Annonce N°255
NOJO : 350113501434538
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE SCISSION COM'ILES Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 A RUE Louis Braille Cap Courrouze 35136 ST JACQUES DE LA LANDE N° RCS 843615972 RCS RENNES, est société bénéficiaire.3.C.Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 609796,07 EUR Siège social 1A R Louis Braille Cap Courrouze 35136 ST JACQUES DE LA LANDE N° RCS 869500348 RCS RENNES, est société apporteuse.Aux termes d¿un acte s.s.p.contresigné par un avocat, fait et passé sous forme électronique le 13.11.2018, 3.C., S.A.S.au capital de 609.796,07 ¿, ayant son siège Cap Courrouze, 1 A rue Louis Braille, 35136 ST-JACQUES-DE-LA-LANDE, RCS RENNES 869 500 348, et COM¿ILES, S.A.S.U.au capital de 1.000 ¿, ayant son Cap Courrouze, 1 A rue Louis Braille, 35136 ST-JACQUES-DE-LA-LANDE, RCS RENNES 843 615 972, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L.236-6-1 et L.236-22 du Code de commerce, et au régime de faveur en matière fiscale, prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts.Aux termes de ce projet, 3.C.ferait apport à COM¿ILES de sa branche complète d¿activité de centrale de réservation, sise et exploitée par 3.C.à VANNES (56000), 3 place Albert Einstein (établissement connu sous le nom "Com¿Iles", identifié au Répertoire SIRENE sous le numéro 869 500 348 00089).3.C.et COM¿ILES étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2018, date retenue pour établir les conditions de l¿opération, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général.La valeur totale des éléments d¿actifs apportés étant évaluée à 56.692,17 ¿, et le passif pris en charge s¿élevant à 15.768,46 ¿, la valeur nette de l¿apport s¿élèverait à 40.923,71 ¿.En rémunération de cet apport, il serait attribué à 3.C.40.923 actions nouvelles d¿1 ¿ de valeur nominale, intégralement libérées, à créer à titre d¿augmentation de son capital par COM¿ILES.La différence entre le montant de l¿actif net apporté par 3.C., soit 40.923,71 ¿, et la valeur nominale des actions à créer par COM¿ILES à titre d'augmentation de son capital, soit 40.923,00 ¿, égale à 0,71 ¿, constituerait une prime d¿apport qui serait inscrite au passif du bilan de COM¿ILES, sur laquelle porteraient les droits de son associée unique.L'apport partiel d'actif prendrait effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 01.10.2018.3.C.et COM¿ILES ont convenu expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la branche d¿activité apportée, conformément aux dispositions de l'article L.236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés intéressées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux.Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES, au nom de 3.C.et de COM¿ILES, le 14.11.2018, conformément aux dispositions de l¿article L.236-6 du Code de commerce.Date du projet : 13/11/2018 Date du dépôt : 14/11/2018, lieu du dépôt : GTC RENNES.
Numéro d'identification : RCS Rennes 843 615 972
Dénomination : COM'ILESForme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 1000.00 EUR