dettes envers les établissements de crédit

5.5.1

3 610 074

3 016 008

Dettes envers la clientèle

5.5.2

7 603 325

7 525 912

Dettes représentées par un titre

5.7.1

60 133

56 211

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

6.10

3 653

29 522

Comptes de régularisation et passifs divers

5.8.2

268 608

238 884

Provisions

5.11

57 336

82 696

Dettes subordonnées

5.7.2

148 801

148 676

Capitaux propres

 

875 312

819 083

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

    Capital et réserves liées

5.12

300 735

271 076

    Réserves consolidées

 

435 890

379 653

    Résultat de l'exercice

 

65 360

64 889

Sous total

 

801 985

715 618

    Gains/pertes latents ou différés

 

73 263

103 394

Sous total Capitaux propres Part du Groupe

 

875 247

819 012

Intérêts minoritaires

 

65

71

        Total du passif

 

12 640 668

11 929 594

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Produits d'Intérêts et assimilés

6.1

480 434

421 165

Charges d'Intérêts et assimilées

6.1

-354 575

-286 029

Commissions (produits)

6.2

114 464

111 293

Commissions (charges)

6.2

-19 326

-19 084

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

2 931

1 574

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

48 348

34 187

Produits des autres activités

6.5

7 775

6 351

Charges des autres activités

6.5

-6 441

-8 701

Produit net bancaire

 

273 610

260 756

Charges générales d'exploitation

6.6

-175 847

-163 039

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6.7

-10 864

-9 537

Résultat brut d'exploitation

 

86 899

88 180

Coût du risque

6.8.3

-5 860

-4 936

Résultat d'exploitation

 

81 039

83 244

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

1 825

5 347

Résultat avant impôt

 

82 864

88 591

Impôts sur le résultat

6.10

-17 504

-23 700

Résultat net

 

65 360

64 891

Intérêts minoritaires

 

0

-2

Résultat net part du Groupe

 

65 360

64 889

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.) 

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées 

Gains/ pertes latents ou différés (nets d'Is)

Résultat net part du groupe 

Total Capitaux propres part du groupe 

Capitaux propres part des minoritaires 

Total capitaux propres consolidés  

Capital 

Primes 

Variations de valeur des instruments financiers

Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente

Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2006

113 341

97 735

334 589

107 342

52 729

705 735

69

705 804

Affectation du résultat 2005

 

 

45 064

 

-45 064

0

 

0

Augmentation de capital

60 000

 

 

 

 

60 000

 

 

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

 

 

 

-7 665

-7 665

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

60 000

0

0

0

-7 665

52 336

0

52 336

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

-3 948

 

-3 948

 

 

Résultat 2006

 

 

 

 

64 889

64 889

2

 

Sous-total

0

0

0

-3 948

64 889

60 942

2

60 944

Autres variations

 

 

 

 

 

0

 

0

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2006 avant affectation

173 341

97 735

379 653

103 394

64 890

819 012

71

819 083

Affectation du résultat 2006

 

 

56 238

 

-56 238

0

 

0

Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2007

173 341

97 735

435 891

103 394

8 652

819 012

71

819 083

Augmentation de capital

29 659

 

 

 

 

29 659

 

 

Distribution 2007 au titre du résultat 2006

 

 

 

 

-8 651

-8 651

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

29 659

0

0

0

-8 651

21 007

0

21 007

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

-30 131

 

-30 131

 

 

Résultat 2007

 

 

 

 

65 360

65 360

0

 

Sous-total

0

0

0

-30 131

65 360

35 228

0

35 228

Effet des acquisitions et cessions des intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

0

 

0

Autres variations

 

 

 

 

 

0

-6

-6

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2007

203 000

97 735

435 891

73 262

65 360

875 247

65

875 312

 

 

Les dividendes versés en 2007 au titre de l’exercice 2006 s’élèvent à 8 651 milliers d’euros dont 4 415 milliers d’euros versés au titre des actions ordinaires et 4 236 milliers versés au titre des certificats coopératifs d’investissements.

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.) 

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

Résultat avant impôt

82 863

88 577

Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles

11 230

9 903

Dotations nettes aux provisions

-19 564

-12 451

Perte nette / gain net des activités d'investissement

-32 784

-20 689

Charges et produits des activités de financement

6 780

3 694

Autres mouvements

10 273

-149 851

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements

-24 065

-169 394

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

319 355

617 929

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-360 896

-646 207

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-36 757

-16 521

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-11 156

-9 250

Impôts versés

-26 695

8 177

Augmentation / Diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-116 149

-45 872

    Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-57 351

-126 689

Flux liés aux actifs financiers et participations

-17 481

-30 817

Flux liés aux immeubles de placement

1 199

0

Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles

-15 372

-17 978

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-31 654

-48 795

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

21 005

49 237

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-6 655

96 192

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

14 350

145 429

    Total (a+b+c)

-74 655

-30 055

Trésorerie à l'ouverture

-14 736

15 319

Trésorerie à la clôture

-89 391

-14 736

Variation de la trésorerie nette

-74 655

-30 055

 

 

Composition de la trésorerie et des équivalents trésorerie. — La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Créances

Dettes

Créances

Dettes

Caisse

45 422

0

43 190

0

Banque Centrale et CCP

7

-4 266

12

-6 219

    Sous-total

45 429

-4 266

43 202

-6 219

Soldes à vue sur établissements de crédit

41 201

-171 755

44 598

-96 317

Solde net trésorerie et équivalents de trésorerie

-89 391

-14 736 

 

 

V. — Annexes aux états financiers groupe caisse d’épargne des pays de la Loire.  

Note 1. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture. 

1.1. Cadre juridique. — Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d’Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.

— Caisses d'Epargne : Les Caisses d'Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d'Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d'Epargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR) ;

– les activités services immobilier, c'est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d'actifs ;

– les activités d'assurance et de service à la personne ;

– NATIXIS, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui regroupe désormais les activités de :

- Banque de financement et d'investissement ;

- Gestion d'actifs (NATIXIS Global Asset Management) ;

- Capital-investissement et gestion privée ;

- Services aux investisseurs (dont CACEIS) c'est-à-dire, conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation ;

- Poste clients (dont la COFACE) c'est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d'entreprises, gestion de créances.

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI).

 

1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :

— Opérations avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : La Caisse des Dépôts et Consignations, CDC Holding Finance, les Caisses d’Epargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35 %). Ce protocole d’accord prévoyant le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34 % du capital de la CNCE.

Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les Caisses d’Epargne détiennent 100 % du capital de la CNCE.

Dans le prolongement du protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Epargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Cette opération a été finalisée le 20 février 2007.

— L’accord entre la CNCE et Nexity : Le 26 avril 2007, la Caisse d’Epargne des Caisses d’Epargne et Nexity ont signé le protocole d’accord entre les deux groupes en vue de la constitution d’un pôle immobilier leader sur ces marchés.

Le 7 juin 2007, le traité d’apport entre le Groupe Caisse d’Epargne et Nexity a été signé par les dirigeants des deux groupes et a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de Nexity du 23 juillet.

L’opération a consisté en l’apport par la CNCE à Nexity de 25 % du Crédit Foncier, d’une quote-part de la participation dans la financière Eurosic, de 100 % de GCE Immobilier (hors le pôle SEM). En rémunération de ces apports, la CNCE détient une participation de 39,9 % dans le capital de Nexity.

— Opération Meilleurtaux : Le 21 septembre 2007, au terme de la période de négociations exclusives entre Meilleurtaux et la Caisse Nationale des Caisse d’Epargne (CNCE), cette dernière a acquis, par l’intermédiaire de la société Oterom Holding constituée à cet effet, 50,14 % du capital social et des droits de vote de Meilleurtaux, au prix de 41 euros par action.

Le 16 octobre 2007, la MACIF, la MAIF et Nexity sont entrés au capital d’Oterom Holding, qui se décompose comme suit : 13,9 % pour Christophe Cremer, 47 % pour la CNCE, 17 % pour chacune des mutuelles d’assurance et 5 % pour Nexity.

En rassemblant des acteurs de l’assurance, de l’immobilier et de la banque aux côtés du président fondateur de Meilleurtaux, l’opération a pour objectif de renforcer les capacités de développement de la société dans le respect de son modèle d’indépendance.

— La convergence informatique : objectif 2010 : En décembre 2006, les Caisses d’Epargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme "Performance SI" est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle.

Le comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovantes des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Epargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.

— Fusions des Caisses d’Epargne : L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Epargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Epargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

Les fusions suivantes sont effectives au 31 décembre 2007 :

– Le 25 mai 2007 les Caisses d’Epargne des Alpes et Rhône-Alpes Lyon ont fusionné pour donner naissance à la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes. Lancé en juillet 2006 avec la signature du pacte fondateur, ce projet de fusion a été finalisé depuis octobre avec la fusion informatique, bancaire, organisationnelle et comptable ;

– La fusion juridique des Caisses d’Epargne Provence-Alpes-Corse et de la Martinique a été réalisée au terme du vote intervenu lors des assemblées générales respectives des deux entités les 4 et 7 juin. Prévue par le protocole de fusion signé entre les deux caisses d’épargne le 10 mai 2006, la fusion est devenue effective avec la bascule informatique intervenue le 10 juin 2007 ;

– Les Caisses d’Epargne de Flandre, du Pas de Calais et des Pays du Hainaut ont signé en juillet 2006 le pacte fondateur de leur rapprochement. Le 30 octobre 2007, l’approbation du traité de fusions par les assemblées générales des trois caisses d’épargne a donné naissance à la Caisse d’Epargne Nord France Europe ;

– Les présidents de conseil d’orientation et de surveillance et de directoire des Caisses d’Epargne de Centre-Val de Loire et Val de France-Orléanais ont signé, le 29 janvier 2007, le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne de la région Centre. Le 16 novembre 2007, les deux caisses d’épargne ont fusionné pour donner naissance à la Caisse d’Epargne Loire-Centre ;

– Les Caisses d’Epargne de Lorraine et de Champagne-Ardenne ont signé, le 28 novembre 2006, le pacte fondateur de la future entité. Le 29 novembre 2007, les deux caisses d’épargne ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle caisse régionale, Lorraine Champagne Ardennes ;

– Les présidents de conseil d’orientation et de surveillance et de directoire des Caisses d’Epargne d’Aquitaine Nord, des Pays de l’Adour et de Poitou Charentes ont signé, le 27 mars 2007, un protocole d’accord en vue d’étudier les modalités d’une fusion entre les trois établissements. La fusion est devenue effective depuis l’assemblée générale du 14 décembre 2007 ;

Les processus de rapprochement entamés se poursuivent par ailleurs :

– Les dirigeants des trois Caisses d’Epargne d’Ile de France (Ile de France Paris, Ile de France Ouest et Ile France Nord) ont signé le 16 février 2007 le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne d’Ile de France. Prévue pour être constituée en avril 2008, la Caisse d’Epargne d’Ile de France se positionnera alors comme la première banque régionale française ;

– Les présidents des conseils d’orientation de surveillance et de directoire des Caisses d’Epargne de Basse Normandie et de Haute Normandie ont signé, le 4 avril 2007, le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne de la région Normandie. Une fusion juridique des deux établissements est envisagée début juin 2008 ;

– Les présidents de conseils d’orientation de surveillance et de directoire des Caisses d’Epargne de Bretagne et des Pays de la Loire ont signé, le 18 avril 2007, le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne de Bretagne – Pays de Loire. Une fusion juridique des deux établissements est envisagée au premier semestre 2008.

— Restructurations au sein de Natixis : Les principales opérations de rapprochements juridiques qui sont intervenues au cours de l’année 2007 sont les suivantes :

Fusion des sociétés de bourse :

Le pôle Banque de Financement et d’Investissement de Natixis a finalisé la mise en oeuvre de l’organisation de ses activités d’intermédiation actions avec la fusion de Natixis Bleichroeder, d’Ixis Midcaps et d’Ixis Securities. Sur le plan juridique, Natixis Bleichroeder SA et Ixis Midcaps ont apporté leurs activités à Ixis Securities qui est devenue Natixis Securities.

Fusion des sociétés de gestion d’actifs :

Le rapprochement des entités issues d’Ixis Asset Management et de Natexis Asset Management a donné lieu à la réorganisation du pôle « Gestion d’actifs » de Natixis. Les activités de gestion d’actifs du groupe Natixis ont été rassemblées au sein d’Ixis Asset Management Groupe, renommée Natixis Global Asset Management à cette occasion. Parallèlement, Natexis Asset Square et Ixis Private Capital Management ont été regroupés au sein de Natixis Multimanager, spécialiste de la multigestion.

Fusion absorption d’IXIS CIB dans Natixis SA :

Le rapprochement juridique des deux entités de Banque de Financement et d’Investissement par l’opération de fusion absorption d’IXIS CIB (apporté par le groupe Caisse d’Epargne en 2006) dans Natixis avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, constitue une étape majeure pour le Groupe Natixis en 2007.

Les opérations de rapprochements juridiques se poursuivront au cours de l’année 2008 avec notamment l’intégration de la filiale Natixis Altaïr au sein de Natixis SA pour se regrouper avec la structure Technologie et Production au sein d’une organisation unifiée dénommée « Technologies & Infogérance ». Cette nouvelle direction regroupera les activités d’architecture, d’exploitation et de support de la direction des systèmes d’information de Natixis.

— Conséquence de la crise financière : L’exercice 2007 est marqué par la crise financière qui a commencé aux Etats-Unis sous la double conjonction de la baisse de valeur des biens immobiliers et de la hausse des taux d’intérêt. Cette situation a provoqué, notamment à partir du second semestre, la défaillance des emprunteurs les plus risqués (classes subprimes et alt-A) auxquels des crédits immobiliers hypothécaires avaient été consentis par des sociétés de crédit spécialisées.

Du fait de l’internationalisation de l’économie et de la diffusion des risques via les techniques de titrisation, cette crise s’est rapidement propagée à l’ensemble des institutions financières : les grandes banques américaines, les banques internationales, les fonds d’investissements (dont certaines Opcvm monétaires), et les autres institutions financières ayant investi dans des produits issus de la titrisation de ces créances (ABS, RMBS, CMBS, CDO, …).

Cette crise de crédit s’accompagne d’une crise de liquidité, compte tenu d’une augmentation générale des taux et des incertitudes sur l’exposition des principaux acteurs du marché. Elle a notamment conduit à un élargissement significatif des « spreads de crédit », y compris sur des contreparties pour lesquelles la situation financière ne s’est pas dégradée.

Dans ce contexte, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire a procédé à un recensement de ses expositions susceptibles de présenter des risques directs ou indirects au marché des « subprimes » ainsi que des autres effets induits par la crise financière.

La caisse d’épargne et de Prévoyance des Pays de la Loire n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative au marché des « subprimes » et ne détient pas, pour des volumes significatifs, d’autres actifs susceptibles d’être affectés par la crise financière (actifs de titrisation non exposés aux crédits « subprimes » ou parts de fonds rencontrant des problèmes de dégradation des risques sous-jacents).

Par ailleurs, l'élargissement des « spreads » de crédit a eu des répercussions sur la valorisation de son portefeuille mais n'en affecte pas le rendement à l'échéance.

 

1.4. Evènements postérieurs à la clôture.

— Livret A : Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50 % depuis février 2008), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Epargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100 % des fonds collectés qu'elle utilise pour financer le logement social.

Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation de sa distribution à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l'objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter trois conditions pour cette réforme :

– préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social ;

– réduction du coût du financement du logement social ;

– préservation de l'équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les caisses d'Epargne.

— Augmentation de capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

Elle se traduira par l'émission en interne d'actions ordinaires pour 1,6 milliards d'euros et par l'émission d'actions de préférence pour 1,6 milliards d'euros qui seront souscrites intégralement par les Caisses d'Epargne.

 

Note 2. – Cadre réglementaire. 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date.

Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2006, complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2007, qui sont les suivantes :

– IFRS 7 « Instruments financiers – Informations à fournir » ;

– Amendements IAS 1 « Informations sur le capital ».

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat ou la situation nette de la période ; l’impact ne concerne que la présentation des comptes du Groupe.

Aucune interprétation nouvelle n’est applicable aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire n’a pas opté pour une application anticipée de l’interprétation IFRIC 11, "Actions propres et transactions intra-groupes". Aucun impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe n’est attendu.

Les interprétations suivantes n’ont pas encore été adoptées au niveau européen :

– IFRIC 12, « Concessions » ;

– IFRIC 13, « Programme de fidélisation des clients » ;

– IFRIC 14, « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ».

Aucun impact significatif sur les états financiers du Groupe n’est attendu de l’application de ces interprétations.

 

Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire.

3.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire incluent les comptes des Caisses d’Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire, et de toutes filiales et participations contrôlées ou sous influence notable, dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

— Notion de contrôle : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

— Cas particulier des entités ad hoc : Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe et ce même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

– les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

– le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; ce pouvoir peut avoir été délégué par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

– le Groupe à la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

– le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Sont exclues du périmètre, les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes.

 

3.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Présentation des états financiers et date de clôture :

— Présentation des comptes consolidés : En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004 R 03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

— Date de clôture : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2007 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire. Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le directoire du 3 mars 2008.

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

— Elimination des opérations internes : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.5. Regroupements d’entreprises. — Le Groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005, date de transition du Groupe Caisse d’Epargne aux normes IFRS. En particulier, les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l’objet d’un test de dépréciation.

Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprise antérieurs au 1er janvier 2005 doivent néanmoins répondre aux critères généraux de reconnaissance fixés par les normes IFRS pour figurer en bilan d’ouverture.

Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2005 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Ils font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) devant retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent en général le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le test de dépréciation consiste alors à comparer la valeur comptable de chaque UGT (comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés) à sa valeur recouvrable, cette valeur étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’utilité de l’UGT.

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Note 4. – Information sur les règles et principes comptables. 

4.1. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

– seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

– les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.2. Actifs et passifs financiers :

4.2.1. Prêts et créances : Les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle sont principalement affectés à la catégorie « Prêts et créances ».

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts, analysés comme un ajustement au rendement effectif du prêt.

— Créances restructurées : Ce sont les créances, soit en souffrance, soit dépréciées, qui ont fait l’objet d’une renégociation de crédit. Elles peuvent soit résulter d’un accord amiable avec l’établissement, soit résulter d’une décision de justice ou de commission de surendettement.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels au taux initial et l’actualisation des flux futurs attendus au taux du crédit issu de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat, dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

— Dépréciation des créances : Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

— Provisionnement sur base individuelle : L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue en premier lieu sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales) ;

– situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, il existe un risque avéré (difficultés financières importantes du débiteur, augmentation du nombre de retards de paiement, forte probabilité de dépôt de bilan, ..) ;

– existence de procédures contentieuses.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, il est admis que les pertes prévisionnelles puissent faire l’objet d’une estimation statistique.

— Provisionnement sur base de portefeuille : Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le Groupe, pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation "à dire d’expert" considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée.

La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

 

4.2.2. Titres : A l’actif, les titres sont classés selon trois catégories définies par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend :

– les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– et les actifs financiers que le Groupe, en application de l’option offerte par la norme IAS 39, a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat.

Les titres classés dans cette catégorie sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté comptable. Les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » hors revenus courus des titres à revenu fixe.

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Certains titres peuvent par exception être classés dans cette catégorie. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Ce portefeuille regroupe, en particulier, les titres classés en titres de l’activité de portefeuille, titres détenus à long terme et titres de participation non consolidés en référentiel comptable français.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur, les variations de juste valeur, hors revenus courus, sont enregistrées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains/pertes latents ou différés ». Ces réévaluations sont portées au compte de résultat, lorsque les titres sont cédés ou en cas de dépréciation durable, étant précisé que toute dépréciation d’un titre de capital est irréversible.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Intérêts et résultats assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans la rubrique « Dividendes sur titres à revenu variable ».

— Dépréciation des titres : Les titres, autres que ceux classés en portefeuille d’actifs à la juste valeur par résultat, sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

En cas d’indice objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

Une baisse durable ainsi qu’une diminution significative de la valeur d’un titre de capital constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Les dotations et reprises de provision des titres à revenus fixes sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat.

Les dépréciations durables des titres de capital sont constatées dans la rubrique « Gains et pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » du compte de résultat. Celles qui sont constatées sur les titres de dettes sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque ».

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement - livraison.

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » dite FIFO est retenue.

 

4.2.3. Dettes représentées par un titre : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes, s’il existe une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

4.2.4. Instruments dérivés et comptabilité de couverture : Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture - ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

— Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture.

 

4.2.5. Détermination de la valeur de marché : La juste valeur est généralement définie comme étant le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales.

Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation autrement dit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Le référentiel IFRS établit une hiérarchie dans les modalités de détermination de la juste valeur :

– la meilleure représentation de la juste valeur est le prix coté sur un marché actif ;

– lorsque le cours n’est pas disponible, la juste valeur correspond au prix de la transaction la plus récente ;

– à défaut, la juste valeur doit être déterminée à l’aide de modèles de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématique fondées sur des théories financières connues et alimentées par des paramètres de valorisation basés sur les conditions de marché existant à la clôture ou déterminés à partir d’estimations statistiques ou d’autres méthodes.

Un marché est considéré comme actif, si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. Lorsque des prix cotés sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché (titres, dérivés sur marchés organisés).

Selon la norme IAS 39, la marge dégagée lors de la mise en place d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat, qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition, les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

— Instruments traités sur des marchés non actifs : Lorsque les modèles internes utilisés sont basés sur des modèles standards et que la méthode de valorisation fait appel à des paramètres de marché observables, la marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement constatée en résultat.

Dans le cas de certains produits structurés, généralement élaborés sur mesure, le modèle de valorisation est parfois alimenté par des paramètres pour partie non observables sur des marchés actifs. Lors de la comptabilisation initiale, le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la marge dégagée lors de la négociation (‘Day one profit’) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation ou jusqu’à l’échéance.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou bien que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Le retraitement de la marge dégagée lors de la négociation d’opérations jugées inobservables a été appliqué prospectivement aux opérations traitées à compter du 25 octobre 2002.

 

4.2.6. Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option : L’amendement à la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

L’application de cette option est réservée aux situations suivantes :

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable :

L’application de l’option permet :

– d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie (exemple : limitation de la volatilité des capitaux propres dans le cas d’un titre disponible à la vente adossé à une dette au coût amorti ou dans le cadre des activités d’assurance, application de cette option aux actifs financiers représentatifs des contrats en unité de compte par cohérence avec le traitement des passifs correspondants) ;

– d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Cette option ne s’applique pas au Groupe.

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet d’éviter d’extraire, de comptabiliser et d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier aux émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs et aux contrats de prêts structurés.

 

4.2.7. Garanties financières et engagements de financement :

— Garanties financières : Un contrat de garantie financière répond à la définition d’un contrat d’assurance, lorsqu’il prévoit que l’émetteur (le garant) indemnisera le bénéficiaire de la garantie, suite aux pertes effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

A la date de mise en place, ces contrats sont enregistrés à leur juste valeur, assimilée à la prime reçue, généralement nulle à la signature du contrat. Par la suite, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressources probable.

En revanche, une garantie qui donne lieu à paiement en réponse aux variations d’une variable financière ou non (fonction par exemple d’une notation de crédit) doit être considérée comme un produit dérivé et comptabilisée comme tel.

— Engagements de financement : Les engagements de financement, qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés, ne figurent pas au bilan.

Une provision pour risques et charges est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie sur la période d’engagement.

 

4.2.8. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou d'un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ont été transférés à un tiers ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé, seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

— Opérations de pension livrée :

— Chez le cédant : Les titres ne sont pas décomptabilisés. Le Groupe comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (« Titres donnés en pension livrée »). Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

— Chez le cessionnaire : Il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ».

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

— Opérations de prêts de titre : Les prêts / emprunts de titres ne peuvent pas être assimilés à un transfert d’actif financier au sens IFRS du terme. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Côté emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2.9. Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers : Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction et des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat s’assimilent à des compléments d’intérêt, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires.

Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

– les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, …) ;

– les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, …) ;

– les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

4.3. Immobilisations. — Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins administratives ou de production de services. Les immobilisations de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

Le Groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses constructions. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

Constructions

10 à 25 ans

Aménagements

5 à 20 ans

Mobiliers et matériels spécialisés

4 à 10 ans

Matériels informatiques

3 à 5 ans

Logiciels

maximum 3 ans

Autres immobilisations incorporelles

10 à 18 ans

 

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsque à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

4.4. Contrats de location. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement.

— Contrats de location – financement : Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, une créance financière représentative de la valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat (augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle) est enregistrée. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat et sont imputés en amortissement du capital et en intérêts, de telle sorte que le revenu net traduit un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net résiduel. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt implicite du contrat.

Les dépréciations constatées sur ces prêts suivent les mêmes règles que celles décrites pour les "Prêts et créances".

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

— Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.5. Provisions de passif. — Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions Epargne-Logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance, concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

— Provisions Epargne-Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL, ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

4.6. Distinction entre dettes et capitaux propres. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

— Parts sociales : L’interprétation de l’IFRIC, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.7. Avantage au personnel. — Le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation,…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture,…) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

Le Groupe a choisi, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, de comptabiliser dans les capitaux propres les écarts actuariels cumulés à la date de transition.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.8. Impôt différé. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

 

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

4.9. Détermination de la juste valeur en annexe. — La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, l’information chiffrée présentée ne saurait être interprétée comme le montant réalisable en cas de règlement immédiat de la totalité de ces instruments financiers.

Les montants de juste valeur indiqués représentent des estimations effectuées à la date d’arrêté ; elles sont donc susceptibles de changer en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché, lorsque l’instrument est traité sur un marché actif. À défaut, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers (référence à un instrument comparable, actualisation des flux futurs essentiellement).

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

– des actifs et passifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

— Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits a été déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

— Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif de ces dettes, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

Les titres participatifs étant cotés sur un marché actif, leur juste valeur est déterminée par rapport à leur prix coté à la date de clôture.

Les titres subordonnés remboursables sont assimilables à des obligations cotées, dont le prix coté (Euronext) en date de clôture permet de déterminer leur juste valeur.

— Juste valeur des immobilisations : La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats des expertises menées par des experts immobiliers indépendants.

Les immeubles ne font pas l’objet d’une expertise annuelle, sauf évènement particulier affectant significativement la valeur des biens.

 

4.10. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires.

Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, etc.

Les évaluations suivantes nécessitent la formulation d’hypothèses et d’estimations :

– L’évaluation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés fait appel à des modèles utilisant des données de marché observables, en particulier les instruments négociés de gré à gré. La détermination de certains instruments complexes, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d’évaluation, qui dans certains cas intègrent des paramètres jugés non observables ;

– L’évaluation des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti et pour lesquels une juste valeur est demandée en annexe ;

– Les évaluations opérées au titre du risque de crédit : les provisions sur base individuelle sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques. Les provisions calculées sur base portefeuille font appel en particulier à des estimations de probabilité de défaillance et généralement au jugement d’expert ;

– Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

– L’évaluation des provisions pour risques et charges fait également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ;

– L’évaluation de la provision Epargne Logement utilise des hypothèses d’évolution des comportements clients, fondées sur des observations historiques ne préjugeant pas nécessairement de l’avenir ;

– Le test de dépréciation de l’écart d’acquisition intègre par construction un certain nombre d’hypothèses.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de valoriser en option juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations

0

1 639

1 639

0

1 647

1 647

TCN et titres du marché interbancaire

0

24 126

24 126

0

10 047

10 047

    Total titres à revenu fixe

0

25 765

25 765

0

11 694

11 694

Prêts à la clientèle

0

151 561

151 561

0

125 604

125 604

Portefeuille prêts

0

151 561

151 561

0

125 604

125 604

Dérivés de transaction

3 411

 

3 411

2 343

 

2 343

    Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 411

177 326

180 737

2 343

137 298

139 641

 

 

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres adossés à des dettes comptabilisées à la juste valeur par résultat.

Le groupe ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat par nature mais uniquement sur option.

— Prêts et créances à la juste valeur sur option et risque de crédit : Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option.

(En millions d'euros)

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit lié

 JV imputable au risque de crédit

 JV dérivés de crédit lié

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

Période

Cumulé

Période

Cumulé

Prêts à la clientèle

151 561

125 604

0

0

0

0

0

0

    Total des prêts et créances à la juste valeur sur option

151 561

125 604

0

0

0

0

0

0

 

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend uniquement les prêts aux collectivités locales pour un montant de 151.561 milliers d’euros.

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dérivés de transaction

4 218

3 992

    Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

4 218

3 992

 

 

5.1.3. Dérivés détenus à des fins de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Opérations fermes

185 847

2 090

4 071

131 229

1 438

3 731

Taux

185 847

2 090

4 071

131 229

1 438

3 728

Change

0

0

0

0

0

3

Opérations conditionnelles

124 726

1 321

147

136 922

905

261

Taux

124 726

1 321

147

136 922

905

261

    Total dérives détenus à des fins de transaction

310 573

3 411

4 218

268 151

2 343

3 992

 

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Couverture de juste valeur

161 500

3 951

4 942

132 500

2 274

2 391

Opérations fermes de taux

161 500

3 951

4 942

132 500

2 274

2 391

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

    Total instruments dérives de couverture

161 500

3 951

4 942

132 500

2 274

2 391

 

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur et les prêts et créances). 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Obligations

59 898

79 433

Titres subordonnés

30 115

16 592

FCC

2 351

8 136

TCN et titres du marché interbancaire

119 964

76 419

Titres à revenu fixe

212 328

180 580

Prêts à la clientèle

0

7 527

Prêts

0

7 527

Actions et autres titres à revenu variable

827 989

844 310

Créances douteuses

13 139

15 373

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 053 456

1 047 790

Dépréciation

-20 273

-22 272

Montant net des actifs financiers disponibles à la vente

1 033 183

1 025 518

 

 

Les placements dans des instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable doivent être évalués au coût.

Cas particuliers de valorisation des titres de capital dans le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire :

– titres de sociétés civiles immobilières sous contrôle non consolidées : actif net comptable non réévalué ;

– titres de sociétés d’économie mixte ou d’HLM : prix de revient ou s’il est inférieur à l’actif net comptable ;

– participations dans des sociétés de capital risque : valeur liquidative ;

– titres acquis dans le cadre de montages fiscaux : coût historique.

 

Le poste « Actions et autres titres à revenus variable » comprend le coût d’acquisition des titres de la CNCE pour un montant de 352.696 milliers d’euros et leur réévaluation à leur valeur de marché au 31 décembre 2007 pour un montant de 56 794 milliers d’euros.

Les avances en compte courant sur titres de participations étaient classées en prêts à la clientèle dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » pour 7 527 milliers d’euros au 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2007, ces avances sont classées en »prêts et créances sur la clientèle – crédits à l’équipement » pour 6.951 milliers d’euros (cf. note 5.4.2).

 

5.4. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables et qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.4.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires débiteurs

3 612 721

3 466 709

Comptes et prêts au jour le jour

2 344

92 703

Créances à vue sur les établissements de crédit

3 615 065

3 559 412

Comptes et prêts à terme

748 707

616 061

Créances à terme sur les établissements de crédit

748 707

616 061

Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit

4 363 772

4 175 473

Dépréciation

0

0

Montant net des prêts et créances sur les établissements de crédit

4 363 772

4 175 473

 

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 4 361 046 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 4 169 299 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.4.2. Prêts et créances sur la clientèle :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires débiteurs

111 207

89 662

Prêts à la clientèle financière

196

208

Crédits de trésorerie

602 210

594 236

Crédits à l'équipement

1 868 835

1 749 564

Crédits au logement

3 698 452

3 361 640

Autres crédits

166 283

222 011

Prêts subordonnés

4 928

5 016

Autres concours à la clientèle

6 340 904

5 932 675

Opérations de location financement

184 745

173 926

Autres créances

184 745

173 926

Créances douteuses

100 391

84 278

Montant brut des prêts et créances sur la clientèle

6 737 247

6 280 541

Dépréciation

-80 626

-75 925

Montant net des prêts et créances sur la clientèle

6 656 621

6 204 616

 

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuille.

La juste valeur au 31 décembre 2007 des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 6 443 432 milliers d’euros et à 6 139 839 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en "Dettes envers la clientèle". Elles sont présentées selon leur nature, en prenant compte les critères à vue / à terme.

 

5.5.1. Dettes envers les établissements de crédit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes à vue des établissements de crédit

171 755

96 317

Dettes rattachées

23

74

Dettes à vue sur les établissements de crédit

171 778

96 391

Emprunts et comptes à terme

3 382 116

2 877 451

Opérations de pension

26 057

26 560

Dettes rattachées

30 123

15 606

Dettes à terme sur les établissements de crédit

3 438 296

2 919 617

    Total des dettes envers les établissements de crédit

3 610 074

3 016 008

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 3 593 370 milliers d’euros et à 309 223 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.5.2. Dettes envers la clientèle :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires créditeurs

1 012 272

953 400

    à vue

6 215

4 655

    à terme

316 401

166 826

    dettes rattachées

8 610

6 040

Autres comptes à vue et comptes à terme

331 226

177 521

    Livret A

2 825 931

2 847 146

    Livret jeune

84 318

82 714

    Livret B

378 348

396 391

    PEL

1 332 108

1 515 095

    CEL

279 026

267 377

    Livret de développement durable

352 991

294 609

    PEP

133 640

174 084

    Autres

868 404

811 596

    dettes rattachées

5 061

5 979

Comptes d'épargne à régime spécial

6 259 827

6 394 991

        Total des dettes envers la clientèle

7 603 325

7 525 912

 

 

La juste valeur au 31 décembre 2007 des dettes envers la clientèle s’élève à 7 595 047 milliers d’euros et à 7 521 198 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.6. Opérations de cession temporaire. — Ce tableau recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, à savoir les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrées dans les différentes catégories comptables.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

0

0

Prêts et avances

0

0

Autres

25 974

26 358

    Total

25 974

26 358

 

 

— Cas particuliers des opérations BEI : Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur dans le secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements. Il intervient ainsi dans le cadre de programmes mis en place par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Schématiquement, les financements globaux sont centralisés au niveau de la CNCE, qui les répartit au niveau local (la BEI prête à la CNCE qui prête à son tour aux caisses d’épargne et au Crédit Foncier qui, in fine, accordent le prêt au bénéficiaire final).

Ces prêts sont garantis à chaque échelon sous forme de cession de créances Dailly de prêts aux collectivités.

Le montant des emprunts auprès de la BEI s’élève à 129 685 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et le montant des créances cédées par la Caisse à la BEI en garantie s’élève à 106 127 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.7. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

5.7.1. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Bons de caisse et Bons d'épargne

37 765

31 083

TMI, TCN et certificats de dépôts

22 363

25 122

Emprunts obligataires

5

6

    Total des dettes représentées par un titre

60 133

56 211

 

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 58 351 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 55 235 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.7.2. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dettes subordonnées à durée déterminée

148 801

148 676

    Total des dettes subordonnées

148 801

148 676

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 151 853 milliers d’euros et à 152 326 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés remboursables.

(En milliers d'euros)

Devise d'émission

Date d'émission

Date d'échéance

Taux d'intérêt

Montant

31/12/2007

CNCE

EUR

nov.-99

nov.-11

EUR3Meu-2

33 128

CNCE

EUR

juin-06

déc.-15

EUR3Meu-2

100 295

CNCE

EUR

déc.-99

nov.-11

TF-POST 5,6%

15 378

    Total dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

148 801

 

 

5.8. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers. — Les comptes de régularisation actifs et passifs correspondent à des comptes techniques dont la composition est détaillée ci-après :

 

5.8.1. Comptes de régularisation et actifs divers :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charges constatées d'avance

1 317

529

Produits à recevoir

15 963

18 029

Autres comptes de régularisation

174 963

157 553

    Total des comptes de régularisation - actif

192 243

176 111

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

5

4 873

Débiteurs divers

38 757

41 726

    Total des actifs divers

38 762

46 599

    Total des comptes de régularisation et actifs divers

231 005

222 710

 

 

La ligne « Autres comptes de régularisation » comprend entre autre les droits à remboursement CGR pour un montant de 16 132 milliers d’euros au 31 décembre 2007. Le détail des droits à remboursement et l’analyse de leur variation sur la période figurent en note 7.3 Engagements sociaux.

 

5.8.2. Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charges à payer

14 738

15 472

Produits constatés d'avance

6 985

6 538

Comptes d'encaissement

99 975

87 486

Autres comptes de régularisation créditeurs

80 775

67 448

    Total des comptes de régularisation - passif

202 473

176 944

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

7 557

9 562

Autres

58 579

52 378

    Total des passifs divers

66 136

61 940

    Total des comptes de régularisation et passifs divers

268 609

238 884

 

 

5.9.2. Immobilisations :

5.9.1. Immeubles de placement et immobilisations corporelles :

(En milliers d'euros)

Valeur brute au 1er/01/2007

Acquisi-

tions

Cessions

Varia-

tions de périmètre et autres mouve-

ments

Valeur brute au 31/12/2007

Cumul amortissements et dépréciations au 1er/01/2007

Dotations

Reprises

Varia-

tions de périmè-

tre et autres mouvements

Cumul amortissements et déprécia-

tions au 31/12/2007

Valeur nette au 31/12/2007

Valeur nette au 31/12/2006

Terrains et constructions

90 330

5 757

-1 660

-44 515

49 912

-43 067

-1 584

670

23 143

-20 838

29 074

47 263

Locations simples

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

42 424

5 096

-2 137

-6 856

38 527

-28 612

-4 441

2 103

5 063

-25 887

12 640

13 812

Agencements et aménagements des immeubles d'exploitation

0

6 638

-2 327

50 641

54 952

0

-4 028

2 048

-27 748

-29 728

25 224

 

Immobilisations d'exploitation

132 754

17 491

-6 124

-730

143 391

-71 679

-10 053

4 821

458

-76 453

66 938

61 075

Immeubles de placement

8 864

634

-811

730

9 417

-3 419

-367

0

-134

-3 920

5 497

5 445

    Total immobilisations corporelles

141 618

18 125

-6 935

0

152 808

-75 098

-10 420

4 821

324

-80 373

72 435

66 520

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 365 milliers d’euros et à 5 445 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

Les immeubles de placement ont fait l’objet d’expertises menées par des experts immobiliers indépendants pour la première fois au cours de l’exercice 2007. Au 31 décembre 2006, en l’absence d’expertise, la juste valeur était égale à la valeur nette comptable.

 

5.9.2. Immobilisations incorporelles :

(En milliers d'euros)

Valeur brute au 1er/01/2007

Acquisi-

tions

Cessions

Varia-

tions de périmètre et autres mouve-

ments

Valeur brute au 31/12/2007

Cumul amortissements et dépréciations au 1er/01/2007

Dotations

Reprises

Cumul amortissements et dépréciations au 31/12/2007

Valeur nette au 31/12/2007

Valeur nette au 31/12/2006

Droit au bail

6 098

748

-57

0

6 789

-2 582

-385

21

-2 946

3 843

3 516

Logiciels

3 682

266

-553

82

3 477

-3 061

-419

554

-2 926

551

621

Autres immobilisations incorporelles

348

0

0

-56

292

-88

-6

0

-94

198

260

    Total immobilisations incorporelles

10 128

1 014

-610

26

10 558

-5 731

-810

575

-5 966

4 592

4 397

 

 

5.10. Ecarts d’acquisition :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à l'ouverture

0

0

Valeur nette à l'ouverture

1 237

1 237

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

 

— Ventilation des principaux écarts d'acquisition :

(En milliers d'euros)

Valeur nette comptable

31/12/2007

31/12/2006

SODERO

1 237

1 237

    Total

1 237

1 237

 

 

L’écart d’acquisition a fait l’objet d’un test de dépréciation, fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle il est rattaché.

La détermination de la valeur d’utilité de l’UGT est basée sur la méthode de l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT.

Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour la détermination de la valeur d’utilité au 31 décembre 2007 :

– flux futurs estimés : données prévisionnelles à cinq ans ;

– taux d’actualisation : taux de 4,20 %.

Cet exercice ne conduit pas à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2007.

 

5.11. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres mouvements

31/12/2007

Engagements sociaux (voir note 7.3)

34 395

962

-152

-16 516

0

18 689

Autres provisions

48 301

6 648

-12 468

-3 792

-42

38 647

Provisions épargne logement

31 362

 

-8 275

0

0

23 087

Provisions pour engagement hors-bilan

4 344

1 057

-681

0

-42

4 678

Provisions pour litiges

9 202

3 757

-2 623

-2 938

0

7 398

Autres provisions

3 393

1 834

-889

-854

0

3 484

    Total provisions

82 696

7 610

-12 620

-20 308

-42

57 336

 

 

La ligne « engagement sociaux » comprend une reprise de la « provision CGRCE – Avantages post emploi – retraites » d’un montant de 15 852 milliers d’euros suite :

– au transfert des droits à remboursement à la CGR, le 6 juillet 2007, d’un montant de 15 207 milliers d’euros ;

– et aux calculs projetés de la provision au 31 décembre 2007.

La provision Epargne logement a fait l’objet d’une reprise de provision de 8.275 milliers d’euros au 31 décembre 2007. Cette reprise est liée à la décollecte des encours Epargne Logement suite à la fiscalisation des intérêts annuels courus des PEL d’une durée supérieure à 12 ans depuis le 1er janvier 2006.

 

5.11.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Encours collectés au titre des plans Epargne Logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

197 435

670 068

Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

673 631

243 804

Ancienneté de plus de 10 ans

461 041

601 224

    Sous total

1 332 107

1 515 096

Encours collectés au titre des comptes Epargne Logement

279 027

267 377

        Total

1 611 134

1 782 473

 

 

5.11.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Encours de crédits octroyés au titre des plans Epargne Logement

19 417

25 218

Encours de crédit octroyés au titre des comptes Epargne Logement

69 969

68 827

    Total

89 386

94 045

 

 

5.11.3 Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations / Reprises nettes

31/12/2007

Provisions constituées au titre des plans Epargne Logement

 

 

 

Ancienneté de plus de 10 ans

23 138

-8 530

14 608

    Sous total

23 138

-8 530

14 608

Provisions constituées au titre des comptes Epargne Logement

6 230

104

6 334

Provisions constituées au titre des Encours de crédits octroyés au titre des PEL/CEL

1 994

151

2 145

        Total

31 362

-8 275

23 087

 

 

5.12. Informations relatives au capital :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Nombre d'actions

Nominal

Capital

Nombre d'actions

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

6 933 668

0,02

138 673

4 533 668

0,02

90 673

Augmentation de capital

1 186 332

0,02

23 727

2 400 000

0,02

48 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

8 120 000

0,02

162 400

6 933 668

0,02

138 673

CCI

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

1 733 417

0,02

34 668

1 133 417

0,02

22 668

Augmentation de capital

296 583

0,02

5 932

600 000

0,02

12 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

2 030 000

0,02

40 600

1 733 417

0,02

34 668

 

 

Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours de l’exercice 2007 :

– L'Assemblée Générale extraordinaire du 15 juin 2007 a décidé une augmentation de capital par émission de 1 186 332 parts sociales d'une valeur nominale de 20 euros chacune et de 296 583 certificats coopératifs d’investissement d'une valeur de 20 euros de nominal chacun ;

– Le directoire du 29 juin 2007 a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de 29 658 milliers d’euros.

Le capital social s’élève à la somme de 203 000 000 euros au 31 décembre 2007.

Il est composé pour 162 400 milliers d’euros de 8 120 000 parts sociales de nominal de 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 40 600 milliers d’euros de certificats d'investissement détenus par Natixis.

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat. 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

9 055

0

9 055

8 891

0

8 891

Intérêts sur titres à revenu fixe

9 055

0

9 055

8 891

0

8 891

Opérations interbancaires

162 087

-136 425

25 662

146 761

-89 850

56 911

Opérations avec la clientèle

291 638

-203 248

88 390

252 918

-188 544

64 374

Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial), opérations de pension et engagements

283 363

-14 065

269 298

249 455

-11 411

238 044

Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial

8 275

-189 183

-180 908

3 463

-177 133

-173 670

Opérations de location financement

9 896

0

9 896

8 679

0

8 679

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-8 497

-8 497

0

-4 614

-4 614

Charges sur certificat de dépôt et autres titres

0

-1 718

-1 718

0

-1 149

-1 149

Charges sur emprunts obligataires

0

1

1

0

229

229

Charges sur emprunts participatifs et subordordonnés

0

-6 780

-6 780

0

-3 694

-3 694

Dérivés de couverture

6 191

-6 405

-214

2 887

-3 021

-134

Intérêts des dérivés de couverture de FVH

6 191

-6 405

-214

2 887

-3 021

-134

Intérêts sur créances dépréciées

1 567

0

1 567

1 029

0

1 029

    Total des intérêts, produits et charges assimiles

480 434

-354 575

125 859

421 165

-286 029

135 136

 

 

Les produits d’intérêt sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations pour 104 076 milliers d’euros contre 90 709 milliers d’euros au 31 décembre 2006. Cette rémunération intègre :

– la couverture des intérêts versés par la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire aux déposants inscrits au poste é « Opérations avec la clientèle » pour un montant de – 76 730 milliers d’euros en 2007 ;

– un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 27 346 milliers d’euros en 2007.

 

6.2. Commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts…), les commissions rémunérant des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements…), les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans le poste « Marge d’intérêt ».

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie

657

-44

613

166

-904

-738

Commissions sur opérations avec la clientèle

26 453

0

26 453

27 598

0

27 598

Commissions sur prestation de services financiers

3 876

-8 795

-4 919

3 852

-7 680

-3 828

Commissions sur vente de produits d'assurance

43 064

0

43 064

40 810

0

40 810

Commissions sur moyens de paiement

21 125

-10 175

10 950

19 850

-10 161

9 689

Commissions sur opérations sur titres

9 307

-170

9 137

10 788

-174

10 614

Commissions sur activités de fiducie

2 618

0

2 618

2 224

0

2 224

Commissions sur opérations de change et d'arbitrage

37

-24

13

31

-14

17

Commissions sur opérations de hors-bilan

0

-118

-118

0

-151

-151

Autres commissions

7 327

0

7 327

5 974

0

5 974

    Total des commissions nettes

114 464

-19 326

95 138

111 293

-19 084

92 209

 

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Résultats sur instruments financiers de transaction

1 857

-1 078

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur sur option

1 014

3 045

Résultats des opérations de couverture

-14

-37

Inefficacité de la couverture de juste valeur

 

 

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-508

107

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

494

-144

Résultats sur opérations de change

74

-356

    Total gains nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat

2 931

1 574

 

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Cette rubrique enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actions et autres titres à revenu variable

48 348

34 187

Résultats de cession

18 507

19 692

Dividendes reçus

30 422

15 007

Pertes de valeur

-581

-512

    Total gains nets sur actifs financiers disponibles a la vente

48 348

34 187

 

 

Les dividendes versés par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne se sont élevés à 27 719 milliers d’euros au 31 décembre 2007 contre 13 130 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

– les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession et amortissements et provisions) ;

– les produits et charges des opérations de location-opérationnelle.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

934

0

934

424

0

424

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-270

-270

132

-275

-143

Revenus et charges sur immeubles de placement

516

-62

454

630

-251

379

    Total des produits et charges sur immeubles de placement

1 450

-332

1 118

1 186

-526

660

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

0

-96

-96

0

-95

-95

Autres produits et charges

312

0

312

272

0

272

    Total des opérations de location-opérationnelle

312

-96

216

272

-95

177

Quote part réalisée sur opérations faites en commun

2 012

-662

1 350

1 650

-392

1 258

Charges refacturées, produits rétrocédés

13

0

13

8

 

8

Autres produits et charges divers d'exploitation

2 235

-3 491

-1 256

2 221

-3 687

-1 466

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 753

-1 859

-106

1 014

-4 001

-2 987

Autres produits d'exploitation bancaire

6 013

-6 012

1

4 893

-8 080

-3 187

    Total

7 775

-6 440

1 335

6 351

-8 701

-2 350

 

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

    Total Frais de personnel

-103 730

-102 889

Impôts et taxes

-4 744

-4 261

Services extérieurs

-67 349

-55 840

Autres charges

-24

-50

    Total Autres frais administratifs

-72 117

-60 151

    Total charges générales d'exploitation

-175 847

-163 040

 

 

6.7. Dotations, reprises aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dotations nettes aux amortissements

-10 864

-9 537

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-10 864

-9 537

 

 

6.8. Risque de crédit :

6.8.1. Exposition globale au risque de crédit : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers inscrits au bilan.

(En milliers d'euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations

Encours net

31/12/2007

Encours net

31/12/2006

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenus variables)

180 737

0

0

180 737

139 641

Instruments dérivés de couverture

3 951

0

0

3 951

2 274

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenus variables)

212 328

13 139

-13 139

212 328

203 480

Opérations interbancaires

4 363 772

0

0

4 363 772

4 175 473

Opérations clientèle

6 636 856

100 391

-80 626

6 656 621

6 280 541

Garanties financières données

261 642

1 983

-1 159

262 466

243 726

Engagements par signature

981 829

782

-4 678

977 933

995 880

Exposition globale au risque de crédit

12 641 115

116 295

-99 602

12 657 808

12 041 015

 

 

La colonne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations collectives sur base de portefeuilles.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

6.8.2. Créances restructurées : Le tableau recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

2 901

391

    Total

2 901

391

 

 

6.8.3. Coût du risque : Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations collectives sur base de portefeuilles constituées au titre du risque de crédit, qu’ils s’agissent de dépréciations individuelles ou de dépréciations collectives constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Opérations avec la clientèle

-16 489

-16 166

Autres actifs financiers

-250

-144

Engagements

-1 057

-848

Dotations sur dépréciations

-17 796

-17 158

Opérations avec la clientèle

12 745

12 812

Autres actifs financiers

1 669

3 073

Engagement par signature

681

229

Reprises sur dépréciations

15 095

16 114

Pertes sur créances irrécouvrables

-4 880

-5 508

Récupérations sur créances amorties

1 721

1 616

Pertes et récupérations

-3 159

-3 892

Cout du risque

-5 860

-4 936

 

 

6.8.4. Dépréciations sur risque de crédit :

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres variations

31/12/2007

Opérations clientèle

-75 925

-18 973

12 898

1 513

-139

-80 626

    Sur base individuelle

-45 193

-18 432

11 657

35

-139

-52 072

    Sur base de portefeuilles

-27 258

-135

779

0

0

-26 614

    Sur opérations de location financement

-3 474

-406

462

1 478

0

-1 940

Actifs financiers disponibles à la vente

-15 372

-250

0

1 668

815

-13 139

Dépréciations déduites de l'actif

-91 297

-19 223

12 898

3 181

676

-93 765

Engagements par signature

4 344

1 057

-681

0

-42

4 678

Provisions inscrites au passif

4 344

1 057

-681

0

-42

4 678

        Total dépréciations pour risque de crédit

-95 641

-20 280

13 579

3 181

718

-98 443

 

 

6.8.5. Risque de crédit attaché aux instruments financiers à terme :

(En milliers d'euros)

Gouvernements et banques centrales de l'OCDE

Etablissements de crédit de l'OCDE

Autres contreparties

Total 2007

Total 2006

ERC non pondéré avant accords de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

4 688

    dont coût de remplacement net positif

0

0

0

0

1 866

ERC non pondéré après accords de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

4 688

ERC pondéré après accords de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

938

 

 

6.8.6. Information sur les arriérés de paiement : Les actifs considérés comme présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains, présentant des incidents de paiement.

 

Pour exemple :

– un instrument de dette peut être en arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

– un prêt est considéré en arriéré de paiement si une des échéances comptablement ressort en impayé ;

– un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances », est considéré en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

(En milliers d'euros)

Arriérés de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Total

Instruments de dette

0

0

0

0

0

Prêts et avances

84 706

195

113

0

85 014

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

    Total

84 706

195

113

0

85 014

 

 

6.8.7. Instruments de garantie couvrant les arriérés de paiement et les actifs dépréciés : Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, ainsi que les privilèges et les hypothèques.

(En milliers d'euros)

Juste valeur de la garantie associée

Arriérés de paiement

Actifs dépréciés sur base individuelle

Instruments de dette

0

0

Prêts et avances

56 184

44 274

Autres actifs financiers

0

0

    Total

56 184

44 274

 

 

Les garanties sont les techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances en cas de défaillance du débiteur :

Sûreté personnelle : le créancier conjure le risque d’insolvabilité en le répartissant sur deux patrimoines; il obtient que le tiers s’engage auprès du débiteur ;

Sûreté réelle : le créancier se contente d’avoir le patrimoine de son débiteur mais il dispose du droit de préférence.

 

6.8.8. Actifs obtenus par prise de possession de garantie : Le tableau recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles…) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Immeubles de placement

0

32

    Total

0

32

 

 

La politique du groupe est de ne pas conserver les actifs obtenus par prise de possession de garantie et de les céder.

 

6.9. Gains ou pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Gains sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

1 825

941

Gains sur cessions des participations consolidées au niveau du groupe CNCE

0

4 498

Autres

0

-92

    Total gains ou pertes sur autres actifs

1 825

5 347

 

 

6.10. Impôt :

6.10.1. Composante de la charge d’impôt :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charge d'impôt exigible

7 959

18 071

Charge d'impôt différé

6 414

2 753

Avantage résultant d'un crédit d'impôt réduisant la charge d'impôt exigible

-331

-239

Autres

3 462

3 115

Charge d'impôt comptabilisée

17 504

23 700

 

 

6.10.2. Explication de la charge d’impôt :  

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Résultat net part du groupe

65 360

64 888

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

0

2

Charge d'impôt

17 504

23 700

Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition (A)

82 864

88 590

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34.43%

34.43%

Charge d'impôt théorique aux taux en vigueur en France (A*B)

28 530

30 502

Effet des différences permanentes

-7 664

-8 633

Effet des opérations imposées à taux réduit

-560

-1 323

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôt et autres impôts

-2 802

3 154

Charge d'impôt comptabilisée

17 504

23 700

Taux effectif d'impôt (charge d'impôt comptabilisée rapportée au résultat taxable)

21.12%

26.75%

 

 

6.10.3. Actifs et passifs d'impôts différés par sources de comptabilisation :

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Variations de l'exercice

31/12/2007

Ayant un impact sur le résultat

Ayant un impact sur les réserves

Plus-values latentes sur OPCVM

6 806

-1 403

0

5 403

Provisions pour passifs sociaux

8 678

-5 457

0

3 221

Autres provisions non déductibles (1)

1 926

1 416

0

3 342

Provisions portées en diminution de l'actif

2 351

1 317

0

3 668

Impacts des éléments à intégrer au tiers : prêts et emprunts

3 749

-160

0

3 589

Autres différences temporelles

57

1 184

0

1 241

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

23 567

-3 104

0

20 463

Juste valeur sur instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-9 140

0

2 988

-6 152

Provisions liées à l'activité d'épargne logement

10 799

-2 849

0

7 950

Provisions sur base de portefeuille

9 385

476

0

9 861

Autres éléments de revalorisation du bilan

-1 995

-936

0

-2 931

Impôts différés liés au mode de valorisation du référentiel IFRS

9 049

-3 309

2 988

8 728

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

184

 

-57

127

Impôts différés actifs nets

32 800

-6 414

2 931

29 317

Impôts différés comptabilisés

32 800

 

 

29 317

A l'actif du bilan

33 114

 

 

29 693

Au passif du bilan

-314

 

 

-376

Position nette

32 800

0

0

29 317

 

 

Les actifs d'impôts différés sont signés avec un signe positif, les passifs d'impôts différés figurent avec un signe négatif.

 

(1) Hors provisions sur base de portefeuille.

 

Note 7. – Avantages au personnel. 

7.1. Charges de personnel :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Salaires et traitements

-59 407

-58 965

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-13 251

-8 416

Autres charges sociales et fiscales

-27 334

-30 247

Intéressement et participation

-3 738

-5 261

    Total charges de personnel

-103 730

-102 889

 

 

7.2. Effectif moyen :

 

31/12/2007

31/12/2006

Cadres

288

285

Non cadres

1 448

1 399

    Total

1 736

1 684

 

 

7.3. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

– CGRCE ;

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

La CGRCE est une institution de retraite supplémentaire qui gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. L’engagement de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite au bilan qui est réestimée chaque année.

Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. En 2005, cette évolution a conduit le Groupe à constituer une provision complémentaire de 6.393 milliers d’euros et notamment à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 59.985 milliers d’euros. Ces opérations de transfert d’actifs se sont poursuivies en 2006 et en 2007 pour respectivement 16.262 milliers d’euros et 15.207 milliers d’euros.

 

7.3.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

184 020

5 773

 

189 793

197 406

5 542

 

202 947

Juste valeur des actifs du régime

-173 403

-4 362

 

-177 765

-168 229

-4 536

 

-172 766

Juste valeur des droits à remboursement

-16 132

 

 

-16 132

-31 984

 

 

-31 984

Valeur actualisée des engagements non financés

 

307

610

917

 

218

640

858

Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés)

5 131

-65

 

5 066

2 424

175

 

2 599

Solde net au bilan

-384

1 653

610

1 879

-384

1 398

640

1 654

Passifs au bilan

15 748

1 653

610

18 011

31 600

1 398

640

33 638

Actifs au bilan

-16 132

0

0

-16 132

-31 984

0

0

-31 984

 

 

L'impact pour le Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.

 

7.3.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

197 406

5 755

637

203 798

205 842

5 725

580

212 148

Coût des services rendus

0

207

52

259

0

246

34

280

Coût financier

7 426

217

22

7 665

6 828

195

17

7 040

Prestations versées

-5 016

-274

-56

-5 346

-4 931

-242

-58

-5 231

Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice

-15 796

174

-45

-15 667

-10 334

-164

67

-10 431

Dette actuarielle en fin de période

184 020

6 079

610

190 709

197 406

5 760

640

203 805

Juste valeur des actifs en début de période

-168 229

-4 536

0

-172 765

-159 289

-4 576

0

-163 865

Rendement attendu des actifs

-8 071

-181

0

-8 252

-4 752

-184

0

-4 936

Cotisations reçues

-15 207

0

0

-15 207

-16 263

0

0

-16 263

Prestations versées

5 015

274

0

5 289

4 931

234

0

5 165

Ecarts actuariels de l'exercice

13 089

81

0

13 170

7 145

-10

0

7 135

Juste valeur des actifs en fin de période

-173 403

-4 362

0

-177 765

-168 229

-4 536

0

-172 765

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

 

 

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

-31 984

0

0

-31 984

-46 171

0

0

-46 171

Cotisations reçues

645

0

0

645

-2 076

0

0

-2 076

Prestations versées

15 207

0

0

15 207

16 263

0

0

16 263

Ecarts actuariels de l'exercice

0

0

0

0

0

0

0

0

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-16 132

0

0

-16 132

-31 985

0

0

-31 985

Solde net des engagements

-5 515

1 717

610

-3 188

-2 808

1 223

640

-944

Ecarts actuariels et coûts des services passés

5 131

-65

0

5 066

2 424

175

0

2 599

Solde net au bilan

-384

1 652

610

1 878

-384

1 398

640

1 655

 

 

Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

Ajustements liés à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne.

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs, qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

01/01/2005

Valeur actualisée des engagements

184 020

197 406

205 842

194 262

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement

-189 535

-200 213

-205 460

-194 262

Déficit (surplus)

-5 515

-2 807

382

0

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en %

4,0%

-1,1%

3,4%

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

-6,7%

-3,4%

-2,4%

 

 

 

7.3.3. Décomposition de la charge des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

(En milliers d’euros)

31/12/2007

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coûts des services rendus

0

206

40

246

0

246

34

280

Coût financier

7 426

217

22

7 665

6 828

195

17

7 040

Rendement attendu des actifs de couverture

-8 071

-181

0

-8 252

-4 752

-184

0

-4 936

Rendement attendu des droits à remboursement

645

0

0

645

-2 076

0

0

-2 076

Ecarts actuariels et coûts des services passés (amortissements de l'exercice)

0

17

-45

-28

0

0

67

67

    Total des charges des régimes a prestations définies

0

259

17

276

0

257

118

375

 

 

7.3.4. Principales hypothèses actuarielles :

(En pourcentage)

31/12/2007

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

4,60%

4,20%

4,20%

4,10%

3,68%

3,68%

Rendement attendu des actifs du régime

4,60%

3,52%

 

4,10%

3,99%

 

Rendement attendu des droits à remboursement

4,20%

 

 

3,90%

 

 

 

 

7.4. Paiements sur base d’actions :

— Plan d'options en actions : L'Assemblée Générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d'exercice des options d'action ressort à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu'à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014. Les autres caractéristiques du plan sont les suivantes :

Nombre total susceptibles d'être attribuées :

64 700

Nombre de bénéficiaires :

7

 

 

— Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans deux ans sous condition de présence.

Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le directoire.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de deux ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 109 milliers d’euros.

 

Note 8. – Engagements de financement et de garantie. 

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements donnés

1 246 561

1 243 157

Engagements de financement

982 611

995 880

En faveur des établissements de crédit

210

330

En faveur de la clientèle

982 401

995 550

Engagements de garantie

263 625

243 726

En faveur des établissements de crédit

145 194

145 145

En faveur de la clientèle

118 431

98 581

Autres engagements donnés

325

3 551

Engagements reçus

4 463 921

4 019 112

Engagements de financement

22 397

37 829

Des établissements de crédit

22 212

37 125

De la clientèle

185

704

Engagements de garantie

4 440 297

3 977 714

Des établissements de crédit

102 035

107 504

De la clientèle

4 338 262

3 870 210

Autres engagements reçus

1 227

3 569

    Total des engagements donnes et reçus

5 710 482

5 262 269

 

 

Note 9. – Autres informations. 

9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

(En milliers d'euros)

Valeur comptable 

Juste valeur comptabilisée ou fournie dans les états financiers 

Juste valeur déterminée à partir de cotations 

Juste valeur déterminée à partir d'une technique de valorisation

Montant de juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables

Juste valeur

Variation de juste valeur comptabilisée en résultat

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

3 411

3 411

 

3 411

1

0

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

177 326

177 326

4 598

172 728

172 728

1 010

Instruments dérivés de couverture

3 951

3 951

 

3 951

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 033 183

1 033 183

535 300

497 883

497 883

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

4 363 772

4 361 046

 

4 361 046

4 361 046

 

Prêts et créances sur la clientèle

6 656 621

6 443 432

 

6 443 432

6 443 432

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

4 218

4 218

 

4 218

8

0

Instruments dérivés de couverture

4 942

4 942

 

4 942

0

0

Dettes envers les établissements de Crédit

3 610 074

3 593 370

 

3 593 370

3 593 370

 

Dettes envers la clientèle

7 603 325

7 595 047

 

7 595 047

7 595 047

 

Dettes représentées par un titre

60 133

58 351

 

58 351

58 351

 

Dettes subordonnées

148 801

151 853

 

151 853

151 853

 

 

 

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, le montant des justes valeurs déterminées à partir de données non observables est mis en évidence.

La mesure de l’observabilité concerne les modèles de valorisation utilisés par le Groupe et les paramètres utilisés dans les modèles de valorisation.

— Observabilité des modèles de valorisation utilisés : Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent être assimilées à des prix de marché lorsqu’elles s’appuient sur des paramètres observables et des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme un prix de modèle (Mark-to-Model) et non un prix de marché (Mark-to-Market).

— Observabilité des paramètres utilisés dans les modèles de valorisation : Les marchés liquides permettent d’obtenir les données de marché utilisées pour les valorisations mark to model. Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire (les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement), facilement accessible (l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions), régulièrement disponible, basé sur un consensus ou sur des transactions de marché (observées ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou sur une combinaison de celles-ci.

— Cas particulier des créances et dettes envers la clientèle : La juste valeur des portefeuilles de prêts et créances et de dettes envers la clientèle a été systématiquement inscrite dans la colonne « Juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observable » en l’absence de notations externes généralisées sur ces portefeuilles.

 

9.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau qui suit présente les actifs et passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

(En milliers d'euros

au 31 décembre 2007)

Moins

1 mois

De 1 à

3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à

2 ans

De 2 à

5 ans

Plus de

5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, Banques centrales, CCP

45 429

0

0

0

0

0

0

45 429

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 715

2 390

2 772

7 669

60 910

103 281

0

180 737

Instruments dérivés de couverture

2 114

0

37

0

866

934

0

3 951

Actifs financiers disponibles à la vente

3 691

0

28 966

4 974

96 512

78 196

820 844

1 033 183

Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit

3 746 997

10 971

595

116 731

130 657

357 808

13

4 363 772

Prêts et créances sur la Clientèle

338 237

126 978

204 529

422 230

2 063 249

3 497 492

3 906

6 656 621

Actifs financiers par échéance

4 140 183

140 339

236 899

551 604

2 352 194

4 037 711

824 763

12 283 693

Banques centrales, CCP

4 266

0

0

0

0

0

0

4 266

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

2 174

0

15

140

32

1 857

0

4 218

Instruments dérivés de couverture

2 119

0

0

0

486

2 337

0

4 942

Dettes envers les Etablissements de Crédit

515 170

79 226

80 909

44 570

1 416 019

1 473 865

315

3 610 074

Dettes envers la Clientèle

6 498 439

223 080

162 242

305 549

317 612

96 403

0

7 603 325

Dettes représentées par un titre

22 114

24 741

4 042

5 729

3 507

0

0

60 133

Dettes subordonnées

656

0

0

0

48 145

100 000

0

148 801

Passifs financiers par échéance

7 044 938

327 047

247 208

355 988

1 785 801

1 674 462

315

11 435 759

 

 

Les actifs et passifs financiers courants sont les montants payables ou recouvrables à moins de douze mois.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation du risque de liquidité et les gaps de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

9.3. Ventilation du bilan par devise :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

12 639 919

12 639 919

11 929 049

11 929 049

USD

749

749

545

545

    Total

12 640 668

12 640 668

11 929 594

11 929 594

 

 

9.4. Informations sur les opérations de location financement et de location simple :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

Location financement

 

Investissement brut dans les contrats de location-financement, à recevoir par maturité

 

    Inférieur à 1 an

22 880

    Entre 1 an et 5 ans

74 965

    A plus de 5 ans

68 558

Paiements minimaux actualisés

 

    Inférieur à 1 an

19 400

    Entre 1 an et 5 ans

64 068

    A plus de 5 ans

67 436

Produits financiers non acquis

31 222

Loyers conditionnels pris en résultat

5 684

Stocks de provision pour irrécouvrabilité des paiements minimaux

436

Valeurs résiduelles non garanties

0

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

Location simple

 

Paiements minimaux futurs à recevoir et non résiliables

 

    Inférieur à 1 an

204

    Entre 1 an et 5 ans

701

    A plus de 5 ans

526

Loyers conditionnels pris en résultat

47

 

 

Cette activité ne concerne que la filiale Batiroc Pays de la Loire qui exercice une activité de crédit bail.

 

9.5. Parties liées. — Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire sont les sociétés consolidées et les principaux dirigeants du Groupe.

 

9.5.1. Rémunération des organes de direction et d’administration : Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire.

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence) et les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance.

 

— Rémunérations des dirigeants :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Avantages à court terme

1 303

1 310

 

 

— Autres transactions avec les dirigeants :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Montant global des prêts en cours

937

1 312

 

 

— Dispositions sur le régime de retraite : Les présidents de directoire des Caisses d'Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l'ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

– achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d'Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite ;

– avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d'ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d'Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

– avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d'Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

Par ailleurs les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

— Indemnités de fin de mandat : Les indemnités de fin de mandats des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale de Caisses d'Epargne.

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subit serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

 

Note 10. – Périmètre de consolidation. 

10.1. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2007. — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire intègre au 31 décembre 2007 les filiales SODERO et Batiroc Pays de Loire. Le périmètre de consolidation est identique à celui du 31 décembre 2006.

Filiales

% De contrôle 2007

% D'intérêts 2007

Méthode d'intégration

Activité exercée

BATIROC Pays de la Loire

99,97%

99,97%

Intégration globale

Société de crédit bail

SODERO

99,99%

99,99%

Intégration globale

Société de développement régional

 

 

— Sociétés non consolidées : Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :

Filiales

% d’intérêts 2007

Activité exercée

SODERO Participations

32,22%

Société de capital-risque

SODERO Gestion

85,00%

Société de gestion

SCR Bretagne Participations

19,98%

Société de capital-risque

GIE Direct Ecureuil

33,33%

Plate-forme téléphonique d'assistance bancaire

SARL Jeunesse Immobilier

100,00%

Promotion immobilière

SAS CEPDL LOCA 1

100,00%

Commerce, prestations de services

SAS CEPDL Mancelle d'habitation

51,17%

SA d'HLM

Pays de Loire Développement

26,29%

 

SCIC SA

30,12%

 

SODER EXPANSION

27,28%

 

 

 

10.2. OPCVM garantis. — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit.

L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par SIC 12 permet de démontrer que le Groupe ne bénéficie pas de la majorité des risques et avantages. En l’absence de contrôle en substance, ces entités ne sont pas consolidées.

 

Note 11. – Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire : 15, avenue de la Jeunesse à Orvault.

  

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.  

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes annexes 4.2.1 et 4.10 aux états financiers consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par le Groupe relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles ;

– Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes annexes 4.7 et 5.11 ;

– Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement (notes annexes 4.5 et 4.10). Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces provisions et avons vérifié que la note annexe 5.11 donne une information appropriée,

– Les modes d'évaluation des actifs financiers sont exposés dans les notes 4.2 et 4.10 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs retenues pour les principaux actifs financiers,

– Votre Groupe expose dans sa note 1.3 aux états financiers le contexte spécifique de la crise financière, ses expositions directes et indirectes et le dispositif mis en place pour les apprécier. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place relatif au recensement de ces expositions et à leur valorisation, ainsi que le caractère approprié de l'information fournie dans la note mentionnée ci-dessus.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Les commissaires aux comptes.

 

Nantes, le 27 mars 2008

Courbevoie, le 27 mars 2008

 

 

KPMG Audit :

Mazars & Guérard :

Département de KPMG S.A.

 

 

 

Franck Noël ;

Charles de Boisriou ; Michel Barbet.

 

0804182

04/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 744
Texte de l'annonce :

0800744

4 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DU PAYS DE LA LOIRE  

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code Monétaire et Financier.  

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de : 203 000 000 €.   

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.   

N° Siren 392 640 090 R.C.S. Nantes.   

Pour les opérations de courtage d’assurances : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes

 aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des Assurances.    

 

Situation au 31 décembre 2007.  

(En milliers d’euros.)  

Actif 

Montant 

Caisse, banques centrales, CCP

45 429

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 505 796

Opérations avec la clientèle

6 526 301

Obligations et autres titres à revenu fixe

235 917

Actions et autres titres à revenu variable

357 468

Participations et autres titres détenus à long terme

28 523

Parts dans les entreprises liées

381 524

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

4 550

Immobilisations corporelles

68 427

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

193 028

Comptes de régularisation

181 653

    Total actif

12 528 616

 

Passif 

Montant 

Banques centrales, CCP

4 266

Dettes envers les établissements de crédit

3 596 956

Opérations avec la clientèle

7 630 359

Dettes représentées par un titre

60 128

Autres passifs

46 820

Comptes de régularisation

276 648

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

83 176

Dettes subordonnées

148 801

Fonds pour risques bancaires généraux

56 081

Capitaux propres hors FRBG (±)

625 381

    Capital souscrit

203 000

    Primes d'émission

97 735

    Réserves

354 771

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

33

    Report à nouveau (±)

-30 158

        Total passif

12 528 616

 

Hors-bilan

Montant 

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

983 639

    Engagements de garantie

299 853

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

22 212

    Engagements de garantie

74 500

    Engagements sur titres

 

 

 

0800744

05/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16513
Texte de l'annonce :

0716513

5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DU PAYS DE LA LOIRE  

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 173 341 700 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Pour les opérations de courtage d’assurances : Garantie financière et assurance de responsabilité civile

 conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.

 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

44 121

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 559 253

Opérations avec la clientèle

6 386 136

Obligations et autres titres à revenu fixe

199 195

Actions et autres titres à revenu variable

442 186

Participations et autres titres détenus à long terme

27 436

Parts dans les entreprises liées

366 161

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

4 697

Immobilisations corporelles

65 658

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

254 498

Comptes de régularisation

122 307

    Total actif

12 471 649

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

6 486

Dettes envers les établissements de crédit

3 619 472

Opérations avec la clientèle

7 572 039

Dettes représentées par un titre

48 081

Autres passifs

31 238

Comptes de régularisation

285 477

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

83 030

Dettes subordonnées

149 396

Fonds pour risques bancaires généraux

52 252

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

624 177

    Capital souscrit

203 000

    Primes d'émission

97 735

    Réserves

354 771

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

34

    Report à nouveau (+/-)

-31 362

        Total passif

12 471 649

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 020 865

    Engagements de garantie

306 821

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

37 622

    Engagements de garantie

75 168

    Engagements sur titres

 

 

 

 

0716513

30/07/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11766
Texte de l'annonce :

0711766

30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code Monétaire et Financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 173 341 700 €.

Siège social : 2 Place GRASLIN 44000 Nantes.

 392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Pour les opérations de courtage d’assurances : Garantie financière et assurance

de responsabilité civile conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d'euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

40 529

Effets Publics et Valeurs assimilées

 

Créances sur les Etablissements de Crédit

4 232 697

Opérations avec la Clientèle

6 280 331

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

198 998

Actions et Autres Titres à revenu variable

462 036

Participations et autres titres détenus à long terme

25 996

Parts dans les Entreprises liées

366 117

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

8 423

Immobilisations corporelles

65 532

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

212 935

Comptes de Régularisation

126 681

    Total actif

12 020 274

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

5 419

Dettes envers les établissements de crédit

3 279 040

Opérations avec la Clientèle

7 494 678

Dettes représentées par un titre

48 203

Autres passifs

40 184

Comptes de Régularisation

225 770

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

101 417

Dettes subordonnées

149 133

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

52 252

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

624 178

    Capital souscrit

203 000

    Primes d’émission

97 735

    Réserves

354 771

    Ecarts de Réévaluation

 

    Provisions réglementées et Subventions d’investissement

35

    Report à nouveau (+/-)

-31 362

        Total passif

12 020 274

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

999 249

    Engagements de garantie

278 512

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

37 652

    Engagements de garantie

76 753

    Engagements sur titres

 

 

 

0711766

11/05/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6009
Texte de l'annonce :

0706009

11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

   

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE 

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 173 341 700 €.

Siège social : 2 place Graslin 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Documents comptables annuels. 

A. — Comptes sociaux.  

I. — Bilan aux 31 décembre 2006 et 31 décembre 2005.  

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

2006 

2005 

Caisses, banques centrales, CCP

 

43 202

35 450

Effets publics et valeurs assimilées

5,7

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3,6,7

4 303 647

4 171 291

A vue

 

3 556 427

3 428 934

A terme

 

747 220

742 356

Opérations avec la clientèle

4,6,7

6 006 447

5 285 429

Créances commerciales

 

48 042

37 867

Autres concours à la clientèle

 

5 868 056

5 162 909

Comptes ordinaires débiteurs

 

90 350

84 653

Obligations et autres titres à revenu fixe

5,7

188 727

263 103

Actions et autres titres à revenu variable

5

390 787

303 810

Participations et autres titres détenus à long terme

6

23 953

13 158

Parts dans les entreprises liées

6

332 545

292 477

Immobilisations incorporelles

8

8 174

7 699

Immobilisations corporelles

8

62 707

53 553

Autres actifs

 

265 176

203 187

Comptes de régularisation

10

146 535

132 128

Total de l'actif

 

11 771 899

10 761 285

 

 

Passif

Notes

2006 

2005 

Banques centrales, CCP

 

6 219

8 077

Dettes envers les établissements de crédit

3,6,7

2 980 467

2 383 258

A vue

 

98 575

96 157

A terme

 

2 881 892

2 287 101

Opérations avec la clientèle

4,6,7

7 568 067

7 402 732

Comptes d'épargne à régime spécial

 

6 394 991

6 345 488

A vue

 

4 682 885

4 460 802

A terme

 

1 712 106

1 884 686

Autres dettes

 

1 173 075

1 057 244

A vue

 

972 288

888 912

A terme

 

200 787

168 332

Dettes représentées par un titre

7,9

56 205

44 509

Bons de caisse

 

31 083

26 651

Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables

 

25 122

17 858

Emprunts obligataires

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

 

67 688

40 944

Comptes de régularisation

10

179 763

178 887

Provisions pour risques et charges

11

78 028

68 838

Dettes subordonnées

6, 12

148 676

48 382

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

52 252

66 936

Capitaux propres hors FRBG

12

634 534

518 722

Capital souscrit

 

173 342

113 341

Primes d'émissions

 

97 735

97 735

Réserves

 

299 942

279 034

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

37

41

Report à nouveau

 

0

-37 376

Résultat de l'exercice (+/-)

 

63 480

65 947

Total du passif

 

11 771 899

10 761 285

 

 

Hors bilan

Notes

2006 

2005 

Engagements donnés :

13,14,15

 

 

Engagements de financement

6

1 006 067

1 348 249

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

32 441

91 799

Engagements en faveur de la clientèle

 

973 626

1 256 450

Engagements de garantie

6

262 912

85 679

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0

0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

262 912

85 679

Engagements sur titres

 

0

0

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

0

0

Engagements reçus :

14,15

 

 

Engagements de financement

6

37 125

37 736

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

37 125

37 736

Engagements de garantie

 

79 294

87 490

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

79 294

87 489

Engagements sur titres

 

0

0

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

0

0

 

  

 

II. — Compte de résultat des exercices 2006 et 2005.  

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

31/12/2006 

31/12/2005 

Intérêts et produits assimilés

16

415 167

380 783

Intérêts et charges assimilées

16

-290 030

-240 051

Revenus des titres à revenu variable

17

18 179

16 226

Commissions (produits)

18

114 944

106 031

Commissions (charges)

18

-19 080

-18 082

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

-215

-2 446

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

17 098

4 697

Autres produits d'exploitation bancaire

21

4 800

4 437

Autres charges d'exploitation bancaire

21

-5 659

-4 031

Produit net bancaire

 

255 203

247 564

Charges générales d'exploitation

22

-161 515

-151 722

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-9 550

-8 630

Résultat brut d'exploitation

 

84 138

87 212

Coût du risque

23

-3 828

-9 025

Résultat d'exploitation

 

80 310

78 187

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

3 691

-2 481

Résultat courant avant impôt

 

84 001

75 706

Résultat exceptionnel

25

-14 647

-6 351

Impôt sur les bénéfices

26

-20 560

-3 408

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

14 685

0

Résultat net

 

63 480

65 947

 

 

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. — Annexe aux comptes annuels individuels exercice 2006.

I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

— Filiales :

– Filiales nationales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles :

- la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier) ;

- Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).

– Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).

– Filiales directes des Caisses d'Epargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).

 

b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité.

En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Épargne contribue.

 

c) Faits caractéristiques de l’exercice :

— Création de Natixis : Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Épargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services.

L’assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis.

En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’euros :

– 100% de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ;

– 98,78% de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ai cédé sa participation) ;

– 79,957% d'IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627% après cession par Sanpaolo IMI International) ;

– 67% de CEFI ;

– 60% de Foncier Assurances ;

– 57,85% de Compagnie 1818 – Banquiers Privés ;

– 50% de CACEIS ;

– une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’euros) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires.

Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI.

Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France).

A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’Épargne et de Prévoyance au travers des CCI.

Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Épargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert).

Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis.

Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.

 

— Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35%). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34% du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’euros réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100% du capital de la CNCE.

Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Épargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros.

 

— Convergence des systèmes d’information : Le Groupe Caisse d’Épargne a lancé au second semestre 2006 le projet ‘Performance du système d’information’, dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne. Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti.

La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne.

Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence :

– L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ;

– La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ;

– La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.

En l'absence à ce stade d'évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Caisse d'Épargne des Pays de la Loire, le lancement de ce projet n'a pas eu de conséquence sur les comptes au 31 décembre 2006 de la caisse d'épargne

 

— Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE.

Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’Épargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).

 

— Cession des titres CEFI : Dans le cadre de la création de Natixis et afin de réaliser l’apport de la CNCE à Natexis Banque Populaire, la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a cédé les titres CEFI, ce qui a permis de réaliser une plus value de 4 498 453,75 €.

 

— Augmentation de capital : La Caisse d’Épargne des pays de la Loire a procédé au cours du mois de décembre à une augmentation de capital de 60 M€ qui se décompose en une émission de parts sociales pour 48 M€ et une émission de CCI pour 12 M€.

 

— Provision pour risque de contrepartie : Dans le cadre de la convergence IFRS, la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a doté une provision complémentaire de 14,6 M€ afin d’aligner l’encours de la provision de contrepartie à l’encours de la provision sur encours sain dégradé calculée selon les normes IFRS. Une reprise de FRBG de 14,6 M€ a été constatée sur l’exercice 2006.

 

— Transfert des activités bancaires de SODERO à la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire en février 2006 : Une convention de cession d’activités signée le 6 février 2006 entre la SODERO et la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a eu pour conséquence de transférer à la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire un encours de crédit de 4 199 K€, un encours de provision sur crédits de 178 K€, un montant d’engagement donné de 161 479 K€, un encours de provisions sur engagements donnés de 3 251 K€ et un encours d’engagements reçus de 143 K€.

 

 

II. – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

c) Titres. — Le terme ‘titres’ recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

La Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : La Caisse d'Épargne ne détient pas de titres de transaction.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres d’investissement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Dans le cadre de l’application du CRC 2005.01 l’intégralité des titres d’investissement ont été transférés au 01/01/2006 dans la catégorie des titres de placement.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

d) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

Concernant les immobilisations incorporelles :

— logiciels : maximum 3 ans ;

— Pas de porte : 18 ans.

Concernant les constructions :

Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

— le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Leur valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par des opérations de fusion.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : les constructions sont amorties sur une durée de vie de 10 à 25 ans et les aménagements sur une durée de 5 à 20 ans.

Concernant les autres immobilisations corporelles :

Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 à 5 ans.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.

 

e) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

f) Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

g) Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

h) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

i) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

j) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées peuvent porter sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

k) Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

 

 

Note 2. – Changements de méthodes comptables.

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 :

— Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché).

Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.

— Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006.

La première application de ce règlement conduit à un transfert du portefeuille ‘titres d’investissement’ vers le portefeuille de ‘titres de placement’ pour un montant de 33 610 343,72 euros. Ce transfert de portefeuille a conduit à constater un montant de dépréciations de 12 216,11 euros.

En raison de l’application de règles fiscales, l’entité a été amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat pour un montant de 12 216,11 euros.

— Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres à revenu fixe détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99‑03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.

Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé.

— En revanche, la Caisse d’Épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Épargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.

 

 

III. – Informations sur les postes du bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

 

Note 3. – Opérations interbancaires.

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 723 017 K€ au 31 décembre 2006.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 100 282 K€ et 15 419 K€ au 31 décembre 2006.

 

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

(En milliers d’euros.) 

Actif

2006 

2005 

Créances commerciales

47 682

37 604

Autres concours à la clientèle

5 809 442

5 108 578

Crédits de trésorerie

547 578

545 834

Crédits à l'équipement

1 855 317

1 544 440

Prêts épargne logement

93 698

111 645

Autres crédit à l'habitat

3 265 967

2 863 159

Autres

46 882

43 500

Comptes ordinaires débiteurs

88 071

82 080

Créances rattachées

25 773

21 051

Créances douteuses et rattachées

77 522

75 297

Provisions sur créances douteuses

-42 044

-39 181

Total

6 006 447

5 285 429

 

 

Passif

2006 

2005 

Comptes d'épargne à régime spécial

6 389 012

6 338 966

Livret A

2 847 146

2 672 476

Livret Jeune, livret B et CODEVI

773 715

700 792

Pel et Cel

1 782 472

1 928 055

Lep

794 648

824 280

Pep

174 084

201 421

Autres

16 949

11 942

Autres dettes

1 166 961

1 052 797

Comptes ordinaires créditeurs

965 704

884 341

Autres

201 256

168 456

Dettes rattachées

12 094

10 969

Total

7 568 067

7 402 732

 

 

 

Note 4 Bis. – Répartition des encours de crédit.

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros):

 

 

Créances

saines 

Créances douteuses

Dont créances

douteuses compromises 

Brut 

Provision 

Brut

Provision

Créances sur les établissements de crédit

4 303 646

0

0

0

0

Créances sur la clientèle :

5 970 969

77 522

-42 044

53 792

-35 442

Particuliers : crédits immobiliers

3 189 610

21 475

-6 687

13 497

-5 482

Particuliers : autres

435 080

15 967

-11 930

12 296

-10 763

Professionnels

468 007

22 815

-12 601

17 861

-11 207

Entreprises

379 879

14 725

-8 829

8 614

-6 841

Collectivités et institutionnels locaux

1 188 007

144

-73

72

-70

Autres

310 387

2 396

-1 924

1 452

-1 079

 

 

 

b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 389,6 K€, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 3,3 K€ au 31 décembre 2006 (cf. note 1b).

 

 

Note 5. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable.

(En milliers d’euros.) 

 

Transaction  

Placement

Investissement 

Activité de  

portefeuille  

Créances  

rattachées  

Total  

2006  

Total  

2005  

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

 

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

185 538

0

 

3 189

188 727

263 103

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

390 787

 

0

0

390 787

303 810

Total 2006

0

576 325

0

0

3 189

579 514

 

Total 2005

0

493 721

61 648

0

11 544

 

566 913

(1) Dont titres cotés 188 727 K€ en 2006 contre 263 103 K€ en 2005.

(2) Dont titres cotés 0 K€ en 2006 contre 0 K€ en 2005.

 

 

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 150 K€ en 2006 contre 127 K€ en 2005 pour les titres de placement et à 0 K€, en 2006 contre -55 K€ en 2005 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 34 858 K€.

Il n’y a pas de titres prêtés en 2006.

Au cours des deux derniers exercices, les transferts suivants ont été opérés: (en milliers d’euros) :

 

Portefeuille

d'origine

Portefeuille

de destination

Montant transféré

en cours d'exercice 

2006

2005

Titres de transaction

Titres de placement

 

 

Titres de transaction

Titres d'investissement

 

 

Titres de placement

Titres d'investissement

 

 

Titres d'investissement

Titres de placement

33 610

 

 

 

 

L’encours des titres d’investissement reclassé vers la catégorie placement au 1e janvier 2006, au titre de la première application du règlement CRC 2005-01 s’élève à 33 610 K€ (cf. note 2 : Changements de méthode).

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Placement 

2006 

2005 

Valeur nette comptable

579 514

503 429

Valeur de marché

606 551

517 896

Plus-values latentes (1)

27 037

14 467

Moins-values latentes provisionnées

-18 851

-21 799

(1) Dont 3 565 K€ sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 23 472 K€ sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

 

Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

a) Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) :

 

Filiales et participations

Capital  

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote-part du capital détenue
(En %)

Valeur comptable

des titres détenus

 Prêts et avances consentis par la Sté et non encore remboursés

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 

Dividendes encaissés par la Sté
au cours
de l'exercice 

Observations  

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F1 SODERO

12 489

24 069

100%

20 656

20 656

0

 

6 132

5 744

4 519

 

F2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P1 SODERO participation

18 306

3 441

32,22%

6 063

6 063

 

 

3 999

2 855

0

 

P2 Bretagne Participation

12 012

-28

19,99%

2 353

2 353

 

 

1 842

739

0

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

762

762

3 180

 

 

 

88

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

320 115

318 978

714 358

 

 

 

13 540

Dont titres CNCE

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Y compris FRBG le cas échéant.

 

 

 

La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 307 457 K€.

 

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :

 

Dénomination

 Siège

 Forme juridique

Olivia Bail

19, boulevard des Italiens, 75002 Paris

GIE

Bretagne Bail

19, boulevard des Italiens, 75002 Paris

GIE

Ile de Brehat

9, quai Paul Doumer 92920 Paris la Défense

GIE

Ile de Re

9, quai Paul Doumer 92920 Paris la Défense

GIE

Taillefer III

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Brest Naval

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Ogia

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Mor Bihan

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Casam IV

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Kistinig

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

La Lecque

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Cneti

11-19, rue de la Vanne - BP 800 - 92542 Montrouge Cedex

GIE

Credecureuil

27-29 rue de la Tombe Issoire, 73673 Paris Cedex 14

GIE

Direct Ecureuil Interloire

32, rue du Ml de Lattre de Tassigny, 37000 Blois

GIE

Girce Ingenierie

rue de Fort Noyelles, BP 349 - 59473 Seclin Cedex

GIE

Girce Strategie

76, boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

Neuilly Contentieux

20, avenue G.Pompidou, 92300 Levallois Perret

GIE

Sirce 2

17, rue de la Vanne, BP 800 - 92120 Montrouge

GIE

Autan

10, avenue Maxwell, BP1006 - 31023 Toulouse Cedex

SCI

Patlain

61, avenue de la République, 72400 La Ferté Bernard

SCI

Noyelles

11, rue du Fort Noyelles, 59113 Seclin

SCI

Capitaux Couronne

Monsieur Robard - Sté Fimar Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh 44 340 Bouguenais

GIE

Capitaux Sicie (sté Maritima)

Monsieur Robard - Sté Fimar Le Concorde G 1 rue Ch Lindbergh 44 340 BOUGUENAIS

GIE

Trevignon

Ingepar - 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

Drennec

Ingepar - 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

Marcel Paul

272, rue Marcel Paul, 44800 St Herblain

SCI

SeaFrance

Ingepar 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

Capitaux Aiguade

Monsieur Robard - Sté Fimar Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh 44 340 Bouguenais

GIE

Lavoisier Ecureuil

2, rue Lavoisier 45100 Orleans

SCI

 

 

 

c) Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros)

Établissements 

de crédit 

 Autres

entreprises

 Total 

2006

 Total

2005

Créances

765 908

13 853

779 761

806 309

Dont subordonnées

 

4 402

4 402

5 126

Dettes

3 143 036

10 563

3 153 599

2 494 652

Dont subordonnées

 

148 676

148 676

48 382

Engagements de financement donnés

32 441

 

32 441

92 743

Engagements de financements reçus

37 652

 

37 652

37 735

Engagements de garantie donnés

184 690

150

184 840

27 333

 

 

Note 7. – Durée résiduelle des emplois et ressources.

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers

d’euros)

 De 0

à 3 mois 

 De 3 mois

à 1 an

 De 1 an

à 5 ans

Plus

de 5 ans 

Total 

 2006

Total des emplois

580 384

685 111

2 346 581

3 234 594

6 846 670

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

190 003

129 501

307 840

119 876

747 220

Opérations avec la clientèle

369 353

551 643

1 920 436

3 069 291

5 910 723

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 028

3 967

118 305

45 427

188 727

Total des ressources

1 433 758

907 842

936 387

1 573 001

4 850 988

Opérations interbancaires et assimilés

363 982

398 018

650 849

1 469 042

2 881 891

Opérations avec la clientèle

1 029 762

501 144

278 027

103 959

1 912 892

Dettes représentées par un titre :

40 014

8 680

7 511

0

56 205

Bons de caisse et d'épargne

19 392

6 665

5 026

 

31 083

TMI et TCN

20 622

2 015

2 485

 

25 122

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

 

 

Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

 

 (En milliers d’euros)

  Valeur brute 31/12/2005

Acquisitions 

 Cessions / Mises hors  service

Autres mouvements 

Valeur brute 2006

 Amortis sements  et  provisions 31/12/2006

 Valeur  nette 

2006 

Incorporelles

12 850

1 019

-294

303

13 878

-5 704

8 174

Corporelles

119 070

19 281

-4 306

-303

133 740

-71 033

62 707

Total

131 920

20 300

-4 600

0

147 618

-76 737

70 881

 

 

 

b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette (en milliers d’euros) :

 

Les logiciels

566 K€

Les fonds commerciaux

3 516 K€

Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts

3 836 K€

 

 

 

c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 46 344 K€ dont 43 356 K€ utilisés pour les propres activités de l’établissement.

 

 

Note 9. – Dettes représentées par un titre.

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros):

 

 Dettes représentées par un titre

2006 

2005

Bons de caisse et bons d'épargne

2 265

3 152

TMI et TCN

241

73

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

2 506

3 225

 

 

 

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission à amortir.

 

 

Note 10. – Comptes de régularisation. 

 (En milliers d’euros)

Actif 

Passif 

Opérations de hors-bilan sur titres

 

 

Engagements sur devises

1

0

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme

 

0

Charges et produits à répartir

0

0

Charges et produits constatés d'avance (1)

454

54 556

Produits à recevoir / Charges à payer

20 446

23 292

Valeurs à l'encaissement

123 715

87 450

Autres

1 918

14 466

Total 2006

146 535

179 763

Total 2005

132 128

178 887

(1) Dont bonification prêts à taux zéro 53 007 K€.

 

 

 

Note 11. – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie.

a) Provisions pour risques et charges :

 

 (En milliers d’euros)

 01/01/2006 

 Dotations

Utilisations 

Reprises 

Autres

mouvements 

31/12/2006 

Litiges amendes et pénalités

6 107

5 542

-363

-1 602

-17

9 667

Risques de contrepartie (note 11b)

12 845

1 361

 

-647

17 414

30 973

Engagements sociaux (note 11c)

47 436

2 451

-16 311

-18

13

33 571

Autres opérations bancaires et non bancaires

2 452

2 325

-593

-367

0

3 817

Total

68 840

11 679

-17 267

-2 634

17 410

78 028

 

 

 

b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

 

 

(En milliers d’euros)

 

 01/01/2006

Dotations 

Utilisations 

 Reprises

Autres

mouvements 

31/12/2006 

Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

58 144

13 781

-3 262

-12 374

700

57 031

Crédits à la clientèle (1)

39 180

13 781

-3 262

-8 355

700

42 044

Autres

19 007

 

 

-4 019

0

14 988

Provisions inscrites au passif

12 845

1 361

0

-647

17 414

30 973

Risques d'exécution d'engagement par signature

585

300

 

-229

2 729

3 385

Crédits à la clientèle

12 260

1 061

 

-418

14 685

27 588

Autres

 

 

 

 

 

0

Total

70 032

15 142

-3 262

-13 021

18 114

88 005

(1) Dans le cadre de la convergence french IFRS la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a aligné au 31 décembre 2006 les provisions de contrepartie normes françaises aux montants des provisions sur encours sains dégradés IFRS. Par ailleurs, dans le cadre de la reprise des activités bancaires de sa filiale SODERO, la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a bénéficié d’un transfert de provisions de passif sur engagement de garantie donné.

 

 

 

c) Provisions pour engagements sociaux :

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations (23 189 K€ en 2006).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Épargne concernant les régimes suivants :

– CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ;

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités. Régime dont la gestion est externalisée auprès d’un fond. Il a été comptabilisé au 31 décembre 2006 une dotation complémentaire de 241 K€ pour s’ajuster à la valorisation du fond en fin d’année s’établissant à 4 536 K€ ;

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

 En milliers d’euros)

CGRCE 

Retraites

Autres 

engagements

Total  

31/12/2006 

CGRCE

Retraites 

Autres  

engagements

Total  

01/01/2006

 

Valeur actualisée des engagements financés (a)

197 406

5 475

 

202 881

205 842

5 416

229

211 487

Juste valeur des actifs du régime (b)

-168 229

-4 536

 

-172 765

-159 289

-4 576

0

-163 865

Juste valeur des droits à remboursements (c)

-31 984

 

 

-31 984

-46 171

0

0

-46 171

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

218

640

858

0

0

0

0

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 424

175

 

2 599

-766

-1 028

-229

-2 023

Solde net au bilan (a)+(b)+(c)+(d)+(e)

-383

1 332

640

1 589

-384

-188

0

-572

Passif

31 601

1 332

640

33 573

45 787

-188

0

45 599

Actif

-31 984

0

0

-31 984

-46 171

0

0

-46 171

 

 

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

 

CGRCE (1) 

Retraites 

Autres 

engagements 

Total 

31/12/2006 

Total 2006

0

-242

-17

-259

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE.

 

 

(En milliers d’euros) 

CGRCE 

Coût des services rendus de la période

 

Coût financier

6 828

Rendement attendu des actifs du régime

-4 752

Rendement attendu des droits à remboursement

-2 076

Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

 

Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon

 

Total 2006

0

 

 

 

Au cours de l'exercice 2006, une opération de transfert d'un montant de 16 262 K€ a été réalisée vers la CGRCE.

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

CGRCE 2006 

Retraites 2006 

Autres engagements 2006( 1)

Taux d'actualisation

4,10%

3,68%

3,68%

Rendement attendu des actifs du régime

4,10%

3,99%

 

Rendement attendu des droits à remboursement

3,90%

 

 

(1) 3,84% au 31/12/2006 pour les avantages tarifaires aux retraités.

 

 

 

Note 12. – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.

 

a) Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes

d'émission 

Réserves consolidées 

Résultat 

Total capitaux propres hors FRBG 

Au 31 décembre 2004

113 342

97 735

227 964

56 608

495 649

Mouvements de l'exercice 2005

0

0

13 735

9 339

23 075

Au 31 décembre 2005

113 342

97 735

241 699

65 947

518 723

Affectation réserves

0

0

65 947

-65 947

0

Augmentation de capital

60 000

0

 

 

60 000

Distribution de dividendes

0

0

-7 664

0

-7 664

Autres variations, changements de méthode

 

 

-4

 

-4

Résultat 2006

0

0

0

63 480

63 480

Acompte sur dividende

 

 

 

 

0

Au 31 décembre 2006

173 342

97 735

299 978

63 480

634 534

 

 

 

Le capital social de la Caisse d'Épargne des Pays de la Loire s'élève à 173 342 K€ et est composé pour 138 673 K€ de 6 933 668 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 34 668 K€ de certificats d'investissement, initialement souscrits par la CNCE et apportés à Natixis lors de l’opération en 2006 (cf. faits caractéristiques de l’année).

 

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 60 000 000 euros a été réalisée aux termes d’une délibération du directoire du 18 décembre 2006, par l’émission au pair :

– De 2 400 000 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune ;

– De 600 000 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2006 sont décrits en note 2.

 

b) Variation du FRBG :

 

(En milliers d’euros)

2005 

Dotations 

Reprises 

Autres mouvements 

2006 

Fonds pour risques bancaires généraux

66 936

0

-14 684

0

52 252

 

 

 

c) Dettes subordonnées. — Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 M€ au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant 

Devise 

Taux d'intérêt 

Échéance 

32 900

EUR

Euribor 3M-0,22% à J-2 ouvrés

11/2011

15 245

EUR

5,60%

11/2011

100 000

EUR

Euribor 3M + 0,40%

12/2015

 

 

 

IV. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.

Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers.

(En milliers d’euros.) 

Description des actifs

Montant 

Passifs ou engagements concernés 

Titres de participation

8 128

Crédit contracté pour l'achat des titres

Cession de créances professionnelles

7 469

Titres de participation

Cession de créances professionnelles

107 079

Prêts BEI

Promesse de vente

7 469

Titres de participation

 

130 145

 

 

 

 

Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme.

a) Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

 

(En milliers d’euros)

Instruments

de taux

d'intérêt

 Instruments

de cours

de change

Autres instruments

Total 2006

Total 2005 

Opérations sur marches organises :

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

17 786

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marches de gré à gré (1) :

 

 

 

 

 

Opérations fermes

256 729

0

0

256 729

136 629

Opérations conditionnelles

136 922

0

0

136 922

141 343

Total

393 651

0

0

393 651

295 757

Total (juste valeur)

-1 261

 

 

-1 261

-3 220

 

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des ventes à terme de devises.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

(En milliers d’euros)

Micro couverture

Macro couverture 

Position ouverte isolée 

Gestion spécialisée 

Total 

Opérations fermes

256 729

0

0

0

256 729

Opérations conditionnelles

0

0

136 922

0

136 922

Achats

0

0

130 214

0

130 214

Ventes

0

0

6 708

0

6 708

Total au 31 décembre 2006

256 729

0

136 922

0

393 651

Total au 31 décembre 2005

136 629

0

141 343

0

277 971

 

 

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an 

De 1 à 5 ans 

Plus de 5 ans 

Total 2006 

Opérations sur marches organises :

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marches de gré à gré :

 

 

 

 

Opérations fermes

20 645

108 768

127 316

256 729

Opérations conditionnelles

12 196

124 726

0

136 922

Total

32 841

233 494

127 316

393 651

 

 

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Épargne des Pays de la Loire subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Épargne des Pays de la Loire au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;

— le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Épargne des Pays de la Loire par :

— la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;

— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres ».

 

(En milliers d’euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. assimilés 

Établissements financiers de l'OCDE et org. assimilés 

Autres contreparties 

Total 2006 

Equivalent risque de crédit non pondéré avant

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

0

0

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

Coût de remplacement net positif des IFT

0

0

0

0

 

 

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2006, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0% de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,16% au 31 décembre 2005.

 

 

Note 15. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan.

(En milliers d’euros)

Engagements donnés 

Engagements reçus 

Engagements reçus de la clientèle

 

2 446 534

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

 

Mobilier

 

 

Immobilier

0

 

Autres engagements :

 

 

Devises à livrer

3 551

 

Report / Déport à payer

8

 

Total

3 559

2 446 534

Dont entreprises liées

0

0

 

 

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2006.

 

 

V. – Informations sur le compte de résultat.

Note 16. – Intérêts, produits et charges assimilés.

(En milliers d’euros)

Produits 

Charges 

2006 

2005 

2006 

2005 

Sur opérations avec les établissements de crédit

150 520

134 358

-87 927

-54 262

Sur opérations avec la clientèle

247 567

222 697

-195 312

-181 096

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

17 080

23 728

-3 096

-3 192

Relatives à des dettes subordonnées

0

0

-3 694

-1 501

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

0

0

0

Total

415 167

380 783

-290 030

-240 051

 

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 64 011 K€ en 2006 ;

— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 26 698 K€ en 2006.

 

Note 17 - Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros)

2006 

2005 

Actions et autres titres à revenu variable

32

332

Participations et autres titres détenus à long terme

160

281

Parts dans les entreprises liées

17 987

15 613

Total

18 179

16 226

 

 

 

Note 18. – Commissions. 

(En milliers d’euros)

Charges 

Produits 

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-904

105

Sur opérations avec la clientèle

0

30 420

Relatives aux opérations sur titres

-174

13 011

Sur moyens de paiement

-10 157

19 850

Sur vente de produits d'assurance-vie

0

40 810

Sur vente de produits d'assurance non vie

0

5 952

Relative à la monétique

-2 207

0

Sur gestion des titres clientèle

-2 904

0

Autres commissions

-2 733

4 795

Total 2006

-19 080

114 944

Total 2005

-18 082

106 031

 

 

 

Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En milliers d’euros)

2006 

2005 

Titres de transaction

-119

-50

Change

242

-358

Instruments financiers

-338

-2 038

Total

-215

-2 446

 

 

 

Note 20. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. 

(En milliers d’euros)

Titres  de

placement 

TAP  

Total  

2006  

Total  

2005  

Résultat des cessions

18 169

0

18 169

4 748

Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

-1 071

0

-1 071

-51

Total

17 098

0

17 098

4 697

 

 

 

Note 21. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d’euros)

Produits 

Charges 

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

1 590

-392

Transferts de charges

161

 

Fonds de garantie des déposants

 

0

Sinistres sur litiges clientèle

 

-366

Subvention PELS

 

-1 508

PV/MV immobilisations corpo H Exp

430

-5

Commission prescription trentenaire

347

 

Produits sur certificats d'association

157

 

Bons prescrits

608

 

Dotations/ Reprises sur provisions passif

869

-1 890

Rappel TVA

 

-577

Autres produits et charges

639

-921

Total 2006

4 800

-5 659

Total 2005

4 437

-4 031

 

 

 

Note 22. – Charges générales d'exploitation.

(En milliers d’euros)

2006

2005 

Frais de personnel

-101 114

-97 017

Salaires et traitements

-57 908

-56 642

Charges de retraite (1)

-8 339

-8 882

Autres charges sociales et fiscales

-29 682

-28 172

Intéressement et participation

-5 185

-3 321

Impôts et taxes

-4 062

-3 887

Services extérieurs et autres frais administratifs

-56 339

-50 818

Total

-161 515

-151 722

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

 

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

 

Cadres

275

Non cadres

1 389

 

1 664

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2006 aux membres des organes de direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 139 K€.

 

 

Note 23. – Coût du risque.

(En milliers d’euros)

Opérations avec

la clientèle 

Autres opérations 

Total 

Dotations aux provisions

-14 622

0

-14 622

Reprises de provisions

11 498

2 921

14 419

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-3 360

-58

-3 418

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-435

0

-435

Récupération sur créances amorties

228

0

228

Total 2006

-6 691

2 863

-3 828

Total 2005

-7 811

-1 214

-9 025

 

 

 

Note 24. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. 

(En milliers d’euros)

2006 

2005 

Sur immobilisations corporelles

1 322

-130

Sur immobilisations incorporelles

-131

-10

Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport

0

0

Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

2 500

-2 709

Sur titres d'investissement

0

368

Total

3 691

-2 481

 

 

 

Note 25. – Résultat exceptionnel.

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2006 la constitution d’une provision de 14 M€ correspondant à l’écart au 1er janvier 2006 entre les provisions sur risques de contrepartie constituées en normes françaises et la provision sur encours sain dégradé constituées en normes IFRS.

 

(En milliers d’euros)

2006 

2005 

Autres évènements extraordinaires

-14 647

-6 351

Total

-14 647

-6 351

 

 

 

Note 26. – Impôt sur les bénéfices. 

(En milliers d’euros)

2006 

2005 

Impôt exigible à taux normal

-17 260

-4 647

Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

-238

133

Mouvements de provisions

-3 062

1 106

Total

-20 560

-3 408

 

 

 

Les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l’année 2006, sont comptabilisées dans un sous compte de « Autres Impôts, taxes et versements assimilés ».

 

Détermination du Résultat Fiscal -

Taux de droit commun Libellé

2006 

2005 

Bénéfice de l'exercice avant IS

81 977

70 461

Réintégrations

 

 

Provisions et charges non déductibles

24 026

12 310

Quote part des bénéfices des sociétés de personne et GIE

17

440

Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM

11 235

5 609

Divers

7 147

7 125

Total des réintégrations

42 425

25 484

Déductions

 

 

Quote part des pertes subies dans des sociétés de personnes et GIE

11 096

6 383

Provisions et charges non imposables

33 362

62 915

Plus values à LT

5 274

0

Régime mère fille

12 520

10 245

Divers

11 999

3 209

Total des déductions

74 251

82 752

Résultat fiscal - Taux de droit commun

50 151

13 193

Détermination du résultat fiscal - Taux réduit

 

 

Réintégrations

 

 

Plus values à LT

5 273

 

Plus values de fusion

 

216

Divers

 

266

Total des réintégrations

5 273

482

Déductions

 

 

Provisions et charges non imposables

 

159

Total des déductions

0

159

Résultat fiscal - Taux réduit

5 273

323

 

 

 

Note 27. – Répartition de l'activité - Banque commerciale.

Le PNB de la banque commerciale au 31 décembre 2006 s’élève à 224 018 K€, les frais généraux à 170 367 K€ et le coût du risque à – 6 749 K€.

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Épargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ;

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC). »

 

 

VI. – Autres informations. 

Note 28. – Consolidation.

 

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international depuis le 1er janvier 2006.

 

VII. – Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire : 15, avenue de la Jeunesse à Orvault.

 

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2006.

 

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre Caisse d’Épargne à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables exposés dans la note II-2 « Changements de méthodes comptables » de l’annexe concernant :

— les modalités de détermination des décotes sur les créances restructurées, en application du règlement CRC n°2005-03 modifié ;

— le reclassement du portefeuille d’investissement en date du 1er janvier 2006 et les modalités de détermination de l’amortissement des primes et décotes sur titres à revenu fixe détenus, en application du règlement CRC n°2005-01.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d’Épargne, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

Comme indiqué dans les notes II-1.b et III-11.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d’Épargne constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.

Votre Caisse d’Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.j et III-11.2 de l’annexe.

Les titres de participation, et les parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 1c de la partie II de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels

 

Fait à Nantes et Courbevoie, le 30 mars 2007.

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit :

Mazars & Guérard :

franck noël ;

michel barbet-massin.

 

   

B. — Comptes consolidés. 

I. — Bilan consolidé aux 31 décembre 2006 et 31 décembre 2005.  

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes 

31/12/2006 

31/12/2005 

Caisse, banques centrales, CCP

 

43 202

35 663

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

9.1.1

139 641

131 139

Instruments dérivés de couverture

9.2

2 274

0

Actifs financiers disponibles à la vente

9.3

1 025 518

956 353

Prêts et créances sur les établissements de crédit

9.4.1

4 175 473

4 079 069

Prêts et créances sur la clientèle

9.4.2

6 204 616

5 436 055

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

10.10

44 006

42 945

Comptes de régularisation et actifs divers

9.7.1

222 710

216 669

Immeubles de placement

9.8.1

5 445

9 656

Immobilisations corporelles

9.8.1

61 075

52 636

Immobilisations incorporelles

9.8.2

4 397

3 985

Ecarts d'acquisition

7,3

1 237

1 237

Total de l'actif

 

11 929 594

10 965 407

 

 

Passif

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Banques centrales, CCP

 

6 219

8 077

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

9.1.2

3 992

2 940

Instruments dérivés de couverture

9.2

2 391

973

Dettes envers les établissements de crédit

9.5.1

3 016 008

2 410 292

Dettes envers la clientèle

9.5.2

7 525 912

7 403 264

Dettes représentées par un titre

9.6.1

56 211

39 464

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

10.10

29 522

1 059

Comptes de régularisation et passifs divers

9.7.2

238 884

249 480

Provisions

9,9

82 696

95 265

Dettes subordonnées

9.6.2

148 676

48 790

Capitaux propres

 

819 083

705 803

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

Capital et réserves liées

9.10

271 076

211 076

Réserves consolidées

 

379 653

334 588

Résultat de l'exercice

 

64 889

52 729

Sous total

 

715 618

598 393

Gains/pertes latents ou différés

 

103 394

107 342

Sous total capitaux propres part du Groupe

 

819 012

705 734

Intérêts minoritaires

 

71

69

Total du passif

 

11 929 594

10 965 407

 

 

II. — Compte de résultat consolide aux 31 décembre 2006 et 2005. 

(En milliers d’euros).

 

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Produits d'Intérêts et assimilés

10.1

421 165

388 930

Charges d'Intérêts et assimilées

10.1

-286 029

-245 045

Commissions (produits)

10.2

111 293

105 425

Commissions (charges)

10.2

-19 084

-16 945

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

10.3

1 574

-1 074

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

10.4

34 187

18 021

Produits des autres activités

10.5

6 351

8 620

Charges des autres activités

10.5

-8 701

-6 968

Produit net bancaire

 

260 756

250 964

Charges générales d'exploitation

10.6

-163 039

-162 244

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

10.7

-9 537

-8 556

Résultat brut d'exploitation

 

88 180

80 165

Coût du risque

10.8.2

-4 936

-9 290

Résultat d'exploitation

 

83 244

70 875

Gains ou pertes sur autres actifs

10.9

5 347

-170

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

7,3

0

0

Résultat avant impôt

 

88 591

70 705

Impôts sur le résultat

10.10

-23 700

-16 988

Résultat net

 

64 891

53 717

Intérêts minoritaires

 

-2

-988

Résultat net part du Groupe

 

64 889

52 729

 

 

III. — tableau de variation des capitaux propres.

(En millions d’euros).

 

Capital

Primes

Réserves

Réserves consolidées

Variations

de valeur des instruments financiers  

Variation juste valeur sur actifs disponibles à  la vente

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe 

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres Normes françaises au 31 décembre 2004

113 341

97 735

228 451

10 139

0

61 356

511 021

9 044

520 065

Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005 (normes françaises)

 

 

-37 377

 

 

 

-37 377

 

-37 377

Capitaux propres Normes françaises au 1er janvier 2005

113 341

97 735

191 074

10 139

0

61 356

473 644

9 044

482 688

Incidence de l'adoption des normes IFRS

 

 

37 377

40 199

101 723

 

179 299

-8 975

181 056

Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2005

113 341

97 735

228 451

50 338

101 723

61 356

652 943

69

653 012

Affectation du résultat 2004

 

 

50 584

5 281

 

-55 865

0

 

0

Distribution 2005 au titre du résultat 2004

 

 

 

 

 

-5 491

-5 491

 

-5 491

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

-5 491

-5 491

 

-5 491

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

 

5 619

 

5 619

 

5 619

Résultat 2005

 

 

 

 

 

52 729

52 729

 

52 729

Sous-total

 

 

 

 

5 619

52 729

58 348

 

58 348

Autres variations

 

 

 

-66

 

 

-66

 

-66

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2005

113 341

97 735

279 035

55 554

107 342

52 729

705 734

69

717 315

Affectation du résultat 2005

 

 

20 907

24 157

 

-45 064

0

 

0

Augmentation de capital

60 000

 

 

 

 

 

60 000

 

60 000

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

 

 

 

 

-7 665

-7 665

 

-7 665

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

60 000

 

 

 

 

-7 665

52 336

 

52 336

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

 

-3 948

 

-3 948

 

-3 948

Résultat annuel 2006

 

 

 

 

 

64 889

64 889

2

64 891

Sous-total

 

 

 

 

-3 948

64 889

60 942

2

60 944

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2006

173 341

97 735

299 942

79 711

103 394

64 890

819 012

71

819 083

 

  

IV. — tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Résultat avant impôt

88 577

70 717

+/- Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles

9 903

10 501

+/- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0

-1 436

+/- Dotations nettes aux provisions

-12 451

-45 084

+/- Perte nette / gain net des activités d'investissement

-20 689

-9 830

+/- Charges et produits des activités de financement

3 694

1 501

+/- Autres mouvements

-149 851

232 015

= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements

-169 394

187 667

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

617 929

263 825

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-646 207

-429 008

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-16 521

-66 263

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-9 250

-7 846

- Impôts versés

8 177

-3 187

= Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-45 872

-242 479

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-126 689

15 905

+/- Flux liés aux actifs financiers et participations

-30 817

-4 350

+/- Flux liés aux immeubles de placement

0

737

+/- Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles

-17 978

-16 383

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-48 795

-19 996

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

49 237

-4 428

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

96 192

-1 401

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

145 429

-5 829

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-30 055

-9 920

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-126 689

15 905

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-48 795

-19 996

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

145 429

-5 829

Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D)

0

0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

15 319

25 239

Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif)

27 586

29 785

Soldes à vue auprès des établissements de crédit

-12 267

-4 546

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

-14 736

15 319

Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif)

36 983

27 586

Soldes à vue auprès des établissements de crédit

-51 719

-12 267

Variation de la trésorerie nette

-30 055

-9 920

 

  

V. — Notes annexes aux états financiers Groupe Caisse d’Epargne des Pays de la Loire.  

Note 1. – Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture.

 

1.1. Cadre juridique. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Épargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière Océor) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier) ;

– Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).

— Filiales directes des Caisses d'Épargne : Les caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).

 

1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Épargne contribue.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :

— Création de Natixis : Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Épargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services.

L’assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis.

En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, un montant d’environ 11 milliards d’euros :

– 100% de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ;

– 98,78% de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ai cédé sa participation) ;

– 79,957% de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627% après cession par Sanpaolo IMI International) ;

– 67% de CEFI ;

– 60% de Foncier Assurances ;

– 57,85% de Compagnie 1818 – Banquiers Privés ;

– 50% de CACEIS ;

– une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’euros) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires.

Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France).

A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’Épargne et de Prévoyance au travers des CCI.

Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Épargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert).

Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis.

Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.

— Cession des titres CEFI à la CNCE : Le groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a réalisé une plus value de 4 498 453,75 euros sur l’opération de cession des titres CEFI à la CNCE dans le cadre de la création de Natixis.

— Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35%). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34% du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’euros réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100% du capital de la CNCE.

Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Épargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros.

— Convergence des systèmes d’information : Le Groupe Caisse d’Épargne a lancé au second semestre 2006 le projet de ‘Performance du système d’information’, dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne.

Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti.

La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne.

Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence :

– L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ;

– La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ;

– La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.

En l’absence à ce stade d’évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Casse d’Épargne des Pays de la Loire, le lancement de ce projet n’a pas eu de conséquence sur les comptes au 31 décembre 2006 de la caisse d’Épargne.

— Épargne réglementée : L’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 du nouveau régime fiscal des plans d’épargne-logement (PEL) de plus de dix ans et de plus de douze ans a entraîné pour l’ensemble des réseaux bancaires français un mouvement de décollecte significative sur ce produit.

Ces PEL, bénéficiant d’un taux de rémunération élevé (à titre d’exemple, le taux de rémunération brut des PEL souscrits entre mai 1986 et février 1994 s’élève à 6%), représentent une portion significative de la provision constituée au titre des produits d’épargne réglementés. En effet, les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe, comme le fait par exemple d’avoir à rémunérer aujourd’hui un dépôt à un taux de 6%, sont provisionnés. La décollecte constatée sur les anciennes générations de PEL a donc mécaniquement entraîné une reprise de provision.

— Augmentation de capital : La Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a procédé au cours du mois de décembre à une augmentation de capital de 60 M€ par émission de parts sociales pour 48 M€ et par émission de CCI pour 12 M€.

 

Note 2. – Cadre réglementaire.

Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises qui ne sont pas cotées dans l’UE, mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé, d’appliquer au plus tard en 2007, pour l’élaboration de leurs états financiers consolidés, le corps de normes établi par l’International Accounting Standard (IASB) telles qu’approuvées par l’Union européenne.

L’ordonnance du Ministère des Finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises non cotées d’opter pour le référentiel international pour établir leurs comptes consolidés avant 2007.

La Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a décidé d’anticiper le calendrier réglementaire en communiquant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2006 sur la base de ses comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne.

La date de transition de la Caisse D’Épargne des Pays de la Loire aux normes IFRS est donc le 1er janvier 2005.

Pour établir le bilan d’ouverture, les seules règles comptables publiées au Journal Officiel de l’Union européenne et applicables à la date de clôture de l’exercice ont été utilisées.

La norme IFRS7 ‘Instruments financiers : informations à fournir’ et l’amendement de la norme IAS1 relatif aux informations à fournir sur le capital seront appliqués à compter du 1er janvier 2007. L’application de ces nouveaux textes aura simplement une incidence sur les informations à fournir en annexe et ne modifiera en rien les modalités de comptabilisation ou d’évaluation des opérations.

Les interprétations IFRIC 8 (relative au champ d’application d’IFRS 2) et IFRIC 9 (relative à la réévaluation des dérivés incorporés) ont été en revanche appliquées par anticipation en 2006.

 

Note 3. – Règles spécifiques de première application.

La norme IFRS1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2005, date de transition pour la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2004.

La norme IFRS1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. Le groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a retenu les exemptions suivantes :

— Regroupements d’entreprises : Le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005. En particulier, les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l’objet d’un test de dépréciation.

Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprise antérieurs au 1er janvier 2005 doivent néanmoins répondre aux critères généraux de reconnaissance fixés par les normes IFRS pour figurer en bilan d’ouverture.

— Évaluation des actifs corporels à la juste valeur : La Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a choisi de maintenir les immobilisations corporelles d’exploitation et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

— Avantages au personnel : La Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a choisi, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, de comptabiliser dans les capitaux propres les écarts actuariels cumulés à la date de transition.

— Option juste valeur : La Caisse d’Épargne des Pays de la Loire applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

— Comptabilité de couverture : Conformément aux dispositions prévues par IFRS 1, la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2005 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français, mais non admises en référentiel IFRS n’ont pas été reflétées dans le bilan d’ouverture ; ces opérations ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

 

 

Note 4. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire. 

4.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d'Épargne des Pays de la Loire incluent les comptes de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, et de toutes filiales et participations contrôlées ou sous influence notable, dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

— Notion de contrôle : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

— Cas particulier des entités ad hoc : Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (« entités ad hoc ») sont consolidées, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe et ce même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

– Les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

– Le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; ce pouvoir peut avoir été délégué par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage;

– Le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

– Le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Sont exclues du périmètre, les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes.

 

4.2. méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

4.3. Présentation des états financiers et date de clôture :

— Présentation des comptes consolidés : En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004 R 03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

— Date de clôture : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2006 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire. Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le directoire du 26 février 2007.

 

4.4. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

— Elimination des opérations internes : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

— Conversion des comptes des entités étrangères : Les comptes du Groupe Caisse d'Épargne des Pays de la Loire sont établis en euros. Le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire n’a aucune filiale étrangère.

 

4.5. regroupements d’entreprise . — Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2005 (date de transition du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire aux normes IFRS) sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des regroupements impliquant des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations. Pour ces opérations, le Groupe a opté pour un traitement au coût historique.

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

Ils font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

 

Note 5. – Information sur les règles et principes comptables.

5.1. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devise sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat; le complément est enregistré en capitaux propres;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ou en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

5.2. Actifs et passifs financiers :

5.2.1. Prêts et créances : Les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle sont principalement affectés à la catégorie « Prêts et créances ».

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts, analysés comme un ajustement au rendement effectif du prêt.

— Dépréciation des créances : Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

— Provisionnement sur base individuelle : L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue en premier lieu sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales) ;

– situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, il existe un risque avéré ;

– existence de procédures contentieuses.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en ‘Coût du risque’ au compte de résultat et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, il est admis que les pertes prévisionnelles puissent faire l’objet d’une estimation statistique.

Provisionnement sur base de portefeuille.

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

 

La méthodologie mise en place par le Groupe, pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation ‘à dire d’expert’ considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée.

La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

5.2.2. Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— Prêts et créances ;

— Actifs financiers disponible à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que le Groupe, en application de l’option offerte par la norme IAS 39, a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat.

Les titres classés dans cette catégorie sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté comptable. Les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » hors revenus courus des titres à revenu fixe.

 

Titres classés en portefeuille de « Prêts et créances ». — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Certains titres peuvent par exception être classés dans cette catégorie. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Ce portefeuille regroupe, en particulier, les titres classés en Titres de l’activité de Portefeuille, Titres détenus à long terme et Titres de participation non consolidés en référentiel comptable français.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur, les variations de juste valeur, hors revenus courus, sont enregistrées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains/pertes latents ou différés ». Ces réévaluations sont portées au compte de résultat, lorsque les titres sont cédés ou en cas de dépréciation durable, étant précisé que toute dépréciation d’un titre de capital est irréversible.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Intérêts et résultats assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans la rubrique « Dividendes sur titres à revenu variable ».

 

Dépréciation des titres. — Les titres, autres que ceux classés en portefeuille d’Actifs à la juste valeur par résultat, sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

Une baisse durable et significative de la valeur d’un titre de capital constitue un indicateur objectif de dépréciation. Une telle baisse est présumée, lorsqu’un titre coté a perdu 20% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cette démarche ne saurait cependant exclure l’examen ligne à ligne des indices objectifs de dépréciation, en particulier, en cas de baisse très significative précédant la clôture des comptes.

 

Détermination de la juste valeur des titres. — Les titres classés dans les portefeuilles « d’Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et « d’Actifs financiers disponibles à la vente »  sont évalués à leur juste valeur.

Lorsqu’il existe des prix cotés sur un marché actif, ces derniers sont la meilleure estimation de la juste valeur. Lorsque le cours n’est pas disponible, la juste valeur correspond au prix de la transaction la plus récente, s’il n’est pas intervenu de changements significatifs dans les conditions économiques entre la date de transaction et la date d’évaluation.

A défaut, et notamment en l’absence de marché actif, le Groupe a recours à des modèles d’évaluation, reposant sur des estimations et hypothèses objectives et vérifiables, en cohérence avec les méthodologies de valorisation des instruments financiers généralement acceptées. Ainsi, il peut être fait référence à des transactions récentes, à la cotation d’un instrument similaire, à l’actualisation de flux de trésorerie futurs, à l’actif net réévalué.

 

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

5.2.3. Dettes représentées par un titre : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes, s’il existe une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

5.2.4. Instruments dérivés et comptabilité de couverture : Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention –transaction ou couverture - ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique «  Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture.

— Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

— Couverture d’un investissement net libellé en devises : Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.2.5. Détermination de la valeur de marché : La juste valeur est généralement définie comme étant le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales.

Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Le référentiel IFRS établit une hiérarchie dans les modalités de détermination de la juste valeur :

– la meilleure représentation de la juste valeur est le prix coté sur un marché actif ;

– à défaut, la juste valeur doit être déterminée à l’aide de modèles de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématiques fondées sur des théories financières connues et alimentés par des paramètres de valorisation basés sur les conditions de marché existant à la clôture ou déterminés à partir d’estimations statistiques ou autres méthodes.

Un marché est considéré comme actif, si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. Lorsque des prix cotés sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché (titres, dérivés sur marchés organisés).

Selon IAS 39, la marge dégagée lors de la mise en place d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat, qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition, les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

 

5.2.6. Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option : L’amendement à la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

L’application de cette option est réservée aux situations suivantes :

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.

L’application de l’option permet :

— d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie (exemple : limitation de la volatilité des capitaux propres dans le cas d’un titre ‘disponible à la vente’ adossé à une dette au coût amorti ou dans le cadre des activités d’assurance, application de cette option aux actifs financiers représentatifs des contrats en unité de compte par cohérence avec le traitement des passifs correspondants) ;

— d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon ‘naturelle’ en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par le Groupe.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. — L’application de l’option est possible uniquement dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet d’éviter d’extraire, de comptabiliser et d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

5.2.7. Garanties financières et engagements de financement :

— Garanties financières : Un contrat de garantie financière répond à la définition d’un contrat d’assurance, lorsqu’il prévoit que l’émetteur (le garant) indemnisera le bénéficiaire de la garantie, suite aux pertes effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

A la date de mise en place, ces contrats sont enregistrés à leur juste valeur, assimilée à la prime reçue, généralement nulle à la signature du contrat. Par la suite, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressources probable.

En revanche, une garantie qui donne lieu à paiement en réponse aux variations d’une variable financière ou non (fonction par exemple d’une notation de crédit) doit être considérée comme un produit dérivé et comptabilisée comme tel.

— Engagements de financement : Les engagements de financement, qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés, ne figurent pas au bilan.

Une provision pour risques et charges est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie sur la période d’engagement.

 

5.2.8. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou d'un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ont été transférés à un tiers ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé, seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

— Opérations de pension livrée :

– Chez le cédant : Les titres ne sont pas décomptabilisés. Le Groupe comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (‘Titres donnés en pension livrée’). Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

– Chez le cessionnaire : Il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de ‘Titres reçus en pension livrée’.

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

— Opérations de prêts de titre : Les prêts / emprunts de titres ne peuvent pas être assimilés à un transfert d’actif financier au sens IFRS du terme. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés ne sont pas identifiés en normes IFRS ; ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Côté emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

5.2.9. Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers : Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction et des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat s’assimilent à des compléments d’intérêt, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaire.

Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, …) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, …) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

5.3. Immobilisations. — Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins administratives ou de production de services. Les immobilisations de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

Le Groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses constructions. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

— Constructions : 10 à 25 ans ;

— Aménagements : 5 à 20 ans ;

— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— Logiciels : maximum 3 ans ;

— Autres immobilisations incorporelles : 10 et 18 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsque à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

5.4. Contrats de location . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement.

— Contrats de location-financement : Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, une créance financière représentative de la valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat (augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle) est enregistrée. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat et sont imputés en amortissement du capital et en intérêts, de telle sorte que le revenu net traduise un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net résiduel. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt implicite du contrat.

Les dépréciations constatées sur ces prêts suivent les mêmes règles que celles décrites pour les « Prêts et créances ».

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

— Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

5.5. actifs destines a être cédés et dettes liées. — Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants et qu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente.

 

5.6. Provisions de passif. — Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions Épargne-Logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

— Provisions Épargne-Logement : Les comptes épargne-logement et les plans épargne-logement sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque,

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

5.7. Distinction entre dettes et capitaux propres. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

— Parts sociales : L’interprétation de l’IFRIC, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire sont considérées comme des capitaux propres.

— Titres super subordonnés à durée indéterminée : Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres super subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

 

5.8. Avantages au personnel. — Le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnent lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

5.9. impôt différé. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

5.10. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires.

Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, etc.

Les évaluations suivantes nécessitent la formulation d’hypothèses et d’estimations :

— l’évaluation des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût et pour lesquels une information sur la juste valeur doit être donnée en annexe ;

— les évaluations opérées au titre du risque de crédit : les provisions sur base individuelle sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques. Les provisions calculées sur base portefeuille font appel en particulier à des estimations de probabilité de défaillance et généralement au jugement d’expert ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

— l’évaluation des provisions pour risques et charges font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ;

— l’évaluation de la provision Épargne-Logement utilise des hypothèses d’évolution des comportements clients, fondées sur des observations historiques ne préjugeant pas nécessairement de l’avenir ;

— les tests de dépréciation des écarts d’acquisition intègrent par construction un certain nombre d’hypothèses.

 

 

Note 6. – impacts de la conversion aux normes IFRS.

6.1. Incidence de l’adoption des normes IFRS sur les capitaux propres. — Les impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres peuvent être définitifs ou temporaires :

— Les impacts définitifs résultent de l’application rétrospective des normes IFRS conduisant à :

– ne plus reconnaître certains éléments comptabilisés au bilan en référentiel français ;

– comptabiliser au bilan des éléments spécifiquement IFRS.

— Les corrections de valeur trouvant leur contrepartie dans le poste de « Réserves de réévaluation » représentent des impacts « recyclables ».

— Lorsque les nouvelles conventions comptables conduisent à un étalement différent dans le temps des produits et des charges, l’impact est dit « amortissable ».

6.1.1. Détail de l’incidence de l’adoption des normes IFRS au 1er janvier 2005 :

 

 (En milliers d’euros)

 Réserves

de réévaluation

Autres réserves

Capitaux propres

part du groupe

Impacts recyclables

Impacts

amortissables

Impacts non

reclyclables non

 amortissables 

Capitaux propres part du groupe - normes françaises – 31 décembre 2004

 

 

 

511 021

FRBG - Part du Groupe – 31 décembre 2004

 

 

 

66 937

Capitaux propres y.c. FRBG- normes françaises – 31 décembre 2004

 

 

 

577 958

Immobilisations - Approche par composants

 

-145

 

-145

Risque de crédit - Actualisation des provisions individuelles

 

 

-2 840

-2 840

Avantages au personnel

 

 

-34 390

-34 390

Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005

 

-145

-37 231

-37 376

Capitaux propres - normes françaises - au 1er janvier 2005

 

 

 

540 582

Réévaluation des titres disponibles à la vente

110 449

 

 

110 449

Rendement des crédits et commissions

 

-8 206

 

-8 206

Impôts

 

50 807

 

50 807

Provision épargne logement

 

 

-32 088

-32 088

Provisions collectives encours sains

 

 

-12 659

-12 659

Moins-values latentes provisionnées sur titres classés en AFS

 

 

4 583

4 583

Reclassement en portefeuille de trading des dérivés de couverture non éligibles

 

 

0

0

Classements d'actifs et de passifs financiers en JV sur option

 

 

268

268

Ajustement périmètre / Partage minoritaires

 

 

0

0

Décomptabilisation de provisions non éligibles en IFRS

 

 

346

346

Air Calin

 

 

-1 666

-1 666

Autres éléments

 

684

-157

527

Total Incidence de l'adoption des normes IFRS

110 449

43 285

-41 373

112 361

Capitaux propres part du Groupe - normes IFRS - au 1er janvier 2005

 

 

 

652 943

 

 

 

6.1.2. Incidence de l’adoption des normes IFRS au 31 décembre 2005 :

 

 (En milliers d’euros)

 Capitaux propres part

du groupe

Capitaux propres - normes françaises - au 31 décembre 2005

616 679

Gains / pertes latents ou différés

119 115

Rendement des crédits et commissions

-9 094

Provision épargne logement

-34 824

Provisions collectives encours sains

-14 643

Activités financières

6 696

Consolidation

831

Impôts

21 224

Décomptabilisation de provisions non éligibles en IFRS

346

Air Calin

-1 193

Ecart d'acquisition

600

Autres éléments

-4

Capitaux propres - normes IFRS - au 31 décembre 2005

705 734

 

 

 

6.2. transition du bilan consolidé :

 

(En milliers d’euros)

Bilan

31/12/2004 en

normes

françaises   

 Changements de

méthode

intervenus en

2005

Incidences IFRS

 Bilan

01/01/2005

en normes

IFRS

 Reclassements

Retraitements 

Caisse, banques centrales, CCP

4 140 382

 

-4 104 579

0

35 803

Portefeuille titres

875 354

 

-875 354

0

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

75 717

4 154

79 871

Actifs financiers disponibles à la vente

 

1 088

807 395

105 351

913 834

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

4 047 944

37

4 047 981

Prêts et créances sur la clientèle

4 779 244

-2 840

151 891

-22 228

4 906 067

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

10 068

 

-1 104

51 017

59 981

Comptes de régularisation et actifs divers

387 852

 

-108 674

-4 122

275 056

Immobilisations

59 098

-145

-3 601

684

56 036

Ecarts d'acquisition

1 237

 

0

0

1 237

Total actif

10 253 235

-1 897

-10 365

134 893

10 375 866

Banques centrales, CCP

1 979 638

 

-1 973 620

0

6 018

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

0

2 715

2 715

Instruments dérivés de couverture

 

 

0

2 173

2 173

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

1 973 469

0

1 973 469

Dettes envers la clientèle

7 290 026

 

151

0

7 290 177

Dettes représentées par un titre

46 172

 

372

0

46 544

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

1 341

 

-1 260

210

291

Comptes de régularisation et passifs divers

206 510

 

474

-2 284

204 700

Provisions pour risques et charges

93 857

35 480

-9 951

28 691

148 077

Ecarts d'acquisition

 

 

0

0

 

Dettes subordonnées

48 690

 

0

0

48 690

FRBG

66 937

 

0

-66 937

 

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

439 526

 

0

0

439 526

Réserves consolidées

10 139

-37 377

0

77 575

50 338

Résultat de l'exercice

61 356

 

0

0

61 356

Sous total

511 021

-37 377

0

77 575

551 220

Gains/pertes latents ou différés

 

 

0

101 725

101 723

Sous total Capitaux propres part du Groupe

511 021

-37 377

0

179 300

652 943

Intérêts minoritaires

9 044

 

0

-8 975

69

Total passif

10 253 235

-1 897

-10 365

134 893

10 375 866

 

 

 

6.2.1. Transition du bilan consolidé - détail des reclassements :

 

(En milliers d’euros)

Ventilation du portefeuille Titres

Désignation d'actifs et de passifs financiers à la JV sur option 

Reclassement de l'impôt sur un poste spécifique 

 Passif social CGR

Autres 

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

-4 104 579

Portefeuille titres

-893 644

-14 135

 

 

32 425

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

75 345

 

 

372

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

893 644

 

 

-48 448

-37 801

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

-56 762

4 104 706

Prêts et créances sur la clientèle

 

-61 210

 

 

213 101

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

placements des entreprises d'assurance

 

 

 

 

 

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

 

-1 260

 

156

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

 

105 210

-213 884

Parts dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

Immobilisations

 

 

 

 

-3 601

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

Total actif

0

0

-1 260

0

-9 105

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

-1 973 620

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

1 973 469

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

151

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

372

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

 

 

-1 260

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

 

 

 

474

Provisions pour risques et charges

 

 

 

 

-9 951

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

FRBG

 

 

 

 

 

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

 

 

 

 

 

Réserves consolidées

 

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

 

0

Gains/pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

Sous total Capitaux propres part du Groupe

0

0

0

 

0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Total passif

0

0

-1 260

0

-9 105

 

 

 

6.2.2. transition du bilan consolidé - détail des retraitements :

 

(En millions d’euros)

Rendement des crédits et commis-
sions

Provision collectives

Provision épargne logement

Comptabilisation au bilan des instruments financiers dérivés et
de couverture

Plus-values nettes latentes sur portefeuille Titres

Actifs financiers à la JV par résultat

Consolidation

FRBG

Impôt

Air Calin 

Autres 

Total retrai-
tements 

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Portefeuille titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

2 800

 

1 354

 

 

 

 

 

4 154

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

114 668

 

-9 317

 

 

 

 

105 351

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

37

 

 

 

 

 

37

Prêts et créances sur la clientèle

-7 903

-12 659

 

 

 

 

 

 

 

-1 666

 

-22 228

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

 

 

 

 

 

 

 

51 017

 

 

51 017

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

 

-4 122

 

 

 

 

 

 

 

-4 122

Immobilisations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

684

684

Total actif

-7 903

-12 659

0

-1 322

114 668

1 391

-9 317

0

51 017

-1 666

684

134 893

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

2 715

 

 

 

 

 

 

 

2 715

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

2 173

 

 

 

 

 

 

 

2 173

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

 

 

 

 

 

 

 

 

210

 

 

210

Comptes de régularisation et passifs divers

303

 

 

-2 587

 

 

 

 

 

 

 

-2 284

Provisions pour risques et charges

 

 

32 088

-1 023

 

 

 

 

 

 

-2 374

28 691

FRBG

 

 

 

 

 

 

 

-66 937

 

 

 

-66 937

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Capital et réserves liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Réserves consolidées

-8 206

-12 659

-32 088

-2 600

4 219

1 391

-342

66 937

59 531

-1 666

3 058

77 575

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Sous total

-8 206

-12 659

-32 088

-2 600

4 219

1 391

-342

66 937

59 531

-1 666

3 058

77 575

Gains/pertes latents ou différés

 

 

 

 

110 449

 

 

 

-8 724

 

 

101 725

Sous total Capitaux propres Part du Groupe

-8 206

-12 659

-32 088

-2 600

114 668

1 391

-342

66 937

50 807

-1 666

3 058

179 300

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

-8 975

 

 

 

 

-8 975

Total passif

-7 903

-12 659

0

-1 322

114 668

1 391

-9 317

0

51 017

-1 666

684

134 893

 

 

 

6.3. Transition du résultat consolidé 2005 :

 

(En milliers d’euros)

Résultat 2005  en normes françaises 

Reclassements 

Retraitements 

 Résultat 2005 en normes IFRS 

Produit net bancaire

254 093

-1 294

-1 835

250 964

Charges générales d'exploitation

-156 873

-5 792

422

-162 243

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

-8 785

0

228

-8 556

Résultat brut d'exploitation

88 435

-7 086

-1 185

80 165

Coût du risque

-6 751

-986

-1 553

-9 290

Résultat d'exploitation

81 684

-8 072

-2 738

70 875

Gains ou pertes sur autres actifs

-2 441

2 306

-35

-170

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

0

0

0

Résultat avant impôt

79 243

-5 766

-2 773

70 705

Résultat exceptionnel

-5 767

5 766

0

 

Impôts sur le résultat

-3 324

0

-13 664

-16 988

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

-600

0

600

 

Dotations / reprises au FRBG

-280

0

280

 

Résultat net

69 274

0

-15 557

53 717

Intérêts minoritaires

-832

0

-156

-988

Résultat net part du Groupe

68 442

0

-15 713

52 729

 

 

 

6.3.1. transition du résultat consolidé 2005 - détail des reclassements :

 

(En milliers d’euros) 

 Reclassement du résultat exceptionnel

Autres reclassements 

Total reclassements 

Produit net bancaire

 

-1 294

-1 294

Charges générales d'exploitation

-5 767

-25

-5 792

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

 

 

0

Résultat brut d'exploitation

-5 767

-1 319

-7 086

Coût du risque

 

-986

-986

Résultat d'exploitation

-5 767

-2 305

-8 072

Gains ou pertes sur autres actifs

 

2 306

2 306

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

0

Résultat avant impôt

-5 767

0

-5 766

Résultat exceptionnel

5 766

 

5 766

Impôts sur le résultat

 

 

0

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

0

Dotations / reprises au FRBG

 

 

0

Résultat net

0

0

0

Intérêts minoritaires

 

 

0

Résultat net part du Groupe

0

0

0

 

 

 

6.3.2. transition du résultat consolidé 2005 - détail des retraitements :

 

(En milliers d’euros) 

Rendement des crédits et commissions 

Provisions collectives 

Provision épargne logement 

Réévaluation actifs et passifs financiers 

Consolida-
tion 

Ecart acquisition 

FRBG 

Impôt 

Autres retraitements 

Total retraitements 

Produit net bancaire

-1 190

 

-2 736

1 554

64

 

 

 

473

-1 835

Charges générales d'exploitation

165

 

 

 

 

 

 

 

257

422

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

 

 

 

 

 

 

 

 

228

228

Résultat brut d'exploitation

-1 025

0

-2 736

1 554

64

0

0

0

958

-1 185

Coût du risque

132

-1 984

 

299

 

 

 

 

 

-1 553

Résultat d'exploitation

-893

-1 984

-2 736

1 853

64

0

0

0

958

-2 738

Gains ou pertes sur autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

-35

-35

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat avant impôt

-893

-1 984

-2 736

1 853

64

0

0

0

923

-2 773

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Impôts sur le résultat

 

 

 

 

208

 

 

-13 872

 

-13 664

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

600

 

 

 

600

Dotations / reprises au FRBG

 

 

 

 

 

 

280

 

 

280

Résultat net

-893

-1 984

-2 736

1 853

272

600

280

-13 872

923

-15 557

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

-156

 

 

 

 

-156

Résultat net part du Groupe

-893

-1 984

-2 736

1 853

116

600

280

-13 872

923

-15 713

 

 

 

6.4. commentaires relatifs à l’incidence de l’adoption des normes IFRS :

6.4.1. incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005 en référentiel français : Depuis plusieurs années et sous l’égide du Conseil national de la comptabilité, les normes comptables françaises font l’objet d’évolutions conduisant à une convergence progressive vers les normes internationales.

A cet égard, plusieurs changements de méthode comptable significatifs sont intervenus au 1er janvier 2005 :

— Immobilisations : Le principal impact résulte de l’application du règlement CRC n° 2002.10 modifié par le CRC n° 2003.07, qui fixe de nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions étant désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisations respectives.

— Risque de crédit : En application des dispositions du règlement CRC n° 2002.03, les dépréciations correspondant à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis sont désormais enregistrées sur la base des valeurs recouvrables actualisées.

— Avantages au personnel : Les engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003.R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et assimilés ; l’évaluation repose sur une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage, compte tenu de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi sont amortis selon la règle dite du corridor.

6.4.2. incidence de l’adoption des normes IFRS :

— FRBG : La norme relative aux provisions et passifs éventuels (IAS 37) ne reconnaît pas les fonds pour risques bancaires généraux comme éligibles aux passifs enregistrés par l’entreprise. Les montants correspondants viennent donc augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2005. Les dotations et reprises sont éliminées du compte de résultat.

— Rendement des crédits et commissions : Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction, analysés comme un ajustement au rendement effectif du prêt.

Les capitaux propres d’ouverture ont été ajustés pour la part des commissions et des décotes restant à amortir pour les opérations en vie à la date du bilan d’ouverture.

— Provisions collectives sur base de portefeuille : La norme IAS 39 impose de constituer des provisions sur des portefeuilles de créances homogènes non dépréciées individuellement, dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de ces portefeuilles.

Les provisions dynamiques, telles que constituées par le passé dans le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, ne peuvent dans ce cadre être maintenues. Cependant, la couverture des risques de crédit au titre des encours sains n’est pas sensiblement modifiée par l’application des nouvelles dispositions.

— Provision Épargne logement : Une provision doit être enregistrée au passif du bilan, dès lors que pour une génération de contrats, les engagements spécifiques liés à ces produits administrés (qu’il s’agisse de la phase épargne ou de la phase prêt éventuellement associée) auront des conséquences défavorables pour le Groupe.

Au 1er janvier 2005, une provision d’un montant de 32 088 K€ a été constituée par prélèvement sur les capitaux propres, constatant le différentiel entre les conditions imposées à chacune des phases de ces contrats et les conditions de marché.

— Portefeuille Titres

Ventilation du portefeuille Titres : La classification du portefeuille Titres est modifiée par la norme IAS39. Les reclassements ont suivi majoritairement les principes suivants :

– Le portefeuille des ‘actifs financiers à la juste valeur par résultat’ enregistre les actifs financiers détenus à des fins de transaction, auxquels s’ajoutent les actifs financiers non dérivés que le Groupe a choisi d’évaluer en juste valeur, par application de l’option proposée par la norme IAS 39, et dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement apporté à cette norme en juin 2005.

– La catégorie des ‘actifs détenus jusqu’à l’échéance’ correspond pour partie aux anciens titres d’investissement. Cependant, à la différence des normes françaises, ces titres ne peuvent faire l’objet d’une couverture pour risque de taux d’intérêt.

– Le portefeuille des ‘actifs disponibles à la vente’ est la catégorie par défaut qui intègre les titres de placements, certains titres d’investissement, mais également les titres de l’activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme et les titres de participation non consolidés.

— Réévaluation des titres disponibles à la vente : Les variations de juste valeur des titres du portefeuille ‘d’actifs disponibles à la vente’ sont enregistrées par la contrepartie d’un poste spécifique des capitaux propres, intitulé « Réserve de réévaluation ». Ce n’est qu’en cas de cession ou de dépréciation durable que ces écarts seront constatés en résultat, au sein du produit net bancaire, étant précisé que toute dépréciation d’un titre de capital est irréversible.

— Couvertures : Les incidences de l’adoption des normes IFRS sur les relations de couverture se répartissent sur les lignes « Réévaluations des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie », « Reclassement en portefeuille de trading des dérivés de couverture non éligibles » et « Inefficacité des couvertures ».

La norme IAS 39 requiert la comptabilisation au bilan de tous les instruments financiers dérivés à leur juste valeur. Pour pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture ; l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Le Groupe a privilégié le maintien de la qualification des relations de « micro couverture » existantes dans le référentiel français afin de respecter l’intention de gestion initiale et refléter les pratiques métiers dans le référentiel IFRS. Cependant, les règles définies par la norme IFRS 1 sur le traitement des opérations de couverture en date de première application conduisent à transférer en instruments évalués en juste valeur par résultat certains dérivés de micro couverture, en particulier ceux qui couvrent des titres d’investissement, la norme IAS 39 n’autorisant pas la couverture des actifs détenus jusqu’à échéance.

Les éléments faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont réévalués, pour la part relative au risque couvert, à la juste valeur par résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé de couverture. Au 1er janvier 2005, ces réévaluations seront enregistrées en capitaux propres. L’inefficacité éventuelle de la couverture sera constatée en résultat.

— Classement d’actifs et de passifs en juste valeur sur option : Le Groupe a appliqué l’exception autorisée par la norme IFRS1, permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

— Regroupements d’entreprise et écarts d’acquisition : IFRS1 permet de ne pas retraiter par exception les regroupements d’entreprise antérieurs à la date de transition. Cependant, les actifs et passifs acquis dans le cadre de ces regroupements doivent répondre aux critères de reconnaissance des normes IFRS pour figurer en Bilan d’ouverture.

Les actifs dont le caractère identifiable n’est pas reconnu par le référentiel IFRS ne figurent pas dans le Bilan d’ouverture.

Les écarts d’acquisition ne sont plus amortis, mais font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an.

— Périmètre de consolidation : L’appréciation du contrôle en normes IFRS repose sur des critères proches de ceux appliqués auparavant. L’application du référentiel IFRS ne conduit pas à des modifications significatives du périmètre de consolidation du Groupe.

 

 

Note 7. – Périmètre de consolidation. 

7.1. périmètre de consolidation au 31 décembre 2006. — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire intègre au 31 décembre 2006 les filiales SODERO et Batiroc Pays de Loire.

 

 Filiales

% de contrôle 2006 

 % d'intérêts 2006

Méthode d'intégration 

Activité exercée 

Batiroc Pays de la Loire

99,87%

99,87%

Intégration globale

Société de crédit bail

Sodero

99,99%

99,99%

Intégration globale

Société de développement régionale

 

 

 

Sociétés non consolidées. — Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :

 

 Filiales

% de contrôle 2006 

 % d'intérêts 2006

Activité exercée 

Sodero Participations

48,12%

48,12%

Société de capital-risque

Sodero Gestion

100,00%

100,00%

Société de gestion

SCR Bretagne Participations

19,98%

19,98%

Société de capital-risque

GIE Direct Ecureuil

33,33%

33,33%

Plate-forme téléphonique d'assistance bancaire

SARL Jeunesse Immobilier

100,00%

100,00%

Promotion immobilière

SAS Cepdl Loca 1

100,00%

100,00%

Commerce, prestations de services

SAS CEPDL Mancelle d'habitation

53,09%

100,00%

SA d'HLM

Pays de la Loire Développement

85,42%

85,42%

 

 

 

 

Les filiales SODERO Participations, SODERO Gestion, GIE direct Ecureuil et SCR Bretagne Participation étaient intégrées dans les comptes consolidés établis selon les normes comptables Françaises jusqu’au 31 décembre 2005.

Ces sociétés ont été exclues du périmètre de consolidation des comptes établis selon les normes IFRS depuis le 1er janvier 2005. Il existe donc un écart de périmètre de consolidation entre les deux référentiels.

 

7.2. Autres opérations :

— Opcvm garantis : Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit.

L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par SIC 12 permet de démontrer que le Groupe ne bénéficie pas de la majorité des risques et avantages. En l’absence de contrôle en substance, ces entités ne sont pas consolidées.

 

7.3. Ecarts d’acquisition :

 

 (En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005 

Valeur brute à l'ouverture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à l'ouverture

0

0

Valeur nette à l'ouverture

1 237

1 237

Acquisitions

0

0

Cessions

0

0

Pertes de valeur comptabilisées sur la période

0

0

Ecarts de conversion

0

0

Autres variations

0

0

Valeur brute à la clôture

1 237

1 237

Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

1 237

1 237

 

 

 

Ventilation de l’écart d’acquisition :

 

 (En milliers d’euros)

 Valeur nette comptable

31/12/2006

31/12/2005 

SODERO

1 237

1 237

Total

1 237

1 237

 

 

 

Note 8. – Exposition et gestion des risques.

8.1. Organisation générale : présentation synthétique des risques auxquels est expose l’établissement :

8.1.1. Les risques financiers généraux du groupe Caisse d’Épargne Des Pays de la Loire : Les activités du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire exposent principalement celui-ci aux risques suivants :

— Les risques de crédit et de contrepartie ;

— Les risques globaux de liquidité, de taux et de change induits notamment par les activités de banque de détail ;

— Les risques de marché ;

— Les risques opérationnels ;

— Le risque de non-conformité.

8.1.2. Organisation générale : Un comité des Risques, présidé par le Président du directoire, regroupe les membres du directoire et les représentants de trois comités spécialisés : le Comité des Risques Crédit, le Comité Gestion de Bilan et le Comité des Risques Opérationnels. Il s’est réuni quatre fois en 2006 : il réalise la synthèse des différents suivis et actions menées par les trois comités cités et détermine la politique de risque.

 

8.2. La gestion des risques de crédit ou de contrepartie :

8.2.1. Organisation : Le Comité d’octroi de crédit (hebdomadaire) s’est réuni 51 fois et a examiné 1 651 dossiers (39% PME, 37% Professionnels, 8% promotion immobilière, 7% particuliers, 6% associations). La double lecture est obligatoire pour les PME, promotion immobilière et institutionnels. Elle est effectuée par le Comité d’octroi à partir d’un niveau d’encours variable suivant la note d’octroi Bâle 2 et le type de concours. Pour les marchés de proximité, le raisonnement est identique mais avec des montants moindres ; la double lecture y est obligatoire pour les notations dégradées (8 et 9). A compter de 2007, cette double lecture pour le marché des professionnels se fera par une unité indépendante ;

Le Comité « Watch List » se réunit trimestriellement. Il examine la liste des contreparties présentant un niveau d’encours ou de risque jugé significatif, établie par la direction des risques. Les entrées et sorties proposées par la direction des risques sont soumises à décision du Comité ;

Le Comité des risques de crédit se réunit 6 fois par an. Il est précédé d’un examen « in situ » des dossiers des directions de Groupe, des centres d’affaires PME-PMI et de la direction de la Promotion Immobilière. Sur les bases de contreparties potentiellement à risques la direction des risques établit la liste de celles devant être présentées par les directeurs concernés. Le Comité oriente la gestion de ces contreparties ; il rapporte au Comité des risques ;

Le Comité d’entrée en contentieux examine mensuellement les fiches d’évaluation des espérances de recouvrement et des taux de provision des professionnels et des PME entrés en contentieux dans le mois. Il rapporte au Comité de gestion du contentieux ;

Le Comité de gestion du contentieux (trimestriel) examine les dossiers et fixe les provisions des douteux et des contentieux significatifs entrés récemment ou présentant des évènements significatifs susceptibles de modifier l’espoir de recouvrement. Ce comité rapporte au Comité des risques de crédit ;

Le Comité des Risques se réunit trimestriellement. Clé de voute du système, en formation de directoire, il examine l’ensemble des informations remontant de ces divers comités ; analyse les évolutions de la structure de risque de l’établissement (coût du risque, évolution des engagements, de la notation …) ; valide les schémas délégataires et systèmes de limites ; oriente la politique de risque de crédit de l’établissement ;

En pilotage et accompagnement de la mise en place de la réforme Bâle 2, un comité spécifique dénommé « Comité de pilotage Bâle 2 », contrôle l’avancement des déploiements et de l’utilisation des outils de notations ; s’assure de la mise en place des formations appropriées ; organise les chantiers de fiabilisation des données. Il organise de la mise à jour permanente du dossier d’homologation.

8.2.2. mesure et maîtrise des risques de crédit : Le suivi des situations irrégulières et des risques potentiels est permanent sur l’outil RPM (risques potentiels majeurs). Il est réalisé en premier niveau par les unités opérationnelles. Cet outil détecte les situations irrégulières (seuils de durée et de montant) et restitue aux chargés de comptes la liste des clients en situation de risque. Le dispositif de contrôle interne des unités opérationnelles en supervise l’utilisation (OMER).

Sur le marché des particuliers, la phase de recouvrement amiable débute au 36ème jour de présence dans RPM. Il est confié à une unité spécialisée. Sur les autres marchés, le recouvrement amiable est du ressort des unités commerciales, après décision individualisée du Comité des Risques de Crédit (pour les dossiers les plus significatifs).

En second niveau, la direction des risques réalise, en ayant recours à des outils propres, un suivi permanent :

— des situations irrégulières significatives (impayés, dépassements) ;

— d’indicateurs spécifiques de risque pour les dossiers Professionnels et Entreprises ;

— des dossiers présentant un niveau d’encours ou de risque significatif.

 

8.3. Les risques de la gestion globale de bilan :

8.3.1. Organisation du suivi des risques (liquidité, taux et change) : La gestion des risques de taux et de liquidité du bilan du Groupe de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire est pilotée par un Comité Actif Passif trimestriel, dont les propositions de gestion sont soumises au directoire de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire pour validation.

8.3.2. Suivi des risques : Pour le calcul des risques de taux et de liquidité, tous les éléments de bilan et de hors-bilan de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, flux certains ou prévisibles, sont pris en compte, notamment les prévisions à 3 ans d’activité commerciale et de développement du portefeuille financier.

Le dispositif de limites internes en risque de taux et de liquidité, révisé par le directoire de mai 2006, s’inscrit dans le cadre des limites réglementaires, notamment des règlements CRBF n°97-02 et CRBF n°2001-03, et des limites nationales définies par la CNCE.

 

8.4. Les risques de marche :

8.4.1. Organisation : Le Comité financier assure la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques définies en directoire et en Comité de Gestion de Bilan. Dans ce cadre et dans le respect des limites internes, il décide de la réalisation de l’ensemble des opérations de marché.

Le portefeuille est soumis à des limites de diversification (par zone géographique, secteur d’activité, type d’émetteur, contrepartie et notation) et à des limites de pertes sur cessions. Chaque compartiment du portefeuille est également soumis à des limites spécifiques : en volumétrie, rotation et sensibilité dans le compartiment « moyen long terme », en Value at Risk (VaR) dans le compartiment « compte propre », et proportionnelles aux fonds propres dans le compartiment « ingénierie en capital ».

Ces limites de risques s’inscrivent dans le cadre du règlement CRBF n°97-02 concernant la mesure et la maîtrise des risques des activités financières, et dans le cadre des communications de la CNCE encadrant les activités financières du Groupe Caisse d’Épargne. Elles sont fixées une fois l’an par le directoire de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire à l’occasion de la révision annuelle de la Charte de gestion des activités financières (dernière révision réalisée en mai 2006).

8.4.2. Mesure et maîtrise des risques de marché : Le Groupe Caisse d'Épargne des Pays de la Loire applique les règles de gestion de portefeuille déterminées par la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne. Celles-ci évoluent de manière dynamique en fonction des risques observés : niveaux d’engagement unitaires par ligne d’investissement et par nature, délégations, procédure d’alerte.

Le reporting mensuel du portefeuille fait l’objet d’un rapprochement entre le Middle Office et la Comptabilité.

Le contrôle formalisé des limites est réalisé chaque mois par le Middle Office Risques et porté à la connaissance du directoire et des membres du Comité financier.

Le dépassement éventuel des limites donne lieu à une alerte auprès des membres du Comité financier, du Comité d’Audit, du Comité des Risques, ou encore auprès de la direction des Risques Groupe selon la nature du dépassement, avec proposition d’action de gestion.

Les stress-scénarii sont intégrés dans un outil de calcul spécifique et analysés à minima tous les trimestres.

 

8.5. Le risque opérationnel. — Le dispositif de gestion des risques opérationnels est opérationnel dans le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire. L’organisation du dispositif s’inscrit dans un schéma national défini par la CNCE.

Il repose sur trois fondamentaux :

— la cartographie des risques opérationnels ;

— la saisie des risques opérationnels avérés ;

— le suivi des indicateurs prédictifs de risques.

 

8.6. le risque de non-conformité. — Depuis le 1er janvier 2006, la fonction Conformité regroupe le RCSI (Responsable Conformité des Services d'Investissements), la déontologie et le service de lutte anti-blanchiment. Ses contrôles comprennent l’ensemble des filiales du groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire.

La fonction est assurée par le chargé de conformité directement rattaché au Secrétaire Général qui préside également le Comité Conformité, Déontologie et Anti-Blanchiment.

 

 

Note 9. – Notes relatives au bilan. 

9.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de valoriser en option juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé des emprunts de titres et opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés.

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés. L’option juste valeur a également été appliquée aux portefeuilles d’actifs et de passifs financiers gérés et évalués en juste valeur, dans le cadre des activités de marché exercées par le Groupe.

9.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Transaction 

Sur option 

Total 

Transaction 

Sur option 

Total 

Obligations

0

1 647

1 647

0

1 592

1 592

TCN et titres du marché interbancaire

0

10 047

10 047

0

15 081

15 081

Total titres à revenu fixe

0

11 694

11 694

0

16 673

16 673

Prêts à la clientèle

0

125 604

125 604

0

109 957

109 957

Portefeuille prêts

0

125 604

125 604

 

109 957

109 957

Dérivés de transaction

2 343

 

2 343

4 509

 

4 509

Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat

2 343

137 298

139 641

4 509

126 630

131 139

 

 

 

9.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Dérivés de transaction

3 992

2 940

Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat

3 992

2 940

 

 

 

9.1.3. Dérivés détenus à des fins de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005 

Notionnel 

Juste valeur positive 

Juste valeur négative 

Notionnel 

Juste valeur positive 

Juste valeur négative 

Opérations fermes

131 229

1 438

3 731

135 415

2 050

2 501

Taux

131 229

1 438

3 728

117 629

2 050

2 501

Change

 

 

3

17 786

 

 

Opérations conditionnelles

136 922

905

261

141 343

2 459

439

Taux

136 922

905

261

141 343

2 459

439

Total dérivés détenus à des fins de transaction

268 151

2 343

3 992

276 758

4 509

2 940

 

 

 

9.2. Instruments dérivés de couverture. — Chaque relation de couverture fait l’objet, en respect des dispositions de la norme IAS 39, d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Notionnel 

Juste valeur positive 

Juste valeur négative 

Notionnel 

Juste valeur positive 

Juste valeur négative 

Couverture de juste valeur

132 500

2 274

2 391

26 000

0

973

Opérations fermes

132 500

2 274

2 391

26 000

0

973

Taux

132 500

2 274

2 391

26 000

0

973

Total instruments dérivés de couverture

132 500

2 274

2 391

26 000

0

973

 

 

 

9.3. actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, et les prêts et créances).

 

(En milliers d’euros) 

N 

N-1 

Obligations

79 433

104 117

Titres subordonnés

16 592

14 379

FCC

8 136

29 955

TCN et titres du marché interbancaire

76 419

104 888

Titres à revenu fixe

180 580

253 339

Prêts à la clientèle

7 527

5 316

Prêts

7 527

5 316

Actions et autres titres à revenu variable

844 310

704 282

Créances douteuses

15 373

19 459

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 047 790

982 396

Dépréciation

-22 272

-26 043

Montant net des actifs financiers disponibles à la vente

1 025 518

956 353

 

 

 

Le poste « Actions et autres titres à revenus variable » comprend le coût d’acquisition des titres de la CNCE pour un montant de 303 677 K€ et leur réévaluation à leur valeur de marché au 31 décembre 2006 pour un montant de 84 500 K€. Le montant de la réévaluation à la valeur de marché est identique depuis le 1er janvier 2005.

 

9.4. prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables et qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

9.4.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Comptes ordinaires débiteurs

3 466 709

3 348 965

Comptes et prêts au jour le jour

92 703

83 348

Créances à vue sur les établissements de crédit

3 559 412

3 432 313

Comptes et prêts à terme

616 061

639 134

Opérations de pension

0

7 622

Créances à terme sur les établissements de crédit

616 061

646 756

Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit

4 175 473

4 079 069

Dépréciation

0

0

Montant net des prêts et créances sur les établissements de crédit

4 175 473

4 079 069

 

 

 

9.4.2. prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Comptes ordinaires débiteurs

89 662

83 388

Prêts à la clientèle financière

208

241

Crédits de trésorerie

594 236

583 684

Crédits à l'équipement

1 749 564

1 451 965

Crédits au logement

3 361 640

2 975 812

Autres crédits

222 011

156 848

Prêts subordonnés

5 016

5 853

Autres concours à la clientèle

5 932 675

5 174 403

Opérations de location financement

173 926

167 980

Titres non cotés

 

 

Autres créances

173 926

167 980

Créances douteuses

84 278

83 524

Montant brut des prêts et créances sur la clientèle

6 280 541

5 509 295

Dépréciation

-75 925

-73 240

Montant net des prêts et créances sur la clientèle

6 204 616

5 436 055

 

 

 

9.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Elles sont présentées selon leur nature, en prenant compte les critères à vue / à terme.

9.5.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Comptes à vue des établissements de crédit

96 317

80 772

Dettes rattachées

74

28

Dettes à vue sur les établissements de crédit

96 391

80 800

Emprunts et comptes à terme

2 877 451

2 292 336

Opérations de pension

26 560

27 467

Dettes rattachées

15 606

9 689

Dettes à terme sur les établissements de crédit

2 919 617

2 329 492

Total des dettes envers les établissements de crédit

3 016 008

2 410 292

 

 

 

9.5.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Comptes ordinaires créditeurs

953 400

884 341

A vue

4 655

3 734

A terme

166 826

165 251

Dettes rattachées

6 040

4 450

Autres comptes à vue et comptes à terme

177 521

173 435

Livret A

2 847 146

2 672 477

Livret jeune

82 714

82 648

Livret B

396 391

347 326

PEL

1 515 095

1 664 800

CEL

267 377

263 254

Codevi

294 609

270 818

Pep

174 084

201 421

Autres

811 596

836 222

Dettes rattachées

5 979

6 522

Comptes d'épargne à régime spécial

6 394 991

6 345 488

Total des dettes envers la clientèle

7 525 912

7 403 264

 

 

 

9.6. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

9.6.1. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Bons de caisse et Bons d'épargne

31 083

26 650

TMI, TCN et certificats de dépôts

25 122

12 814

Emprunts obligataires

6

0

Total des dettes représentées par un titre

56 211

39 464

 

 

 

9.6.2. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés.

Les actions de préférence peuvent être classées, selon l’analyse des contrats, en dettes ou en capitaux propres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Dettes subordonnées à durée déterminée

148 676

48 382

Dépôts à caractère mutuel

0

408

Total des dettes subordonnées

148 676

48 790

 

 

 

Devise d'émission 

Date d'émission 

Date d'échéance 

Taux d'intérêt 

Montant au 31/12/2006 

CNCE

EUR

11/1999

11/2011

EUR3Meu

33 071

CNCE

EUR

06/2006

12/2015

EUR3Meu

100 226

CNCE

EUR

12/1999

11/2011

TF-POST

15 379

Total dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

148 676

 

 

 

9.7. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers. — Les comptes de régularisation actifs et passifs correspondent à des comptes techniques dont la composition est détaillée ci-après :

9.7.1. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Charges constatées d'avance

529

998

Produits à recevoir

18 029

16 591

Autres comptes de régularisation

157 553

160 949

Total des comptes de régularisation - actif

176 111

178 538

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

4 873

150

Débiteurs divers

41 726

37 981

Total des actifs divers

46 599

38 131

Total des comptes de régularisation et actifs divers

222 710

216 669

 

 

 

Le montant des droits à remboursement figurant dans la rubrique « Autres comptes de régularisation » s’élève à 31 984 K€. Le détail des droits à remboursement et l’analyse de leur variation sur la période figurent en note 11.3 Engagements sociaux.

9.7.2. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Charges à payer

15 472

21 710

Produits constatés d'avance

6 538

7 948

Comptes d'encaissement

87 486

91 776

Autres comptes de régularisation créditeurs

67 448

79 205

Total des comptes de régularisation - Passif

176 944

200 639

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

9 562

12 886

Autres

52 378

35 955

Total des passifs divers

61 940

48 841

Total des comptes de régularisation et passifs divers

238 884

249 480

 

 

9.8. immobilisations :

 

9.8.1. immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute au 01/01/2006 

Acquisi-
tions 

Cessions 

Variations de périmètre et autres mouve-
ments 

Valeur brut eau 31/12/2006 

Cumul amortis-
sements et déprécia-
tions au 01/01/2006 

Dotations 

Reprises 

Variations de périmètre et autres mouve-
ments

Cumul amortis-
sements et déprécia-
tions au 31/12/2006

 

Valeur nette au 31/12/2006

Valeur nette au 31/12/2005 

Terrains et constructions

80 060

12 760

-1 751

-739

90 330

-39 911

-4 443

 

1 287

-43 067

47 263

40 149

Locations simples

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

39 156

5 906

-2 204

-434

42 424

-26 669

-4 359

 

2 416

-28 612

13 812

12 487

Immobilisations d'exploitation

119 216

18 666

-3 955

-1 173

132 754

-66 580

-8 802

0

3 703

-71 679

61 075

52 636

Immeubles de placement

15 766

512

-390

-7 024

8 864

-6 110

-369

132

2 928

-3 419

5 445

9 656

Total immobilisations corporelles

134 982

19 178

-4 345

-8 197

141 618

-72 690

-9 171

132

6 631

-75 098

66 520

62 292

 

 

 

9.8.2. immobilisations incorporelles (hors écart d’acquisition) :

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute au 01/01/2006 

Acquisi-
tions 

Cessions 

Variations de périmètre et autres mouvements 

Valeur brute au 31/12/2006 

Cumul amortissements et dépréciations au 01/01/2006 

Dotations

Reprises 

Variations de périmètre et autres mouvements 

Cumul amortissements et dépréciations au 31/12/2006

Valeur nette au 31/12/2006 

Valeur nette au 31/12/05 

Droit au bail

5 283

618

-15

212

6 098

-2 248

-345

 

11

-2 582

3 516

3 035

Logiciels

3 557

377

-252

0

3 682

-2 832

-381

 

152

-3 061

621

725

Autres immobilisations incorporelles

307

27

-31

45

348

-82

-6

 

 

-88

260

225

Total immobilisations incorporelles

9 147

1 022

-298

257

10 128

-5 162

-732

0

163

-5 731

4 397

3 985

 

 

 

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette (en milliers d’euros) :

— les logiciels : 621 K€ ;

— les fonds commerciaux : 3 516 K€.

 

9.9. provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux, les dépréciations afférentes au risque de crédit et de contrepartie et les risques sur les produits d’Épargne-Logement.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2005 

Dotations 

Reprises 

Utilisations 

Autres mouvements 

31/12/2006 

Engagements sociaux (voir note 11.3)

47 658

3 225

-159

-16 311

-18

34 395

Autres provisions

47 607

8 003

-5 612

-956

-741

48 301

Provisions épargne logement

34 825

0

-3 463

0

0

31 362

Provisions pour engagement hors-bilan

4 465

849

-228

0

-742

4 344

Provisions pour litiges

5 957

5 044

-1 437

-363

1

9 202

Autres provisions

2 360

2 110

-484

-593

0

3 393

Total provisions

95 265

11 228

-5 771

-17 267

-759

82 696

 

 

 

La provision Épargne Logement a fait l’objet d’une reprise de 3 463 milliers d’euros. Cette reprise de provision est liée à la décollecte des encours Épargne Logement suite à la fiscalisation des intérêts des PEL d’une durée supérieure à 12 ans.

 

Provisions épargne logement :

— Encours de dépôts collectés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Encours collectés au titre des plans Épargne Logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

670 068

624 183

Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

243 804

254 456

Ancienneté de plus de 10 ans

601 224

786 162

Sous total

1 515 096

1 664 801

Encours collectés au titre des comptes Épargne Logement

267 377

263 254

Total

1 782 473

1 928 055

 

 

— Encours de crédits octroyés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Encours de crédits octroyés au titre des plans Épargne Logement

25 218

35 753

Encours de crédit octroyés au titre des comptes Épargne Logement

68 827

76 316

Total

94 045

112 069

 

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plan épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2005 

Dotations /

Reprises nettes 

31/12/2006

Provisions constituées au titre des plans Épargne Logement :

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

598

-598

0

Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

0

0

0

Ancienneté de plus de 10 ans

26 980

-3 842

23 138

Sous total

27 578

-4 440

23 138

Provisions constituées au titre des comptes Épargne Logement

5 028

1 202

6 230

Provisions constituées au titre des Encours de crédits octroyés au titre des PEL

2 219

-225

1 994

Total

34 825

-3 463

31 362

 

 

 

9.10. informations relatives au capital. — Evolution du capital depuis le 1er janvier 2006 :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Nombre d'actions 

Nominal 

Capital 

Nombre d'actions 

Nominal 

Capital 

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

4 533 668

0,02

90 673

4 533 668

0,02

90 673

Augmentation de capital

2 400 000

0,02

48 000

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

6 933 668

0,02

138 673

4 533 668

0,02

90 673

CCI :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

1 133 417

0,02

22 668

1 133 417

0,02

22 668

Augmentation de capital

600 000

0,02

12 000

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

1 733 417

0,02

34 668

1 133 417

0,02

22 668

 

 

 

Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours de l’exercice 2006 :

L'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2006 a décidé une augmentation de capital par émission de 2 400 000 parts sociales d'une valeur nominale de 20 euros chacune et de 600 000 certificats coopératifs d’investissement d'une valeur de 20 euros de nominal chacun.

Le directoire du 18 décembre 2006 a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de soixante M€.

Le capital social s’élève à la somme de 173 341 700 euros au 31 décembre 2006.

Il est composé pour 138 673 K€ de 6 933 668 parts sociales de nominal de 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 34 668 K€ de certificats d'investissement, désormais détenus par Natixis suite à l’opération de constitution de cette dernière en novembre 2006

 

 

Note 10. – Notes relatives au compte de résultat.

10.1. intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

 

(En milliers d’euros)

 

31/12/2006 

31/12/2005 

Produits

Charges 

Net 

Produits 

Charges 

Net 

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

8 891

0

8 891

13 578

0

13 578

Intérêts sur titres à revenu fixe

8 891

0

8 891

13 578

0

13 578

Opérations interbancaires

146 761

-89 850

56 911

131 547

-56 628

74 919

Opérations avec la clientèle

252 918

-188 544

64 374

229 724

-181 255

48 469

Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial), opérations de pension et engagements

249 455

-11 411

238 044

229 724

-9 797

219 927

Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial

3 463

-177 133

-173 670

0

-171 458

-171 458

Opérations de location financement

8 679

0

8 679

10 764

0

10 764

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-4 614

-4 614

0

-2 279

-2 279

Charges sur certificat de dépôt et autres titres

0

-1 149

-1 149

0

-778

-778

Charges sur emprunts obligataires

0

229

229

0

 

0

Charges sur emprunts participatifs et subordonnés

0

-3 694

-3 694

0

-1 501

-1 501

Dérivés de couverture

2 887

-3 021

-134

3 317

-4 883

-1 566

Intérêts des dérivés de couverture de FVH

2 887

-3 021

-134

3 317

-4 883

-1 566

Intérêts sur créances dépréciées

1 029

0

1 029

0

0

0

Total des intérêts et produits (charges) assimilés

421 165

-286 029

135 136

388 930

-245 045

143 885

 

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations interbancaires comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations pour 90 709 K€ contre 86 142 K€ au 31 décembre 2005. Cette rémunération comprend :

— La couverture des intérêts versés par la Caisse d'Épargne des Pays de la Loire aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges assimilés » pour un montant de 64 011 K€ en 2006.

— Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 26 698 K€ en 2006.

Les intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial comprennent une reprise de provision Épargne Logement d’un montant de 3 463 K€ suite aux évolutions réglementaires (décollecte des encours d’Épargne Logement suite à la fiscalisation des PEL supérieurs à 12 ans). Au 31 décembre 2005, une dotation à la provision Épargne Logement avait été constituée pour un montant de 2 736 K€.

Les intérêts des dérivés de couverture de FVH comprennent les intérêts et les produits des dérivés couvrant le CAT Ecureuil vie, le prêt Ecureuil vie et les assets swaps.

Les intérêts sur créances dépréciées sont constitués de la rémunération courue au TIE des créances dépréciées pour un montant de 1 029 K€.

 

10.2. commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, …), les commissions rémunérant des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, …), les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans le poste « Marge d’intérêt ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Produits 

Charges 

Net 

Produits 

Charges 

Net 

Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie

166

-904

-738

97

-25

72

Commissions sur opérations avec la clientèle

27 598

0

27 598

26 622

0

26 622

Commissions sur prestation de services financiers

3 852

-7 680

-3 828

4 733

-7 017

-2 284

Commissions sur vente de produits d'assurance

40 810

0

40 810

34 597

0

34 597

Commissions sur moyens de paiement

19 850

-10 161

9 689

18 477

-9 594

8 883

Commissions sur opérations sur titres

13 012

-174

12 838

15 318

-195

15 123

Commissions sur opérations de change et d'arbitrage

31

-14

17

31

-11

20

Commissions sur opérations de hors-bilan

0

-151

-151

0

-103

-103

Autres commissions

5 974

0

5 974

5 550

0

5 550

Total des commissions nettes

111 293

-19 084

92 209

105 425

-16 945

88 480

 

 

 

10.3. gains ou pertes nets sur portefeuilles a la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros) 

31/12/2006 

31/12/2005 

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur sur option

3 045

-938

Résultat sur instruments dérivés de transaction

-1 078

222

Résultat des opérations de couverture

-37

0

Inefficacité de la couverture de juste valeur

 

 

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

107

890

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-144

-890

Résultat sur opérations de change

-356

-358

Total gains/pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 574

-1 074

 

 

 

10.4. Gains ou pertes sur actifs disponibles à la vente. — Cette rubrique enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Titres à revenu fixe

0

107

Résultats de cession

0

107

Actions et autres titres à revenu variable

34 187

17 914

Résultats de cession

19 692

5 757

Dividendes reçus

15 007

12 459

Pertes de valeur

-512

-302

Total gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

34 187

18 021

 

 

 

10.5. produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste, les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession et amortissements et provisions), les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier, les primes reçues, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) et les produits et charges des opérations de location-opérationnelle.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Produits 

Charges 

Net 

Produits

Charges 

Net 

Résultat de cession d'immeubles de placement

424

0

424

279

0

279

Dotations et reprise d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement

132

-275

-143

 

-166

-166

Revenus et charges sur immeubles de placement

630

-251

379

290

 

290

Total des produits et charges sur immeubles de placement

1 186

-526

660

569

-166

403

Résultats de cession

 

0

0

 

0

0

Dotations et reprises de provisions pour dépréciation d'actifs

 

-95

-95

 

-343

-343

Autres produits et charges

272

 

272

1 319

 

1 319

Total des opérations de location-opérationnelle

272

-95

177

1 319

-343

976

Quote part réalisée sur opérations faites en commun

1 650

-392

1 258

1 215

-402

813

Charges refacturées, produits rétrocédés

8

 

8

8

 

8

Autres produits et charges divers d'exploitation

2 221

-3 687

-1 466

2 557

-3 110

-553

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 014

-4 001

-2 987

2 952

-2 947

5

Autres produits d'exploitation bancaire

4 893

-8 080

-3 187

6 732

-6 459

273

Total

6 351

-8 701

-2 350

8 620

-6 968

1 652

 

 

 

10.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Total Frais de personnel

-102 889

-101 126

Impôts et taxes

-4 261

-4 089

Services extérieurs

-55 840

-57 028

Autres charges

-50

0

Total autres frais administratifs

-60 151

-61 117

Total charges générales d'exploitation

-163 040

-162 244

 

 

 

10.7. dotations, reprises sur amortissement et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Dotations nettes aux amortissements

-9 537

-9 992

Dotations pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

0

0

Reprises de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

0

1 436

Dotations nettes pour dépréciations

0

1 436

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-9 537

-8 556

 

 

 

10.8. Risque de crédit :

 

10.8.1. Exposition globale au risque de crédit : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers inscrits au bilan.

 

(En milliers d’euros)

Encours sains 

Encours douteux 

Brut 31/12/2006 

Brut 31/12/2005 

Prêts et créances à la juste valeur sur option

125 604

0

125 604

109 957

Opérations interbancaires

4 175 473

0

4 175 473

4 289 579

Opérations clientèle

6 196 263

84 278

6 280 541

5 045 158

Autres actifs financiers

188 107

15 373

203 480

345 899

Engagements par signature

1 237 278

2 328

1 239 606

1 493 621

Exposition globale

11 922 725

101 979

12 024 704

11 284 214

 

 

 

10.8.2. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’ils s’agissent de provisions individuelles ou de provisions constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Opérations avec la clientèle

-16 166

-19 966

Autres actifs financiers

-144

-1 280

Engagements

-848

-1 215

Dotations sur dépréciations

-17 158

-22 461

Opérations avec la clientèle

12 812

14 824

Autres actifs financiers

3 073

325

Engagement par signature

229

3 920

Reprises sur dépréciations

16 114

19 069

Pertes sur créances irrécouvrables

-5 508

-7 339

Récupérations sur créances amorties

1 616

1 441

Pertes et récupérations

-3 892

-5 898

Coût du risque

-4 936

-9 290

 

 

 

10.8.3. Dépréciations sur risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2005

Dotations 

Reprises 

Utilisations 

Autres variations 

31/12/2006 

Opérations clientèle

-73 240

-16 166

13 842

0

-361

-75 925

Sur base individuelle

-26 616

-642

 

 

0

-27 258

Sur base de portefeuilles

-42 119

-15 213

12 500

0

-361

-45 193

Sur opérations de location financement

-4 505

-311

1 342

0

0

-3 474

Actifs financiers disponibles à la vente

-19 459

-144

3 073

0

1 158

-15 372

Dépréciations déduites de l'actif

-92 699

-16 310

16 915

0

797

-91 297

Engagements par signature

4 465

849

-228

 

-742

4 344

Provisions inscrites au passif

4 465

849

-228

 

-742

4 344

Total dépréciations pour risque de crédit

-97 164

-17 159

17 143

0

1 539

-95 641

 

 

 

10.8.4. Risque de crédit attache aux instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

Gouvernements et banques centrales de l'OCDE 

Établissements de crédit de l'OCDE 

Autres contreparties

Total 31/12/2006

Total 31/12/2005 

ERC non pondéré avant accords de compensation et de collatéralisation

 

4 688

 

4 688

2 180

Dont coût de remplacement net positif

 

1 866

 

1 866

208

Effets des accords de compensation par liquidation

 

 

 

 

0

Effets des collatérisation

 

 

 

 

0

ERC non pondéré après accords de compensation et de collatéralisation

 

4 688

 

4 688

2 180

ERC pondéré après accords de compensation et de collatéralisation

 

938

 

938

436

 

 

 

10.9. gains ou pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

941

-170

Gains sur cessions des participations consolidées au niveau du groupe CNCE

4 498

0

Autres

-92

0

Total gains ou pertes sur autres actifs

5 347

-170

 

 

 

Le gain sur cession des participations consolidées concerne la plus-value réalisée par le groupe pour un montant de 4 498 K€ lors de la cession des titres CEFI à la CNCE (dans le cadre de la création de Natixis et des apports de la CNCE). CEFI est une participation consolidée au niveau du groupe Caisse d’Épargne. Cette société ne fait pas partie du périmètre de consolidation du groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire.

 

10.10. Impôt :

10.10.1. composante de la charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Charge d'impôt exigible

18 071

5 678

Charge d'impôt différé

2 753

12 433

Avantage résultant d'un crédit d'impôt réduisant la charge d'impôt exigible

-239

-182

Autres

3 115

-941

Charge d'impôt comptabilisée

23 700

16 988

 

 

 

10.10.2. Explication de la charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros) 

31/12/2006 

31/12/2005 

Résultat net part du groupe

64 888

52 729

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

2

988

Charge d'impôt

23 700

16 988

Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition (A)

88 590

70 705

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge d'impôt théorique aux taux en vigueur en France (A*B)

30 502

24 344

Effet des variations des impôts différés actifs non constatés

0

0

Effet des différences permanentes

-8 633

-4 855

Effet des opérations imposées à taux réduit

-1 323

53

Autres éléments

3 154

-2 554

Charge d'impôt comptabilisée

23 700

16 988

Taux effectif d'impôt (charge d'impôt comptabilisée rapportée au résultat taxable)

26,75%

24,0%

 

 

 

10.10.3. Composition des impôts différés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2005 

Variations de l'exercice

31/12/2006

Ayant un impact sur le résultat 

Ayant un impact sur les réserves 

Autres mouvements 

Provisions pour engagements sociaux

13 563

-4 885

0

0

8 678

Autres provisions pour risques et charges

2 368

-442

0

0

1 926

Provisions portées en diminution de l'actif

942

1 409

0

0

2 351

Impacts des éléments à intégrer au tie : prêts et emprunts

3 343

406

0

0

3 749

Impact des dépréciations sur base de portefeuille

9 164

221

0

0

9 385

Provisions PEL/CEL

11 991

-1 192

0

0

10 799

Ecarts de valorisations sur OPCVM

5 181

1 625

0

0

6 806

Autres différences temporelles

275

680

0

0

955

Impôts différés actifs liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

46 827

-2 178

0

0

44 649

Autres différences temporelles

-686

-210

0

13

-883

Impôts différés passifs liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

-686

-210

0

13

-883

Impôts différés actifs liés aux pertes reportables

0

0

0

0

0

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

-11 948

-365

1 347

0

-10 966

Autres éléments de revalorisation du bilan

0

0

0

0

0

Autres impôts différés

-11 948

-365

1 347

0

-10 966

Position nette

34 193

-2 753

1 347

13

32 800

Active

34 431

-2 677

1 347

13

33 114

Passive

-238

-76

 

 

-314

 

 

Note 11. – Avantages au personnel.

 

11.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

31/12/2005 

Salaires et traitements

-58 965

-57 841

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-8 416

-9 833

Autres charges sociales et fiscales

-30 247

-30 057

Intéressement et participation

-5 261

-3 396

Total charges de personnel

-102 889

-101 126

 

 

11.2. Effectif moyen :

 

 

31/12/2006 

31/12/2005 

Cadres

285

124

Non cadres

1 399

1 536

Total

1 684

1 660

 

 

 

11.3. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

CGRCE ;

Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

La CGRCE est une institution de retraite supplémentaire qui gère un régime de retraite ‘fermé’ au profit du personnel des entreprises du réseau. L’engagement de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite au bilan qui est réestimée chaque année.

Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. En 2005, cette évolution a conduit le Groupe à constituer une provision complémentaire de 6 393 K€ et notamment à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 59 985 K€. Au cours du 1er semestre 2006, ces opérations ont été complétées par un transfert d’actifs d’un montant global de 16 262 K€.

11.3.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d’euros) 

31/12/2006

31/12/2005

CGR 

Retraites 

Autres engagements 

Total

CGR 

Retraites 

Autres engagements 

Total 

Valeur actualisée des engagements financés

197 406

5 542

 

202 947

205 842

5 483

 

211 325

Juste valeur des actifs du régime

-168 229

-4 536

 

-172 766

-159 289

-4 576

 

-163 865

Juste valeur des droits à remboursement

-31 984

 

 

-31 984

-46 171

 

 

-46 171

Valeur actualisée des engagements non financés

 

218

640

858

 

242

580

822

Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés)

2 424

175

 

2 599

-766

 

 

-766

Solde net au bilan

-384

1 398

640

1 654

-384

1 149

580

1 345

Passifs au bilan

31 600

1 398

640

33 638

45 787

1 149

580

47 516

Actifs au bilan

31 984

0

0

31 984

46 171

0

0

46 171

 

 

11.3.2. Variation des montants comptabilises au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

CGR 

Retraites 

Autres engagements 

Total

CGR 

Retraites

Autres engagements 

Total 

Variation de la dette actuarielle

 

 

 

 

 

 

 

 

Dette actuarielle en début de période

205 842

5 725

580

212 148

194 262

5 210

573

200 045

Coût des services rendus

0

246

34

280

0

8

0

8

Coût financier

6 828

195

17

7 040

7 151

11

0

7 162

Prestations versées

-4 931

-242

-58

-5 231

-6 969

 

-4

-6 973

Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice

-10 334

-164

67

-10 431

5 005

496

11

5 512

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

 

 

 

 

6 393

 

 

6 393

Dette actuarielle en fin de période

197 406

5 760

640

203 805

205 842

5 725

580

212 147

Variation des actifs de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en début de période

-159 289

-4 576

0

-163 865

-95 445

-4 720

0

-100 165

Rendement attendu des actifs

-4 752

-184

0

-4 936

-6 589

-188

0

-6 777

Cotisations reçues

-16 263

0

0

-16 263

-59 985

0

0

-59 985

Prestations versées

4 931

234

0

5 165

6 969

0

0

6 969

Ecarts actuariels de l'exercice

7 145

-10

0

7 135

-4 239

332

0

-3 907

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

0

0

0

0

 

0

0

0

Juste valeur des actifs en fin de période

-168 229

-4 536

0

-172 765

-159 289

-4 576

0

-163 865

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

 

 

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

-46 171

0

0

-46 171

-98 818

0

0

-98 818

Cotisations reçues

-2 076

0

0

-2 076

-946

0

0

-946

Prestations versées

16 263

0

0

16 263

59 985

0

0

59 985

Ecarts actuariels de l'exercice

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

0

0

0

0

-6 393

0

0

-6 393

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-31 985

0

0

-31 985

-46 171

0

0

-46 171

 

-2 808

1 223

640

-944

382

1 149

580

2 111

Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période

2 424

175

0

2 599

-766

0

0

-766

Solde net au bilan

-384

1 398

640

1 655

-384

1 149

580

1 345

 

 

 

11.3.3. Décomposition de la charge des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

 

(En milliers d’euros) 

 

31/12/2006

31/12/2005

CGR 

Retraites 

Autres engagements 

Total 

CGR 

Retraites 

Autres engagements 

Total 

Coûts des services rendus de la période

0

246

34

280

0

224

0

224

Coût financier

6 828

195

17

7 040

7 151

198

0

7 349

Rendement attendu des actifs du régime

-4 752

-184

0

-4 936

-6 589

-188

0

-6 777

Rendement attendu des droits à remboursement

-2 076

0

0

-2 076

-946

0

0

-946

Ecarts actuariels et Coûts des services passés

0

0

67

67

0

0

11

11

Evènements exceptionnels

0

0

0

0

6 393

0

0

6 393

Total charges régimes à prestations définies

0

257

118

375

6 009

233

11

6 254

 

 

11.3.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage, sauf mention contraire

CGR 

Retraites 

Autres engagements

31/12/2006 

31/12/2005 

31/12/2006

31/12/2005 

31/12/2006 

31/12/2005

Taux d'actualisation

4,10%

3,90%

3,68%

3,30%

3,68%

3,30%

Rendement attendu des actifs du régime

4,10%

3,80%

3,99%

3,99%

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

3,90%

2,20%

 

 

 

 

 

 

Note 12. – Engagements de financement et de garantie.

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Engagements donnés

1 240 829

1 496 877

Engagements de financement

994 885

1 305 521

En faveur des établissements de crédit

330

28 938

En faveur de la clientèle

994 555

1 276 583

Engagements de garantie

242 393

181 908

En faveur des établissements de crédit

145 145

100 975

En faveur de la clientèle

97 248

80 933

Autres engagements donnés

3 551

9 448

Engagements reçus

4 019 112

3 618 517

Engagements de financement

37 829

39 080

Des établissements de crédit

37 125

37 736

De la clientèle

704

1 344

Engagements de garantie

3 977 714

3 579 437

Des établissements de crédit

107 504

120 550

De la clientèle

3 870 210

3 458 887

Autres engagements reçus

3 569

0

Total des engagements donnes et reçus

5 259 941

5 115 394

 

 

Note 13. – Autres informations.

13.1. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût. — La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, l’information chiffrée présentée ne saurait être interprétée comme le montant réalisable en cas de règlement immédiat de la totalité de ces instruments financiers.

Les montants de juste valeur indiqués représentent des estimations effectuées à la date d’arrêté ; elles sont donc susceptibles de changer en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché, lorsque l’instrument est traité sur un marché actif. À défaut, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers (référence à un instrument comparable, actualisation des flux futurs essentiellement).

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

— des actifs et passifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille crédits. — La juste valeur des crédits a été déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

 

Juste valeur des dettes. — Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif de ces dettes, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

Les titres participatifs étant cotés sur un marché actif, leur juste valeur est déterminée par rapport à leur prix coté à la date de clôture.

Les titres subordonnés remboursables sont assimilables à des obligations cotées, dont le prix coté (Euronext) en date de clôture permet de déterminer leur juste valeur.

 

Juste valeur des immobilisations. — La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats des expertises menées sur site par un cabinet d’experts immobiliers indépendant.

Les immeubles les plus significatifs sont expertisés chaque année, les autres font l’objet d’une expertise régulière en pratique tous 3 ans, sauf évènement particulier affectant significativement la valeur du bien. Entre chaque expertise, la juste valeur est mise à jour grâce à des modèles internes (calcul par capitalisation).

 

(En milliers d’euros) 

31/12/2006

31/12/2005 

Valeur au bilan 

Juste valeur 

Valeur au bilan 

Juste valeur 

Actifs :

 

 

 

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

4 175 473

4 169 299

4 079 069

4 085 326

Prêts et créances sur la clientèle

6 204 616

6 139 839

5 436 055

5 448 876

Immeubles de placement

5 445

5 445

9 656

9 656

Passifs :

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de Crédit

3 016 009

3 029 223

2 410 292

2 397 201

Dettes envers la clientèle

7 525 912

7 521 198

7 403 264

7 396 564

Dettes représentées par un titre

56 211

55 235

39 464

39 464

Dettes subordonnées

148 676

152 326

48 790

48 790

 

 

 

13.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau qui suit présente les actifs et passifs financiers par date d’échéance contractuelle :

 

(En milliers d’euros

au 31 décembre N) 

Moins

1 mois 

De 1 à 3 mois 

De 3 mois à 1 an 

De 1 à 2 ans 

De 2 à 5 ans 

Plus

de 5 ans 

Indéter-
minée 

Total 

Caisse, Banques centrales, CCP

43 202

 

 

 

 

 

 

43 202

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 524

6 994

5 136

5 302

62 374

56 311

 

139 641

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

85

472

1 717

 

2 274

Actifs financiers disponibles à la vente

15 014

7 401

4 096

30 256

80 716

137 021

751 014

1 025 518

Prêts et créances sur les Établissements de Crédit

3 728 458

3 447

123 327

1 308

253 422

65 511

 

4 175 473

Prêts et créances sur la Clientèle

325 164

178 521

607 212

7 442

1 994 813

3 083 159

8 305

6 204 616

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers par échéance

4 115 362

196 363

739 771

44 393

2 391 797

3 343 719

759 319

11 590 724

Banques centrales, CCP

6 219

 

 

 

 

 

 

6 219

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

123

3

97

148

590

3 031

 

3 992

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

62

2 082

247

 

2 391

Dettes envers les établissements de Crédit

193 906

255 545

409 624

90 406

563 089

1 503 438

 

3 016 008

Dettes envers la Clientèle

6 462 230

173 341

501 841

 

282 338

106 162

 

7 525 912

Dettes représentées par un titre

22 199

16 796

11 557

 

5 659

 

 

56 211

Dettes subordonnées

 

 

 

 

48 450

100 226

 

148 676

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers par échéance

6 684 677

445 685

923 119

90 616

902 208

1 713 104

0

10 759 409

 

 

13.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 

Actif 

Passif 

EUR

11 918 763

11 929 049

Usd

10 831

545

Total

11 929 594

11 929 594

 

 

13.4. Parties liées. — Les parties liées au Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire sont les sociétés consolidées et les principaux dirigeants du Groupe.

Les transactions opérées entre le Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions.

 

Rémunération des organes de direction et d’administration. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire.

 

(En milliers d’euros)

 

31/12/2006

 

31/12/2005

 

Avantages à court terme

1 310

1 176

 

 

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, intéressement et participation, part variable et jetons de présence) et les jetons de présence perçus par les membres du Conseil de surveillance.

 

(En milliers d’euros)

 

31/12/2006

 

31/12/2005

 

Montant global des prêts en cours

1 312

1 553

 

 

Note 14. – Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire : 15, Avenue de la Jeunesse à Orvault.

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.  

Exercice clos le 31 décembre 2006.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2005 retraitées selon les mêmes règles.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables : Comme indiqué dans la note annexe 5.2.1 aux états financiers consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par le Groupe relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes annexes 5.8 et 11.3.

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans Épargne Logement (note annexe 5.6). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et avons vérifié que la note annexe 9.9 donne une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Votre Groupe a réévalué les titres CNCE à leur valeur de marché pour 84 500 K€ au 31 décembre 2006, sur la base d’une évaluation réalisée par la CNCE. Cette même revalorisation a été comptabilisée depuis le 1er janvier 2005.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de la méthode de valorisation retenue au 31 décembre 2006 et du caractère adéquat de l’information fournie pour les exercices précédents.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Groupe Caisse d’Épargne des Pays de la Loire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Nantes et Courbevoie, le 30 mars 2007.

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit :

Mazars & Guérard :

franck noël ;

michel barbet-massin.

 

 

 

 

 

 

0706009

04/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5423
Texte de l'annonce :

0705423

4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE  

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 138 673 360 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

37 773

Effets Publics et Valeurs assimilées

 

Créances sur les Etablissements de Crédit

4 193 414

Opérations avec la Clientèle

6 109 474

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

170 732

Actions et Autres Titres à revenu variable

412 437

Participations et autres titres détenus à long terme

24 939

Parts dans les Entreprises liées

332 589

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

8 483

Immobilisations corporelles

64 954

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

265 329

Comptes de Régularisation

141 929

    Total actif

11 762 053

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

4 964

Dettes envers les établissements de crédit

3 079 707

Opérations avec la Clientèle

7 443 269

Dettes représentées par un titre

48 486

Autres passifs

59 173

Comptes de Régularisation

211 166

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

79 596

Dettes subordonnées

148 906

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

52 252

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

634 533

  Capital souscrit

173 342

  Primes d'émission

97 734

  Réserves

299 942

  Ecarts de Réévaluation

 

  Provisions réglementées et Subventions d'investissement

36

  Report à nouveau (+/-)

63 480

    Total passif

11 762 053

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

996 787

  Engagements de garantie

276 388

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus

 

  Engagements de financement

137 125

  Engagements de garantie

70 978

  Engagements sur titres

 

 

0705423

07/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 905
Texte de l'annonce :

0700905

7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 138 673 360 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

43 202

Effets Publics et Valeurs assimilées

 

Créances sur les Etablissements de Crédit

4 303 647

Opérations avec la Clientèle

6 006 447

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

188 727

Actions et Autres Titres à revenu variable

390 787

Participations et autres titres détenus à long terme

23 971

Parts dans les Entreprises liées

332 545

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

 

Location Simple

 

Immobilisations incorporelles

8 174

Immobilisations corporelles

62 707

Capital souscrit non versé

 

Actions Propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres Actifs

265 158

Comptes de Régularisation

146 535

    Total actif

11 771 900

 

Passif

Montant

Banques Centrales, CCP

6 219

Dettes envers les établissements de crédit

2 980 467

Opérations avec la Clientèle

7 568 067

Dettes représentées par un titre

56 205

Autres Passifs

67 688

Comptes de Régularisation

243 243

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour Risques et Charges

78 028

Dettes subordonnées

148 676

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

52 252

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

571 055

  Capital souscrit

173 342

  Primes d'Emission

97 734

  Réserves

299 942

  Ecarts de Réévaluation

 

  Provisions réglementées et Subventions d'investissement

37

  Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

11 771 900

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

1 006 067

  Engagements de garantie

262 912

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

37 125

  Engagements de garantie

79 294

  Engagements sur titres

 

 

 

0700905

03/11/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16292
Texte de l'annonce :

0616292

3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132


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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE  

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 113 341 700 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes. 

Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

36 985

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 327 205

Opérations avec la clientèle

5 851 190

Obligations et autres titres à revenu fixe

191 388

Actions et autres titres à revenu variable

358 363

Participations et autres titres détenus à long terme

23 934

Parts dans les entreprises liées

295 978

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

7 717

Immobilisations corporelles

61 104

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

260 983

Comptes de régularisation

126 802

  Total actif

11 541 650

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

5 230

Dettes envers les établissements de crédit

2 855 370

Opérations avec la clientèle

7 558 921

Dettes représentées par un titre

45 240

Autres passifs

30 770

Comptes de régularisation

262 290

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

56 574

Dettes subordonnées

149 261

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

66 937

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

511 056

  Capital souscrit

113 342

  Primes d'émission

97 735

  Réserves

299 942

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

39

  Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

11 541 650

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

1 093 626

  Engagements de garantie

250 106

  Engagements sur titres

3 237

Engagements reçus

 

  Engagements de financement

37 736

  Engagements de garantie

83 165

  Engagements sur titres

 

 

0616292

02/08/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12159
Texte de l'annonce :

0612159

2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE.

 

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de113 341 700 €.

Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

39 844

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 732 550

Opérations avec la clientèle

5 677 743

Obligations et autres titres à revenu fixe

210 740

Actions et autres titres à revenu variable

356 326

Participations et autres titres détenus à long terme

23 896

Parts dans les entreprises liées

297 242

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

7 642

Immobilisations corporelles

59 384

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

261 297

Comptes de régularisation

120 983

    Total actif

11 787 647

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

11 215

Dettes envers les établissements de crédit

3 251 491

Opérations avec la clientèle

7 440 520

Dettes représentées par un titre

39 810

Autres passifs

49 192

Comptes de régularisation

213 462

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

55 030

Dettes subordonnées

148 933

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

66 937

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

511 056

Capital souscrit

113 342

Primes d'émission

97 735

Réserves

299 942

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

39

Report à nouveau (+/-)

 

    Total passif

11 787 647

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

1 158 492

  Engagements de garantie

251 120

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

37 736

  Engagements de garantie

84 449

  Engagements sur titres

 

 

0612159

09/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6846
Texte de l'annonce :

0606846

9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE et de prevoyance DES PAYS DE LA LOIRE.

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code Monétaire et Financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 113 341 700 €.

Siège social : 8, rue de Bréa, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan aux 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004.

Actif (en milliers d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004

Caisses, banques centrales, ccp

 

35 450

35 803

Effets publics et valeurs assimilées

5,7

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3, 6,7

4 171 291

4 192 255

A vue

 

3 428 935

3 545 248

A terme

 

742 356

647 007

Opérations avec la clientèle

4, 6,7

5 285 429

4 597 813

Créances commerciales

 

37 867

31 877

Autres concours à la clientèle

 

5 162 909

4 489 747

Comptes ordinaires débiteurs

 

84 653

76 189

Obligations et autres titres à revenu fixe

5,7

263 103

324 709

Actions et autres titres à revenu variable

5

303 810

259 585

Participations et autres titres détenus à long terme

6

13 158

18 334

Parts dans les entreprises liées

6

292 477

279 351

Immobilisations incorporelles

8

7 699

7 899

Immobilisations corporelles

8

53 553

46 340

Autres actifs

10

203 187

256 176

Comptes de régularisation

10

132 128

135 626

    Total de l'actif

 

10 761 285

10 153 891

 

Hors bilan (en milliers d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004

Engagements donnés

13, 14,15

 

 

Engagements de financement

6

1 348 248

1 148 989

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

91 799

57 383

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 256 449

1 091 606

Engagements de garantie

6

85 679

67 415

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0

0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

85 679

67 415

Engagements sur titres

 

0

0

Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

0

0

 

Passif (en milliers d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004

Banques centrales, ccp

 

8 077

6 018

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6,7

2 383 258

1 937 810

A vue

 

96 157

89 878

A terme

 

2 287 101

1 847 932

Opérations avec la clientèle

4, 6,7

7 402 732

7 289 476

Comptes d'épargne à régime spécial

 

6 345 488

6 299 271

A vue

 

4 460 802

4 421 479

A terme

 

1 884 686

1 877 792

Autres dettes

 

1 057 244

990 205

A vue

 

888 912

806 935

A terme

 

168 332

183 270

Dettes représentées par un titre

7,9

44 509

46 172

Bons de caisse

 

26 651

32 702

Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables

 

17 858

13 470

Emprunts obligataires

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

 

40 944

39 514

Comptes de régularisation

10

178 887

139 432

Provisions pour risques et charges

11

68 838

84 506

Dettes subordonnées

6, 12

48 382

48 379

Fonds pour risques bancaires généraux (frbg)

12

66 936

66 937

Capitaux propres hors frbg

12

518 722

495 647

Capital souscrit

 

113 341

113 341

Primes d'émissions

 

97 735

97 734

Réserves

 

279 034

228 451

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

41

45

Report à nouveau

 

-37 376

-532

Résultat de l'exercice (+/-)

 

65 947

56 608

    Total du passif

 

10 761 285

10 153 891

 

Hors bilan (En milliers d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004

Engagements reçus

14,15

 

 

Engagements de financement

6

37 736

32 396

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

37 736

32 396

Engagements de garantie

 

87 490

104 321

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

87 490

104 321

Engagements sur titres

 

0

938

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

0

938

II. — Compte de résultat aux 31 décembre et 31 décembre 2004.

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004

+ Intérêts et produits assimilés

16

380 783

382 826

- Intérêts et charges assimilées

16

-240 051

-251 414

+ Revenus des titres à revenu variable

17

16 226

13 668

+ Commissions (produits)

18

106 031

96 646

- Commissions (charges)

18

-18 082

-16 683

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

-2 446

-2 178

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

4 697

7 414

+ Autres produits d'exploitation bancaire

21

4 437

3 511

- Autres charges d'exploitation bancaire

21

-4 031

-3 465

    Produit net bancaire

 

247 564

230 325

- Charges générales d'exploitation

22

-151 722

-151 021

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-8 630

-7 057

    Résultat brut d'exploitation

 

87 212

72 247

- Coût du risque

23

-9 025

-5 169

    Résultat d'exploitation

 

78 187

67 078

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

-2 481

5 440

    Résultat courant avant impôt

 

75 706

72 518

+/- Résultat exceptionnel

25

-6 351

84

- Impôt sur les bénéfices

26

-3 408

-15 994

+ /- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

0

    Résultat net

 

65 947

56 608

III. — Annexe aux comptes annuels individuels exercice 2005. 

I. — Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe : Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

 

— Caisses d'épargne et de prévoyance :

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.

 

— Sociétés locales d'épargne : 

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE.) :

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.

 

— Filiales :

– Filiales nationales :

. La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles : 

* Le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818 et les filiales spécialisées banque de détail et assurance.

* Le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG.

CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.

    

– Filiales dans le domaine informatique :

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également prise en charge au niveau national par des GIE spécialisés par "filières" (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.

    

– Filiales directes des caisses d'épargne. 

Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.    

b) Système de garantie : En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.

    

c) Faits caractéristiques de l'exercice.

— Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d'Epargne. 

La CGRCE gère un régime de retraite « Fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 42,4 millions d’euros (dont changement de méthode 35,4 millions d’euros et impact loi Fillon 6,4 millions d’euros en exceptionnel) notamment et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit la CGRCE d’un montant total de 60 millions d’euros. En outre, l’application de la Recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles d’évaluation et de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur.

    

— Passage aux normes comptables internationales. 

Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne.

Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).

    

— Dissolution du FGAS.

Suite à la dissolution du FGAS fin décembre 2005, le fond de garantie a restitué à la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire une partie de ses cotisations passées pour un montant de 3,7 millions d’euros, intégrés dans les comptes au 31 décembre 2005.

 

II. — Informations sur les règles et principes comptables.    

Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   

Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

— Constructions : 10 à 25 ans ;

— Aménagements : 5 à 20 ans ;

— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— Logiciels : maximum 3 ans.

Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision.

La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

    

b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).

Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

    

c) Portefeuille titres : La caisse d'épargne ne détient pas de titres de transaction : Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.

A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.

Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés". Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque".

Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.

Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.

Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « coût du risque ».

Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).

La caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.

Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.

Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

    

d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).  

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financier et des risques.

    

e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

f) Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 11c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan.

Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés).

 

g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisées sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

    

h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

       

Note 2. — Changements de méthodes comptables.   

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : 

— Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 840 milliers d’euros.

— Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 145 milliers d’euros.

— La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 34 391 milliers d’euros. Par ailleurs, l’application de la recommandation sur les indemnités de fin de carrière et les avantages tarifaires n’a pas eu d’incidence significative sur les capitaux propres à l’ouverture.

— En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.

  

III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. 

Bilan : Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

 

Note 3. — Opérations interbancaires.

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 599 030 milliers d'euros au 31 décembre 2005.    

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 86 729 milliers d'euros et 9 295 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

 

Note 4. — Opérations avec la clientèle.

(En milliers d'euros)

Actif

31/12/2005

31/12/2004

Passif

31/12/2005

31/12/2004

Créances commerciales

37 604

31 327

Comptes d'épargne à régime spécial

6 338 966

6 292 413

Autres concours à la clientèle

5 108 578

4 438 062

Livret A

2 672 476

2 756 747

Crédits de trésorerie

545 834

465 855

Livret Jeune, livret B et CODEVI

700 792

619 568

Crédits à l'équipement

1 544 440

1 383 946

PEL et Cel

1 928 055

1 878 563

Prêts épargne logement

111 645

134 764

LEP

824 280

799 594

Autres crédit à l'habitat

2 863 159

2 424 999

Pep

201 421

227 155

Autres

43 500

28 498

Autres

11 942

10 786

Comptes ordinaires débiteurs

82 080

73 740

Autres dettes

1 052 797

985 910

Créances rattachées

21 051

20 193

Comptes ordinaires créditeurs

884 341

803 176

Créances douteuses et rattachées

75 297

70 017

Autres

168 456

182 734

Provisions sur créances douteuses

-39 181

-35 526

Dettes rattachées

10 969

11 153

    Total

5 285 429

4 597 813

Total

7 402 732

7 289 476

 

Note 4 Bis. — Répartition des encours de crédit.  

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros)

Créances

saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses

douteuses compromises

Brut

Provision

Brut

Provision

Créances sur les établissements de crédit

4 206 741

0

0

0

0

Créances sur la clientèle :

5 249 313

75 297

-39 181

30 749

-23 869

Particuliers : crédits immobiliers

2 618 060

21 252

-6 326

6 110

-4 223

Particuliers : autres

359 376

14 776

-10 939

9 288

-8 092

Professionnels

706 301

30 609

-14 756

12 697

-9 183

Entreprises

165 071

8 119

-6 898

2 261

-2 117

Collectivités et institutionnels locaux

847 507

0

0

0

0

Autres

552 998

541

-262

393

-254

 

— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 757 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 6 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (cf. note 1d).

 

Note 5. — Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable.

(En milliers d'euros)

Transaction

Placement

Investis-

sement

Activité de

portefeuille

Créances

rattachées

Total

2005

Total

2004

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

////////

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

189 910

61 649

////////

11 544

263 103

324 709

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

303 810

////////

0

0

303 810

259 585

    Total 2005

0

493 720

61 649

0

11 544

566 913

////////

    Total 2004

0

468 855

104 662

0

10 777

////////

584 294

(1) dont titres cotés 263 103 milliers d'euros en 2005 contre 324 709 milliers d'euros en 2004.

(2) dont titres cotés 0 euros en 2005 contre 0 d'euros en 2004.

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 127 milliers euros en 2005 contre 779 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à -55 milliers d'euros, en 2005 contre -352 milliers d'euros en 2004 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 25 755 milliers d'euros.

Il n’y a pas eu de créances représentatives des titres prêtés au 31/12/2005 et au 31/12/2004.

Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

Placement

2005

2004

Valeur nette comptable

503 428

477 450

Valeur de marché

517 896

497 767

    Plus-values latentes (1)

14 468

20 317

Moins-values latentes provisionnées

-21 798

-18 753

(1) Dont 2 653 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 11 815 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 1 millier d'euros au 31 décembre 2005.

 

Note 6. — Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.    

a) Tableau des filiales et participations :

Informations financières Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote part du capital détenue

(en %)

Valeur comptable des titres détenus

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %) :

 

 

 

 

 

Sodero

12 489

22 924 

100 %

20 656

20 656

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :

 

 

 

 

 

Sodero participation

18 305

585

31,73 %

5 973

5 973

Bretagne participation

12 012

-766

19,99 %

2 353

2 353

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

////

////

////

793

791

Filiales étrangères (ensemble)

////

////

////

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

////

////

////

271 239

270 142

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

////

////

////

 

 

(1) Y compris FRBG le cas échéant.

 

Informations financières Filiales et participations

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %) :

 

 

 

 

 

 

Sodero

13 465 

0 

5 061 

5 066 

4 518 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :

 

 

 

 

 

 

Sodero participation

0

0

2 276

1 601

0

 

Bretagne participation

0

0

422

-558

0

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

1 270

0

////

////

188

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

////

////

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

 

690 141

 

0

 

////

 

////

 

11 188

 

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

 

 

////

////

 

 

 

La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 258 933 milliers d'euros.

        

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment :

Dénomination

Siège

Forme juridique

Olivia bail

19 Bd des Italiens - 75002 Paris

GIE

Bretagne bail

19 Bd des Italiens - 75002 Paris

GIE

Ile de Bréhat

9, quai Paul Doumer 92920 Paris La Défense

GIE

Ile de Ré

9, quai Paul Doumer 92920 Paris La Défense

GIE

Taillefer III

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Brest naval

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Ogia

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Morbihan

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Casam IV

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Kistinig

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

La Lecque

Fimar, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Cneti

11-19, rue de la Vanne - BP 800 - 92542 Montrouge cedex

GIE

Credecureuil

27-29 rue de la Tombe Issoire - 73673 Paris Cedex 14

GIE

Direct écureuil interloire

32, rue du Ml de Lattre De Tassigny - 37000 Blois

GIE

Girce ingénierie

Rue de Fort Noyelles - BP 349 - 59473 Seclin cedex

GIE

Girce stratégie

76 Bd Pasteur 75015 Paris

GIE

Neuilly contentieux

20 avenue G. Pompidou - 92300 Levallois Perret

GIE

Sirce 2

17, rue de la Vanne - BP 800 - 92120 Montrouge

GIE

Autan

10, avenue Maxwell - BP1006 - 31023 Toulouse Cedex

SCI

Patlain

13, rue Viet - BP22 - 72402 LA Ferté Bernard

SCI

Urbis atlantique

12, rue du Docteur Herpin - 37000 Tours

SCI

Noyelles

11 Rue du Fort Noyelles - 59113 Seclin

SCI

Capitaux couronne

Monsieur Robard Sté Fimar Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh 44 340 Bouguenais

GIE

Capitaux sicie (société Maritima )

Monsieur Robard Sté Fimar Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh 44 340 Bouguenais

GIE

Trevignon

Ingepar 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

Drennec

Ingepar 260 bd St Germai 75007 Paris

GIE

Marcel Paul

272 rue Marcel Paul 44800 St Herblain

SCI

Seafrance

Ingepar 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

 

c) Opérations avec les entreprises liées

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total 2005

Total 2004

Créances

795 296

11 013

806 309

609 913

Dont subordonnées

 

5 126

5 126

5 125

Dettes

2 406 751

87 901

2 494 652

2 072 161

Dont subordonnées

48 382

 

48 382

48 379

Engagements de financement donnés

91 799

944

92 743

49 097

Engagements de financements reçus

37 735

 

37 735

32 396

Engagements de garantie donnés

27 333

 

27 333

27 207

   

Note 7. — Durée résiduelle des emplois et ressources.

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées :

(En milliers d'euros)

de 0

à 3 mois

de 3 mois

à 1 an

de 1 an

à 5 ans

plus de 5 ans

Total

2005

Total des emplois

500 303

693 175

2 219 583

2 786 966

6 200 027

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

 

139 499

 

142 901

 

379 448

 

80 508

 

742 356

Opérations avec la clientèle

 

294 773

 

515 672

 

1 764 034

 

2 620 089

 

5 194 568

Obligations et autres titres à revenu fixe

66 031

34 602

76 101

86 369

263 103

    Total des ressources

1 781 199

884 445

1 170 786

548 199

4 384 629

Opérations interbancaires et assimilés

 

970 200

 

153 399

 

665 911

 

497 592

 

2 287 102

Opérations avec la clientèle

 

779 038

 

727 332

 

496 041

 

50 607

 

2 053 018

Dettes représentées par un titre :

 

31 961

 

3 714

 

8 834

 

0

 

44 509

Bons de caisse et d'épargne

 

14 103

 

3 714

 

8 834

 

0

 

26 651

TMI et TCN

17 858

0

0

0

17 858

Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

0

 

0

 

0

 

0

 

0

  

Note 8. — Immobilisations corporelles et incorporelles.    

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

(En milliers d'euros)

Valeur

brute

31/12/2004

Acquisitions

Cessions /

Mises hors

service

Autres

mouvements

Valeur

brute

2 005

Amortis-

sements et

provisions

31/12/2005

Valeur

nette

2005

Incorporelles

11 936

709

-25

230 (1)

12 850

-5 151

7 699

Corporelles

108 655

16 792

-6 742

365 (2)

119 070

-65 517

53 553

    Total

120 591

17 501

-6 767

595

131 920

-70 668

61 252

(1) Transfert de frais d’acquisition sur droit au bail

(2) Transfert de frais d’acquisition sur immeuble d’exploitation (143 milliers d'Euros), d’hors exploitation (87 milliers d'Euros) et intégration de la charge de Guérande en compte d’agencement de construction (13 milliers d'Euros).

 

b) Immobilisations incorporelles. 

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) : 

— Les logiciels : 657 ;

— Les fonds commerciaux : 3 034 ;

— Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 3 836.

    

c) Immobilisations corporelles. 

La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 35 064 milliers d'euros, dont 32 846 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du Groupe

 

Note 9. — Dettes représentées par un titre.

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :

Dettes représentées par un titre

(en milliers d'euros)

2005

2004

Bons de caisse et bons d'épargne

3 152

3 783

TMI et TCN

73

92

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

    Total

3 225

3 875

 

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.

 

Note 10. — Comptes de régularisation.

(En milliers d'euros)

Actif

Passif

Opérations de hors-bilan sur titres

 

 

Engagements sur devises

5

102

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme

 

227

Charges et produits à répartir

 

 

Charges et produits constatés d'avance (1)

897

51 456

Produits à recevoir / Charges à payer

16 453

22 116

Valeurs à l'encaissement

113 264

75 385

Autres

1 509

29 602

    Total 2005

132 128

178 887

    Total 2004

135 626

139 432

(1) dont bonification FGAS de 49 603 milliers d’euros.

 

Note 11. — Provisions.

a) Provisions pour risques et charges :

(En milliers d'euros)

01/01/05

Dotations

Utilisations

Autres mouvements

Reprises

31/12/05

Litiges, amendes et pénalités

 

6 066

 

3 045

 

-136

 

 

-2 868

 

6 107

Risque de contrepartie (note 11b)

 

10 610

 

2  838

 

 

 

-603

 

12 845

Engagements sociaux (note 11c) (1)

 

63 338

 

8 024

 

-60 239

 

36 313

 

0

 

47 436

Autres opérations bancaires et non bancaires

 

4 492

 

1 814

 

-865

 

-833

 

-2 158

 

2 450

    Total

84 506

15 721

-61 240

35 480

-5 629

68 838

(1) dont prélèvement engagements sociaux sur capitaux propres : 35 479 milliers d'euros.

    

b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d'euros)

01/01/05

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/05

Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

51 585

14 094

-11 951

4 461

58 188

Crédits à la clientèle (1)

35 525

12 825

-11 896

2 727

39 181

Autres (2)

16 059

1 269

-55

1 734

19 007

Provisions inscrites au passif

10 610

2 838

-603

0

12 845

Risques d'exécution d'engagement par signature

1 024

93

-532

0

585

Crédits à la clientèle

9 586

2 745

-71

0

12 260

Autres

 

 

 

 

0

    Total

62 195

16 932

-12 554

4 461

71 033

Autres mouvements :

(1) Crédits à la clientèle : Impact CRC 2003.03 : 2 727 milliers d'Euros.

(2) Autres : Variation de change titres en dollar : 1 734 milliers d'Euros.

 

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 12 260 milliers d'euros.

    

c) Provisions pour engagements sociaux. 

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (32 776 milliers d'euros en 2005).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme 

 

Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants :

— CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une institution de retraite supplémentaire propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités. Régime dont la gestion est externalisée auprès d’un fond. Il a été comptabilisé au 31 décembre 2005, une dotation complémentaire de 840 milliers d’euros pour s’ajuster à la valorisation du fond en fin d’année s’établissant à 4 576 milliers d’euros.

— Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d'euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/05

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 01/01/05

Valeur actualisée des engagements financés (a)

 

205 842

 

5 416

 

229

 

211 487

 

194 262

 

4 879

 

0

 

199 141

Juste valeur des actifs du régime (b)

 

-159 289

 

4 576

 

0

 

-154 713

 

-95 445

 

4 720

 

0

 

-90 725

Juste valeur des droits à remboursements (c)

 

-46 171

 

0

 

0

 

-46 171

 

-98 818

 

0

 

0

 

-98 818

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

0

 

0

 

0

 

0

 

0

 

0

 

0

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés

-766

1 028

229

491

0

0

0

0

    Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e)

 

-384

 

-188

 

0

 

-572

0

 

159

 

0

 

159

Passif

45 787

 

 

45 787

98 818

159

 

98 977

Actif

-46 171

 

 

-46 171

-98 818

 

 

-98 818

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/05

Total 2005

6 009

840

229

7 078

 

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

 

CGRCE

Coût des services rendus de la période

0

Coût financier

7 151

Rendement attendu des actifs du régime

-6 589

Rendement attendu des droits à remboursement

-946

Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

0

Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon

6 393

    Total 2005

6 009

 

Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 59 985 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11a).

Le rendement effectif s'élève à 5,08 % pour les actifs du régime et à 5.73 % pour les FCP Masseran classés en droits à remboursement.

 

— Principales hypothèses actuarielles :

(En pourcentage)

CGRCE

01/01/2005

Retraites

01/01/2005

Autres engagements

01/01/2005

Taux d'actualisation

4,20

3,30

3,60

Rendement attendu des actifs du régime

5,08

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

(1) 5,73

 

 

(1) Pour les FCP Masseran.

 

Note 12. — Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.   

a) Capitaux propres :

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves consolidées

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2003

90 673

0

182 004

49 977

322 654

Mouvements de l'exercice 2004

22 668

97 734

45 960

6 631

172 993

    Au 31 décembre 2004

113 341

97 734

227 964

56 608

495 647

Affectation réserves

0

0

56 608

-56 608

0

Distribution de dividendes

0

0

-5 491

0

-5 491

Autres variations, changements de méthode (1)

0

1

-37 382

0

-37 381

Résultat 2005

0

0

0

65 947

65 947

Acompte sur dividende

\\\\\\

\\\\\\

0

\\\\\\

 

    Au 31 décembre 2005

113 341

97 735

241 699

65 947

518 722

(1) Hors effet d'impôt.

 

Le capital social de la Caisse d'épargne des Pays de la Loire s'élève à 113 341 milliers d'euros et est composé pour 90 673 millions d’euros de 4 533 668 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 22 668 milliers d’euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE.

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.

    

b) Variation du FRBG :

(En milliers d'euros)

2004

Dotations

Reprises

Autres mouvements

2005

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

0

0

-1

66 936

 

c) Dettes subordonnées.

Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables "miroirs" au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne des Pays de la Loire, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

Montant

Devise

Taux d'intérêt

Echéance

32 900

EUR

Euribor 3M-0,22% à J-2 ouvrés

11.2011

15 245

EUR

5.60

11.2011

 

Hors bilan et opérations assimilées.   

Note 13. — Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers.

Description des actifs (En milliers d'euros)

Montant

Passifs ou engagements concernés

Titres de Participation

8 128

Crédit contracté pour l'achat des Titres

Cession de Créances Professionnelles

7 000

Titres de Participation

Cession de Créances Professionnelles

78 611

Prêts BEI

Promesse de Vente

7 000

Titres de Participation

 

100 739

 

 

Note 14. — Opérations sur instruments financiers à terme.    

a) Engagements sur instruments financiers à terme.

Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré :

(En milliers d'euros)

Instruments de taux d'intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

Total 2005

Total 2004

Opérations sur marches organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

17 786

17 786

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marches de gré à gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

136 629

0

0

136 629

123 366

Opérations conditionnelles

141 343

0

0

141 343

193 356

    Total

277 972

0

17 786

295 758

316 722

    Total (juste valeur)

-3 076

0

-144

-3 220

-3 304

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’épargne des Pays de la Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

    

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

    

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   

(En milliers d'euros)

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

136 629

0

0

0

136 629

Opérations conditionnelles

0

0

141 343

0

141 343

Achats

0

0

133 568

0

133 568

Ventes

0

0

7 775

0

7 775

    Total au 31 décembre 2005

136 629

0

141 343

0

277 972

    Total au 31 décembre 2004

161 722

0

155 000

0

316 722

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : 

(En milliers d'euros)

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total 2005

Total 2004

Opérations sur marches organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Operations sur marches de gré a gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

73 577

63 052

136 629

123 366

Opérations conditionnelles

1 677

99 666

40 000

141 343

193 356

    Total

1 677

173 243

103 052

277 972

316 722

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : 

(En milliers d'euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et organisation assimilés

Etablissements financiers de l'ODCE et organisation assimilées

Autres contreparties

Total 2006

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

0

2 180

0

2 180

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

0

0

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

    Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

2 180

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

471

0

471

(1) Dont coût de remplacement net positif

 

208

 

208

    

Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la caisse d'épargne des Pays de la Loire subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la caisse d'épargne des Pays de la Loire au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— Le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

— Le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« Add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

 

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la caisse d'épargne des Pays de la Loire par :

— La signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

— La signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0.16 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0 % au 31 décembre 2004.

    

Note 15. — Autres engagements ne figurant pas au hors bilan. 

(En milliers d'euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

////

2 168 407

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

 

Mobilier

 

 

Immobilier

59

 

Autres engagements :

 

 

Devises à livrer

9 448

 

Report / Déport à payer

42

 

    Total

9 549

2 168 407

Dont entreprises liées

0

0

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2005.

 

Compte de résultat.

Note 16. — Intérêts, produits et charges assimilés.

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

2005

2004

2005

2004

Sur opérations avec les établissements de crédit

134 358

150 638

-54 262

-57 503

Sur opérations avec la clientèle

222 697

205 168

-181 096

-186 989

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

23 728

26 502

-3 192

-4 189

Relatives à des dettes subordonnées

 

 

-1 501

-1 485

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

518

0

-1 248

    Total

380 783

382 826

-240 051

-251 414

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— La couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 56 824 milliers d'euros en 2005,

— Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 29 298 milliers d'euros en 2005.

 

Note 17. — Revenus des titres à revenu variable.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Actions et autres titres à revenu variable

332

1 679

Participations et autres titres détenus à long terme

281

368

Parts dans les entreprises liées

15 613

11 621

    Total

16 226

13 668

 

Note 18. — Commissions.

(En milliers d'euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-1 164

89

Sur opérations avec la clientèle

0

27 569

Relatives aux opérations sur titres

-195

14 995

Sur moyens de paiement

-9 592

18 478

Sur vente de produits d'assurance-vie

//////

34 598

Sur vente de produits d'assurance non vie

 

5 538

Relative à la monétique

-1 968

 

Sur gestion des titres clientèle

-2 713

 

Autres commissions

-2 450

4 764

    Total 2005

-18 082

106 031

    Total 2004

-16 683

96 646

 

Note 19. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Titres de transaction

-50

-302

Change

-358

-441

Instruments financiers

-2 038

-1 435

    Total

-2 446

-2 178

 

Note 20. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En milliers d'euros)

Titres de

placement

TAP

Total

2005

Total

2004

Résultat des cessions

4 748

0

4 748

6 852

Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

-51

0

-51

562

    Total

4 697

0

4 697

7 414

 

Note 21. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

1 215

-402

Transferts de charges

122

 

Fonds de garantie des déposants

 

-317

Sinistres sur litiges clientèle

 

-214

Subvention PELS

 

-1 327

PV immobilisations corpo H Exp

283

 

Commission prescription trentenaire

492

 

Produits sur certificats d'association

166

 

Bons prescrits

240

 

Provision Contrôle fiscal

1 363

-836

Provision litiges clients

 

-543

Autres produits et charges

556

-392

    Total 2005

4 437

-4 031

    Total 2004

3 511

-3 465

 

Note 22. — Charges générales d'exploitation.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Frais de personnel

-97 017

-98 399

Salaires et traitements

-56 642

-56 013

Charges de retraite

-8 882

-10 567

Autres charges sociales et fiscales

-28 172

-28 196

Intéressement et participation

-3 321

-3 623

Impôts et taxes

-3 887

-3 802

Services extérieurs et autres frais administratifs

-50 818

-48 820

    Total 2005

-151 722

-151 021

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

— Cadres : 111

— Non cadres : 1 520

— TOTAL 1 631

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance en raison de leurs fonctions s'élève à 1 176 milliers d'euros.

 

Note 23. — Cout du risque. 

(En milliers d'euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux provisions

-15 110

-1 269

-16 379

Reprises de provisions

11 482

55

11 537

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-4 134

0

-4 134

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-290

0

-290

Récupération sur créances amorties

241

0

241

    2005

-7 811

-1 214

-9 025

2004

-5 962

793

-5 169

 

Note 24. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Sur immobilisations corporelles

-130

35

Sur immobilisations incorporelles

-10

-124

Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport

0

0

Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et

 

 

Autres titres détenus à long terme

-2 709

5 219

Sur titres d'investissement

368

310

    Total

-2 481

5 440

 

Note 25. — Résultat exceptionnel.

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 6.4 millions d'euros pour passif social CGRCE (Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008.

 

Total (En milliers d'euros)

2005

2004

Autres évènements extraordinaires

-6 351

84

    Total

-6 351

84

 

Note 26. — Impôt sur les bénéfices. 

(En milliers d'euros)

2005

2004

Impôt exigible à taux normal

-4 647

-15 893

Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

133

-490

Mouvements de provisions

1 106

389

    Total

-3 408

-15 994

 

Détermination du Résultat Fiscal - Taux de droit commun

Libellé

2005

2004

Bénéfice de l'exercice avant IS

70 461

73 034

Réintégrations :

 

 

Provisions et Charges non déductibles

12 310

11 192

Quote part des bénéfices des sociétés de personnes et GIE

440

2 582

Ecart de valeur liquidative sur OPCVM

5 609

4 852

Divers

7 125

2 528

    Total réintégrations

25 484

21 154

Déductions :

 

 

Quote part des pertes subies dans des sociétés de personne et gie

6 383

8 570

Provisions et Charges non imposables

62 915

23 759

Plus values à LT

0

3 581

Régime mère/fille

10 245

6 576

Divers

3 209

6 778

    Total déductions

82 752

49 264

Résultat fiscal - Taux de droit commun

13 193

44 924

 

Détermination du Résultat Fiscal - Taux Réduit

2005

2006

Réintégrations :

 

 

Provisions et Charges non déductibles

0

0

Plus values à LT

0

3 581

Plus-values de fusion

216

0

Sociétés transparentes

0

0

Divers

266

0

    Total réintégrations

482

3 581

Déductions :

 

 

Provisions et Charges non imposables

159

0

Moins values à LT

0

0

Moins-values de fusion

0

0

Sociétés transparentes

0

0

Divers

0

0

    Total déductions

159

0

Résultat fiscal - Taux réduit

323

3 581

 

Au 31/12/2005, les contentieux fiscaux en cours portent sur des bases de 6 394 milliers d'euros.         

Des provisions de 3 465 milliers d'euros sont constituées dans les comptes de la CEPDL, couvrant intégralement ces risques.    

 

Note 27. — Répartition de l'activité - banque commerciale.

(En milliers d'euros)

Total de l'activité

Dont banque de détail

2005

2004

2005

2004

Produit net bancaire

247 564

230 325

244 703

224 183

Frais de gestion

-160 352

-158 078

-159 977

-157 690

    Résultat brut d'exploitation

87 212

72 247

84 726

66 493

Coût du risque

-9 025

-5 169

-7 725

-6 090

    Résultat d'exploitation

78 187

67 078

77 001

60 403

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-2 481

5 440

0

0

    Résultat courant avant impôt

75 706

72 518

77 001

60 403

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

IV. — Autres informations.

Note 28. — Consolidation.

En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la caisse d’épargne des Pays de la Loire établit des comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

V. — Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif : 15 avenue de la Jeunesse à Orvault.

 

B. — Comptes consolidés.

I. – Bilan consolidé aux 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004.

Actif (en milliers d'euros)

Notes

2005

2004

Operations interbancaires et assimilées

3,8

4 114 732

4 140 382

Operations avec la clientèle

4,8

5 289 351

4 604 017

Operations de crédit bail et assimilées

5,0

167 314

175 227

Obligations, actions, autres titres a revenu fixe et variable

6,8

583 919

600 097

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme

7

283 516

275 257

Immobilisations corporelles et incorporelles

9

69 230

59 098

Ecarts d'acquisition

13

742

1 237

Comptes de régularisation et actifs divers

11

354 326

397 920

    Total de l'actif

 

10 863 130

10 253 235

 

Hors bilan (en milliers d'euros)

Notes

2005

2004

Engagements donnés

15, 16,17

 

 

Engagements de financement

 

1 306 065

1 120 561

En faveur d'établissements de crédit

 

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie

 

86 565

69 116

En faveur d'établissements de crédit

 

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

 

Autres

 

 

 

Engagements sur titres

 

0

0

 

Passif (en milliers d'euros)

Notes

2005

2004

Operations interbancaires et assimilées

3,8

2 419 156

1 979 638

Operations avec la clientèle

4,8

7 402 475

7 290 026

Dettes représentées par un titre

8,10

39 464

46 172

Comptes de régularisation et passifs divers

11

251 219

207 851

Ecarts d'acquisition

13

0

0

Provisions pour risques et charges

12

75 471

93 857

Dettes subordonnées

14

48 790

48 690

Fonds pour risques bancaires généraux (frbg)

14

67 216

66 937

Intérêts minoritaires

 

9 875

9 044

Capitaux propres part du groupe hors frbg

14

549 464

511 021

Capital souscrit

 

113 341

113 341

Primes d'émissions

 

97 735

97 734

Réserves consolidées et autres

 

269 946

238 590

Résultat de l'exercice (+/-)

 

68 442

61 356

    Total du passif

 

10 863 130

10 253 235

 

Hors bilan (En milliers d'euros)

Notes

2005

2004

Engagements reçus

15, 16,17

 

 

Engagements de financement

 

37 736

32 396

Reçus d'établissements de crédit

 

 

 

Reçus de la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie

 

113 550

136 107

Reçus d'établissements de crédit

 

 

 

Reçus de la clientèle

 

 

 

Autres

 

 

 

Engagements sur titres

 

0

938

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice

2005

Exercice

2004

+

Intérêts et produits assimilés

18

447 154

441 612

-

Intérêts et charges assimilées

18

-300 465

-304 938

+

Revenus des titres à revenu variable

19

12 452

9 730

+/-

Commissions (nettes)

20

88 114

80 036

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

21

 

-2 183

 

-2 177

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

22

 

7 303

 

9 209

+

Autres produits (charges) d’exploitations bancaires (nettes)

 

23

 

1 718

 

-354

 

    Produit net bancaire

 

254 093

233 118

-

Charges générales d'exploitation

24

-156 873

-154 995

-

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

-8 785

 

-7 158

 

    Résultat brut d'exploitation

 

88 435

70 965

-

Coût du risque

25

-6 751

-4 174

 

    Résultat d'exploitation

 

81 684

66 791

+/-

Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

0

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

26

-2 441

11 867

 

    Résultat courant avant impôt

 

79 243

78 658

+/-

Résultat exceptionnel

27

-5 767

206

-

Impôt sur les bénéfices

28

-3 324

-17 139

-

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

-600

-495

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-280

0

-

Intérêts minoritaires

 

-832

126

+/-

    Résultat net - part du groupe

 

68 442

61 356

III. — Annexe aux comptes annuels consolidés. 

I. — Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe : Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne et de prévoyance :

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.

— Sociétés locales d'épargne :

Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) :

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.

— Filiales :

– Filiales nationales :

. La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles :

* Le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818, et les filiales spécialisées banque de détail et assurance.

* Le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG.

CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.

    

– Filiales dans le domaine informatique :

Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également pris, en charge au niveau national par des GIE spécialisés par "filières" (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.

    

– Filiales directes des caisses d'épargne :

Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

    

b) Système de garantie : En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.

 

c) Faits caractéristiques de l'exercice.

— Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d'Epargne :

La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 42,4 millions d’euros (dont changement de méthode 35,4 millions d’euros et impact loi Fillon 6,4 millions d’euros en exceptionnel) et notamment à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 60 millions d’euros. En outre, l’application de la Recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles d’évaluation et de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur.

    

— Passage aux normes comptables internationales :

Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne.

Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements (note 2).

En application de l'Ordonnance du 20 décembre 2004, la Caisse d'Epargne a décidé d'opter pour la publication de comptes consolidés en normes IFRS en 2006.

 

— Dissolution du FGAS :

Suite à la dissolution du FGAS fin décembre 2005, le fond de garantie a restitué à la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire une partie de ses cotisations passées pour un montant de 3,7 millions d’euros, intégrés dans les comptes au 31 décembre 2005.

 

II. — Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe caisse d'épargne des pays de la Loire.

a) Principes généraux.

Les comptes consolidés regroupent les comptes de la caisse d'épargne des Pays de la Loire et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés “ Comptes consolidés du Groupe Caisse d'Epargne des Pays de la Loire ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements n°s 99-07 et 2000-04 modifié du Comité de la réglementation comptable.

 

b) Méthodes et périmètre de consolidation.

— Principes généraux :

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse d'épargne des Pays de la Loire et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l'activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d'activités connexes sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.

 

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.

Le tableau suivant présente les entités consolidées du Groupe Caisse d'Epargne des Pays de la Loire :

Filiales

Nationalité (1)

% De contrôle 2005

% D'intérêts 2005

Méthode d'intégration (2)

Activité exercée

Caisse d'Epargnes des Pays de la Loire

F

100,00

100,00

IG

Etablissement de Crédit

Batiroc Pays de la Loire

F

99,87

99,87

IG

Société de Crédit Bail

Sodero

F

100,00

100,00

IG

Etablissement de Crédit

Sodero participations

F

48,12

48,12

IG

Société de capital-risque

Sodero gestion

F

100,00

100,00

IG

Société de gestion

Scr Bretagne participations

F

19,98

19,98

MEE

Société de capital-risque

Gie direct écureuil

F

33,33

33,33

IP

Plate forme téléphonique d'assistance bancaire

(1) F : française.

(2) MEE : mise en équivalence – IG : intégration globale – IP : intégration proportionnelle.

 

Les mouvements intervenus sur le périmètre de consolidation du Groupe au cours de l’exercice sont les suivants :

Entrées

Sorties

Scr Bretagne participations

 

Gie direct écureuil

 

 

Les variations de périmètre n’ont pas d’incidence significative sur la comparabilité des comptes.

 

— Exclusions :

Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.

La valeur de la participation dans ces entreprises est reclassée à la rubrique « Titres de participation non consolidés ».

Aucune entreprise n’est concernée au 31 décembre 2005.

Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu'elle présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Le tableau suivant récapitule les plus importantes d'entre elles :

Sociétés

% Du capital détenu

Adresse du siège

Sarl jeunesse immobilier

100,00

15, avenue de la Jeunesse 44700 Orvault

Pays de Loire Développement

26,29

13, avenue de la Pérouse 44000 Nantes

Sas loca 1 CEPDL

100,00

8, rue de Bréa 44000 Nantes

Hlm mancelles habitations

56,88

11, rue du Donjon 72000 Le Mans

 

c) Retraitements et éliminations.

Les comptes consolidés du Groupe Caisse d'Epargne des Pays de la Loire sont établis selon les règles définies par l'annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.

Ce texte prévoit que :

— Les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe,

— Certaines méthodes d'évaluation s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment :

– Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat,

– Les biens loués en crédit-bail ou assimilés,

– Les écritures passées en application de la législation fiscale,

– Les impôts différés.   

— Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S'agissant, dans la réalité financière, d'opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l'aspect économique.

Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur en-cours déterminé d'après la comptabilité dite financière.

Compte tenu de l’enregistrement des opérations de crédit bail en comptabilité financière, il n‘y a pas de réserve latente, et donc aucun retraitement de consolidation à ce titre. 

— Biens loués en crédit-bail ou assimilés : Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit. 

— Ecritures passées en application de la législation fiscale : La consolidation impose l'élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale.

Sont notamment concernées les écritures suivantes :

– Subventions d'investissement,

– Provisions réglementées lorsqu'elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.  

— Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.

La méthode du calcul global qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.

La Caisse d’Epargne des Pays de la Loire ne comptabilise pas les IDA nets par échéance.    

— Elimination des opérations internes au Groupe : L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d'actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

En revanche, les plus-values résultant des fusions de caisses d'épargne intervenues lors de la reconfiguration du réseau sont conservées.

 

d) Ecarts d'acquisition.

Le poste « Ecarts d'acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante.

Les écarts d'acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.

        

III. — Informations sur les règles et principes comptables.   

Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.    

Les comptes consolidés du Groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.    

Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

    

a) Immobilisations.

Elles figurent au bilan pour leur valeur historique.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

— Constructions : 10 à 25 ans ;

— Aménagements : 5 à 20 ans ;

— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— Logiciels : 3 ans.

Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision.

La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).

Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

    

c) Portefeuille titres.

Les opérations sur titres de transaction, de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.

La Caisse d’Epargne des Pays de la Loire ne détient pas de titres de transaction.

Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.

A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.

Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés". Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque".

Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.

Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.

Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.    

Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».

Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés conformément au règlement n° 90-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-02 du CRC.

L'activité sur les titres de portefeuille consiste à investir une partie des actifs dans un portefeuille de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.

Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable.

Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les titres cotés, la valeur d'utilité est déterminée en fonction du prix de marché moyen des deux dernières années ou de la valeur de marché à la date de la clôture si celle-ci est supérieure. Pour les titres non cotés, il peut être tenu compte du prix auquel ont été réalisées de récentes transactions.

Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.

Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.

Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

    

d) Crédits à la clientèle.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 17. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 12).

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financier et des risques.

    

e) Fonds pour risques bancaires généraux.

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

    

f) Engagements sociaux.

Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 11c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan.

Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés).

    

g) Instruments financiers à terme.

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisées sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

Les CAPS initialement reclassés en micro couverture ont été reclassés en positions ouvertes isolées pour 21 M€

 

h) Provisions pour risques et charges.

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie.

     

Note 2. — Changements de méthodes comptables.    

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005.

Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 840 milliers d’euros.

— Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 145 milliers d’euros.

— La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 34 391 milliers d’euros. Par ailleurs, l’application de la recommandation sur les indemnités de fin de carrière et les avantages tarifaires n’a pas eu d’incidence significative sur les capitaux propres à l’ouverture.

— En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.

  

IV. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.    

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   

 

Note 3. — Opérations interbancaires et assimilées. 

(En milliers d'euros)

Actif 2005

Actif 2004

Passif 2005

Passif 2004

Caisses, banques centrales, CCP

35 663

35 803

8 077

6 018

Créances et dettes sur les établissements :

 

 

 

 

De crédit

4 079 069

4 104 579

2 411 079

1 973 620

A vue

3 433 109

3 548 029

80 818

39 127

A terme

645 960

556 550

2 330 261

1 934 493

    Total

4 114 732

4 140 382

2 419 156

1 979 638

 

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 599 030 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 88 584 milliers d'euros et 9 714 milliers d'euros au 31 décembre 2005. Il n’y a pas de provision pour dépréciation constituée sur les créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 2005.

        

Note 4. — Opérations avec la clientèle. 

(En milliers d'euros)

Actif

31/12/2005

31/12/2004

Passif

31/12/2005

31/12/2004

Créances commerciales

37 604

31 328

Comptes d'épargne à régime spécial

6 338 966

6 292 413

Autres concours à la clientèle

5 111 705

4 443 429

Livret A

2 672 476

2 756 747

Crédits de trésorerie

545 834

465 855

Livret Jeune, livret B et CODEVI

700 792

619 568

Crédits à l'équipement

1 547 474

1 389 218

Pel et Cel

1 928 055

1 878 563

Prêts épargne logement

111 645

134 764

LEP

824 280

799 594

Autres crédit à l'habitat

2 863 159

2 424 999

Pep

201 421

227 155

Autres

43 593

28 593

Autres

11 942

10 786

Comptes ordinaires débiteurs

82 080

73 740

Autres dettes

1 052 537

986 456

Créances rattachées

21 056

20 213

Comptes ordinaires créditeurs

883 552

803 025

Créances douteuses

78 971

74 315

Autres

168 985

183 431

Provisions sur créances douteuses

-42 065

-39 008

Dettes rattachées

10 972

11 157

    Total

5 289 351

4 604 017

    Total

7 402 475

7 290 026

  

Note 4 bis. — Répartition des encours de crédit.    

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 :

(En milliers d'euros)  

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Provision

Brut

Provision

Créances sur les établissements de crédit

4 114 732

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

5 252 445

78 971

-42 065

30 749

-23 869

Particuliers : crédits immobiliers

2 618 060

21 252

-6 326

6 110

-4 223

Crédits immobiliers

354 153

11 062

-7 604

7 634

-6 723

Particuliers : autres

5 223

3 714

-3 335

1 654

-1 369

Professionnels

706 301

30 609

-14 756

12 697

-9 183

Entreprises

168 203

11 793

-9 782

2 261

-2 117

Collectivités et institutionnels locaux

847 507

0

0

0

0

Autres

552 998

541

-263

393

-254

 

— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 757 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 6 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (cf. note 1d).

     

Note 5. — Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Mobilier

 

0

Immobilier

159 112

172 661

Autres postes

6 878

5 979

Créances rattachées

5 829

789

Provisions

-4 505

-4 202

    Total

167 314

175 227

  

Note 6. — Obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables.

(En milliers d'euros)

Transaction

Placement

Investis-

sement

Activité de

portefeuille

Créances

rattachées

Total

2005

Total

2004

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

194 212

61 641

 

11 690

267 543

329 190

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

305 985

 

10 376

15

316 376

270 907

    Total 2005

0

500 197

61 641

10 376

11 705

583 919

 

    Total 2004

0

474 584

105 220

9 333

10 960

 

600 097

(1) dont titres cotés 263 103 milliers d'euros en 2005 contre 324 709 milliers d'euros en 2004.

(2) dont titres cotés 0 milliers d'euros en 2005 contre 88 milliers d'euros en 2004.

    

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 127 milliers d'euros en 2005 contre 779 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à - 55 milliers d'euros en 2005, contre -352 milliers d'euros, en 2004 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 21 155 milliers d'euros.

Il n’y a pas de créances représentatives des titres prêtés au 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004.

Il n’y a pas eu de transfert de titre au cours de la période.

    

Le montant global des titres d'investissement vendus avant l'échéance au cours de l'exercice s'élève à 5 000 milliers d'euros contre 4 993 milliers en 2004.

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit : 

(En milliers d'euros)

Placement

Activité de portefeuille

2005

2004

2005

2004

Valeur nette comptable

510 041

483 314

10 376

9 345

Valeur de marché

524 512

503 631

19 042

17 943

    Plus-values latentes (1)

14 471

20 317

8 666

8 598

Moins-values latentes provisionnées

22 163

19 168

-2 772

3 056

(1) Dont 2 653 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 11 818 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

    

Il n’y a pas eu de moins values sur les titres d’investissements au 31 décembre 2005.

     

Note 7. — Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées

280 252

269 311

Parts dans les entreprises mises en équivalence

2 248

0

Autres titres détenus à long terme

1 016

5 946

    Total

283 516

275 257

Dont titres cotés

2

2

 

Les montants détenus dans des établissements de crédit s'élèvent à 255 154 milliers d'euros en 2005 (244 375 en 2004) pour les participations, à 8 milliers d'euros en 2005 (8 en 2004) pour les autres titres détenus à long terme, et à 0 milliers d'euros en 2005 (0 en 2004) pour les entreprises mises en équivalence.

Les montants de provisions pour dépréciation s'élèvent à 165 milliers d'euros en 2005 (373 en 2004) pour les participations, à 3 395 milliers d'euros en 2005 (5 582 en 2004) pour les autres titres détenus à long terme, à 0 milliers d'euros en 2005 (0 en 2004) pour les entreprises mises en équivalence.

    

a) Participations non consolidées.

Sont détaillées ci-après les participations non consolidées d'une valeur brute supérieure à 1.133 milliers et dans lesquelles le Groupe détient au moins 10 % du capital. 

(En milliers d'euros)

Fraction du

capital

détenue

(en %)

Capitaux

propres

Résultat du

dernier

exercice clos

Valeur

nette

comptable

Valeur boursière

des titres

cotés

T1

 

 

 

 

 

T2

 

 

 

 

 

T3

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

281 268

 

    Total

 

 

 

281 268

 

 

b) Entreprises mises en équivalence :

(En milliers d'euros)

Valeur des

sociétés

mises en

équivalence

2005

Contribution

aux capitaux

propres

Quote-part

dans le

résultat

2005

Valeur des

sociétés

mises en

équivalence

F99

Contribution

aux capitaux

propres

Quote-part

dans le

résultat

Scr Bretagne participation

2 248

-105

-105

 

 

 

    Total

2 248

-105

-105

0

0

0

 

c) Entreprises dont la Caisse d'Epargne ou ses filiales sont associées indéfiniment responsables :

Dénomination

Siège

Forme juridique

Olivia Bail

19 Bd des Italiens - 75002 Paris

GIE

Bretagne Bail

19 Bd des Italiens - 75002 Paris

GIE

Ile de Bréhat

9, quai Paul Doumer 92920 Paris La Défense

GIE

Ile de Rê

9, quai Paul Doumer 92920 Paris La Défense

GIE

Taillefer iii

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Brest naval

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Ogia

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Morbihan

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Casam iv

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Kistinig

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

La Lecque

FIMAR, le Concorde G - 1 rue Charles Lindbergh - 44340 Bouguenais

GIE

Cneti

11-19, rue de la Vanne - BP 800 - 92542 Montrouge cedex

GIE

Credecureuil

27-29 rue de la Tombe Issoire - 73673 Paris Cedex 14

GIE

Direct écureuil interloire

32, rue du Ml de Lattre De Tassigny - 37000 Blois

GIE

Girce ingénierie

Rue de Fort Noyelles - BP 349 - 59473 Seclin cedex

GIE

Girce stratégie

76 Bd Pasteur 75015 Paris

GIE

Neuilly contentieux

20 avenue G.Pompidou - 92300 Levallois Perret

GIE

Sirce 2

17, rue de la Vanne - BP 800 - 92120 Montrouge

GIE

Autan

10, avenue Maxwell - BP1006 - 31023 Toulouse Cedex

SCI

Patlain

13, rue Viet - BP22 - 72402 La Ferté Bernard

SCI

Urbis atlantique

12, rue du Docteur Herpin - 37000 Tours

SCI

Noyelles

11 Rue du Fort Noyelles - 59113 Seclin

SCI

Capitaux couronne

Monsieur Robard Sté Fimar Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh 44 340 Bouguenais

GIE

Capitaux sicie (société Maritima)

Monsieur Robard Sté Fimar Le Concorde G 1 rue CH Lindbergh 44 340 Bouguenais

GIE

Trevignon

Ingepar 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

Drennec

Ingepar 260 bd St Germai 75007 Paris

GIE

Marcel paul

272 rue Marcel Paul 44800 St Herblain

SCI

Seafrance

Ingepar 260 bd St Germain 75007 Paris

GIE

  

Note 8. — Durée résiduelle des emplois et ressources.

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. 

 

De 0

à 3 mois

De 3 mois

à 1 an

De 1 an

à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

2005

Total des emplois

504 736

707 166

2 261 219

2 806 144

6 279 265

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

135 976

134 425

338 240

37 319

645 960

Opérations avec la clientèle

302 487

537 749

1 845 286

2 680 240

5 365 762

Obligations et autres titres à revenu fixe

66 273

34 992

77 693

88 585

267 543

    Total des ressources

1 776 413

888 136

1 200 498

563 099

4 428 146

Opérations interbancaires et assimilés

965 369

156 959

695 487

512 445

2 330 260

Opérations avec la clientèle

779 083

727 463

496 177

50 654

2 053 377

Dettes représentées par un titre :

31 961

3 714

8 834

0

44 509

Bons de caisse et d'épargne

14 103

3 714

8 834

0

26 651

TMI et TCN

12 813

0

0

0

12 813

Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

  

Note 9. — Immobilisations corporelles et incorporelles. 

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

 

Valeur brute 31/12/2004

Acquisitions

Cessions / Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/2005

Amortis- sements et provisions 31/12/2005

Valeur nette 31/12/2005

Incorporelles

12 033

778

-58

230 (1)

12 983

-5 162

7 821

Corporelles

115 374

17 037

-7 403

7181 (2)

132 189

-70 780

61 409

    Total

127 407

17 815

-7 461

7 411

145 172

-75 942

69 230

(1) Transfert des frais d'acquisition sur droit au bail (CEPDL.)

(2) Dont reclassement immobilisation de crédit bail en location simple : 6 435 milliers d'euros (Batiroc.)

 

b) Immobilisations incorporelles.

L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

— Les logiciels : 725 ;

— Les fonds commerciaux : 3 035 ;

— Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 3 840.

    

c) Immobilisations corporelles.

La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 35 769 milliers d'euros, dont 33 551 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du Groupe.

        

Note 10. — Dettes représentées par un titre.

Dettes représentées par un titre

(En milliers d'euros)

2005

2004

Bons de caisse et bons d'épargne

26 651

32 702

TMI et TCN

12 813

13 470

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

    Total

39 464

46 172

 

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" totalisent 3 180 milliers d'euros.

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir au 31 décembre 2005.

        

Note 11. — Comptes de régularisation.

(En milliers d'euros)

Actif

Passif

Opérations de hors-bilan sur titres

 

 

Engagements sur devises

 

102

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme

 

226

Charges et produits à répartir

0

0

Charges et produits constatés d'avance (1)

967

57 323

Produits à recevoir / Charges à payer

16 503

22 880

Valeurs à l'encaissement

113 264

75 385

Autres (2)

1 519

26 555

Droits CGR

46 171

 

Gestion collective CODEVI

114 823

 

Impôts différés

12 819

 

Fonds publics affectés

 

18 341

Dettes fournisseurs

 

13 043

Actif/passif divers (3)

48 260

37 364

    Total 2005

354 326

251 219

    Total 2004

397 920

207 851

(1) Dont bonifications FGAS 49 603 milliers d’euros

(3) Les principaux éléments constitutifs des impôts différés sont :

Pour les passifs latents, les plus-values de fusion et les quote-parts de résultats déficitaires de GIE à incidence fiscale.

  

Note 12. — Provisions.

a) Provisions pour risques et charges :

(En milliers d'euros)

01/01/05

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres

Total 2005

Litiges, amendes et pénalités

6 066

3 045

-136

-2 868

0

6 107

Risque de contrepartie (note 12b)

19 149

3 961

-4 014

-346

0

18 750

Engagements sociaux (note 12c)

63 451

8 024

-60 239

0

36 284

47 520

Autres opérations bancaires et non bancaires

5 191

1 863

-890

-2 265

-805

3 094

    Total

93 857

16 893

-65 279

-5 479

35 479

75 471

 

b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d'euros)

01/01/05

Dotations

Reprises

Autres mouvements

Total 2005

Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

55 804

14 118

-12 809

4 461

61 574

Crédits à la clientèle

39 007

12 857

-12 526

2 727

42 065

Autres

16 797

1 261

-283

1 734

19 509

Provisions inscrites au passif

19 149

3 961

-4 014

-346

18 750

Risques d'exécution d'engagement par signature

7 516

834

-3 921

-346

4 083

Crédits à la clientèle

11 427

2 745

-93

0

14 079

Autres

206

382

0

0

588

    Total

74 953

18 079

-16 823

4 115

80 324

 

Autres mouvements :

- Crédits à la clientèle : Impact CRC 2003.03 : 2 840 milliers d’euros

- Autres : Variation de change titres en dollar 1 734 milliers d’euros

- Engagements par signature : variation liée au fonds de garantie SODERO pour -346 milliers d’euros

    

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 14 079 milliers d'euros.

    

c) Provisions pour engagements sociaux.

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (32 776 milliers d'euros en 2005).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :

- Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants :

. CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

. Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités. Régime dont la gestion est externalisé auprès d’un fond. Il a été comptabilisé au 31 décembre 2005, une dotation complémentaire de 840 milliers d’euros pour s’ajuster à la valorisation du fond en fin d’année s’établissant à 4 576 milliers d’euros.

. Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/05

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 01/01/05

Valeur actualisée des engagements financés (a)

205 842

5 416

229

211 487

194 262

4 879

0

199 141

Juste valeur des actifs du régime (b)

-159 289

4 576

0

-154 713

-95 445

4 720

0

-90 725

Juste valeur des droits à remboursements (c)

-46 171

0

0

-46 171

-98 818

0

0

-98 818

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

0

0

0

0

0

0

0

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés

-766

1 028

229

491

0

0

0

0

    Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e)

-384

-188

0

-572

0

159

0

159

Passif

45 787

 

 

45 787

98 818

159

 

98 977

Actif

-46 171

 

 

-46 171

-98 818

 

 

-98 818

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/05

Total 2005

6 009

840

229

7 078

 

1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

 

CGRCE

Coût des services rendus de la période

0

Coût financier

7 151

Rendement attendu des actifs du régime

-6 589

Rendement attendu des droits à remboursement

-946

Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

0

Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon

6 393

    Total 2005

6 009

 

Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 59 985 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11a).

Le rendement effectif s'élève à 5,08 % pour les actifs du régime et à 5.73 % pour les FCP Masseran classés en droit à remboursement.

 

— Principales hypothèses actuarielles :

(En pourcentage)

CGRCE

01/01/2005

Retraites

01/01/2005

Autres engagements

01/01/2005

Taux d'actualisation

4,20

3,30

3,60

Rendement attendu des actifs du régime

5,08

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

(1) 5,73

 

 

  

Note 13. — Ecarts d'acquisition.

Le poste « Ecarts d'acquisition » figurant au bilan représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constaté à la date d'acquisition des titres consolidés, entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Cet écart concerne les sociétés suivantes : SODERO

(En milliers d'euros)

Actif

2005

Actif

2004

Passif

2005

Passif

2004

Valeur nette au 1er janvier

1 237

1 732

0

0

Mouvements de l'exercice

105

0

0

0

Amortissement de l'exercice

-600

-495

0

0

    Valeur nette au 31 décembre 2005

742

1 237

0

0

 

La durée d'amortissement des écarts d'acquisition n'excède pas 5 ans. 

 

Note 14. — Capitaux propres consolidés, FRBG, dettes subordonnées.

a) Variation des capitaux propres consolidés, part du Groupe hors FRBG. 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves consolidées

Résultat

Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG

Au 31 décembre 2003

90 673

0

188 655

53 413

332 741

Mouvements de l'exercice 2004

22 668

97 734

49 935

7 943

178 280

    Au 31 décembre 2004

113 341

97 734

238 590

61 356

511 021

Affectation réserves

0

0

61 356

-61 356

0

Distribution de dividendes

0

0

-5 491

0

-5 491

Autres variations, changements de méthode (1)

0

1

-24 509

0

-24 508

Résultat 2005

0

0

0

68 442

68 442

Acompte sur dividende

 

 

0

 

 

    Au 31 décembre 2005

113 341

97 735

269 946

68 442

549 464

(1) Changement de méthode comptable cf note 2 : - 37 376 milliers d’euros.

Impôt différé actif : 12 819 milliers d’euros.

 

Le capital social de la Caisse d'épargne des Pays de la Loire s'élève à 113 341 milliers d'euros et est composé pour 90 673 milliers d’euros de 4 533 668 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 22 668 milliers euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE.    

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.

 

b) Variation du FRBG :

(En milliers d'euros)

31/12/2004

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2005

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

279

0

0

67 216

 

c) Dettes subordonnées.

Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables "miroirs" au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne des Pays de la Loire, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes : 

Montant

Devise

Taux d'intérêt

Échéance

32 900

EUR

Euribor 3M-0,22% à J-2 ouvrés

11/2011

15 245

EUR

5,60%

11/2011

  

Hors bilan et opérations assimilées.

Note 15. — Engagements donnés et reçus.

Hors bilan (En milliers d'euros)

Donnés

Reçus

2005

2004

2005

2004

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

28 938

10 737

37 736

32 396

Engagements en faveur de la clientèle

1 277 127

1 109 824

 

    Total

1 306 065

1 120 561

37 736

32 396

Engagements de garantie

 

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

595

685

113 550

136 107

Engagements d'ordre de la clientèle

85 970

68 431

 

 

    Total

86 565

69 116

113 550

136 107

Engagements sur titres

0

0

0

 

Autres engagements donnés

0

0

0

938

 

Les actifs donnés en garantie des engagements du Groupe ou de tiers sont les suivants : 

Description des actifs

(en milliers d'euros)

Montant

Passifs ou engagements concernés

Titres de Participation

8 128

Crédit contracté pour l'achat des Titres

Cession de Créances Professionnelles

7 000

Titres de participations

Cession de Créances Professionnelles

78 611

Prêts BEI

Promesse de Vente

7 000

Titres de Participation

 

100 739

 

  

Note 16. — Opérations sur instruments financiers à terme.

a) Engagements sur instruments financiers à terme.

Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré :

(En milliers d'euros)

Instruments de taux d'intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

Total 2005

Total 2004

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marches de gré a gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

143 629

0

0

143 629

130 366

Opérations conditionnelles

141 343

0

0

141 343

193 356

    Total (montants nominaux)

284 972

0

0

284 972

323 722

    Total (juste valeur)

-3 076

0

-144

-3 220

-3 304

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’épargne des Pays de la Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises :

(En milliers d'euros)

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

136 629

0

7 000

0

143 629

Opérations conditionnelles

0

0

141 343

0

141 343

Achats

0

0

133 568

0

133 568

Ventes

0

0

7 775

0

7 775

    Total 2005

136 629

0

148 343

0

284 972

    Total 2004

161 722

7 000

155 000

0

323 722

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : 

(En milliers d'euros)

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

Total 2005

Total 2004

Opérations sur marches organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marches de gré a gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

73 577

70 052

143 629

130 366

Opérations conditionnelles

1 677

99 666

40 000

141 343

193 356

    Total

0

173 243

110 052

284 972

323 722

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille.

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme.

Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la caisse d'épargne des Pays de la Loire subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la caisse d'épargne de Pays de la Loire au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— Le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

— Le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« Add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la caisse d'épargne des Pays de la Loire par :

— La signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

— La signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres :

 

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et organisations assimilés

Etablissements financiers de l'OCDE et organisations

assimilés

Autres contreparties

Total 2005

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

0

2 180

0

2 180

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

0

0

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

    Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

2 180

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

471

0

471

(1) dont coût de remplacement net positif

 

208

 

208

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

 

Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0,17 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0 % au 31 décembre 2004.

  

Note 17. — Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan.

(En milliers d'euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

2 174 185

Mobilier

 

 

Immobilier

 

 

Autres engagements :

 

 

Devises à livrer

9 448

 

Report / Deport à payer

42

 

    Total

9 490

2 174 185

Dont entreprises liées

0

0

 

Aucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la caisse en 2005.

 

Compte de résultat.

Note 18. — Intérêts, produits et charges assimilés.

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

2005

2004

2005

2004

Sur opérations avec les établissements de crédit

131 760

147 158

-55 717

-60 301

Sur opérations avec la clientèle

290 693

266 252

-239 752

-237 386

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

24 542

27 535

-3 094

-4 118

Relatives à des dettes subordonnées

0

 

-1 501

-1 485

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

159

667

-401

-1 648

    Total

447 154

441 612

-300 465

-304 938

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— La couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 56 844 milliers d'euros en 2005,

— Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 29 298 milliers d'euros en 2005.

  

Note 19. — Revenus des titres à revenu variable.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Actions et autres titres à revenu variable

1 069

2 206

Participations et autres titres détenus à long terme

288

389

Parts dans les entreprises liées

11 095

7 135

    Total

12 452

9 730

  

Note 20. — Commissions.

(En milliers d'euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-1 158

91

Sur opérations avec la clientèle

0

27 401

Relatives aux opérations sur titres

-195

15 318

Sur moyens de paiement

-9 594

18 478

Relatives à la monétique

-7 019

4 733

Sur vente de produits d'assurance-vie

 

34 598

Autres commissions

-114

5 575

    Total 2005

-18 080

106 194

    Total 2004

-16 664

96 700

 

Note 21. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Titres de transaction

-50

-302

Change

-358

-440

Instruments financiers

-1 775

-1 435

    Total

-2 183

-2 177

  

Note 22. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En milliers d'euros)

Titres de

placement

TAP

Total

2005

Total

2004

Résultat des cessions

4 517

2 504

7 021

8 876

Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

-2

284

282

333

    Total

4 515

2 788

7 303

9 209

  

Note 23. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

Nettes

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

1 215

-402

813

Transferts de charges

124

0

124

Fonds de garantie des déposants

0

-317

-317

Prescription trentenaire

492

 

492

Bons prescrits

240

 

240

Loyers des immeubles d'exploitation

313

 

313

Sinistres sur litiges clientèle

 

-214

-214

Plus values sur immobilisations incorporelles hors exploitation

283

 

283

Produits sur certificats d'association

166

 

166

Location simple

1 296

 

1 296

Subvention PELS

 

-1 327

-1 327

Provision contrôle fiscal TVA

1 363

-836

527

Provision litiges clientèle

 

-543

-543

Provision sur risque hors bilan

 

 

0

Prestations téléphonique (Direct Ecureuil)

1 262

 

1 262

Charge d'exploitation location simple

 

-735

-735

Autres produits et charges

361

-1 023

-662

    Total 2005

7 115

-5 397

1 718

    Total 2004

4 146

-4 500

-354

  

Note 24. — Charges générales d'exploitation.

 

 

(En milliers d'euros)  

2 005

2 004

Frais de personnel

-100 268

-101 203

Salaires et traitements

-58 764

-57 936

Charges de retraite

-8 993

-10 755

Autres charges sociales et fiscales

-29 115

-28 800

Intéressement et participation

-3 396

-3 712

Impôts et taxes

-4 089

-3 939

Services extérieurs et autres frais administratifs

-52 516

-49 853

    Total

-156 873

-154 995

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres : 124

Non cadres : 1 536

Total : 1 660

 

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance en raison de leurs fonctions s'élève à 1 176 milliers d'euros.

  

Note 25. — Cout du risque.

(En milliers d'euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux provisions

-15 883

-1 651

-17 534

Reprises de provisions

14 594

1 088

15 682

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-4 848

0

-4 848

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-540

0

-540

Récupération sur créances amorties

489

0

489

    2005

-6 188

-563

-6 751

2004

-5 094

920

-4 174

 

Note 26. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Sur immobilisations corporelles

-10

39

Sur immobilisations incorporelles

-128

-124

Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport

0

 

Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et

 

 

Autres titres détenus à long terme

-2 475

11 678

Sur titres d'investissement

172

274

    Total

-2 441

11 867

  

Note 27. — Résultat exceptionnel.

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 6.4 millions d'euros pour passif social CGRCE (Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008. 

(En milliers d'euros)

2005

2004

Autres évènements extraordinaires

-5 767

206

    Total 2005

-5 767

206

  

Note 28. — Impôts sur les bénéfices.

(En milliers d'euros)

2005

2004

Impôt courant

-5 679

-16 840

Impôt différé

1 224

865

Avoir fiscaux, crédits d'impôts et autres impôts

1 131

-1 164

    Total

-3 324

-17 139

 

Le rapprochement entre le taux d'impôt théorique et le taux d'impôt effectif est le suivant : 

Détermination du Résultat Fiscal - Taux de droit commun

Libellé

2005

2004

Bénéfice de l'exercice avant IS

71 401

81 632

Réintégrations :

 

 

Provisions et Charges non déductibles

12 383

12 752

Quote part des bénéfices des sociétés de personnes et GIE

440

2 582

Ecart de valeur liquidative sur OPCVM

5 611

4 852

Divers

7 129

2 547

Retraitements des provisions pour impôts des comptes sociaux

-440

2 230

    Total réintégrations

25 123

24 963

Déductions :

 

 

Quote part des pertes subies dans des sociétés de personne etgie

6 383

8 711

Provisions et Charges non imposables

62 962

24 073

Plus values à LT

0

3 581

Régime mère/fille

10 245

6 576

Divers

5 041

6 778

Déficits ordinaires antérieurs imputés sur l'exercice

2 387

1 549

Provisions pour impôts

 

1 222

Résultat exonéré

2 155

7 539

    Total déductions

89 173

60 029

    Résultat fiscal - Taux de droit commun

7 351

46 566

  

Détermination du Résultat Fiscal - Taux Réduit

2005

2004

Réintégrations

 

 

Provisions et Charges non déductibles

0

0

Plus values à LT

0

3 581

Plus-values de fusion

216

0

Sociétés transparentes

0

0

Divers

266

0

Retraitement provision impôts différés sur plus values de fusion à LT

-216

1 472

Impôts différés passif

0

8 226

    Total réintégrations

266

13 279

Déductions

 

 

Provisions et Charges non imposables

159

0

Moins values à LT

0

0

Moins-values de fusion

0

0

Sociétés transparentes

0

0

Divers

0

0

    Total déductions

159

0

    Résultat fiscal - Taux réduit

107

13 279

 

Au 31/12/2005, les contentieux fiscaux en cours portent sur des bases de 6 394 milliers d'euros.

Des provisions de 3 465 milliers d'euros sont constituées dans les comptes de la CEPDL, couvrant Intégralement ces risques et ne concernent que la CEPDL

  

Note 29. — Répartition de l'activité - banque commerciale.

(En milliers d'euros)  

Total de l'activité

Dont banque de détail

2005

2004

2005

2004

Produit net bancaire

254 093

233 118

253 849

226 976

Frais de gestion

-165 658

-162 153

-167 900

-161 765

    Résultat brut d'exploitation

88 435

70 965

85 949

65 211

Coût du risque

-6 751

-4 174

-5 451

-5 095

    Résultat d'exploitation

81 684

66 791

80 498

60 116

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-2 441

11 867

41

6 427

    Résultat courant avant impôt

79 243

78 658

80 539

66 543

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

  

V. — Rapport annuel de gestion. 

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif : 15, avenue de la Jeunesse à Orvault. 

 

IV. — Rapport spécial des commissaires aux comptes. 

Exercice clos le 31 décembre 2005. 

Mmes, MM.,        

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse d’Epargne, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés.

 

Conventions autorisées au cours de l’exercice :

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 117 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article L. 225 86 du Code de commerce.

 

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice :

Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

Conventions de services conclue entre les Sociétés Locales d’Epargne et la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire :

— Nature et objet :

Au cours de l’exercice 2005 votre établissement a assuré diverses prestations aux Sociétés Locales d’Epargne qui ont fait l’objet de refacturations auprès de chacune de ces sociétés pour leur coût réellement engagé, conformément à la convention de services autorisée par le Conseil d’Orientation et de Surveillance du 16 décembre 1999.

— Modalités :

Les membres du Directoire ou du Conseil d’Orientation et de Surveillance concernés pour chacune des Sociétés Locales d’Epargne, ainsi que le montant de la refacturation réalisée à chaque Société Locale d’Epargne sont mentionnés en annexe 1.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

  

Nantes, le 20 mars 2006.

Paris, le 20 mars 2006.

KPMG Audit :

Mazars & Guérard :

Département de KPMG S.A ;

Michel BARBET-MASSIN.

Franck NOEL

 

  

V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2005

 

Mmes, MM.,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— La justification de nos appréciations,

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre Caisse d’Epargne à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de la partie II de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application :

— Du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées,

— Du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

— Du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.

— De la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité, relative à l'identification, l'évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements comptables :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d’Epargne, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes aux états financiers et nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables :

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 1 d de la partie II de l’annexe et note 11 b de la partie III de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 1b de la partie II de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Votre Caisse d’Epargne recense et réestime périodiquement ses engagements sociaux (note 1 f de la partie II de l’annexe et note 11 c de la partie III de l’annexe). Ces engagements ont fait l’objet d’une évaluation par des actuaires externes. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les hypothèses et modalités de calcul retenues pour les engagements faisant l’objet de provisions et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

  

Nantes et Paris Le 20 mars 2006. 

Les Commissaires aux comptes.  

KPMG Audit :

Mazars & Guérard :

Franck NOEL ;

Michel BARBET-MASSIN.

  

 

0606846

10/05/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5782
Texte de l'annonce :

0605782

10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE PAYS DE LA LOIRE

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code Monétaire et Financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 113 341 700 €.

Siège social : 8, rue de Bréa, 44000 Nantes.

N° siren 392 640 090 - R.C.S.. Nantes.

Pour les opérations de courtage d’assurances : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L 530-1 et L 530-2
du Code des Assurances.

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d'euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

36 655

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les etablissements de crédit

4 374 495

Opérations avec la clientèle

5 605 679

Obligations et autres titres à revenu fixe

199 135

Actions et autres titres à revenu variable

345 879

Participations et autres titres détenus à long terme

13 611

Parts dans les entreprises liées

297 115

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

7 664

Immobilisations corporelles

56 326

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

162 871

Comptes de régularisation

148 422

    Total actif

11 247 853

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

5 132

Dettes envers les établissements de crédit

2 981 879

Opérations avec la clientèle

7 313 615

Dettes représentées par un titre

36 364

Autres passifs

42 064

Comptes de régularisation

247 861

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

52 621

Dettes subordonnées

48 604

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

452 776

    Capital souscrit

113 342

    Primes d'emission

97 735

    Réserves

279 035

    Ecarts de réevaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

41

    Report à nouveau (+/-)

-37 376

        Total passif

11 247 853

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 107 593

    Engagements de garantie

249 145

    Engagements sur titres

3 181

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

37 736

    Engagements de garantie

78 569

    Engagements sur titres

777

 

 

0605782

13/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 843
Texte de l'annonce :

0600843

13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier.

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 113 341 700 €.

Siège social : 8, rue de Bréa, 44000 Nantes.

392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP    

35 450

Effets publics et valeurs assimilées    

—

Créances sur les établissements de crédit    

4 171 291

Opérations avec la clientèle    

5 285 429

Obligations et autres titres à revenu fixe    

263 103

Actions et autres titres à revenu variable    

303 810

Participations et autres titres détenus à long terme    

13 175

Parts dans les entreprises liées    

292 477

Crédit-bail et location avec option d'achat    

—

Location simple    

—

Immobilisations incorporelles    

7 699

Immobilisations corporelles    

53 553

Capital souscrit non versé    

—

Actions propres    

—

Comptes de négociation et de règlement    

—

Autres actifs    

203 170

Comptes de régularisation    

132 128

     Total actif    

10 761 285

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP    

8 077

Dettes envers les établissements de crédit    

2 383 258

Opérations avec la clientèle    

7 402 732

Dettes représentées par un titre    

44 508

Autres passifs    

40 944

Comptes de régularisation    

244 834

Comptes de négociation et de règlement    

—

Provisions pour risques et charges    

68 838

Dettes subordonnées    

48 382

Fonds pour risques bancaires généraux    

66 937

Capitaux propres hors FRBG (+/-)    

452 776

  Capital souscrit    

113 342

  Primes d'émission    

97 735

  Réserves    

279 035

  Ecarts de réévaluation    

—

  Provisions réglementées et subventions d'investissement    

41

  Report à nouveau (+/-)    

-37 376

     Total passif    

10 761 285

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement    

1 348 249

  Engagements de garantie    

85 679

  Engagements sur titres    

—

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement    

37 736

  Engagements de garantie    

87 489

  Engagements sur titres    

—

 

 

0600843

11/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Siège : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5082
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 113 341 700 €.
Siège social  : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
392 640 090 R.C.S. Nantes.

 

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P. 33 967
Effets publics et valeurs assimilées --
Créances sur les établissements de crédit 3 937 113
Opérations avec la clientèle 5 088 897
Obligations et autres titres à revenu fixe 286 172
Actions et autres titres à revenu variable 245 029
Participations et autres titres détenus à long terme 14 766
Parts dans les entreprises liées 200 185
Crédit-bail et location avec Option d'achat --
Location simple --
Immobilisations incorporelles 7 276
Immobilisations corporelles 50 989
Capital souscrit non versé --
Actions propres --
Comptes de négociation et de règlement --
Autres actifs 283 839
Comptes de régularisation     106 852
      Total actif 10 345 086

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P. 6 443
Dettes envers les établissements de crédit 1 953 918
Opérations avec la clientèle 7 433 584
Dettes représentées par un titre 35 413
Autres passifs 24 985
Comptes de régularisation 233 764
Comptes de négociation et de règlement --
Provisions pour risques et charges 53 942
Dettes subordonnées 49 015
Fonds pour risques bancaires généraux 66 598
Capitaux propres hors FRBG (+/-) 487 424
    Capital souscrit 113 342
    Primes d'émission 97 735
    Réserves 279 035
    Ecarts de réévaluation --
    Provisions réglementées et subventions d'investissement 42
    Report à nouveau (+/-)     - 2 729
      Total passif 10 345 086

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 1 150 359
    Engagements de garantie 89 922
    Engagements sur titres --
Engagements reçus  :  
    Engagements de financement 37 735
    Engagements de garantie 82 249
    Engagements sur titres --

 


05082

10/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Siège : 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 95452
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 113 341 700 €.
Siège social : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
392 640 090 R.C.S. Nantes.

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

30 553

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

4 112 351

Opérations avec la clientèle

4 890 712

Obligations et autres titres à revenu fixe

300 982

Actions et autres titres à revenu variable

257 365

Participations et autres titres détenus à long terme

13 887

Parts dans les entreprises liées

290 136

Crédit-bail et location avec option d'achat

—

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

7 412

Immobilisations corporelles

48 552

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

292 338

Comptes de régularisation

109 640

Total actif

10 353 929

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

3 221

Dettes envers les établissements de crédit

2 021 330

Opérations avec la clientèle

7 401 170

Dettes représentées par un titre

38 882

Autres passifs

33 685

Comptes de régularisation

197 740

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

55 577

Dettes subordonnées

48 801

Fonds pour risques bancaires généraux

66 526

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

486 997

Capital souscrit

113 342

Primes d'émission

97 735

Réserves

279 035

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d'investissement

43

Report à nouveau (+/–)

– 3 157

Total passif

10 353 929

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

1 130 349

Engagements de garantie

89 079

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

Engagements de financement

47 997

Engagements de garantie

85 149

Engagements sur titres

—






95452

01/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-la-Loire (Rectificatif)
Siège : 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 89920
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 341 700 €.
Siège social : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
392 640 090 R.C.S. Nantes.

Rectificatif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 mai 2005.
1°) Page 13551, en-tête commercial, au lieu de : « Siège social : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes », lire : « Siège social : 8, rue de Bréa, 44000 Nantes ».
2°) Page 13560, note 24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés, ligne : « Sur immobilisations incorporelles », colonne : « 2003 », au lieu de : « – 318 », lire : « – 38 ».
3°) Page 13565, note 4 Opérations avec la clientèle, ligne : « Provisions créances douteuses », colonne : « 2004 », au lieu de : « – 9 008 », lire : « – 39 008 ».






89920

13/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Siège : 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 88326
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 341 700 €.
Siège social : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
392 640 090 R.C.S. Nantes.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2004

2003

Caisses, banques centrales, C.C.P.

35 803

33 702

Effets publics et valeurs assimilées

5, 7

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3, 6, 7

4 192 255

4 192 163

A vue

3 545 248

3 447 524

A terme

647 007

744 639

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

4 597 813

4 126 284

Créances commerciales

31 877

29 315

Autres concours à la clientèle

4 489 747

4 034 126

Comptes ordinaires débiteurs

76 189

62 843

Obligations et autres titres à revenu fixe

5, 7

324 709

355 751

Actions et autres titres à revenu variable

5

259 585

277 899

Participations et autres titres détenus à long terme

6

18 334

24 002

Parts dans les entreprises liées

6

279 351

114 617

Immobilisations incorporelles

8

7 899

7 644

Immobilisations corporelles

8

46 340

42 793

Autres actifs

256 176

238 255

Comptes de régularisation

10

135 626

116 093

Total de l’actif

10 153 891

9 529 203

Hors bilan

Notes

2004

2003

Engagements donnés :

13, 14, 15

Engagements de financement

6

1 148 989

772 388

Engagements en faveur d’établissements de crédit

57 383

74 808

Engagements en faveur de la clientèle

1 091 606

697 580

Engagements de garantie

6

67 415

54 387

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

0

0

Engagements d’ordre de la clientèle

67 415

54 387

Engagements sur titres

0

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Autres engagements donnés

0

0

Passif

Notes

2004

2003

Banques centrales, C.C.P.

6 018

1 513

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6, 7

1 937 810

1 533 242

A vue

89 878

51 274

A terme

1 847 932

1 481 968

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

7 289 476

7 130 645

Comptes d’épargne à régime spécial

6 299 271

6 217 039

A vue

4 421 479

4 241 408

A terme

1 877 792

1 975 631

Autres dettes

990 205

913 606

A vue

806 935

727 364

A terme

183 270

186 242

Dettes représentées par un titre

7, 9

46 172

65 017

Bons de caisse

32 702

41 446

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

13 470

23 571

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Autres passifs

39 514

43 357

Comptes de régularisation

10

139 432

221 837

Provisions pour risques et charges

11

84 506

95 622

Dettes subordonnées

6, 12

48 379

48 379

Fonds pour risques bancaires généraux

12

66 937

66 937

Capitaux propres hors FRBG

12

495 647

322 654

Capital souscrit

113 341

90 673

Primes d’émissions

97 734

0

Réserves

228 451

182 260

Ecart de réévaluation

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

45

49

Report à nouveau

– 532

– 305

Résultat de l’exercice (+/–)

56 608

49 977

Total du passif

10 153 891

9 529 203

Hors bilan

Notes

2004

2003

Engagements reçus :

14, 15

Engagements de financement :

6

Engagements en faveur d’établissements de crédit

32 396

32 953

Engagements de garantie :

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

104 321

106 872

Engagements sur titres

938

0

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Autres engagements reçus

938

0

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.

II. — Compte de résultat.
(En milliers d’euros.)

Notes

2004

2003

Intérêts et produits assimilés

16

382 826

410 808

Intérêts et charges assimilées

16

– 251 414

– 269 562

Revenus des titres à revenu variable

17

13 668

11 964

Commissions (produits)

18

96 646

87 764

Commissions (charges)

18

– 16 683

– 15 573

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

– 2 178

– 1 638

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

7 414

8 358

Autres produits d’exploitation bancaire

21

3 511

1 920

Autres charges d’exploitation bancaire

21

– 3 465

– 4 055

Produit net bancaire

230 325

229 986

Charges générales d’exploitation

22

– 151 021

– 144 442

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 7 057

– 8 764

Résultat brut d’exploitation

72 247

76 780

Coût du risque

23

– 5 169

– 4 615

Résultat d’exploitation

67 078

72 165

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

5 440

735

Résultat courant avant impôt

72 518

72 900

Résultat exceptionnel

25

84

28

Impôt sur les bénéfices

26

– 15 994

– 23 030

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

0

79

Résultat net

56 608

49 977

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.

III. — Annexe aux comptes sociaux.

I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les Caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.
— Caisses d’épargne et de prévoyance : Les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les Caisses d’épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales.
— Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisses d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
— Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les Caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des Caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les Caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des Caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du réseau dont la CNCE est garante.
— Filiales :

  • Filiales nationales : Après absorption de CDC Finance - CDC Ixis, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :
    • le pôle Banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance ;
    • le pôle Banque d’investissement : Ixis Corporate & Investissement Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.
  • Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’œuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’une centrale nationale (CNETI).
  • Filiales directes des Caisses d’épargne : Par ailleurs, les Caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des affiliés du groupe.
La participation des Caisses d’épargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de l’ordre de 250 millions d’euros. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre Caisses d’épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l’intervention des Caisses d’épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’actionnaire intervenant en qualité d’investisseur avisé en économie de marché.
L’objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.

c) Refondation du partenariat entre les groupes Caisses d’épargne et Caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la Refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’épargne des Pays de la Loire a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d’investissement pour un montant de 120 402 milliers d’euros (prime d’émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d’épargne des Pays de la Loire est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance - CDC Ixis et de la Compagnie Financière Eulia (CFE) à travers l’acquisition d’actions CDC Finance - CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 117 527 milliers d’euros. A l’issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire au capital de la CNCE a été portée à 236 302 milliers d’euros, en augmentation de 153 506 milliers d’euros. Enfin, la dernière étape de l’opération s’est traduite en décembre 2004 par l’absorption de CDC Finance - CDC Ixis par la CNCE.
Aux termes des accords, le groupe Caisse d’épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.

II. – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de la Caisses d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :

Constructions

10 à 25 ans

Aménagements

5 à 10 ans

Mobiliers et matériels spécialisés

4 à 10 ans

Matériels informatiques

3 à 5 ans

Logiciels

3 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.

b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).
Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

c) Portefeuille titres. — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.
— Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.
La Caisses d’épargne ne détient plus de titres de transaction au 31 décembre 2004.
— Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.
A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.
La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.
Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».
Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
— Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.
Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.
Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l’émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d’investissement sont complétées d’une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).
La Caisses d’épargne ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.
Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.
Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).
Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.
Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.
Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du croupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.

e) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisses d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12 b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans la Caisses d’épargne à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.
Dans le cadre de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du groupe Caisse d’épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.
Les engagements résiduels en question ont fait l’objet d’un recensement au cours de l’exercice 2004 et concerneraient pour l’essentiel les congés liés à l’ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.

g) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisses d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

h) Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

Note 2. – Changements de méthodes comptables.

Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.

III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.

Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 694 320 milliers d’euros au 31 décembre 2004.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 98 163 milliers d’euros et 10 033 milliers d’euros au 31 décembre 2004.

Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :

Actif

2004

2003

Créances commerciales

31 327

23 643

Autres concours à la clientèle

4 438 062

3 986 676

Crédits de trésorerie

465 855

504 895

Crédits à l’équipement

1 383 946

1 253 273

Prêts épargne logement

134 764

153 538

Autres crédits à l’habitat

2 424 999

2 046 365

Autres

28 498

28 605

Comptes ordinaires débiteurs

73 740

60 752

Créances rattachées

20 193

19 859

Créances douteuses

70 017

71 440

Provisions sur créances douteuses

– 35 526

– 36 086

Total

4 597 813

4 126 284

Passif

2004

2003

Comptes d’épargne à régime spécial

6 292 413

6 204 782

Livret A

2 756 747

2 625 646

Livret Jeune, livret B et Codevi

619 568

574 725

PEL et CEL

1 878 563

1 804 146

LEP

799 594

822 952

PEP

227 155

366 342

Autres

10 786

10 971

Autres dettes

985 910

906 994

Comptes ordinaires créditeurs

803 176

724 405

Autres

182 734

182 589

Dettes rattachées

11 153

18 869

Total

7 289 476

7 130 645

Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :

(En milliers d’euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Provision

Brut

Provision

Créances sur les établissements de crédit

4 228 058

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

4 563 321

70 017

– 35 525

46 326

– 21 761

Particuliers : crédits immobiliers

2 287 911

19 906

– 5 517

13 537

– 4 718

Particuliers : autres

336 285

14 006

– 9 896

9 079

– 6 774

Professionnels

641 981

23 124

– 10 152

12 731

– 6 050

PME-PMI

151 948

11 257

– 8 789

9 873

– 3 704

Secteur public territorial

742 282

0

0

0

0

Autres

402 914

1 724

– 1 171

1 106

– 515

— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 3 324 milliers d’euros (1 577 milliers d’euros au 1er janvier 2004), après prise en compte d’une décote dont la valeur nette est de 69 milliers d’euros au 31 décembre 2004 (128 milliers d’euros au 1er janvier 2004) (cf. note 1 d)).

Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :

Transaction

Placement

Investissement

Activité de portefeuille

Créances rattachées

Total 2004

Total 2003

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

209 270

104 662

10 777

324 709

355 751

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

259 585

0

0

259 585

277 899

Total 2004

0

468 855

104 662

0

10 777

584 294

Total 2003

0

490 380

133 287

0

9 983

633 650

(1) Dont titres cotés 324 709 milliers d’euros en 2004 contre 341 127 milliers d’euros en 2003.

(2) Pas de titres côtés au 31 décembre 2004 et 31 décembre 2003.

Le montant des différences entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement s’élève à + 779 milliers d’euros en 2004 contre – 7 351 milliers d’euros en 2003 pour les titres de placement et à – 352 milliers d’euros en 2004, contre – 581 milliers d’euros en 2003 pour les titres d’investissement.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 36 961 milliers d’euros.
Il n’y a aucune créance représentative des titres prêtés au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003.
Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.
Le montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance au cours de l’exercice s’élève à 4 993 milliers d’euros contre 23 830 milliers en 2003.

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s’analysent comme suit :

(En milliers d’euros)

Placement

2004

2003

Valeur nette comptable

477 450

497 351

Valeur de marché

497 767

512 882

Plus-values latentes (1)

20 317

15 531

Moins-values latentes provisionnées

18 753

20 164

(1) Dont 6 307 milliers d’euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 14 010 milliers d’euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

Il n’y a pas de moins-values sur titres d’investissement faisant l’objet d’une provision au 31 décembre 2004.

Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

a) Tableau des filiales et participations :

Informations financières
Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable
des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

CA H.T.
ou PNB
du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice
ou perte
du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

1. Filiales (détenues à + de 50 %) :

Sodero

12 489

22 187

100,00 %

20 656

20 656

16 752

0

4 759

7 987

4 485

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :

Sodero Participations

18 305

– 1 016

31,73 %

5 973

5 973

0

0

339

– 244

0

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

Filiales françaises (ensemble)

508

508

1 411

0

306

Filiales étrangères (ensemble)

Participations dans les sociétés françaises (ensemble)

267 834

264 678

198 105

0

7 020

Dont titres CNCE

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

(1) Y compris fonds pour risques bancaires généraux le cas échéant.

La Caisse d’épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au groupe Caisses d’épargne. L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 248 164 milliers d’euros.

b) Entreprises dont la Caisse d’épargne est associée indéfiniment responsable :

Dénomination

Siège

Forme juridique

Olivia Bail

19, Boulevard des Italiens, 75002 Paris

GIE

Bretagne Bail

19, Boulevard des Italiens, 75002 Paris

GIE

Ile de Brehat

9, quai Paul Doumer, 92920 Paris-La Défense

GIE

Ile de Ré

9, quai Paul Doumer, 92920 Paris-La Défense

GIE

Veronique Bail

19, rue des Capucines, BP65, 75050 Paris Cedex

GIE

Taillefer III

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

Brest Naval

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

OGIA

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

Morbihan

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

Casam IV

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

Kistinig

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

La Lecque

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh, 44340 Bouguenais

GIE

CNETI

11-19, rue de la Vanne, BP 800, 92542 Montrouge Cedex

GIE

Credecureuil

27-29, rue de la Tombe Issoire, 73673 Paris Cedex 14

GIE

Direct Ecureuil Interloire

32, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 37000 Blois

GIE

Girce Ingénierie

Rue de Fort Noyelles, BP 349, 59473 Seclin Cedex

GIE

Girce Stratégie

76, Boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

Neuilly Contentieux

20, avenue G. Pompidou, 92300 Levallois-Perret

GIE

Sirce 2

17, rue de la Vanne, BP 800, 92120 Montrouge

GIE

Autan

10, avenue Maxwell, BP 1006, 31023 Toulouse Cedex

S.C.I.

Jeunesse Immobilier

15, avenue de la Jeunesse, 44703 Orvault Cedex

S.C.I.

Patlain

13, rue Viet, BP 22, 72402 La Ferté Bernard

S.C.I.

Urbis Atlantique

12, rue du Docteur Herpin, 37000 Tours

S.C.I.

Noyelles

11, rue du Fort Noyelles, 59113 Seclin

S.C.I.

c) Opérations avec les entreprises liées :

(En milliers d’euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total 2004

Total 2003

Créances

602 859

7 054

609 913

229 696

Dont subordonnées

0

5 125

5 125

0

Dettes

1 951 973

120 188

2 072 161

81 219

Dont subordonnées

48 379

0

48 379

48 379

Engagements de financement donnés

46 703

2 394

49 097

51 655

Engagements de financements reçus

32 396

0

32 396

30 000

Engagements de garantie donnés

27 207

0

27 207

17 584

La forte variation des créances et dettes sur entreprises liées s’explique par l’entrée dans le périmètre groupe des filiales d’Ixis suite à l’opération de refondation.

Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».

(En milliers d’euros)

De 0
à 3 mois

De 3 mois
à 1 an

De 1 an
à 5 ans

Plus de
5 ans

Total
2004

Total des emplois

343 355

693 225

2 082 068

2 322 493

5 441 141

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

109 150

184 589

275 101

67 814

636 654

Opérations avec la clientèle

234 205

436 030

1 616 801

2 203 518

4 490 554

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

72 606

190 166

51 161

313 933

Total des ressources

1 504 995

762 009

1 044 948

618 418

3 930 370

Dettes envers les établissements de crédit

828 589

185 699

335 537

488 122

1 837 947

Opérations avec la clientèle

652 056

571 748

696 026

130 296

2 050 126

Dettes représentées par un titre

24 350

4 562

13 385

0

42 297

Bons de caisse et d’épargne

11 988

3 546

13 385

0

28 919

TMI et TCN

12 362

1 016

0

0

13 378

Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :

(En milliers d’euros)

Valeur brute 01/01/04

Acquisitions

Cessions/Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/04

Amortissements et provisions 31/12/04

Valeur nette 2004

Incorporelles

11 566

808

– 438

0

11 936

– 4 037

7 899

Corporelles

100 792

10 647

– 2 783

– 1

108 655

– 62 315

46 340

Total

112 358

11 455

– 3 221

– 1

120 591

– 66 352

54 239

b) Immobilisations incorporelles : l’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :

Les logiciels

246

Les fonds commerciaux

3 344

Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts

3 836

c) Immobilisations corporelles : la valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 31 715 milliers d’euros, dont 28 726 milliers d’euros utilisés pour les propres activités du groupe.

Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Bons de caisse et bons d’épargne

3 783

4 603

TMI et TCN

92

124

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

3 875

4 727

Il n’y a pas de prime de remboursement ou d’émission restant à amortir au 31 décembre 2004.

Note 10. Comptes de régularisation :

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Opérations de hors bilan sur titres

0

0

Engagements sur devises

0

1

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme

0

255

Charges et produits à répartir

235

Charges et produits constatés d’avance (T)

816

47 966

Produits à recevoir/Charges à payer

12 016

20 724

Valeurs à l’encaissement

107 059

47 206

Autres

15 500

23 280

Total 2004

135 626

139 432

Total 2003

116 093

221 837

(1) Dont bonifications taux 0 % 46 590 milliers d’euros.

Note 11. Provisions :

a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Reprises

31/12/04

Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif

52 938

8 989

– 10 342

51 585

Crédits à la clientèle

36 086

8 934

– 9 494

35 526

Autres

16 852

55

– 848

16 059

Provisions inscrites au passif

7 336

5 009

– 1 735

10 610

Risques d’exécution d’engagement par signature

1 327

260

– 563

1 024

Crédits à la clientèle

6 009

4 749

– 1 172

9 586

Autres

Total

60 274

13 998

– 12 077

62 195

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l’ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts à la consommation, marchés financiers) s’établit à 9 586 milliers d’euros.

b) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Utilisations

Reprises

Reclassement

31/12/01

Couverture de risques de contrepartie (note 11 a) passif)

7 336

5 009

– 1 735

10 610

Litiges, amendes et pénalités

4 802

658

0

– 94

700

6 066

Indemnité de fin de carrière

0

0

Passif social potentiel du groupe (CGRCE) (1)

77 785

3 353

– 17 800

0

63 338

Autres opérations bancaires et non bancaires

5 699

1 429

– 498

– 1 438

– 700

4 492

Total

95 622

10 449

– 18 298

– 3 267

0

84 506

(1) A titre conservatoire, l’engagement de financement des déficits futurs de la Caisse de retraite (CGRCE) fait l’objet d’une évaluation actuarielle à fin 2003 et a été réestimé forfaitairement au niveau du groupe Caisse d’épargne pour l’arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l’exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’épargne a fait l’objet d’une reprise nette de 14 447 milliers d’euros, en raison :
— d’une part, de l’actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidées dans l’exercice (dotation de 3 353 milliers d’euros) ;
— d’autre part, d’une opération de transfert vers la CGRCE d’un montant de 17 800 milliers d’euros (reprise).

Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :

a) Capitaux propres :

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d’émission

Réserves/autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2002

105 706

0

124 587

45 624

275 917

Mouvements de l’exercice

– 15 033

0

57 417

4 353

46 737

Au 31 décembre 2003

90 673

0

182 004

49 977

322 654

Affectation réserves

49 977

– 49 977

0

Distribution

– 3 483

– 3 483

Augmentation de capital (1)

22 668

97 734

120 402

Autres variations (2)

– 534

– 534

Résultat 2004

56 608

56 608

Au 31 décembre 2004

113 341

97 734

227 964

56 608

495 647

(1) Emission de certificats d’investissements.

(2) Constatation de l’exit tax.

Le capital social de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire s’élève à 113 341 milliers d’euros et est composé de 4 533 668 parts sociales de nominal 20 € et de 1 133 417 certificats coopératifs d’investissement de nominal 20 €.

b) Variation du FRBG :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Reprises

31/12/04

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

0

0

66 937

c) Dettes subordonnées : courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d’euros au taux fixe de 5,6 %. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des Caisses d’épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

Montant

Devise

Taux d’intérêt

Echéance

32 900

EUR

Euribor 3M – 0,22 % à J-2 ouvrés

11/2011

15 245

EUR

5,60

11/2011

Hors bilan et opérations assimilées.

Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en milliers d’euros) :

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Titres de participation

8 128

Crédit contracté pour l’achat des titres

Cession de créance professionnelle

6 560

Titres de participation

Cession de créance professionnelle

7 630

Prêts BEI

Promesse de vente

6 560

Titres de participation

28 878

Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :

a) Engagements sur instruments financiers à terme : les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

(En milliers d’euros)

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

Total 2004

Total 2003

Opérations sur marchés organisés :

Opérations fermes

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marchés de gré à gré (1) :

Opérations fermes

123 366

0

0

123 366

302 256

Opérations conditionnelles

193 356

0

0

193 356

235 156

Total (montants nominaux)

316 722

0

0

316 722

537 412

Total (juste valeur)

– 3 304

0

0

– 3 304

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

(En milliers d’euros)

Micro- couverture

Macro- couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

123 366

0

0

0

123 366

Opérations conditionnelles

38 356

0

155 000

0

193 356

Achats

29 514

0

155 000

0

184 514

Ventes

– 8 842

0

0

0

– 8 842

Total 2004

161 722

0

155 000

0

316 722

Total 2003

161 432

170 490

205 490

0

537 412

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2004

Opérations sur marchés organisés :

Opérations fermes

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marchés de gré à gré :

Opérations fermes

18 900

40 902

63 564

123 366

Opérations conditionnelles

45 000

49 909

98 447

193 356

Total

63 900

90 811

162 011

316 722

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne des Pays de la Loire subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L’exposition de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d’intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l’instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l’article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
— le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (« Add ons »), définis par l’instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire par :
— la signature d’accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;

— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d’une garantie consentie sous forme d’espèces ou de titres.

(En milliers d’euros)

Gouvernement et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

Etablissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

Autres contreparties

Total 2004

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

0

0

0

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

0

0

Effet de collatéralisation

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

0

(1) Dont coût de remplacement net positif

0

0

0

0

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des Caisses d’épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.
Au 31 décembre 2004, l’équivalent risque de crédit pondéré, tel qu’il ressort du précédent tableau, représente 0 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,09 % au 31 décembre 2003.

Note 15.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d’euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

1 839 428

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

Mobilier

Immobilier

117

Autres engagements :

Devises à livrer

6 874

Total

6 991

1 839 428

Dont entreprises liées

0

0

Aucun entre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la Caisse d’épargne des Pays de la Loire en 2004.

Compte de résultat.

Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

2004

2003

2004

2003

Sur opérations avec les établissements de crédit

150 638

174 176

– 57 503

– 47 338

Sur opérations avec la clientèle

205 168

196 580

– 186 989

– 206 957

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

26 502

32 338

– 4 189

– 5 522

Relatives à des dettes subordonnées

– 1 485

– 1 616

Autres intérêts et produits assimilés

518

7 714

– 1 248

– 8 129

Total

382 826

410 808

– 251 414

– 269 562

Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
— la couverture des intérêts versés par la Caisse d’épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 58 130 milliers d’euros en 2004 ;
— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 31 751 milliers d’euros en 2004.

Note 17. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Actions et autres titres à revenu variable

1 679

2 203

Participations et autres titres détenus à long terme

368

1 424

Parts dans les entreprises liées

11 621

8 337

Total

13 668

11 964

Note 18. Commissions :

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

– 1 108

3

Sur opérations avec la clientèle

0

25 568

Relatives aux opérations sur titres

– 199

11 378

Sur moyens de paiement

– 9 022

17 443

Sur vente de produits d’assurance-vie

32 985

Sur vente de produits d’assurance non vie

4 675

Relatives à la monétique

– 1 756

Sur gestion des titres clientèle

– 2 469

Autres commissions

– 2 129

4 594

Total 2004

– 16 683

96 646

Total 2003

– 15 573

87 764

Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Titres de transaction

– 302

– 227

Change

– 441

– 2 197

Instruments financiers

– 1 435

786

Total

– 2 178

– 1 638

Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d’euros)

Titres de placement

TAP

Total 2004

Total 2003

Résultat des cessions

6 852

0

6 852

2 718

Reprise nette de provisions

562

0

562

5 640

Total

7 414

0

7 414

8 358

Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

– 555

800

Transferts de charges

214

Fonds de garantie des déposants

– 339

Prescription trentenaire

161

Bons prescrits

917

Revenus des immeubles de rapport

321

Sinistres sur litiges clientèle

– 484

Plus-values sur immobilisations corporelles hors exploitation

234

Produits sur certificats d’association

187

Subventions PELS

– 1 410

Provision contrôle fiscal T.V.A.

0

Autres produits et charges

– 677

677

Total 2004

– 3 465

3 511

Total 2003

– 4 055

1 920

Note 22. Charges générales d’exploitation :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Frais de personnel

– 98 399

– 93 847

Salaires et traitements

– 56 013

– 53 303

Charges de retraite

– 10 567

– 10 301

Autres charges sociales et fiscales

– 28 196

– 25 937

Intéressement et participation

– 3 623

– 4 306

Impôts et taxes

– 3 802

– 4 528

Services extérieurs et autres frais administratifs

– 48 820

– 46 067

Total 2003

– 151 021

– 144 442

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière et passif social du groupe (cf. note 12 b).

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres

105

Non cadres

1 496

1 601

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 977 milliers d’euros.

Note 23. Coût du risque :

(En milliers d’euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux provisions

– 13 533

– 55

– 13 588

Reprises de provisions

10 047

848

10 895

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

– 2 408

0

– 2 408

Dont créances douteuses compromises

– 1 609

0

– 1 609

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

– 254

0

– 254

Dont créances douteuses compromises

– 148

0

– 148

Récupération sur créances amorties

186

0

186

Total 2004

– 5 962

793

– 5 169

Total 2003

– 4 504

– 111

– 4 615

Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Sur immobilisations corporelles

35

– 65

Sur immobilisations incorporelles

– 124

– 381

Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

5 219

637

Sur titres d’investissement

310

201

Total

5 440

735

Note 25. Résultat exceptionnel :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Autres événements extraordinaires

84

28

Total 2003

84

28

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement, en 2004, des produits sur régularisations de T.V.A. pour 80 milliers d’euros.

Note 26. Impôt sur les bénéfices :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Impôt exigible à taux normal

– 15 893

– 22 406

Impôt exigible à taux réduit, suppléments d’impôt, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

– 490

– 1 190

Mouvements de provisions

389

566

Total

– 15 994

– 23 030

— Détermination du résultat fiscal - Taux de droit commun :

Libellé

2004

2003

Bénéfice de l’exercice avant IS

73 034

73 573

Réintégrations :

Provisions et charges non déductibles

11 192

11 037

Quote-part des bénéfices des sociétés de personnes et GIE

2 582

1 067

Ecart de valeur liquidatives sur OPCVM

4 852

5 839

Divers

2 528

4 949

Total réintégrations

21 154

22 892

Déductions :

Quote-part des pertes subies dans des sociétés de personne et GIE

8 570

2 479

Provisions et charges non imposables

23 759

16 118

Plus-values à long terme

3 581

409

Régime mère/fille

6 576

3 832

Divers

6 778

6 411

Total déductions

49 264

29 249

Résultat fiscal - Taux de droit commun

44 924

67 216

Détermination du résultat fiscal - Taux réduit :

2004

2003

Plus-values à long terme

3 581

409

Au 31 décembre 2004, les contentieux fiscaux en cours portent sur des bases de 16 077 milliers d’euros.
Des provisions de 4 932 milliers d’euros sont constituées dans les comptes de la CEPDL, couvrant intégralement ces risques.

Note 27. Répartition de l’activité - Banque de proximité :

Total de l’activité

Dont banque de détail

2004

2003 (*)

2004

2003 (*)

Produit net bancaire

230 325

229 986

224 183

232 220

Frais de gestion

– 158 078

– 153 206

– 157 690

– 152 050

Résultat brut d’exploitation

72 247

76 780

66 493

80 170

Coût du risque

– 5 169

– 4 615

– 6 090

– 4 615

Résultat d’exploitation

67 078

72 165

60 403

75 555

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5 440

735

0

735

Résultat courant avant impôt

72 518

72 900

60 403

76 290

(*) Pro forma.

La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre les éléments suivants :
— Les activités de banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
— Les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;
— Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.
Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

IV. – Autres informations.

Note 28. Consolidation. — En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne des Pays de la Loire établit des comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne.

V. – Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif : 15, avenue de la Jeunesse à Orvault.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications spécifiques et informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues, dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :
La Caisse d’épargne des Pays de la Loire constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités tel que décrit en note II.1 d) de l’annexe. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques ou des provisions de passif pour les risques liés au hors bilan et les risques non avérés.
Cette appréciation s’inscrit dans le cadre de notre démarche d’audit sur les comptes annuels, pris dans leur ensemble, et contribue donc à la formation de notre opinion de certification sans réserve émise dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Nantes, le 4 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :
franck noel ;
Exco Atlantique :
jean gravier.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2004

2003

Opérations interbancaires et assimilées

3, 8

4 140 382

4 133 332

Opérations avec la clientèle

4, 8

4 604 017

4 135 643

Opérations de crédit-bail et assimilées

5

175 227

184 539

Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

6, 8

600 097

649 436

Participations, part dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

7

275 257

120 474

Immobilisations corporelles et incorporelles

9

59 098

53 939

Ecarts d’acquisition

13

1 237

1 732

Comptes de régularisation et actifs divers

11

397 920

356 322

Total de l’actif

10 253 235

9 635 417

Hors bilan

Notes

2004

2003

Engagements donnés :

15, 16, 17

Engagements de financement

1 120 561

735 876

Engagements de garantie

69 116

57 908

Engagements sur titres

0

0

Passif

Notes

2004

2003

Opérations interbancaires et assimilées

3, 8

1 979 638

1 598 057

Opérations avec la clientèle

4, 8

7 290 026

7 130 708

Dettes représentées par un titre

8, 10

46 172

50 945

Comptes de régularisation et passifs divers

11

207 851

297 635

Ecart d’acquisition

13

0

0

Provisions pour risques et charges

12

93 857

104 221

Dettes subordonnées

14

48 690

48 379

Fonds pour risques bancaires généraux

14

66 937

66 937

Intérêts minoritaires

9 044

5 794

Capitaux propres part du groupe (hors fonds pour risques bancaires généraux)

14

511 021

332 741

Capital souscrit

113 341

90 673

Primes d’émission

97 734

0

Réserves consolidées et autres

238 590

188 655

Résultat de l’exercice (+/–)

61 356

53 413

Total du passif

10 253 235

9 635 417

Hors bilan

Notes

2004

2003

Engagements reçus :

15, 16, 17

Engagements de financement

32 396

33 248

Engagements de garantie

136 107

151 364

Engagements sur titres

938

0

II. — Compte de résultat consolidé.
(En milliers d’euros.)

Notes

2004

2003

Intérêts et produits assimilés

18

441 612

470 966

Intérêts et charges assimilées

18

– 304 938

– 323 739

Revenus des titres à revenu variable

19

9 730

9 627

Commissions (nettes)

20

80 036

72 118

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

21

– 2 177

– 1 636

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

22

9 209

10 258

Autres produits (charges) d’exploitation bancaire nets (nettes)

23

– 354

– 1 999

Produit net bancaire

233 118

235 595

Charges générales d’exploitation

24

– 154 995

– 147 743

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 7 158

– 8 867

Résultat brut d’exploitation

70 965

78 985

Coût du risque

25

– 4 174

– 4 394

Résultat d’exploitation

66 791

74 591

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

0

0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

26

11 867

2 887

Résultat courant avant impôt

78 658

77 478

Résultat exceptionnel

27

206

– 231

Impôt sur les bénéfices

28

– 17 139

– 23 743

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

– 495

– 495

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux

0

79

Intérêts minoritaires

126

325

Résultat net - Part du groupe

61 356

53 413

III. — Annexe aux comptes annuels consolidés.

I. Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les Caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.
— Caisses d’épargne et de prévoyance : Les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les Caisses d’épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales.
— Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
— Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les Caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des Caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les Caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des Caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du réseau dont la CNCE est garante.
— Filiales :

  • Filiales nationales : Après absorption de CDC Finance - CDC Ixis, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie Financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :
    • le pôle Banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance ;
    • le pôle Banque d’investissement : Ixis Corporate & Investissement Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.
  • Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’œuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’une centrale nationale (CNETI).
  • Filiales directes des Caisses d’épargne : Par ailleurs, les Caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des affiliés du groupe.
La participation des Caisses d’épargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de l’ordre de 250 millions d’euros. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre Caisses d’épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l’intervention des Caisses d’épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’actionnaire intervenant en qualité d’investisseur avisé en économie de marché.
L’objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.

c) Refondation du partenariat entre les groupes Caisses d’épargne et Caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’épargne des Pays de la Loire a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d’investissement pour un montant de 120 402 milliers d’euros (prime d’émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d’épargne des Pays de la Loire est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance - CDC Ixis et de la Compagnie Financière Eulia (CFE) à travers l’acquisition d’actions CDC Finance - CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 117 527 milliers d’euros. A l’issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire au capital de la CNCE a été portée à 236 302 milliers d’euros, en augmentation de 153 506 milliers d’euros.
Enfin, la dernière étape de l’opération s’est traduite en décembre 2004 par l’absorption de CDC Finance - CDC Ixis par la CNCE.
Aux termes des accords, le groupe Caisse d’épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.

II. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire.

a) Principes généraux. — Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements nos 99-07 et 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.

b) Méthodes et périmètre de consolidation :
— Principes généraux : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.
Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l’activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d’activités connexes sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.
Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.

Le tableau suivant présente les entités consolidées du groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire :

Filiales

Nationalité (1)

 % de contrôle 2004

 % d’intérêts 2004

Méthode d’intégration (2)

Activité exercée

Caisse d’épargne des Pays de la Loire

F

100,00

100,00

I.G.

Etablissement de crédit

Batiroc Pays de la Loire

F

99,87

99,87

I.G.

Société de crédit-bail

Sodero

F

100,00

100,00

I.G.

Etablissement de crédit

Sodero Participations

F

48,12

48,12

I.G.

Société, de capital-risque

Sodero Gestion

F

100,00

100,00

I.G.

Société de gestion

(1) F : française

(2) M.E.E. : mise en équivalence, I.G. : intégration globale, I.P. : intégration proportionnelle.

Les mouvements intervenus sur le périmètre de consolidation du groupe au cours de l’exercice sont les suivants :

Entrees

Sorties

Sodero Gestion

Les variations de périmètre n’ont pas d’incidence significative sur la comparabilité des comptes.
— Exclusions : Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.
La valeur de la participation dans ces entreprises est reclassée à la rubrique « Titres de participation non consolidés ».
Aucune entreprise n’est concernée au 31 décembre 2004.

Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu’elle présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Le tableau suivant récapitule les plus importantes d’entre elles :

Sociétés

 % du capital détenu

Adresse du siège

S.A.R.L. Jeunesse Immobilier

100,00

15, avenue de la Jeunesse, 44700 Orvault

S.C.I. Jeunesse Immobilier

100,00

15, avenue de la Jeunesse, 44700 Orvault

Pays de Loire Développement

26,29

13, rue de la Pérouse, 44000 Nantes

c). Retraitements et éliminations. — Les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire sont établis selon les règles définies par l’annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.
Ce texte prévoit que :
— Les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe ;
— Certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment :

  • les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat ;
  • les biens loués en crédit-bail ou assimilés ;
  • les écritures passées en application de la législation fiscale ;
  • les impôts différés.
— Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S’agissant, dans la réalité financière, d’opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l’aspect économique.
Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur encours déterminé d’après la comptabilité dite financière.
La réserve latente, constituée par la différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d’imposition différée.
— Biens loués en crédit-bail ou assimilés : Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.
— Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.
La méthode du calcul global qui consiste à retenir tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.
Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.
— Ecritures passées en application de la législation fiscale : La consolidation impose l’élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. Sont notamment concernées les écritures suivantes :
  • subventions d’investissement ;
  • provisions réglementées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.
— Elimination des opérations internes au groupe : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
En revanche, les plus-values résultant des fusions de Caisses d’épargne intervenues lors de la reconfiguration du réseau sont conservées.

d). Ecarts d’acquisition. — Le poste « Ecarts d’acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d’acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Les écarts d’acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.

III. – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes consolidés du groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :

Constructions

10 à 25 ans

Aménagements

5 à 10 ans

Mobiliers et matériels spécialisés

4 à 10 ans

Matériels informatiques

3 à 5 ans en linéaire ou dégressif

Logiciels

1 à 3 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.

b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).
Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

c) Portefeuille titres. — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.
— Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.
Le groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire ne détient plus de titres de transaction au 31 décembre 2004.
— Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.
A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.
La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.
Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».
Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
— Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.
Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.
Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l’émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d’investissement sont complétées d’une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).
— Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés conformément au règlement n° 90-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-02 du CRC.
L’activité sur les titres de portefeuille consiste à investir une partie des actifs dans un portefeuille de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable.
Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les titres cotés, la valeur d’utilité est déterminée en fonction du prix de marché moyen des deux dernières années ou de la valeur de marché à la date de la clôture si celle-ci est supérieure. Pour les titres non cotés, il peut être tenu compte du prix auquel ont été réalisées de récentes transactions.
Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l’instruction n° 94-06 de la commission bancaire.
Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.
Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.
Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 17. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).
Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.
Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 12).
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.
Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.

e) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12 b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans la Caisse d’épargne à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.
Dans le cadre de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du groupe Caisse d’Epargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.
Les engagements résiduels en question ont fait l’objet d’un recensement au cours de l’exercice 2004 et concerneraient pour l’essentiel les congés liés à l’ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.

g) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

h) Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie.

Note 2. – Changements de méthodes comptables :

Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.

IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.

Note 3. Opérations interbancaires et assimilées :

(En milliers d’euros)

Actif 2004

Actif 2003

Passif 2004

Passifs 2003

Caisses, banques centrales, C.C.P.

35 803

33 702

6 018

1 513

Créances et dettes sur les établissements de crédit

4 104 579

4 099 630

1 973 620

1 596 544

A vue

3 548 029

3446 083

39127

46 514

A terme

556 550

653 547

1 934 493

1 550 030

Total

4 140 382

4 133 332

1 979 638

1 598 057

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 694 320 milliers d’euros au 31 décembre 2004.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 97 675 milliers d’euros et 10 575 milliers d’euros au 31 décembre 2004. Il n’y a pas de provision pour dépréciation constituée sur les créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 2004.

Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :

Actif

2004

2003

Créances commerciales

31 328

23 643

Autres concours à la clientèle

4 443 429

3 995 087

Crédits de trésorerie

465 855

504 895

Crédits à l’équipement

1 389 218

1 261 618

Prêts Epargne Logement

134 764

153 538

Autres crédits à l’habitat

2 424 999

2 046 362

Autres

28 593

28 674

comptes ordinaires débiteurs

73 740

60 752

Créances rattachées

20 213

19 924

Créances douteuses

74 315

76 818

Provisions créances douteuses

– 9 008

– 40 581

Total

4 604 017

4 135 643

Passif

2004

2003

Comptes d’épargne à régime spécial

6 292 413

6 204 782

Livret A

2 756 747

2 625 646

Livret Jeune, livret B et Codevi

619 568

574 725

PET et CEI

1 878 563

1 804 146

LEP

799 594

822 952

PEP

227 155

366 342

Autres

10 786

10 971

Autres dettes

986 456

907 057

Comptes ordinaires créditeurs

803 025

724 291

Autres

183 431

182 766

Dettes rattachées

11 157

18 869

Total

7 290 026

7 130 708

Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :

(En milliers d’euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses douteuses et compromises

Brut

Provision

Brut

Provisions

Créances sur les établissements de

crédit

4 139 035

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

4 568 709

74 315

– 39 008

46 326

– 21 761

Particuliers : crédits immobiliers

2 287 911

19 906

– 5 517

13 537

– 4 718

Particuliers : autres

336 285

14 006

– 9 896

9 079

– 6 774

Professionnels

641 981

23 124

– 10 152

12 731

– 6 050

PME-PMI

157 336

15 555

– 12 271

9 873

– 3 704

Secteur public territorial

742 282

0

0

0

0

Autres

402 914

1 724

– 1 172

1 106

– 515

Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 1 324 milliers d’euros (1 577 milliers d’euros au 1er janvier 2004), après prise en compte d’une décote dont la valeur nette est de 69 milliers d’euros au 31 décembre 2004 (128 milliers d’euros au 1er janvier 2004) (cf. note 1 d).

Note 5. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat :

(En milliers d’euros)

2004

2005

Mobilier

0

0

Immobilier

172 661

176 481

Autres postes

5 979

11 846

Créances rattachées

789

1 085

Provisions

– 4 202

– 4 873

Total

175 227

184 539

La réserve latente est inscrite au passif dans les capitaux propres consolidés pour son montant net d’impôts différés. Il n’y a pas de réserve latente au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003.

Note 6. Obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables.

(En milliers d’euros)

Transaction

Placement

Investissement

Activité de portefeuille

Créances rattachées

Total 2004

Total 2003

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

213 032

105 220

10 938

329 190

360 081

Actions et autres titres. à revenu variable (2)

0

261 552

9 333

22

270 907

289 355

Total 2004

0

474 584

105 220

9 333

10 960

600 097

Total 2003

0

495 855

134 170

9 276

10 135

649 436

(1) Dont titres cotés 324 709 milliers d’euros en 2004 contre 341 127 milliers d’euros en 2003.

(2) Dont titres cotés 88 milliers d’euros en 2004 contre 61 milliers d’euros en 2003.

Le montant des différences entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement s’élève à 779 milliers d’euros en 2004 contre – 7 351 milliers d’euros en 2003 pour les titres de placement, et à – 352 milliers d’euros en 2004, contre – 581 milliers d’euros, en 2003 pour les titres d’investissement.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 36 961 milliers d’euros.
Il n’y a pas de créances représentatives des titres prêtés au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003.
Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.
Le montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance au cours de l’exercice s’élève à 4 993 milliers d’euros contre 23 830 milliers en 2003.

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l’activité de portefeuille s’analysent comme suit :

(En milliers d’euros)

Placement

Activité de portefeuille

2004

2003

2004

2003

Valeur nette comptable

483 314

502 924

9 345

9 292

Valeur de marché

503 631

522 850

17 943

19 034

Plus-values latentes (1)

20 317

19 926

8 598

9 742

Moins-values latentes provisionnées

19 168

20 464

3 056

2 824

(1) Dont 6 307 milliers d’euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 14 010 milliers d’euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

Note 7. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées

269 311

106 329

Parts dans les entreprises mises en équivalence

0

0

Autres titres détenus à long terme

5 946

14 145

Total

275 257

120 474

Dont titres cotés

2

8 077

Les montants détenus dans des établissements de crédit s’élèvent à 244 375 milliers d’euros en 2004 (83 487 en 2003) pour les participations, à 8 milliers d’euros en 2004 (8 en 2003) pour les autres titres détenus à long terme.
Les montants de provisions pour dépréciation s’élèvent à 373 milliers d’euros en 2004 (3 001 en 2003) pour les participations, à 5 582 milliers d’euros en 2004 (2 185 en 2003) pour les autres titres détenus à long terme.

a) Participations non consolidées : Sont détaillées ci-après les participations non consolidées d’une valeur brute supérieure à 1 133 milliers d’euros et dans lesquelles le groupe détient au moins 10 % du capital.

(En millions d’euros)

Fraction
du capital détenue (en %)

Capitaux propres

Résultat
du dernier exercice clos

Valeur nette comptable

Valeur boursière des titres cotés

Autres

275 257

Total

275 257

b) Entreprises mises en équivalence : Il n’y a pas de société mise en équivalence dans le groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire.

c) Entreprises dont la Caisse d’épargne ou ses filiales sont associées indéfiniment responsables :

Dénomination

Siège

Forme juridique

Olivia Bail

19, boulevard des Italiens, 75002 Paris

GIE

Bretagne Bail

19, boulevard des Italiens, 75002 Paris

GIE

Ile de Brehat

9, quai Paul Doumer, 92920 Paris-La Défense

GIE

Ile de Ré

9, quai Paul Doumer, 92920 Paris-La Défense

GIE

Véronique Bail

19, rue des Capucines, BP 65, 75050 Paris Cedex

GIE

Taillefer III

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

Brest Naval

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

Ogia

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

Morbihan

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

Casam IV

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

Kistinig

Fimar, le Concorde G, 1, rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

La Lecque

Fimar, le Concorde G, 1 rue Charles Lindbergh,
44340 Bouguenais

GIE

CNETI

11-19, rue de la Vanne, BP 800,  92542 Montrouge Cedex

GIE

Credecureuil

27-29, rue de la Tombe Issoire, 73673 Paris Cedex 14

GIE

Direct Ecureuil Interl.

32, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 37000 Blois

GIE

Girce Ingénierie

Rue de Fort Noyelles, BP 349, 59473 Seclin Cedex

GIE

Girce Stratégie

76, boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

Neuilly Contentieux

20, avenue G. Pompidou, 92300 Levallois-Perret

GIE

Sirce 2

17, rue de la Vanne, BP 800, 92120 Montrouge

GIE

Autan

10, avenue Maxwell, BP 1006, 31023 Toulouse Cedex

SCI

Jeunesse Immobilier

15, avenue de la Jeunesse, 44703 Orvault Cedex

SCI

Patlain

13, rue Viet, BP 22, 72402 La Ferte Bernard

SCI

Urbis Atlantique

12, rue du Docteur Herpin, 37000 Tours

SCI

Noyelles

11, rue du Fort Noyelles, 59113 Seclin

SCI

Infocean

Place de Bretagne, 35000 Rennes

GIE

Note 8. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».

(En milliers d’euros

De 0
à 3 mois

De 3 mois
à 1 an

D’1 an
à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2004

Total des emplois

345 771

687 074

2 047 092

2 281 783

5 361 720

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

110 390

176 368

235 041

24 965

546 764

Opérations avec la clientèle

235 381

437 723

1 619 546

2 204 051

4 496 701

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

72 983

192 505

52 767

318 255

Total des ressources

1 509 589

766 019

1 079 060

637 484

3 992 152

Opérations interbancaires et assimilés

833 149

189 528

369 340

507 188

1 899 205

Opérations avec la clientèle

652 090

571 929

696 335

130 296

2 050 650

Dettes représentées par un titre

24 350

4 562

13 385

0

42 297

Bons de caisse et d’épargne

11 988

3 546

13 385

0

28 919

TMI et TCN

12 362

1 016

0

0

13 378

Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

Note 9. Immobilisations corporelles et incorporelles :

a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :

(En milliers d’euros)

Valeur brute 01/01/04

Acquisitions

Cessions/Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/04

Amortissements et provisions 31/12/04

Valeur nette 31/12/04

Incorporelles

11 612

859

– 438

12 033

– 4 077

7 956

Corporelles (1)

106 461

11 260

– 3 257

910

115 374

– 64 232

51 142

Total

118 073

12 119

– 3 695

910

127 407

– 68 309

59 098

(1) Dont immobilisations de crédit-bail temporairement non louées : stock 1er janvier de 953 milliers d’euros reclassé en autres mouvements (inscrit en crédit-bail en 2003).

b) Immobilisations incorporelles : L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :

Les logiciels

250

Les fonds commerciaux

3 344

Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts

3 836

c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 32 483 milliers d’euros, dont 29 494 milliers d’euros utilisés pour les propres activités du groupe.

Note 10. Dettes représentées par un titre :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Bons de caisse et bons d’épargne

32 702

41 446

TMI et TCN

13 470

9 499

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

46 172

50 945

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » totalisent 3 875 milliers d’euros.
Il n’y a pas de prime de remboursement ou d’émission restant à amortir.

Note 11. Comptes de régularisation :

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Opérations de hors bilan sur titres

Engagements sur devises

1

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme

255

Charges et produits à répartir

235

Charges et produits constatés d’avance (1)

906

49 697

Produits à recevoir/Charges à payer

11 445

21 563

Valeurs à l’encaissement

107 060

47 206

Autres (2)

15 500

23 319

Actifs/Passifs divers (3)

262 774

65 810

Total année 2004

397 920

207 851

Total année 2003

356 322

297 635

(1) Dont bonifications taux 0 % 46 590 milliers d’euros.
(2) Les principaux éléments constitutifs des impôts différés sont :
— pour les passifs latents, les plus-values de fusion et les quote-parts de résultats déficitaires de GIE à incidence fiscale ;
— pour les actifs latents, les plus-values taxées sur OPCVM et les provisions pour engagements de retraite.
(3) Dont gestion collective Codevi pour 218 869 milliers d’euros.

Note 12. Provisions :

a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

01/01/04

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/04

Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif

57 787

9 406

– 11 571

182

55 804

Crédits à la clientèle

40 581

8 976

– 10 524

– 26

39 007

Autres

17 206

430

– 1 047

208

16 797

Provisions inscrites au passif

16 958

6 908

– 4 393

– 324

19 149

Risques d’exécution d’engagement par signature

8 737

1 952

– 2 849

– 324

7 516

Crédits à la clientèle

8 221

4 750

– 1 544

0

11 427

Autres

0

206

0

0

206

Total

74 745

16 314

– 15 964

– 142

74 953

Les autres mouvements proviennent :
— de la variation liée au fonds de garantie Sodero pour – 26 milliers d’euros pour les crédits à la clientèle ;
— de reclassement de provisions sur titres en provisions sur titres douteux pour 118 milliers d’euros et la prise en compte d’une provision caisse pour 90 milliers d’euros ;
— de la variation liée au fonds de garantie Sodero pour – 324 milliers d’euros pour les engagements par signature.
Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différences par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l’ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts à la consommation, marchés financiers) s’établit à 11 427 milliers d’euros.

b) Provisions pour risques et charges (hors risques de contrepartie) :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/04

Litiges, amendes et pénalités

4 802

658

0

– 95

701

6 066

Indemnité de départ en retraite

224

17

– 81

– 46

– 1

113

Passif social potentiel du groupe (CGRPCE) (1)

77 785

3 353

– 17 800

0

0

63 338

Autres opérations bancaires et non bancaires

4 452

2 028

– 436

– 151

– 702

5 191

Total

87 263

6 056

– 18 317

– 292

– 2

74 708

(1) A titre conservatoire, l’engagement de financement des déficits futurs de la Caisse de retraite (CGRCE) fait l’objet d’une évaluation actuarielle à fin 2004 et a été réestimée forfaitairement au niveau du groupe Caisse d’épargne pour l’arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l’exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’épargne a fait l’objet d’une reprise nette de 14 447 milliers d’euros, en raison :
— d’une part, de l’actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidées dans l’exercice (dotation de 3 353 milliers d’euros) ;
— d’autre part, d’une opération de transfert vers la CGRCE d’un montant de 17 800 milliers d’euros (reprise).

Note 13. Ecarts d’acquisition. — Le poste « Ecarts d’acquisition » figurant au bilan représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constaté à la date d’acquisition des titres consolidés, entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Cet écart concerne la société Sodero.

(En milliers d’euros)

Actif 2004

Actif 2003

Passif 2004

Passif 2003

Valeur nette au 1er janvier

1 732

2 227

0

0

Ecarts d’acquisition de l’exercice

0

0

0

0

Amortissement de l’exercice

– 495

– 495

0

0

Réserves

0

0

0

0

Valeur nette au 31 décembre

1 237

1 732

0

0

Aucune durée d’amortissement des écarts d’acquisition n’excède 5 ans.

Note 14. Capitaux propres consolidés, FRBG, dettes subordonnées :

a) Variation des capitaux propres consolidés, part du groupe hors FRBG :

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d’émission

Réserves consolidées

Résultat

Total capitaux propres part du groupe hors FRBG

Au 31 décembre 2002

105 706

129 321

47 536

282 563

Mouvements de l’exercice 2002

– 15 033

59 334

5 877

50 178

Au 31 décembre 2003

90 673

188 655

53 413

332 741

Affectation réserves

53 413

– 53 413

Distribution de dividendes

– 3 483

– 3 483

Effets de changement de périmètre

Autres variations, changements de méthode (1)

22 668

97 734

5

120 407

Résultat 2004

61 356

61 356

Au 31 décembre 2004

113 341

97 734

238 590

61 356

511 021

(1) Emission de certificats d’investissement.

Le capital social de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire s’élève à 113 341 milliers d’euros et est composé de 4 533 668 parts sociales de nominal 20 € et de 1 133 417 certificats coopératifs d’investissement de nominal 20 €.

b) Variation du FRBG :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/04

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

0

0

0

66 937

c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d’euros au taux fixe de 5,6 %. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des Caisses d’épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

Montant

Devise

Taux d’intérêt

Echéance

32 900

EUR

Euribor 3M-0,22 % à J-2 ouvrés

Novembre 2011

15 245

EUR

5,60 %

Novembre 2011

Hors bilan et opérations assimilées.

Note 15. Engagements donnés et reçus :

(En milliers d’euros)

Données

Reçus

2004

2003

2004

2003

Engagements de financement :

En faveur/reçus d’établissements de crédit

10 737

23 165

32 396

33 248

En faveur de la clientèle

1 109 824

712 711

Total

1 120 561

735 876

32 396

33 248

Engagements de garantie :

D’ordre/reçus d’établissements de crédit

685

659

136 107

151 364

D’ordre de la clientèle

68 431

57 249

Total

69 116

57 908

136 107

151 364

Engagements sur titres :

Autres engagements donnés/reçus

0

0

938

0

Les actifs donnés en garantie des engagements du groupe ou de tiers sont les suivants (en milliers d’euros) :

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Titres de participation

8 128

Crédit contracté pour l’achat des titres

Cession de créance professionnelle

6 560

Titres de participation

Cession de créance professionnelle

7 630

Prêts BEI

Promesse de vente

6 560

Titres de participation

28 878

Note 16. Opérations sur instruments financiers à terme :

a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours
de change

Autres instruments

Total 2004

Total 2003

Opérations sur marchés organisés :

Opérations fermes

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

Opérations sur marchés de gré à gré

0

0

0

0

Opérations fermes

130 366

0

0

130 366

309 256

Opérations conditionnelles

193 356

0

0

193 356

235 156

Total (montants nominaux)

323 722

0

0

323 722

544 412

Total (juste valeur)

– 3 304

0

0

– 3 304

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

(En milliers d’euros)

Micro- couverture

Macro- couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

123 366

7 000

0

0

130 366

Opérations conditionnelles

38 356

0

155 000

0

193 356

Achats

29 514

0

155 000

0

184 514

Ventes

– 8 842

0

0

0

– 8 842

Total 2004

161 722

7 000

155 000

0

323 722

Total 2003

161 432

177 490

205 490

0

544 412

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2004

Opérations sur marchés organisés :

Opérations fermes

0

Opérations conditionnelles

0

Opérations sur marchés de gré à gré :

Opérations fermes

18 900

47 902

63 564

130 366

Opérations conditionnelles

45 000

49 909

98 447

193 356

Total

63 900

97 811

162 011

323 722

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne des Pays de la Loire subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L’exposition de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d’intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l’instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l’article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
— le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l’instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire par :
— la signature d’accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;
— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d’une garantie consentie sous forme d’espèces ou de titres.

(En milliers d’euros)

Gouvernement et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

Etablissement s financiers de l’OCDE et organismes assimilés

Autres contreparties

Total 2004

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

0

0

Effets des accords de compensation par liquidation

0

0

0

Effet de collatéralisation

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

0

0

0

(1) Dont coût de remplacement net positif

0

0

0

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des Caisses d’épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.
Au 31 décembre 2004, l’équivalent risque de crédit pondéré, tel qu’il ressort du précédent tableau, représente 0 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,09 % au 31 décembre 2003.

Note 17. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d’euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

1 846 505

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

Mobilier

Immobilier

117

Autres engagements :

Devises à livrer

6 874

Total

6 991

1 846 505

Dont entreprises liées

0

0

Aucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la caisse en 2004.

Compte de résultat.

Note 18. Intérêts, produits et charges assimilés :

Produits

Charges

2004

2003

2004

2003

Sur opérations avec les établissements de crédit

147 158

170 237

– 60 301

– 50 594

Sur opérations avec la clientèle

266 252

197 326

– 237 386

– 206 995

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

27 535

33 123

– 4 118

– 5 247

Relatives à des dettes subordonnées

0

– 1 485

– 1 616

Sur opérations de crédit-bail

62 394

– 50 757

Autres intérêts et produits assimilés

667

7 886

– 1 648

– 8 530

Total

441 612

470 966

– 304 938

– 323 739

Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
— la couverture des intérêts versés par la caisse d’épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 58 130 milliers d’euros en 2004 ;
— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 31 751 milliers d’euros en 2004.

Note 19. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Actions et autres titres à revenu variable

2 206

2 870

Participations et autres titres détenus à long terme

389

2 408

Parts dans les entreprises liées

7 135

4 349

Total

9 730

9 627

Note 20. Commissions :

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

– 1 085

10

Sur opérations avec la clientèle

25 426

Relatives aux opérations sur titres

– 199

11 515

Sur moyens de paiement

– 9 026

17 443

Sur vente de produits d’assurance-vie

32 985

Relatives à la monétique

– 6 259

4 566

Sur gestion des titres clientèle

Autres commissions

– 95

4 755

Total 2004

– 16 664

96 700

Total 2003

– 15 579

87 697

Note 21. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Titres de transaction

– 302

– 227

Change

– 440

– 2 195

Instruments financiers

– 1 435

786

Total

– 2 177

– 1 636

Note 22. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d’euros)

Titres de placement

TAP

Total 2004

Total 2003

Résultat des cessions

6 827

2 049

8 876

4 281

Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

565

– 232

333

5 977

Total

7 392

1 817

9 209

10 258

Note 23. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

Net

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

800

– 555

245

Transferts de charges

214

214

Fonds de garantie des déposants

– 339

– 339

Prescription trentenaire

161

161

Bons prescrits

917

917

Loyers des immeubles d’exploitation

328

328

Sinistres sur litiges clientèle

– 484

– 484

Plus-values sur immobilisations incorporelles hors exploitation

234

234

Produits sur certificats d’association

187

187

Location simple

624

624

Subventions PELS

– 1 410

– 1 410

Provision contrôle fiscal T.V.A.

– 157

– 157

Provision litiges clientèle

– 140

– 140

Provision sur risque hors bilan

– 600

– 600

Autres produits et charges

681

– 815

– 134

Total 2004

4 146

– 4 500

– 354

Total 2003

3 941

– 5 940

– 1 999

Note 24. Charges générales d’exploitation :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Frais de personnel

– 101 203

– 96 096

Salaires et traitements

– 57 936

– 54 857

Charges de retraite

– 10 755

– 10 412

Autres charges sociales et fiscales

– 28 800

– 26 434

Intéressement et participation

– 3 712

– 4 393

Impôts et taxes

– 3 939

– 4 720

Services extérieurs et autres frais administratifs

– 49 853

– 46 927

Total

– 154 995

– 147 743

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière et passif social du groupe (cf. note 12. b).

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres

117

Non cadres

1 513

1 630

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 977 milliers d’euros.

Note 25. Coût du risque :

(En milliers d’euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux provisions

– 15 110

– 849

– 15 959

Reprises de provisions

13 229

1 769

14 998

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

– 3 359

– 3 359

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

– 325

– 325

Récupération sur créances amorties

471

471

Total 2004

– 5 094

920

– 4 174

Total 2003

– 4 235

– 159

– 4 394

Note 26. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Sur immobilisations corporelles

39

– 64

Sur immobilisations incorporelles

– 124

– 38

Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

11 678

2 788

Sur titres d’investissement

274

201

Total

11 867

2 887

Note 27. Résultat exceptionnel :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Autres événements extraordinaires

206

– 231

Total 2004

206

– 231

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2004 :
— des produits sur régularisations de T.V.A. pour 80 milliers d’euros ;
— des produits sur apport partiel d’actif pour 39 milliers d’euros ;
— des produits sur immobilisation à recevoir pour 49 milliers d’euros ;
— des produits sur assurances pour 13 milliers d’euros.

Note 28. Impôts sur les bénéfices :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Impôt courant

– 16 840

– 22 736

Impôt différé

865

50

Avoirs fiscaux, crédits d’impôts et autres impôts

– 1 164

– 1 057

Total

– 17 139

– 23 743

Le rapprochement entre le taux d’impôt théorique et le taux d’impôt effectif est le suivant :

Libellé

Total 2004

Bénéfice de l’exercice avant IS

81 632

Réintégrations :

Provisions et charges non déductibles

12 752

Quote-part des bénéfices des sociétés de personnes et GIE

2 582

Ecart de valeur liquidatives sur OPCVM

4 852

Divers

2 547

Retraitements des provisions pour impôts des comptes sociaux

2 230

Total réintégrations

22 733

Déductions :

Quote-part des pertes subies dans des sociétés de personne et GIE

8 711

Provisions et charges non imposables

24 073

Plus-values à LT

3 581

Régime mère/fille

6 576

Divers

6 778

Déficits ordinaires antérieurs imputés sur l’exercice

1 549

Provisions pour impôts

1 222

Résultat exonéré

7 539

Total déductions

60 029

Résultat fiscal - Taux de droit commun

44 336

Détermination du résultat fiscal - Taux réduit :

Total 2004

Plus-values à LT

3 581

Provision impôts différé sur plus-values de fusion à LT

1 472

Impôts différés passif (1)

8 226

Résultat fiscal - Taux réduit

13 279

Détermination du résultat fiscal - Autres retraitements - Déductions et réintégrations :

Total 2004

Divers Mécénat

– 16 616

Exit taxe (base après réfaction)

21 280

Les différences permanentes se composent comme suit :

Réintégrations

4 512

Déductions

41 673

Elles représentent essentiellement :
a) pour les réintégrations :
— des provisions dans le cadre des dossiers de défiscalisation ;
— des provisions pour impôts ;
— des charges liées aux régimes fiscaux spécifiques :

  • statuts des sociétés concernées (SDR et SCR),
  • régime Sicomi pour Batiroc Pays de la Loire.
b) pour les déductions :
— des reprises de provisions pour retraite (CGR) ;
— les retraitements des dividendes régime mère-fille ;
— les quote-part de résultats des sociétés transparentes ;
— des produits liés aux régimes fiscaux spécifiques :
  • statuts des sociétés concernées (SDR et SCR).
— régime Sicomi pour Batiroc Pays de la Loire.

(1) Les impôts différés passif sont de 1 275 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 1 662 milliers d’euros au 31 décembre 2003. Ils sont basés sur les plus de values de cessions intra-groupe sur les titres CNP en sursis d’imposition. Leur variation provient du changement de taux de l’impôt à taux réduit qui passe de 19 % en 2003 à 15,5 % en 2004.

Au 31 décembre 2004, les contentieux fiscaux en cours portent sur des bases de 16 077 milliers d’euros et ne concernent que la Caisse d’épargne des Pays de la Loire.
Des provisions de 4 932 milliers d’euros sont constituées dans les comptes de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire, couvrants intégralement, ces risques.

Note 29. Répartition de l’activité - Banque de détail :

Total de l’activité

Dont banque de proximité

2004

2003 (*)

2004

2003 (*)

Produit net bancaire

233 118

235 595

226 976

238 238

Frais de gestion

– 162 153

– 156 610

– 161 765

– 155 863

Résultat brut d’exploitation

70 965

78 985

65 211

82 375

Coût du risque

– 4 174

– 4 394

– 5 095

– 4 394

Résultat d’exploitation

66 791

74 591

60 116

77 981

Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalences

0

0

0

0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

11 867

2 887

6 427

2 887

Résultat courant avant impôt

78 658

77 478

66 543

80 868

(*) Pro forma.

La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre les éléments suivants :
— Les activités de banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
— Les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;
— Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.
Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

V. – Rapport annuel de gestion.

Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif : 15, avenue de la Jeunesse à Orvault.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’épargne des Pays de la Loire, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
La note II « Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne des Pays de la Loire » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’établissement des comptes consolidés de votre caisse. Ces règles et méthodes tiennent compte de la réglementation applicable aux établissements de crédit. Nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nantes, le 4 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :
franck noël ;
Exco Atlantique :
jean gravier.






88326

04/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Siège : 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 87378
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 341 700 €.
Siège social : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
392 640 090 R.C.S. Nantes.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

30 519

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

4 178 488

Opérations avec la clientèle

4 744 329

Obligations et autres titres à revenu fixe

327 473

Actions et autres titres à revenu variable

252 244

Participations et autres titres détenus à long terme

13 554

Parts dans les entreprises liées

279 399

Crédit-bail et location avec option d’achat

—

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

7 871

Immobilisations corporelles

48 297

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

269 566

Comptes de régularisation

122 313

Total actif

10 274 053

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

2 056

Dettes envers les établissements de crédit

2 039 133

Opérations avec la clientèle

7 299 167

Dettes représentées par un titre

48 994

Autres passifs

38 837

Comptes de régularisation

241 970

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

49 337

Dettes subordonnées

48 582

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

439 039

Capital souscrit

113 342

Primes d’émission

97 735

Réserves

228 450

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d’investissement

45

Report à nouveau (+/–)

– 532

Total passif

10 274 053

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 140 182

Engagements de garantie

81 168

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

—

Engagements de financement

30 261

Engagements de garantie

88 372

Engagements sur titres

—






87378

16/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire
Siège : 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 82588
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 113 341 700 €.
Siège social : 18, rue de Bréa, 44000 Nantes.
392 640 090 R.C.S. Nantes.

Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

35 803

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

4 192 255

Opérations avec la clientèle

4 597 813

Obligations et autres titres à revenu fixe

324 710

Actions et autres titres à revenu variable

259 585

Participations et autres titres détenus à long terme

18 334

Parts dans les entreprises liées

279 351

Crédit-bail et location avec option d’achat

—

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

7 899

Immobilisations corporelles

46 340

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

256 175

Comptes de régularisation

135 626

Total actif

10 153 892

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

6 018

Dettes envers les établissements de crédit

1 937 810

Opérations avec la clientèle

7 289 476

Dettes représentées par un titre

46 172

Autres passifs

39 514

Comptes de régularisation

196 040

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

84 506

Dettes subordonnées

48 379

Fonds pour risques bancaires généraux

66 937

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

439 039

Capital souscrit

113 342

Primes d’émission

97 735

Réserves

228 450

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d’investissement

45

Report à nouveau (+/–)

– 532

Total passif

10 153 892

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

1 148 989

Engagements de garantie

67 415

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

Engagements de financement

32 396

Engagements de garantie

104 321

Engagements sur titres

938






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